Bruno Sido, Sénateur de la Haute-Marne : Mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS

les glandes du jour appelle la question orale de monsieur bruno sido à monsieur me de l'intérieur merci monsieur le président monsieur le président madame la garde des sceaux mesdames et messieurs les sénateurs chers collègues ma question madame la ministre s'est adressé à monsieur le ministre de l'intérieur je suis ravi que vous soyez si bien entendu et concerne les opportunités de coopération entre les conseils généraux et les services départementaux d'incendié et de secours plus communément appelée 10 comme secrétaire général de l'assemblée des départements de france adf et président du conseil général de la haute-marne je mesure au quotidien les possibilités de mutualisation entre les conseils généraux et les 10 alors que la situation financière du pays est difficile c'est le moins qu'on puisse dire optimiser l'organisation du service public en concevant des modalités de coopération plus audacieuses constitue un véritable enjeu pour l'avenir de nos politiques publiques est en effet l'objectif de la mutualisation et de faire mieux avec autant de moyens mobilisés concrètement en haute-marne dans le respect de l'autonomie et des spécificités du sdiss est à un niveau de service public égal le conseil général met à disposition plusieurs agents en tout ou partie de leur temps de travail pour remplir les missions qui nous sont communes je pense notamment à l'élaboration du technique du budget à la comptabilité à l'intendance au marché public ou encore au service juridique cette dynamique de mise en commun des compétences et de partage d'informations atteint cependant ses limites nous intervenons en effet dans le cadre du décret du 18 juin 2008 qui fixe le régime des mises à disposition pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics nous souhaitons aller plus loin en créant de véritables services unifiés commun au conseil général et aux 10 je veux bien entendu parler de mutualisation l'article 68 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer je cite un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels fermez les guillemets en créant l'article 5100 11-1-1 du code général des collectivités territoriales seulement madame la garde des sceaux madame la ministre cette évolution suppose la signature d'un décret en conseil d'état nous avons déjà évoqué avec monsieur le ministre de l'intérieur cette question il y a quelques mois si le gouvernement partage cette orientation attendu par de nombreux conseils généraux à quel moment ces dispositions seront elles prises je vous remercie par avance madame la garde des sceaux de préciser que vous pourrez m'apporter une réponse merci mon cher collègue la parole est à madame christiane taubira garde des sceaux ministre de justice oui monsieur le président monsieur le sénateur sido je vous prie d'excuser l'absence de manuel valls ou savez ce que sont nos vies personnellement en ce moment je suis moi même remplacé à l'assemblée nationale pour être présentes ici je suis donc chargé de vous communiquer la réponse de mon collègue ministre de l'intérieur dont vous l'avez interrogé sur les possibilités de m'utiliser de mutualisation entre les services départementaux d'incendié et de secours et les conseils départementaux je vous ai écouté très attentivement et d'ailleurs enfin de question je vous dirai à quoi je m'engage moi personnellement étant chargé de vous apporter cette réponse alors on m'a chargé de vous communiquer une réponse extrêmement savante je suis sûr que vous avez l'essentiel de ce que je vais vous dire en votre qualité de président de conseil général mais je communique ces informations parce qu'elles vont éclairer l'assemblée et bien entendu les citoyens qui sont toujours extrêmement attentif à nos travaux donc il vous est rappelé l'article l 13 11 2 du code général des collectivités territoriales en fait l'esprit de la réponse consiste à rappeler toute une série de dispositifs législatifs ou réglementaires qui permettent déjà une bonne coopération de bonne mutualisation de des services départementaux d'incendié et de secours et des conseils généraux des services départementaux je ne doute pas d'ailleurs que les présidents de conseil général sur l'ensemble du territoire hexagonal et des outre-mer veille à optimiser les finances publiques par l' usage de ces dispositions donc ce premier article concerne permet de conclure des baux emphytéotiques administrative vous le savez en vue de construire des casernes donc je n'ai pas plus loin puisque cela relève de la loi de finances rectificative de 2005 qui a été prolongée vous le savez jusqu'au 31 décembre 2013 donc c'est une disposition qui peut être encore utiliser cette année il vous est également rappelé l'article 14 24 1 du code de général des collectivités territoriales encore qui rappelle que toute convention ayant trait à la gestion non opérationnels du sdiss peut-être dans passé avec le conseil général et ce sont des conventions pluriannuelles la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert des départements des parcs de l'équipement a également ouvert au département a la possibilité d'effectuer pour le comté à la demande du sdiss l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment su assurant des missions d'intervention et de sécurité civile ensuite étant donné que vous mentionnez l'antique de 51 11 1 du même code qui est créée par la loi du 16 décembre 2010 cette disposition marquent en effet une nouvelle étape dans les possibilités de mutualisation puisqu'elle permet aux 10 et aux conseils généraux de procéder par convention une mutualisation de certains services fonctionnels à vocation technique ou administrative toutes choses que vous avez par ailleurs j'en suis absolument sûr les conventions conclues entre les départements et les régions leurs établissements publics leurs groupements et les syndicats mixtes prévoit soit la mise à disposition de services du service et des équipements d'un des cocontractants soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant alors j'ai toute une série d'autres articles je vais juste vous les mentionner en parlant de celui qui évoque la possibilité de se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels administratifs ou techniques ainsi que celui de janvier 2012 relatif aux modalités de calcul de remboursement des frais de fonctionnement mais ayant été attentive à épouser rappeler que tout cela est fait sans remettre en cause l'équilibré institutionnel actuel m'ayant été attentive à la formulation de votre question j'ai bien entendu que votre préoccupation majeure concerne la publication du décret qui doit être pris en conseil d'état je n'ai pas d'éléments de réponse dans ce qui m'a été communiquée ce que je peux vous dire et c'est mon engagement personnel je verrai je verrai dès aujourd'hui avec manuel valls pour obtenir une réponse sur les délais probable de publication de ce décret en conseil d'état et voulait faire parvenir et je porterai je pousserai le scrupule jusqu'à m'assurer que cette information vous êtes vous est parvenu transmise par écrit sinon je veillerai moi-même a voulu la faire parvenir dans les meilleurs délais merci le ministre monsieur bruno sido si vous voulez oui très rapidement je madame la ministre madame la garde des sceaux je vous remercie pour votre réponse je sais que vous êtes presque le pilot de mai d'ailleurs je suis très heureux que ce soit la garde des sceaux qui ministre de la justice finale du final qui me répondent parce que au fond j'ai eu l'honneur d'être reçu avec d'autres par le président de la république monsieur hollande et je lui ai parlé de ce sujet et il m'a dit la loi c'est la loi même l'état doit la respecter alors je ne peux pas tombée sur meilleure personne pour faire respecter la loi vous comprenez c'est vrai tout ce que vous m'avez dit je lirai avec attention la réponse qui me parviendra par écrit parce que je je je consulterai tous tous les articles mais cette amende 7 ce décret que nous attendons simplifierait tout est à l'heure où les collectivités doivent faire des économies puisque l'état lui-même diminue ses dotations aux collectivités ce décret très attendu par toutes les collectivités journée