🔴 La ministre des outre-mer sur la PPLO de régularisation des natifs dans le corps électoral

euh portant intégration des natives dans le corps électoral pour les élections au congrès aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il était important, madame la ministre, que nous puissions vous auditionner au début de nos travaux dans le cadre de la discussion générale. Je vous remercie d'en avoir accepté le principe et merci pour votre présence.

Cette proposition de loi organique avait été déposée, je le rappelle, dès le 16 mai 2025 par le sénateur George Naturel. C'est le vecteur législatif que le gouvernement a choisi d'utiliser afin de mettre en œuvre l'engagement du premier ministre pris le 8 mai dernier de modifier de modifier à la marge le corps électoral appelé à élire le Congrès et les provinces de Nouvelle-Calédonie afin d'y inclure vous le savez les natifs et les conjoints. En tout cas ça a été la proposition faite par amendement par le gouvernement des personnes inscrites sur la liste provinciale.

Sur ce dernier point, le Sénat n'a pas suivi hier le gouvernement et nous sommes donc saisis d'un texte élargissant le Coré électoral au natif. Je rappelle qu'il s'agit des électeurs nés en Nouvelle-Caléonie, inscrits sur la liste électorale générale mais qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale provinciale. Nous allons tout d'abord vous entendre madame ministre avant de donner la parole à notre rapporteur Philippe Goselin et je précise que la question m'a été posée que nous interromprons bien sûr nos travaux pour le vote selon l'avenir en séance.

Miss vous avez la parole. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs les députés. Je voudrais bien m'excuser pour mes quelques minutes de retard.

Merci beaucoup de m'accueillir aujourd'hui dans le cadre de l'examen de la proposition de loi organique portée par le sénateur George Naturel relative à l'intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte que vous allez examiner intervient dans un moment particulier, c'est vrai, de l'histoire institutionnelle calédonienne. Depuis le rejet le 2 avril dernier du projet de loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, le premier ministre a fait le choix de reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires cadédoniens sans exception, y compris donc avec le FLNKS.

Des réunions bilatérales ont été organisées ainsi qu'une réunion plinière qui a réuni toutes les délégations politiques et qui est un fait inédit depuis l'accord de Bougival. Cela dit quelque chose d'important a émergé malgré les désaccords, malgré les blessures encore vives. Ce qui ressort de cette discussion c'est que personne ne souhaite aujourd'hui revenir à l'affrontement ou à l'impasse parce que chacun le voit.

Le statut co pour le territoire n'est plus soutenable. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique, sociale et institutionnelle profonde et plus le temps passe, plus les fragilités s'installent. Dans ce contexte, un point essentiel a pu être stabilisé.

Les élections provinciales se tiendront le 28 juin prochain. C'est une décision importante pour la démocratie calédonienne parce qu'elle va permettre aux calédoniennes et aux caléoniens de renouer avec le débat démocratique et de se prononcer sur leur avenir. Les discussions engagées ces dernières semaines ont également porté sur la question du corps électoral provincial.

Chacun ici connaît la sensibilité de ce sujet. Il touche à l'histoire des accords de Numéa de Matignon. Il touche aussi à cette recherche patient d'un destin commun qui a depuis plus de 30 ans le cœur du processus calédonien.

Le gouvernement aborde donc cette question avec un souci constant d'équilibre, avec de la prudence. Le texte qui vous est soumis poursuit un objectif clair qui est de permettre l'inscription sur la liste électorale spéciale provinciale des personnes nées en Nouvelle-Calédonie et déjà inscrites sur les listes électorales générales. Autrement dit, reconnaître une réalité humaine et démocratique devenue impossible à ignorer.

Aujourd'hui, des femmes et des hommes nés en Nouvelle-Calédonie qui vivent parfois depuis toujours, qui travaillent, qui font leur famille, demeurent exclus des élections provinciales. même qu'elle structure la vie politique locale. Je pense notamment à ces jeunes Calédoniens qui ont parfois participé aux trois consultations référendaiir mais qui ne peuvent pas aujourd'hui en état voter aux élections provinciales.

Cette situation interroge profondément notre notre conception de l'égalité démocratique. Le gouvernement considère donc que cette évolution constitue un ajustement nécessaire mais aussi mesuré, proportionné qui permet d'atténuer les dérogations particulièrement importantes au principe d'universalité et d'égalité du suffrage. Il ne s'agit pas de remettre en cause des équilibres historiques issus de l'accord de Numéa, mais il s'agit de tenir compte de l'évolution de la société caléonienne 25 ans après cet accord sans dénaturer son esprit.

D'ailleurs, ni les signataires de l'accord de Numéa, ni le constituant de 98 ou de 2007 n'ont entendu créer un mécanisme conduisant avec le seul écoulement du temps à l'extinction progressive du corps électoral. Or, c'est bien le risque auquel nous sommes aujourd'hui confrontés. Pour la première fois, l'État a communiqué de manière exhaustive les chiffres relatifs aux personnes exclues du corps électoral provincial. 30 37492 citoyens français ne peuvent aujourd'hui participer aux élections provinciales dont 10575 natifs de Nouvelle-Calédonie.

Parmi eux figurent également un peu plus de 4000 citoyens de statut civil coutumier. Ces chiffres permettent d'objectiver le débat. Il montrent que nous ne parlons pas d'une réalité marginale.

C'est pourquoi le gouvernement a fait le choix d'une approche ciblée et progressive. Les natifs concernés seront inscrits d'office sur les listes électorales spéciales provinciales puisqu'ils sont déjà identifiés dans la liste électorale générale. Il n'y a pas et il n'y aura pas de passage en force.

D'abord, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis majoritairement favorable sur ce texte. Hier encore, le Sénat a largement adopté cette proposition de loi organique dans un climat de débat sérieux et apaisé par 304 voix contre 20. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, le gouvernement a déposé en séance publique hier un amendement relatif aux conjoints.

Les conjoints liés depuis au moins 5 ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur inscrit sur la liste électorale spéciale provinciale. Là encore, nous parlons d'un ajustement limité, encadré qui est fondé sur l'existence d'un lien durable avec la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d'État lui-même, dans son avis du 26 décembre 2023, a considéré qu'avec l'écoulement du temps, le législateur organique pouvait intervenir pour atténuer les atteintes aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage devenu excessive au regard de l'objectif poursuivi.

Et au fond, chacun voit bien que le temps produit aujourd'hui un double effet. Un effet juridique d'abord avec une fragilité croissante du dispositif actuel, mais aussi un effet politique. Car plus le temps passe, plus certains pourraient être tentés de considérer que l'attente ou que le blocage constitue une stratégie et le gouvernement lui refuse cette logique de pourrissement.

Nous faisons le choix du dialogue. Nous faisons le choix de l'équilibre et de la responsabilité. L'inclusion des conjoints participe aussi de cette recherche d'équilibre et de cette volonté de recréer les les conditions d'une reprise durable des discussion politique dès le mois de juillet.

Pensons à l'après 28 juin. Sur le plan opérationnel, l'État est pleinement mobilisé au côté du haut commissariat, des communes, des commission administrative spécial pour garantir la bonne organisation des élections provinciales le 28 juin. Les modalités de révision complémentaires de la liste électorale spéciale provinciale sont désormais arrêtées.

Tout est mis en œuvre pour garantir la sincérité du scrutin et pour permettre au Calédoniens de voter dans des conditions apaisées. Depuis plusieurs semaines donc l'État a repris le dialogue avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes. Toutes ont accepté de revenir autour de la table et dans la période que travers cela Nouvelle-Calédonie évidemment ça n'est pas un Odin car l'avenir de la Nouvelle-Calédie ne peut pas se résumer à une seule discussion institutionnelle.

Il y aura aussi à discuter d'économie, de jeunesse, de nickel, de logement, de santé, d'éducation, de pouvoir d'achat, de lutte contre les inégalités et surtout il y aura la nécessité de redonner des perspectives à toute une génération qui doute aujourd'hui de l'avenir du territoire. C'est dans cet esprit que le gouvernement soutient cette évolution du corps électoral comme une étape indispensable, une étape d'équilibre, une étape qui permet à la démocratie calidénienne de continuer à avancer en dépit des blocages institutionnels intervenus ces derniers mois. encore une fois parce que le statut co nourrit désormais les les frustrations et qu'il fragilise les équilibres issus des accords et qu'il alimente un sentiment d'exclusion qui devient de plus en plus difficilement compréhensible y compris pour de nombreux Calédoniens qui eux-mêmes sont attachés au processus de paix.

Voilà où est notre responsabilité collective. Maintenir le dialogue, permettre à la démocratie de continuer à vivre. C'est l'objet du texte et des amendements qui vous seront proposés par le gouvernement.

Je vous remercie. Merci madame ministre. Monsieur le rapporteur, je vous en prie.

C'est à vous. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, mes mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui où nous allons examiner dans quelques minutes la proposition de loi organique portant intégration.

Ça c'est la version initiale, mais je préfère effectivement le terme de régularisation euh des natives dans le corps électoral pour les élections du congrès aux assemblées de province de la Nouvelle Calédonie. En preambule, je souhaiterais rappeler les contraintes qui sont fortes et particulièrement fortes qui entourent l'examen de ce texte. Hier matin ou petit matin quasiment le congrès de Nouvelle-Calédonie statué alors que la commission des lois à 11h30 prenait le relais il y a quelques heures entre les deux et et ce n'est pas si simple et le Sénat vous le savez a examiné ce texte hier après-midi.

Notre commission l'examine maintenant et demain nous serons en séance et éventuellement jeudi si nécessaire. Ce sont des délais qui sont évidemment extrêmement contraints, très très resserrés, qui ne constituent pas une méthode satisfaisante. Vous voyez rarement le rapporteur vous dire autrement et autre chose et en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, c'est souvent le cas.

Tout ça s'explique cependant par une échéance évidemment impérative. Elle ne vous a pas échappé. Madame la ministre l'a rappelé il y a quelques minutes.

Les élections provinciales doivent se tenir au plus tard et elles se tiendront le 28 juin prochain et les électeurs doivent être convoqués d'ici à quelques jours et au plus tard le 31 mai. Donc tout ça nécessite une vraie accélération. Ce texte évidemment intervient dans un contexte institutionnel et politique qui est particulièrement sensible.

Euh madame la ministre a rappelé euh cette longue trajectoire depuis quelques décennies entre euh les accords de de Matignon et ceux de de Numéa. Un processus que je n'hésite pas à qualifier de décolonisation. Mais je n'oublie pas non plus que le 2 avril dernier, l'Assemblée nationale a rejeté par l'adoption d'une motion de rejet préalable le projet de loi constitutionnel qui était relatif à la nouvelle Calé de Denis et qui était censé traduire les orientations de l'accord de Bougival et de l'accord supplémentaire Élsée Houdino.

Bon, si je regrette qu'évidemment aucun débat n'est pu se tenir en séance publique sur ce sur ce texte, cette issu a au moins mis en évidence une nécessité, la nécessité de rétablir les fils du dialogue, de la confiance entre les partenaires avant toute évolution institutionnelle durable. J'aurais tendance la presse qui a utilisé le terme anglais de sustainable soutenable euh c'est-à-dire dans la dans la durée. Depuis lors, les discussions ont repris entre les différentes sensibilités politiques.

Mais ont-elles réellement cessé ? J'en suis pas certain parce qu'en Nouvelle-Calédonie, tout le monde se connaît, tout le monde se parle mais ça peut-être de façon plus discrète et moins officielle. Mais ici, nous sommes réunis et cette reprise de dialogue intervient alors que les élections provinciales doivent, je l'évoqué, se tenir impérativement le 28 juin conformément d'ailleurs à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

J'y reviendrai dans dans quelques instants. C'est un scrutin qui revit une importance particulière puisqu'il va déterminer la composition des institutions qui sont appelées aux futures discussions sur l'avenir institutionnel du territoire provincial égal congrès. Congrès égal gouvernement.

Pour faire très simple, vous voyez les effets en en cascade de ces élections qui sont majeures en Nouvelle-Calédonie. Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement qu'on pourrait qualifier de limiter du corps électoral spécial provincial. Il prévoit l'intégration des natives de Nouvelle-Calédonie, aujourd'hui exclus du scrutin provincial, soit 10569 électeurs, c'est précis, dont 4145 relèvent du statut civil coutumier.

Cet ajustement répond à une évolution démographique devenue difficilement soutenable et contestable au fil des années. En 2026, la liste électorale générale compte près de 2000 210000 219000 pardon inscrits tandis que la liste électorale spéciale provinciale n'en compte qu'un peu plus de 181000. Vous voyez le le delta 38000 en chiffreont 38000 électeurs soit 17 % des inscrits sur la liste générale qui demeure exclu des élections provinciales et parmi eux plus de 10000 sont nés en Nouvelle-Calédonie y ont toujours vécu.

Voilà de qui on parle très précisément. Alors, l'intégration de ces natifs constitue à la fois une adaptation limitée, me semble-t-il, du corps électoral spécial provincial et un progrès démocratique. On ne peut pas euh écarter indéfiniment autant euh d'électeurs euh de du du corps électoral.

Euh disons tout de suite ce qu'est euh ce changement, ce qu'il n'est pas. Il ne s'agit niel général du corps électoral, me semble-t-il, ni d'une remise en cause des équilibres qui sont issus de l'accord de Numéa. Il s'agit là aussi, me semble-t-il, d'un ajustement ciblé destiné à tenir compte des effets du temps.

Car les effets du temps sont bien là. Et si on a un tel delta aujourd'hui, c'est que la composition du corps électoral spécial ne reflète pas en réalité l'évolution démographique au fil du temps. Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite.

Vous le savez, tout a été pesé, sous-pesé et l'échec du projet de révision constitutionnelle amène à être encore plus prudent. Mais le Conseil d'État a admis dans un avis que vous avez tous en tête du 7 décembre 2023 que le législateur organique pouvait procéder, je cite, à des adaptations strictement limitées du corps électoral afin d'atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d'égalité devant le suffrage. On réaffirme donc bien le principe d'égalité devant le suffrage, mais on réaffirme aussi des adaptations strictement limitées et ce n'est pas neutre évidemment dans le texte qui nous préoccupe et qui nous occupe en ce moment.

Le Conseil constitutionnel est venu compléter le tout encore que je ne sais pas si c'est le Conseil constitutionnel qui complète le Conseil d'État ou si les deux se cumulent. En réalité, c'est plutôt cette version qu'il faut avoir en tête dans une décision QPC du 19 septembre 2025 en précisant que, je cite, ces évolution devaient s'inscrire dans le cadre d'un processus plus large d'élaboration d'une nouvelle organisation politique du territoire. La constitutionnalité d'une telle intervention demeure donc étroitement liée à l'existence d'une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires qu'alédenien. dans ce contexte et c'est celui qui a été rappelé en introduction, la reprise du dialogue, la volonté de pouvoir après cette respiration démocratique avec des instances qui ont dépassé de près de 2 ans finalement leur légitimité par rapport à une élection classique, la volonté de se remettre autour de la table en juillet et compte tenu des échanges qu'il y a eu ces derniers temps.

Dans ce contexte très précis, circonstancié, l'élargissement limité du corps électoral au natif apparaît répondre aux exigences constitutionnelles qui sont rappelées par le 10 Conseil constitutionnel. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable sur cette proposition. C'était hier matin la loi organique par 25 voix pour, 15 contre et 12 abstentions.

Alors évidemment, il vous a pas échappé qu'avec un tel résultat, même si c'est un avis favorable, ce vote ne traduit pas un consensus politique global, mais il fait apparaître un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial. Le Premier ministre avait annoncé euh j'en viens aux conjoints, que les conjoints des électeurs déjà admis à participer au scrutin provincial serait également euh concerné par l'élargissement du corps électoral spécial provincial. Euh c'est une évolution qui a fait l'objet d'un amendement qui a été déposé hier après-midi au Sénat.

Et à l'issue de débats longs, nourris, on peut les qualifier ainsi, le le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition. Alors, on a eu plusieurs arguments qui ont été euh avancés au cours des échanges qui tiennent notamment, et j'y faisais référence il y a quelques instants, aux interrogations constitutionnelles qui sont susceptibles d'être soulevées pour une par une telle extension. Ainsi, il faut l'ajouter, aux difficultés pratiques qu'elle risquerait d'entraîner dans des délais qui sont quand même très contraints.

Une réforme de cette ampleur pourrait peut-être difficilement produire des effets avant le le 28 juin prochain compte tenu et il faut l'avoir en tête aussi des démarches d'inscription qui restera accomplir par les électeurs concernés mais je sais que nous n'avons pas nécessairement un avis unanime dans cette salle et parmi les groupes politiques. En tout cas, chacun a bien conscience que l'intégration des conjoints constitue un élément important pour une partie des partenaires caléoniens important positivement ou important négativement. force euh et néanmoins de constater euh qu'aucune majorité claire ne s'est éposée ne s'est euh dégagé au au Sénat ou plutôt la majorité a été clairement en opposition et je ne suis pas sûr euh qu'à l'assemblée les choses soient euh plus ouvertes, mais nous le verrons tout à l'heure puisqu'il y a un amendement qui est déposé dans ce dans ce sens à défaut d'avoir un amendement du du gouvernement sur le sur le sujet. dans ces conditions et compte tenu de la de la fragilité euh de nos de nos débats.

Euh je dis souvent et depuis quelques temps euh penché avec beaucoup de temps consacrés euh sur ces réformes et sur la la Nouvelle-Calédonie qu'on a tendance à marcher sur des œufs et souvent des œufs un peu fêés et bien afin de garantir l'adoption rapide d'un d'un dispositif qui serait juridiquement sécurisé. votre rapporteur ne va pas jouer les matadors, ne va pas jouer les les les pouces à à à plus. Vous savez, je je me méfie.

Moi, je suis un un normand violemment modéré. Je comprends parfaitement évidemment le souhait et je l'ai dit il y a quelques minutes, le souhait de certains groupes de vouloir aller plus loin. Nous verrons ce que ça donnera tout à l'heure, mais il me semble aujourd'hui, il me semble aujourd'hui, il semble aujourd'hui à votre rapporteur qu'un qu'un point d'équilibre fragile mais qui permet quand même de dégager un accord avec une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial et est là et que cet équilibre précaire n'est pas sans risque déjà de toute façon et que peut-être il faut regarder les choses avec beaucoup d'attention et la et la voix tremblante.

En tout cas, le Sénat a adopté hier la proposition telle que nous l'examinons à ce stade, la proposition de loi organique par une majorité large, 304 voix contre 20. Je forme le vœu que notre commission et notre assemblée puisse aujourd'hui dégager le même esprit de responsabilité et permettre l'adoption dans la mesure du possible conforme de ce texte, ce que éviterait, je crois des débats enflammés et peut-être plus difficilement contrôlables. En tout cas, pour conclure et au-delà de la seule question électorale, il faut élargir notre propos.

Euh les aspects électoraux ne sont pas que des aspects techniques, loin sans faux. Il y a aussi de gros aspects politiques au sens noble du terme. Souhaitons que l'adoption de ce texte d'une façon ou d'une autre puisse contribuer à créer les conditions d'une reprise des discussions institutionnelles après les élections provinciales.

Je crois que plus que jamais la situation le nécessite. Nous devons avoir la recherche d'une voie d'équilibre, recherche du consensus dans l'esprit des accords de Numéa, dialogue, équilibre, recherche de ce consensus. qui demeure indispensable pour une solution durable, soutenable en Nouvelle-Calédonie.

Et je crois que plus que jamais la situation économique et sociale catastrophique, elle est pas simplement préoccupante, elle est catastrophique. Préoccupante exige d'agir en responsabilité, sans stabilité, et nous le répétons les uns et les autres et je le répète depuis des mois, sans stabilité, sans visibilité, sans prévisibilité, la seule voie ouverte risquerait d'être celle d'un naufrage collectif et d'un territoire à l'abandon. euh personne ne le souhaite.

Euh tout l'inverse en tout cas de ce destin commun que votre rapporteur appelle encore et toujours de ses vœux et auquels je reste indéfectiblement attaché. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Nous en venons à la discussion générale. Je donne immédiatement la parole à Johan Gilet pour le groupe Assembl national et pour 4 minutes. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Nouvelle-Calédonie française fait partie de l'ADN du Rassemblement national et c'est précisément pour cela que nous refusons de voir ce territoire sombrer dans le chaos, l'impuissance politique et l'abandon de l'État.

Car au-delà des océans, c'est une certaine idée de la France qui se joue dans le Pacifique. Une France forte, présente et souveraine. Mais aujourd'hui, chacun le voit, ce territoire traverse l'une des crises les plus graves de son histoire récente.

Une crise politique, une crise économique, une crise démocratique. Depuis des années, les gouvernements successifs ont accumulé les erreurs, les renoncements et même les provocations. D'abord, il y a eu le maintien du 3e référendum en 2021 malgré la demande de report formulée par les Français d'origine malaisienne après la crise du Covid-19.

Une décision vécue comme un passage en force, une décision qui a fracturé durablement la confiance. Puis il y a eu la réforme du corps électoral en 2024 imposée dans un climat déjà explosif. Nous l'avions dit à l'époque, un sujet aussi sensible ne pouvait être traité ni dans la précipitation, ni dans la tension. ni dans le passage en force.

Marine Le Pen avait alerté sur les risques d'embrasement. Là encore, le gouvernement n'a pas écouté et cet aveuglement politique a conduit au pire. Les émeutes ont laissé derrière elles des morts, des centaines d'entreprises détruites, des milliers de victimes et un territoire profondément traumatisé.

Voilà le bilan de la méthode des gouvernements successifs, l'improvisation permanente et l'incapacité à anticiper les conséquences de leur décision. Et pourtant, malgré la situation dramatique et persistante, le débat politique s'est enfermé dans des discussions institutionnelles sans fin. Mais la Nouvelle-Calédonie n'attend pas des constructions institutionnelles arbitraires.

Elle attend de la stabilité, elle attend des perspectives économiques. Et au cœur de cette crise, il y a une question devenue centrale, celle de la légitimité démocratique et de la représentation politique du territoire. Le texte dont nous débattons aujourd'hui porte sur un point central l'actualisation du corps électoral caléonien pour les prochaines élections provinciale qui vont enfin pouvoir se tenir.

La question du corps électoral est une question démocratique majeure, une question qui engage directement la représentativité des institutions. Mais soyons lucides, cette réforme à elle seule ne suffira pas à tourner la page de la crise car le problème est bien plus profond. Il est d'abord celui de l'absence de cap économique pour la Nouvelle-Caédonie.

Ce territoire dispose pourtant d'atout majeurs. Un nickel stratégique pour notre souveraineté industrielle, un potentiel maritime sous-exploité exceptionnel, une position géopolitique clé dans le Pacifique. Mais ces richesses ne valent rien sans vision, sans stratégie, sans pilotage.

Or, ce gouvernement n'a ni vision, ni stratégie, ni capacité de pilotage. Le Rassemblement national défend lui une ligne claire. Protéger la Nouvelle-Calédonie française, restaurer la stabilité et rassembler, pardon, toutes les forces du territoire autour d'un projet économique et social.

Car sans cap économique et sans stabilité, aucun avenir durable ne peut être construit pour la Nouvelle Caédonie. Merci. La parole est à Marie Lebec pour le groupe ensemble pour la République.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La Nouvelle Calédonie attend, elle attend depuis trop longtemps. Pour l'ensemble des partis, qu'il s'agisse des loyalistes ou des indépendantistes, le statut quo est désormais insupportable.

Trois reports successifs du scrutin provincial, une assemblée dont le mandat est expiré, une économie dévastée par les émeutes de mai 2024 et au bout du compte plusieurs dizaines de milliers de citoyens français qui ne peuvent pas voter aux élections qui façonnent leur quotidien sur le territoire où ils sont nés, où ils travaillent, où ils élèvent leurs enfants. C'est à cette réalité que nous sommes confrontés cet après-midi. Permettez-moi de rappeler brièvement pourquoi nous en sommes là.

Le corps électoral restrant de Nouvelle-Calédonie est une construction historique issue des accords de Maton et de Numéa. Une construction nécessaire permettant un compromis pour l'avenir institutionnel. Cette logique, nous la respectons.

Mais nous devons avoir aussi l'honnêteté de regarder les conséquences de ce système 30 ans après. Ce qui devait être transitoire est devenu permanent. Ce qui devait permettre l'apaisement finit aujourd'hui par nourrir l'incompréhension et le sentiment d'exclusion.

Le gel du corps électoral, c'est une anomalie démocratique qui peut qui peut encore accepter aujourd'hui que des Français ne puissent pas s'exprimer sur une élection locale qui détermine les règles de leur vie quotidienne sur le territoire. Ce n'est pas l'esprit de la République. Soyons honnêtes sur ce que nous examinons aujourd'hui.

Cette proposition de loi organique est moins satisfaisante que ce que nous espérions. Elle est encore moins satisfaisante que les avancées issues des accords de Bougival et Élsée Oudino qui représentent 2 ans de travail de dialogue de compromis laborieusement construit entre toutes les parties. Nous n'avons pas eu pas pu en débattre.

Euh une motion de rejet préalable adoptée le 2 avril dernier au sein de notre assemblée a mis fin à cette perspective avant même que la discussion puisse s'engager. C'est un rendez-vous manqué d'ù nous mesurons encore aujourd'hui les conséquences. Mais nous serions irresponsables de laisser cet échec nous paralyser davantage.

Il ne faut pas réduire à néant les efforts entrepris depuis ces 2 ans et préserver le consensus qui s'est dégagé sur un bon nombre de points et avancés. Face à l'urgence des élections provinciales, une solution nous est proposée. Ouvrir le le corps électoral provincial aux personnes nées sur l'archipel, soit un peu plus de 10000 personnes.

C'est un premier pas que nous soutiendrons. L'amendement que j'ai déposé vise à intégrer également les conjoints mariés ou paxés depuis au moins 5 ans avec un électeur déjà membre du corps électoral provincial. Pourquoi ?

Parce qu'il s'agit de personnes qui partagent une vie, une famille, un destin commun en Nouvelle-Calédonie. Parce qu'elle participe pleinement à la vie économique, sociale et civique du territoire. parce qu'elles ont elles aussi un ancrage réel.

Si ces personnes engagées pour l'avenir de leur territoire ne peuvent pas choisir leur destin, celui de leurs enfants et celui de la Nouvelle-Calédonie, quelque chose d'essentiel est remplu. Si nous refusons collectivement d'entendre leurs aspirations à y participer, inévitablement ces Français seront contraints de quitter l'île dans laquelle ils ont bâti une vie. De quoi parlons-nous réellement ? d'un ajustement plus que limité qui ne concernerait au maximum 1800 personnes.

Pas un dégel, pas une remise en cause des équilibres fondamentaux issus des de l'accord de Numéa. Sans cet ajustement, ce texte resterait déséquilibré au regard des forces politiques en présence sur la chipel. Or, l'inclusion des conjoints est précisément l'une des avancées dégagées lors des discussions à Bougival et à Élsée Oudino et elle est la traduction fidèle d'un consensus déjà construit.

Madame la ministre, comme vous l'avez rappelé dans votre proposinaire, la constitutionnalité de cette mesure ne devrait pas faire débat. C'est parce que nous voulons que ce texte soit le plus solide et le plus acceptable possible par toutes les parties que nous défendons cet amendement. C'est une mesure de justice, d'équité et d'égalité.

Trois principes que la République a le devoir de garantir à chacun de ses citoyens où qu'ils vivent. Au-delà même du texte, nous voulons dire ceci : "Cette proposition de l'eau organique n'est qu'une étape. Les Calédoniens méritent une perspective.

Ils méritent une vision de l'avenir institutionnel de leur territoire construite dans le dialogue, dans le respect des équilibres issus des accords, mais avec le courage politique d'avancer. Le groupe ensemble pour la République sera toujours du côté du dialogue constructif, du respect des expressions démocratiques. C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi organique et c'est pourquoi nous resterons toujours au côté de ceux qui veulent construire le consensus pas à pas dans un esprit de responsabilité mais résolument tourné vers un avenir apaisé pour la Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle-Calédonie a trop attendu. Le temps des hésitations est terminé. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Bastien Lachot pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues.

En 1988, Jean-Marie Chibaou qui les accords de Matino de Paris sur l'intelligence. Cette formule à elle seule résume toute la singularité du processus de décolonisation en Kanie, Nouvelle-Calédonie. Un processus unique dans l'histoire, un processus fragile, un processus qui n'est permis que parce que le peuple Canac, le peuple premier, a accepté de partager son droit à l'autodétermination avec ce qu'ils ont appelé les victimes de l'histoire.

C'est-à-dire les populations non Canac installées sur l'archipel du fait même de la colonisation et pour des raisons très diverses. Toute l'histoire de la colonisation française en Kanie, Nouvelle-Calédonie fut pourtant celle d'une volonté continue de mettre en minorité le peuple Canac. Du début de la colonisation de peuplement en 1853 en passant par la colonisation pénale, l'expoliation foncière jusqu'à la circulaire Mesmer de 1972 visant à organiser une immigration depuis la métropole pour minoriser le peuple Canac.

L'État français n'a cessé d'œer à faire du peuple premier une minorité sur sa propre terre pour empêcher son indépendance. Voilà l'histoire de la Kanie. En cela, partager l'exercice du droit à l'autodétermination et accepter de reporter l'indépendance par un processus de décolonisation constitue une concession historique et unique au monde de la part du peuple premier.

C'est bien cette concession historique à Nainville Les Roch qui a permis les accords de Matignon Oudino et l'accord de Numéa qui ont permis 40 ans de paix civil et qui ont permis l'espoir d'un destin commun entre toutes les populations de l'archipel. C'est cela le pari de l'intelligence et c'est ce paris que les gouvernements macronistes successifs ont décidé de saper depuis 2019. Depuis 7 ans, en ayant pris Fat et cause pour le camp anti-indépendantiste, vous avez méthodiquement sapé tous les engagements pris en 88 et 98.

Vous avez discrédité la parole de l'État à la valeur de la Constitution, vous avez rompu la confiance et considérablement compromis toute possibilité d'accord. En mai 2024, vous avez tenté de passer en force pour dégeler le corps électoral sans aucun accord et provoquer la pire crise que l'archipel est connue depuis les années 80, causant par la même 15 morts, des centaines de blessés, des millions de dégâts matériels et un traumatisme durable. Désormais, vous prétendez imposer un dégel partiel du corps électoral à peine un mois avant la tenue des élections provinciales.

Une nouvelle provocation et vous arguez l'urgence. Mais vous avez reporté trois fois les élections provinciales précisément parce que vous vouliez trouver un accord qui permettait l'ouverture du corps électoral. Tout ceci n'a qu'un seul but, complire au candid loyaliste.

Vous savez pourtant ce que représente la question du corps électoral en Kanaki, ce qu'elle représente dans une colonie de peuplement. Vous savez l'irresponsabilité historique de cette nouvelle forfaiture. En réalité, personne ne s'oppose par principe à l'ouverture du corps électoral.

Le FLNKS et les représentants du peuple premier l'ont répété à plusieurs reprises, mais à condition que ce dégel soit inscrit dans un accord global et consensuel. Votre texte va encore plus loin. Ce que nous votons là, ce n'est pas juste un dégel partiel du corps électoral, pas juste une régularisation du stock de natif comme l'indique le titre de la proposition de loi organique.

C'est bien une ouverture glissante du droit de vote. C'est donc la reconnaissance du droit du sol en Kan Nouvelle-Calédonie. un droit qui n'était pas prévu par l'accord de Numéa.

C'est une rupture conceptuelle majeure que vous nous demandez d'expédier dans l'urgence. Là encore, les Canaques, pourtant victimes de 150 ans de colonisation, de peuplement, sont prêts à accepter cette ouverture du droit du sol, mais toujours dans le cadre d'un accord global. Les concessions ne peuvent pas toujours venir du même camp.

Pourtant, depuis les élections provinciales de 2019, le temps ne manquait pas d'ouvrir des discussions sincères. C'est votre mépris total de la méthode du consensus qui vous a mené dans l'impasse. Votre passage en force rend ce dégel partiel inacceptable.

Il méprise les représentants légitimes du peuple premier. Il discrédite une fois de plus la parole de l'État. Nous rejetterons ce texte.

Merci. La la parole pardon est à Arthur de la Porte pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président.

Il y a un certain nombre de sujets qui posent questions dans le texte qui est soumis à nos à notre vote aujourd'hui. Le premier c'est le moment le moment de crise, une crise politique, économique, sociale d'une ampleur sans précédent qui touche la Nouvelle-Calédonie. Ce moment économique et social est aussi un moment politique puisque on est dans une campagne électorale qui a d'ors et déjà commencé où l'on ne connaît même pas encore le corps électoral d'un vote qui aura lieu dans quelques semaines maintenant.

Ceci n'est évidemment pas anodin mais tient aussi son explication par des raisons historiques, des raisons historiques profondes. La Nouvelle Calédonie est un territoire complexe et le processus de décolonisation se fait à la fois par coup mais aussi parfois par des avancées magnifiques. Les accords de Matignon et de Numéa en sont la preuve, mais aussi parfois une histoire heurtée et ce qui s'est produit depuis 2024 maintenant en est l'autre preuve, c'est-à-dire ici une responsabilité éminente dans les gouvernements successifs qui soutenait Emmanuel Macron.

Alors, on pourrait se dire, est-ce que ce temps récent a permis à celles et ceux qui sont aujourd'hui au gouvernement d'apprendre de leurs erreurs ? Les principes qui auraient dû à chaque fois guider les législateurs et les gouvernements, la recherche du consensus, la recherche d'un cheminement vers la décolonisation ont-ils été respectés jusqu'ici faiblement. Ce texte soumis à à nos yeux aujourd'hui pour faire évoluer le corps électoral est-il en accord ou non avec les principes qui ont fondé la modification constitutionnelle avec l'accord de Numia ?

C'est peut-être là la véritable question que nous devons nous poser et ce qui doit nous guider malgré les herm sur la méthode que nous regrettons et que nous continuerons de regretter. Et le rapporteur a évoqué le calendrier électoral et le calendrier parlementaire précipité. Alors sur le fond, ce texte contient des éléments qui semblent faire consensus.

La question notamment de l'ouverture du corps électoral au natif, même s'il peut subsister des éléments d'interrogation et nous aurons l'occasion d'y revenir dans le courant des débats sur le périmètre des natifs ou les modalités d'inscription sur les listes électorales de ces mêmes natifs. Ce texte ne contient pas à ce stade et c'est heureux un autre point qui a été annoncé par le premier ministre qui est l'ouverture du corps électoral au conjoint. Ce point mérite néanmoins de s'y attarder puisque c'est pour nous un casus béli.

Si on cherche aujourd'hui à apaiser la situation, il faut partir de ce qui est le plus consensuel. Et aujourd'hui, l'ensemble des acteurs politiques ont émis un soutien, même si ils regrettent la méthode pour certains qui a été employée par le gouvernement à l'ouverture aux natifs à un moment ou un autre de leur prise de position politique. En revanche, la question du des conjoints est loin de faire consensus dans la définition que par ailleurs dans les modalités d'inscription.

D'un point de vue pratique, ça pose évidemment un sujet. Comment peut-on estimer que le 28 juin, soit dans à peine 4 semaines ou 5 semaines après la décision du Conseil constitutionnel, on aurait le temps d'inscrire les conjoints ? C'est proprement irréaliste et irresponsable.

Et enfin, si on dit que ce texte est un texte d'apaisement, j'ai entendu ma collègue macroniste le dire et et j'ai envie de les prendre au mot, et bien dans ce cas-là, n'allez pas rajouter des choses qui sont encore moins consensuelles que l'objet politique que vous soumettez aujourd'hui sous nos yeux. C'est donc la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra, comme il l'a fait au Sénat, le principe de l'ouverture du corps électoral au natif qui vient à la fois finalement mettre fin à une erreur de rédaction. Enfin, on peut le qualifier comme ça puisque si on regarde la liste électorale des élections consultatives référendaiires, les natifs était intégré dans la liste électorale de ce enfin cette liste électorale, mais il n'était pas dans la liste électorale des provinciales.

Donc on vient ici finalement réparer une forme d'injustice qui fait que des enfants caléoniens et y compris issus du peuple Canac n'avaient pas et n'ont pas à date le droit de vote. En revanche, la question des conjoints peut poser un autre sujet et nous paraît contraire au principe même de l'accord de Numéa. C'est pas simplement à nous que ça paraît contraire, mais c'est aussi au Conseil constitutionnel qui dans sa décision de 2009 sur l'ouverture de certains emplois au conjoint avait estimé que ça cela ne relevait pas de la mise en conformité avec le des principes de Numéa.

Donc pour le coup, il y a ici à la fois un sujet constitutionnel et un sujet de principe puisqu'il n'y a aucun consensus sur cette question des conjoints. la raison pour laquelle nous soutiendrons à la fois ce texte et nous opposerons à l'intégration des con. Merci.

Le sujet étant particulièrement sensible, je laisse pardon j' j'avais pas vu le temps un petit peu dépassé mais n'exagérez pas mes chers collègues. Pardon président mais je je j'accepte votre pardon monsieurzel pour le groupe de droite républicaine. Merci beaucoup monsieur le président.

Le fondement juridique de cette proposition de loi organique est solide et et balisé. Le Conseil d'État dans son avis consultatif du 26 décembre 2023 a clairement posé que si le cadre de la loi organique de 1999 demeure applicable en l'absence de révision constitutionnelle, l'intervention du législateur organique sera nécessaire à terme pour corriger les dispositions du régime électoral qui dérogent aux principes constitutionnel d'universalité et d'égalité du suffrage et dont le caractère excessif résulte de l'écoulement du temps. Ce n'est donc pas le gouvernement ni le parlement qui invente cela.

C'est le Conseil d'État lui-même qui a ouvert cette voie et on a clairement défini les contours. Politiquement, il faut savoir le dire, le gel du corps électoral était un dispositif de gestion transitoire conçu pour accompagner un processus d'autodétermination qui s'est désormais conclu. Trois référendums successifs ont confirmé l'attachement de la nouvelle qu'elle est donné à la République, continuer à appliquer un régime d'exception élaboré pour une phrase historique révolue, c'est maintenir artificiellement une architecture juridique dont la raison d'être a désormais disparu.

Le maintenir indéfiniment ne serait pas de la prudence constitutionnelle, ce serait de l'immobilisme politique au détriment de notre cohérence républicaine. Exclure un natif sur 5 du vote en fait c'est trahir le principe républicain. Politiquement cette exclusion est une contradiction dans les termes pour quiconque croit au principe républicain d'universalité du suffrage.

On ne peut pas célébrer le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République tout en tolérant que près d'un électeur sur 5 des Calédonia né sur ce sol en soit exclus au moment de voter pour ses représentants. Ce n'est pas une question de camp, ni de loyaliste, ni d'indépendantiste. C'est une question de cohérence démocratique fondamentale.

Les républicains attachés au suffrage universel comme pierre angulaire de notre contrat national ne peuvent pas laisser perdurer une telle anomalie. Intégrer les natifs dans le corps électoral, c'est dire que la République s'applique pleinement et ceci sans distinction. C'est pourquoi la seule voie réaliste pour tenir le scrutin du 28 juin prochain et vous étiez nombreux déjà à l'évoqué, c'est de voter en faveur de cette proposition de loi organique.

Juridiquement, toutes les autres voies sont épuisées. La révision constitutionnelle de 2024 a échoué. Celle de février 2026 a été rejetée par l'Assemblée nationale ici même.

Un 4e report est impossible sans base légale et aucune loi organique de report ne peut être adoptée dans les délais impartis. La date du 28 juin 2026 est désormais devenue impérative. Dans ce cadre contraint, la proposition de loi organique du sénateur naturel est désormais le seul vecteur disponible et juridiquement recevable pour faire évoluer le corps électoral avant le scrutin.

Son fondement est celui-là même qu'à identifié le Conseil d'État. Voter contre ce texte ce n'est pas défendre la Constitution, c'est organiser un scrutin dont la légitimité sera immédiatement et durablement contestée. Politiquement refuser d'agir, c'est prendre la responsabilité de laisser se tenir une élection provinciale dans laquelle plus de 10000 natifs seront absents des urnes avec tout ce que cela implique en terme de contestation, de tension et de fragilisation institutionnelle d'un territoire qui n'en a vraiment pas besoin.

Le territoire sort à peine des émeutes de 2024. 13 morts, 1,2 milliards d'euros de dégâts. Des régimes de protection sociale déstabilisé.

La priorité absolue est de permettre un scrutin apaisé perçu comme juste par le plus grand nombre. C'est précisément ce que propose cette proposition de loi organique. Elle ne règle pas tous les contentieux calédoniens.

Elle ne prétend pas clore le débat institutionnel, mais elle crée les conditions d'un vote dont la légitimité ne pourra pas être sérieusement mise en cause. C'est l'acte de responsabilité que la situation commande et c'est pourquoi nous sommes en faveur de cette proposition de loi organique. Je vous remercie.

Merci madame Séba pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui engage bien davantage qu'une simple modification du corps électoral en Canaqué, Nouvelle-Calédonie.

Ce dont nous parlons ici en réalité, c'est du rapport de la République française à un processus de décolonisation qu'elle affirme reconnaître depuis les accords de Matignon puis de Numéa, mais qu'elle semble année après année traité avec une forme croissante de brutalité politique et d'impatience institutionnelle. Car enfin, comment ne pas être frappé par la méthode choisie une nouvelle fois par le gouvernement et par la majorité sénatoriale ? une procédure accélérée, des délais extrêmement contraints, une réforme engagée alors même que les fractures ouvertes par les événements de 2024 sont encore béante et surtout l'absence persistante de cadre politique global permettant de restaurer la confiance avec le peuple canc et avec les forces indépendantistes.

Pour notre groupe, cette méthode est profondément préoccupante parce qu'elle donne le sentiment que l'on veut régler par une réforme technique une question qui relève d'abord d'un processus historique, politique et décolonial. Le corps électoral restreint n'est pas un accident juridique qu'il faudrait corriger au plus vite. Il constitue au contraire l'un des piliers des équilibres issus de la de l'accord de Numéa, pensé précisément pour tenir compte de l'histoire coloniale du territoire et pour garantir que le peuple premier de Kan Nouvelle-Calédonie ne soit pas minorisé politiquement sur sa propre terre.

C'est cela qu'il faut avoir l'honnêteté de dire. Nous ne parlons pas simplement d'une liste électorale, nous parlons d'un mécanisme de protection politique né de décennies de colonisation, de dépossessions francières, d'effacement culturel et de violence exercées contre le peuple Canac. Et c'est précisément parce que cette histoire existe que toute modification du corps électoral devait devrait être abordée avec une extrême prudence dans un cadre de dialogue global et avec un souci constant de loyauté politique entre les signataires des accords historiques.

Or, nous faisons aujourd'hui exactement l'inverse. Nous avançons sans accord global et sans garantie claire sur la suite du processus de décolonisation. Nous avançons alors même que les traumatismes des violences de 2024 demeurent immenses et que chacun sait que la précédente tentative de réforme imposée a conduit le territoire dans une crise d'une gravité exceptionnelle. 14 morts, des centaines de blessés, près de 2 milliards d'euros de dégâts.

Voilà le bilan humain et matériel d'une politique du passage en force. C'est votre bilan. Et pourtant, au lieu d'en tirer une leçon de modestie institutionnelle, le gouvernement persiste dans une logique où l'État central décide du tempo, fixe seul les priorités et demande ensuite au peuple Canac de suivre.

Nous refusons cette logique. Oui, la situation des natifs exclus du corps électoral mérite d'être entendu. Oui, cette question peut et doit être discutée, mais elle ne peut pas être isolée du reste du processus politique comme si la question coloniale pouvait être suspendue le temps d'un ajustement électoral.

Le FLNKS n'est pas opposé par principe à une évolution du corps électoral, mais il demande que celle-ci s'inscrive dans un accord politique global portant sur l'avenir institutionnel du territoire et sur la poursuite du processus de décolonisation. Cette demande est légitime parce qu'un peuple colonisé n'a pas accepté que les règles structurant son avenir politique soient modifié sans garantie, sans vision d'ensemble et sans véritable consentement politique. C'est le sens des amendements que nous avons déposés qui cherchaient à réintroduire dans ce débat ce qui devrait toujours constituer le cœur, le dialogue, le respect mutuel entre les signataires historiques des accords et la recherche d'un accord politique global permettant d'assurer à la fois la paix civile, la représentation du peuple Canac et le respect du droit à l'autodétermination.

En somme, nous demandons simplement que la Française de considérer la décolonisation comme une variable d'ajustement institutionnel et qu'elle respecte enfin pleinement l'esprit des accords qu'elle a elle-même signé. La can Nouvelle-Calédonie n'est pas un problème administratif à régler dans l'urgence parce qu'il y a une échéance électorale qui arrive dans les semaines qui viennent. Aucune paix durable ne pourra se construire si les institutions de la République donnent le sentiment que la décolonisation peut être fragmentée, accélérée ou contournée au gré des rapports de force politique du moment.

La paix ne naîtra jamais d'un passage en force. Elle ne pourra naître que de la justice et du respect du droit du peuple Canac à décider de son avenir. Nous voterons donc contre ce texte si nos amendements ne sont pas adoptés.

Merci Anne Bergons pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la situation en Nouvelle-Calinonie exige de nous de la gravité et un esprit de responsabilité. Rappelons les faits.

Le 2 avril dernier, notre assemblée a acté l'échec d'un projet de loi constitutionnel. Face au risque juridique, le premier ministre a rappelé un cap calendaire clair et impératif. Les élections pour le Congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se tiendront le 28 juin prochain.

La date est posée, le compte à rebour est lancé. Dès lors, face à cette échéance, quel est notre devoir ? Celui d'avancer à petit pas.

Cette prudence est requise car nous touchons à une matière hautement fragile. L'immaturité des décisions et la précipitation politique peuvent conduire invariablement à des effets délétaires sinon des drames sur le terrain. L'histoire contemporaine de l'archipel nous l'a rappelé.

Concernant la position de fond de notre groupe, je veux lever toute ambiguïté. Philosophiquement, nous sommes favorables à un dégel global du corps électoral. Maintenir le corps électoral cadédonien gelé dans sa configuration de 1998, ce serait accepté qu'aujourd'hui près d'un citoyen sur 5 en âge de voter, soit purement et simplement exclu du scrutin qui gère son quotidien.

C'est une iniquité qui s'aggrave mécaniquement. d'année en année et que sans aucun doute nous ne tolérerions pas dans l'hexagone. Mais en même temps, il y a une réalité humaine et politique que l'on ne peut occulter.

Nous mesurons l'extrême. Pardon, j'ai un petit souci de d'ordinateur. Ah voilà.

Euh mais en même temps, il y a une réelle une réalité humaine et politique que l'on ne peut occulter. Nous mesurons l'extrême acuité des tensions actuelles et nous sommes profondément respectueux des craintes que la perspective de ce dégel global suscite. La démocratie ne se construit pas contre les femmes et les hommes jamais.

Elle se construit avec eux dans l'écoute et la compréhension mutuelle. Nous, c'est précisément pour cette raison que la proposition de loi organique telle qu'elle nous arrive nous paraît être la bonne méthode, la juste ligne de crête pour ce rendez-vous du 28 juin. Ce texte ne cherche pas à imposer un grand soir électoral, il procède à une régularisation, les petits pas que j'évoquais plus haut.

Comprenons bien la nuance juridique car elle est capitale. Il s'agit d'inscrire d'office sur les listes spéciales, les près de 10569il actuellement exclus des élections. Ce sont des hommes et des femmes nés sur cette terre qui ont leur attache fondamentale et qui se voi refuser le droit de choisir leurs élus locaux.

Corriger cette aberration pour les seuls natifs, c'est faire œuvre de justice et c'est une démarche qui dispose d'une assise juridique. L'avis du Conseil d'État 2023 qui nous a explicitement confirmé que le législateur organique a la compétence pour opérer ses ajustements marginaux afin de préserver la sincérité d'un scrutin. Ceci m'amène, mes chers collègues, à l'amendement visant à intégrer les conjoints.

Nous voulons le dire avec clarté. La question des conjoints est une question humaine et politique parfaitement légitime. Elle mérite d'être posée.

Cependant, notre groupe a de profond questionnement sur la constitutionnalité d'un tel dispositif. Nous n'avons au moment où nous tenons ce débat aucune certitude sur le caractère proportionnel de l'intégration des conjoints par rapport à la notion d'ajustement marginal validée par le Conseil d'État. Ce sujet ne nous semble pas aujourd'hui suffisamment mur.

Nous ne pouvons pas prendre le risque de fragiliser l'ensemble du texte, d'exposer cette loi organique à une censure constitutionnelle qui jetterait le scrutin de du 28 juin dans un chaos juridique total. C'est pourquoi, par esprit de responsabilité et par prudence méthodologique, notre groupe ne soutiendra pas en effet cet amendement au stade de la commission. Il nous faut collectivement approfondir l'analyse, exptiser la jurisprudence du Conseil constitutionnel et mesurer les impact réel.

Ce texte, c'est le traité de paix n'est pas le traité de paix définitif de la Nouvelle-Calédonie. C'est un outil technique pour que les Calédoniens puissent se rendre aux urnes de manière sincère, légitime et apaisé dans quelques semaines. Notre ultime objectif, notre seul véritable boussole, c'est qu'il doit guider chacun de nos pas.

C'est la Concorde. Et la Concorde, l'histoire nous l'a prouvé à Matignon comme à Numéa. Elle ne se décrète pas.

Elle se bâtit dans le dialogue, dans le consensus et dans le respect du temps océanien. Je vous remercie. Merci mes chers collègues.

Je vais suspendre pour je laisser la possibilité à chacun de voter sur la loi de programmation militaire. Bien mes chers collègues, nous allons reprendre. Je vais donc donner la parole à Agnè Ferma Lebodo pour le groupe Horizon et indépendant et le rapporteur à me rejoindre.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Les accords de Matin Oudinot puis l'accord de Numéa ont permis de restaurer la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. L'un des fondements de ce destin commun réside dans l'existence d'un corps électoral restreint conçu au regard de l'histoire singulière de l'archipel.

Nul ne serait méconnêtre à forcerie au sein de la représentation nationale qu'une restriction du corps électoral constitue par nature une dérogation au principe d'égalité et d'universalité devant le suffrage. Mais en Nouvelle-Calédonie, cette dérogation répond à une exigence supérieure, celle de la réconciliation, de la stabilité et de la construction du destin commun. À l'approche des élections provinciales prévues le 28 juin prochain, il ne nous appartient pas de remettre en cause le principe du corps électoral restreint, mais d'examiner avec lucidité les modalités de son application.

Or, le gel de la liste électorale spéciale provinciale consacré par la révision constitutionnelle de 2007 a fait émerger des difficultés croissantes. Sur le plan démocratique, d'abord, la proportion des électeurs exclus du scrutin provincial est passée de 7 % des inscrits en 99 à près de 19 % en 2023. Sur le plan pratique.

Ensuite, le maintien du gel conduit à une attribution continue du Coré électoral au point que celui-ci pourrait à terme s'éteindre de façon certaine. Ainsi, sans remettre en cause ni le principe du cor électoral restreint, ni les équilibres auxquels il participe qu'il appartient au seul caléonien de faire évoluer, force est de constater que le contexte juridique et démocratique calédonien appelle une adaptation de ces modalités. À cet égard, le Conseil d'État a rendu des observations particulièrement éclairantes.

Dans un avis du 7 décembre 2023, il estimait qu'en raison des écarts de représentation démographiques qui auront avec l'écoulement du temps des effets excédent ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Numéa, le législateur organique pourrait intervenir à défaut d'un accord politique global permettant une réforme d'ensemble du cor électoral par voie constitutionnelle afin d'atténuer l'ampleur de ces dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage. Suite au rejet par notre assemblée le 2 avril dernier du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, nous voilà précisément dans la situation que le Conseil d'État décrivait il y a 3 ans. Il revient donc aujourd'hui au législateur organique de procéder à un dégel partiel du coré électoral dans le cadre des marges de manœuvre qui lui sont reconnues.

Il ne s'agit pas seulement d'une faculté mais d'une responsabilité, une responsabilité juridique d'abord afin de garantir la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux. Une responsabilité démocratique ensuite afin d'acclure la jeunesse née sur le caillah. Dans ce contexte, le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi organique adoptée par le Sénat de notre collègue sénator George Naturel qui vise, comme son intitulé l'indique, à régulariser les natifs dans le corps électoral des élections au Congrès et aux assemblées de province.

Le groupe Horizon et indépendant adhère pleinement à l'objectif poursuivi par ce texte, estimant que la situation calédonienne justifie désormais que le législateur mobilise les marges de manœuvre dont il dispose en procédant à un des gel partiel du cor électoral pour les élections provinciales dans le plein respect des orientations définies par l'accord de Numéa et de la trajectoire identifiée par le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023. En cet instant, le rôle du législateur n'est ni de se substituer au dialogue calédonien, ni d'en préempter l'issu. Il est d'accompagner avec humilité et respect et de sécuriser juridiquement le chemin institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les équilibres patiemment construits depuis près de de 50 ans.

C'est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d'attachement à la paix civile que le groupe Horizon et indépendant votera en faveur de cette proposition de loi organique. Merci monsieur Matin pour le groupe Liot. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues.

Aujourd'hui, qu''est-il proposé à la Nouvelle-Calodonnie ? un changement du Cor électoral sans modification des règles du jeu un mois avant la tenue des élections provinciales. C'est comme cela que sont traités nos concitoyens calédoniens par l'unilatéralisme par le passage en force en force faute de courage politique dont il aurait fallu faire preuve pour renouer le dialogue.

Cette proposition de loi vise à octroyer le droit de vote aux élections de des provinces de la Nouvelle-Caléie à quelques 10000 natifs cononiens. Il n'est pas question de nier l'enjeu démocratique derrière ce texte. La situation de ces de ces concitoyens peut légitimement être interrogée et on peut considérer que le statut n'est pas satisfaisant.

Mais nous touchons ici au cœur du pacte caléonien. Le corps électoral dont le gel a été inscrit dans le vote dans notre constitution. Ce corps est le produit d'une histoire douloureuse marqué par la colonisation a été construit après des années de tension et de négociation.

Les accords de Matinum puis de Numéa avait cette ambition simple permettre à des peuples qui ne se regardaient plus dans la même qui ne regardaient plus dans la même direction de continuer malgré tout à vivre ensemble. Or, depuis 2024, le choix des gouvernements n'ont cessé de fragiliser cet équilibre. Il en est ressorti des violences, des pertes de vie humaines, une crise économique et une défiance durable envers l'État.

Modifié même à la marge, le corps électoral à quelques semaines d'un scrutin essentiel impose de la responsabilité de la présence. Nous le disons avec beaucoup de retenu en Nouvelle-Calédonie, la stabilité ne se déclare pas depuis un ministère. Elle a besoin de temps et surtout elle se conçu d'abord avec les Calédoniens eux-mêmes.

Notre groupe est partagé sur ce texte et à titre personnel, je voterai contre le le texte car j'estime que toute ouverture du corps électoral provincial doit avoir lieu dans le cadre d'un accord local global. Je vous remercie. Merci Emmanuel Thibaou pour le groupe GDR.

Merci monsieur le président. Euh madame la ministre. Euh la réforme envisagée du corps électoral spécial en Nouvelle-Calérie soulève une interrogation juridique et politique majeure qui dépasse très largement la seule question technique des listes électorales.

Derrière l'introduction de la notion de natif et de conjoint se joue potentiellement la transformation profonde de l'équipe libre institutionnelle constitutionnelle issue de l'accord de numé. La question centrale est désormais la suivante : assistant à une simple mesure de sécurisation juridique destinée à corriger certaines difficultés administratives d'inscription ou à une stratégie indirecte de réouverture progressive des corps élector gelés susceptibles de modifier substantiellement la logique des coloniales qui font dès le compromis de 98. Cette interrogation est d'autant plus sensible que le gel du cor électoral constituit la garantie centrale du processus d'autodétermination reconnu par l'État français lui-même.

Toute évolution du dispositif électoral touche donc directement à la définition du peuple appelé à exercer cette souveraineté politique. Monsieur le président, je pense qu'il est clair pour tout le monde aujourd'hui que pour des raisons de calendrier politique, le gouvernement tente aujourd'hui de sauver ce qu'il peut par tous les moyens. Ce n'est pas sérieux, surtout lorsque l'on est amené à débattre d'un sujet aussi sensible que celui du corps électoral.

Relancer le débat du corps électoral à un mois des élections où la campagne a déjà commencé au pays, c'est radicaliser de nouveau les positions sur un sujet sur le sujet du corps électoral. Personne ne peut dire aujourd'hui si cette procédure de discussion tout à fait dérogatoire de la loi organique avec la reprise d'une proposition de loi modifiée et des délis trop contraintes. Personne ne peut dire si elle respecte les droits du parlement.

Personne ne peut dire si elle est bien constitutionnelle. Comme j'ai pu le rappeler à de nombreuses reprises dans l'hémicycle, le corps électoral citoyen en Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU. aussi au travers du titre 13 de la Constitution.

L'objectif étant d'empêcher une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays durant ce processus de marche vers une souveraineté. Le principe un homme une voix connaît donc des aménagements dans les situations de décolonisation et cela a été constitutionnalisé en 2007. Je le rappelle d'ailleurs que la volonté du gouvernement d'ouvrir unilatéralement le corps électoral, c'est soldé par 13 morts dans 11 CAC des entreprises à terre une crise politique sociale majeure.

Et aujourd'hui, on est amené à examiner en étant restreint une proposition de loi organique sur les natifs. Les indépendantistes, le FLNKS est clair. Nous ne sommes pas contre une évolution du corps électoral mais dans le cadre d'un accord global qui confirme le la trajectoire de décolonisation.

Le constat est là. Après quatre plinières et des bilatérales avec le premier ministre à à la fin du à la suite de la motion de rejet préalable, aucun accord n'a été trouvé sur une ouverture du corps électoral avant les provincial. Aucun.

D'ailleurs, j'avais sollicité l'établissement de PV du premier ministre pour que soit retranscrite de façon transparente les positions des uns et des autres. On attend toujours. Le Conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 avait développé l'idée que les élections au Congrès du pays pouvait se tenir sans modification aucune du corps électoral caléonien et en renvoyant toute modification à la discussion d'un accord global à venir.

Il n'existe donc aucune urgence à statuer aujourd'hui et à prendre position si la phase de négociation annoncée par le Premier ministre en juillet aboutirait potentiellement à un projet de loi constitutionnelle qui obligerait à traiter de nouveau la question du corps électoral. On va débattre aujourd'hui de la citoyenneté calédonienne, une citoyenneté qui repose sur le droit du sang. avoir un parent un parent calédonien ou pour pouvoir accéder au droit de vote.

Toutefois, les personnes né en Calédonie et résident à leur majorité sont dans une situation intermédiaire. Ce sont des personnes qui n'ont pas le droit de vote mais qui ont pu voter aux consultations. Nous avions déjà en 2016 pour les indépendantistes le FLNKS attiré l'attention des partenaires sur la situation des natifs.

Pour conclure, je dirais que le débat actuel sur les natifs pose directement la question de la nature future du processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Deux logiques apparaissent. Soit le corps électoral spécial demeure un instrument de décolonisation stable, soit il devient progressivement une citoyenneté territoriale locale ouverte et évolutive.

La notion de natif constitue précisément le point de bascule entre ces deux Merci conception. Merci pour nous voter merci Sophie Ricouraginet pour le groupe UDR. Votre micro monsieur Djibaou pardon merci monsieur le président madame la ministre le groupe UDR votera pour cette proposition de loi organique.

Il le fera sans ambiguïé parce que l'exclusion de de 10500 personnes nées sur le solédonien du droit de vote provincial est une anomalie que la République ne peut plus défendre sans se contredire elle-même. Cela dit, soutenir ce texte ne nous dispense pas de nommer ce qui est ce qu'il est réellement. Un équilibre juridique particulièrement délicat.

Le Conseil d'État, dans son avis du 26 décembre 2023, a en effet ouvert une fenêtre étroite. Le législateur organique peut procéder à des ajustements marginaux du corps électoral provincial sans révision constitutionnelle dès lors qu'il demeure conforme aux orientations de l'accord de Numéa. C'est sur cette fenêtre que repose l'ensemble de l'édifice et le Conseil constitutionnel saisiit obligatoirement aura donc le dernier mot et sa jurisprudence en matière de corps électoral calédonien n'invite pas à la désinvolture.

Le Sénat a tranché de son côté cette nuit. L'amendement gouvernemental visant à étendre le texte au conjoint a été écarté indiquant que cet élargissement augmenterait considérablement le risque de censure par le Conseil constitutionnel. Toutefois, le groupe UDR est favorable à l'amendement gouvernemental sur les conjoints que le Sénat rejeté hier soir et il souhaite que vous le redéposiez devant notre assemblée.

Nous entendons l'argument de la fragilité juridique de cet amendement, mais nous refusons qu'il soit décisif. un conjoint marié ou paxé depuis 5 ans en Nouvelle-Calédonie qui travaille, il élève ses enfants, il paye ses impôts et qui se voit privé du droit de voter aux élections qui déterminent l'essentiel de sa vie quotidienne. Cette situation est injuste.

Elle est même incompréhensible pour quiconque se réclame de l'universalité du suffrage. Dans le cadre de cette audition, madame la ministre, nous avons donc deux questions. La première porte sur la rédaction de l'amendement autant que sur son dépôt.

Le groupe UDR est donc favorable à l'intégration des conjoint et le voter mais nous ne pouvons ignorer donc le risque technique précis. Si l'amendement sur les conjoints est intégré à l'article 1er existant, celui qui porte l'intégration des natifs, le Conseil constitutionnel pourrait juger les deux dispositions inséparables et censurer l'ensemble du dispositif. Nous perdrions alors à la fois les conjoints et les natifs.

Si en revanche l'amendement fait l'objet d'un article distinct et autonome, le risque de censure en cas en cascade est considérablement réduit, même s'il ne peut être totalement exclu. La question n'est donc pas seulement de savoir si vous redéposez cet amendement, mais c'est de savoir comment il était rédigé. Le gouvernement a-t-il sécurisé la rédaction sur ce point ?

Et pour le cas où donc votre amendement serait déposé et serait voté, la seconde question est plus opérationnelle et tout aussi importante. Les natifs seraient alors inscrits d'office. Les conjoints, eux, devront en faire la demande avec une clôture des listes fixées au 18 juin, il reste moins de 30 jours.

Quelles sont les modalités concrètes d'inscription prévues ? Le délai est-il réaliste pour que ce droit soit effectivement exercé ? Et un droit qui n'est pas praticable dans les faits n'est pas un droit.

Et donc voici nos questions. Madame la ministre, je vous remercie. Merci.

Et pour terminer, Philippe Boncarrière pour 2 minutes. Oui. Merci monsieur le président, madame le ministre.

Mais chers collègues, je suis favorable au dégel du corps électoral mais soutiendrai la position du rapporteur avec une une extension minimaliste portant uniquement sur les natifs. Les raisons tiennent tout simplement une grande humilité sur des sujets particulièrement délicats. Nous évoquons des accords de 98 et 80 de 88 et 98.

Personne n'aurait pensé que 38 ans après, il n'y aurait toujours pas de solution et personne n'aurait pensé qu'après trois référendum la situation ne soit toujours pas stabilisée. Nous avons une révision constitutionnelle qui a échoué. Il y a eu très longue discussion en vue du fameux accord global.

Ceci aboutit à un accord dit de Bougival qui est un accord sans l' totalement puisque maintenant il lit cinq parties sur six. Au regard de ces éléments encore une fois de grande humilité pour chacun de nous. Je ne vois guère qu'une solution minimaliste, c'est-à-dire la liste électorale la plus consensuelle ou la moins polémique, plus exactement permettant la tenue des élections provinciales, c'est-à-dire avec les natifs et sans les conjoints.

J'y rajoute un strict élément technique dont la valeur est limitée mais les questions de délis. Je regarder le code élect revérifier le code électoral. 5 jours pour un maire pour refuser l'inscription sur 10 électoral, 2 jours pour informer, 7 jours pour contester pour la partie concernée. 8 jours pour le tribunal pour rendre sa décision.

Nous sommes déjà à 25 jours. Il y a un pourvant en cassation possible dans ces conditions, je crois sain de limiter au minimum les possibilités de débat sur les listes électorales, d'où le choix de la solution minimaliste. Merci de votre attention.

Merci monsieur Bon Carrière. Madame la ministre, je vous laisse peut-être répondre si vous le souhaitez au aux différents orateurs. Puis ensuite monsieur le rapporteur.

Merci beaucoup monsieur le président. Je voudrais remercier ceux qui se sont exprimés en soutien l'initiative du gouvernement et répondre à ceux qui ont encore des interrogation ou qui ont exprimé des inquiétudes sur le sur le processus évidemment pour faire toute la transparence afin que vous examiniez et le texte et les amendements. Il y a le d'abord la question de la contrainte du temps qui est revenue beaucoup dans le dans le cadre de cette discussion générale.

C'est vrai puisque la date du 28 juin approche, mais nous sommes encore dans un calendrier qui juridiquement est solide, y compris en terme de voix de recours, j'y reviendrai. Et et en vérité, si on regarde évidemment avec humilité, mais toute l'histoire et tout l'historique de ce dossier calédonien, d'abord on sait que la question du corps électoral, elle se pose depuis très longtemps. Ça fait des des décennies quasiment qu'on en parle.

Ça n'est pas un sujet nouveau, évidemment pas pour les forces politiques calédoniennes, mais ça n'est pas un sujet nouveau. D'ailleurs, pour la représentation nationale. Commission des lois a beaucoup débattu sur sur cette question et puis il y a toutes les discussions qu'on a depuis là aussi quelques années et en particulier ces derniers mois avec les Calédoniens, avec les députés, avec les sénateurs sur un accord global puisque on a d'abord beaucoup échangé sur l'accord de Bougival, sur l'accord complémentaire Élsée Oudino et ensuite vous avez été soumis à un projet de loi constitutionnel que vous avez rejeté et à À partir de ce moment-là, effectivement, mécaniquement, on a été ramené à la date du 28 juin prochain.

La question qui s'est posée à ce moment-là pour nous et pour le premier ministre, elle était assez simple finalement, elle était de savoir si il fallait en rester là, qui est un peu la solution de facilité, mais que certains ont soutenu, on pouvait laisser euh comme ça le dossier finalement dériver, le territoire un peu ralentir et puis on verrait bien ce que ferait nos nos successeurs. Évidemment, ça n'est pas l'option que nous avons choisie. Et donc le Premier ministre convaincu que le statut co précisément est un piège pour la Nouvelle-Calédonie parce que on peut considérer qu'il ne se passe rien à Paris mais la vie des calédoniens évidemment elle continue sur place.

L'économie est fragilisée, les institutions elles aussi. Bon les jeunes s'interrogent sur sur leur place sur le territoire le statut co n'est pas la solution. Donc nous avons réuni les forces politiques calédoniennes pour savoir si un accord de transition était possible, si une étape supplémentaire pouvait être pouvait être envisagée parce que nous savons que le territoire a toujours besoin de mouvement.

Il faut envoyer aussi des signaux de mouvement pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'avancer. Même si le chemin est compliqué, même si le chemin est étroit, il fallait donner sa chance. Alors, ce sont des discussions qui ont un peu duré.

Euh Premier ministre les a euh mené plusieurs semaines, plusieurs réunions par semaine, je l'ai dit, euh des bilatérales mais aussi des multilatérales qui ont été l'occasion pour chacun euh de se dire aussi les yeux dans les yeux euh euh ce qu'il pouvait euh penser à la fois du corps électoral mais aussi des questions d'autodétermination. Donc ça a été ça a été utile. Alors pensez que ça a été un peu long mais enfin c'est une étape nécessaire.

Le palabre ça une signification précise en Nouvelle-Calédonie. important de pouvoir réunir d'abord les forces politiques palédoniennes et c'était important de les entendre. À l'issue de quoi le Premier ministre a pris ses responsabilités comme il a fait depuis le premier jour en décidant de proposer au Parlement d'avancer sur une ouverture du corps électoral.

Une ouverture du corps électoral qui n'est pas un des gels, qui n'est évidemment pas la réforme de 2024. Là aussi, j'y reviendrai puisque il y a la question de la composition de ce corps électoral qui est revenu à plusieurs reprises dans les débats. Alors, je l'ai entendu aussi, la question du consensus.

Alors, évidemment le compromis que nous proposons c'est pas le consensus. Consensus, c'est pas le compromis. Mais si si si les choses étaient aussi simples que ce qu'on peut parfois dire nous ici à Paris, c'est sûr que ça irait beaucoup plus facilement.

Mais ça allait jamais en fait quand on regarde l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Les accords de Matin Dino les accords de Numéa n'ont pas été des accords consensuels. Ils ont été des compromis, des voies de compromis.

Ils ont été très fortement critiqués. Ils ont été élaborés dans des périodes de crise et de tension, mais ils ont aussi été très contestés par les indépendantistes, par les non indépendantistes. Le gel de 2007 lui-même a été aussi très contesté qui n'était pas un objet de consensus mais qui a été une voie de compromis proposée par le gouvernement de l'époque.

Les prises de position au congrès de Nouvelle-Calédonie, moi je trouve qu'elles est clair parce que d'abord c'est un vote majoritairement pour et ça n'est pas un vote binaire. On aurait pu s'attendre à un vote binaire. C'est beaucoup plus complexe que ça.

Alors, il y a ceux qui s'opposent effectivement à l'ajustement du corps électoral ou plus précisément pour reprendre les propos de du député Dibaou qui ne s'y oppose pas, qui serait favorable dans le cadre d'un accord global, ce qui est déjà pas tout à fait la même chose. Il y a ceux qui y compris parmi les indépendantistes soutiennent cette ouverture du corps électoral et qui se projette pour la suite. Ça aussi c'est un élément important. sur lequel je reviendrai la suite hein l'après 28 juin puis à ceux qui continuent de vouloir échanger de de poursuivre les discussion et euh et et c'est ce que nous faisons d'ailleurs, c'est ce que nous continuons de faire en parallèle d'ailleurs de de cet exercice au Parlement.

Et au fond euh c'est ça la méthode calédonienne, c'est c'est pas de se de rester bloqué sur des désaccords parce que ces désaccords, ils sont propres au projet politique portés par les uns et les autres. Bon euh c'est de les dépasser ces désaccords. C'est de se dire que au-delà des désaccords, il y a toujours une voie de passage pour avancer sur quelque chose.

C'est un peu ça l'état d'esprit du gouvernement. C'est de se lire au-delà des désaccords qui ont été notamment actés dans le cadre du processus bougival, il y a matière à avancer, il y a matière à passer cette étape du 28 juin avec un ajustement du corps électoral et en poursuivant les discussions après le 28. En tout cas, ce qu'on veut absolument éviter, c'est les deux écueils.

Celui qui consiste à dire bien sûr, il y aurait un accord et donc allons-y sur l'ouverture du cor électoral. C'est pas exact ça, on l'assume. Mais l'écueil qui consisterait à dire que il y a aucune voie de passage qui permettra d'avancer.

Ça aussi il me semble que ça n'est pas tout à fait exact. Euh sur la la question du corps électoral, bon c'est vrai que c'est une particularité, c'est une singularité de ce territoire. Alors, elle elle s'explique par l'histoire.

Ça a été ici longuement euh rappelé. Cette particularité, elle a une raison d'être. Elle s'inscrit dans les esprits des accords de Numéa.

Elle s'inscrit dans une période particulière de l'histoire et ça, il ne faut jamais l'oublier et nous ne le contestons pas. Mais il y a aussi une réalité, c'est que plus le temps passe finalement, plus l'exception soulève un certain nombre d'interrogations et des questions très concrètes. Constit notamment le constituant de 2007 mais probablement aussi ceux qui ont élaboré les accords de Numea.

Personne ne s'est imaginé, me semble-t-il que il existerait un temps où le corps électoral parce qu'il avait été figé finirait par disparaître ou par s'épuiser parce que probablement qu'on était dans l'idée de quelque chose de transitoire en essayant d'amener les les camps qui étaient opposés alors à trouver une voie de de conciliation. Sauf que 25 ans après euh on n pas trouvé cette voie de conciliation et donc 25 25 ans après, qu'est-ce qui se passe ? On est situation où le nombre d'exclus aux élections va est en train de s'élargir mécaniquement année après année.

On augmente le nombre d'exclus à des élections, ce qui est pas un sujet anodin. Peut pas être un sujet qu'on balit comme ça d'un d'un revers de main. Et c'est ça que nous avons regardé avec le premier ministre.

C'est pas un c'est pas quelque chose qu'on a imaginé contre l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, contre une sensibilité politique particulière ou contre le le les accords que j'ai cité, mais on s'est dit qu'à un moment, il fallait aussi regarder ce que ça produisait concrètement et avec le temps, vous avez l'épuisement et à terme la disparition d'un corps électoral et en parallèle, j'ai envie de dire conquitement une augmentation de Caliédoniens exclus des élections, c'est un sujet qui doit nous interroger. Nous proposons une réponse et c'est une réponse d'équilibre que nous proposons. Nous ne revenons pas euh au projet à la réforme de 2024.

Ce que nous proposons est d'une toute autre nature. 2024, c'était une réforme totale sans accord politique global. Depuis, il y a eu les discussions autour de Bougival qui ont réuni à un moment donné tous les acteurs calédoniens.

Puis les indépendantistes ont souhaité sortir du processus, puis le processus s'est retrouvé mise en pause avec le rejet à l'Assemblée nationale. Mais encore une fois, il y a eu du mouvement. Donc ça n'est pas la réforme de 2024.

Ça n'est pas un dégel total du corps électoral. Nous parlons des natifs, j'ai donné les chiffres tout à l'heure, nous parlons de "J'en ai sur le territoire". Un objet, me semble-t-il, en tout cas, d'après les expressions relativement partagées, en tout cas intellectuellement, peut-être pas sur le plan des conséquences politiques, mais on aura l'occasion d'en reparler.

Et puis la question des conjoints euh qui n'est pas abstraite non plus la question des conjoints qui peut pas être traité différemment parce que pour nous derrière les conjoints encore ce sont des vies qui s'expriment. Ce sont des gens qui ont la Calédonie pour seul foyer. Ce qui est pas ce qui ce qui est pas non plus là aussi un petit sujet. sont des gens qui ont un enracinement, une appartenance et on sait combien le sujet du destin commun, il est un sujet important pour tous les Calédoniens.

Et la question des conjoints, elle renvoie euh à ça. Alors, certains diront que euh ça va beaucoup trop loin parce qu'il n'y a pas d'accord global, mais il y a aussi ceux qui considèrent que ça ne va pas assez loin parce qu'il pose la question justement de la justice, de l'égalité devant le suffrage, de l'universalité du suffrage aussi. Bon ben, il se trouve que le gouvernement considère que la voie de compromis est là.

Elle est sur les natifs, c'est la proposition de loi, elle est sur les conjoints. C'est l'amendement du gouvernement qui sera présenté en séance publique si il l'amendement de madame Lebec qui est un amendement identique n'était pas adopté, il a été déposé, n'était pas adopté au stade de la de la commission. Donc ce qu'on constate aujourd'hui, c'est que la question elle revient très régulièrement.

On en parle là, on parle des conjoints, on parle des natifs, on parle des conjoints. La question, elle va revenir de plus en plus. Encore une fois, plus le temps passe, plus le nombre augmente de Calédoniens qui ne peuvent pas voter, qui est pas une situation normale, qui n'était pas l'état d'esprit encore une fois des accords historiques.

Tout en vous disant ça, je sais bien dans quel moment politique nous sommes. Je sais aussi combien les équilibres sont euh fragiles. Et donc bien, nous avançons nous toujours en essayant de distinguer trois choses.

Ce qui peut se comprendre humainement et c'est important pour nous de revenir aux aspects humains de cette question. ce qui peut se soutenir juridiquement bien sûr parce qu'il faut faire les choses dans les règles de l'art et ce qui peut stabiliser politiquement le territoire. Je crois queon se trouve exactement à cette intersection en vous proposant d'ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints.

Sur la question juridique sur le vecteur constitutionnel important bien sûr et c'est tout à fait légitime que la commission des lois s'interroge sur la constitutionnalité du dispositif. Je voudrais citer le Conseil d'État dans son avis que vous connaissez du 7 avril 2023 qui est très éclairant. Euh le Conseil d'État a considéré, je cite, que l'intervention du législateur organique sera en l'absence de modification de la Constitution, ce qui est bien notre cas puisque la révision constitutionnelle a été rejetée par l'Assemblée nationale.

L'intervention du législateur organique sera en l'absence de modification de la Constitution nécessaire à terme pour modifier les dispositions du régime électoral des assemblées de prov forces et du Congrès qui déroge au principe constitutionnel d'universalité et d'égalité du suffrage afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps. Nous considérons que ce que nous proposons correspond à l'orientation donnée par le Conseil d'État. Il n'y a pas de révision constitutionnelle et donc la main est redonnée au législateur organique.

Nous sommes dans le cas de figure où avec l'écoulement du temps, le caractère excessif des exclus doit être corrigé et dans le cadre donc des éle des assemblées de province et du congrès et cetera. Donc pour nous et et et d'ailleurs on vous le présenterait pas si on ne pensait pas qu'il y avait là un vecteur juridique solide. L'amendement du gouvernement, je le rappelle, va viser à l'inscription sur la liste électorale spéciale des électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui sont liés depuis au moins 5 ans par un mariage ou par un pax avec une personne qui remplit elle-même les conditions d'appartenance au corps électoral provincial spécial.

Le corps de l'amendement, c'est celui donc identique à celui de madame la députée Lebec pour être plus précise. Il sera donc redéposé en séance publique le cas échéant s'il ne devait pas être adopté en commission. Euh sur le plan plus opérationnel puisque vous m'avez interrogé de l'inscription des conjoints.

Cette inscription passera par une démarche volontaire auprès des commissions de administrative spéciale les casses euh par un un dépôt de dossier individuel. Les modalités de reconnaissance de la qualité de conjoint et les pièces justificatives seront précisées par le texte. Et puis les personnes concernées auront un de 8 jours entre le 1er et le 8 juin pour déposer leur dossier auprès des services municipaux.

Chaque dossier fera l'objet d'un examen individuel par les commissions compétentes. Bien sûr, nous opérerons nous opérerons les opérations de communication auprès de l'électorat concerné pour que ces informations soient relayées. Et puis il y a la question importante qui a été soulevée de de l'après évidemment euh parce que ces élections elles sont une étape dans le processus calédonien.

Euh nous savons bien qu'elles ne règleront pas tout et qu'il y aura encore un travail politique à entreprendre. Euh le Premier ministre l'a dit lui-même. À l'issue de ces élections, euh nous nous rendrons sur place ou nous inviterons les forces politiques etiennes à Paris pour poursuivre les échanges, pour poursuivre la discussion.

Considérons que pour donner les meilleures chances, il faut aussi procéder à cette ouverture du corps électoral. Mais nous disons aussi qu'il n'y a pas que des discussions politiques qu'il faudra continuer à tenir. J'ai entendu un certain nombre de critiques sur le fait que rien ne se serait passé depuis des mois sur le plan économique.

C'est tout à fait faux. Euh premier sujet dont je me suis saisie, c'est la question économique de la Nouvelle-Calédonie quand je suis arrivée au ministère des Outremères. Le premier mot qui a eu d'ailleurs le premier ministre sur la Nouvelle-Calédonie, c'était dans sa déclaration de politique générale le pacte de refondation économique et sociale.

Ça date du mois d'octobre et c'est très concret puisque nous l'avons élaboré à la fin de l'année 2025. Il est en cours d'exécution. Une partie de cette exécution, c'est l'accord complémentaire Élsée Oino qui lui vit indépendamment de Bougival, je le rappelle, 1 milliard d'euros d'investissement sur 2026.

Le pact, c'est un peu plus de 2 milliards. Et quand je dis que c'est concret, c'est que je suis en lien avec le le haut commissaire Anuméa et avec les services, nous avons identifié une cinquantaine de projets déjà que nous sommes en train de financer. projet d'infrastructure, projet lié à à des constructions d'école, projet de transport scolaire pour ne citer que cela.

Mais c'est aussi la question du nickel, le soutien à la filière bien sûr et là aussi il y a de des avancées, des propositions de reprise. Il y a président du gouvernement caléonien qui est actuellement à Bruxelles aussi pour continuer à à construire la stratégie européenne autour de cette question. Vous voyez, nous avançons à la fois sur les discussions politiques, mais aussi parce que nous y tenons, nous savons que c'est un objet de redressement indispensable, le volet économique.

Voilà, c'est tout le sens du pacte de refondation. Encore une fois, nous serons au rendez-vous de tous ces sujets à la fois. Il n'est pas question que l'État abandonne les Calédoniens.

Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, oui, quelques mots. Madame la ministre a déjà répondu à pas mal d'interpellations ou d'interrogations et donc je vais pas rediller simplement reprendre quelques quelques mots des différents collègues et de leurs différentes informations.

Euh collègue Gilet qui évoquait l'ADN du RN je ferai comme un autre à une autre époque. Vous n'avez pas le monopole de la Nouvelle-Calédonie et je crois que nous sommes nombreux ici à avoir l'ADN de la Nouvelle-Calédonie au au cœur. Et je crois que contrairement à ce que vous affirmez, il y a bien une vision, une stratégie de la France dans le Pacifique, un projet un projet pour la la Nouvelle-Calédonie et je fais partie de ceux qui évidemment n'isolent pas les aspects électoraux des aspects économiques et sociaux.

Ils sont indissociables et ils forment un tout. Euh bien bien évidemment euh Marie Lebec est est parti, je lui répondrai peut-être un peu un peu plus tard. Euh Bastien Lchotud évoquer le paris de l'intelligence.

Bah écoutez, je crois que depuis de nombreuses années, nous essayons collectivement de bâtir ce paris de l'intelligence. En tout cas, votre rapporteur très modestement essaie de le faire comme tant d'autres. Comme tant d'autres.

Oui, nous avons une responsabilité historique. Ça c'est ça c'est évident. Il faut un accord global.

Oui, bien sûr, sauf qu'il est pas interdit de pouvoir avancer même en en dehors d'un d'un accord d'un accord global ici avec le le le l'intégration, la régularisation des natifs, on réintroduit une partie non négligeable de celles et ceux qui sont aujourd'hui injustement écartés. Non pas parce que les accords initiaux étaient mauvais, c'est un choix historique de décolonisation que nous assumons, que j'assume totalement. Mais avec le temps, les distensions sont fortes et et le delta s'est vraiment creusé et donc je crois qu'aujourd'hui le temps est venu.

Malgré un peu de de de difficultés dans les agendas, le temps est venu de pouvoir de pouvoir avancer. Arthur de la Porte qui est évidemment très engagé sur le sur le sujet euh apporte des des éléments important de d'appréhension des amendements qui pourraient être examinés tout à l'heure. Je note, moi je préfère parler du verre à moitié plein plutôt que du verre à moitié vide.

Je préfère noter que vous êtes désormais, même s'il n'y a pas d'accord global en accord avec le texte qui arrive du Sénat. euh et qui intègre les natifs. C'est un point euh que je veux que je veux relever et euh et nous reverrons par la suite sur le sur les conjoints ce ce qu'il en est.

Merci à à Patrick Etzel de revenir sur les fondements juridiques qui sont bien balisés effectivement par le Conseil constitutionnel et le et le Conseil d'État. Euh oui, euh il doit y avoir euh l'universalité du suffrage. Ce n'est pas une question qui concerne un camp contre un autre ou un camp plus qu'un autre.

Cette universalité du suffrage, elle concerne l'ensemble des citoyens de de la République. Et ici, par ce qui est proposé, c'est que la République le plus possible s'applique pleinement. et je reprends vos vos propos que je que je partage.

Euh madame Séba, vous avez rappelé et je personne le nid ici, les violences, l'histoire parfois brutale en Nouvelle-Calédonie. Oui, c'est vrai. Euh il y a bien eu un processus de colonisation, j'ai jamais eu de difficulté à le dire, comme il y a je crois aujourd'hui un processus de décolonisation qui est clairement engagé.

Euh je l'ai dit au moment des débats du 2 du 2 avril et dans les semaines qui ont précédé, on a un processus sans doute s générient de celui qu'on a pu connaître avec la Constitution de la 4e République ou selon le modèle onusien classique, mais il y a bien un processus de décolonisation et et il est en marche sans en sans ambiguïé. Euh je je le pense euh pour euh Anargon sur le pour les démocrates avancer à petit pas. Oui, c'est c'est sans doute euh ce vers quoi il faut il faut tendre.

Pas de dégel global. D'ailleurs, vous avez vu que les uns et les autres nous avons essayé euh de d'éviter le terme de dégel. Il y a des mots qui sont un peu un peu compliqués et le dégel est un terme qui est sensible, je le sais, chez les uns chez les autres.

Mais là, il s'agit pas de dégeler l'ensemble du corps électoral, même si 38000 38000 personnes qui en sont excluses, c'est énorme. Ça a été dit, c'est 1/5e ou quasiment 1/5e du corps électoral général. Imaginez la même chose dans d'autres territoires, d'autres États, ça serait sans doute inacceptable.

Mais encore une fois, la Concorde, je crois, se se bâtit effectivement sur le sur le dialogue en donnant un peu de temps au temps, en essayant de craner, si le terme un peu trivial peut avoir un sens ici et et montrer que cet ensemble que nous bâtissons sans opposer les uns ou les autres. Il y avait je pense d'une certaine façon une erreur de rédaction dans les accords initiaux et il faut pouvoir assurer plus de 30 ans après quand même une forme de réajustement sans faire offense à à à qui que ce soit. Euh je partage les points de vues d'Agè Firma le le le Baudo.

Euh nous avons oui une responsabilité juridique, une responsabilité démocratique. Nous devons veiller aussi aussi c'est notre rôle de législateur à la paix. civil.

Je fais partie de ceux qui ont bien en tête il y a 2 ans au mois de mai 2024 des événements qui ont coûté la vie à à trop de personnes qui ont coûté aussi des milliards à à l'État ou à terme coûteront des milliards à à l'État ont mis le territoire en très grande difficulté économique. Moi, je fais partie de ceux qui euh me réjouissent, entre guillemets, de voir l'État et la ministre le rappeler prendre à bras le corps la question, mais mais on peut mettre toutes les sommes que l'on veut euh remettre des entreprises debout s'il y a pas la confiance, s'il y a pas la visibilité, s'il y a pas la prévisibilité des investissements du futur, bah tout simplement on ninvestit pas. Et si on investit pas, on entretient un marasme économique et donc aussi euh des départs.

Il y a un cercle qui peut-être vertueux parfois, mais un cercle qui évidemment euh serait très très malsin euh ici. J'ai j'ai bien entendu aussi au groupe Lotte, notre collègue Matassin, évoquer un corps électoral qui effectivement est le le le fruit d'une histoire douloureuse. C'est c'est vrai, cette histoire, elle est douloureuse.

Nous essayons les uns et les autres de de penser, de pouvoir avancer, de penser avec un a, avec un e aussi, ça sera bien. et et et d'avancer. Enfin, quelques mots évidemment au collègues Chibaou qui pose une question centrale.

Est-ce que on on on rond avec un processus qui a été enclenché auparavant ? Est-ce que c'est la négation du peuple Canac ou d'une nouvelle formulation d'un d'un par ce corps électoral d'un nouveau peuple ? Je je ne crois pas et c'est dans la continuité de ce qui a été dit par la la ministre.

Cette histoire de la décolonisation, elle est là avec ses ombres et la lumière. Je reprends souvent cette ce préambule des accords bien connus. Euh et je crois que euh malgré euh euh un rejet de Bougival euh par le FLNKS et je voilà, j'en prends j'en j'en prends note, euh je note aussi euh que tout n'a pas été rejeté et que au moins sur cette partie des natifs, euh il y a un accord même si effectivement il n'est pas dans un ensemble global.

Ça c'est ça c'est ça c'est vrai. Et enfin madame Ricour a posé les bonnes questions hein sur la constitutionnalité des des amendements. Effectivement, est-ce que le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'il y a un tout inséparable avec des risques de d'inconstitutionnalité en cascade ?

C'est une vraie question. Est-ce que nous devons prendre ce risque ? J'en doute et je comprends encore une fois parfaitement que d'autres puissent avoir des des positions différentes et on le verra au moment des des amendements. ce risque juridique quand on croise la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle de ces derniers temps, mais aussi celle de 2009 qui a été rappelée par Arthur de la Porte et l'avis du Conseil d'État de décembre 2023, on voit bien que voilà, c'est pas un simple claquement de doigt et on doit mesurer la main tremblante, les évolutions. et et et Philippe Boncarrer a exposé un point personnel avec une extension minimaliste.

Je sais pas si je l'appellerai ainsi mais en tout cas avec le texte qui nous arrive du du Sénat, ce n'est pas une un dégel complet du tout du corps électoral mais bien une forme de régularisation qui me paraît importante de souligner. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Nous allons donc en venir à l'examen des amendements sur le texte.

Ils vont s'afficher. Alors, nous débutons à l'article 1er par un amendement de suppression présenté par monsieur Lachot. Monsieur Lachot.

Oui, merci monsieur le président. Bon, la Kanaki Nouvelle-Calédonie dans une situation de décolonisation reconnue par l'Organisation des Nations-Unies. Il est évident queon ne peut pas toucher au corps électoral gelé de n'importe n'importe comment.

Le les représentants du peuple premier, le FLNKS ont dit leur leur accord sur l'évolution sur le corps électoral dans le cadre d'un accord global. La ministre elle-même a reconnu qu'il n'y avait pas d'accord d'accord global. modifier euh le corps électoral dans n'importe quelle démocratie à moins d'un mois du du scrutin pose quand même des questions.

Donc au-delà du fond sur la question de quel corps électoral et cetera, le simple fait de modifier le corps électoral dans les délais et de cette manière-là en procédure d'urgence en 3 jours entre les deux les deux assemblées, cela cela n'est pas sérieux et rien que sur ce fondement-là, nous souhaitons rejeter cet article. Monsieur le rapporteur, oui, écoutez, on peut pas on peut pas suivre évidemment cette demande de suppression qui est qui est l'objet même de cet amendement. Je je rappelle et ça a été dit qu'il ne s'agit ni d'un dégel du corps électoral spécial, ni d'une remise en cause des équilibres issus des accords de de Numéa.

C'est un ajustement. On a parlé de régularisation, c'est le terme employé dans le texte du du Sénat. euh à la demande même d'ailleurs de son de son rapporteur qui est à ce stade en tout cas strictement circonscrit au seul natif euh de Nouvelle-Calédonie euh qui ont quand même cette singularité de pouvoir voter à d'autres élections, mais pas à celles-ci euh qui engagent effectivement leur leur quotidien.

C'est quand même un un vrai euh sujet sont pas des gens qui arriveraient de je ne sais où, hein. Ils sont nés sur le sur le territoire. C'est important de le de le de le rappeler.

Donc même si on a pour euh une part effectivement un élément temporel qui peut faire question, euh les délais sont encore jouables, mais je je ne conteste pas ces éléments de temporalité. Je fais partie de ceux qui trouvent que c'est aussi un peu dans la limite des choses. Faudrait pas plus euh moins UTT préférable, mais c'est comme ça.

En tout cas euh euh je pour ces conditions-là, moi j'ai mets un un un avis défavorable. Merci monsieur Tibbaou. Je soutiens le l'amendement et je voudrais dire que enfin le le dispositions là que on est en train de discuter, si je comprends bien la démarche, c'est de dire queon va toucher au corps électoral aujourd'hui que le premier ministre s'est engagé à tenir des négociations en juillet et puis que derrière on va faire un projet de loi constitutionnel une fois que les négociations aboutissent.

Et derrière ça, onifie encore le corps électoral. Donc nous, on dit il faut respecter la loi. On a reporté trois fois les élections avec corps électoral constant.

C'est pas comment on va dire ça ? Transitoire. C'est l'application stricte de ce que nous a dit le Conseil constitutionnel et nous on est à la commission des lois en statut sur l'application de de ce principe.

C'est pour ça que je soutiens le l'amendement et puis le la suppression. Merci. S'il n'y a pas d'autres prise de parole, je mets l'amendement de suppression CL1 au vo qui est pour la suppression.

On est à 12. Qui est contre ? Il est rejeté.

Nous en venons à l'amendement suivant. Le CL11 présenté par Arthur de la Porte. Oui, merci monsieur le président.

Cet amendement, il vise à essayer de de proposer une rédaction alternative à celle que qui a été adoptée par le Sénat. Pourquoi ? parce que d'une part on essaie de régler une erreur qui est présente dans le texte à l'article 188 pour le petit C.

Il faut avoir atteint la majorité au 31 octobre 98 ou avoir un des parents remplissant les conditions pour être électeur ou un des parents inscrit au tableau annexe. Aujourd'hui, on est 28 ans après 1998 et donc en fait les enfants qui avaient le droit de vote à travers ce C potentiellement eux-mêmes des enfants. Et donc il s'agit de remplacer les parents par le mot ascendant.

Voilà, ça c'est une coquille de rédaction qui n'existe pas dans d'autres points de de droit. Le deuxième sujet qui est bien plus important, c'est euh l'idée que on va plutôt s'appuyer sur la rédaction de la liste électorale des élections consultatives référendairire euh pour euh essayer d'intégrer les critères spécifiques d'un corps électoral restreint à dessin dans l'accord de Numéa. C'est ce qui pour nous apporte la meilleure solidité d'un point de vue constitutionnel puisque l'accord de Numéa est tel que sont inscrit dans le corps électoral des personnes qui peuvent justifier notamment d'y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux et cette définition est pour nous importante pour considérer queon a accès au cor électoral ou alors qu'on est issu d'un statut coutumier.

Pour essayer de simplifier l'opération électorale, on propose de s'appuyer sur la liste électorale spéciale de 2021, hein, puisque il y a eu cette élection référendaire et donc on inscrit en gros tous ceux qui avaient déjà été inscrits en 2021 et on rajoute tous ceux qui depuis 2021 auraient pu remplir les conditions de l'accord électoral référendaire. Alors, c'est vrai que dit comme ça, ça a l'air un peu compliqué mais il n'empêche que pour nous c'est la manière la plus euh merci disons direct pour transposer les principes de l'accord de lumière. Merci monsieur le rapporteur.

Oui, j'entends bien la l'intention hein des des auteurs de l'amendement effectivement qui aurait l'avantage de traiter sans doute un certain nombre de situations particulières qui peuvent apparaître et c'est le cas assez difficile à à justifier compte tenu d'un d'un ancrage territorial notamment et tout autant affectif de certains électeurs en en en Nouvelle-Calédonie. Mais la difficulté, c'est qu'en fait euh en en voulant prendre trop en compte euh les cas un peu particuliers, on recomplexifie. Euh vous avez un dispositif qui réintroduit des notions qui sont plutôt complexes, hein, euh celle des centres des intérêts matériels et moraux.

Honnêtement, vous savez que c'est comme moi un un sujet un peu compliqué et source de contentieux. Euh là, on est avec euh des élections dans quelques semaines, le le 28 juin, et donc ajouter des risques de contentieux individuels à à des risques euh juridiques par ailleurs, ça me paraît pas la bonne formule. et et je conclurai en disant que le Sénat lui-même et on l'a vu dans la dans la formulation qui nous est arrivée a consister à essayer au contraire de simplifier, de sécuriser et et je dis pas que votre mécanisme n'est pas le bon mais il est un peu complexe et dans des temps assez contraints, il ajoute des risques supplémentaires que j'ai pas envie de de prendre ni de faire prendre à d'autres et donc c'est un avis défavorable.

Monsieur de la porte, ton micro. Oui, merci monsieur le président. J'entends les arguments apportés notamment en terme de complexité de délai par monsieur le rapporteur, ils sont pragmatiques.

Mais on verra si ça permet ou pas la rédaction actuelle de passer le filtre constitutionnel parce qu'il y a là pour moi en fait un risque. Bon au-delà de ça, ça me permet de vous répondre sur un deuxième point, c'est que vous évoquez les délais restreints pour inscrire des personnes sur les listes électorales de façon non non non automatique puisque l'intérêt de la rédaction du Sénat, c'est une inscription automatique et donc du coup l'entrée de plein droit d'un certain nombre d'électeurs. mais par anticipation avec un peu on va dire une remarque de mais quand on va inscrire les conjoints, est-ce qu'on va pas rajouter des risques de contentieux, des difficultés de preuve ?

Et donc finalement tous les arguments que vous venez d'opposer pour refuser mon amendement s'appliquent pour le coup à l'amendement conjoint. Merci. S'il n'y a pas d'autres prise de parole, monsieur Bot Carrière, je vous en prie.

Oui. Question : monsieur le rapporteur. Pourriez-vous envisager de sous-ender la disposition proposée par notre collègue, le petit apparaissant quand même assez pertinent.

Monsieur le rapporteur, là écoutez, je crois qu'on ferait effectivement il y a il y a il y a quelques sujets hein sur des cas particuliers mais je crois que dans le cadre qui est le nôtre aujourd'hui qui est comme base les natifs et et non pas l'ensemble du dégel du corps électoral, c'est à avoir en tête. Je crois qu'il faut pas qu'on fasse non plus trop dans dans la dentelle si je puis me permettre l'expression qui est peut-être maladroite là. Effectivement tous ces éléments-là pourraient sans doute et et là je pourrais rejoindre Arthur aussi de de la porte pourrait sans doute rejoindre euh des des éléments d'un accord plus global où on chercherait justement à avoir la prise en compte de l'ensemble des situations.

Donc voilà pourquoi je ne le ferai pas. Très bien. Je mets au voix ce CL11 qui a reçu, vous l'avez entendu, un avis défavorable de monsieur le rapporteur.

Qui est pour le CL11 ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Nous en venons au CL3, monsieur Lachot. Oui, il s'agit d'un d'un amendement de de repli. un amendement de repli afin de de limiter l'ouverture du corps électoral au natifs actuel sans instaurer un mécanisme glissant qui ouvrirait automatiquement ce corps électoral à l'avenir.

L'idée ici est donc de limiter les dégâts de la volonté du gouvernement, mais surtout surtout de laisser au aux partis élus lors des élections provinciales de 2020 du de du 28 juin de pouvoir décider eux-mêmes dans le cadre d'un accord ce qu'ils font pour le corps électoral à l'avenir. Le fait d'ouvrir le corps au natif de manière glissante, de fait c'est valider le droit du sol en en Canaki, Nouvelle-Calédonie. C'est quelque chose de de louable, mais ce n'est pas à nous de le faire en 3 jours et quelques et quelques heures de débat.

C'est un accord global sur la conception que les Calédoniens se font de leur nation, se font de leur citoyenneté et ce n'est pas à nous de le trancher sur un coin de table si vous me passez l'expression aussi rapidement que nous sommes en train de le faire sans avoir eu le temps de d'analyser précisément les conséquences de ces décisions. Monsieur le rapporteur, alors le coin de table, c'est quand même celui de la commission des lois. pas dire, j'allais dire les tables sont étroites, c'est vrai mais cette salle n'est pas à quatre, c'est la commission des lois.

Monsieur le rapporteur, on n'est pas au au au zinc ou au bar, on est bien dans une table de commission. Oui, pour aller sur le sur le fond euh ici, vous proposez d'avoir des effets très temporaires, très limité uniquement aux élections de de 2026 alors que ce qui vous est proposé a pour effet de régulariser avec effet durable des conséquences effectivement qui elles sont bien durables. Donc, imaginons qu'il y ait des accords dans les mois ou années qui viennent et auquel cas, on aura une refonte sans doute globale, peut-être un dégel du corps électoral et les craintes que vous avez tomberont parce qu'il y aura un accord électoral et un accord global.

Euh là euh on peut aussi avoir l'hypothèse que nous n'arriverons pas rapidement euh à trouver euh des solutions et des points d'accord et euh que dans 5 ans, nous arriverons au terme classique et normal du mandat qui nouveau dans quelques semaines et des gens qui auraient voté, des électrices, des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026 seraient à nouveau privé de vote euh un peu plus tard. Je crois que c'est un peu difficile à faire à faire comprendre. En tout cas, euh l'idée si on était à à à quelques heures d'un accord global pourrait pourrait peut-être être quelque chose d'intéressant en disant voilà, on est sur le point de conclure, on y va mais ce n'est pas le cas.

Donc laissons un peu de temps au temp et et je crois que votre approche qui est temporaire ne répond pas à une une divergence qui en fait est temporelle, structurelle et et que le temps amplifie. On est passé de 7 % à 17 % hein et et ça ne peut que s'accroître. Monsieur Lacha.

Oui, juste pour rappeler au rapporteur que je l'ai déjà connu plus optimiste sur la capacité des Calédoniens à trouver des accords dans des temps plus plus restreints que que 5 ans. Et donc lui qui d'habitude est un partisan de donner du temps autant, je trouve que là il il s'avance un petit peu trop vite. Merci monsieur le rapporteur.

Oui. Non non, moi je reste un optimiste. Effectivement, vous vous le savez monsieur Lachot.

Ceci étant, le temps au temps, on le on le laissera au au accords. Là, il s'agit quand même des natifs et sur ce point, je crois qu'il y a quand même une différence de nature avec d'autres d'autres éléments ou d'autres parties du corps électoral. Merci.

Je me vois s'il n'y a pas d'autre prise aux parole ce CL3 présenté par monsieur Lchou avec avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté.

Nous allons donc par conséquent nous exprimer sur l'article 1er dans son intégralité. Qui est pour l'article 1er ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous enons dans l'article additionnel après l'article 1er. Nous avons un CL7.

Monsieur Mesdorf. Oui. Merci monsieur le président.

Depuis le début des débats, j'ai une pensée pour tous les Calédoniens qui ont voté pour que la Calédonie reste française. Et je me dis s'ils écoutent les débats, ils vont les écouter, ils vont se demander quand même s'ils ont bien voté pour que la Calédonie reste française. Parce que la position des Calédoniens qui défendent la Calédonie française, c'est que tous les Français installés en Nouvelle-Cédonie puissent voter aux élections locales de Nouvelle-Calédonie.

Et ce qui a été acté dans l'accord de Numéa, le point d'équilibre qui a été trouvé, c'était les 10 ans de présence minimum pour pouvoir voter. Ensuite, le gouvernement de droite de Dominique de Villepin a gelé sans consensus, sans compromis le corps électoral en 2007. La position des non indépendantistes a toujours été de retrouver un corps électoral glissant.

Et en fait les débats depuis tout à l'heure, c'est même pas sur le corps électoral glissant, c'est même pas sur un retour au corps électoral comme on en connaît dans toutes les régions de France. C'est quelle miette on va laisser aux Calédoniens qui défendent la Calédonie française ? Est-ce que c'est bien de faire finalement un dégel sur les natifs ?

Pardon, on parle de personnes nées sur le territoire ou est-ce que du coup on fait les natifs plus des gens mariés à des Calédoniens qui ont des enfants sur le territoire où est-ce qu'on fait rien du tout ? On est à milieu de la position politique des non indépendantistes en Nouvelle-Caédonie et des gens qui défendent la Calédonie française. Pardon mais aucun débat, aucune position politique que j'ai entendu dans cette commission ne défend celle défendue par les nord indépendantistes en Nouvelle-Col.

Aucune. Pourtant, il y a des groupes politiques qui défendent très bien la position des indépendantistes. Mais nous, nous nous sentons pas représentés.

Et donc je fais cet amendement, je sais bien qu'on va m'expliquer que c'est anticonstitutionnel parce qu'on aime bien se cacher derrière le droit. Mais je fais cet amendement pour rappeler que le compromis que le compromis pour nous c'est les 10 ans de présence et que tout position qui reviendrait à aller au-delà des 10 ans de présence pour que les Calédoniens puissent voter, nous nous y opposerons. Merci.

Merci monsieur le rapporteur. Oui, chers collègues, je je je pense que employer l'expression de se cacher derrière le droit dans une commission des lois, c'est peut-être un petit peu fort. C'est peut-être un petit peu fort, même si même si on on peut on peut on peut comprendre votre votre démarche et et et chacun est légitime chacun est légitime à à déposer des amendements.

Sauf que le cadre qui est le nôtre est un cadre extrêmement restreint. Il s'agit pas ici de modifier le le titre le titre 13 de la Constitution sur le corps électoral et le statut de la Nouvelle-Calédonie. Ici, nous sommes dans le cadre d'une loi organique qui est très encadrée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

Donc, on va essayer de respecter le droit. ça me paraît quand même plutôt préférable. Ce qui ne veut pas dire que votre proposition soit dénuée de de sens euh ou soit incompréhensible, mais elle ne l'est pas ici.

Elle ne l'est pas ici dans le cadre d'un accord plus vaste. Euh ça sera à voir et ça sera au au aux parties prenantes d'en d'en d'en délibérer et de s'en accorder. Aujourd'hui, ce que vous ce que vous opérez concrètement par cette amendance, c'est le dégel complet du corps électoral en réalité.

Ah bah quasiment Oui, ça s'appelle l'universalité effectivement du droit de vote. Sauf que sauf que en Nouvelle-Calédonie, il y a eu cette histoire particulière et je rappelle je rappelle quel a été le fait de parties prenantes qui pour certaines ont payé de leur vie, pour d'autres ont eu parfois maill à partir avec certains de leur leurs propres amis, mais je n'oublie pas Jacques Lafleur, je n'oublie pas évidemment Jean-Marie de Giibaou et et ce qui s'est passé à cette époque-là et je crois qu'il ne nous appartient pas d'effacer tout ça. Maintenant, très clairement aussi, une telle situation qui est clairement exorbitante du droit commun, n'a pas vocation à durée effectivement.

Mais aujourd'hui, aujourd'hui aller au-delà de ce que permet le Conseil d'État et la la l'interprétation de la QPC du Conseil constitutionnel serait rétablir effectivement une universalité. c'est-à-dire avoir un dégel très concret du code du corps électoral avec ce corps glissant sur 10 années et et donc on peut pas on peut pas aller au loin mais j'en contents bien encore une fois votre amendement qui est un amendement d'appel et et en soit il est pas illégitime. Sauf que l'avis du rapporteur lui ne peut-être que défavorable compte tenu de ce que je viens d'expliquer.

Monsieur Dibaou, je voudrais avoir aussi une pensée pour les Calédoniens qui ont voté pour l'indépendance et dire que bon, je suis contre, hein, sur le consensus du corps électoral glissant, répéter un mensonge, ça en fait pas une vérité, hein. Donc, c'est le Conseil constitutionnel en 99 sur la loi organique qui a créé cette réserve. Il était convenu entre les partenaires que seuls les électeurs figurant sur le tableau annexe de la consultation de 98 arrivé après le avant le 8 novembre 98 pouvait bénéficier d'un glissement sur 10 ans.

Pour les autres, le principe de décolonisation exigeit que la puissance administrante ne modifie pas les équilibres. Donc ça c'est le droit international. Il a fallu la révision constitutionnelle de 2007 pour revenir sur l'interprétation.

Donc aujourd'hui, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient rétabli la volonté initiale des partenaires de 99 et cette révision n'a pu devenir effective qu'en 2007. Ce décalage dans le temps n'a a permis l'apparition du mythe que monsieur Mdor fait évoque aujourd'hui du manquement de la parole donnée sur le prétendu corps électoral glissant. Merci.

Et s'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets au voile l'amendement CL7 présenté par monsieur Mesdorf avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ?

Il est donc rejeté le CL6. Monsieur Mzorf. Monsieur Mesdorf, le CL6.

Le suivant. Oui. Merci euh monsieur le président.

Je voudrais juste rappeler à monsieur le rapporteur que un dégel total et complet en Nouvelle-Caédonie, c'est le retour au suffrage universel comme tous les Français sur l'ensemble du territoire national et que le 10 ans de présence, ce n'est pas un retour au suffrage universel complet, c'est un équilibre trouvé entre indépendantiste et non indépendantiste. Et donc, comme on est très loin de ce que nous voudrions, je propose de rajouter des miettes à ce que nous propose le gouvernement. C'est-à-dire qu'on autorise les parents de natifs à voter.

C'est-à-dire que on est dans un monde où on est métropolitain. On est arrivé en Nouvelle-Cédonie il y a 20 ans, 25 ans, 30 ans. On a eu un enfant en Nouvelle-Calédonie.

Cette loi va autoriser l'enfant à voter lorsqu'il sera majeur. Par contre, les parents resteront advitam et ternam exclus du droit de vote. C'est-à-dire que notre enfant pourra voter à des élections auxquelles moi je ne pourrais pas participer.

Vous avez compris là toute l'absurdité de la chose et donc je propose d'inscrire les parents des natifs au droit de Monsieur le rapporteur, on va éviter madame Martin d'avoir ce genre de remarque. Pour l'instant, tout va bien. Voilà, nous sommes sur un rythme serein avec un climat serein.

On va essayer de le rester, monsieur le rapporteur. Oui, quelques mots évidemment. Euh je je j'entends bien la demande de notre collègue Nicolas Medzdorf, l'intégration des des parents, des natifs de de Nouvelle-Calédonie sur le plan familial et humain.

C'est quelque chose qui peut paraître difficilement compréhensible. C'est vrai, personne ne le conteste et on a tous en tête des situations amicales là-bas qui alertent en disant mais c'est complètement ridicule et et qui le disent parfois avec un peu plus de véhémance du reste que ce que vous avez fait parce que ça paraît ubesque et et pour certains ridicule. Sauf que sauf que l'objet de la loi organique et et et je suis je prétentieux le propos que je vais avoir, mais un peu gardien du temple juridique.

En tout cas, c'est le rôle d'un rapporteur. A priori on a un projet qui est d'une loi organique avec des éléments très circonscrits, les natifs. On verra s'il y a d'autres éléments très rapidement. euh avec l'amendement suivant.

Mais en tout cas, c'est un un objet très restreint et là euh comme pour les amendements euh précédents, du reste en en voulant euh euh rajouter euh euh on risque de rajouter en réalité non pas euh des électeurs supplémentaires mais des risques juridiques supplémentaires et moi je me sens pas euh disposé à à faire prendre ces risques collectivement. Donc c'est un avis défavorable. Monsieur Mesdorf, ton micro.

Merci monsieur le président. Je comprends pas bien les risque dont on parle. C'est quoi ?

C'est un risque juridique en quoi l'inscription du des natifs serait plus constitutionnelle que l'inscription des parents de natifs. Faut qu'on m'explique. Je je vois aucun texte ni du Conseil constitutionnel ni du Conseil d'État préciser cela.

C'est une décision politique et uniquement politique. Ou alors je comprends mal l'évocation du risque et le risque que vous évoquez, c'est la violence que pourrait susciter finalement le rétablissement de la démocratie en Nouvelle-Caédonie. Moi entre la violence et la démocratie, j'ai choisi mon camp et je ne veux pas qu'on instaure en Nouvelle-Caonie une règle d'or qui est de dire la violence l'emporte toujours sur la démocratie parce que sinon pour que chacun gagne son combat politique, c'est celui qui serait le plus menaçant.

Voilà. Et donc moi je je vous demande de clarifier les risques dont vous parlez parce que s'il n'y a pas de risque constitutionnel avéré et que vous parlez du risque de violence, je maintiens mon amendement et je demande à ce que cette commission puisse le voter. Monsieur le rapporteur, oui, très clairement pour moi, il y a des risques constitutionnels et je pense que compte tenu des délais de la situation, c'est pas la peine de faire prendre des risques constitutionnels.

Et puis il y a des risques aussi en réalité à l'effectivité enfin pratique euh que les pères et et mères puissent voter en soi, ça ne me choque pas. Sauf que compte tenu des délais euh on on aura une une grande difficulté. Donc si c'est pour ajouter du recours au recours à une forme d'insécurité juridique à à de droits commun, on va dire, à celle qui s'ajoute au risque constitutionnel, je trouve même si ce n'est pas une idée négative en soi, c'est pas intégrer les parents ne me choque pas compte tenu de certaines situations dont j'ai bien connaissance sur place, mais je crois qu'encore une fois, ce n'est pas ni le lieu, ni le texte, ni le moment.

Voilà. Alors, monsieur Turquois, pardonnez-moi parce que je n'avais pas vu vos données de prises de parole. Je vous en prie.

Allez-y. Merci monsieur le président. Je vous avoue que je suis très interpellé par le l'amendement de notre de notre collègue.

Que des enfants puissent voter alors que leurs parents ne puissent pas voter. Il y a quelque chose enfin parce que vous parlez de côté ubesque monsieur le rapporteur, mais c'est d'une violence folle. On prive quelqu'un de citoyenneté, de droits, on imagine ce que ça ferait ce ce cette décision sur notre territoire métropolitain.

Moi, je vous avoue que je suis je suis extrêmement perturbé par cette réalité que je je découvre et à titre, je je ne mesure pas les risques. personnel, je vais je m'abstiendrai sur ce sur ce point-là, mais je je mesure le côté extrêmement violent pour un certain nombre de personnes dont on les pris dont on prive du droit élémentaire de citoyennes. Mes chers collègues, moi ce que ce que je vous propose d'une part, c'est qu'on s'écoute.

Premièrement, deuxièmement, c'est que lorsque vous voulez prendre la parole, vous le fassiez au micro. C'est plus simple. C'est au compte-rendu, ça a du sens.

Les interpellations en micro, ça n'a pas de sens. C'est pas entendu. C'est discourtois.

Monsieur de la porte. Oui monsieur le président, j'avais pas compté intervenir sur cet amendement parce que je pensais que pour tout le monde, il y aurait finalement une logique justement de se dire que aujourd'hui vous pouvez être citoyen français par nationalité acquise. Et ben figurez-vous, monsieur Msdorf, qu'en France, vous avez à peu près 6 à 8 millions de personnes qui sont immigrées et qui ont parfois leurs parents qui ont immigré après eux et qui n'ont pas la nationalité française.

Et donc ça s'appelle Oui. Non, la plupart du temps, ils ne l'obtiennent pas. Franchement, monsieur Mdorf, vous êtes en train de créer quelque chose pour la Nouvelle-Calédonie qui n'existe pas pour les Français, monsieur Turquo, je suis désolé, de citoyenneté française.

Donc voilà, c'est un principe finalement qui serait extrêmement non seulement dérogatoire à l'accord de Numéa et qui serait censuré par le Conseil constitutionnel mais qui n'existe même pas dans notre droit national. Monsieur Casbarian, vous avez demandé la parole. Monsieur Cas Merci monsieur le président.

Oui, je je voudrais juste par rapport à ce qu'on vient d'entendre là, je rappelle qu'on peut demander en France la nationalité française, c'est quelque chose qui arrive très régulièrement. On peut devenir français et on peut obtenir le droit de vote quand on le demande. Donc vous faites un parallèle qui n'est pas exactement, je trouve satisfaisant.

Non, je voudrais rajouter une question auprès de monsieur le rapporteur. Vous parlez de risque constitutionnel. Là, il s'agit d'un amendement qui crée un article additionnel.

Si le risque était avéré, le Conseil constitutionnel pourrait censurer uniquement l'article ou l'amendement en question et non pas la totalité du dispositif. Donc moi, j'aimerais bien comprendre quel est le vrai risque constitutionnel que vous voyez sur l'ensemble du texte si un amendement de ce type a été adopté. Sachant que le Conseil constitutionnel, à ma connaissance, peut tout à fait taper un article mais pas la totalité du projet de loi s'il juge un des articles du texte inconstitutionnel.

Est-ce qu'on peut clarifier quel est le risque constitutionnel que vous voyez ? histoire de pouvoir voter en notre âme et conscience. Monsieur le rapporteur, alors je je ne vous donnerai que mon interprétation.

Je ne suis pas le Conseil constitutionnel mais la jurisprudence sur le sujet particulier du corps électoral et de la Nouvelle-Calédonie et je je me garderai bien de considérer que c'est un sujet de droit commun peut laisser craindre quelques quelques risques de de d'anticonstitutionnalité en cascade et je crois que pas prendre ce risque. Je vous interromps. Écoutez franchement tout le monde est en train de discuter là.

Bernalicis a les a les bras sur le dossier, il discute. Monsieur Bernalis, je suis en train de parler de vous. Je je dis voilà, sincèrement, on devrait s'écouter un peu plus.

C'est un suet sérieux. J'imagine que ce débat est regardé avec beaucoup d'attention. Beaucoup d'entre vous d'entre vous évoqué la gravité de ce sujet et je constate que ça parle dans tous les sens.

Bon, je vous demande du silence quand chaque orateur s'exprime et lorsque vous voulez vous-même vous exprimer de demander la parole, vous avez vu que depuis le départ, j'essaie façon en sorte de prendre le temps en laissant chacun déborder un petit peu parce que le sujet le mérite. Monsieur le rapporteur, finissez votre intervention. Oui, j'évoqué des effets possibles en cascade.

Alors, évidemment, je n'ai aucune certitude, hein, vous savez, parfois on prête beaucoup aux uns et et aux autres et ça ne se vérifie pas toujours. Mon rôle, moi en tant que rapporteur, est de de vous alerter sur ce risque d'inconstitutionnalité en cascade et sur l'état d'esprit. Vous savez bien aussi que le Conseil constitutionnel euh ne ne juge pas les choses uniquement à la vue de tel ou tel amendement, mais sur l'esprit et l'esprit a été donné euh par le Conseil d'État et euh la décision du Conseil constitutionnel dans la décision QPC.

On peut rejoindre aussi peut-être la décision de 2009 qui était évoquée sur les emplois en Nouvelle-Calédonie. Il y a un risque, me semble-t-il, à vouloir élargir. On est avec la formule du Sénat sur un ensemble qui est très encadré et très circonscrit et là on on évalue mal les risques.

Après, chacun fait ce qu'il veut. L'avis du du rapporteur est un avis défavorable. Merci.

Il n'y a pas d'autre demande de prise de parole. Je mets par conséquent au voix ce CL6 qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour cet amendement. ce qui est contre.

Il est rejeté. Nous en venons à l'amendement CL1. Madame Lebec, vous avez la parole.

Euh oui, merci monsieur le président. Donc c'est euh comme j'avais pu l'évoquer dans le cadre de ma de ma discussion générale, cet amendement qui a été déposé en fait, il s'inscrit un petit peu dans la dans la droite ligne des des amendements qui permettent d'intégrer ceux qui euh par le temps qu'il passe en Nouvelle-Ple Calédonie, par le fait qu'ils participent à la construction de l'île, par le fait qu'ils y élèvent leurs enfants, devraient pouvoir participer au vote. Et donc en fait, il permet l'intégration des conjoints qui ont contracté depuis 5 ans euh un mariage ou un paxe.

Je pense que encore une fois, comme je l'avais dit, c'est une question d'égalité républicaine. Euh ceux qui font le choix de se marier avec euh un Calédonien, ils font donc de fait le choix de s'installer, de d'y vivre et de participer au destin commun de la Calédonie. C'est conforme au aux travaux réalisés dans le cadre de Bougival et de Élysée Oino.

Et ce n'est pas une remise en cause des accords de Numéa car ça reste euh une ouverture qui est à la marge à peu près à hauteur de de 1800 personnes concernées. Merci monsieur le rapporteur. Oui, il y a il y a un vrai sujet évidemment ici.

Il a été au cœur des débats au mois de d'avril. il a été au cœur des débats de Beogival et même de Deva auparavant. Euh je je suis sensible à cette question et euh je dans les dans les débats qui ont été qui ont précédé le la séance du 2 avril, nous avions ici euh euh avec euh Emmanuel Giibaou euh un peu bataillé sur ce sujet et je lui disais quand même euh des des conjoints qui sont là dont les enfants vont voter parfois le conjoint aussi et et pas eux.

C'est c'est quelque chose qui est incompréhensible et dans le rapport que j'ai commis il y a il y a 6 semaines ou ou un peu plus maintenant, je je le mettais. Sauf que depuis, il me semble que les choses sont quand même un peu différentes. Non pas que la question des conjoints ne se pose pas, elle se pose.

C'est évident qu'elle se pose, mais je crois et là là ça n'engage que moi et je n'engage pas mon groupe là-dessus. Je suis rapporteur et je l'assume comme rapporteur. Je pense que nous sommes arrivés avec les natifs à un équilibre qui n'est pas parfait.

C'est évident, l'équilibre n'est pas parfait. Euh euh le Sénat hier a exclu, on pourrait très bien avoir un vote différent et puis on verrait ce que donnerait la CMP euh et les débats jeudi après-midi s'il devait avoir lieu et s'ils doivent avoir lieu, ils auront lieu. Euh ça fait bel lurette que les uns et les autres, vous savez bien que l' vieur n'est pas nécessairement suivie ni par ses collègues, ni par les groupes en tant que tel.

Donc je dis bien, je ne mêle pas euh mon propre groupe la droite républicaine à à mon propos maintenant. Il y a un vrai sujet, je résume et je conclus, il y a un vrai sujet pour les conjoints, c'est même quelque chose qui est assez incompréhensible. Euh je partage euh le fond euh de l'amendement, mais j'estime pardon, j'estime que à date, aujourd'hui, compte tenu euh des échanges euh de la difficulté à avancer, euh qu'il ne faut pas euh aller trop vite.

Voilà, je l'assume en tant que rapporteur. Je je sais très bien les reproches qui me seront faits, mais c'est la position du rapporteur et donc c'est un avis défavorable pour ces raisons-là. Je crois qu'on on romprait un équilibre qui est très fragile et je ne voudrais pas que la rupture de cette de de cet élément nous nous amène à une à une contestation en réalité globale alors que je trouve qu'on a plutôt une avancée intéressante qui concerne quand même plus de près de 11000 personnes.

C'est quand même pas négligeable et c'est quelque chose il y a encore quelques semaines qu'on avait pas nécessairement envisagé après l'échec du 2 avril. Faut l'avir aussi en tête. Merci.

Six députés ont demandé la parole, je leur donne immédiatement. Anne Berg Gonz. Merci monsieur le le président.

Alors, je m'inscris dans les pas en fait de monsieur le rapporteur. Euh la question euh des conjoints est parfaitement légitime. He je l'ai dit en DG, mais je le redis également, notre seul boussole sera la prudence sur ce sujet car nous sommes clairement sur une ligne de crète sur cette question du corps électoral et nous craignons qu'un ajout puisse tout détruire.

La régularisation des des natifs prévues par ce texte est le premier pas. C'est à nos yeux le seul équilibre viable aujourd'hui. Et donc s'agissant de cet amendement sur les conjoints, cet équilibre cherché est fragile pourrait disparaître et c'est à nos yeux donc un risque trop grand.

Et donc, j'ajoute également que nous avons des doutes sérieux constitutionnels. C'est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas cet amendement et nous réservons notre notre position pour la séance euh au vu peut-être de l'expression de la ministre et du premier ministre. Je vous remercie.

Merci Anice Ferma Lebodu. Merci monsieur le président. Le groupe Hison et indépendant comprend l'intention qui soutend la démarche comme vient de le dire ma collègue Bergan. ne pas séparer au sein d'une famille, d'une même famille ceux qui ont lié leur destin à Nouvelle-Calédonie.

Cette préoccupation euh elle est légitime et nous la partageons et tout comme le rapporteur euh nous sommes sensibles à ce sujet. Mais la responsabilité qui nous incombe en tant que législateur organique nous oblige aussi à la lucidité. Or force de constater que cet amendement comporte de lourdes et disons-le de grave fragilité.

Tout d'abord, l'extension au conjoint ne semble pas s'inscrire dans les marges de manœuvre reconnu au législateur organique par le Conseil d'État et comporte donc un risque constitutionnel que nul ne peut raisomblement ignorer. Ensuite, si l'extension au conjoint était définitivement adoptée par le Parlement et qu'elle été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel et ça a été éviqué je crois évoqué je crois par le groupe UDR, comment s'assurer que la régularisation des natifs ne serait pas elle censurée au même titre ? Comment garantir que ces dispositions soient détachables ?

Nul ne peut le prédire. Enfin, cette extension au conjoint soulève des questions importantes auxquelles votre amendement ne répond pas. Que deviendrait ce droit de vote nouvellement acquis en cas de divorce ?

Que deviendrait-il en cas non pas de divorce mais de simple séparation ? Surtout, comment justifier la différence de traitement qui existerait entre des couples mariés, paxés et des couples sans statut juridique, pourtant installés ensemble sur le caillou aussi durablement queeux. Nul ne peut ignorer le risque de rupture d'égalité que de telles dispositions porteraient.

C'est au regard de ces profondes fragilités de son dispositif que notre groupe votera contre cet amendement dans l'attente d'entendre le Premier ministre s'exprimer sur le sujet en séance publique. Et comme le rapporteur adate, la ligne de crète qui a été trouvée nous permet d'avancer et se de faire ce petit pas si important et nécessaire. Merci Bastien Lachot.

Oui, notre groupe rejettera cette cet amendement qui montre bien que en fait la volonté n'est pas d'aboutir à un compromis qui soit acceptable par tout le monde, mais il y a bien une volonté d'aller vers un dégel étape après étape du du corps électoral en dehors de tout accord global et consensuel avec le les représentants du peuple premier. Et tout cela n'est pas n'est pas de bonne augure et ne laisse pas présager de de bonnes choses pour pour la suite. Il est indispensable que tout le monde soit euh de bonne foi et veuille réellement avancer vers une une solution consensuelle même de compromis.

Et on voit bien que le compromis ne passe pas par la question des conjoints qu'il est très difficile de de définir hein la définition qui en a été choisie. 5 ans mariage pax. Que fait-on des personnes qui sont en union libre, qui sont ensemble depuis 4 ans ?

Que fait-on des personnes qui vont se dépaxer euh un mois après le s'être inscrit sur les listes électorales ? Va-t-on leur retirer leur droits de vote ? Bref, tout cela n'est pas du tout sécurisé et va à l'encontre du processus de décolonisation.

Donc pour toutes ces raisons, nous voterons compte. Arthur de la porte. Oui, merci président.

Alors ici, on est vraiment sur un un sujet qui pose évidemment des problèmes, c'està-dire est-ce que les conjoints qui sont là depuis longtemps peuvent voter et qu'on peut se dire bah oui, il pourrait avoir parce qu'ils sont là depuis un certain temps acquis la citoyenneté. Permettez-moi de dire que en France la citoyenneté acquisitive pour le mariage c'est pas 3 ans, hein, c'est 4 ans. Donc on n'est pas on est on n'est pas enfin on n'est pas exact pardon, c'est pas c'est pas 5 ans, c'est 4 ans.

Non non, désolé, j'ai j'ai confondu avec les 3 ans de Non non. Mais juste pour pour dire que en effet ça pose un certain nombre de questions mais aujourd'hui on reste toujours et moi je suis pas défavorable à l'intégration des conjoints mais dans le cadre d'un accord global et là on n'est pas dans la transposition de l'accord de Num et je vais me permettre de vous dire chers collègues que votre amendement sera probablement censuré par le conseil constitutionnel. Donc voilà, dans sa décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a dit que la mise en œuvre d'un tel principe dérogerait au principes constitutionnel d'égalité et par ailleurs, c'était justifié par nous-mè mais que en revanche les mesures de priorité à l'emploi d'un citoyen de nouvelles qualité de données ou d'une personne justifiant d'une durée de résidence suffisante n'avait pas de fondement dans l'accord de NUMEA.

Donc il y a un sujet aujourd'hui de constitutionnalité sur les conjoints qui a déjà été tranché en juillet 2019. Donc ça sert à rien de s'arquebouter là-dessus surtout que c'est pas consensuel. Merci.

La parole est à Emmanuel Gibau. Merci. Comment je voudrais juste dire le enfin le fondement c'est quand même de repartir des éléments qu's ont été discutés à Bougival.

Pour nous Bougival c'est fini hein. Motion de rejet a été actée sur le fond. La question des natifs autant que des courants conjoints, ça touche directement à la définition du futur peuple politique caléonien.

Ça dépasse donc largement ce qui est l'objectif de la PPLO, un ajustement technique du corps électoral. Une telle évolution pour nous devrait logiquement relev politique global, on l'a dit, d'une révision clairement assumée du compromis institutionnel et d'un débat constitutionnel explicite pour éviter justement toutes les les comment dire les les potentiels inconstitutionnalité que lever la proposition du formulé aujourd'hui. Patrick Kzel.

Oui, merci beaucoup monsieur le président. En fait, notre groupe sera sera favorable à cette cet amendement parce que nous nous considérons que on est dans une situation, comme ça été précisé, on parle au moins de de 5 ans de de vie commune et et donc c'est une situation qui est à cet égard tout tout à fait particulière et et on voit bien que à un moment donné nous sommes totalement en dehors des des clous du droit international et de de ce qui se pratique par ailleurs au sein de la République. Donc à un moment donné, il faut quand même aussi trouver des éléments permettant une plus grande convergence.

Et c'est en tout cas, alors j'ai entendu ces arguments consistants à dire il peut y avoir une question de constitutionnalité mais dans ce cas-là oui mais je note que dans d'autres cas on laisse filer et on va considérer que c'est c'est au Conseil constitutionnel éventuellement de tranché. Donc encore une fois, je pense que c'est un point qui en tout cas en raison du contexte tout à fait particulier qui mérite qu'on qu'on s qu'on s'y penche et en tout cas notre groupe votera en faveur de cet amendement de notre collègue Lebec. Merci Nicolas Mesdorf. pour toujours rendre les choses très concrètes.

Donc en Nouvelle-Ced de Nie, il y a des personnes qui ont des familles. Par exemple, le père a le droit de voter, il a transmis son droit de vote par le droit du sang à son enfant qui a le droit de voter. Par contre, la maman qui est présente depuis des années, mariée au papa, elle est exclue du droit de vote.

C'est-à-dire que on se retrouve encore dans la situation où on a une famille qui est divisée sur les élections locales sur un droit fondamental. Je voudrais dire que il est aujourd'hui compte tenu du refus des amendements de cette commission, il est plus facile pour un étranger de devenir français que pour un français métropolitain de devenir un français de Nouvelle-Caédonie. C'est-à-dire que il y a une durée de résidence en métropole pour qu'on puisse devenir français.

Par le mariage, on peut devenir français. Et là, la question madame Firma le Baudo, elle se pose pas du divorce hein. Quand on devient français, on a beau divorcer ensuite, on perd pas sa nationalité française hein, on reste français à vie hein.

Mais je vois que ça pose un problème pour la citoyenneté calédonienne. Donc en fait la France, elle est beaucoup plus dure envers les Français de Nouvelle-Calédonie qu'envers les étrangers qui veulent devenir des Français. Enfin, excusez-nous d'avoir choisi par trois fois la France.

Vraiment, on est désolé. Désolé. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur, quelques mots en réponse à ces nombreuses interventions. Je vous en prie. Oui, effectivement, je je vois bien et tout le monde a bien compris que le sujet était délicat et le sujet est effectivement un sujet qui ne pourra pas être écarté dans le cadre de de prochain, sauf si l'amendement est adopté évidemment et on verra le parcours qui sera le sien et ça sera donc acte à ce moment-là.

Bien, bien évidemment, moi je je crois qu'au-delà des éléments de constitutionnalité et que j'ai évoqué avec des risques qui peuvent être en cascade, après euh rien n'est moins sûr et parfois vous savez euh c'est comme le comme François, hein. Bien souvent Conseil constitutionnel varie, bien fol qui fit sauf que là il y a quand même des signaux des signaux qui sont assez assez importants. Donc je crois qu'il faut pas faut pas faut pas y aller.

Au-delà de ça, on a surtout un équilibre et je crois que c'est tout aussi important que l'aspect juridique. On a un équilibre politique déjà compliqué que certains qualifieront même de précaire et je crois que il vaut mieux éviter. C'est le point de vue du rapporteur.

Je le dis bien, ça ne mêle pas mon propre groupe mais le point de vue du rapporteur c'est qu'il faut pas ajouter là maintenant de la difficulté à la difficulté le cas échéant. Voilà. Bien mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres prise de parole, je vous propose d'en passer au vote.

Je vous suggère de lever distinctement votre main à l'appel du vote. Ce sera plus simple pour compter. Nous sommes sur le CL12 présenté par Lebec.

Il a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour cet amendement. 13 17. J'ai 18 19 21 21.

Qui est contre ? 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Il est rejeté. Nous en venons à des amendements pouvant être soumis, pardon, en discussion commune.

Monsieur le rapporteur, votre CL13. Monsieur le rapporteur. Oui.

Alors, compte tenu de de de du rejet de l'amendement précédent et et est et fidèle à la à un souhait de vote conforme, je le présente très rapidement. En fait, je je pense qu'on pourrait euh un peu améliorer les les les choses des modalités simplifiées de de réinscription sur la liste électorale spéciale euh qui pourrait être prévu. Je pense que ça serait c'est c'est du technique, hein.

Je pense que ça serait ça serait intéressant. Euh maintenant euh compte tenu euh d'un vote négatif euh et défavorable donc sur l'amendement précédent, je préfère le retirer. Du reste, j'avais aussi déposé euh un autre amendement qui a été déclaré inconstitutionnel et qui euh on en reparlera peut-être en séance euh qui a été déclaré euh Oui. irrecevable, pardon.

Euh sur les bureaux de vote. Voilà, je je souhaiterais qu'on puisse en séance parler un peu des bureaux de vote, de leur réduction, de leur localisation. Il est irrecevable.

Donc je peux pas en parler davantage mais c'est pour dire que la case est cochée. Donc je retire cette cet amendement. Deux deux amendements portant sur les bureaux de vote ont été jugés irrecevables par moi-même, monsieur le rapporteur.

Mais je je ne vous en faisais pas GilleF et je n'avais pas cité le fautif ou le coupable. Nous sommes et je pense qu'il en sera même pour la séance. Nous sommes au CL5.

Monsieur Lachot. Oui, merci monsieur le président hein. 1594 personnes n'apparaissent plus sur la loi électorale pour les provinciales. 11846 décès 3248 autres radiations selon différents motifs selon le haut commissariat qui a été saisi sur la question.

Les élus euh calédoniens se sont émus de ces radiations. Un amendement a été d'ailleurs adopté lors de la séance du congrès qui a examiné ce projet de texte à l'initiative du groupe euh des élus de l'éveil océanien pour pouvoir permettre de réinscrire plus facilement ces personnes qui ne savent même pas qu'elles ont été radiées des listes avant le 28 le 28 juin. Il me semble qu'il est indispensable dans le processus de de décolonisation que le scrutin soit le plus juste possible.

Il n'est pas possible que plus de 3000 personnes ai été éradié sans en être informé et qu'elle ne puisse pas avoir les moyens de se réinscrire. Donc je partage la préoccupation du euh du rapporteur et je souhaite également attirer l'attention, même si mon amendement a été euh déclaré irrecevable, sur la question des bureaux de vote. Le regroupement des bureaux de vote à Numéea et dans l'agglomération de Numéea est un véritable scandale démocratique.

Des quartiers entiers sont privés de bureau de vote le alors qu'il n'y a pas de transport en commun le dimanche pour pouvoir se rendre dans ces bureaux de vote. Et ce sont des populations qui sont précaires, qui n'ont pas forcément d'accès à un véhicule automobile et qui ne peuvent pas ou peuvent que très difficilement se rendre dans les bureaux de vote. C'est un véritable scandale démocratique si le Osaria ne prend pas les mesures nécessaires afin de réinstaller les bureaux de vote là où ils étaient avant les événements de de 2014. 56 bureaux de vote ont été regroupés en seulement 8 lieux de vote à Numéa.

Dans nulle part ailleurs dans l'hexagone, on accepterait une telle situation seulement parce que c'est en Kan Nouvelle-Calédonie que cela est accepté, il est indispensable que le gouvernement agisse pour la sincérité du scrutin. Merci monsieur le rapporteur. Alors, vous n'en voudrez pas au rapporteur de ne pas euh se prononcer euh avec un avis euh favorable ou défavorable sur un amendement qui a été déclaré et recevable euh mais que je partage puisque j'avais euh déposé le même et qui subit d'ailleurs ses cohérents à la même irrecevabilité euh sur le le CL5.

Une formulation un peu un peu différente hein de de de celle que que j'ai évoqué dans le CL13. Euh donc sur le fond euh plutôt d'accord avec vous chers collègues, mais pour des raisons de forme mais qui rejoignent le fond en réalité parce que c'est du juridique et et le vote conforme, je je vous propose ou euh de le retirer euh comme je l'ai fait euh ou euh ça sera un avis euh défavorable. Alors monsieur monsieur le député, est-ce que vous vous conformez au retrait demandé par monsieur le rapporteur ?

Écoutez, je pense que le gouvernement a pris toutes les dispositions pour que nous puissions avoir une CMP jeudi matin. Donc, nous n'avons pas de raison d'aller vers un vote conforme, vu que même si nous allons à la CMP, les délais seraient seraient respectés dans le désir dérat. Je ne suis pas pour que l'Assemblée euh se prive de la possibilité de et de son droit d'amendement au nom d'un vote conforme qui ne n'a aucune utilité en terme de de délai euh pour l'application de la loi.

Mais monsieur le rapporteur avait veillé à ne pas prononcer le mot de vote conforme ou la formule. Monsieur de la Porte, moi j'ai pas de problème avec l'idée d'un vote conforme parce que ça permet aussi d'assurer finalement l'harmonie entre les chambres et vous m'entendrez rarement dire ça mais euh cela dit euh au-delà au-delà de ce sujet sur les deux amendements qui sont évoqués en discussion commune, on a un problème qui est réel, c'est-à-dire qu'on a environ 15 à 16000 personnes si on prend le la contribution qui nous a été transmise par l'éveil océanien par exemple qui fait aussi état de ce projet d'amendement qui est déposé par monsieur le rapporteur. Mais là, il y a un sujet sur les radiations. 16000 personnes, c'est absolument pas rien.

Et comme on va s'ab enfin comme on va s'adosser sur la liste électorale générale et que ces personnes ont été radiées de la liste électorale générale, il faut vraiment faire en sorte qu'elles puisse voilà dans des délais très courts se faire réinscrire. Merci. Je mets envoie par conséquence ce CL5, le CL13 ayant été retiré et qui a reçu ce CL5 un avis défavorable de monsieur le rapporteur faute de retrait par monsieur Lacha.

Je le mets au voix qui est pour 13 14 on est à 14. Non. Alors il y a pardon parce qu'il y a une main qui s'est levée tardivement.

Euh je vais donc recom. J'ai deux voix incertaines. Donc je je vais recomi 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13.

OK. Qui est contre ? Il est rejeté.

Nous envenons par conséquent à l'article 2 avec un amendement de suppression, le CL2 présenté par monsieur Lachud. Il est défondu monsieur le rapporteur. Avis défavorable.

Défavorable, je le mets au voie. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ?

Elle est rejetée. Nous enons CL9. Madame Sbahi.

Oui. Merci monsieur le président. Donc bon, c'est un amendement qui vient compléter le texte avec une date d'entrée en vigueur à partir du moment où il y aurait un accord qui serait global.

Tout à l'heure a été évoqué la question du consensus ou du compromis. Je le redis, notre groupe l'a réaffirmé à plusieurs reprises. À partir du moment où nous ne sommes pas dans un consensus où toutes les parties prenantes et en particulier le FLNKS n'est pas autour de la table des discussions et qu'il n'y a pas un accord global qui se fait, ça me semble difficile aujourd'hui d'ouvrir, de dégeler de ce que vous voulez parce que c'est pas en changeant le nom en réalité qu'on change ce qu'il en est en réalité, le corps électoral et bien en fait ça ne peut pas fonctionner parce que la confiance a été largement rompue à plusieurs reprises depuis 2024 et d'ailleurs ce qui est intéressant c'est que la proposition d'ouvrir au natif c'était un amendement que le groupe écologiste avait déposé dès 2024 et qui avait été refusé par ce même gouvernement sous prétexte qu'il fallait ouvrir beaucoup plus largement le corps électoral.

Donc 2 ans de perdu, 14 morts, 2 milliards de dégâts, une confiance rompue, des discussions qui patinent. Voilà le résultat 2 ans après. Et en réalité, vous voyez bien que aujourd'hui il n'y a plus cette confiance, elle ne se décrète pas, elle se construit.

Donc nous