🔴 Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, sur l’actualité de Union européenne.

choix ou deux euh notre notre réunion de de sorte à pouvoir aller voter. C'est notre dernière réunion avant la pause estivale et c'est une réunion importante en votre présence, monsieur le ministre, parce qu'elle va nous permettre d'aborder beaucoup de sujets d'actualité européenne. Je crois que vous aviez le conseil affaire général hier et donc vous pourrez nous faire évidemment le point euh sur les dernières euh sur les derniers sur les principaux sujets qui ont été abordés lors de cette réunion.

Mais avant cela, je voudrais peut-être revenir en préambule sur la coalition des volontaires euh qui s'est réunie à Paris et qui dont la portée a évidemment été euh considérable et les 35 chefs d'état de gouvernement présents ont effectivement marqué leur volonté de soutenir Kief plus vite et plus fort pour mettre la pression sur la Russie et la pousser à la table de négociation. Ils ont également annoncé la tenue prochaine d'exercice militaire de la force multinationale destinée à se déployer en Ukraine une fois mise en place un cesser le feu durable. Et c'est donc un contenu concret qui est ainsi donné au aux garanties de sécurité offertes à l'Ukraine par les par les Européens.

Et puis enfin, une coalition de de neuf pays européens s'est engagé à développer en coopération avec l'Ukraine des capacités balistiques. Et cette réunion est importante aussi parce qu'elle marque la volonté des Européens d'assurer leur sécurité et leur indépendance. c'est envoie un message clair à toutes les puissances qui cherchent à nous déstabiliser, qui nous menacent, qui essaent parfois de s'ingérer dans nos processus électoraux et démocratique et en particulier la Russie.

Elle envoie là aussi un message très clair, je crois euh qui est celui de d'une d'un soutien résolu des Européens et au-delà des Européens de cette coalition des volontaires à la résistance ukrainienne. Et elle dit aussi cette réunion je crois que la Russie ne peut pas compter sur notre lassitude. Je crois que beaucoup l'ont espéré au Kremelin pendant longtemps et on voit qu'il y a une forme de résistance et de montée en puissance des Européens à cet égard qui à mon sens va dans le va dans le bon sens et la présence nombreuse hier de chefs d'état et de gouvernement pour notre fête nationale a aussi été un signal positif et très fort et cette présence et je crois l'aboutissement de près de 10 années de travail mené par la par la France, les différents gouvernements, le président de la République pour euh raffermir, pour renforcer euh des convergences en Europe, notamment en matière de de défense.

Et donc ce qui s'est tenu hier euh euh à Paris était était important et je salue à cet égard la participation euh des troupes ukrainiennes à notre défilé, de troupes de pays membres de la coalition des des volontaires dont la la présence sur les Champs-Élysées a fait, je crois, notre fierté et qui incarne aussi et surtout notre détermination de tenir sans relâche au côté de l'Ukraine et de son peuple. Et cette présence illustre aussi la place centrale, le rôle moteur de notre pays dans le réveil stratégique européen et témoigne de notre volonté de puissance et d'indépendance pour notre Europe. Et je le redis, j'étais très fier parce que je sais que ça a pu parfois faire polémique.

était très fier, je crois comme beaucoup de Français euh qui ont assisté à ce défilé de voir parader dans le plus beau défilé militaire du monde sous les applaudissements des Français présents et au côté au côté de nos soldats, les soldats ukrainiens nombreux et et je le dis parce qu'on a vu beaucoup de voilà de de commentaires aigris parfois un peu revanche ou de nationalistes de toutes sortes qui se sont relayés pour hurler à la trahison nationale ou ou parfois recracher la propagande dissémin ça et là par le crémelin se relayant sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes de certains journaux pour pour nous expliquer au fond ce qu'était la France et ce qu'était notre fête nationale. Et ce défilé, je crois était la la meilleure réponse et la France est une puissance d'équilibre et une puissance qui tient ses engagements. Elle l'a montré en Ukraine, elle l'a montré dans le golf récemment.

C'est aussi une puissance qui s'est fédérée et rassemblée et être nation cadre dans le cadre de coalition internationale comme c'est le cas dans la dans dans le cadre de la coalition des volontaires et certainement pas une nation rabourie sans alliés et qui se désintéresse de la sécurité de notre confinant. Et donc ce défilé hier était une fierté et un honneur et a été salué comme tel, je crois, par beaucoup de de chefs d'état de gouvernement en Europe et au-delà et et je suis très heureux d'avoir pu voir les les soldats ukrainiens défilés en présence du président Zelinski et j'espère que l'an prochain nous n'ont pas avoir les les soldats russes défilés à la place des soldats ukrainiens. cette autonomie en matière de de défense que que j'évoqué, elle est elle est évidemment centrale et on pourra s'en dire un mot dans le dans le débat.

Je crois qu'il y a beaucoup de choses qui ont été faites, mais il faut encore avancer pour renforcer notre base industrielle et technologique de défense pour affermir notre souveraineté en la matière. Le 2e point, monsieur le ministre, pour ne pas être trop long dans mon propos milinaire qui est euh je crois important d'aborder, c'est évidemment la stratégie européenne de de compétitivité qui euh constitue une priorité d'action et que c'est une priorité d'action de de votre côté. Elle se déploie évidemment sur deux piliers, un ch de simplification et la promotion d'une véritable préférence européenne afin que la commande publique et les grands appels d'offre bénéficient prioritairement à nos industries, à nos à nos savoir-fairs, à nos emplois et et c'est très important de de le dire dans dans le cadre d'une de l'affermissement et du renforcement de de la Chine comme acteur de compétition vis-à-vis des entreprises de l'industrie européenne. avec des surcapacités qui évidemment nous menacent et menacent notre notre industrie de manière très sérieuse.

Le troisème sujet, monsieur le ministre, qui est je crois intéressant pour notre commission est lié au cadre financier plural et annuel. Euh nous sommes en plein dans les dans les négociations. Ce serait intéressant de savoir si selon vous ce on peut espérer la conclusion de ce CFP dans euh les prochains mois euh en tout cas d'ici à la fin de cette année ou avant le printemps euh euh prochain. un CFP évidemment ambitieux doit de nouvelles ressources propres de sorte à financer les grandes priorités d'action notamment dans les technologie d'avenir, la transition énergétique, la souveraineté numérique, notre effort militaire, mais aussi les les grandes politiques structurelles en particulier et c'est important pour nous français la la politique agricole commune.

Et puis dernier point d'importance à mes yeux évidemment l'élargissement ou plutôt la réunification de notre continent comme a le dire le président de la République. Et je crois que c'est une perspective immédiate qui se présente à nous puisque d'ici à l'horizon 2028-29 un certain nombre d'États européens d'États européens oui mais candidats seront vraisemblablement prêts. particulier euh le Montenegro et c'est important d'avoir ce débat avec vous aujourd'hui en commission mais aussi dans les semaines et les mots à venir parce que le traité d'adhésion suppose en droit français un référendum ou une majorité des 3è à l'Assemblée nationale et au Sénat et donc c'est dire l'importance du débat démocratique qui devra accompagner cette étape.

Et à cet égard vous avez proposé avec la France et l'Allemagne une nouvelle méthode d'adhésion graduée. Là aussi serait intéressant d'avoir votre retour d'expérience sur la manière dont ça a été reçu par les États candidats. Nous étions récemment avec une délégation de la commission Montenegro et et en Albanie et le retour était plutôt positif mais aussi de de la part de nos autres partenaires européens au-delà de la France et de l'Allemagne. tous les sujets qui je pense sont d'importance et si les collègues évidemment vous vous interrogeront mais tous ces sujets sont évidemment liés par un même fil celui d'une Europe qui doit choisir entre la puissance et la vulnérabilité entre l'autonomie et la dépendance et donc sans plus attendre je vous cède la parole sur cette intervention liiminaire avant que nos collègues vous interrogent monsieur le ministre.

Merci beaucoup euh monsieur le président, bonjour mesdames et messieurs les députés. Je suis très heureux d'être à nouveau devant la Commission des affaires européennes et euh je suis ravi de voir que le bloc central s'élargit et que nous aurons l'occasion d'échanger avec vous de tous les sujets. Merci.

Merci beaucoup monsieur le président de de votre introduction parce que vous avez raison de le souligner. Nous sortons d'une séquence très importante pour notre pays et bien sûr pour la sécurité de notre continent européen avec le succès de la coalition des volontaires qui s'est réunie à Paris il y a 2 jours, suivi naturellement de la présence de nos partenaires européens ukrainiens en premier lieu, ainsi que les partenaires de la coalition des volontaires lors de du défilé du du 14 juillet qui je le crois et vous l'avez dit a été un un grand moment d'émotion pour nous tous, pour nos compatriotes qui ont pu bien sûr rendre hommage à à nos soldats, à nos forces armées euh et aussi euh voir une fois de plus le rôle pilote leader qui a joué notre pays dans le réveil stratégique européen, dans le soutien à l'Ukraine. Rappelons-nous du contexte de la coalition des volontaires.

Il y a un an et demi, on avait la rencontre entre le président Trump, le vice-président V, le président Zelenski dans le bureau Val. À ce moment-là, il était de bon de dire dans les commentaires que l'Ukraine allait être forcée à la capitulation en 24 heures, que les Russes et les Américains allaient s'arranger sur un coin de table sans les Européens. Au lieu de cela, nous n'avons pas accepté la passivité, la la fatalité.

Nous avons pris notre destin et notre sécurité en main. la France avec nos partenaires britanniques, avec les Européens, avec les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne mais qui partagent nos valeurs, nos intérêts, la Norvège mais aussi le Canada, l'Australie, le Japon pour construire la coalition des volontaires, travailler sur les garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine pour le jour après un cesser le feu pour coordonner notre soutien aux Ukrainiens. Aujourd'hui, laissier exclusivité de l'aide à l'Ukraine, elle est assurée par l'Europe. le prêt de 90 milliards d'euros qui permettra de donner la visibilité aux Ukrainiens sur le plan économique militaire.

La suite des paquets de sanctions, la coordination de la lutte contre la flotte fantôme qui permet à la Russie de contourner les sanctions sur en mer du Nord et en mer Baltique et avec quel résultat aujourd'hui ? Une Russie qui est en difficulté sur le terrain dont la progression stagne sur le terrain avec le succès permis par l'ingéniosité, l'innovation des Ukrainiens sur le plan militaire et notamment l'utilisation des drones des frappes dans la profondeur contre les infrastructures énergétiques et les infrastructures de raffinerie de la part de la Russie. Ce qui provoque, on le voit, du mécontentement en politique intérieure.

Juste pour vous donner un exemple, une vidéo virale, 20 millions de vues d'un vétéran russe sur YouTube qui se plaint de l'échec militaire et du coup de la vie et en en soulignant même le risque de mutinerie en en Russie, des prix de l'énergie qui augmente, la Crimée qui est encerclée. Ça c'est l'effet sur le terrain. Et puis un autre effet diplomatique très important, c'est travail de reconvergence que nous avons fait avec les Américains pour précisément accroître la pression sur la Russie, permettre, c'était l'annonce du président Trump au G7 la et en marge aussi de du sommet de l'OTAN quelques jours plus tard la production de missile patriote sous licence par les Ukrainiens.

Donc ce travail doit se poursuivre dans la durée. Une avancée importante aussi de cette coalition des volontaires, c'est la mise en œuvre d'une coalition antibalistique avec les Ukrainiens qui là aussi réunira des entreprises et des États qui veulent contribuer à fournir [grognement] l'Ukraine en capacité antibalistique avec les sametés de nouvelle génération, avec la possibilité pour les Ukrainiens de produire là aussi sous licence des missiles Astèr. Voilà quelques-unes de de ces avancées.

Nous allons continuer ce travail dans dans le temps long, d'abord au niveau européen et puis bien sûr avec les Américains pour continuer à mettre les Ukrainiens dans la meilleure position possible pour aborder le cas éché en une négociation mais une négociation qui se fera avec un rapport de force et qui se fera sur des bases sincères. On sait aujourd'hui que la Russie continue de choisir l'escalade, les frappes contre les civils ukrainiens et continue de refuser de s'engager dans les négociations de façon sincère ou avec bonne volonté. Tout cela évidemment s'accompagne d'un effort plus général pour investir dans notre autonomie stratégique, dans notre souveraineté, dans le réarmement de notre continent européen.

Vous avez mentionné, monsieur le président, le travail que nous faisons sur la compétitivité de notre continent européen. Au fond, les deux sont liés. Investir dans l'approfondissement de notre marché intérieur, la simplification de nos règles, l'investissement privé et public dans la défense, dans le spatial, dans nos écosystèmes d'innovation.

C'est aussi permettre à notre Europe de réduire ses dépendances au moment où celles-ci sont instrumentalisées par des puissances extérieures comme les États-Unis ou euh la Chine. Alors, le travail là aussi se poursuit. Nous aurons l'occasion de l'évoquer vendredi euh lors du conseil des ministres franco-allemands qui nous permettra aussi de continuer notre alignement sur notamment les questions de compétitivité.

Vous en avez mentionné quelques éléments. La poursuite du travail de simplification de nos règles. Aujourd'hui, la Commission européenne propose un omnibus de simplification par mois dans tous les domaines, que ce soit sur les textes reporting, sur les textes liés à la chimie, à l'agriculture, à l'automobile.

Il s'agit là de de ne pas remettre en question nos trajectoires et nos objectifs notamment en matière de décarbonation, mais d'accompagner nos acteurs économiques, nos acteurs industriels de la façon la plus pragmatique et la plus efficace possible dans cette voie en promouvant notamment la préférence européenne, le made in Europe, faire en sorte que on ait de la réciprocité, de la loyauté dans les échanges, dans tous les domaines dans lesquels on veut investir et et dans lesquels on on fait face aujourd'hui à une accélération de la concurrence notamment de la part de la Chine. simplification, approfondissement de notre marché intérieur avec le 28e régime de droit des affaires qui doit permettre de d'avoir des mécanismes de création d'entreprises dématérialisé, simplifié, plus rapide, reconnu partout en Europe. C'était une priorité de la France.

La Commission européenne a fait une première proposition. J'espère que nous saurons aboutir d'ici la fin de l'année sur ce sujet. Et bien sûr, un projet plus structurant, l'Union de l'épargne et de l'investissement.

On le sait toujours aujourd'hui, on a des centaines de milliards d'euros d'épargne européennes qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller ériguer les marchés de capitaux américains. Alors que nous avons toutes les pépites, toutes les start-ups, toutes les PME en Europe qui souhaitent se développer, qui souhaitent tirer profit de notre marché intérieur de 450 millions d'individus, mais qui continuent de se heurter à un manque de capitaux propre et puis un marché intérieur aujourd'hui trop divisé, trop fragmenté. simplification, approfondissement du marché intérieur, préférence européenne dans tous les domaines.

Je l'ai mentionné, c'est ce qui nous guidera, j'y reviendrai, dans les négociations, notamment du cadre financier pluriannuel euh et puis investissement, investissement privé et investissement public. Et c'est à cet égard l'un de nos objectifs dans la négociation du cadre financier pluriannuel qui, vous le savez, est le budget de l'Union européenne sur la période 2028. 2034, on va avoir un débat très technique, comptable sur la gouvernance, sur l'architecture de ce CFP et j'y reviendrai.

Mais fondamentalement, la question qu'on doit se poser, c'est une question politique et stratégique. Quelle Europe nous voulons dans 10 ans ? Où est-ce que nous voulons investir en commun ?

Quelles sont nos priorités ? Où est-ce que nous voulons réduire nos dépendances ? La ligne de la France, elle est extrêmement claire.

Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour faire face aux besoins d'investissement. de notre Union européenne dans la défense, dans le spatial, dans les technologies de rupture, dans l'intelligence artificielle, dans la transition environnementale et les technologie verte pour assurer bien sûr la sécurité alimentaire de notre continent à travers la politique agricole commune pour assurer la convergence économique de notre territoire à travers la politique de cohésion. Pour faire face à ces besoins d'investissement, nous avons besoin de doter l'Union européenne de ressources propres.

Ça ne peut pas reposer uniquement sur les contributions nationales des Étatsm. Pensé aujourd'hui à peu près 85 % du budget européen provient des contributions des États-membres que vous votez tous les ans lors du PLF avec le prélèvement sur recette auprès de l'Union européenne. La Commission européenne a fait des propositions d'un premier paquet de ressources propres qui me semblent aller dans le bon sens. faudra aller plus loin.

On travaillera, on aura l'occasion de d'échanger à ce sujet avec nos homologues allemands vendredi. On l'a fait lors du conseil des ministres franco-italiens de la même façon. Je dirais avec deux lignes.

Premièrement, il faut que ces ressources propres ne viennent pas alourdir la charge fiscale des ménages et des entreprises européennes qui est déjà lourde. peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne, penser au mécanisme d'ajustement carbonau frontière, à l'Estat européen, à la taxe sur les petits colis, pourquoi pas demain à une taxe sur les services numériques qui pourrait générer entre 20 et 30 milliards d'euros par an et puis faire en sorte que ces ressources propres ne répètent pas des ressources fiscales déjà existantes au niveau national parce que là on serait j dans une logique circulaire, on pourra y revenir mais en tout cas c'est une priorité. Je dirais même au-delà de ça que c'est une condition syéquanon pour la France de l'adoption de ce budget.

Deux lignes transversales pour nous dans ce cas financier plus annuel. La préférence européenne, je l'ai déjà mentionné, c'est une question de bon sens. L'argent du contribuable européen, il doit venir soutenir des solutions européennes et la neutralité technologique qui pour le dire de lang en langage non technocratique peut dire reconnaître toutes les énergies de carb de décarbonation et donc l'énergie nucléaire naturellement comme une énergie verte dans la voie de la décarbonation. euh au sein de l'Union européenne dans les projets qui peuvent être financés par des fonds européens.

On a vu là-dessus l'évolution hein de la du rapport de force européen et du langage de la Commission européenne sur le sujet grâce à la coalition nucléaire que nous avons mis en œuvre depuis quelques années avec la présidente de la Commission européenne qui a reconnu l'importance stratégique du nucléaire à Paris lors du sommet du nucléaire il y a quelques mois. Sur le calendrier du CFP, nous avançons. Nous avons adopté récemment ce qu'on appelle les trois orientations générales partielles, c'est-à-dire les orientations sur le bloc 1, donc les plans nationaux pack plus cohésion, le bloc 2 qui est le fond européen de compétitivité et le bloc 3 Europe globale.

Il reste encore pas mal de questions ouvertes sur l'architecture, sur les priorités sectorielles, sur les montants naturellement dans ce qu'on appelle la NGOX, la boîte de négociation. Donc on aura encore beaucoup de négociations devant nous lors des différents CAG et bien sûr lors des Conseils européens entre les chefs d'État et de gouvernement. Sur la position de la France sur le calendrier parce qu'on m'interroge assez souvent dessus.

On avait eu je crois l'occasion de l'évoquer aussi lors de la dernière commission. [grognement] Nous nous n'avons pas de position de calendrier principiel. Au fond ce qui compte c'est d'avoir un bon budget.

Voilà. Donc on entend parfois du commentaire ça et là qui parle des élections et cetera. Nous, notre objectif c'est d'avoir un bon budget.

Dans la norme des cas financiers pluriannels précédents, généralement on clos les négociation 1 an avant l'entrée en vigueur du CFP parce qu'il faut après les faire ratifier par les parlements, parce qu'il faut laisser le temps aux institutions de se préparer pour le nouveau budget. C'était pas le cas lors de du dernier parce qu'on était pendant la période de Covid donc ça avait été un peu ralenti plus les négociations sur le plan de relance COVID à l'époque, la vaccination. Mais encore une fois, l'objectif c'est d'avoir un bon budget avec des ressources propres, avec la préférence européenne, avec la neutralité technologique, avec les moyens d'investir pour réduire nos dépendances.

Puis après, on verra le calendrier, je dirais découlera de de cela. Peut-être un dernier mot parce que je suis déjà un peu long sur la question de l'élargissement qui sera bien sûr aussi abordé sous présidence irlandaise puisqu'on vient de clore la présidence chiypriote on a commencé la présidence irlandaise du conseil européen. Vous connaissez là aussi un autre ligne.

L'élargissement c'est un intérêt en terme de stabilité géopolitique d'unité de notre continent. Je rappelle souvent que les balcans occidentaux, c'est plus proche de Paris que l'Ukraine. On a commémoré il y a 2 jours le 31e anniversaire du génocide de Sbrinita qui est lu en Bosniers Zegovine en 1995.

On sait que cette région a été déchirée par des guerres, par des violences et donc l'ancrer durablement au sein de notre famille européenne, c'est aussi un intérêt en terme de réunification comme vous l'avez dit de paix d'unité de notre continent. On a des pays candidats comme l'Ukraine, comme la Moldavie, peut-être d'autres. L'Islande qui traverse un débat aussi sur sa candidature.

Pourquoi pas demain le Royaume-Uni qui lui-même 10 ans après le Brexit est en train de faire l'inventaire de sa relation avec l'Union européenne et d'ouvrir le champ du débat peut-être sur un retour dans le marché intérieur, voir une campagne de region. Il faut s'en réjouir. Il faut se réjouir du fait que nos institutions européennes, notre drapeau européen, notre modèle d'état de droit, de coopération, de paix, de prospérité continue d'être une source d'inspiration et d'attractivité pour nos voisins.

Et nous sommes les premiers à être extrêmement exige sur les réformes qu'il faut apporter en terme de compétitivité, en terme de sécurité, en terme de réarmement à nos institutions. Mais je le constate, il y a plus de candidats aujourd'hui pour être le 28e état de l'Union européenne que pour être le 51e état des États-Unis. Alors, une fois qu'on a dit cela, cet élargissement, il doit être basé sur la logique des mérites propres, c'est-à-dire les réformes exigeantes, patientes que chaque État doit apporter à son système.

L'intégration de l'acquis communautaire. Et donc c'est ça veut dire encrer l'état de droit, la protection des minorités, l'indépense de la justice, des médias. les réformes économiques, la lutte contre la corruption et cetera et cetera.

Et là-dessus, on peut pas transiger. Il y a pas de raccourci. Ce serait d'ailleurs bien rendre un bien mauvais service à ces pays.

Alors, société civile. Quand on voit le taux de soutien qu'il y a dans les pays candidats pour la candidature à l'Union européenne, c'est précisément aussi parce que les populations savent que ça va renforcer la démocratie, la liberté, lutter contre la corruption chez eux. Et c'est pour ça qu'on a proposé avec nos partenaires allemands euh des idées, hein, c'est un pour ouvrir le débat sur l'adhésion graduelle.

Pourquoi ? C'est certainement pas une alternative à l'adhésion. Et je le dis parce que et et merci du travail de diplomatie parlementaire que fait la commission en se rendant chez nos partenaires parce qu'il faut rassurer parfois là-dessus, il faut être extrêmement clair sur les termes.

Euh on on vise pas à créer des des alternatives mais à dire au fond aujourd'hui le processus d'adhésion c'est un peu un interrupteur on off. Vous n'êtes pas membre, vous faites tout le boulot et la vérité c'est qu'il y a plus de boulot aujourd' 10 ans parce que l'qu communautaire il est trois fois plus long aujourd'hui qu'il était il y a 10 ans. Bon faites tout le boulot.

Et puis un jour, vous rentrez intégralement dans l'Union européenne avec tous les bénéfices, toutes les responsabilités, tous les droits de vote et cetera et cetera. Nous ce qu'on a proposé c'est de faire quelque chose de plus progressif où vous pouvez en échange évidemment de réforme, par exemple le fait de fermer des blocs de négociation, vous pouvez intégrer par exemple le marché intérieur ou la politique de l'énergie ou la CSDP. Euh vous pouvez commencer à participer à des délibérations, à des débats sans avoir le droit de vote, mais en étant quand même autour de la table du conseil pour envoyer un signal politique à ces pays, pour commencer dès maintenant parce qu'il y a une nécessité géopolitique de les ancrer aussi dans famille européenne.

Donc pour commencer à les socialiser aux institutions européennes et faire en sorte qu'on soit pas juste dans une logique tout ou rien de la politique d'adhésion. Moi, je crois que ces propositions étaient plutôt bien reçues et puis surtout j'invite les pays candidats à les approprier à nous faire des propositions. On a eu l'occasion d'en parler assez longuement par exemple avec le premier ministre Edyama lorsqu'il dégénit avec le président de la République il y a quelques semaines.

Je crois que c'est quelqu'un qui est assez pilote sur ces idées et qui ne les reçoit pas de façon passive mais qui voit l'intérêt aussi pour l'Albanie de façonner cette politique. Il y a eu d'ailleurs des propositions qui ont été avancées par le premier ministre Rama et et le le Premier ministre Serbe, le président Serbe, pardon, Alexander Vouic sur le sur le sujet. Donc là-dessus, le le rôle pilote que peuvent jouer les les pays de la région, je pense est extrêmement bienvenu et nous, on sera prêt à travailler avec eux sur sur ce sujet.

Peut-être un dernier mot sur là, on en est très précisément là-dessus. Donc, vous l'avez dit, le Montenegro avance, ça fermait déjà un certain nombre de chapitres. On a lancé le groupe de travail ADOC pour rédiger le traité d'adhésion avec le Montenegro qui est important parce que ce sera peut-être aussi le le précédent hein pour les les prochains pays.

Donc c'est ce qui nous permettra aussi de de définir exactement les différents safeguards, les zones de les périodes de transition pour intégrer différents différents blocs. Donc on travaille avec les autorités monténégrines à ce sujet. On a eu d'ailleurs récemment euh une visite d'état du président de la République à Pogdor en marge du sommet UE Montenéro qui a été un vrai succès qui a permet aussi d'ailleurs d'approfondir notre relation bilatérale dans beaucoup de domaines.

Euh et puis on avance avec le on a vous le savez débloqué premier bloc de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie. Je pense qu'on sera en capacité d'ouvrir d'autres blocs de négociation dans les prochaines semaines. Ce qui permettra après à ces deux pays d'avancer là aussi selon leur mérites respectifs.

Je m'arrête là. Très bien. Merci beaucoup monsieur le ministre pour votre introduction proposiminaires.

Je passe tout de suite la parole aux orateurs de groupe en commençant par Guillaume Bigot pour le Rassemblement national et pour 2 minutes 30. Je vais me rapprocher un peu si vous permettez. Bloc central des inconvénients.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, les traités sont très clairs. La politique étrangère ne saurait être exercée au niveau continental que si le Conseil européen en décide ainsi à l'unanimité et au cas par cas. une unanimité que la commission contourne de plus en plus qui a par exemple autorisé en 2024 madame Vleyen à se rendre en Égypte pour y signer un partenariat de 7 milliards d'euros qui a autorisé en juin dernier la commission à recevoir des officiels talibans.

En plus d'être illégal, cette diplomatie européenne entre guillemets puisquil pas d'État européen nous coûte les yeux de la tête si vous me passez l'expression. Le prochain cadre financier pluriannuel que vous avez évoqué 2028-2034 prévoit 200 milliards d'euros pour le poste Global Europe contre 110 milliards actuellement 2021-2027 et ceci sans compter les 100 milliards supplémentaires prévus en secours à l'Ukraine. À cela s'ajoute une politique de voisinage et d'élargissement dont le financement est lui aussi devrait en tout cas augmenter de 37 % pour atteindre 42 milliards d'euros. et qui sert à installer à consolider l'Union européenne comme acteur diplomatique autonome.

Dans les faits, la politique extérieure de l'Union européenne, telle qu'elle s'est développée depuis le traité de Lisbonne, me semble largement inefficace, mais surtout concurrence directement notre propre action diplomatique entre les initiatives de la Commission, les positions parfois divergentes du service européen pour l'action extérieure, le SEAE, la voix de la France et du continent de son ensemble se trouve affaibli, brouillé et dilué. Notre groupe souhaite lui conserver une seule et unique politique étrangère, celle dont lequel d'Orset est responsable devant les Français. Première question, monsieur le ministre, quel est votre avis sur cee ?

Ensuite, approuvez-vous le projet de cadre financier pluriannuel qui prévoit donc 100 milliards supplémentaires pour une diplomatie européenne euh nouvelle et allez-vous exiger l'unanimité pour adopter ce cadre 28 34 ? Enfin, pouvez-vous nous dire combien de dizaines de milliards d'euros la France devrainter pour financer ces dérives eurodiplomatiques ? J'imagine que c'est la même clé de répartition pour le budget, j'imagine.

Je vous remercie par avance. Merci monsieur le député. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le le député. Alors quelques quelques points pour répondre à votre question.

Alors déjà, soyons très clair, puisque vous parlez des traités à juste titre, le cadre financier pluriannuel est adopté à l'unanimité des étatsmembres du conseil et d'ailleurs ratifié par les parlements ensuite. Donc de toute façon, ça suivra son cours habituel. par ailleurs sur la clé de répartition.

Alors en effet, la clé de répartition du budget est la même et c'est une clé de répartition RNB. Euh mais c'est aussi pour cela que une condition siquanon comme je l'ai dit sur le financement pour l'adoption de ce cas de financier pluriannuel pour la France, c'est l'adoption d'un paquet robuste de ressources propres et donc de faire en sorte que le prochain budget ne repose pas uniquement sur les contributions des Étatsmembres, même si ça restera probablement la la première source de revenu, aussi une source de contrôle d'ailleurs de la part de des États-membres, mais un paquet de ressources propres qui devra peser sur les acteurs extérieurs à l'Union européenne. Aujourd'hui, d'ailleurs pour vous donner un ordre de grandeur, le paquet qui a été proposé par la Commission européenne, mais chaque ressource doit être adoptée après l'unanimité.

Mais le paquet qui a été proposé, il est de l'ordre de 66 milliards d'euros. Ce serait, je pense une bonne base pour un paquet de ressources propres. Après, ce sera pas forcément celles qui ont été proposées par la commission.

Il y en a d'autres potentiellement. J'ai mentionné et d'ailleurs, c'est une proposition aussi du Parlement européen qui fait un travail intéressant sur le sujet la taxe sur les services numériques. Ça pourrait générer jusqu'à 30 milliards d'euros par an selon la façon dont on calcule l'assiette.

Donc ça c'est des choses qu'il faudra regarder après sur la question de la politique étrangère. Soyons très clair, la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, elle est conduite par les Étatsmembres et par le Conseil européen. Et d'ailleurs, les décisions, par exemple quand on parle des paquets de sanctions contre la Russie, les 21 paquets de sanctions, ils sont adoptés à l'unanimité par les États-membres au sein du Conseil, Conseil européen, Conseil des affaires étrangères.

Le SEAE d'ailleurs à cet égard qui est sous, vous le savez sous la houlette du de la Commission et du Conseil européen permet déjà de coordonner en interne d'ailleurs aussi le travail de préparation de ces conseils affaires étrangères. Il permet de porter la voie de l'Union européenne lorsque nous avons une position unie au niveau du Conseil et qu'un mandat est donné en ce sens au à la HRVP. Euh, il permet d'ailleurs aussi, et j'y reviendrai parce que je pense qu'il y a peut-être un petit mélange dans votre question, euh de mobiliser les instruments de la commission parce qu'il y a des instruments d'aide extérieure.

L'aide au développement, la politique de voisinage, en effet, la politique de voisinage par exemple, le plan de croissance qui a été proposé par la Commission européenne dans les balcans occidentaux, mais évidemment qu'on le soutient. C'est ce qui permet de promouvoir l'investissement dans notre voisinage en réalité au cœur de l'Europe où je parlais tout à l'heure de la nécessité de promouvoir la stabilité, la réconciliation, la paix. C'est un intérêt de sécurité aussi pour la France. ce plan de croissance en échange d'un plan de réforme de la part de de ces pays.

C'est ce qui permet d'ailleurs de ne pas dépendre uniquement du processus d'élargissement, mais d'avoir d'autres leviers, d'autres outils dans la politique que nous pouvons avoir vis-à-vis de nos partenaires. Vous mentionnez par exemple des épisodes qui je pense sont souvent liés à la politique migratoire, mais regardez le succès que nous avons eu dans la coopération avec des états-i comme la Tunisie en mobilisant des instruments de coopération économique pour aussi permettre aux Tunisiens et aux autres d'ailleurs aux autres partenaires du pourtour de la Méditerranée de pouvoir renforcer leur capacité en matière d'état civil, en matière de de maîtrise de leur frontière extérieure, de politique migratoire plus généralement qui fait que sur les deux dernières années, nous avons une baisse de 50 % des franchissements irréguliers vers l'Union européenne. Une baisse qui se poursuit à peu près au même niveau, d'ailleurs 50 % cette année en 2026.

Nous obtenons des résultats précisément en mobilisant et en intégrant d'ailleurs ces instruments de politique extérieure dans la coopération avec les pays tiers. Sur la question migratoire, faut aller au-delà. C'est pour ça que nous avons euh adopté le pacte as migration qui permettra une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne.

C'est pour ça que nous avons adopter le règlement retour qui va donner plus de de marge de manœuvre, plus d'instruments aux Étatsmembres pour pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière, en particulier lorsqu'ils sont lorsqu'ils représentent un trouble à l'ordre public. C'est c'est pour ça que nous allons continuer en renforçant les outils comme la conditionnalité des outils comme l'aide au développement, les préférences commerciales ou encore les visas pour faire levier des 27 marché intérieur dans les rapports de force sur les questions mais c'est en cela effectivement qu'on a besoin d'outils intégrés. Mais là on parle d'autre chose.

Donc quand on parle de politique commerciale ou de ces instruments d'aide au développement là on est plutôt effectivement dans la politique communautaire la politique de la commission. Quand on parle de politique étrangère et de sécurité à proprement parler, évidemment c'est le conseil, c'est à l'unanimité. Et je rajouterai, pardon, réponse longue, mais un dernier point pour être précis.

Euh on a vu des initiatives très importantes et bienvenues cette dernière année en matière de défense au niveau de la Commission européenne. Je pense par exemple le plan safe, 150 milliards d'euros de prébonifiés pour promouvoir les coopérations industrielles entre les États-membres pour réduire nos dépendances dans des domaines dans lesquels on a identifié des lacunes, cyber, drone, capacité de frapp en profondeur, défenses aérienne et cetera. Là aussi, il s'agit de mutualiser des financements au niveau européen où on a un objectivement, y compris au niveau national, on va toucher 16 milliards à peu près d'euros du plan safe et je pense que nos entreprises vont aussi avoir d'autres opportunités chez les voisins pour aller chercher les 135 milliards restants.

On mutualise les moyens, on définit des domaines dans lesquels on a des intérêts à à coopérer. Et en revanche, quand il s'agit de chaîne de commandement, de prise de décision et évidemment de de le cas échéant de force de projection d'envoyer des des soldats combattre, ça relève toujours exclusivement de la souveraineté des Étatsmembres et donc de la souveraineté nationale. Donc quand on a intérêt à coopérer, quand on a intérêt à mutualiser, on peut le faire au niveau européen, mais les décisions politiques stratégiques relèvent des Étatsmes.

Merci monsieur le ministre. La parole pour le groupe ensemble pour la République est à Constance le grip pour 2 minutes 30. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

À mon tour de saluer au nom de notre groupe ensemble pour la République l'importance de la nouvelle réunion de la coalition des volontaires pour l'Ukraine qui s'est tenu le le 13 juillet à Paris. Vous en avez déjà parlé, monsieur le ministre, mais je crois vraiment très très important euh de souligner qu'à la faveur de cette nouvelle réunion de cette coalition qui avait été initié par le Premier ministre britannique Kmer et et le président de la République Enel Macron, euh nous avons non seulement à nouveau tous réaffirmé notre détermination à continuer à soutenir l'Ukraine dans notre unité et dans notre vision commune de ce qu'est la sécurité de l'Ukraine et de ce qu'est la la sécurité de nos pays européens et et nous avons également marqué un moment d'accélération et de mise en œuvre concrète, je dirais, d'un nombre d'engagements sur lesquels je ne reviendrai pas, mais je crois important de de souligner que à un moment où effectivement les succès militaires ne sont plus ceux que l'on pensait devoir s'inscrire il y a un an ou ou 10 mois et on voit que c'est l'Ukraine, les forces armées ukrainiennes qui sont en train de de reprendre l'initiative et de reprendre du terrain et en tout cas de faire preuve d'une audace folle. il est important de de de voir euh se réaffirmer et et se et se cristalliser euh ce soutien ainsi ce soutien de la coalition des volontaires ainsi d'ailleurs également euh que euh je dirais euh certaines décisions euh récentes, certaines positions récentes de l'administration américaine.

Tout cela est un moment extrêmement important et puis aussi le lancement de la coalition dans la coalition si je puis dire hein. Est-ce qu'il veut nous en dire peut-être un peu plus sur cette coalition anti baladistique qui regroupe quelques quelques sept pays, je crois, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni autour de de l'Ukraine et qui a décidé d'un nombre de choses très précises et et très concrètes. J'ai encore quelques secondes.

Euh monsieur le président. Voilà, je reviendrai peut-être un peu plus tard, mais je voulais euh comme on on a également décidé de continuer la pression sur l'effort de guerre russe, lutte contre la flotte fantôme russe et cetera et cetera, vous interrogez sur un point précis. Certains articles de presse font l'écho euh de s'agissant du 21e paquet de sanctions de de ce qui aurait été retiré du projet de de paquet de de sanctions concernant l'interdiction de de visa pour un nombre de personnes de russes, de soldats russes ayant participé à à aux opérations militaires et et il y a quelques 2 millions de soldats russes et de mercenaires étrangers qui pourraient être concernés.

Je crois que Kayakala s'était beaucoup engagé euh pour euh avoir ce visaban, ce bannissement euh de présence sur le territoire européen d'un sombre de combattants depuis le 24 février 2022. Et est-ce que voilà, vous pouvez nous préciser ce qu'a position française ? Est-ce que les choses vont encore évoluer dans un sens ou dans l'autre ?

Sur ce point précis, je remercie infiniment monsieur. Merci monsieur le ministre. Président, merci.

Merci beaucoup déjà. Merci d'avoir rappelé effectivement le le soutien français et et le rôle pilote qui a été celui de notre pays dans la création de la coalition des volontaires. Il faut souligner effectivement le rôle qu'a joué le premier ministre britannique Starmer.

Au moment où il quitte le pouvoir. Ce serait inélégant de ne pas le faire. Et d'ailleurs, ce qui est aussi une façon, je pense, de préfigurer une architecture de sécurité européenne future.

Pourquoi ? Parce que regardez les différentes couches. Vous avez les Étatsmembres qui chacun individuellement réarme sur les deux mandats d'Emmanuel Macron, nous aurons doublé le budget de défense de la France.

Nos partenaires aussi augmentent leur budget de défense. Nous avons maintenant intérêt à le faire de façon coordonnée et s'assurer de ne pas contribuer ou renforcer la fragmentation de l'espace industriel de défense ou encore dans le domaine du spatial par exemple. on l'évoquera au conseil des ministres franco-allemands de de ce vendredi.

Donc à le faire de façon coordonnée. Nous avons des projets européens, safe et naturellement le fond européen de compétitive du prochain qu financier plus annuel qui permet de dégager au SM ici des fonds publics pour promouvoir les les coopérations, pour promouvoir l'investissement dans des domaines dans lesquels nous avons des lacunes capacitaires. en le faisant avec cette ligne de préférence européenne, je le dis parce que nous avons réussi à cranter dans ces textes des principes de des des exigences de préférence européenne élevé sans précédent dans l'histoire des négociations européennes précédentes qui doivent d'ailleurs, je dirais pour EDIP et pour safe être un peu le guide de la façon dont on négocie les critères d'éligibilité pour le prochain cadre financier pluriannuel.

Et puis nous avons la coalition des volontaires qui est une coalition intergouvernementale. Les dirigeants des institutions européennes sont autour de la table mais nous l'avons fait entre gouvernement sur la base d'un d'un volontariat, c'est-à-dire de ce que chaque gouvernement peut contribuer. Et c'est sur cette même base que nous construisons cette coalition pour le balistique avec des des États et des industries qui vont coopérer entre elles et qui sont prêtes à à délivrer, qui sont prêtes à à travailler avec les autorités ukrainiennes dans la montée en puissance des capacités de défense antibalistique de l'Ukraine.

Et et donc vous voyez à ces différents niveaux au niveau national, au niveau européen notamment avec les financements les capacités de financement qui sont libéré et au niveau intergouvernemental avec la coalition des volontaires, on a là peut-être l'émergence un peu impressionniste d'une forme d'architecture de sécurité ou de défense européenne comme comme on l'appelle. Alors sur le 21e paquet de sanction, notre objectif c'est de continuer évidemment de mettre la pression sur la flotte fantôme avec donc la désignation de nombreuses nouvelles entités liées à la à la flotte fantôme, de continuer la pression sur les secteurs des hydrocarbures et secteurs énergétiques de la Russie et d'ouvrir la voie. Effectivement, vous l'avez dit, nous on y est favorable à euh euh c'était une proposition qui est poussée par les états-bales. il faut après l'opérationnaliser de façon concrète mais à progressivement interdire d'accès sur le territoire européen à des anciens combattants ou en tout cas à des à des responsables militaires russes à la fois en raison de la la portée symbolique que ça peut représenter bien sûr du message qui est envoyé à la Russie mais aussi et nos partenaires bal je sais que j'ai eu l'occasion de le d'évoquer ce sujet à nombreuses reprises avec mes homologues estoniens par exemple mais aussi faut faire face au risque d'ingérence risque d'ingérence, de sabotage, d'instrumentalisation de ces vétérans dans nos politiques.

Donc je crois que le plus important maintenant, c'est de le faire de façon de voir de façon très opérationnelle comment on peut aboutir à par exemple avoir une liste à jour exhaustive qu'on peut partager entre Étatsmembres pour pouvoir mettre en œuvre cette proposition. Mais en tout cas, c'est une proposition que la France soutient. Alors le vote solennel devrait intervenir d'ici 12 13 minutes.

Est-ce que est-ce que je pense que je peux prendre encore un orateur si l'orateur tient son temps de parole et si le ministre une réponse correcte à la question mais pas trop longue. Voilà. Vous voulez que je voulez moi je pense quel temps ?

Mais je préfère plus rapidement si vous voulez si vous pré si vous préférez voulez que je le mette au voix je peux je peux faire un vote c'est Marietta. Oui, c'est moi. Allez, madame Caramolie, allez-y pour 2 minutes 30. 2 minutes 30.

Et alors, d'abord, merci monsieur le ministre d'être là. Euh, c'était attendu et parce qu'il y a beaucoup de sujets que vous avez déjà évoqués. Donc, moi je veux aller en complément sur d'autres sujets qui n'ont pas été peut-être encore suffisamment abordés.

La question par exemple euh aujourd'hui où la Commission européenne demande à Washington d'exempter le de droits de douanes euh des exportations clair allant de Rockfort au robot industriel et en passant par les dispositifs médicaux. Comment donc la France en tant-elle euh garantir que ces négociations aboutissent à une protection effective des producteurs européens et aussi un maintien des prix accessibles pour les citoyens dans un contexte de tension commerciale récurrente avec les États-Unis. Euh deuxème sujet, l'U négocie avec les États-Unis aussi un accord permettant l'accès à des données biométriques sensibles des voyageurs européens.

Et à ce titre, plusieurs capitals expriment encore des préoccupations importantes sur les garanties de protection. Comment donc la France aussi euh peut à s'assurer que cet accord ne conduise pas à un transfert disproportionné des données personnelles vers des agences américaines tout en préservant l'accès des citoyens au programme d'exception de visa. Dans le même titre, au même titre, la Commission européenne envisage aussi d'annoncer en septembre prochain une interdiction des réseaux sociaux dans sujet d'actualité pour les enfants à l'échelle de l'Union européenne. par l'État rien né dit que sous la préoccupation exprimée par notre commission qui a adopté une résolution afin que lieu lutte contre les dispositif délibérément addictif conçus par les gafas et les et les plateformes et donc visant aussi à capter l'attention de tous les mineurs voir les adultes et à garder de leur temps pour les monayer.

Donc, il convient peut-être de réguler l'accès mais aussi des dispositifs industriels qui incitent les utilisateurs à une utilisation compulsive et prolongée. Enfin, il y a aussi l'agence européenne des produits chimiques qui s'apprête à finaliser sa proposition de restriction des PFAC. Les PFAS en plusieurs États membres appellent à une application plus stricte des règles européennes.

Concrètement, comment la France compte-t-il garantir justement que la future réglementation européenne protège réellement les citoyens contre les polluants persistants tout en évitant les dérogations industrielles qui risqueraient donc de vider la restriction de la sa substance et donc les critères évoqués que vous pourrez nous aborder aujourd'hui. Et je m'arrête là monsieur le président dans le temps. Merci madame la députée.

Après. Merci monsieur le ministre. Merci.

Merci monsieur le président. Merci madame la députée Caramli sur la question des droits douan là-dessus la position elle est elle est claire. Vous le savez, il y a eu cette cet accord de de Tbury qui a été amélioré par le Parlement européen avec notamment l'introduction de clause de sauvegarde, avec la possibilité aussi de clause de suspension si la partie américaine ne respecte pas cette cet accord qui est très clair.

Je je précise d'ailleurs qu'on parle ici de réduction enfin de de de retour à des droits de douanes de de 15 % avec des exemption de droit de douan pour quelques secteurs qui avaient été clairement délimité par exemple comme l'aéronautique retour à à 0 % et qu'il ne s'agit pas de ce qui a souvent été l'objet de discussion publique c'est-à-dire des engagements d'achat d'énergie ou d'armes qui là n'engagent pas les États-membres et donc nous nous veillerons à ce que cette cet accord qui je l'avais dit d'ailleurs à l'époque, était déséquilibré mais avait au moins comme mérite de donner de la visibilité, la stabilité à nos acteurs économiques qui était ce qui réclamait que cet accord soit mis en œuvre de façon loyale et nous nous y veillerons en en particulier. Euh mais euh j'ai pas d'information complémentaire par exemple sur quelques produits spécifiques sur les auxquels vous faisiez euh référence sur les euh la question des des échanges de données. Nous nous sommes extrêmement vigilants à la protection des données personnelles, aussi bien dans le cadre de l'accord cadre qui est négocié par l'Union européenne que dans l'accord bilatéral qui devra ensuite être négocié par la France.

Et sur ce sujet comme sur d'autres, la réciprocité de ce qui est demandé par chaque parti, aussi bien d'ailleurs au niveau des gouvernements que des données qui pourraient ensuite être transmises à des acteurs privés. euh est une ligne et une exigence de la France et c'est ce qui sera transmis bien sûr dans les négociations européennes. Nous serons vigilant là-dessus sur les réseaux sociaux.

Je vais pas m'apesantir parce que vous connaissez la position du gouvernement là-dessus hein. Nous avons créé nous avons été moteurs pour créer une coalition d'État membres pour interdit interdire l'accès pardon aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. La décision récente de la Commission européenne confirme qu'il est possible dans le cadre du DSA, dans le cadre normatif existant de pouvoir le faire pour les pour les Étatsmembres.

Elle a demandé à la France de faire évoluer, je dirais, le le cadre législatif dans la façon dont on peut le faire. Mais nous avançons et nous travaillerons précisément pour pouvoir le mettre en œuvre avec nos partenaires européens. Mais en tout cas, la dynamique est là et on voit d'ailleurs de plus en plus d'États européens dans lesquels le débat évolue et ce sera d'ailleurs aussi un sujet qui sera évoqué lors du conseil des ministres franco-allemands.

Sur les produits chimiques, j'ai je préfère vous donner peut-être une réponse plus détaillée après avec mon équipe pour qu'on puisse rentrer vraiment dans le détail et être un peu précis sur le sujet. Comme quoi, le vote solennel a du bon, monsieur le ministre. Et je vous propose de je vous propose de suspendre et on reprend dans quelques instants.

Merci beaucoup. Bien mes chers collègues, je vous propose que l'on redémarre notre notre réunion en en poursuivant les expressions des orateurs de groupe. Mais avant de passer la parole à à Pascal Lecan, je redonne la parole à vous, monsieur le ministre, pour que vous puissiez poursuivre la réponse que vous aviez entamé à madame Caramoli.

Oui, merci monsieur le président. Donc sur la question de l'ommibus qui est un des omnibus de simplification de la Commission européenne sur les produits chimiques notamment sur les les pesticidies. Donc c'est un objet qui est abondamment commenté.

Nous, il y a plusieurs éléments qu'on a vraiment demandé et en particulier, vous le savez parce qu'on en avait parlé lors de la négociation du mercour, l'abaissement au seuil de détection des limites maximales de résidus de pesticides interdits dans nos importations. On le dire de façon très claire. Aujourd'hui, il y a une tolérance dans les importations pour des produits que pourtant on interdit à nos propres agriculteurs.

Et donc nous, et c'est un combat qu'on a porté avec Annie Genevar, on met on va mettre fin à cette tolérance et donc cet omnibus permettra notamment l'abaissement à au seuil de détection donc de de fait à zéro de ces limites maximales de résidus pour les pesticides. Donc ça il faut s'en s'en réjouir. Après, l'objectif plus général de cet omnibus, c'est de trouver un bon équilibre entre la prévisibilité qu'on veut donner aux acteurs économique ainsi qu'aux agriculteurs, mais aussi aux compagnies pharmaceutiques, aux producteurs de de de ce type de produits et l'exigence environnementale et la France est attachée à cet équilibre.

Il y a encore des débats en cours par exemple sur les durées d'autorisation de produits avec la Commission européenne qui a proposé par exemple d'étendre des durées d'autorisation de certains produits. Sur un de ces aspects-là, nous avons émis une réserve. Donc on sera vigilant évidemment sur euh la dimension sanitaire et la dimension environnementale pour trouver le meilleur équilibre possible pour nos acteurs économiques, pour nos agriculteurs et puis pour préserver bien sûr les exigences environnementales notamment ce qui concerne les euh les pesticides.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à Pascal Lecamp pour le groupe démocrate et pour 2 minutes 30. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, vous nous avez parlé élargissement et pâqu dans vos propos liménaires.

C'est justement l'objet de ma question. La France et l'Union européenne ont depuis le début de l'agression russe apporté un soutien constant et déterminé à l'Ukraine, tant sur le plan militaire, humanitaire que financier. Les députés et les démocrates continuent d'ailleurs d'appeler de leur vœux un engagement dans la durée, tant l'issue de ce conflit engage la sécurité de notre continent tout entier.

Au-delà de ce soutien immédiat, nous estimons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'accélérer le processus d'intégration politique de l'Ukraine au sein de notre Union afin d'ancrer durablement ce pays dans l'espace démocratique européen et de lui donner une perspective claire à la hauteur des sacrifices consentis par son peuple. Ce sera d'ailleurs l'objet d'un voyage d'étude d'un petit groupe d'une dizaine de députés les démocrates à Live et Odessa à la fin du mois d'août prochain. Cependant, cette intégration notamment dans les domaines agricoles, industriel et énergétique emportera nécessairement des besoins d'adaptation significatif pour le marché intérieur européen et ce afin de prendre en compte les enjeliers à certaines filières économiques de nos territoires qui pourraient légitimement s'en inquiéter et vous l'avez dit en particulier l'agriculture.

Nous l'avons ressenti fortement début février à Kief avec le ministre du commerce extérieur et de l'attractivité Nicolas Forisier avec qui que j'avais accompagné lors de nos rencontres avec les autorités ukrainiennes. Ces dernières suggérent même des trajectoires différenciées avec une intégration politique rapide nécessaire à la sécurité et une intégration économique plus échelonnée dans le temps à envisager ensemble. très conscient par exemple du poids que représente leur leur agriculture en Europe et des écarts importants existant aujourd'hui dans les normes de production imposé aux agriculteurs.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre. Comment le gouvernement entend-il concilier cette accélération souhaitable de l'intégration politique de l'Ukraine avec la nécessaire protection du marché unique et des filières économiques susceptibles d'être frachisé par cette adhésion ? Quelle mesure de transition ou garde-defou envisagez-vous à l'échelle nationale et européenne ? pour anticiper ces mutations et quelles sont vos discussions en cours sur le sujet monsieur le ministre avec nos partenaires d'Européens ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le député. Je crois que vous posez la question exactement dans les bons termes du débat parce que au fond, c'est ce que je disais tout à l'heure, on a d'un côté la nécessité d'assurer la stabilité géopolitique de notre continent, d'envoyer aussi un message politique aux populations des États candidats et dans le même temps de préserver l'intégrité du processus d'élargissement, du processus d'adhésion qui exige des réformes conséquentes en matière non seulement d'état de droit, de lutte contre la corruption, de d'indépendance de la justice, mais bien sûr de réformes économiques aussi pour se mettre selon les mêmes standards et les mêmes normes.

On parlait à l'instant de la question des pesticides avec la députée Caramane. Ça s'applique aussi bien entendu au processus d'adhésion avec la politique agricole commune et on doit évaluer l'impact sur le marché intérieur et le risque de déstabilisation de de filières. Nous serons extrêmement vigilants à ce sujet.

Nous le sommes déjà pour les pays qui sont le plus avancés sur la voie de la candidature. Le Montenegro importe 90 % de son agriculture, mais on veille aussi à avoir justement et c'est pour ça que je je disais tout à l'heure au président Anglade que tant le traité d'adhésion que nous sommes en train de négocier avec le Montenegro, on a une réflexion déjà qui pourra servir de précédent sur les gardes de fous, sur les périodes transitoires, sur la préservation de de l'état de droit, le fait d'avoir peut-être une activation simplifiée de ou un seuil d'activation réduit de l'article. le 7 de suspension des des droits de vote en cas de régression de l'état de droit pendant une période spécifique.

Enfin, donc on est extrêmement vigilant là-dessus et on le sera encore plus pour les autres pays candidats. Moi, ce que je veux vous dire, c'est que en l'État euh il y a pas je pense d'échéance imminente pour l'Ukraine d'intégration de l'Union européenne et d'intégration du marché intérieur sur le plan agricole. Ce qui est justement aussi l'une des raisons pour lesquelles nous avons mené ces travaux avec les Allemands et d'autres sur l'intégration graduelle et sur le fait de pouvoir comme vous l'avez décrit permettre une intégration politique, la participation par exemple de l'Ukraine et des autres pays candidats à des Conseils européens sans droit de vote, de pouvoir intégrer certains blocs de politique tout en maintenant l'exigence sur les réformes mais en préservant aussi nos filières et le l'intégrité du marché intérieur.

En tout cas, on sera extrêmement attentif à ce sujet dans les négociations dans les prochaines années. Merci monsieur le ministre. La parole pour le groupe raison et indépendant est à Isabelle Roche pour 2 minutes 30.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour déjà toutes les réponses que que vous avez apporté parce qu'effectivement de la coalition des volontaires au cadre pluréannuel financier, le les sujets sont vastes et et très larges. Et vous nous avez dit que l'Europe était votre boussole et notamment quelle était l'Europe que nous voulions dans 10 ans.

Pour le groupe Horizon, nous partageons effectivement aussi cela puisque nous avons toujours défendu la vision d'une Europe puissante capable de garantir notre souveraineté technologique et industrielle dans un monde en bascule. En effet, nous avons besoin de l'Europe face aux géants américains et chinois notamment pour relever le défi de la révolution numérique et de l'intelligence artificielle. Nous plaidons également pour une Europe respectueuse du principe de subsidiarité qui procède à un véritable nettoyage des normes devenu obsolète, inutile ou contre-productive pour nos entreprises.

L'année 2026, vous l'avez rappelé, a été marquée par une volonté affichée des institutions européennes d'alléger ce fardeau administratif et nous avons vu la commission proposer le paquet digitolomnibus pour tenter de simplifier la mise en œuvre de textes majeurs et denses comme la IACT, le data act ou le RGPD. Et si nous saluons cette intention de réduire la complexité pour nos PME et nos ETI, force est de constater que la la profusion réglementaire européenne de ces dernières années a créé un écosystème parfois étouffant pour l'innovation. Le rapport Dragis sur la compétitivité et le rapport l'État sur le marché unique ont tous deux tiré la sonnette d'alarme sur cette fragmentation et cette surréglementation.

Vous nous en avez parlé. Mais en effet, la simplification normative ne saurait à elle seule combler notre déficit de compétitivité technologique. L'Europe souffre d'un sous-investissement chronique, vous nous l'avez rappelé.

Les rapports dragués l'État ont également souligné l'urgence d'investissement public massif à l'échelle continentale en relançant notamment l'idée d'un entêtement commun. Or, cette capacité d'empreinte commune seurte toujours aux fortes réticences de certains de nos partenaires européens. Et c'est dans ce contexte décisif que je souhaite vous interroger.

Le gouvernement partage-t-il ce diagnostic d'un déséquilibre entre vitesse de simplification et qualité de la norme ? Et considérez-vous, comme plusieurs analystes, que le véritable verrou à l'agenda de compétitivité reste moins la complexité réglementaire que l'absence de capacité d'emprunt commune, toujours bloqué. Et donc, c'est un sujet qui engage directement les négociations en cours du prochain cadre financier plusannuel.

Je vous remercie. Merci madame la députée, monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Merci madame la députée. Bon déjà, je partage parfaitement votre constat. Euh, on a vu une inflation réglementaire et normative au sein de notre espace européen ces dernières années euh qui est souvent d'ailleurs mu par des intentionles.

La protection de l'environnement, la protection de la santé, la hutte contre la haine en ligne et cetera, la préservation de la souveraineté de notre espace numérique euh mais qui a une tendance en particulier ces dernières années à nous désynchroniser de certains de nos partenaires et concurrents sur la scène internationale. sur les 10 dernières années, ces 15000 textes législatifs normatifs qui ont été adoptés par l'Union européenne, trois fois moins par les États-Unis. C'est le résultat d'un travail d'enquête de la Commission des affaires européennes du Sénat.

Euh et et on l'a vu au fond, il y a eu une forme de choix géopolitique de la part de l'Union européenne de dire "On va être une puissance normative, une puissance régulatrice. Quand les autres vont innover, nous on va façonner le mode d'emploi de ces innovations et on va exporter nos règles." Euh c'est ce qu'on a appelé pendant un moment le brussels effect.

Le problème de cela, c'est que encore une fois, on a raison d'adopter des règles. C'est ce qui nous permet par exemple d'harmoniser euh le fonctionnement au niveau européen au niveau des 27, ce qui permet de lutter contre la haine en ligne, contre les ingérences, préserver l'intégrité de nos systèmes électoraux, protéger les mineurs. Mais fondamentalement la norme elle est créée par l'innovateur et nous on on se retrouve importateur d'innovation de solutions qui sont créées ailleurs aux États-Unis, en Chine ou sur d'autres territoires.

C'est pour ça qu'on a lancé ce travail de simplification de nos textes réglementaires depuis 1 an pour en particulier allerger le fardeau de nos PME, de nos start-ups. Je donne un exemple dont on a beaucoup parlé, les les omnibus de simplification pardon sur le reporting environnemental CSRD CS3D. Il s'agit pas là de revenir sur les ambitions que nous nous sommes fixées en matière de décarbonation, en matière de de reporting sur la l'empreinte carbone d'une chaîne de valeur industrielle, mais de dire tout simplement qu'on peut pas alloger à la même enseigne une PME et un grand groupe industriel global qui a les capacités administratives de pouvoir faire en interne ce reporting, de pouvoir regarder les fournisseurs comme les clients et l'empreinte carbone et donc là d'alléger le nombre de donné de reporting, parfois des centaines voir des milliers qui étaient appliqués à des PME.

Donc dans tous ces textes, on est en train d'essayer de de non pas de déréguler mais au moins de simplifier la vie de nos entreprises. Après, vous l'avez dit, euh la simplification c'est pas la panassée, c'est pas euh l'alpha et l'oméga de la compétitivité de l'Union européenne. Je l'ai dit tout à l'heure, on mène de front l'approfondissement de notre marché intérieur qui est aujourd'hui trop fragmenté et qui ne permet pas à nos entreprises de vraiment pouvoir faire levier d'un marché de 450 millions d'individus. la préférence européenne, donc le fait de pouvoir se protéger face à la concurrence desloyales qu'elles viennent des États-Unis ou de la Chine et vous l'avez dit naturellement l'investissement.

Aujourd'hui, quand on compare notamment aux États-Unis, on se sous-investit, on est sous l'évredier aussi bien au niveau public qu'au niveau privé. Et je crois qu'à cet égard, l'investissement public et travail qu'on mène dans le cadre du quête financier pluriannuel doit nous permettre aussi de faire levier pour draîner de l'investissement privé. C'est pour ça d'ailleurs qu'on sera très vigilant dans le déploiement du cadre de financier plus annuel.

Est à ce que l'argent public qui est utilisé le soit de la façon la plus efficace possible par des mécanismes de garantie, par de l'investissement en equity, par de la commande publique pour aller draîner aussi de l'argent privé. Le travail qui est mené en ce moment par la Commission européenne qu'on soutient de mettre en place des fonds type Scaleup pour pouvoir aussi mêler de l'argent public et des fonds type venture capital, les fonds d'investissement européen, il va aussi dans le bon sens. Aujourd'hui, on a toutes les pépites en terme de de start-up, d'innovateurs en Europe qui ont besoin de fonds propres pour se développer.

Or, cette épargne, on a aujourd'hui un taux d'épargne en Europe qui est supérieur à celui des États-Unis. C'était éparnél soit dormante, soit investie dans des titres peu rentables, soit euh dans de l'immobilier qui va être transmis de génération en génération ou franchi l'Atlantique tous les ans pour aller soutenir les marchés de capitaux américain. créons des véhicules, des titres, simplifions aussi les règles au niveau européen pour que cette épargne puisse être fléché vers les acteurs européens qui en ont besoin et qui vont créer l'innovation et la la compétitivité et donc la souveraineté de notre continent européen.

Merci beaucoup monsieur le ministre. On va terminer avec les orateurs de groupe. Il me reste quelques orateurs individuels que je vous propose de de prendre en grappe et puis vous vous y répondrez tous ensemble en commençant par Alexandre Sabatou pour le Rassemblement national pour une minute.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le nouveau symbole de l'aveuglement énergétique européen porte un nom. TIMDE.

La Commission européenne prévoit en effet de mobiliser 25 milliards d'euros d'ici 2035 pour développer les énergies renouvelables au sud de la Méditerranée, notamment en Algérie. La mécanique est absurde. Taxer le contribuable français, acheter probablement des panneaux chinois puis investir en Algérie.

Résultat, davantage de déficit, moins d'industrie européenne et une nouvelle dépendance envers des pays dont les intérêts ne sont pas les nôtres et qui nous le font savoir régulièrement. 15 ans après l'échec de désertech, Bruxelles recommence la même erreur avec toujours plus d'argent public alors que nos usines ferment et que notre filière nucléaire manque d'investissement. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, l'argent des Européens doit servir les Européens.

Ainsi, comment justifiez-vous que les impôts des Français financent le made in China et le développement énergétique algérien plutôt que nos centrales, nos emplois et nos industries ? Le gouvernement opposera-t-il enfin un véto ferme à ce Mirage de 25 milliards d'euros ? Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à Lilian Tangri pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Les pêcheurs français dans leur ensemble n'ont cessé d'exprimer leur inquiétude face au manque de visibilité dont souffre leur filière depuis plus d'une dizaine d'années. En tant que rapporteur d'une mission d'information sur l'avenir de la politique commune de la pêche et député du finistère dans laquelle la pêche tient une place prépondérante, je suis constamment alertée sur les préoccupations des professionnels de la filière dans ma circonscription concernant l'avenir de ce secteur qui contribue également à la souveraineté alimentaire de notre pays. Les discussions autour du futur cadre financier plurannuel ne font qu'accentuer à raison ces inquiétudes du fait de la fusion au sein du plan de partenariat national régional de la PAC, de la PCP, de la politique de cohésion qui risque de mettre ces politiques en concurrence.

Les acteurs de la filière pêche redoutent en conséquence des coupes budgétaires au profit d'une d'autres priorités européennes. Alors, monsieur le ministre, quel levier la France peut-elle actionner pour faire entendre sa position dans les prochains mois au niveau européen et rassurer nos pêcheurs quant à l'avenir de leur filière ? Et pour finir, j'en profite pour vous inviter au guilvinec cet été pour rencontrer les pêcheurs de Cornoaille afin qu'ils vous fassent part directement de leurs attentes.

Merci beaucoup. Si vous avez pas encore programmé toutes vos vacances, monsieur le ministre, une invitation Guilvinec. La parole est à Nicole Lep.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, les négociations sur le prochain cadre pluriannuel et financier entrent dans une phase décisive. La commission propose de renforcer les moyens consacrés à la compétitivité, à la défense, à la sécurité, au soutien à l'Ukraine, tout en préservant les politiques historique de l'Union, notamment la politique agricole commune et la politique de cohésion dans un contexte de forte contrainte budgétaire.

Par ailleurs, la nouvelle architecture proposée fondée sur des plans nationaux et régionaux de partenariat suscite des inquiétudes. Plusieurs parlements nationaux y voi un risque de renationalisation des politiques européennes qui pourraient affaiblir la méthode communautaire et remettre en cause l'égalité de traitement entre les territoires. Dans ce contexte, quelle est la stratégie que la France que la France défend dans les négociations ?

Le gouvernement est-il prêt à soutenir de nouvelles ressources propres ? afin de préserver les politiques historiques de l'Union et partager partage-t-il les inquiétudes relatives au risque de renationalisation induit par cette nouvelle architecture budgétaire. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le ministre. Je vous propose de répondre à ces trois interventions puis après il y a quelques orateurs qui sont déjà exprimés qui avaient sollicité un un rebond. Donc je vous propose de les de les prendre ensuite.

Merci beaucoup monsieur le président. euh sur la question du député euh euh Sabatou, je l'ai dit tout à l'heure sur la politique euh d'ailleurs sur le prochain qu financier puis donc les investissements général et sur la politique énergétique, nous on aura quelques lignes très claires. La préférence européenne, donc le fait que l'argent européen qui doit être investi par exemple au sein du fond de compétitivité doit aller à des acteurs européens.

Et vous avez mentionné le photovoltaïque à juste titre puisque c'est un exemple d'un épisode dans lequel les Européens ont été naïfs et ont laissé par manque de soutien à leur propre filière les acteurs chinois rafler la mise et mettre fin à notre propre industrie. C'est précisément dans ce piège que nous ne sommes pas en train de tomber sur dans d'autres domaines sur les véhicules électriques. Nous avons mis en place pour la première fois des droits de douane au niveau européen pour pouvoir lutter contre la concurrence des loyales et les surcapacités subventionnées chinoises qui sont importés sur le marché européen.

Et nous déclinons cette logique de droit douine ou de clause de sauvegarde dans des domaines qui sont stratégiques évidemment pour notre industrie. Je pense à l'acier au ferro alliage et il faudra aller plus loin. Ça fera partie d'ailleurs des discussions non seulement du CFP mais du sommet franco-allemand.

Nous parlerons de nos instruments de sécurité commerciale. Dans la politique énergétique, nous avons besoin d'un mix diversifié qui fasse la part à ce que j'appelle la neutralité technologique, c'est-à-dire le fait de reconnaître le nucléaire au côté des énergies renouvelables et éventuellement de carburants alternatifs et d'autres sources d'énergie. Toutes les énergies vertes qui peuvent mener à la décarbonation doivent être soutenues par les fonds européens.

C'est aussi une ligne que nous défendrons. Après qu'on travaille, on pourra parler dans le détail de chaque chaque projet, chaque plan dans la façon dont il est opérationnalisé, mais qu'on travaille à des projets d'interconnexion qui peuvent bénéficier à notre territoire et à nos à notre politique de transition environnementale et de décarbonation. qu'on travaille à des projets d'interconnexion, y compris avec nos voisins, il faut regarder la façon dont c'est fait, la façon dont c'est dont c'est mis en œuvre.

Mais on a intérêt déjà au niveau européen à avoir ces interconnexions pour pouvoir faciliter l'électrification de notre continent européen. Il y a d'ailleurs en ce moment un projet grids package de de la Commission européenne d'électrification don nous soutenons l'intention. Nous veillons à ce que le principe de subsidiarité soit respecté et que les Étatsmembres aient toujours la main clairement dans le pilotage des investissements de ces interconnexion.

Mais l'idée qu'on ait des interconnexions aussi bien au niveau européen qu'avec nos voisins, c'est évidemment dans notre intérêt, y compris dans notre intérêt énergétique mais aussi géopolitique. Mais encore une fois, ça doit se faire avec ces différents principes que je vous ai mentionné, c'est-à-dire se faire dans l'intérêt des Européens, avec la préférence européenne pour les acteurs économiques qui sont soutenus et puis avec ce principe de neutralité technologique. sur les deux questions suivantes que je peux un peu mêler puisqu'il s'agit du prochain quadre financier plurannuel de la politique agricole commune et la politique de la pêche.

Ça me permet d'ailleurs de souligner quelques succès récents que nous avons obtenu dans ces négociations et qui mérite quand même d'être d'être valorisé puisque vous le savez effectivement la Commission européenne dans le budget a proposé de fondre au sein de plans de partenariat nationaux-régionaux le bloc 1 la politique agricole commune la politique commune de la pêche la politique de de cohésion et puis d'autres fonds par exemple liés à l'immigration les fonds justice affaires intérieur nous nous ne nous ne sommes som pas opposés à cette nouvelle architecture qui peut donner de la flexibilité dans le budget, mais en revanche, avons veiller à ce qu'on sanctuarise les enveloppes de la pêche de nos agriculteurs puisqu'il s'agit quand même du revenu de nos agriculteurs et est-ce qu'on conserve la dimension communautaire de ces politiques ? Parce que si on a des montants mais qu'on a pas les mêmes définitions de ce qui est un agriculteur, de ce qui est un pêcheur des p d'un pays à un autre, évidemment on se retrouve avec des risques de distsorsion de concurrence au niveau européen. Nous avons obtenu gain de cause déjà par exemple au niveau des enveloppes.

Donc aujourd'hui, on peut garantir que l'intégralité des enveloppes de la politique agricole commune seront maintenues. Le gouvernement s'y est engagé. Ça a été l'objet de négociation notamment à l'hiver.

Nous avons doublé l'enveloppe qui avait été proposée initialement dans le cadre de la pêche de 2 à 4 milliards. Il faudra continuer d'ailleurs dans la négociation dans ces deux dans ces deux politiques négociation sur les montants qui sera évidemment stratégique. Nous avons à travers le le transfert des définitions au sein du règlement PAC et au sein du règlement PCP, nous avons pu maintenir le caractère communautaire et donc en fait une harmonisation des définitions d'un pays à un autre sur la pêche et sur la l'agriculture. reste une position importante.

Je voudrais quand même aussi souligner, j'aurais dû le le dire dans mon introduction li avancé parce que c'est un combat que nous menons avec Naimam Moutu, avec nos partenaires espagnols et portugais des victoires importantes pour nos autres mères avec la reconstitution du POSI, c'est-à-dire le règlement spécifique à la politique agricole commune pour les les outremères. puisque vous savez nos outresemers c'est un atout stratégique pour notre Union européenne. C'est un atout en terme de évidemment géographique, en terme culturel, en terme environnemental de biodiversité, mais ils ont aussi des singularités liées à l'isolement géographique, à des situations socio-économiques spécifiques.

Et donc, en vertu de l'article 349 traité, il faut qu'il y ait une application spécifique de certains textes européens pour nos outres. C'est pour ça que nous avons par exemple reconstitué le posé que nous battons aussi pour un omnibus de simplification des textes pour les les autres mères. Et nous avons pu là avoir des avancées importantes dans le cadre des négociations sur la Pâque sur la politique de la pêche.

On sera très très vigilant. On sera vigilant sur les montants, on sera vigilant sur le caractère communautaire, sur l'application du principe ne pas nuire qui doit vraiment là trouver le meilleur équilibre entre les exigences environnementales et donner quand même de la visibilité à nos acteurs économiques. S'assurer dans la politique d'investissement du renouvellement des des flottes de pêche.

Et donc vous pouvez euh être assuré, madame les députés, de euh de notre attention et de notre soutien aux intérêts de nos pêcheurs. J'ai prévu d'aller cet été euh dans le Guilvinec pour aller rencontrer les pêcheurs. Donc on on aura l'occasion de parler des dates.

Moi, je passe généralement mes vacances plutôt dans les côtes d'armor, mais on n'est pas loin. Donc on viendra faire on viendra passer le bonjour. Très bien.

C'est une affaire qui roule tout ça. Tant mieux. qui qui exactement qui vogue cher Pascal le camp il nous reste quelques orateurs monsieur le ministre en commençant par Guillaume Bigot pour le groupe Rassemblement national pour une minute.

Oui. Alors euh merci monsieur le ministre d'avoir répondu. Votre réponse était comme à l' coutumé assez brillante.

Néanmoins, c'était quand même un moyen de noyer le poisson. D'abord, vous avez dit des choses assez contradictoires. D'un côté, vous avez réaffirmé la prééminence des traités et la règle posée, pardon, par les traités en matière de politique étrangère, de politique diplomatique européenne, c'està-dire la règle de l'unanimité.

Mais de l'autre, vous avez facilement admis que toutes sortes de politiques déployées par la commission, la politique de développement, la politique de voisinage, euh la politique euh politique migratoire, toutes [raclement de gorge] ces politiques en fait empiétaient sur le domaine diplomatique et c'était en réalité des politiques d'action extérieure de l'Union européenne et donc il ne passent pas sous les fourches codines du Conseil et de l'unanimité. Ça n'a rien d'étonnant, c'est la méthode monnaie en fait. monnaie avait complètement vendu la mèche.

Il s'agissait euh en faisant du charbon, de l'acier, ensuite d'une de d'uniformiser euh les règles et et et le commerce puis ensuite passer à la monnaie et ainsi de suite. Bon, la mèche est vendue dès le départ mais là cette politique malheureusement en matière diplomatique, elle est à la fois inefficace. Si on prend la politique de développement, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes européennes qui sont il y en a deux hein de d'affilé qui sont cataclysmiques.

En fait, les résultats sont cataclysmique, nuls, nul et non avenu. Et en plus, nos ambassadeurs nous le disent, ça fait concurrence à notre propre politique de développement. Donc, quel est l'intérêt de claquer encore des dizaines de milliards là-dedans ?

Mais surtout, c'est une politique aussi cacophonique en réalité et je prends qu'un seul exemple récent puisque nos diplomates ont dû intervenir à Bruxelles. C'est l'exemple du SEAE. Là aussi, vous avez pas répondu directement.

Est-ce que notre gouvernement soutient ou non l'action du SEAE puisque la hautre représentante Cajalas est allée contre la vie de Paris et de Berlin en disant qu'on ne pouvait pas négocier directement par exemple avec Moscou. Je conclurai avec Bismarc. Une politique étrangère sans armée, c'est un orchestre sans instruments.

Je vous remercie. Merci monsieur Bigot. La parole est à Constance Legrippe.

Oui. Merci monsieur le président. Oui, monsieur le ministre, vous avez abondamment évoqué et je partage l'importance de cette évocation, la préférence européenne et euh le le concept de préférence européenne qui est une volonté politique forte euh qui doit être déclinée tout au long des choix stratégiques importants dans le cadre du des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Euh je je voulais revenir à à la préférence européenne euh dans le domaine de la défense tel que affirmé par les programmes DIP, euh safe et cetera. Euh je je sais bien qu'en diplomatie, on ne peut pas surtout dire publiquement, mais est-ce qu'il n'y a même chez euh plusieurs de nos grands partenaires ? Je pense par exemple à nos chers partenaires du triangle de Vaimar pour euh par exemple euh la Pologne et l'Allemagne pour euh décliner cette préférence européenne dans le domaine de l'acquisition d'armement par exemple et et d'investissement pour la production de de futurs armements.

Merci. Merci beaucoup. La parole est à Marietta Caramli.

Oui, merci monsieur le ministre. D'abord merci de des éléments de réponse que vous avez apporté tout à l'heure et je dirais que continue de la variété et de la technicité un peu des des sujets que nous avons abordés aujourd'hui dans cette commission, je vous remercie d'avoir proposé de faire une réponse très utile à la commission et nous pourrons finalement la partager. Je voulais juste revenir peut-être dans l'actualité et en vue de ce conseil peut-être de d'insister sur un sujet qui est vraiment euh euh touche toute l'Europe, c'est les vagues de chaleur euh qui ont causé plus de 24000 décès en Europe durant l'été 2025 et cette année on pense beaucoup plus et de leur côté le système de santé qui peine bien sûr à faire face.

Donc, est-ce que vous pourriez peut-être nous parler déjà des actions euh que la France entant menée euh avec l'Union européenne pour accélérer l'adaptation climatique particulièrement euh dans les villes, les écoles et les hôpitaux afin de protéger justement les citoyens face à des étés désormais meurtriers, je dirais. Et donc c'est un c'est un axe important sur lequel je vous invite et on souhaiterait que vous puissiez insister lors du prochain conseil avec des réponses concrètes et actions. Merci.

Merci madame Caramlie. Et enfin la parole est à Pascal Lecamp. Oui, tout d'abord merci pour vos réponses claires, monsieur le ministre, sur l'intégration à deux vitesses de l'Ukraine, politique et économique.

Je pense qu'il faut qu'on s'y tienne sur une de ses longues distance. [grognement] Un petit bémol sur ce que vous avez dit sur la la fusion des piliers. On a bien gardé la masse euh financière, budgétaire, mais attention à ce que mettant tout dans le même panier, on ne le fasse pas au bénéfice du fonctionnement contre l'investissement et que des crises sanitaires qui pourraient arriver prennent sur le budget national et et et évite de de poursuivre les investissements qu'il y avait dans le pilier 2.

Je pense qu'il y a un risque quand même à surveiller là-dessus et je je pense qu'il faut conserver un pilier investissement. C'est pas du tout le centre de ma question. La question mais il me reste quelques secondes.

C'est vous savez peut-être queon est avec Dominique Potier en charge d'une réforme enfin d'une mission gouvernementale pour proposer des des réformes de la fiscalité agricole dans son ensemble. On rencontre tous les syndicats agricoles et là ce matin on a eu six auditions. Dans trois auditions nous appar que la PAC elle être reportée à 2030 2036.

Alors non, je vous dis c'est c'est dans les filières et c'est dans les syndicats des choses qui se disent. On s'attendait à ce qu'il y aurait peut-être un retard d'un an. Là, on finit à la PAC 2023-2027.

On devrait travailler à la 2028- 2032. J'ai déjà lu qu'il y avait un an de retard. C'est la première fois que j'entends parler de 2030.

Donc euh même si c'est pas vous avez pas la réponse, je vous demande pas la réponse tout de suite hein, mais en Conseil européen, c'est quand même un sujet à aborder. Euh [grognement] çaattend pas trop longtemps comme ça. Merci chers collègues, je crois qu'on a plus de d'orateurs.

Monsieur le ministre, vous pouvez répondre à ces à ces dernières questions. Merci beaucoup monsieur le président. Bon, déjà sur sur le dernier point, c'est pas l'heure du jour he d'avoir un report de la Pâque.

Nous, on est en train de négocier donc ce cas de financer plus sur la période 28 34. Je disais tout à l'heure que le calendrier dépend de la dynamique de la négociation, il dépend de ce qu'on obtient et de l'accord unanime des Étatsmembres. Mais en tout cas, un report ou un décalage de calendrier n'est pas à l'ordre du jour. et et nous encore on part sur cet objectif bien sûr de maintenir l'intégralité de l'enveloppe de la PAC.

C'est ce qu'on a aujourd'hui dans la proposition et et sur l'articulation entre les différents blocs ou les différentes politiques, nous on a veillé précisément à ce qu'on sanctuarise de façon juridique la politique agricole commune, la politique de de pêche, que les financements soient bien fléchés. On a encore des débats mais ça c'est normal, c'est ouvert dans la Negobos sur les taux de cofinancement que doivent apporter les États pour pouvoir avoir accès à des financements européen. Nous, on souhaite encore une fois que ces taux de financement soi les plus bas possibles pour pouvoir faire un maximum d'effets de levier de l'argent européen.

Mais mais voilà, ça c'est dans le cadre de de la négociation. Mais donc on est aujourd'hui en fait aussi bien en vérité [raclement de gorge] au niveau de l'architecture que au niveau des montants assez loin de la proposition initiale qui avait été faite. Et d'ailleurs, je rajoute un élément sur la gouvernance parce que ça c'est un sujet qui peut aussi être une source d'anxiété. parfois euh la proposition de la commission.

Donc en fait le PPNR c'est au fond une sorte de virement qui est fait après à l'État et qui peut pas en faire n'importe quoi mais qui doit après le verser soit à travers la cohésion soit à travers la la politique agricole commune. Nous on est très attaché à ce que les régions, les collectivités territoriales en général donc les régions et les départements dans le cadre du FSE notamment continuent à jouer bien sûr le rôle de sélectionneur des porteurs de projet et donc ce sera extrêmement clair. le premier ministre pardon s'y est engagé auprès des présidents de collectivité territoriale récemment à travers un courrier on conservera une architecture décentralisé qu'on a intérêt à avoir la l'action la plus proche possible du terrain au au au au côté de de des porteurs de projets européens moi je suis en tout cas très très attaché sur la question des des chaleurs et des et des incendies euh oui ce sera effectivement l'un un des objectifs dans le prochain cas de financier plurannuel et puis avec la la mobilisation du MPCU incendie aussi.

Donc il y a tout un travail qui est mené en ce moment au niveau de la Commission européenne pour renforcer les outils de sécurité civile et l'harmonisation et les échanges. On a l'occasion d'échanger souvent à ce sujet avec la commissaire à Jalabib. Une cible ambitieuse sur les questions de transition et climat lors du prochain du prochain CFP. une nouvelle cible aussi sur les questions de de biodiversité, un volet de transition écologique à hauteur de 20 milliards d'euros et puis une facilité pour les assurances incendies aussi pour pouvoir soutenir les Étatsmembres.

Donc effectivement cette cette question de la mobilisation des fonds et de la meilleure coopération entre les Étatsmes pour faire face à ces vagues de chaleur, elle est clairement inscrite dans nos objectifs du prochain cadre financier plus uraniel. Vous avez raison. Euh sur la la question de la préférence européenne, c'est une bataille culturelle.

Euh et on on sait bien qu'on part pas tous du même endroit, qu'on a en France de façon transpartisane d'ailleurs inscrite cette volonté d'autonomie, d'indépendance et donc l'idée que cet investissement notamment dans la défense, dans le spatial mais aussi dans les nouvelles technologies doit se faire pour soutenir des acteurs européens et réduire nos nos dépendances et qu'on a des partenaires qui pour des raisons historiques, géographiques, géopolitique tout à fait légitime ont fait le choix d'investir beaucoup plus dans la relation transatlantique et la relation avec les États-Unis. Mais personne n'ignore, y compris chez nos voisins, la trajectoire que sont en train de prendre les États-Unis et trajectoire qui dépasse largement la seule personne du président Trump. Le pivot vers l'Asie a été par le président Obama.

Les tendances protectionnistes, on les a vu aussi sous le président Biden et cetera et cetera. Et ça se poursuivra bien sûr au-delà du président Trump. Alors, c'est là que je crois qu'il y a une distinction utile à faire entre l'argent des Étatsmembres et au fond ça ce sont les décisions souveraines des Étatsmême si nous avons intérêt à coopérer, avoir des projets de coopération industrielle entre pays européens et l'argent qu'on mobilise au niveau européen.

Et c'est pour ça que nous avons pu inscrire dans EDIP et en particulier en SE puisque 150 milliards d'euros. L'intérêt des DIP, c'est que c'est je pense un précédent en terme de de clé de répartition et de critères d'éligibilité qui peut nous servir aussi pour le cadre financier plus annuel mais c'est 1,5 milliards d'euros. Safe, c'est 150 milliards d'euros.

Dans les deux cas, on a garanti au moins 2/3 des composants qui doivent être européens. l'autorité de conception qui doit être européenne, donc pas juste le dernier assemblage d'une chaîne de production qui est fait en Europe, mais de façon vraiment la la valeur rajoutée technologique. Euh et ça c'est inscrit pour tous les Étatsmembres.

Et d'ailleurs, je constate que on sera à mon avis, faudrait que je retrouve les chiffres quelque part, mais dans si on regarde les 150 milliards d'euros de proposition d'investissement des Étatsmembres, on sera bien au-delà des 66 %. Euh et avec des pays comme la Pologne par exemple, puisque vous mentionniez les pays d'Europe centrale qui ont fait le choix d'investir massivement en européen en utilisant cette cet argent. Donc ce débat est en train d'évoluer de la même façon d'ailleurs sur le made in Europe, je le mentionnais tout à l'heure, le débat en Allemagne est en train d'évoluer.

Euh en Allemagne, c'est 1 milliard d'euros de déficit vis-à-vis de la Chine par jour. Plus de 10000 emplois industriels qui sont détruits chaque mois. on voit euh les nouvelles qui viennent de Volkswagen et donc ce débat de l'Allemagne qui avait tant investi dans sa politique commerciale vis-à-vis de de la Chine, ce débat, il est en train de de bouger de façon très très rapide.

Et donc ça, je crois que c'est quelque chose sur lequel on doit travailler avec nos partenaires pour pouvoir mettre en place des une doctrine commune sur ces sujets. Mais je pense que les termes du débat que l'on a posé sur la souveraineté, sur l'automie stratégique, sur la préférence européenne depuis des années sont en train de devenir progressivement consensuel au niveau européen. Mais cette bataille idéologique, elle doit être continué à être menée, y compris dans les détails après de chaque politique, en particulier sur le cadre financier pluriannuel.

Juste pour revenir rapidement sur le le service d'action extérieur, encore une fois, moi je le mentionnais tout à l'heure, le service d'action extérieure euh nous le soutenons parce que il permet de mieux coordonner les politiques européennes sur des sujets sur lesquels encore une fois les États-membres ont le dernier mot. Mais c'est utile d'avoir cet organe de coordination européen par exemple dans l'adoption des sanctions au Conseil affaires étrangères. Ça a permis aussi, piloté par les états membres, mais de garantir l'unité européenne et des vrais succès, par exemple sur le premier sujet de politique étrangère aujourd'hui qui frappe l'Europe depuis 4 ans et demi, qui est la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, sur lequel beaucoup espéraient et peut-être avaient fondé leur leur calcul sur le fait que les Européens allaient se diviser, allaient se fatiguer, aller perdre de leur unité.

Nous avons maintenu notre unité sur les 20 paquets de sanctions, bientôt le 21e sur le soutien économique et militaire à l'Ukraine. Je mentionnais tout à l'heure l'adoption du du prêt de 90 milliards d'euros au aux Ukrainiens. Et donc avoir des outils de coordination à cet égard est est utile donner plus de pilotage politique aux instruments de politique extérieure.

Je mentionnais par exemple dans le cadre de la politique migratoire, on peut en parler plus généralement pour la politique extérieure de de l'Union européenne. le commerce, les instruments de d'aide au développement et cetera et cetera. Oui, je pense que c'est précieux et utile.

C'est un travail d'ailleurs que nous menons justement dans le cadre de la réflexion sur la réforme du SEAE, non pas pour l'affaiblir, mais pour lui donner plus de pilotage politique pour mieux intégrer les différents instruments. Moi, je m'inscris en faux, en revanche sur la question de la cacaphonie, voir la le jeu à somme nul qui pourrait y avoir entre certains instruments comme notre aide de développement et l'aide de développement de de l'Union européenne. Au contraire, à un moment où d'autres partenaires comme les États-Unis sont en train de se retirer massivement de politiques comme les de développement, on a intérêt plutôt à avoir des des acteurs européens.

Et d'ailleurs, je dire de de façon très concrète, au-delà même des la question des valeurs, euh quand on a euh l'émergence d'un euh d'une pandémie euh euh ébola, euh c'est aussi lié, ça a été démontré à l'absence l'absence d'information au départ sur le le les les la réémergence du virus est liée à à l'absence de d'acteurs du développement de USA ID, le développement amé américain qui aurait pu être présent sur le terrain et alerter et nous n'avons plus de mécanismes d'alerte rapide qui peuvent être liés par exemple à la présence de de ces acteurs. Donc ce sont des outils aussi dans la coopération globale contre les maladies, contre les pandémies qui sont aussi qui peuvent être extrêmement efficaces. Donc, ce sont des outils aussi de politique étrangère qu'il ne faut pas négliger, auxquels il faut donner un pilotage politique et qu'il faut articuler avec les autres instruments et c'est ce à quoi nous travaillons bien sûr au niveau national et aussi au niveau européen.

Bien, merci beaucoup monsieur le ministre pour toutes vos réponses toujours détaillées, complètes à toutes les questions des collègues présents que je remercie pour leur participation et à qui le active évidemment et à qui le souhaite pas tout de suite de bonnes vacances mais nous reverrons dans ce cadre là au mois au mois de septembre et en vous remerciant aux uns et aux autres pour votre participation tout au long de cette année parlementaire et j'espère vous retrouver en pleine forme en septembre et vous aussi monsieur le ministre à très bientôt. Il me reste oui simplement à nommer un rapporteur. Julien Div rapporteur d'information portant observation sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance adaptation rendu nécessaire par l'entrée en application des règlements constitutifs du pacte asil et immigration et les dispositions nécessaires à la transmission de la directive du 14 mai 2024.

Voilà. Bonne fin de journée et à bientôt. Merci