Secret des affaires, Bernard Carayon

oui il est mal protégé parce que notre droit est lacunaire à titre d'exemple la loi de 1988 dite loi godfrain sur les intrusions informatiques n'est efficace qu en cas d'intrusion avéré la législation sur les brevets ne protège pas les méthodes le secret professionnel ne concerne par définition qu'un nombre limité de personnes et donc face à un droit qui à proprement parler est lacunaire j'ai souhaité apporter une réponse qui renvoient la responsabilité aux entreprises de définir le périmètre de leurs informations sensibles et sur le modèle d'une excellente législation qui est américaine comme souvent qui est le co et nate et qui protège précisément les informations jugées stratégiques par l'entreprise elle-même et non pas par les temps l'écart seul à la peine de recréer une muraille de chine qu'aux franchie ou un mur de berlin qu'on fait tomber et qui concerne les informations d'ordre commercial d'ordre stratégique encore une fois qu'ils ne peuvent être protégés par le droit français aujourd'hui les professionnels de l'intelligence économique sont aux avant-postes de ces questions ils ont qui sont parfaitement conscients de lacunes de notre droit parce qu ils les observent dans la vie de l'entreprise le rapport d'ailleurs de jean claude volot sur la sous traitance industrielle montre combien d'ailleurs entre entreprises d'un même pays le pillage d'informations sensibles ou d'informations commerciales importantes ou stratégie pour les entreprises est organisée bien souvent par les industriels eux-mêmes et donc il faut répondre très rapidement dans la vie à 7 cette question par le dispositif que j'ai suggéré le projet de loi loppsi 2 contient un certain nombre de dispositions qui sont destinés à moraliser les professions de l'intelligence économique profession d'investigation pour les professions de veille ou ou une influence c'est un voeu qui est louable celui poursuivi par le gouvernement je ne suis pas certain qu'il répondra entièrement aux dysfonctionnements éthique en particulier que l'on observe sur ce sur ce marché car souvent des professionnels se sont habitués à de mauvaises méthodes je pense en particulier que des méthodes illégales pourront continuer à s'exercer de l'étranger ou sous un autre vocable que celui de l'intelligence économique que ce soit dans le cabinet d'avocats ou dans les bureaux de conseil en stratégie incontestablement il ya eu des progrès notamment dans les esprits plus que dans les actions engagées par l'état aujourd'hui on parle de bière économique sans gêne c'est même l'expression est utilisée récemment le ministre de l'industrie à propos d' affaire renault même si ce n'était pas tout à fait encore tard en l'espèce il reste que l'expression a été utilisé pour la première fois par un membre du gouvernement alors que nous étions rares christian harbulot et moi mais quelques-uns à utiliser cette expression on observe aujourd'hui avec eux beaucoup plus d'acidité et et de réalisme les formes diverses de guerre économique et de distorsion de concurrence sur les marchés mondiaux on désigne plus facilement du doigt les puissances industrielles émergentes qui ne se soumettent pas aux règles traditionnelles du libre échange on comprend avec plus de facilité ou aujourd'hui les dispositifs juridiques institutionnelles ou financiers voire commerciaux qui ont été mises en place par les états unis depuis une trentaine d'années avec beaucoup déficit d'efficacité aussi bien pour protéger leurs entreprises que pour les accompagner sur les marchés mondiaux l'environnement intellectuel a vraiment basculé et en particulier depuis la crise financière qui a mis au premier plan la nécessité de régulation dans le domaine financier d'ordre national ou d'ordre international l'idée même d'une politique industrielle qui était encore tabou je me souviens de des critiques que j'avais enduré lorsque j'avais sorti en 2005 un rapport à la commission des finances sur les nouveaux outils de la politique industrielle aujourd'hui elle est prise en compte par le gouvernement est largement relayée par les prises de position publiques du président la république brèche c'est un bougé sur le plan de la politique publique de lieux en revanche les progrès sont lents on reste encore dans le domaine d'une politique administrative engagée par des services de l'état mais ce n'est pas une véritable politique publique et comme celle que j'appelle de mes voeux les sept ans une petite public nouvelle résolument nouvelle portée par le pouvoir politique comme l'ont été en leur temps les politiques de la ville où les politiques de protection de l'environnement comme d'habitude en france on a un peu de retard en particulier sur les idées et les bonnes méthodes des sociétés anglo-saxonnes il serait temps aujourd'hui de aller plus haut plus vite et plus fort dans ce domaine si on ne veut pas être submergé totalement par les politiques industrielles engagées par les pays d'orient l'essentiel est que les entreprises s'adosse mieux qu'elle ne le font aujourd'hui au service de l'état qui peuvent les aider à être surpris par exemple que renault ne se soit pas appuyer sur la direction centrale du renseignement intérieur pour identifier les causses et les expressions de la déstabilisation dont elle a fait l'objet d'une manière plus générale il existe beaucoup d'outils public aujourd'hui au service des entreprises comme il existe de nombreuses sociétés sur le marché de l'intelligence économique qu'ils travaillaient que éthique et une bonne technique à leur profil ce qui reste c'est encore une fois un dante politique il faut une véritable impulsion politique venant du sommet de l'état ordonné autour de quatre priorités mieux protéger les entreprises ça fasse en particulier par le texte que j'ai déposé la semaine nationale mieux accompagner les entreprises stratégiques à conquérir les marchés mondiaux a éclairé en quelque sorte les cibles les caractéristiques des juridique ou commerciale des marchés que l'on cherche à conquérir mieux influencer les organisations internationales politiques ou technique où s'élaborent les règles juridiques les normes professionnelles mieux formés et en particulier on est obligés aujourd'hui de constater que à part l'école de guerre économique qui n'existent guère dans segment consacré à ces questions là ce niveau à l'exception peut-être du coup que je fais à sciences po week-end vocation plus plus modestes et une fois mon avis qu'il y est une formation générale au niveau des master une formation également dans les écoles d'ingénieurs les écoles de commerce sans oublier fait que des droits sur ces questions d'intelligence économique et de réponse du général technique ou général aux formes diverses comprend que la guerre économique aujourd'hui