Intervention d'Agnès CANAYER sur les conclusions et le vote des projets de loi réformant la Justice

il en est donc pris acte mes chers collègues l'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la con de la commission mixte paritaire chargé d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et du projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale relative à l'ouverture à la modernisation et à la respon abilité du corps judiciaire la Conférence des Présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'explication de vote commune la parole est à Madame Agnès canailler rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire pour 5 minutes madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois madame la rapporteur mes chers collègues nous voilà arrivés au terme de la navette législative pour l'adoption des deux projets de loi organiques et de programmation et d'orientation pour la justice qui cherche à donner un nouveau souffle à une institution judiciaire en mal de confiance car la justice française n'est pas épargnée par la défiance à l'égard des institutions les six réformes législatives votées ces dernières années n'ont pas réussi à endiguer le malaise persistant mis en exerde par la tribune des 3000 en réponse les états généraux de la Justice ont permis une large concertation qui a tracé les PIST des réformes dont les deux textes que nous abordons aujourd'hui sont en partie la traduction législative le Sénat a abordé l'examen de ces texes dans un état d'esprit mêlant exigence réalisme et pragmatisme avec pour seul objectif de donner à la justice les moyens pour être le plus efficace possible dans l'intérêt de nos concitoyens aujourd'hui à l'issue de la CMP nous vous proposons donc un texte de compromis équilibré qui comprend de nombreuses avancées initiées par le Sénat concernant le projet de loi d'orientation et de programmation nous nous félicitons que nos collègues débutés nous aient rejoint sur un certain nombre de points qui nous tenit à cœur comme le recrutement de 1800 greffiers les greffiers sont les chevilles ouvrières de nos juridictions elles ne peuvent fonctionner sans ces hommes et ces femmes souvent dans l'ombre mais dont le rôle est primordial au côté des magistrats pour rendre la justice c'est pourquoi il nous est apparu essentiel de garder dans les recrutements à venir le ratio de 1 ,2 greffiers pour un magistrat par ailleurs nous espérons que les revalorisations statutaires et de rémunération des greffiers en cours de négociation aboutissent rapidement pour assurer la juste reconnaissance de cette profession utile mais souvent trop peu attractive autre point la nécessité d'un danger imminent pour les perquisitions de nuit à l'initiative de notre collègue bénaroche la reconnaissance d'un privilège légal pour les juristes d'entreprise à l'article 19 la participation des agriculteurs comme assesseur au tribunal des activités économiques ainsi que l'inclusion dans leur champ de compétence de l'ensemble des associations enfin le maintien des rôles du rôle de conciliation des commissaires de justice dans le cadre de la procédure de saisie des rémunération nous a paru être un ajout fondamental pour le projet de loi organique les dispositions adopté vise principalement à ouvrir le recrutement du corps judiciaire à renforcer les modalités d'évaluation des magistrat et à mieux définir leur responsabilités l'élaboration d'une charte de déontologie l'inscription de la parité dans la composition des juris professionnels et le renforcement des sanctions adoptées à l'initiative du Sénat renforce ces objectif de plus à l'heure où à plusieurs reprises la ligne rouge de l'impartialité de l'expression publique des magistrats a été franchie le Sénat a inscrire ce principe à l'article 10 de l'ordonnance statutaire ainsi sans porte porter atteinte à la liberté syndicale des magistrats constitutionnellement garantie leur expression publique ne doit porter atteinte ni à l'impartialité de leur fonction ni à l'indépendance de la justice l'adoption de ces projets de loi organique et ordinaire ne signifie pas néanmoins que nous donnons un blanin au gouvernement notre travail de contrôle parlementaire devra se poursuivre sur le quinquena afin de s'assurer que les engagements pris notamment dans le volet programmatique du rapport annexé atteignent leurs objectifs nous serons particulièrement attentifs monsieur le gardesso à ce que les recrutements promis confèent de véritaablebles moyens supplémentaires aux juridictions et ce dans des délais raisonnables nous le serurons également au moment de la réforme du code de procédure pénale afin qu'elle ne se limite pas à une simple simplification du plan mais bien à une réelle refonte des procédures soyez assurés monsieur le gardessau que le Sénat assurera un contrôle exigeant de la mise en œuvre concrète de l'ensemble de ces dispositions que je vous propose chers collègues d'adopter aujourd'hui merci