Le Conseil Constitutionnel censure la majorité de la loi Attal sur la justice des mineurs, faut-il

Il est 20h46. On retrouvera Maë Lassani pour le journal de de 21h. Le Conseil constitutionnel qui censure une grande partie de la loi à Tale sur la justice des mineurs. 6x articles clés de la proposition de loi de Gabriel Atal, notamment l'article 7 qui visait à ne plus appliquer ce qu'on appelle l'excuse de minorité.

C'est parce que tu es mineur, tu auras moins que les autres. Et ben non, c'est retoqué. C'est retoqué.

Euh on a un peu de mal à comprendre. C'estàd qu'on a on a le sentiment qu' a je sais pas moi une un ravin entre la population française et et conseil constitutionnel et enfin je je non mais hier on la décision d'hier hein euh on a assisté à un mini coup d'état des juges euh qui euh ont démontré qu'ils sont capables aujourd'hui de s'exonérer de tout pour prendre des décisions non plus simplement juridique mais à caractère politique. Vous avez raison George Fenc ?

Je le dis vraiment avec ces mot a raison. Non, je sais pas si tout le monde partagera mon avis mais quand vous dites l'excuse de minorité par exemple, c'était même pas de l'écarter, c'est de motiver pour l'appliquer. Donc vous voyez, c'était quand même nuancé cette loi.

Monsieur Atal, ça veut dire cette décision. Si on ne fait rien aujourd'hui, la prochaine majorité qui arrivera en 2027, elle sera pied et point liée, ne pourra faire aucune réforme. Pourra pas changer la réforme des mineurs puisque on s'abrit derrière l'ordonnance de 45 comme étant un principe fondamental des lois de la République.

Comprenez bien que ces juges du Conseil constitutionnel qui sont entre parenthèses assez monocolores hein avec monsieur Ferrand maintenant président. Bon, ils ont ils se sont autoinvestis d'un pouvoir extraordinaire, c'est de créer leur propre jurisprudence, les blocs de constitutionnalité comme on l'ont dit, pour considérer qu'il y a des lois qui sont au-dessus de tout. C'estàd qu'ils ont élargi le périmètre des lois suprêmes.

Ils ont dit cette loi, elle est tellement importante à nos yeux qu'on va la mettre tout en haut. Mais attends, mais pourqu au nom de quoi ? Il y a que le constituant qui peut le faire. et il se volé du législateur, il s unit dendu.

Ça veut donc dire qu'aujourd'hui il y a une dérive vers effectivement un gouvernement des juges. Mais non mais attendez, on l'avait déjà dit, c'est parce que les politiques sont faibles. Gen qui nous avait dit ça ?

Vous vous souvenez qui était venu sur le plateau ? Philippe Guibert, il y a il y a eu une évolution dans le rôle du Conseil constitutionnel qui date pas de Richard Ferrand ni même de Laurent Fabius qui date quand même d'il y a une vingtaine trentaine d'années qui consiste à avoir une jurisprudence qui s'accroit de plus en plus comme vous l'avez expliqué en allant chercher des principes à valeur constitutionnelle qui étaient pas dans les textes initiaux au nom desquels le conseil constitutionnel devait contrôler l'action du législateur et du gouvernement. Et donc là, c'est un très bon exemple effectivement sur la l'excuse de minorité, elle n'était pas supprimée par le texte de loi.

Elle était réformé et il fallait que les juges motivent l'excuse de minorité. Et ben le conseil constitutionnel a considéré que c'était une atteinte au principe de législation qui date de 45 et même d'avant sur le fait que la justice des mineurs, ça doit pas être la justice des adultes. Mais le texte ne remettait pas en cause le fait que il y a une justice mineure qui n'est pas celle des adultes et de et de ceux qui ont plus de 18 ans.

Et donc là, il y a une dérive dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, je vous assure, est assez ancienne. Je pourrais vous citer sous François Hollande des textes de gauche qui ont été censurés aussi pour des motifs. Là, c'était l'égalité euh qui était extrêmement discutable et très loin des textes fondateurs qui fondent l'action du Conseil constitutionnel.

Donc c'est très inquiétant Philippe Gib oui. Je vais vous dire pourquoi juste un mot c'est que est-ce que le Conseil constitutionnel se rend compte qu'ils font la propagande de Marine Le Pen et du RN ? Ah ben ça j'en suis j'en suis convaincu.

Je suis d'accord avec vous en conscience quand parce que là le peuple le peuple doit avoir mauvaise hein. Bah le peuple va finir par se dire mais puisque les gouvernements qui soient de centre gauche ou de centre droit ne peuvent pas agir sur des sujets aussi sensibles que l'insécurité et puis on avait eu la loi immigration il y a il y a un an ou deux. Ouais.

Si les gouvernements, on va dire traditionnel de gauche ou de droite n'y arrivent pas, il faudra qu'on renverse la table et qu'on et donc et donc Marine Le Pen est conforté dans sa posture de dire pour contourner le Conseil constitutionnel, on va faire tout le temps des référendums. Ce qui me paraît pas être une solution vraiment idéale. Ouais, si je peux paser un mot je je permettais juste de développer une et précisément c'est pour aller dans le sens de Philippe mais moi je ne crois pas du tout qu'il faille contourner.

On en a pas besoin de contourner. Quand on est le peuple, on ne contourne pas. On dit la loi que l'on veut.

Et ces subterfuge de contournement par le référendum de ce que pourrait décider ces juges du Conseil, ça ne me va pas en terme de démocratie et d'expression du suffrage populaire. Je pense et je vous le dis avec beaucoup de sérénité, je pense qu'il faut supprimer le Conseil constitutionnel en l'état actuel des choses. Comment vous faites ça ?

Comment vous faites ça ? une autre forme dans comme ça existe dans d'autres démocraties en Suède par exemple, il faut recréer un contrôle de la conformité des loi au grands principes généraux qui ne puisse en aucun cas être un contrôle à l'appréciation souveraine et prétorienne de magistrat et qui soit bien encadré par une loi supérieure. Voilà.

Moi, je crois qu'il faut savoir vous partez en guerre, vous envahissez l'Iran et vous voulez supprimer le Conseil constitutionnel. On change les choses ou on les change pas ? Oui, mais je trouve que là vous allez un petit peu trop loin.

Je su pas ben moi je dès lors qu'il s'agit de donner la parole au peuple, je pense qu'il n'y a pas de limite, voyez-vous. Si il y a des limites, vous le savez bien, vous êtes juriste, il y a des limites. Il y a la déclaration des droits de l'homme et du citoyens.

Arrêons avec ça. Arrêtons avec ces déclarations. Il y a une volonté aujourd'hui.

Les Français veulent être protégés. Ils veulent de la sécurité, ils veulent moins d'immigration. Et vous avez des juges qui vous disent "Non, il y a assez de sécurité, il faut toujours se préoccuper de ces pauvres chéries là qui ont 16 ans." D'ailleurs, j'attends de voir comment la loi, l'abaissement de la majorité à 16 ans de monsieur Darmanin sera retoqué à tous les coups.

Donc je pense que ça suffit de ce gouvernement des juges, voyez-vous. Moi, je crois qu'il faut redonner la parole au peuple. Alors, qu'il y ait un contrôle de conformité des lois au grand principe, oui, mais d'une autre manière.

H moi je trouve que vous allez beaucoup trop loin. Il faut que le Conseil constitutionnel se recentre sur son rôle tel qu'il avait été décidé en 71 76entré. Ah bah vous pouvez vous pouvez encadrer le rôle du constitutionnel le supprimer George en état actuel dans sa composition actuelle déjà le recrutement si déjà on commençait à ne pas recruter des anciens premier ministé ce soir hein vous avez un conseil constitutionnel qui est composé d'anciens premier ministres de ministres à la plupart socialistes d'ailleurs.

Donc je vois pas il faudrait recruter des grands juristes des grands universitaires, des gens qui n'ont pas d'engagement politique. la cour suprême aux États-Unis euh ce ne sont pas des politiques, ce sont des juristes. Elle est politisée tout autant et même plus que le Conseil constitutionnel puisque c'est le président qui nomme avec l'approbation du Congrès.

Et donc on se retrouve avec aujourd'hui une Cour suprême aux États-Unis, il y a que des juristes, des super juristes, mais il y a une majorité qui est favorable du la Cour suprême qui est favorable à Trump. Tout le monde le sait. Donc il y a pas de recette miracle pour éviter une politisation.

En revanche, on peut encadrer le rôle d'une Cour suprême ou d'un conseil constitutionnel sans avoir besoin de le supprimer parce que si vous le supprimez, vous laissez libre, je dis supprimer la conceptionnelle à la française telle qu'il fonctionne aujourd'hui. Je veux donner un autre exemple. Vous savez, il y a eu l'affaire Cédric Berou.

Vous souvenez l'affaire Cédric Berou, c'est-à-dire ce français de Nice là qui aidait les étrangers à rentrer en France. Oui, ça s'appelle de l'aide illégale hein le conseil constitutionnel a inventé le devoir de fraternité. Vous rendez compte ?

C'est beau hein. Sauf que si tout le monde aujourd'hui fait la même chose que monsieur Berou et bien je veux dire on ne peut plus contrôler les entrées illégales. Donc je veux dire le consécutionnel est en pleine d'acord. un problème de de création jurisprudentielle comme on dit entre juristes.

Alors vous vous voulez les les encadrer, moi je je veux les modifier plus en profondeur. Voyez une réforme globale c'est un peu comme les interventions extérieures. Je me méfie des gens qui veulent tout changer et à la fin c'est le bazar.

C'est pire que ça. Voilà. Bon c'est déjà pas mal le bazar là en ce moment quand même non ?

N'est-ce pas Philippe Gu ? Je vous donne le point parce que en même temps c'est c'est un peu le bazar. C'est un peu le bazar.

Merci beaucoup messieurs, merci infiniment euh d'avoir été là en direct ce soir dans repin soir weekend, il est 20h55. Euh tout de suite, les enfants d'Europ