Intervention d'Aurore Bergé sur l'examen de la proposition de loi visant à garantir le droit à l'IVG

le président mais chers collègues juste en préambule pour ceux qui s'interrogeraient sur ma présence ce matin et qui sont plus intéressés par la question du congé maternité des députés je les invite à s'intéresser plus à l'objet même de cette proposition de loi constitutionnelle qui me paraît plus importante et je retrouverai ma fille juste après l'examen en commission des lois ceci étant dit je reprendrai en effet les mots qui ont été les mots de Gisèle Halimi cette loi archaïque ne peut survivre elle est contraire à la liberté de la femme c'était ces mots qu'elle avait prononcé il y a tout juste 50 ans le 22 novembre 1972 et la relax qu'elle avait obtenu pour une jeune femme comme vous l'avez dit monsieur le président ayant dû avoir été clandestinement avec l'aide de sa mère suite à un viol ce procès avait accéléré la législation de l'avortement la légalisation de l'avortement consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 dit loi Simone Veil un demi-siècle plus tard la proposition loi constitutionnelle soumise à votre examen propose l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution c'est le groupe Renaissance que j'ai l'honneur de présider à choisir d'inscrire ce texte sur la semaine d'ordre du jour réservé à l'Assemblée nationale ce n'est ni pour le symbole ni par opportunisme politique c'est parce qu'ils nous revient aujourd'hui de faire ensemble ce pas décisif j'entends ceux qui estiment que la priorité est de rendre ce droit plus effectif malgré d'indéniable progrès législatif consacré d'ailleurs de manière transpartisanale dans le quinquennat précédent force est de constater que les femmes souhaitant avorter sont encore confrontés à de trop nombreux obstacles dans notre pays difficulté à trouver un centre qui pratique les IVG pratique humiliantes et culpabilisantes qui persiste impossibilité de faire face au coût du transport ou de certaines prestations médicales j'ai conscience de ces difficultés et je ne m'y résoudre pas sous la précédente législature la majorité c'était déjà engagée en faveur de l'accès à l'IVG en soutenant notamment malgré l'obstruction de certains l'extension du délai de 12 à 14 semaines où la pratique des IVG instrumentales étendue au sage-femme cependant le débat que nous vous soumettons aujourd'hui est différent bien que je sois convaincu que la constitutionnalisation améliorera à terme l'accès effectif à l'IVG il y a quelques années nous aurions peut-être estimé que le droit à l'IVG n'était pas menacé dans son principe et ce que sa constitutionnalisation n'était alors pas nécessaire certains continuent d’ailleurs d'affirmer que le droit à l'IVG fait consensus dans notre pays ce fut l'un des arguments avancé par le Sénat pour écarter une proposition de loi similaire au mois d'octobre dernier il me semble pour ma part que le contexte national et surtout international fait planer une menace de plus en plus inquiétante sur le droit à l'avortement et exige cette protection supplémentaire en France les associations témoignent de la présence de mouvements puissants souvent coordonnées au niveau européen qui promouvent la suppression ou la restriction du droit à l'avortement dans notre pays et n'hésite pas à s'appuyer sur d'abondance source de financement étrangers pour mettre en oeuvre des actions de grande ampleur je ne crois donc pas qu'il faille attendre que l'IVG soit davantage remis en cause dans notre pays pour nous inquiéter de sa protection les associations de protection du droit à l'avortement dont je salue l'engagement nous demande d'agir sinon il pourrait être trop tard dans de nombreux pays occidentaux le droit l'avortement recule aux États-Unis et en Pologne c'est sa légalité même qui est remise en question cet État américain l'interdisent désormais complètement et en Pologne 90% des IVG légales sont devenus interdites à la suite d'une décision du tribunal constitutionnel certains estiment que le débat américain ne doit pas être importé en France car il s'agirait d'un conflit de compétences entre l'État fédéral et les États fédérés étrangers à notre tradition décentralisée mais ce que la Cour suprême a fait sous l'influence de requérants prolife c'est utilisé l'arme du droit pour mettre un mâle un droit fondamental aucun pays les protéger contre ce type de manipulation dans d'autres pays les reculs sont d'ailleurs plus pernicieux rétablissement du consentement des parents pour les mineurs au Portugal obligation de démontrer l'existence d'un viol et de porter plainte au Brésil obligation d'être confronté aux fonctions vitales du en Hongrie c'est contre l'ensemble de ces régressions que nous voulons lutter aujourd'hui trois principaux reproches sont faits à notre initiative d'abord le droit à l'IVG serait suffisamment protégé par la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel dès lors la constitutionnalisation n'apporterait pas de protection supplémentaire et la Constitution ne serait pas le texte adéquat dans lequel inscrire de nouveaux droits fondamentaux malheureusement l'IVG ne bénéficie pas dans notre droit d'une protection aussi élevée que certains le pensent les juristes s'accordent pour dire qu'il est très difficile d'en dissiper la réaction qu'aurait le juge constitutionnel face à un texte qui restreindrait demain le droit à l'avortement car le Conseil constitutionnel n'a jamais donné à l'IVG le rang de principe constitutionnel il rappelle depuis 1975 qu'il ne dispose pas en la matière d'un pouvoir d'appréciation de même nature que celui du législateur si l'admi la conformité des différentes lois concernant l'IVG au regard du respect de l'équilibre entre la liberté de la femme telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation il n'a pour autant jamais fixé ni à la hausse ni à la baisse les limites de cette équilibre c'est donc au législateur et constituant qu'il revient de le faire la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas davantage satisfaisante puisque la Cour européenne considère qu'il n'y a pas de consensus suffisant pour reconnaître le droit à l'avortement comme inhérent au respect de la vie privée familiale face à ce flou la sagesse veut que le constituant inscrivent ce droit dans le texte de la Constitution enfin parce que pour contourner l'absence de certains droits dans la Constitution le Conseil constitutionnel a érigé de manière pretorienne au rang des droits constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant 46 par exemple les droits de la défense la liberté de l'enseignement ou encore la primauté de l'éducative sur le répressif dans la justice des mineurs consacrer un nouveau droit ne serait donc ni un acte inédit ni un acte inutile compte tenu de la portée que la jurisprudence constitutionnelle donne à ses principes l'inscription de l'IVG dans la Constitution loin d'être uniquement symbolique aurait deux vertus celle diriger le droit à l'IVG comme un principe constitutionnel et celle de protéger ce droit contre ceux qui seraient tentés de le faire régresser une fois que l'on a démontré l'opportunité d'une telle révision encore faut-il trouver la rédaction la plus juste les contraintes que nous nous sommes fixées dans cet exercice sont multiples prévoir une rédaction suffisamment précise pour empêcher demain une régression du droit à l'IVG laissez au législateur une marge d'appréciation suffisante pour faire progresser ce droit en fonction de l'évolution des mentalités et de nos connaissances scientifiques et techniques mais aussi garder à l'esprit que cette révision ne pourra aboutir qu'en prenant en considération certaines des critiques qui ont été formulées au Sénat à son encontre j'ai fait le choix de placer ce droit spécifique presque autonome dans un nouvel article 66-2 plutôt que de l'intégrer à l'un des préambules ou à l'article premier de notre Constitution ce choix n'est pas le fruit du hasard l'article 66-2 s'inscrit dans le titre consacré à l'autorité judiciaire que je le rappelle la garantie individuelles après le seul autre grand principe consacré à l'occasion d'une révision constitutionnelle l'interdiction de la peine de mort en ce qui concerne la formulation j'ai retenu la rédaction suivante nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse que je vous proposerai de faire évoluer en nulsam ne peut être privé du droit à l'IVG pour lever tout ambiguïté sur la possibilité qu'un tiers puissent imposer un avortement à une femme qui est d'ailleurs la recommandation que nous avons eu en audition par le Conseil national des barreaux cette rédaction est concise et centrée sur la femme et non comme d'autres rédactions sur lesquelles nous aurons l'occasion de débattre notamment ce matin sur ceux qui voudraient faire obstacle à l'exercice de ce droit même si le délit d'entrave est un dispositif essentiel de la protection du droit à l'IVG cela me semble important s'agissant de la reconnaissance d'un nouveau droit et c'est d'ailleurs ainsi qu'a été formulé l'interdiction de la peine de mort nul ne peut être condamné à mort il ne nous a pas semblé indispensable de préciser que ce droit s’exercer dans les conditions conditions fixées par la loi car il va de soi qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu mais d'un droit qui a toujours été encadré par le législateur et apprécier au regard d'autres impératifs juridiques faire référence à la loi aurait pu contraindre le législateur à intervenir pour conformer la loi à la constitution alors que nous voulons en priorité consolider le droit existant et éviter toute régression la formule choisie créer une obligation de résultats qui peut être respectée à droit constant à condition d'en assurer l'effectivité comme le demande les associations mes chers collègues nous avons aujourd'hui l'opportunité d'envoyer un signal puissant à toutes les femmes qui luttent dans leur pays pour faire reconnaître le droit à l'IVG et elles sont encore nombreuses en devenant le premier pays au monde à constitutionnaliser l'IVG la France peut montrer son appartenance au camp du progrès et de la protection des droits des femmes certains reprochent le caractère symbolique de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution cette inscription va bien au-delà du symbole n'attendons pas de ne plus pouvoir agir pour se désoler mais agissons quand nous en avons l'opportunité et donc le devoir assumons aussi l'importance des symboles dans notre texte fondateur l'affirmation du droit à l'IVG est un rappel de notre attachement au droit des femmes à disposer de leur corps indissociables de la bonne santé de notre société et notre idéal républicain d'égalité et de liberté je vous remercie