Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

tous. Merci. Merci de votre présence.

Je sais alors il y a à la fois séance plinière ce matin, il y a commission des finances et je sais que certains vont partir tout à l'heure à la commission des finances dont votre serviteur puisque je présente ce matin mon rapport recherche sur le budget. Donc je devrais vous quitter. Je cèderai la vice-présidence à la présidence à un des vice-présidents qui sera qui sera encore présent.

Mais merci monsieur le ministre, vous êtes de nouveau ministre délégué chargé de l'Europe pour cette traditionnelle audition qui permet de dresser le bilan de la dernière réunion du Conseil européen qui s'est tenu le 23 octobre. Elle est cette audition d'autant plus importante qu'on n'a pas eu de débat préalable comme on l'a d'habitude puisque euh il y avait les turpitudes liées à la nomination du gouvernement et je propose donc et c'est en accord avec le président l'archer et la conférence des présidents que cette audition sera bien sûr déjà vidéocaptée et et qu'elle bénéficiera d'une note d'actualité qui sera transmise à tous les sénateurs pour qu'ils aient les informations nécessaires. Monsieur le ministre, donc ce Conseil européen s'est tenu sur une seule journée.

La réunion de la coalition des volontaires pour l'Ukraine qui était coprésidée par le président de la République et le premier ministre britannique qui se tenait le lendemain, le vendredi 24 octobre. L'ordre du jour de la Réunion de Conseil européen a été particulièrement chargé. Suivant la formule désormais habituelle, 26 États membres, à l'exception de la Hongrie, ont fermement soutenu une déclaration réaffirmant le soutien de l'Union européenne à l'Ukraine.

Préalablement à la Réunion, la Slovaquie avait levé son vétoe paquet de sanctions. Je veux pour ma part relever deux points plus particulièrement dans la déclaration des 26. Le premier concerne l'utilisation des avoirs gelés russes.

Le texte agréne que sous réserve du droit de l'Union européenne, les avoirs russes devraient rester immobilisés jusqu'à ce que la Russie cesse sa guerre d'agression contre l'Ukraine et indemniss celle-ci pour les dommages causés par sa guerre. À la suite d'une forte mobilisation du premier ministre belge, le texte va donc moins loin que ce qui était un temps envisagé puisque la commission travaillait sur une proposition visant à adosser un prêt de réparation pouvant atteindre 140 milliards d'euros à ses avoirs. Le Conseil européen étudiera à nouveau les options permettant de faire aux besoins de financement de l'Ukraine en décembre.

Nous avons souvent parlé de cet enjeu, mais il me paraîtrait utile que vous puissiez préciser les débats survenus au conseil sur cette question et sur les développement envisageable d'ici le mois de décembre. Je ne doute pas en effet que ce point sera débattu lors de la réunion plinière de la COSAC qui se tiendra début décembre. Et premier ministre belge, vous nous expliquerez, monsieur ministre, pourquoi justement la Belgique réagit.

Euh c'est important de le savoir. Le deuxième point concerne le soutien résolu de l'Union européenne à l'Ukraine sur la voie de son adhésion. Nous avons reçu Martha Accos la semaine dernière.

Tant que les élections législatives du mois d'avril prochain n'auront pas eu lieu, peut-on attendre une évolution de la position hongroise sur ce dossier ? Au-delà de l'Ukraine, les conclusions du Conseil européen abordent six points les enjeux de défense et de sécurité européenne ainsi que de double transition écologique et numérique constituant le cœur des conclusions. S'agissant de la défense.

Je relève l'accent très important mis sur le renforcement de l'Agence européenne de défense que nous appelions de nos vœux face à des initiatives de la Commission européenne qui font trop peu de cas des compétences des États-membres. On vient encore de le voir ce matin en adoptant un avis motivé sur la réforme du mécanisme de protection civile de l'Union, la Commission européenne proposant des modalités de coopération civile ou militaire auxquelles nous opposons frontalement et je crois que nous ne sommes pas les seuls. Ces conclusions vont donc dans le bon sens.

La question du financement devra être néanmoins encore creusée. Puisque le texte évoque également les textes safe et ainsi que la coopération avec les partenaires attachés au même principe, je veux vous indiquer la question des modalités d'accès du Royaume-Uni à safe que cette question a été un des points de discussion importants que nous avons eu avec la Commission des Affaires européennes de la Chambre des Lord. La semaine dernière, nous nous sommes rendus à Londres.

Peut-être pourrez-vous nous en dire quelques mots. S'agissant de la comp la compétitivité et de la double transition, le Conseil européen appelle à poursuivre ces son effort de simplification euh que nous soutenons de manière générale. Il évoque en particulier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, mécanisme à ce stade très imparfait et dont les céréaliers français qui risquent d'être mis en péril euh au travers la question des engrais.

Euh petite parenthèse pour dire que j'ai reçu le président des céréaliers il y a 48 he m'a fait part de sa grande inquiétude sur le montant qui allait être alloué au titre du MACF sur l'import l'import d'engrais qui d'ailleurs aujourd'hui est quasiment stoppé pour la France. Donc ceux qui ont des réserves pour 2027 passeront l'année 2027. Ceux qui n'ont pas de réserve ne la passeront pas dans la mesure où d'abord le prix n'est pas stabilisé, que le prix annoncé de base semble multiplier par un coefficient de 30 % le prix de base d'engrais et que c'est un vrai sujet.

Monsieur le ministre, j'irai peut-être de façon très excessive euh à une limite qui n'est pas dépassé, mais globalement, on pourrait imaginer que sans engrais en 2028, on ait une diminution, voire un arrêt de la production de blé en France. Euh ça va loin. Je n'ai pas l'expertise pour dire que c'est une possibilité mais en tout cas ça va très loin et l'inquiétude est portée.

Et en fait monsieur le ministre au-delà de l'inquiétude sur ce sujet l'accumulation de plusieurs autres petits sujets qui inquiètent énormément la profession. J'appelle spécifiquement votre attention sur ce dossier. L'idée du MACF est excellente sur le principe.

C'est aussi un sujet puisqu'on défend ici l'attribution de nouvelles ressources propres. Enfin voilà, on peut pas se plaindre et se plaindre je dirais. Mais en tout cas, je pense qu'il faut clarifier la situation qui n'a peut-être pas fait l'objet euh d'une analyse approfondie secteur par secteur de l'impact qu'elle pourrait avoir et surtout sur nos filières stratégiques.

Je pense au céréal. L'autonomie alimentaire, c'est un secteur stratégique. Les conclusions abordent également le logement, le Conseil européen invitant la Commission à présenter rapidement un plan ambitieux et global pour un logement abordable.

Je me félicite, monsieur le ministre, que le texte des conclusions mentionne expressément la nécessité de tenir du compte du principe de subsidiarité et des compétences nationales. C'est un sujet sur lequel nous n'allions pas lâcher. C'est un point de grande vigilance.

Elle mentionne également la situation au Moyen-Orient, la République de Moldavie et les migrations. Monsieur le ministre, je vous laisse nous rendre compte de cette réunion du Conseil européen. Je ne doute pas que mes collègues auront ensuite de nombreuses questions et je vous rappelle que je serai obligé de vous quitter quand je serai rappelé à l'ordre par la commission des finances pour y monter et on fera présidé par quelqu'un d'autre.

Merci monsieur le ministre. C'est à vous. Merci beaucoup monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénateurs, merci de de votre présence ce matin parce que je sais en effet que l'agenda parlementaire est extrêmement dense et chargé dans cette période, mais ça me permet une fois de plus de revenir devant vous pour rendre compte des conclusions du Conseil européen du 23 octobre, mais aussi de d'échanger avec vous sur toutes les priorités euh de l'actualité européenne pour pour nous. Je vais reprendre monsieur le président les les différents points que vous avez évoqués avant de pouvoir échanger avec les sénateurs. Effectivement, comme il est doré avant au coutume, une grande partie du Conseil européen a été consacrée aux enjeux géopolitiques stratégiques, aux enjeux de défense avec bien sûr l'Ukraine comme vous l'avez mentionné où nous avons adopté à l'unanimité moins une voie moins la Hongrie les conclusions de soutien à l'Ukraine et notamment permis d'aboutir à la conclusion de du 19e paquet de sanctions sur la Russie qui est un un paquet de sanction particulièrement ambitieux qui vise notamment deux géants des hydrocarbures russes, RSNT et Gazpromnet.

Le tout, vous le savez, aligné avec le paquet de sanctions qui venait d'être annoncé par l'administration Trump sur ces mêmes acteurs qui permet de toucher une part absolument considérable des exportations d'hydrocarbur russes qui génère toujours énormément de ressources pour l'effort de guerre de la Russie. Notre objectif, il est toujours le même en coordination avec l'administration Trump, c'est relancer le processus diplomatique auquel aujourd'hui Vladimir Poutine se refuse. Et pour cela, nous avons besoin d'augmenter la pression économique et d'augmenter bien sûr la pression militaire en continuant notre soutien aux Ukrainiens dans la durée.

C'est ce qui explique en parallèle de cet effort de sanction ce débat sur l'utilisation des avoirgelés de la Russie. Vous le savez, c'est un débat d'ailleurs qui est assez grand public maintenant alors qu'il est très technique mais euh que l'on a depuis euh depuis quelques années. Nous avons euh en Europe les avoirs et notamment en Belgique dans euh la Clearing House Euroclear euh les avoir gelés de la banque centrale russe, donc les avoirs souverains de la Russie.

Nous avons pris la décision déjà l'an dernier d'utiliser les profits de Ben qui sont générés par ces avoirs qui en fait continue à à générer des retours qui sont investis exactement 3 4 milliards par an à peu près. D'utiliser ces ces profits d'OBen pour faire un prêt de 50 milliards d'euros au niveau du G7, le prêt ERA euh à l'Ukraine. C'est à peu près 20 milliards pour les Européens, 20 milliards pour les Américains, 10 milliards pour les autres acteurs du G7 Canada. euh Royaume-Uni, Japon et cetera.

Euh et le le les revenus générés par ces avoirs servent de collatéral de garantie à cette à cet emprunt. La Commission européenne a proposé d'aller plus loin et d'adosser un prêt qui est une avance sur les réparations de la Russie de d'environ 150 milliards d'euros, un peu moins 140 euh sur l'ensemble des des avoirgelés. Il faut être précis parce qu'il ne s'agit pas ici parce que nous sommes très attachés comme nos partenaires belges au respect du droit international.

Il ne s'agit pas ici d'une confiscation euh d'une mais plutôt d'une avance sur les réparations que la Russie devra euh payer qui est adossé à des garanties des États-membres mais aussi et c'est une ligne extrêmement importante pour nous euh du budget européen du prochain cadre financier pluriannuel qui vous le savez consacre une part assez considérable à l'Ukraine mais nous souhaitons aussi du CFP actuel. La Belgique est pour des raisons légitimes prudente parce qu'elle est elle-même très exposée puisque RIR est en est en Belgique. Donc ce que demande la Belgique c'est le respect du droit international, la la le fait que la la garantie et l'exposition soit la plus le plus partagé possible.

Donc le partage du fardeau non seulement entre pays européens mais bien sûr du cadre financier pluriannuel et aussi d'ailleurs des autres pays du du G7. Et donc nous avons eu ce débat et moi je pense que c'est un premier pas vers l'utilisation de ces actifs. Nous avons eu ce débat assez longuement lors du dernier Conseil européen qui devra permettre je l'espère de trouver un accord et un compromis sur ce sujet.

Nous travaillons avec nos partenaires belges régulièrement, la Commission européenne bien sûr avec des juristes pour s'assurer vraiment du cadre le plus euh euh le plus rigoureux, le plus robuste possible pour l'utilisation de ces actifs. Quel est l'objectif fondamentalement sur le plan stratégique ? C'est ce prêt sur les réparations permettrait de donner une visibilité d'approporer 2 3 ans aux Ukrainiens, notamment sur le plan militaire.

Euh et bien sûr d'ailleurs, j'ai oublié une des conditions mais qui est fondamentale pour nous, en particulier pour la France, c'est la préférence européenne. C'est le fait que ce cette empreinte soit essentiellement fléché vers euh l'utilisation de euh le le l'achat de matériel euh militaire et l'achat bien sûr de matériel militaire européen. À partir du moment où c'est les Européens qui s'exposent, il faut bien sûr que ça que ça permette d'approfondir la coopération et le lien entre les industries de défense européennes et ukrainiennes.

Même chose par exemple dans le cadre de de safe sur lequel je reviendrai tout à l'heure. L'objectif c'est vraiment comme je le disais de donner la visibilité aux Ukrainiens et fondamentalement de dire que la Russie croyait encore récemment que le temps jouit en sa faveur. Elle pensait que les Européens allaient se diviser, allaient s'affaiblir dans leur soutien, que le lien transatlantique aussi allait s'éroder et on voit exactement l'inverse au fond.

Depuis 3 ans, les Russes ont repris 1 % du territoire ukrainien au prix de perte humaine et économique considérable. Le soutien européen n'a seulement pas failli mais n'a fait que se renforcer. Je parlais du 19e paquet de sanction et du travail que nous sommes en train de faire aujourd'hui sur les avoirgelés.

Le lien transatlantique ne s'est pas érodé. On nous expliquait il y a un an que tout ça allait être réglé en 24 heures par le président américain et le président Poutine. On voit aujourd'hui un président Trump qui perd patience avec Poutine et qui au contraire prend des mesures de pression économique aligné sur celle des Européens vis-à-vis de la Russie pour que tout le monde se remette à la table des des négociations.

Ce que d'ailleurs les Ukrainiens souhaitent même et on cessé de répéter le président Zelenski le premier qui souhaitait un un cesser le feu. Donc l'objectif c'est bien sûr de montrer, de faire monter la pression sur la Russie, de lui montrer que le temps ne joue pas en sa faveur. Un mot sur l'élargissement, vous le savez, notre position n'a jamais varié.

Nous soutenons les candidatures de l'Ukraine, de la Moldavie, des pays des balcans occidentaux. On avait la semaine dernière d'ailleurs le Paris Space Forum, vous le savez à Paris qui a été l'occasion de recevoir un certain nombre de dirigeants des Balcans occidentaux, de faire un un entretien entre les trois présidents de la présidente tournante bosnienne avec le président de la République et en présence de la commissaire Martha Coche avec nous qui nous travaillons quotidiennement sur ces sujets. Cet élargissement doit se faire sur la base des mérites propres de chaque pays.

Ça veut dire l'intégration de l'acquis communautaire, la réforme de l'état de droit, la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice, les réformes économiques, la protection des minorité, l'indépendance des médias et cetera. Et c'est sur cette base que nous jugerons l'avancée des pays. Hier, la Commission européenne a publié son rapport sur l'élargissement qui a montré d'ailleurs les progrès qui ont été faits par certains pays, je pense au Montenegro, l'Albanie, la Moldavie ou encore l'Ukraine.

Maintenant, ces pays doivent doivent avancer. Vous avez raison de le souligner, monsieur le président. l'Ukraine et de fait la Moldavie puisqu'ils avancent aujourd'hui en bloc sont aujourd'hui bloqués par le véto Hongrie qui est un véto si on se dit la vérité qui est essentiellement lié à des considérations de politique intérieure hongroise plutôt qu'à un véritable différent puisque les Ukrainiens ont montré leur disposition à travailler avec le gouvernement hongrois et j'en veux pour cause d'ailleurs mon homologue ukrainien Taraskaa s'est rendu à plusieurs reprises à Budapest pour travailler sur la question de la minorité hongroise en Ukraine et faire des propositions pour avancer sur ce sujet aujourd'hui fait l'objet d'un véau.

Est-ce que j'espère bon il y a pas si on se dit la vérité, il y a pas de solution miracle. Les étapes intermédiaires comme l'étape finale sur l'élargissement, c'est-à-dire les ouvertures et fermetures de chapitres se font à l'unanimité. Euh il y a ce débat récurrent en Europe sur le passage à la majorité qualifiée des étapes intermédiaires, mais en réalité, il faudrait un accord à l'unanimité pour passer à la majorité qualifiée.

Bon, sans rentrer trop dans dans les détails, de fait, on doit pouvoir continuer à accompagner ces pays sur la voie des réformes en attendant l'ouverture du premier chapitre de négociation que nous appelons de nos vœux. Mais les réformes doivent continuer. Elles sont dans l'intérêt de ces pays au-delà même d'ailleurs du de des étapes formelles du processus d'élargissement.

Et c'est le travail que nous faisons avec la commission. On a des experts, vous savez, détachés dans les administrations de beaucoup de ces pays et c'est ce qui nous permet d'avancer. J'avance un peu plus vite, pardon, sur la défense.

Vous avez mentionné en effet le plan safe, 150 milliards d'euros de près de la Commission européenne pour promouvoir des projets concrets de coopération entre industrie de défense européenne avec aussi des pays tiers associés à commencer par l'Ukraine pour réduire nos dépendances dans un certain nombre de domaines capacitaires qui ont été définis par la Commission européenne dans le livre blanc. cyber, drone, capacité de frappe en profondeur, munition, défense antimissile. Tous ces sujets dans absolument stratégiques sur lesquels nous avons noté des euh des dépendances notamment vis-à-vis des des États-Unis.

La France souscrira à hauteur d'apprès 16,5 milliards d'euros à ce près de 150 milliards mais 16 milliards en plus bien sûr de toutes les opportunités de partenariat pour nos entreprises avec les pays je pense par exemple les pays d'Europe centrale comme la Pologne, la Roumanie, la Tchéquie qui ont la Hongrie qui ont souscrit aussi de façon considérable à ce prêt. Vous m'interrogiez, je sais que c'est un sujet de dialogue permanent avec nos amis britanniques sur la participation des pays tiers. un certain nombre de pays, le Royaume-Uni, mais aussi le Canada ou d'autres ont postulé.

Alors, il a la possibilité lorsque vous êtes soit pays candidat, soit pays ayant un accord de partenariat stratégique avec, c'est le cas du Royaume-Uni, avec l'Union européenne de postuler pour participer, mais avec des conditions strictes. Première des conditions, c'est d'ailleurs la condition sinéquanon pour nous de ce type de dispositif, c'est de respecter les critères d'éligibilité de préférence européenne et donc de ne pas laisser une part trop importante à des acteurs extérieurs à l'Union européenne, États-Unis, Corée du Sud et cetera dans ces dans ces projets. Deuxièmement, c'est une participation financière au projet et et à l'Union européenne plus généralement.

C'est ce qui est en train d'être négocié en ce moment par la Commission européenne. C'est une négociation qui est menée par la Commission par la Commission européenne avec les Britanniques et et les autres. Et enfin, la participation des pays tiers se fera à sera décidée à l'unanimité ensuite des des Étatsmembres.

On pourra revenir plus dans le détail sur ces sujets. Vous savez aussi que le trilogue a conclu un accord sur edip qui est là un programme de subvention là aussi basé vraiment sur la notion de préférence européenne très important pour nous. Et je voudrais au passage souligner la qualité du travail qui a été fait par les rapporteurs du Parlement européen François X Bami et Raphaël Gluxman.

Bel exemple de coopération transpartisane au Parlement européen sur ces sujets sur les enjeux de compétitivité et de décarbonation. Les deux sont liés parce que euh nous nous avons conclu hier, ça avait été évoqué lors du Conseil européen, un accord sur l'objectif de décarbonation 2040. Euh un sujet sur lesquel nous nous sommes beaucoup mobilisés et je voudrais dire parce qu'il y a une petite musique depuis quelques mois qui dit que la France est en train de remettre en question les objectifs du pacte vert et les objectifs de décarbonation.

Et c'est totalement faux. Notre objectif a toujours été le même, c'est d'avancer avec un triptique très clair qui est la décarbonation de notre continent qui est une nécessité pour lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi d'ailleurs un enjeu de souveraineté, de réduction de nos dépendances sur le plan énergétique. la compétitivité parce qu'on va pas faire cette décarbonation contre nos entreprises et notre industrie.

Donc il faut faire de façon pragmatique avec du bon sens et la souveraineté parce que là aussi on a vu des exemples récents et actuels où nom de la transition environnementale on se retrouve tributaire de surcapacité subventionnée venant de Chine par exemple dans le c'était hier dans le photovoltaïque ou encore dans le véhicule électrique et on doit être capable de se protéger et compétitivité souveraineté décarbonation ça été les trois priorités qu'on a eu par exemple sur cet objectif 2040 nous ce qu'on a dit de façon très claire C'est si on veut se fixer un nouvel objectif de décarbonation, par exemple les 90 % que proposait la Commission européenne, il faut d'abord qu'on se mette d'accord sur les conditions pour pouvoir atteindre cet objectif. Parce que donner un objectif sans savoir comment on va l'atteindre, est-ce qu'on a la neutralité technologique ou pas, c'est-à-dire qu'on peut reconnaître aussi la place du nucléaire comme une énergie de décarbonation pour atteindre cet objectif. C'est fait.

Est-ce qu'on se laisse la possibilité, on les flexibilité de euh d'utiliser des bons carbones internationalisés, c'est-à-dire des des investissements dans la décarbonation en dehors de l'Union européenne pour pouvoir aussi atteindre cet objectif de 90 %. C'est fait, ce sera 5 % de bon carbone. C'est une mesure de bon sens.

C'est un problème global. Donc il est normal qu'on puisse aussi équilibrer le bilan carbone en dehors de l'Union européenne. Est-ce qu'on est capable d'intégrer aussi euh des sujets comme les incertitudes liées au puit de carbone par exemple dans l'atteinte de l'objectif ?

C'est c'est aussi fait. Est-ce qu'on le fait avec toujours la logique de préférence européenne, c'est-à-dire de soutenir nos acteurs, nos industries dans la voie de la décarbonation ? C'est aussi un des objectifs qui a été intégré.

Et dans l'accord, je voudrais le dire, qui a été trouvé hier, il y a aussi euh le report de mise en œuvre d'un an de ETS2 qui, vous le savez, est un est un sujet majeur aussi et qui rentrera en vigueur donc normalement à partir de 2028. Là, moi je voudrais dire c'est vraiment une victoire diplomatique pour la France qui tout en maintenant ses ambitions de lutte contre le réchauffement climatique l'a fait avec toujours cette cet objectif, cet œil sur la compétitivité, la souveraineté de notre de notre continent. Euh je voudrais dire peut-être un mot, vous avez mentionné la question des engrais et du MSF.

Donc bon, le MSF, merci de l'avoir souligné. Effectivement, c'est exactement d'ailleurs au cœur de ce que je décrivais à l'instant, décarbonation, compétitivité, souveraineté. Euh le l'enjeu c'est de dire on va pas se mettre dans une logique de concurrence déloyale où on importe des produits qui sont très carbonés euh à un moment où on demande à nos acteurs industriels précisément de réduire leur leur leur consommation en carbone.

Ça c'est très important et d'ailleurs on travaille toujours sur l'assiette et sur le fonctionnement et sur le la simplification de ce dispositif qui ne doit pas peser en priorité sur nos acteurs économiques, mais au contraire justement sur ceux qui viennent exporter en Europe, y compris dans les les contrôles. Ça d'ailleurs c'est pour ce sujet comme sur comme sur d'autres. Je sais que il y a des préoccupations qui sont liées à un renchérissement des prix des engrais qui découlerait donc de l'entrée en vigueur du MSF.

Le gouvernement est mobilisé pour accompagner les acteurs. On a demandé déjà au niveau européen à avoir des produits de substitution et à pouvoir travailler sur les accompagnements économiques aussi des acteurs. Moi, je peux vous dire en tout cas je vous garantir que c'est un sujet sur lequel on a été on a été alerté et qu'on va suivre de près avec les filières.

Vous avez dit, monsieur le président, je m'éloigne peut-être un tout petit peu des sujets liés directement au Conseil européen, même si ça va être absolument au cœur des prochains Conseil européen et des négociations sur le cadre financier pluriéannuel bien sûr qui s'ouvre. Vous avez souligné les inquiétudes de nos filières et je voudrais quand même mentionner la question de la PAC. Vous le savez, euh on commence les négociations sur le prochain cadre financier pure annuel de la période 2028 et la Commission européenne a proposé une nouvelle architecture de la PAC qui fusionne au sein de PPNR, des plans de partenariat nationaux et régionaux, des enveloppes qui étaient autrefois distinctes, la Pâque, la cohésion, les fonds liés à justice et affaires intérieures, ce qui crée une véritable inquiétude chez nos agric agriculteur dans nos filières sur le les montants de la PAC.

Moi, je je vous dire la position de la France là-dessus est extrêmement claire et le premier ministre l'a dit au commissaire Hansen la la semaine dernière, la copie actuelle ne nous convient pas. ne nous convient pas et nous nous battrons jusqu'au bout pour chaque centime de la PAC, pour les deux piliers de la Pâque. Et d'ailleurs, je le dire, au-delà des montants, c'est aussi quand même une question presque philosophique parce que fondamentalement la PAC, c'est une des premières politiques communautaires en Europe et le la logique, c'est quand même de dire qu'on crée un marché 450 millions de consommateurs et qu'on s'aligne sur les normes, sur les règles, sur les standards.

Et c'est ce qui permet aujourd'hui à nos agriculteurs d'exporter en Europe, mais bien sûr avec des obligations et des normes. Si on considère aujourd'hui que renationalise d'une certaine façon parce qu'on redonne à la main des États, on viole l'esprit même de ce qui a fait la politique agricole commune depuis le début. Donc vous avez rappelé, monsieur le président, à juste titre l'attachement au traités et l'attachement aussi au principes de subsidiarité.

Il y a des domaines dans lesquels nous on demande à la Commission européenne de ne pas s'aventurer parce que ça ne relève pas des traités, ça ne relève pas de la logique de solidarité. Mais quand il s'agit de la PAC, nous on se battra jusqu'au bout pour maintenir les montants, les revenus, les aides à l'investissement, les aides à l'installation des nouveaux agriculteurs, des jeunes agriculteurs et qu'on puisse y retrouver aussi cette dimension communautaire. C'est absolument prioritaire pour nous.

Donc aujourd'hui, le compte n'y est pas. Euh sur le reste. Bon, je je m'arrêterai là parce que j'ai déjà été assez long et puis on pourra revenir effectivement dans le cadre des questions.

Merci. Merci monsieur le ministre. Effectivement euh il y a une liste de questions qui qui arrivent.

Juste peut-être de ma part un petit point. Effectivement sur l'aspect du CFP, on a eu une audition et on sent qu'il y a un flottement garantie au niveau de la commission et du parlement. C'est clair et net.

C'est affiché. On devait avoir Stéphanie Rizot hier en audition. elle a décliné et envoyé monsieur Vimer à sa place parce que elle était en situation de crise.

Je pense que le le budget ne dans son architecture en tout cas ne convient pas. Et je vais vous dire, c'est un petit peu d'expérience qui parle là. J'étais à l'époque rapporteur il y a une petite dizaine d'années pour la Commission des finances du budget du budget européen auprès de la Commission des finances et je me souviens de ces 2 ans de discussion puisque c'est ce qu'il faut à peu près pour bâtir un CFP. et finalement les discussions elles tournaient autour des enveloppes finalement à abonder à à diminuer et c'est tout.

Et c'est pour ça que ça a pris 2 ans. Là on est dans une configuration qui est totalement différente qui est celle de l'architecture budgétaire et donc on va avoir certainement encore des discussions là vraiment on compte sur vous pour abonder. On on vous soutient sur sur la position que vous avez donnée qui est celle du gouvernement.

En tout cas, je pense que au regard des des échanges qu'on a eu hier avec monsieur Vimer, on sent très bien qu'il y a qu'il y a ici aussi une forme de flottement. La Pâque, vous l'avez dit, euh c'est la c'est la première politique intégrée de l'Union européenne. Elle est c'est une politique qui est phare, qui est phare aussi pour la France parce que c'est une des politiques sur laquelle nous sommes bénéficiaires netes.

Je sais qu'elle est jalousée, je sais qu'elle est qu'elle est contrariée par d'autres États-membres, mais finalement nous ne sommes pas, on va pas se qualifier de grenier de l'Europe, mais on on a quand même dans l'expertise, dans l'expérience et dans la production une certaine force à apporter à l'Europe et à son autonomie alimentaire. Donc ça ça c'est le premier sujet. Le deuxième sujet, il est hors conseil, monsieur le ministre, mais la question du Mercur, elle sera certainement posée par certains de mes collègues, mais je vous donnerai mon point de vue et je vous le dis en toute honnêteté, en toute sincérité puisque votre interlocuteur est un interlocuteur qui s'est positionné contre la vie du Sénat au moment du 7.

Peut-être que le futur me donnera raison, nous verrons. Mais en tout cas, autant sur le CTA, j'étais dubitatif, autant sur le Mercosur, je suis incisif. Et nous avons déposé avec Cédric Perin et Dominique Estros à ma demande une dernière PPRE qui est un dernière demande au gouvernement de saisir à la CJUE sur l'aspect de l'accord mixte.

Donc voilà, je je suis euh je je vous interpelle là-dessus. Je sais que vous aurez des questions, je vois les collègues qui sont qui sont sur ce sujet. Euh mais je voulais en tant que président de la commission vous redire mon intention d'aller sur le sujet jusqu'au bout avec nos forces pour pour aller contre ça.

Ça fait partie, vous savez, de l'échange que je vous ai exposé avec les céréaliers. c'est ces petites choses accumulées qui à un certain moment vont faire qu'on va avoir avec notre agriculture la position qu'on a eu il y a quelques années enfin de nombreuses années sur l'industrie. Donc pensons au futur.

Pensons au futur. C'est c'est un tournant et il faut il faut saisir l'occasion avec la commission. Non pas d'une fragilité de la commission mais peut-être et on le sent très bien une volonté de la commission de plus discuter avec les Étatsmembres.

Euh c'est c'est c'est le moment ou jamais de de le faire. Voilà, je je m'en arrêterai là. Merci pour euh pour vos réponses.

Sur les avoirs russes, bien sûr qu'on comprend euh la position euh euh française euh soutenue, c'est vraiment une position sur là aussi sur le futur, sur peut-être la crainte du futur. Euh on a une pression forte aussi des anglais, hein, sur le sujet, hein. Alors, ils l'ont pas évoqué dans notre dans notre dans notre déplacement en en Angleterre.

Je m'attendais à des questions sur le sujet, mais ils l'ont pas évoqué, mais ils sont eux très très incisifs sur le fait de de pouvoir utiliser l'intégralité des avoirs russes pour pour financer la reconstruction. Voilà, monsieur le ministre, je m'en arrête là. Pac Mercoso ou on attend ?

On va attendre les questions parce que je sais que voilà, c'est pour ça que je suis j'ai pas défleuré le sujet mais c'est pour vous dire que une PPRE a été déposée vendredi. J'ai désigné les rapporteurs tout à l'heure en commission et elle fera l'objet d'un débat en séance. Le 16 décembre, ça a été ça a été décidé en commission des en conférence des présidents hier, donc le 16 décembre.

Débat en séance demandé par le groupe les républicains sur cette PPRE. C'est à vous chers collègues et je demanderai à Claude Kern de commencer à Audre Linkenel de se préparer. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre pour votre présentation. Alors moi je vais tout de suite rebondir puisque une de mes questions concernait le Mercosur également. Je sais que vous êtes très actif sur ce dossier pour essayer de rendre le texte plus acceptable notamment dans l'introduction de clause de sauvegarde.

Est-ce que vous pouvez nous dire où en sont vos discussions si elles avancent ? parce que comme l'a annoncé le chancelier Mertz, le chancelier allemand, ce texte devrait être signé le 19 décembre prochain. Donc il faut quand même que voir si la position de la France est est bien entendue sur ce sujet.

Et puis une question concernant l'élargissement. Naturellement, vous nous avez parlé que les chapitres avant avancent. Il y a des chapitres qui sont clos, d'autres qui restent ouverts.

Euh notamment les chapitres concernant l'état de droit. Euh c'est assez euh important mais moi j'aimerais connaître la position de la France par rapport à la Géorgie puisque l'Union européenne a décidé de suspendre la démarche d'adhésion. Quelle est la position de la France sur ce sujet ?

Merci. Peut-être qu'on peut prendre toutes les questions bien organisé pour Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour ces premières explications suite au Conseil européen du 23 octobre.

Moi, je voulais revenir sur un sujet qui a été rapidement euh évoqué, qui est celui du logement abordable euh dont on sait qu'il serait à l'ordre du jour, à la demande y compris des États-membres. Euh je dois dire que sur cette question du logement abordable, finalement c'est un sentiment un peu ambivalent qui anime en tout cas ceux qui sont très intéressés par cette question du logement. ambivalent parce qu'évidemment on sait que la situation du logement est compliquée en France mais plus généralement en Europe et donc c'est plutôt une bonne nouvelle quand l'Europe décide de de s'intéresser à cette question du logement et et notamment du du logement abordable.

En même temps, les premières indications qu'on peut recevoir euh nous amènent aussi à avoir quelques inquiétudes parce que aujourd'hui derrière la notion de logement abordable, on peut mettre beaucoup de choses euh et nous nous sommes très attachés à ce que le modèle du logement tel qu'il fonctionne en France, même s'il a été assez largement abîmé ces dernières années, mais que ce modèle-là puisse être préservé, c'est-à-dire un modèle dans lequel finalement On a une conception assez universelle de la question du logement, c'est ni complètement centré que sur les plus démunis, ni complètement élargi au-delà des des classes modestes à plus que les classes moyennes. Donc en gros, que le logement intermédiaire ne vienne pas finalement se substituer au logement social et au logement très social. Donc est-ce que vous pouvez nous préciser les intentions de la France et de l'Europe en la matière pour peut-être répondre à ces inquiétudes ? afin qu'encore une fois cette bonne nouvelle ne se transforme pas plutôt en une mauvaise nouvelle supplémentaire pour tous ceux qui travaillent sur cette question du logement.

On est possiblement inquiet aussi sur la question du financement à la fois le financement public. On a déjà parlé des fonds et vous l'avez dit vous-même, les PPNR ne nous conviennent pas. Ils ne nous conviennent pas non plus sur d'autres questions que la politique agricole commune parce que finalement dans un financement un peu constant, si on rajoute des priorités, ça veut dire qu'il va falloir arbitrer entre les priorités et que ce qu'on va donner aux uns risque de ne plus être donné aux autres.

Donc que le logement soit financé par ses fonds, quand les fonds sont stables, c'est pas sûr que ce soit en soit une bonne nouvelle. Donc petite inquiétude là aussi sur le financement public et s'il n'y a pas assez de financement public, grosse inquiétude sur le fait que derrière les notions de simplification, on en arrive finalement à de la dérégulation voire à de la financiarisation ce qui serait de mon point de vue le pire en matière de logement abordable que de considérer que finalement en Europe, on a l'intention de laisser faire encore davantage le marché et de fragiliser ce à quoi la France tient. C'estàd y compris le le SIG qui est attaché à la notion de logement.

Voilà, donc pas mal de sous-questions dans une question plus large sur ce que ce que souhaite vraiment la France et l'Europe en matière de logement abordable. Merci. Merci.

Donc Pierre Cuper se prépare Didier Mar. Oui. Merci président.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur un futur immédiat. le futur immédiat que le président a bien évoqué sur sur la taxe aux frontières des produits azoté notamment et vous savez que la DGEC a a publié sur son site un outil permettant d'aider les importations les importateurs d'engrais. Cet outil révèle donne une définition plus matérielle de la situation à savoir que un calcul qui pourrait être fait sur un bateau de 20000 tonnes durée indique à l'importateur un surcoup de 144 € la tonne. 144 € la tonne soit pour un bateau un montant indicatif à payer supplémentaire de 2874352.

Ça veut dire que la marge de l'importateur qui est celle qui est de 5 € aujourd'hui ne leur permettra plus à partir du 1er janvier d'importer. Ça veut dire que les agriculteurs aujourd'hui qui passent des contrats depuis le 1er octobre pour livraison 2026 ne sont pas sûrs d'être approvisionnés et assurément ils ne le seront pas. Ça veut dire que les conséquences sur les productions agricoles sera dramatique.

Sachez aussi, je vous le rappelle mais vous le savez très bien que le prix des céréales aujourd'hui est inférieur au prix de revient. Qu'un agriculteur qui va recevoir 160 ou 60 165 € la tonne de ces céréales ne passe plus économiquement. Je pense qu'on ne peut pas faire d'environnement, monsieur le ministre sans parler d'économie.

Je crois que c'est c'est quelque chose de d'incontournable et je veux dire il sera impossible pour une majorité de ces rliers notamment de producteurs de grande culture de toutes les productions de fertiliser normalement les cultures en 2026. Merci Pierre. Donc Didier Marie Jacques Verniques Fern se prépare et je vais m'excuser, je vais passer la présidence à Ronand Logleu.

Monsieur le ministre, veuillez bien m'excuser mais je vais présenter mon rapport. Merci président. Mon tour de m'excuser pour mon retard mais j'étais en audition sur le budget.

Je voudrais revenir sur deux sujets monsieur le ministre. Le premier bien évidemment concerne ce qui vient d'être évoqué à savoir le mercour. Nous avons aujourd'hui une très forte inquiétude quant à la démarche qui va être entrepris par la commission visant à scinder l'accord en deux parties, la partie commerciale et la partie générale.

Manifestement, jusqu'à présent, le gouvernement français y était hostile, mais il semblerait que au regard de ce qui est qualifié d'avancé, le président de la République aurait changé d'avis. Euh et donc il y a deux sujets sur lesquels j'aimerais que vous reveniez. Euh le premier, c'est celui euh de la clause de sauvegarde euh qui euh me paraît problématique puisque'en effet ce texte-là euh ne serait voté qu'après l'adoption de l'accord.

Donc il faut y croire pour euh être sûr que ça puisse se faire. de euh le suivi des produits agricoles sensibles euh qui serait déterminé par la commission euh sera extrêmement difficile pour plusieurs catégories d'importation parce que euh certains des produits euh ne figurent pas euh dans le code des douanes et donc s'il n'y a pas euh de ligne, il n'y a pas de suivi et donc pas de possibilité de faire jouer ces sauvegardes. Puis enfin, les délais d'activation de ces clauses de sauvegarde sont extrêmement longues et donc les dégâts qui pourraient être engagés avant d'être ensuite discuté par ces clauses serait irrémédiables.

Le deuxième sujet concernant le Mercosour, c'est le mécanisme de rééquilibrage. La commission a a donné en fait une arme très efficace à à nos partenaires pour venir contester nos normes. Vous connaissez le mécanisme, je vais pas rentrer dans le détail mais j'aimerais que vous puissiez nous donner la position de la France sur le sujet.

Ma deuxième question concerne euh les difficultés que la que le conseil a a eu pour arriver à un accord euh en vue de la COP 30. Euh il y a eu un échec au conseil, il a fallu trouver un un accord au conseil environnement du 4. Mais cet accord s'est fait au prix de lourde concession. d'une part la possibilité de recourir à des crédits carbone extérieurs à hauteur de 5 % contre 3 % aujourd'hui euh ainsi que des concessions à l'égard euh des euh partenaires puisque euh nous avons euh euh un report d'un an de l'extension du marché carbone au transport routier au chauffage des bâtiments. euh une clause de révision tous les 2 ans et un frein d'urgence qui est mis en place qui remet en cause en fait l'efficacité de de cet accord.

Certes, l'Union européne va arriver à la COP 30 euh avec un objectif de réduction de 90 % euh de ces émissions à l'horizon 2040, mais euh les modalités euh qui sont mises en œuvre d'ici là euh nous semblent sujette à à inquiétude et j'aimerais là aussi avoir votre sentiment. Merci beaucoup Didier. Alors après cette série de quatre questions, je vous propose monsieur le ministre de répondre dans un premier temps et puis ensuite nous aurons tr alors je peux juste parce que alors donc Jacques Fern et puis ensuite je vous donne la parole monsieur le ministre Jacques Fern Oui effectivement d'autant que c'est c'est c'est pour appuyer à bonder dans le sens de ce que disait Dier Marie sur bah ce qui s'est passé pour permettre à l'Union européenne de pas arriver d'une certaine façon démuni à à Bem pour la COP 30 ça avait pas été facile.

Conseil a pas réussi et donc c'est ce marathon des ministres de l'environnement. Euh on peut pas qualifier le résultat de victoire. Euh c'est on a sauvé les apparences en en maintenant des objectifs qui, c'est vrai sont les plus ambitieux au monde, hein. avec le Royaume-Uni, on est parmi les plus ambitieux.

Euh mais en réalité, sous pression de l'Italie, de la Pologne, de la Hongrie, Tchèque, Slovaquie, Bulgarie et même la Belgique si j'ai bien compris, on a renié sur les ambitions, on est imprécis sur l'objectif intermédiaire de la trajectoire, c'est-à-dire 2035. Ça reste une fourchette. Et alors oui, il faut il faut le mécanisme d'achat de crédit carbone pour euh financer des projets hors Union européenne, il est intéressant.

Mais euh de l'ordre de 3 %, c'est quelque chose de raisonnable qui qui ne rogne pas sur les objectifs de de transition de nos économies et de nos industries à nous. aller jusqu'à 5 avec une possibilité de rajouter 5. Certains voulaient aller jusqu'à 13 après ce que j'ai compris.

Ça ça ça donne un sentiment qu'on qu'on utilise ce levier pour une forme de délocalisation pour pour pour renier sur nos sur nos efforts. C'est alors l'important c'est pas le chiffre. L'important c'est ce qui va pas passer à la COP tramp à BM.

Et là euh on arrive en en fin du cycle de de l'accord de Kyoto. L'accord de Kyoto, il y a les pays de l'annexe 1, c'est-à-dire les vieux pays industriels, l'OCDE et il y a tous les autres. Et en gros, globalement, c'est les pays de l'annexe 1 qui contribuent pour l'essentiel au financement des efforts des autres.

Euh cette cette donne-là n'est plus tenable aujourd'hui euh en 2025 que l'Inde, la Chine, les grands émergents euh ont une contribution enfin les émissions de CO2 supérieur à à à aux émissions de l'Europe. Et donc il faut effectivement et c'est ça l'important, c'est là-dessus aussi que que je vous interroge, quel quel comment on envisage la pression possible sur ces grands émergents pour d'une part qu' renforcent leurs efforts de de baisse des émissions et puis qui prennent leur part de solidarité internationale euh pour aider accompagner les pays les plus en difficulté, notamment l'Afrique. Hier, votre collègue Monique Barbu nous disait que à 2045, c'est de l'ordre de 40 millions d'Africains qui seraient contraints pour des raisons climatiques de migrer.

Donc on on a vraiment cette dans quelles conditions l'Europe engage cette COP 30. Il faudra peut-être aller à un clash parce qu'on peut pas continuer sur cette donne là où les grands émergents refuseent de rentrer véritablement dans le jeu et veulent rester sur le régime de Kyoto qui maintenant est obsolète. et question subsidia toujours sur les ambitions.

Très concrètement euh on a euh des pressions importantes, tout le monde est au courant de constructeur automobile pour remettre en cause euh l'objectif 2035 sur la fin des thermiques neuf. Euh vous parliez du triptique décarbonation, compétitivité, souveraineté. Euh c'est c'est du du point de vue de la compétitivité euh ce serait un un un un calcul à très courte vue parce que tout le monde sait bien que la compétitivité euh l'avenir des emplois de l'automobile euh c'est euh dans les batteries, c'est dans les l'industrie de la recharge et que là-dessus il faut être fort et on a besoin de souveraineté industrielle et si on on lâche cet objectif de 2035 euh alors que on on voit que c'est pas un problème problème technologique.

Je veux dire les des pays comme le Danemark, la Belgique, la Suède arrive à du de l'ordre des deux tiers aujourd'hui de la part de marché qui est de l'électrique, hein. C'est un problème d'accompagnement, de facilitation. Est-ce que la France laissera faire cette ces tentatives d'affadissement de l'objectif 2035 ?

Merci Jacques. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Euh pour le le sénateur euh Kern euh sur le sur le Mercosource, c'est aussi une question de de Didier et Marie, je crois au moins vous deux. Euh bon nous notre position elle a jamais varié et on travaille d'ailleurs régulièrement avec euh mes collègues Annie Jeunevar à l'agriculture, Nicolas Forisier avant Laurent Saint-Martin au commerce extérieur pour aussi mobiliser nos partenaires. J'avais le ministre des affaires strangères hongrois il y a de jours au téléphone, je parlerai cet après-midi au ministre des affaires strangères belge qui partage beaucoup de nos réticences sur cet accord.

Et au fond euh en réalité c'est assez comparable à ce qu'on est en train de dire sur l'agenda de décarbonation, c'est ne pas nous mettre dans une situation de concurrence déloyale. Et nos agriculteurs ne peuvent pas être la variable d'ajustement du commerce international et les accords de commerce qui sont négociés par l'Union européenne. On ne peut pas les mettre dans une situation de concurrence des loyals.

C'est pour ça que nous nous avons mis une pression maximale avec nos partenaires sur la Commission européenne pour transformer cet accord pour pouvoir y protéger notamment les filières les plus sensibles dans le domaine agricole. Il y a plusieurs euh éléments que nous avons exigé avant de pouvoir se prononcer sur l'accord, notamment la réforme de la clause de sauvegarde parce que la clause de sauvegarde qui était initialement dans le texte était totalement inopérante. Les seuils de déclenchement étaient beaucoup trop élevés pour qu'ils puissent convenir à un seul pays ou à une seule filière.

Et en effet, les temps un parti étaient trop long. Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé une nouvelle plus de sauvegarde beaucoup plus robuste, à la fois sur les seuilles de déclenchement qui protègent les filières les plus sensible sur les temps. Là, je je crois monsieur le sénateur qu'au contraire, en réalité, c'est assez protecteur.

C'est à la fois dans la rapidité du déclenchement et dans le temps de protection de la filière. Si vous savez la clause de sauvegarde fondamentalement, vous le savez, c'est un frein. C'est-à-dire que si on considère qu'il y a trop d'importations qui viennent déstabiliser une filière stratégique, on freine les importations.

C'est ce que nous avions fait pour les les accords de commerce, les ATM avec l'Ukraine sur les euh filières les plus sensibles, je pense, au sucre ou à la volaille ou aux œufs l'an dernier. Bon, premièrement, cette clause de sauvegarde qui doit faire aussi l'objet d'un consentement de la part des pays du Mercoso et qui doit être présenté pour vote avant l'accord du Mercoso. Et ensuite la question des clauses miroir parce que fondamentalement et c'est ce qui répond aussi en creux à votre remarque très juste sur le mécanisme de rééquilibrage à un moment on ne peut pas tolérer une situation dans laquelle on imposerait à nos agriculteurs surour ou sur autre chose d'ailleurs à nos agriculteurs des normes, des standards de production, l'interdiction de certains pesticides par exemple et après leur dire mais on va aller les importer de la part de pays qui ne respectent pas ces mêmes normes et ses ses standards et pour cela là aussi on On a travaillé avec les différents commissaires en scène à agriculture Varelli sur notamment le bien-être animal pour s'assurer que la commission prenne des mesures très claires là aussi dans le même délai pour renforcer ces mécanismes de contrôle.

Ça passe par plusieurs éléments. Premièrement, des clauses miroirs. Clause miroir sur deux éléments que je je citerai. les LMR, les limites euh minimales résiduelles, c'est-à-dire quand on importe des euh des produits avec des euh euh résidus de de sub de de pesticides euh qu'on l'interdise à au seuil de détection.

Euh aujourd'hui, c'est pas le cas. Il y a une forme de tolérance. Nous, on veut mettre fin à cette tolérance et après des mesures très claires en ce qui concerne les additifs pour l'alimentation animale.

Et tout ça doit être appuyé sur des forces de contrôle. Et d'une certaine façon d'ailleurs, ça revient aussi un petit peu au débat qu'on est en train d'avoir sur le MACF, c'est on ne peut pas faire peser le contrôle sur les acteurs européens. Il faut des forces de contrôle qui sont aussi capables d'aller là-bas comme savent le faire derrière certains de nos partenaires commerciaux là-bas pour pouvoir aller inspecter tous ces éléments-l et on est encore une fois sur ce sujet.

D'ailleurs, tout à l'heure, on parlait de la PAC. On est loin d'être seul sur la PAC, hein. Moi, quand je me compte au conseil d'affaires général, au conseil agriculture, on a 17 18 pays qui partagent exactement la même préoccupation que nous sur la Pâque et sur le mercoso.

On a plusieurs pays aussi. Je mentionnais par exemple les échanges avec les Hongrois, les Belges ou d'autres, les Polonais, les Italiens, les Néerlandais, les Autrichiens, enfin beaucoup de pays qui ont les mêmes préoccupation et qui exigeent que ce texte soit beaucoup plus protecteur de nos filières agricoles avant de pouvoir se se prononcer. sur le la question de la Géorgie.

Merci de mentionner la Geéorgie, monsieur le sénateur. Bon, vous savez, la Geéorgie est candidat à l'Union européenne. Nous avons reconnu ce statut de candidat mais depuis forcé de constater que le rêve geéorgien a entraîné le pays dans une véritable dérive illibérale avec des élections dont l'osce et le Parlement européen ont souligné le caractère truqué l'an dernier.

Face à cette situation, il est normal que la commission est de fait gelée le processus d'adhésion. On voit depuis d'ailleurs une véritable fuite en avant répressive de la part du rêve geéorgien face aux oppositions, face aux journalistes. Des manifestations massives, vous le savez, avec aujourd'hui beaucoup de gens, beaucoup de figures de l'opposition, figure des ONG, des médias qui sont aujourd'hui derrière les barreaux.

Donc il est inconcevable dans ce contexte que la Geéorgie puisse continuer son chemin européen. Nous avons eu l'occasion de le dire. le ministre des affaires étrangères Jean-Noel Barre s'est entretenu avec la ministre geéorgienne des affaires étrangères il y a quelques mois, je crois, lors de, si je pas de bêtises, lors de l'Assemblée générale des Nations- Unies à New York pour lui faire passer ce message de façon très claire et nous nous maintiendrons cette cette ligne.

Le le rêve geéorgien doit reprendre langue avec les oppositions, doit réenclencher un processus inclusif de dialogue qui pourra mener à des nouvelles élections. C'est la condition et bien sûr la fin de la répression et la libération des des opposants politiques, c'est la condition sinéquanon avant d'envisager de reprendre le processus européen. Ce qui est très malheureux et c'est pour ça que je je suis heureux que vous l'ayez mentionné, c'est qu'on sait qu'il y a une aspiration profonde de la part de l'immense majorité de la population georgienne à ce chemin européen qui est aujourd'hui trahi par les autorités de facto de la Geéorgie.

Euh sur la question des engrais, je voudrais vous donner un peu plus de détails, mais encore une fois pour vous dire qu'on on peut rester en lien là-dessus et et qu'on travaillera aussi avec la les filières sur ce sujet. Au niveau européen, on a un accord sur euh Rure, recovered Nitrogen from Manure euh qui a été trouvé le 19 septembre en communauté nitrate et qui constitue déjà une première base pour renforcer la circularité des engrais issus de déjection animale. Euh donc l'objectif là ici hein, c'est vraiment de diversifier, de trouver des alternatives euh avec toujours cette même logique d'ailleurs qui est pas d'interdiction sans sans trouver d'alternative.

Au niveau français, on a un plan en gré qui est en cours de lancement pour protéger la filière face au défis que vous avez souligné et qui est complémentaire avec la stratégie Eccofito 2030 qui a été promulguée l'an dernier. La France mène également une action ciblée pour développer la filière des engrais produits à base d'hydrogène à l'image d'un projet qui est développé aujourd'hui dans les dans les Haut-Dance et on sera mobilisé aussi avec les autorités à Bruxelles pour pouvoir accompagner nos filières. Il y a deux sujets.

Il y a la question du MACF qui va rentrer en en vigueur et là on continue à travailler d'ailleurs sur la simplification de ce MSCF pour qu'il pèse sur les acteurs extérieurs à l'Union européenne, pas sur les nôtres. Et la question des sanctions sur la Russie, notamment sur les engrais azotés sur les engrais azotés là, je crois qu'on peut vraiment travailler aussi sur la diversification commerciale. Il y a des alternatives aussi bien des alternatives d'un point de vue technologique ou d'un point de vue commercial.

Et maintenant à nous de travailler avec les institutions européennes et nos filières pour pouvoir les les protéger et les accompagner dans ce dans ce domaine. Pas de solution. Bon, on va travailler là-dessus.

Effectivement, je voudrais revenir sur les les questions de Didier Marie, de de monsieur Fern sur sur 2040. Euh moi moi je je dois pardon, j'ai oublié le logement mais je reviendrai. Euh moi je voudrais je partage pas en fait le euh cette analyse assez négative que vous faites de ce résultat déjà parce que on a su trouver un compromis sur ce sujet pour maintenir l'ambition et merci de l'avoir souligné l'ambition qui est aujourd'hui la plus élevée au monde de la part de de l'Union européenne et on le fait avec pragmatisme et bon sens.

On ne fait pas contre notre compétitivité, contre nos industries, mais précisément en prenant des mesures de protection. Comment est-ce qu'on peut dire on va mettre plus d'ambition dans la décarbonation mais sans dans le même temps par exemple mettre en place une clause de sauvegarde sur l'acier parce qu'on fait l'objet aujourd'hui de de surcapacités chinoises qui sont déversées chez nous ou des mesures comme on l'a fait avec les tarifs sur les véhicules électriques chinois. C'est cet équilibre que nous devons que nous devons trouver sur l'externalisation des bons carbones.

Mais moi je vous répondrai deux choses. La première, c'est qu'encore une fois face à un sujet global, c'est bon sens de dire qu'on on réduit on travaille à la à la décarbonation à la neutralité carbone sur le plan international. Et d'ailleurs, on devrait s'en réjouir parce que fondamentalement, ça veut dire un effort accru qui va être fait par tout le monde dans le domaine de la puisque ça va se faire essentiellement à travers de l'aide publique au développement.

Mais précisément, vous mentionniez à à l'instant la question de l'Afrique et de comment les pays peuvent aider des le continent africain vers la décarbonation précisément. à travers ce type de mécanisme qui sera soutenu aussi pour euh entraîner la décarbonation de nos de nos partenaires. Et je viens sur sur 2035.

Euh sur 2035, nous notre position a toujours été très claire, c'est tenir le cap qui est ce cap que nous avons fixé lors du du pacte vert, c'est-à-dire la fin de la vente des véhicules thermiques neuf d'ici 2035, mais de le faire en accompagnant les industriels, si on va pas faire la décarbonation par la désindustrialisation et donc de le faire avec pragmatisme et bon sens. Moi, je vous donne deux exemples de mesures qui ont été demandées par la France lors du dernier conseil environnemental, enfin pas du dernier mais du conseil environnemental il y a quelques semaines qui était un euh la le lissage des amendes. On l'avait déjà obtenu l'an dernier, vous le savez parce que fondamentalement, on dit à nos constructeurs, "Vous devez investir dans l'électrification." Euh euh et ils le font.

Mais le problème, c'est qu'il se retrouve à payer des amendes euh parce que la demande du consommateur baisse et donc leur quota de vente de véhicule électrique a baissé. C'est pas leur faute, c'est un changement de comportement du consommateur et et ils se retrouvent à soit devoir payer des amendes, soit pour équilibrer leur bilan en carbone à devoir acheter des bons carbones à la concurrence étrangère, à savoir Tesla aux États-Unis ou BYDI en Chine. Donc on se retrouve dans une situation qui est quand même un peu abracadabrante où on demande à nos industriels d'aller subventionner Elon Musk et et la Chine.

Nous, on a demandé le lissage des amendes sur plusieurs années et par ailleurs aussi la question de la préférence européenne et du contenu européen. C'estàd que si on veut pouvoir effectivement accompagner nos industriels dans la voie de cette décarbonation, on doit le faire en les soutenant et encore une fois pas au détriment de leur de leur compétitivité. Donc c'est ce mais mais il ne s'agit pas ici il s'agit pas en fait ici de remettre en question cet objectif.

Il s'agit au contraire, si on se dit la vérité, de le sauvegarder de le sauvegarder parce que si vous vous avez aujourd'hui, on peut se le dire butoir d'opposition notamment je pense à l'extrême droite qui veulent remettre en cause tous ces objectifs et là je suis totalement en phase avec vous, ça irait contre notre compétitivité, ça nous remettrait dans une situation de dépendance et d'ailleurs on se remettrait à importer du pétrole et du gaz de la Russie. Donc on a intérêt pour notre compétitivité, notre souveraineté à tenir le cap, mais il faut le faire avec un peu de bon sens en accompagnant nos entreprises. Juste un mot sur la demande, beaucoup l'essentiel se joue sur euh le renforcement des obligations de de transition des flottes professionnelles et et là-dessus euh l'Europe doit doit accentuer les choses.

Chers collègues, d'autres collègues ont souhaité également de prendre la parole. Donc il faut vraiment qu'on laisse à chacun la possibilité de s'exprimer. Euh après sur la question du euh du logement euh on partage l'objectif évidemment de de permettre aux Européens d'accéder à un à un logement durable et ça fait est abordable et ça fait l'objet de de débat au Conseil européen.

Il y a plusieurs éléments. Euh le président Rapin le disait tout à l'heure, on veillera quand même à à la logique de subsidiarité. Euh au fond, c'est pas parce qu'un un sujet euh euh fait l'objet d'une attention légitime dans nos débats nationaux que ça euh légitime nécessairement euh l'action du niveau européen.

Il faut encore qu'il puisse avoir une véritable valeur ajoutée par rapport à l'action nationale. Et là, en effet, vous mentionnez les politiques de cohésion et les PPNR. En effet, là on a euh des euh des politiques de soutien au logement et notamment à la rénovation.

À la rénovation thermique. J'ai été adoué moi-même la semaine dernière pour pouvoir constater le euh la rénovation thermique qui a fait baisser divisé par 3 la facture thermique de d'un quartier de la cité des Corons avec le avec le maire de doué. Euh et donc les budgets qui sont alloués, aussi bien la politique de cohésion et la politique bien sûr de de soutien à la transition environnementale et la rénovation thermique doivent être continués, doivent être renforcé.

C'est le cas dans le prochain cadre financier plurannuel et ça on y on y veillera. Donc on fera attention à ce que se retrouve pas dans une sorte de communautarisation des politique de logement mais de continuer le soutien à à la construction de logement ou dans le cadre de la politique de cohésion à la rénovation thermique ça bien sûr la France y sera très favorable. Merci monsieur le ministre.

Je donne la parole à Louis Jean de Nicolet puis ce sera Florence Blatrix Conta. Oui merci monsieur le président. Rapidement, monsieur le ministre que les beaucoup de questions on été posées en tant que sénateur sur les fonds notamment sur la les fonds de cohésion territorie territorial et en même temps le les fonds structurels européens pour un peu sur l'avenir pour les collectivités notamment région régionales, les collectivités aussi locales.

Ça c'est le premier point. Et deuxième point où en est-on avec les États-Unis dans l'organisation à la fois des droits de douane et cetera. Merci Louis Jean Florence.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. J'aurais deux questions sur le sujet évidemment de la compétitivité et de la souveraineté. Ma première portera sur l'avenir de la filière silicium en Europe.

Je suis sénatrice de l'un. J'ai rencontré récemment les dirigeants, les syndicats de l'entreprise Feropem, les trois euh entreprises du groupe Feroglobe en Auverne Ronalpe sont à l'arrêt. Évidemment, les inquiétudes sont fortes, nous le savons tous, Feroglobe est le premier producteur de silicium de l'Europe.

C'est vraiment un matériau, il fait partie des matières premières critiques et stratégiques qu'on retrouve beaucoup dans notre industrie. Mais vous le savez, le marché européen est aujourd'hui saturé par les importations chinoises à prassé et évidemment tout ça a été accentué par la hausse des droits de douane aux États-Unis. Donc face à cette crise là, il est vraiment urgent d'activer une clause de sauvegarde pour permettre de protéger cette industrie stratégique.

Donc euh voilà, ma question porte sur la situation de l'analyse de cette clause de sauvegarde pour la filière silicium. Euh j'auraiis aussi une autre question sur une autre filière. Euh les compagnies aériennes, le le règlement refu euh IU aviation en vigueur depuis 2024 impose un taux croissant d'incorporation de carburant durable et euh le système européen d'échange de quota renchérit le coût des vols intraeuropéens.

C'est absolument indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques. Euh mais par contre cela induit conduit à des écart de coût sur les grandes liaisons euh intercontinentales et progressivement ça détourne finalement le trafic vers des hubs extérieurs à l'Union européenne et finalement ça produit des fuites de carbone, ça déplace les émissions plutôt que ça les réduit. Donc, est-ce qu'on peut pas envisager un mécanisme, par exemple MACF de l'aérien pour euh protéger euh nos compagnie aérienne et pour rendre finalement on a un double enjeu ici qui est industriel mais qui est aussi un enjeu euh climatique si on veut vraiment que les mesures que l'on prenne au niveau européen soient efficaces.

Je vous remercie. Merci beaucoup Florence. Et puis enfin dernière question monsieur le ministre, le Conseil européen a fait le point sur le volet migration.

Euh c'est un dossier que nous suivons avec ma collègue Audreé Lincoln et nous prendrons prochainement position sur la révision de la directive retour. Est-ce que vous pourriez nous préciser la teneur des échanges qui ont eu lieu sur le dossier des migration lors du Conseil européen ? Je vous remercie.

J'appuie sur le mauvais bouton. C'est moi. Euh merci sur la question des fonds de cohésion.

Donc vous le savez, on aura ce débat aussi lors du cadre financier pluriannuel. Euh on s'est battu au niveau européen pour le budget actuel sur je dirais à deux étages en fait. Euh le premier, c'est euh de veiller à ce que la Commission européenne maîtrise elle-même ses dépenses.

Donc il y avait une volonté euh de faire des préfinancements et des euh et beaucoup de flexibilité sur la politique de cohésion et d'en élargir le champ d'application euh à des domaines qui étaient plus ou moins légitimes que d'autres. On on a été assez prudent là-dessus pour pouvoir maîtriser l'augmentation des dépenses de la la commission. Je le dis parce qu'on est en dans le cadre aussi de évidemment de de du débat sur le PLF.

C'est ce qui a permis de limiter la hausse prévue de du prélèvement sur recette auprès de l'Union européenne de la France cette année. Mais par ailleurs, vous le savez, un élément qui est extrêmement important pour nous, c'est les retours en France. Euh et là à la fois maximiser les retours en trouvant les porteurs de projet en accompagnant les régions.

Demander la simplification et nous avons demandé à la Commission européenne un omnibus de simplification pour les régions ultrapériphériques. Vous le savez nos taux de retour sont inférieurs, soit par parfois parce qu'on ne trouve pas les porteurs de projet mais aussi parce qu'il y a une très grande complexité dans la demande de ces de ces fonds structurels. Et donc la maximisation, si vous me permettez ce termes technocratique, la maximisation des taux de retour de la France dans les fonds de cohésion est une priorité absolue parce que nous sommes contributeurs net, on l'entend suffisamment dans le débat public.

Il faut là s'assurer que dans tous les domaines, notamment dans la question des fonds structurels, on puisse le mieux possible accompagner aussi bien les régions que les porteurs de projet pour pouvoir maximiser ses retours. Et ça, on a on a augmenté, je pourrais vous envoyer d'ailleurs des chiffres, on a augmenté ces taux de retour ces dernières années. Matignon a fait un effort ministérial assez important sur ce sur ce sujet, mais c'est bien sûr une priorité pour nous. sur la question des droits de douane, vous le savez maintenant la question c'est le respect par tous les acteurs de l'accord qui avait été trouvé entre la Commission européenne et les États-Unis.

Et moi, je voudrais vraiment souligner un point qui est particulièrement important à ce sujet, c'est euh la question de l'autonomie réglementaire de l'Union européenne, par exemple, dans le domaine du numérique. Ça faisait partie d'un des c'était un élément phare de l'accord qui avait été trouvé par la Commissionne, c'est le respect de notre état de droit. le respect de l'autonomie réglementaire européenne notamment dans le cadre numérique.

Or, l'administration américaine n'a cessé en tout cas de façon déclaratoire pour l'instant de remettre en question nos normes. Je pense par exemple au digital service a, c'est-à-dire la lutte contre la N en ligne, la manipulation des algorithmes, le les ingérences étrangères par les plateformes numériques qui investissent et qui s'installent en Europe ou encore le digital market sac, c'est-à-dire la lutte contre les concurrents, les pardon les les comportements monopolistiques anticoncurrentiels. Dans ce cadre là, nous serions fondés à considérer que c'est une violation de cet accord doué si les États-Unis venaient par exemple à prendre des mesures de rétorsion contre notre notre économie et fonder à activer des des instruments de représage. pense par exemple instrument anticoer d'ailleurs qu'on pourrait aussi envisager dans le cadre de la relation commerciale avec la Chine, l'instrument anticoer qui vise précisément à à se protéger contre l'utilisation d'instruments économiques pour obtenir un gain politique, pour obtenir un gain qui n'est pas directement lié à différents commercial et qui pourrait par exemple amener à taxer les services numériques américains, à barrer l'accès à des marchés publics, à saisir des licences de de propriétés intellectuelles.

En tout cas, le président de la République l'a dit à plusieurs reprises et la France sera extrêmement vigilante et mobilisera ses partenaires. En ce sens, s'il y a effectivement une violation de l'accord dans ce domaine ou dans d'autres, mais en tout cas, c'est celui sur lequel on est particulièrement vigilant parce qu'on a entendu les déclarations du président des États-Unis, du vice-président et de représentant de de l'administration. Euh sur la question du silicium, je pourrais vous envoyer plus d'informations.

Euh mais on a un plan euh de sécurité économique qui doit être présenté par la Commission européenne en décembre. La Commission a imposé aussi des droits de douane sur les importations de silicion de Chine depuis 2022. droit de douane de euh qui vont de 31,5 % à 50,7 % au titre de l'antidumping.

Donc vous avez parfaitement raison de mentionner qu'on est là face à des pratiques qui sont anticoncurrentielles. Mais effectivement si ce n'est pas suffisant et si ça met en danger cette filière stratégique pour nous, à ce moment-là, on devra aller plus loin, notamment dans la réflexion sur la sécurité économique de euh de l'Union européenne. sur la question des de l'aérien.

Merci de le de le mentionner. Oui, je crois qu'il faut que on se penche sur ce sujet. Ça a été, vous le savez, soulevé beaucoup ces derniers temps par ensemble par les PDG d'Airfance et de et de Louftanza.

Euh et même s'il y a un objectif légitime de décarboner notre notre industrie aérienne, si ça se si ça revient toujours, enfin je c'est toujours exactement le même équilibre que celui que j'ai essayé de décrire dans d'autres domaines. Si on se retrouve dans une situation où ça favorise la concurrence extérieure et en plus ça renforce d'ailleurs des phénomènes de hub qui vont vers d'autres d'autres aéroports. Ce que ce que disaient d'ailleurs très bien les les PDG d'Air France et Doufanza, c'est que vous vous retrouvez dans des situations où parfois on se retrouve à favoriser des lignes avec des escales dans des hub extérieur à l'Union européenne au détriment de vol direct qui pourraient partir de l'Europe.

Donc là, on se retrouve dans une situation où en plus c'est ça peut être plus coûteux pour le consommateur et plus coûteux en terme de carbone puisque c'est plusieurs vols à la fois sur le sur la même le même trajet. Bon, donc là effectivement, il faut réfléchir à la façon dont on peut accompagner les acteurs de euh de l'aérien. Moi, j'y suis favorable.

Je pense qu'il y a une réflexion à mener en effet au niveau européen sur ce sur ce sujet. Euh enfin sur la question des retours et plus généralement sur la dimension migratoire parce que merci de me le euh de le mentionner parce que je l'ai je l'ai pas dit dans mon introduction. Les travaux continuent bien sûr avec plusieurs étages de la fusée sur la question migratoire, la mise en œuvre la plus rapide possible du pactile migration qui permettra notamment des mécanismes de solidarité entre pays européens et une première sélection des demandeurs d'asile à la frontière attendez hub extérieur frontière de l'Union européenne.

Le l'arrivée rapide du règlement retour, la Commission européenne a fait une première proposition, c'est maintenant au Parlement européen de d'en débattre et de travailler. Mais vous le savez, notre objectif c'est de pouvoir renforcer nos moyens pour faciliter les expulsions vers les pays de transit et de et de départ et la dimension externe des politiques migratoires. réponse notamment à l'utilisation des leviers comme les visas, comme l'aide au développement ou encore la conditionnalité des accords de commerce pour pouvoir là aussi faire pression sur les pays de de transit et de départ pour reprendre les les individus expulsés.

Ce qu'on a constaté bien sûr ces dernières années, je pense notamment à la question des visas en France et le le bras de fer que nous avions instauré avec des pays d'Afrique du Nord, c'est qu'on est beaucoup plus fort à 27 parce que fondamentalement, si vous voulez mettre en place des politiques de visa, vous avez des voies de contournement l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne ou ailleurs de des pays avec lesquels on veut instaurer ce rapport de force. pousse beaucoup avec hier avec Bruno Rotaillot aujourd'hui avec Laurent Nounes précisément pour pouvoir européaniser ses politiques en tout cas ses leviers dans le cadre d'un rapport de force pour protéger nos frontières extérieures. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Euh posé alors notre collègue Cathy às Poli ayant dû rejoindre la séance publique. Nous vous ferons parvenir les questions qu'elle souhaitait vous poser si vous en êtes d'accord. Monsieur le ministre, merci beaucoup monsieur le ministre pour cette réunion extrêmement utile.

Merci chers collègues.