Loi "anti-casseurs" : "le texte est déjà suffisamment précis" pour Laurent Nunez
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 60 %Défensif 40 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- Fait
« c'est pas la première fois qu'on met en oeuvre des mesures de police administrative et que le juge les contrôles très strictement »
- Fait
« il pourra faire appel de cette décision il pourra bien sûr d'abord oui pour il aura la possibilité de faire un recours »
- Fait
« on a un délai préalable dans lequel on doit lui notifier cette décision pour qu'il puisse faire un recours »
- Fait
« on a prévu un certain nombre de critères comme ayant participé à une manifestation volante à une ou plusieurs manifestations violentes »
- Chiffre
« il ya eu 50 attention ils demandent qu'on précise la définition de ces individus »
- Fait
« le texte est déjà suffisamment précis »
- Fait
« on est sur l'article 2 entre le sénat et l'assemblée on est arrivé à un texte qui semble être un texte de compromis »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
c'est pas la première fois qu'on met en oeuvre des mesures de police administrative et que le juge les contrôles très strictement cette restriction d'individus il pourra faire appel de cette décision il pourra bien sûr d'abord oui pour il aura la possibilité de faire un recours puisqu'on a un délai préalable dans lequel on doit lui notifier cette décision pour qu'il puisse faire un recours mais je veux rappeler comme quelque chose parce que cet article 2 on n'interdit individuellement des individus de manifester mais il n'a échappé à personne j'espère que les préfets les préfets sont bien les préfets ont la possibilité d'interdire globalement une manifestation dès lors qu'ils allaient trouver leur public est ce qu'on veut mettre en place c'est précisément d'éviter d'en arriver là est-ce qu'il faut pas préciser le profil de service et d'indicés individus pardon dans le texte en l'occurrence ils sont juste considéré comme dangereux je crois qu'il faut alors parlons il faut bien lire le tas dire quand même un certain nombre de critères qui sont données au delà de la menace qu'il représente pour l'ordre public on a prévu un certain nombre de critères comme ayant participé à une manifestation volante à une ou plusieurs manifestations violentes et c'est ce que demande une bonne partie du groupe des députés marcheurs il ya eu 50 attention ils demandent qu'on précise la définition de ces individus oui écouter on le texte est déjà suffisamment précis on verra dans la navette s'il faut encore le préciser plus lamentable texte aujourd'hui il est bien sûr invendables mais on est sur l'article 2 entre le sénat et l'assemblée on est arrivé à un texte qui semble être un texte de compromis mais bien sûr qu'il est amendable la discussion va se poursuivre mais je crois que ce qu'il ne faut pas perdre de vue c'est l'objectif c'est le but écarté des individus qui viennent pour commettre des violences pour permettre au plus grand nombre de manifester librement et éviter une interdiction générale de manifester qui est parfaitement possible police administrative et à la main des préfets
Laurent Nuñez