Présentation du rapport de ma mission d'information sur la réforme de la police judiciaire

qui est prévu et notre réunion du jour vise elle a remise du premier rapport de mission d'information de la Ligue des slature qui comporte qui concerne un sujet important puisqu'il s'agit de la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale c'est un sujet qui était sensible et sous le feu de l'actualité puisque l'organisation et le fonctionnement de la police nationale sont finalement assez peu connus et ne rapporterait mon petit remédier dans peu de temps et de nos collègues sur une base transpartisane on peut mener un travail en profondeur pour les éclairer pour éclairer la représentation nationale et naturellement ce qui nous regarde pour faire pour faire ce rapport Madame marievenou et Monsieur Hugo à nanisis ce sont manifestement investis sur le sujet puisque vous avez dessiné plus de 90 personnes et mener 33 auditions ici à Paris et avait réalisé trois déplacements de terrain dans le déplacement dans des départements préfigurateur vous avez rencontré dans son des acteurs donc nous sommes très heureux et impatients d'entendre vos conclusions je ne sais pas dans quel ordre vous voulez commencer je me suis bien Alicia merci monsieur le Président déjà il me vient de faire les les remerciements d'usage déjà de la commission qui nous a permis de faire réaliser ce travail important sur un domaine qui n'est pas directement législatif mais qui mettent contrôle de l'action du gouvernement et du domaine réglementaire ça c'est le le premier point moi je tenais aussi particulièrement à remercier marie guesnou avec qui on a travaillé pendant de nombreux mois et on n'a pas chômé et avec un résultat qui est qui est pour moi assez intéressant et important même si on n'a pas tout partagé dans le rapport et on l'a assumé aussi pour avoir différentes visions et point de vue que chacun puisse se faire sa conviction sur sur la réforme sur la réforme à venir et puis terminer en disant quand même monsieur le Président que nous avons été la mission d'information qui est le mieux tenu ses délais compte tenu des engagements qui avaient été pris pour permettre aux autres de travailler je tiens le préciser pour la suite ceci étant dit pour entrer dans le dans le vif et sur le fond du sujet on a cette réforme de la police nationale qui concerne l'intégralité un jour je rappelle de la police nationale pour lesquels nous avons regardé les impacts précis sur la police judiciaire étant entendu dans son acception la plus large pour les judiciaire pas juste direction centrale de la police judiciaire mais y compris la police judiciaire au sein de la sécurité publique c'est-à-dire les sûretés urbaines et sûretés départementales mais aussi la police judiciaire dans d'autres directions notamment celle de la police aux frontières qui sont concernés évidemment par cette départementalisation pour rappel la mission d'information donc elle était lancée ici à la commission des lois au tout début de la rentrée parlementaire et nos collègues sénateurs ont fait de même je crois qu'ils rendent leur conclusion aussi dans la journée si je ne dis pas de bêtises et et il y a aussi les trois inspections qui ont été sollicitées inspection générale de l'administration inspection générale de la police nationale l'inspection générale de la justice qui ont rendu conclusion il y a un peu plus d'une vingtaine de jours et d'ailleurs on vous invite à regarder si vous n'avez pas eu le temps de le faire l'audition que que nous avons fait ici des membres de de ses missions de ces inspections pardon suite à leur à leur à leur conclusion déjà un premier point je pense qu'on peut dire que il était plutôt salutaire de mettre un petit coup d'arrêt au processus de réforme de la police pour se poser regarder et recréer du liant là où il en manquait dans dans cette conduite de réforme quelle que soit le point de vue qu'on est qu'on a sur la réforme et sur ces objectifs sur ces enjeux de se dire le mieux c'est d'associer un maximum de monde qu'elle soit comprise qu'elles soient entendues à défaut d'être à tout le moins accepté et on y était pas à l'été à l'été dernier et donc je pense que c'est un point un point salutaire autre élément intéressant de de notre mission c'est que finalement nous avons pu regarder de plus près les enjeux de la filière judiciaire ce qui n'avait pas vraiment été fait dans un document à l'Assemblée nationale souvent on dit il y a un problème avec la filière judiciaire il manque d'officier de police judiciaire il y a une crise des OPJ sans que jamais on est regardé complètement le fond du sujet le pourquoi du comment à la fois des différents acteurs concernés ceux qui sont directement concernés les enquêteurs et enquêtrices mais aussi tous ceux qui travaillent avec eux là il hiérarchie policière et surtout l'autorité judiciaire évidemment donc on a aussi soulevé et c'est important de le relever dans notre dans notre rapport un certain nombre d'éléments qui sont inquiétants de de d'engorgement de la filière judiciaire la question des stocks et vous savez sans doute qu'il y a une inspection par ailleurs qui a été lancée précisément sur ce sujet qui est un sujet colossal un défi que nous avons de devant nous vous dire pour ma part que je ne et cet admis je pense que tout le monde y compris tous les opposants à la réforme telle qu'elle est conçue aujourd'hui sont d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose qu'il faut réformer la police nationale personne est opposé au fait de changer de bouger des lignes mais la question c'est pourquoi faire et dans quel cadre et là le cadre de la départementalisation qui est le point de départ de la réflexion et de la Réforme et le point d'arriver en réalité pose et continue de poser des questions vous savez sans doute que hier les les policiers de la de la filière judiciaire se sont à nouveau manifestés devant leur service un peu partout dans le pays suite à la fois aux conclusions des inspections mais surtout aussi aux annonces du ministre qui laissent à penser que la réforme continue en tout cas dans le cadre de la départementalisation même si des modifications ont prévu d'être opérées notamment pour sanctuariser les moyens sur la lutte contre la criminalité organisée qui a été un point d'attention particulièrement marqué pour chacune de nos auditions quel que soit les acteurs et actrices du sujet que ce soit côté autorité judiciaire autorité policière et autres donc il est important et déterminant de de rappeler que que nous avons touché du doigt des problématiques qui dépassent même juste la simple départementalisation de de la police de la police nationale finalement mettre dans une seule et même filière l'ensemble de la filière investigation c'est à dire de la Sûreté urbaine jusque en haut c'est-à-dire les offices centraux en passant par les la police judiciaire au sein de la police aux frontières personne ne dit que c'est un problème et c'est le même une plus-value de regrouper ensemble tous ces gens qui font de la procédure pénale qui font de la procédure judiciaire et que encore une fois le sujet n'est pas exactement à cet endroit la question est où est-ce que sont où sont positionnés les moyens et qui en décide où se trouve l'autorité est-ce que l'autorité hiérarchique et l'autorité fonctionnelle telle qu'ils sont prévues par la réforme vont permettre d'améliorer la situation actuelle ou à contrario de la complexifier moi j'en arrive à la conclusion suivante c'est que les apports de la départementalisation de la police pour ce qui concerne la filière judiciaire dans son ensemble ne sont pas démontrées et que à contrario les problématiques qu'on peut être soulevées au fur et à mesure de des auditions les palliatifs qui sont proposés par par le ministère de l'Intérieur n'emporte pas forcément des garanties suffisantes sur le long terme je pense que tout le monde admettra que à court terme les changements seront mineurs effectivement le ministre a déjà annoncé que le bougerait pas les effectifs que ceux qui sont actuellement en PJ resteront en PJ que il y aura pas de déplacement des services enquêteurs il y aura pas de déplacement des antennes PJ etc bon ceci est communément admis la question reste à savoir qu'est-ce que cela donnera dans le temps et je veux juste faire une toute petite digression sur la réforme de 1995 qui est en réalité la dernière grande réforme qui a concerné la filière judiciaire dans notre pays puisque c'est la suppression du corps des enquêteurs et des inspecteurs de police qui a fait que ils ont été transformés en officier des inspecteurs de police et que tout le monde pouvait dorénavant qu'on soit en tenue ou en civil faire de la police judiciaire en ayant la formation et la qualification d'officier de police judiciaire c'est la démocratisation de la qualité d'OPJ qui s'est qui s'est organisé en 1995 et il était intéressant de que à cette époque c'était déjà pour lutter contre le cloisonnement meilleur communication entre les services éviter l'esprit de chapelle etc et que on en arrive aujourd'hui en 2023 à se dire est-ce que ce n'est pas le fait que cette réforme est supprimée les spécificités de la filière judiciaire dont certains ont pu essayer de les sauvegarder dans l'actuel direction centrale de la police judiciaire et de réseau fils centraux qui fait qu'on a encore une police judiciaire qui est qui fonctionne correctement et qui est très vanté à travers l'Europe entière pour ses résultats particulièrement bon dans dans notre pays et là on vient terminer cette spécificité puisque à la fin évidemment le directeur départemental de la police nationale aura les moyens sur l'ensemble des services y compris les moyens budgétaires et j'ai vu les préconisations de la mission des inspections qui me dit il faudra mettre en place des indicateurs pour suivre spécifiquement les moyens qu'on attribuera à la criminalité organisée les moyens et la logistique qu'on attribuera à la la filière judiciaire je l'appelle judiciaire je préfère c'est plus c'est plus clair dans dans mon esprit or en l'état actuel de la réflexion du ministère de l'Intérieur et des retours qu'on a pu avoir ne serait-ce que juste savoir quelle sera la future cartographie budgétaire c'est-à-dire qui va décider de quoi à quel endroit sur les dépenses tout ça n'est pas encore établi alors que nous sommes début février et que la réforme est censée commencer à s'appliquer sur le deuxième semestre de 2023 et que nous arrivons avec des échéances sur le sur les sur les Jeux Olympiques bon je je conclus en vous en vous indiquant que des tas d'éléments qui sont vantés comme étant positif par les expérimentations qui ont lieu finalement donc peu de corrélation voire pas de corrélation avec la départementalisation je pense des choses opérationnelles très concrètes qu'on peut être mise en avant notamment l'accès à des fichiers qui sont au sein de la filière investigation en sécurité publique la main courante informatisée ou le logiciel de communication opérationnel de police s'appelle Audi COP l'accès à ces logiciels il y a pas besoin de départementaliser il suffit de donner accès aux effectifs de la police judiciaire pour le faire le fait que la sécurité publique prenne en charge les présentations des auteurs au magistrat ou les conduites en incarcération pareil pas de difficulté à l'organiser en tant que tel sans que ce soit départementalisée rapprocher les services par thématique opérationnelles pour faire en sorte que les gens travaillent ensemble entre sécurité publique et filière de la DCPJ je pense notamment sur la lutte contre les stupéfiants vous savez que les cross sont déjà aujourd'hui opérationnel c'est leur nom le renseignement opérationnel sur les stupéfiants il travaille déjà ensemble ils le font ensemble c'est efficace et ça fonctionne alors que ce n'est pas départementalisé alors on se parle donc on sait faire ça tout en maintenant les spécificités de la police judiciaire c'est-à-dire de sanctuariser leurs moyens et du coup le temps d'enquête et l'efficacité de l'enquête pour démanteler des des réseaux et la criminalité organisée toujours est-il que à contrario la départementalisation ne va pas régler des problèmes qui pourtant sont majeurs au sein de la filière investigation je vous l'ai dit la question des stocks tout le monde a admis dans une audition ça n'aura pas d'impact sur les stocks et pourtant il faudrait bien faire quelque chose et la réforme devrait pouvoir essayer d'aider et de résoudre ce problème majeur la question du manque d'attractivité dans la filière judiciaire alors on peut se dire tout le monde va être regroupé au même endroit mais il n'est pas prévu de modification substantielle en termes de RH pour favoriser davantage la spécialisation parce qu'aujourd'hui ce qui est favorisé en police quand vous voulez prendre votre grade votre avancement c'est la mobilité point pas la spécialisation la question de de l'émission potentielle de l'exécutif dans des affaires en cours on aurait pu avoir des garanties supplémentaires par le cadre de cette réforme ce n'est pas le cas sur les le sentiment actuel des procureurs de la République d'être dépossédé de la politique pénale et d'avoir l'impression que c'est le ministère de l'Intérieur qui l'a conduit et non pas le ministère de la Justice la départementalisation ne va pas régler ce problème là non plus faire avancer les choses dans cette dans cette direction donc dit autrement la départementalisation ne va pas régler des problèmes majeurs de la police judiciaire et quand on regarde les expérimentations ce n'est pas la départementalisation en soi qui a permis d'améliorer les relations en dans entre les périmètres sécurité publiques et pour les judiciaires au sens direction central de la police judiciaire et police aux frontières donc je dirais qu'à la fin la préconisation centrale que je formule la conclusion c'est qu'il est urgent de faire en sorte que la police judiciaire reste à part du reste de la police nationale dans ses moyens humains dans sa question logistique dans sa question budgétaire mais que néanmoins il faut travailler et organiser la coordination entre les services qui elle est essentielle est impérieuse au vu de l'efficacité des services et on sait faire les deux à la fois on serait l'organiser notamment par le niveau zonal qui je pense doit être investi en définitive quelle que soit le positionnement qu'on a sur la réforme je pense qu'il faut avoir une attention toute particulière sur le futur niveau zonal de la police nationale qu'on soit pour ou contre qu'on va y séparer des judiciaire ou pas parce que c'est là que vont se passer le fait qu'on ne reste pas dans un carcan départemental au vu de l'efficacité de l'action policière et et à tout le moins d'un point de vue de calendrier je pense qu'il serait extrêmement et davantage raisonnable d'attendre pour appliquer la réforme après les Jeux Olympiques en tant que tel et de consacrer l'année ennemi qui nous reste d'ici là à faire en sorte que tous les petits détails qui en final n'en sont pas soit réglés en amont la question des logiciels RH des bascules des futurs arrêtés de nomination de la question des habilitations à accéder à tel ou tel fichier ou à tel ou tel logiciel toute chose qui font que qui feraient que s'il n'était pas pris en compte correctement et qu'on précipité les choses on pourrait avoir même pour les défenseurs de l'actuel réforme des des problématiques majeures dans le fonctionnement de la police et notamment dans sa filière investigation voilà le le retour que je voulais vous faire sur sur ces cinq mois quatre mois et demi de travail et des nombreuses recommandations que que nous faisons et je serai moi ce qui me concerne particulièrement vigilant effectivement sur les suites de de cette réforme et des mobilisations qui qui vont avec puisque il y a déjà une nouvelle date qui a annoncé pour le 11 mars pour la police judiciaire et qui est extrêmement important que ce que l'on raconte dans ce rapport bien compris et surtout peut-être davantage les conclusions de Marie gevenou parce qu'elle est de la majorité soit à tout le moins pris en considération par le ministère de l'Intérieur merci Monsieur bernalicis Madame Marie merci monsieur le Président d'abord je rejoins mon collègue Gomez rien ici pour remercier à la fois le président de la commission des douanes d'avoir permis les collègues leur permis de mener ce travail et puis je remercie le corps à porteur d'avoir repris une initiative de ce projet de ce dossier le sujet il m'avoir permis de travailler ensemble et au fond d'arriver non pas à partager l'ensemble des recommandations mais au moins un certain nombre de parties à la fois le constat de difficulté de la police nationale et en particulier de la filière investigation et puis ensuite on a également rapporté en commun la présentation de la réorganisation telle que nous l'avons compris et observé et puis enfin des recommandations qui en partie sont communes et puis à d'autres à d'autres moments divers vous l'avez dit monsieur le Président 33 auditions 3 déplacements 120 personnes entendues depuis octobre la mission a beaucoup travaillé et ça jusqu'à la semaine dernière des magistrats des préfets des policiers ainsi que l'ensemble des directions des mystères de l'Intérieur et de la justice concernés syndicats associations universitaire ayant travaillé sur tout sur ces sujets tous ont fait l'objet d'une audition dont la plupart étaient filmées et diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale dans cette même salle toutes les expressions tous les points de vue se sont ainsi prononcés librement et ce sont et se retrouve retranscrit dans ce rapport qui ne se contente pas de présenter le projet de réformes et nous recommandations pour l'améliorer mais revient aussi sur la situation de la filière judiciaire confrontée à graves difficultés le corps rapporteur l'a indiqué les difficultés se sont d'abord des stocks considérables de procédures judiciaires non traitée auxquelles sont confrontés les enquêteurs de la direction centrale de la sécurité publique 1,5 millions pour toute la direction 104 procédures par enquêteur de ces stocks interdit bien souvent la réalisation d'investigation sérieuse dans des délais raisonnables il conduisent ainsi à des classements sans suite qui démobilisent les policiers et suscite l'incompréhension des victimes une incompréhension d'autant plus grande que la réponse judiciaire quant à certaines catégories d'infraction comme les violences intrafamiliales et les violences sexuelles en premier lieu suscite de plus en plus d'attentes de la part de nos concitoyens qui souhaitent que c'est fait n'échappe plus au regard de la justice cette surcharge des services d'investigation n'a pas été sans effet sur les taux d'élucidation en baisse constante depuis 10 ans quel que soit le type d'infraction considérées entre 2010 et 2019 le taux d'hélicitations a ainsi baissé de 12 points pour les violences non crapuleuses de 15 points pour les violences sexuelles de 16 points pour les infractions économiques et financières elle a également conduit à une perte d'attractivité de la filière judiciaire l'investigation en effet ne parvient plus à attirer les policiers sortis d'école ni même à maintenir les enquêteurs aguerris qui préfèrent rejoindre leurs collègues de la voie publique outre la pression de la masse c'est le manque d'officier qui se fait lourdement sentir sans eux les enquêteurs se trouvent seuls sans appui pour leur transmettre la pratique d'une procédure pénale devenue excessivement complexe ces contraintes insuffisamment compensées s'ajoutent un rythme de travail inhérent à l'enquête qui empiète sur les nuits les weekends et les jours fériés des agents aujourd'hui même les services les plus spécialisés de la police judiciaire comment sa sentir les effets de cette pénurie d'enquêteurs qui affecte depuis longtemps les services de la sécurité publique alors la loopi a apporté de première réponse à ses difficultés la prime d'officier de police judiciaire qui est le principal outils de valorisation financière de la fonction d'enquêteur a été revu à la hausse avec une première augmentation de 20% de son montant en 2021 qu'il avait amené à 1300 euros par an cette prime a été désormais portée à 1500 euros ce que l'ensemble des acteurs du monde judiciaire a salué le nombre de bénéficiaires a également été accru passant de 19262 en 2022 une prévision de 26000 en 2027 et par ailleurs l'avancement au sein de la pierre destination a été facilité par les détenteurs de la qualité de PJ un important chantier a également été entamé pour traiter le problème de la complexité de la procédure pénale qui réduit le temps d'enquête et démobilisent les enquêteurs avec je passe très vite une nouvelle catégorie d'acteurs de procédure pénale avec la création des assistants d'enquêtes et puis enfin la lobnie a également amorcé la mise en oeuvre du processeur de simplification de procédure pénale qui avait appelé les conclusions du bobo de sécurité des états généraux de la justice la réforme de la police nationale s'inscrit dans cette même démarche de modernisation et de restauration elle ne va pas tout régler elle vise à transformer en profondeur l'organisation centrale et territoriale de l'ensemble de l'ensemble de la police nationale en s'appuyant sur trois niveaux de déclinaison à savoir un pilotage national une coordination zonale et une action départementale dans le cadre des directions départementales de la police pour la police judiciaire une nouvelle filaire unifie rassemblera les effectifs des actuels sûreté urbaines et départementales de la sécurité publique et ceux des services dans l'enquête de l'actuel direction centrale de la police judiciaire c'est des victimes seraient au niveau national pilotées par une direction nationale de la police judiciaire en charge de l'animation de la filière elle aurait sous ses ordres les entités nationales opérationnelles comme les offices centraux de police judiciaires au niveau zonal au niveau zonal vous aurez un directeur zonal délégué ou adjoint à la police judiciaire qui serait chargé lui de décliner d'animer de coordonnées la filière nous l'avons d'ailleurs inscrit dans la loop me cet échelon disposera de moyens humains et budgétaires propres afin de garantir le traitement de la criminalité organisée complexe ou présentant une particulière gravité enfin au niveau départemental directeur départemental dit ddpn aurait autorité sur l'ensemble des personnels de la police nationale y compris les policiers rassemblés au sein de la nouvelle filière de police judiciaire il dirigerait opérationnellement les forces sous sa responsabilité concrètement les anciens services de police judiciaire deviendraient des services interdépartementaux de la police judiciaire des SIPD qui seront rattachés à une ddpn mais compétents sur plusieurs départements comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour ces services les services interdépartementaux de PJ seraient donc principalement composé de deux blocs rassemblant l'ensemble des enquêteurs l'un chargé de traiter certaines formes de criminalité du quotidien ce dont s'occupe aujourd'hui la sécurité publique et l'autre de la criminalité organisée prise en charge aujourd'hui par l'API dans les départements ne comprenant pas aujourd'hui d'implantation PJ les effectifs des anciennes sûretés départementales urbaines seraient rassemblés dans des services départementaux de police judiciaires des SDPJ comme c'est déjà le cas aujourd'hui ces services auraient une dimension départementale la réforme apologie de plusieurs critiques que nous avons entendues tout au long de ces auditions elle est d'abord confrontée à une critique de la méthode de nombreuses personnes additionnées ont regretté un manque de concertation c'est justement ce qui a conduit la création des trois missions inscrites dans la loopi et qui complète de large consultation menée par la DGPN en lien avec le ministère de la Justice dans l'ensemble des zones de défense les syndicats de police élus en décembre dernier seront pleinement associés à la mise en oeuvre de la réforme et c'est une garantie qui a été à la fois inscrite dans le rapport à NXC qui a été confirmé tout à l'heure par le ministère par le ministre de l'Intérieur lors des questions au gouvernement ensuite les magistrats entendus par la mission d'information craignent que la réforme de la police nationale en particulier du fait de son unité unicité de commandement porte atteinte à l'autorité judiciaire par une remise en cause du libre choix du service d'enquête là aussi j'entends ces inquiétudes mais je tiens à réplique qui n'est pas question de modifier la partie législative du code de procédure pénale et que nous l'avons aussi rappelé dans le cadre de du rapport un excès de la loopnie enfin en troisième point les acteurs de la filière judiciaire redoutent une mutualisation des moyens de la police judiciaire et de la sécurité publique par une mobilisation de la PJ vers le traitement de la délinquance du quotidien en réponse à ces inquiétudes la love me précise qu'aucun fonctionnaire de la DCPJ ne sera contraint de changer de mission les projets de structuration de la filière judiciaire dans les départements que nous détaillons dans le rapport traduisent concrètement cet engagement afin d'éviter toute consigne contradictoires nous préconisons aussi qu'une doctrine d'emploi de la filière judiciaire souhaitant qui est en cours de rédaction fixe les règles relatives aux missions à l'organisation et le fonctionnement de la police judiciaire enfin de nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité de maintenir un spectre large de lutte contre l'un délinquance qui dépasse régulièrement les frontières administratives du département et trouvent des ramifications régionales nationales voire internationale il nous a été régulièrement expliqué que la départementalisation de la PJ était un ensemble pour cette raison évidente que les choses soient claires il n'est pas question de revenir sur la compétence supra départementale de la police judiciaire qui existe déjà dans les services de police judiciaire concrètement le service inter départemental de police judiciaire qui remplacera les SPJ sera comme son nom l'indique compétent au-delà de cette ddpn de rattachement le ddpn ne pourra l'en empêcher la doctrine ainsi que l'ensemble de sa hiérarchie s'y opposerait cette crainte a également conduit le ministère de l'Intérieur à s'engager dans la loopnie pour la préservation d'un échelon zonal pour les affaires les plus sensibles comme le son s'allier à la probité des élus enfin de nombreuses personnes que nous avons entendues craignent une atteinte accrue à la protection du secret de l'instruction les enquêtes les plus sensibles pouvant selon eux faire l'objet d'ingérence ou à tout le moins de soupçons d'ingérence par l'autorité préfectorale c'est en réponse à cette crainte que nous n'avons jamais pu constater pendant nos travaux que nous avons justement souhaité consacrer un échelon zonal la réorganisation est déjà mise en oeuvre depuis 2020 dans les collectivités ultramarines dans le cas des directions départementales de la police nationale elle est expérimentée depuis 2021 puis 2022 dans 3 puis 8 départements métropolitains le bilan des ddpn et globalement positif ces nouvelles directions structurent une organisation moins disparate favorise la solidarité entre services un meilleur suivi des dossiers et une meilleure prise en charge des victimes matériellement la réforme a permis de mieux appréhender les besoins et de gérer avec plus d'efficacité l'immobilier du ministère d'un point de vue judiciaire les taux d'élucidation des principaux agrégots agrégats de la délinquance progresse parfois de manière significative notamment dans les dtpn mise en place dès 2020 la situation elle est plus contrastée dans les départements expérimentateurs en particulier parce que un certain nombre d'entre eux n'a pas mené à bien cette expérimentation qui a lieu à droit constant mais dans les situations où l'expérimentation a bien été mise en œuvre par exemple dans l'Oise et en savoir où nous sommes rendus elle donnerait des résultats positifs similaires à ceux des départements des directions Parlement territorial de la police nationale en outre-mer elle a amélioré la coordination de l'information entre toutes les composantes de la police nationale optimiser la présence des effectifs sur le terrain et générer un gain immédiat en efficacité sur différentes missions concrètement elle a permis de libérer du tendance quête de multiplier les causes saisines de mieux partager les expériences de mutualiser des équipements et des échanges radio plusieurs difficultés ont été révélées dans certains départements expérimentateurs et doivent cependant être corrigés il a pu par exemple arriver dans les collectivités ultramarines comme on métropole que la mise en place du ddpn phase de celui-ci le destinataire naturel des saisines des magistrats sa division des DPN constat a été souligné comme étant à la fois une simplification dans la mesure où cela facilite le rôle des magistrats mais aussi une difficulté qui porterait atteinte au libre choix du service d'enquête pour prévenir ces difficultés à l'avenir nous recommandons que le décret énumérant les services pouvant être saisis soit le plus complet possible dans tous les cas le magistrat gardera la possibilité de ne pas passer par le ddpn pour saisir le service d'enquête de son choix la réforme étant expérimenté à droite constante quelques incidents peu nombreux et survenus en début d'expérimentation lié à une mauvaise application des consignes nous ont été remontées la police judiciaire a pu au début l'expérimentation être mobilisé sur des opérations ne relevant pas de sa compétence des effectifs non spécialités de la PAF ou de la sécurité publique se sont retrouvés sur des opérations relevant de la police judiciaire du fait de la mutualisation des effectifs d'astreinte ces difficultés ne doivent pas être niées mais elles sont surtout liées à l'absence de normes précises déterminant le fonctionnement des ddpn cela ne sera plus le cas à l'avenir une fois l'ensemble des actes réglementaires pris par le ministère de l'Intérieur des difficultés d'ordre immobilier sont également relevés et il faudra que le ministère se penche également sur cette question sur le tout la principale difficulté l'absence de mise en oeuvre de la réforme dans certains départements expérimentateurs ce qui est regrettable car les endroits où elle existe déjà sont un laboratoire et une victime de ce que pourrait être la police de demain enfin dans les directions territoriales de la police nationale comme dans les directions départementales de la police nationale la réforme n'a pas eu de conséquence sur les stocks de procédures comme l'indiqué mon collègue Hugo Bernard ici mais je voudrais relire ici que contrairement à ce qui a pu être indiqué ce n'était pas l'objectif de la réforme la réforme de la police nationale peut devenir une chance pour cette filière de se réinventer tout en préservant sa tradition d'excellence et des grands principes qui régissent son fonctionnement mais les crédits qu'elle suscitent ainsi que certaines difficultés soulevées par les expérimentations nous conduisent à formuler plusieurs recommandations visant pour ce qui me concerne à garantir son déploiement serein dans les prochains mois il faut d'abord apporter toutes les garanties nécessaires à l'autorité judiciaire je souhaite que dans la mesure du possible des visites régulières des parquets aléatoires ou programmés puissent avoir lieu dans les services d'enquêtes la doctrine de la police judiciaire doit associer pleinement l'autorité judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme et un dialogue riche et continue entre la justice et les chefs de police doit être maintenu à cet effet j'en parlerai tout à l'heure la liste des services d'enquête qui peuvent être saisis doit être la plus complète possible et notamment permettre la saisine des services indépartes inter départementaux de police judiciaire je souhaite aussi la mise en oeuvre d'une double évaluation du directeur départemental de police nationale et du directeur zonal de police nationale par l'autorité judiciaire au même titre qu'ils le seront par l'autorité préfectorale le ministre nous adore c'est déjà donner des garanties en ce sens lors de la question lors de la séance de questions de tout à l'heure il faut ensuite valoriser la filière et les parcours individuels leur travail doit être simplifié si la locmi a déjà contribué nous devons poursuivre nos efforts de simplification de la procédure pénale dans le respect des droits de la défense le chef de service de police judiciaire doit être doté d'un véritable statut reconnaissance au niveau de responsabilité surtout la filière judiciaire doit être plus attractive les contraintes de rythme de travail des enquêteurs doivent être mieux reconnus le déroulement des carrières et les primes adaptées à leurs contingence la prime OPJ déjà substation substantiellement revalorisée en début d'année doit être encore davantage pour refléter l'investissement sans compter des fonctionnaires qui font tourner nos services d'enquête enfin chaque poste OPJ exerçant des fonctions d'investigation doit être cartographiée la filière doit être renforcée les recommandations que nous formulons invite à moderniser et dynamiser la gestion rh de la nouvelle filière polyjudiciaire en développant une mobilité saine qui doit profiter à l'ensemble de cette filière les enquêteurs doivent avoir une meilleure visibilité sur leur carrière qui leur sont proposées et sur leur faculté d'évolution cela doit se faire sans nuire à la spécification des enquêteurs des recrutements spécialisés pourraient être organisés pour répondre aux besoins les plus complexes et des effectifs d'autres investigation pourraient devraient être intégrés au service d'enquête pour leur faire profiter de leurs compétences et leur expertise la nouvelle filière doit avoir des chefs en nombre suffisant pour diriger leur service le ministère de l'intérieur doit viser un câble de 30% de taux d'accadrement afin de ne pas laisser les enquêteurs livrés à eux-mêmes les moyens matériels et équipements techniques doivent être modernisés pour y parvenir un tiers des moyens affectés par la locmi à la police nationale devrait être affectée à la police judiciaire c'est un objectif ambitieux mais que j'espère raisonnable et réalisable les mois les moyens d'évoluent aux enquêtes les plus complexes ou les plus sensibles doivent être aussi être sanctuarisés en particulier en matière économique et financière et en dotant les dzpn de moyens propres suffisants pour mener leur investigation enfin la mise en place de la réforme doit être suivie sur un temps plus long que celui de notre mission d'information nous proposons d'une part que des indicateurs de suivi soient créés et nous permettent dans le cadre des débats budgétaires d'évaluer année après année ces résultats et il nous semble par ailleurs pertinent monsieur le Président deux ans après la mise en oeuvre effectivement de la réforme de créer une nouvelle mission d'information en dressant le bilan voilà mes chers collègues le tableau rapide mais exhaustif ou longue exhaustive je ne sais pas des recommandations et du travail que j'ai mené au côté du corps-à-porteur gouvernécisme merci Madame la rapporteur monsieur rapporteur je vous propose de suspendre quelques minutes pour aller voter en séance et puis on se retrouve ce sont désormais nos contingences on va reprendre je vous remercie d'avoir accepté ce petit switch je donne la parole aux différents parlementaires qui se sont inscrits Monsieur Didier Paris vous étiez le premier inscrit là on va pas regarder si vous voulez faire trois minutes vous pouvez jouer rapide quoi oui 3 minutes c'est bien je voulais féliciter Marie Ghez pour ce travail c'est vrai qu'il est un peu compliqué parce qu'il faut rentrer dans une situation relativement complexe celle de celle de l'organisation de notre police qui met d'ailleurs à part un gendarmerie ce qui est un petit peu gênant mais c'est comme ça et qui travaillent que vous avez mené de fonds je trouve très intéressant vraiment très intéressant mais qui se trouve en miroir avec le rapport des trois inspections générales avec des projets en cours sans être de vrai projet avec des expérimentations donc chapeau si je puis dire d'avoir réussi à trouver un schéma un fil conducteur dans ce dans cette difficulté là j'ai deux ou trois points d'intervention le premier sans vouloir remettre en cause son objectif mais j'avais noté que Hugo Bernal ici se considérait que le projet de départementalisation mettait délibérément délibérément à mal le principe d'indépendance vis-à-vis de l'autorité judiciaire enfin de l'autorité judiciaire vis-à-vis du préfet c'est un thème que vous avez abordé sans trop vous apesantir dessus ni l'un ni l'autre mais j'ai lu des éléments dans le rapport les deux rapports ensemble ça fait quand même 250 pages presque 300 dans contexte actuel c'est un petit peu compliqué mais je voulais avoir votre sentiment profond là dessus au-delà simplement des prises de position plus ou moins corporatistes que vous avez nécessairement recueilli avez-vous réellement sentiment que la départementalisation c'est finalement un transfert direct pour le préfet ou au contraire on arrive avec les les principes d'amélioration vous avez vous-même soulevé finalement une situation qui n'est pas différente à droit constant et donc à opérationnalité constante si je puis dire deuxième question pour faire très vite je ne suis pas sûr d'avoir bien compris l'organisation est donc vous observations sur ce point à l'organisation possible de la police judiciaire entre la partie inter départementale et la partie zonale est-ce que c'est la même chose est-ce que c'est pas la même chose est-ce que la partie zonale le directeur zoning de la police nationale a un quelconque effet sur l'organisation de la police judiciaire premier élément et deuxième élément finalement si on a une police judiciaire interdépartementale qu'est-ce qu'il a différencie au fond du SRPJ que nous connaissons actuellement est-ce que vous pouvez préciser ces deux éléments là et encore une fois vous avez fait des préconisations et des recommandations d'amélioration qui me semble parfaitement bienvenue j'arrête là à mes questions parce qu'il y en aurait 350 en réalité sur l'ensemble des dispositifs merci merci Monsieur Paris monsieur Stéphane Rambaud mes chers collègues je tiens à remercier les deux rapporteurs pour le travail qui viennent de fournir afin de mieux nous éclairer sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale les auditions menées lors de cette mission d'information permettent d'apporter un éclairage nouveau loin de la phrase géologie officielle développée par Monsieur le Ministre de l'Intérieur en effet le projet tel que proposé actuellement est bien plus systémique qu'une simple réforme de la police judiciaire réduire l'analyse à la simple question du traitement des dossiers judiciaires c'est éviter de questionner le projet dans son ensemble en évaluant sa pertinence et ses objectifs et oublier bien commodément qu'il touche tous les agents avec des inquiétudes et des enjeux qui transcendent les directions d'emploi de la police je vous rappelle que depuis deux ans pour certains quelques mois pour d'autres dix départements est dont trois territoires ultramarins expérimentent la nouvelle organisation qui doit servir de modèle à l'ensemble du territoire avec une mise en œuvre générale au cours de l'année 2023 un chef unit qui dirige la police au lieu d'un responsable par service PJ sécurité publique police aux frontières malgré les audits fournies par plusieurs inspections générales qui semblent louer la réforme il faut bien reconnaître que l'échelon territorial et mal choisi et inquiète cette départementalisation totale est une erreur qui aboutira mécaniquement à une baisse de qualité de travail de fond pour les enquêtes les plus sensibles et de long terme la polyvalence à outrance que l'on cherche à imposer par cette réforme est aussi source d'inquiétude alors que depuis des années des moyens considérables ont été investis pour spécialisés et professionnaliser les agents ces efforts risquent d'être réduits à néant si chacun est censé savoir Tout Faire les voyous et notamment la criminalité organisée eux se spécialisent c'est un comble l'introduction d'autorité fonctionnelle multiple est aussi mal perçue un fonctionnement ou la chaîne hiérarchique reçoit de multiples injonctions contradictoires n'est pas bien vécue ainsi un ddpn sera soumis un préfet un procureur un directeur zonal et plusieurs directeurs nationaux chacun ayant son propre calendrier et ses priorités ce même des DPN sera en concurrence avec les adjoints zoneau thématiques qui auront chacun intérêt à une répartition différente des moyens et des objets et des effectifs je crois que l'on peut dire que la perception de la réforme demeure négative en raison de son caractère peu lisible conçu sans grande concertation dans sa phase prélim lumière c'est pourquoi pour ma part je crois qu'il est urgent de geler ce projet de réforme mal parti de créer des groupes de travail sérieux qui intégreront des représentants des différents corps de la police de les faire travailler dans la concertation et dans le temps long pour fixer les objectifs de service public et déterminer les conséquences des changements induits par la réforme j'ai fini de décider l'organisation à mettre en place avec des niveaux vous êtes territoriaux pertinents vous êtes gourmand je vous donne trois minutes et vous me reprenez encore 20 secondes je me suis handicapé non le principe c'est celui que je fixe donc c'était deux et je vous ai donné trois et je vous ai donné trois mais c'est pas grave allez-y monsieur Kaba je vais essayer d'être un tout petit peu plus bref mais je vais avoir du mal merci à nos chers collègues Marie guevenou et Hugo bernalicis pour ce précieux rapport mettant en lumière notre PJ ancienne et prestigieuse envier dans de nombreux pays une évidence fierté pour nous tous j'en suis sûr en voulant la départementaliser le ministre de l'Intérieur prétend la rendre plus attractive permettre pour que son savoir-faire irrigue les autres services et de pouvoir permettre une polyvalence de ces agents dans le secteur privé d'où je viens on appelait ça agilité pourquoi parce qu'il considère en réalité la petite délinquance comme prioritaire car dans la course chiffres c'est le plus facile pour répondre à une politique qui est censée avoir disparu la brigade du tigre du tigre va perdre du temps avec du menu fretin l'écrivant de leur travail minutieux et indispensable contre les réseaux la délinquance en col blanc ou le terrorisme vous dites départementalisation ils entendent démantèlement à Nantes ou le service est vend debout contre votre réforme et encore mobiliser hier un enquêteur témoigne dans Ouest-France en vous demandant de garantir leur bien le plus précieux le temps il nous dit chez nous c'est synonyme de liberté de sérénité c'est essentiel dans nos enquêtes en PJ on a le temps de réfléchir à un dossier en PJ on compte pas non plus notre temps demain si on laisse plus le temps au gars de travailler c'est terminé les saisies 350 kg de cocaïne pure ou l'interception de go fast a 600 km/h comme on a pu en faire une certaine époque il y a encore nombreux d'entre eux à peu près 1 sur 5 on manifesté le rejet de cette réforme mal conduite par le ministre terre de le ministre d'intérieur au mépris des conclusions des commissions parlementaires et du rapport Dominati de notre collègue du Sénat du 2 février dernier elle est ressentie elle se met en place contre les agents de la PJ et aussi contre les institutions judiciaires elle pourrait venir des tricoter les moyens de la lutte contre la moyenne et la grande délinquance ce qui inquiétant pour nous toutes et tous et particulièrement ironique quand vous ne cessez monsieur le ministre et la majorité de réclamer des moyens comme le souligne les conclusions de mon collègue bernalisti dans ce conclus en mêlant la police judiciaire la sécurité publique dans la ddpn vous montrez surtout une incompréhension profonde de sa philosophie l'APG rend dès qu'on va rendre des comptes au préfet et à Bovo son impartialité le secret de ses enquêtes seront remis en cause vous ne repêchez sans cesse à tort de détester la police mais que diriez-vous à Clémenceau qui depuis l'année de 1907 nous disait la seule police une démocratie qui s'avouer la police judiciaire n'est plus au service de l'arbitraire son œuvre est de liberté oui la police judiciaire est un élément clé de notre démocratie de la confiance de tous en la justice et à la protection apportée par la République aux innocents et aux victimes il faut pas besoin de pharisé c'est vital donc chers collègues la majorité une seule question quand est-ce que vous demanderez au ministre de revenir sur cette réforme de donner les moyens d'action humain d'organisation et budgétaire pour notre pays merci monsieur Roger Vico monsieur le Président je vais tenter également d'être dans les dans les délais alors avec une petite remarque que j'adore lire les rapports de Madame guesnou et du barnabis le soir venu mais pendant quelques heures mais il est vrai qu'on a reçu le rapport un peu tardivement pour pouvoir s'en inspirer totalement pour cet après-midi néanmoins je confirme qu'il est très intéressant et je vous félicite également pour le travail très complet qui a été fait sur ce sujet ce qui m'a quand même marquer le plus en lisant ce très intéressant en rapport c'est d'abord que l'un des principaux arguments qui est avancé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur pour justifier leur réforme de la PJ il est battu en brèche à peu près par tout le monde c'est à dire que l'argument selon lequel le fonctionnement en silo des services de police ne fonctionnent pas ne peut plus fonctionner il est battu en bref par tous ceux qui sont sur le terrain et qui finalement exerce qu'il soit procureur juge d'instruction policier bien entendu eux-mêmes avocat mais chacun dans ce rapport remarquons-le se félicite au contraire du bon échange d'informations entre les différents services de police et qui finalement fait que le système fonctionne très bien notamment pour ce qu'on appelle le spectre c'est-à-dire les affaires qui sont particulièrement traités par la police judiciaire deuxièmement je vois que ça va le temps passe très vite [Musique] deuxièmement oui la question de l'expérimentation elle est beaucoup plus complexe que on ne l'a dit j'entends encore Gérald de Darmanin nous dire lors des débats de la loopi parce qu'on est finalement dans la continuation les expérimentations sont particulièrement positives non les expérimentations sont pas particulièrement positives là où les expérimentations sont considérées comme positives vous notez que ce sont les départements ou les préfigurateurs des DPN finalement on n'utilise pas leur pouvoir hiérarchique en totalité pour affecter la police judiciaire à d'autres missions qui sont les mêmes qui sont les siennes pardon donc ça marche très bien là où effectivement on n'a pas poussé très loin la logique de la locmi et la logique de la départementalisation donc les choses sont beaucoup moins claires en tout cas beaucoup plus nuancée qu'il n'y paraît et puis dernier point il y a quand même des éléments dans l'expérimentation qui sont finalement d'ores et déjà très négatif François Molin ce qu'on peut difficilement soupçonner d'être ou de parti pris qui est un grand un grand personnage de l'état du système de la justice et oui et oui qui constate je vous laisse libre de vos ricanement mais enfin quand même et François Molas qui indique bien que dans les départements où la réforme est expérimentée la lutte contre la délinquance financière a été je cite abandonné abandonné donc dernier point monsieur le Président puisque les autres ont eu trois minutes 22 c'est sur le le la question de la formation dont on voit bien qu'elle réémerge de manière très importante la question de la formation des policiers qui a été un élément et un pont entier très fort de nos débats au moment de la locmin Merci Monsieur Philippe Pradal merci monsieur le Président je m'associe bien sûr aux propos de nos collègues qui ont salué la qualité du travail et la qualité du rapport dans la lecture nocturne n'a pas n'a pas atténué le plaisir d'en prendre connaissance d'abord que l'occasion soit donnée par cette prise de parole de soutenir tous les policiers puisque je crois qu'il y a eu par endroits dans leur rapport la volonté de créer une campagne distinction mais de mettre en regard les policiers en tenue les policiers en civils je crois qu'il y a aussi dans ce rapport la logo la pétanque de participer à une maison commune avec des tâches bien réparties et ça ça paraît être un point important qu'il ne faut peut-être pas casser donc le sujet de la présence des policiers sur la voie publique et les conséquences que ça en poly judiciaire ne doivent pas conduire à opposer policiers en tenue et policiers en civil ou policiers police judiciaire et les autres la référence au brigade du tigre elle est plaisante elle est historique et elle est pour certains télévisuelle mais je crois qu'elle peut pas être totemique nous devons aussi comprendre les nécessaires d'évolution auxquelles la police réussir à d'abord fait face depuis un certain nombre d'années et doit encore faire face et d'ailleurs dans ce dans cette mission d'information dans ce rapport on voit bien quand même qu'il y a un souhait de faire évoluer un certain nombre de choses qui est une nécessité de faire évoluer notre groupe sur la base des recommandations qu'elles soient communes ou de chacune des rapporteurs et qui ont été prises avec attention perçoit le devoir d'exercer une vigilance sur les moyens qui seront consacrés à la police judiciaire je crois que la locmi a déjà apporté un certain nombre de réponses mais c'est un effort qu'il faudra maintenir cette un effort qu'il faudra poursuivre et donc nous exercerons une une vigilance bienveillante sur la correcte allocation des moyens à la police judiciaire et au-delà des moyens financiers aussi correcte allocation des moyens en termes de Procédure des moyens en termes d'organisation parce qu'on voit bien que beaucoup de points demandés relèvent en fait d'une bonne argonisation d'une bonne pratique et c'est pas forcément un rejet de la nouvelle organisation qui est en cause mais c'est plutôt une inquiétude qui pourrait être dissipée par des précisions qui seront pour continuer à lutter comme il se doit sur tous les types de délinquance enfin en dehors de ces rapports mais paralusion il est également évoqué le fait que l'évolution de la procédure pénale et certainement un élément porteur d'amélioration du travail de la police judiciaire je pense que là aussi même si c'est pas strictement dans le périmètre de cette mission me semble avoir lieu à un certain nombre de recommandations ouvrant cette possibilité là aussi que nous suivrons avec vigilance merci monsieur le Président merci Monsieur Davy monsieur le Président bonsoir à toutes et tous donc idéalement je remercie le travail du groupement donc effectivement un rapport dense très intéressant mais grâce à ce rapport là on a pu déçu un certain nombre de choses donc déjà par rapport à la loterie on avait pointé du doigt effectivement on avait salué les moyens supplémentaires mis en oeuvre par par le ministère d'intérieur pour nos gardiens de la paix mais néanmoins on estimait que les efforts n'étaient pas mis au bon endroit donc en se concernant cette réforme de la police judiciaire il y a eu plusieurs rapports et le rapport ordinateur Philippe de l'humanité Dominati il y a eu la mission inter-inspection qui évalue le résultat d'expérimentation de la réforme ensuite il y a eu aussi le rapport de d'inspection générale d'administration de la police et de la justice dans plusieurs observations et je fais exprès de continuer là dessus parce que à l'issue de ce rapport là les ministres rendus en gros que bon tout allait bien c'est c'était super sauf que lorsqu'on est entre les lignes par rapport à ses expérimentations là on voit quelques il y a que quelque chose qui ne vont pas très bien par exemple on voit on voit qu'on lorsqu'ils ont fait l'expérimentation en Martin aux Antilles en première lorsqu'on regarde ce qui s'est passé en Martinique on voit bien que il y a eu une baisse de la qualité du traitement des procédures complexes par exemple pareil en Guyane est-ce que vous avez expérimentation aussi jusqu'aujourd'hui j'avais demandé au ministre de nous faire un retour ce que ça va donner on a aucun élément sur ce que ça a donné cette experte cette expérimentation en Guyane par exemple donc on sent bien que finalement lorsqu'il faut faire des expérimentations chez nous ça va bien lorsqu'il faut donner effectivement les vrais effets on n'a pas forcément de retour donc face à face à ces écueils répétés lorsqu'on discute avec les collègues de la PJ euh ils nous disent bien que en fait le problème qu'ils ont ce problème de moyens ils à faire tout entre guillemets n'importe quoi et on les laisse pas être de leur filière spécifique et d'excellence pour venir à bien par exemple en Guyane on a plusieurs homicides qui ont été commis depuis le début de l'année et sauf qu'aujourd'hui ben on n'a pas les auteurs jusqu'à maintenant dans la mesure où il manque de moins Crillon pour la police judiciaire donc à mon sens cette volonté de départementaliser la politicien on l'avait déjà dit par rapport à l'autre me c'est une erreur fondamentale on avait plutôt demandé accès les efforts pour remettre en place une police de proximité qui aille dans les quartiers et fasse le lien important entre la population et les gardiens de la paix et ensuite donner les moyens supplémentaires et nécessaires à la police judiciaire ton en être humain je veux dire et en matériel pour faire face à cet homme de l'obligation donc ça c'est trop long cette oui pour une réforme qui ne pose pas de problème ça n'existe pas mais le passage en forme de celle-ci n'est certainement pas la méthode qu'il convient d'adopter alors que des moments de contestation secouent la police judiciaire tout l'automne et qu'on sent bien avec ce qui se passe par exemple à Angers Perpignan à Toulouse en ce moment que la colère est toujours très présente merci président merci monsieur le rapporteur madame la rapporteur pour vous répondre à ces questions merci monsieur le Président on va essayer d'être le plus efficace possible dans dans les réponses alors d'abord répondre aux questions du collège Didier Paris sur sur finalement est-ce que la départementalisation conduit mécaniquement à une augmentation des problématiques du pouvoir du préfet au détriment de l'autorité judiciaire vous dire le sentiment quand on a fait nos auditions il y a des départements où l'exploitation à peine été juste l'objet de réunion de travail et n'a pas été mis en œuvre et pourtant les magistrats qu'on a vu dans ces déplacements pointaient déjà du doigt aujourd'hui le difficile positionnement qui est le leur notamment côté parquet sur la conduite de la politique pénale c'est c'est actuel c'est même pas du fait de la réforme du fait d'expérimentation actuellement il y a un sujet sur qui conduit la politique pénale dans le pays quand je vous donne des exemples et quand il y a le ministre de l'Intérieur dit cette semaine c'est disponible l'uth anti rodéo les brokers dans leur territoire ils sont ils exécutent en fait en réalité et c'est pas une instruction qui leur vient côté ministère de la Justice c'est un des exemples qui est le plus emblématique est visible et qui porte pas d'ailleurs tout le monde est d'accord pour dire ok il y a un problème avec les rodéo mais donc c'est pas un sujet polémique en soi mais ça se décline plus largement et pourtant il y a déjà actuellement des réunions hebdomadaires entre les préfets et l'autorité judiciaire et eux-mêmes déplore régulièrement d'apprendre quelles sont les objectifs qui sont assignés aux policiers de du secteur sur lequel ils ont peu de prise et ils disent aujourd'hui la PJ pour nous côté magistrat côté autorité judiciaire c'est un peu je vais pas dire que c'est Astérix et Obélix dans leur coin village gaulois qui est sanctuarisé mais c'est un peu ça quand même de se dire bah voilà au moins on sait que eux ils sont sur un type un spectre de délinquance qui ne subit pas les fluctuations des aléas politiques et je dis pas ça péjorativement je veux dire mais en tout cas de de ce que peut imposer l'ordre public et l'urgence et quand vous mettez un chef unique de l'ensemble des filières directement rattachées à l'autorité préfectorale mécaniquement c'est pas c'est même pas un procès d'intention c'est logique le préfet lui et le ddpn ce qu'ils ont à traiter d'abord c'est ce qui est plus urgent cette authologique quand je dis ça et évidemment ce qui est le plus urgent c'est leur public d'ailleurs dans les outre-mer ils ont remarqué qu'il était très appréciable d'avoir l'ensemble des forces à leur disposition pour avoir à gérer des situations de crise quels sont les situations de crise dès que problématiques dans le public il y a des modélisation sociale des manifestations etc et donc c'est bien ça la problématique auquel il faut pas voir répondre et jusqu'à présent la PJ pouvait ponctuellement participer à ces problématiques dans public parce qu'ils font partie de la maison police mais quand même s'ils avaient envie de dire bah non on y va pas on reste sur nos prérogatives et sur nos missions et sur nos enquêtes de l'encours ils avaient la capacité la possibilité et la chaîne hiérarchique l'autorité c'est ça qui est important pour le faire deuxième point on a vu que d'ailleurs les départements oui effectivement les retours sont bons sont des expérimentation je pense à la Savoie et et à l'oise notamment sont des départements où le ddpn le directeur départemental de la police nationale expérimentateur nous dit mais moi je m'occupe pas de l'APG je laisse mon chef de filière PJ sans occuper et d'ailleurs j'ai pas le temps de m'en occuper ce qui est une vérité mais en même temps rien ne nous garantit et c'est pour ça que on a été c'était l'intérêt aussi de notre mission ça qui est intéressant c'est on était prescripteur on nous sommes prescripteurs dans nos rendus pour dire attention monsieur le ministre attention à ce que vous allez inscrire dans les doctrines parce qu'il ne faudrait pas qu'un directeur départemental de la police et le loisir de pouvoir détourner les moyens de police judiciaire de ces enjeux démocratiques constituent la lutte contre la criminalité organisée la délinquance économique et financière etc et c'est aussi pour ça que la niveau zonal a été investigué et c'est intéressant parce que finalement les SRPJ n'existent déjà plus et c'est dire qui en fait il y a des réformes très régulières qui sont menées au sein de l'organisation policière donc on en dise et aujourd'hui il n'y a plus que des directions zonales de police judiciaire la zone est déjà l'échelle d'organisation de la police judiciaire avec ses antennes puisque les SRPJ ont été regroupés il y a eu des directions inter départementales d'ailleurs fabriquer plusieurs dénominations mais aujourd'hui c'est la zone et donc oui les directions interdépartementales cibles dans les annonces actuellement du ministre dans la mise en oeuvre de la réforme n'ont rien à voir avec la zone puisqu'il peut y avoir plusieurs services inter départementaux dans une même zone de défense puisque vous avez des zones de défense notamment sud sud-ouest ou vous avez plus d'une dizaine de départements dans une même zone et donc plusieurs antennes actuellement et ça vient à dire que finalement le bon sens finit par l'emporter et plutôt je dirais même l'efficacité opérationnelle finit par l'emporter dans la réflexion puisqu'on finit par se dire bah en fait on peut pas départementaliser partout ça n'a pas de sens puisque il a des vacances n'est pas organisé à l'échelle départementale donc on est dans un entre deux là ou par les alertes qui ont été faites du terrain et ce qu'on a évoqué dans l'émission etc on finit par en rabattre logiquement pour des histoires de d'efficacité sur le le totem pour reprendre des mots qui ont été employés du département en tant que tel idem pour la police aux frontières on a assez peu évoqué mais il y aura aussi des services interdépartementaux de policiers parce que la logique c'est pas le département c'est où sont placés les ports où sont les aéroports ou sont les gares où est la frontière en tant que tel et que le département en tant que tel n'a pas forcément une logique opérationnelle effectivement qui est qui est pertinente je voulais faire son poids là parce qu'il est il est il est important je déroule sur la suite sur le le la polyvalence versus la spécialisation suite à l'intervention du collègue Rambaud oui c'est un sujet et moi en tout cas c'est l'analyse que je fais c'est ce que font aussi un certain nombre de chercheurs sur la réforme de 95 qui a supprimé le corps des enquêteurs et des inspecteurs comme disait tout à l'heure qui a conduit notamment sur le périmètre de l'investigation en sécurité publique à une dilution des savoirs des spécialisations et des compétences et à ça c'est ajouter le lait arrive politique de dire il faut plus de bleu sur la voie publique je m'attarde d'un peu là dessus parce que je sais que le ministre a répondu ça à la question au gouvernement tout à l'heure que que qui était posée par par Marie gevenou de dire oui attention il faudrait pas que en mettant plus de bleu sur la voie publique on engorge à nouveau les enquêteurs je vous alertes sur le fait que c'est quand même l'objectif politique a signé par le mise dans le cadre de la loopmie plus 50% de bleu sur le terrain et que on va devant de nouvelles problématiques et qu'effectivement les préconisations qui sont faites en disant attention il faut un rééquilibrage dans le cadre de ce qui a été décidé sur la locmi entre ce qui ira à l'investigation et ce qui est à l'ordre public en général mais je mais je mets ça dans un dans un grand dans un grand chapeau c'est c'est pas une petite recommandation c'est extrêmement important et on la partage ensemble à des degrés divers mais on la partage ensemble en tout cas en tant que en tant que corps-à-porteur et c'est là pour reprendre la suite du film la question du du collègue handicar Bratt pareil petite délinquance hors publics est-ce que c'est pas ça qui va happer mécaniquement le reste des services et notamment de la police judiciaire et donc du coup on finit par se dire il faut absolument des indicateurs pour sanctuariser les moyens de lutte contre la criminalité organisée et donc le département n'est pas pertinent ce sens c'est pas le sujet en fait c'est pas le sujet donc c'est ça me semble extrêmement important la question qui a été les questions qui ont été posées par le collègue Roger Vico son recoupe les éléments que je viens d'indiquer notamment sur la question des silos parce qu'effectivement les services travaillent déjà ensemble on peut tordre le bâton dans un sens en disant oui personne ne se parle c'est des silos c'est cloisonner les tuyaux d'orgues etc bon c'est pas vrai tout le monde se parle tout le temps et toutes les coopérations sont plus répares c'est pas vrai non plus voilà il faut dire la réalité d'où la mise en place de cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les cross qui ont permis de décloisonner mais par des approches thématiques et pareil là c'est pas le département qui imprimé c'est pas le sujet en fait ça dépend les échelles ça dépend des endroits ça dépend des bassins de de délinquance et c'est à ça qu'il faut coller et c'est à ça que l'organisation doit coller et c'était ça qui était consubstantiel je fais pas un totem de de la création des brigades du titres et l'APG mais en tout cas d'un apport à la française d'une doctrine d'une logique qui a été de dire on organise la police judiciaire en fonction de ses objectifs d'efficacité de lutte contre la criminalité organisée qui s'en fiche des carcans administratifs voilà c'est c'est ça et c'est ça qu'il faut garder cet esprit là qu'il faut garder pour pour parce que c'est ça qui rend la police judiciaire qui en fait aujourd'hui une police judiciaire efficace malgré sa faiblesse de de moyens et clairement c'est vrai que je l'ai pas évoqué mais la lutte contre la délinquance économique est financière était déjà un problème aujourd'hui un angle mort vous savez que j'ai rendu de rapport sur le sujet avec le collègue Jacques mer voilà dans la manette sur précédente et que la départementalisation ne va rien changer à ça et même la regarde des priorités qui sont affichées notamment sur la lutte contre les violences intra familiales et les en qui vont avec font que on se détourne encore là-dessus même même en savoir où l'expérimentation se passe bien le procureur nous dit bah ça se passe bien mais j'ai demandé à ce qu'on augmente les moyens de de saisir et de confiscation et de lutte contre les réseaux de blanchiment mais surtout les réseaux lutte contre le blanchiment et ils ont timidement créé un service rattaché à la pierre et pourtant une excellente connaissance de tous les cycles de la police mais là je je je sèche à A et C c'est avoir criminel à la fin mais j'ai plus le début mais en tout cas de ces services qui qui investige là dessus mais pas sur le blanchiment en tant que tel et pourtant le procureur dit c'est une priorité de politique pénale qui la définit lui au service de police et on recoupe ce que je vous ai dit au début sur le fait que les procureurs aujourd'hui se sentent démunis et demain davantage parce qu'ils auront en face d'eux un chef qui aura encore plus de moyens encore plus concentrés et donc avec une asymétrie dans le rapport de force qui s'exerce entre l'autorité judiciaire et l'autorité policière si on peut l'appeler si de l'appeler ainsi mais c'est sûr que le fait d'avoir une maison commune d'identité commune a été un des points appréciable des expérimentations c'est dans l'Hérault à Montpellier je raconte ça parce que c'est un peu paraître risible mais en fait c'est très évocateur et il nous disait que dans le cadre des réflexions qu'ils avaient eu alors qu'ils n'ont pas mené l'expérimentation ils ont été juste au stade de la réflexion ils ont ils ont ouvert une porte coupe-feu qui était dans un couloir de la direction d'un côté il y avait la Direction départementale de sécurité publique et de l'autre côté la direction départementale de la police aux frontières et donc pour la première fois les gens se croisaient dans les couloirs et ont pu échanger et ils ont fait des réunions de travail tout ça ce qui pouvaient mettre en commun et c'est ceux de la police aux frontières qui disait mais en fait on a expliqué à nos collègues ce qu'on faisait au quotidien parce qu'il ne savait pas ce qu'on faisait ils ne connaissait pas notre métier notre quotidien donc c'est pas moi qui vais dire qu'il faut pas qu'il y ait de la communication de l'harmonisation et c'est nécessaire mais ce qu'il faut absolument le mettre dans le carcan départemental et absolument avec un chef un je ne suis pas sûr il y a des modèles de coopération et coordination qu'on fait aussi leurs preuves sans pour autant gommer les spécificités qui ne sont pas juste des spécificités qui sont des spécialités des spécialisations qui sont le corollaire de l'efficacité de la lutte contre différentes formes de délinquance et surtout de de criminalité et je terminerai sur la question des des moyens effectivement il y a une nécessité de mettre davantage de moyens on a évoqué aussi la formation et là pour le coup ce qu'on a décidé dans le cadre de la Loomi est assez il y a pas de détails voilà il y a eu des interpellations il y a eu des prises de position générale et nos rapports et c'est là aussi c'est déterminants sont une invitation à ce que clairement on soit à la hauteur de ça on reprend dans les préconisations communes la question de la création d'une académie de l'enquête c'est-à-dire d'un service au sein de la police nationale de formation spécialisées sur la question de l'enquête qui puisse irriguer les différents services et différents fonctionnaires de police en fonction de leur direction d'emploi ou particulière ou de leur prérogative concrète pour qu'on ait ce savoir qui soit concentré organisé et efficacement déployer sur tout le territoire après c'est dans les outre-mer par exemple pour revenir sur le les questionnements de mon cahier des virimens ça a fonctionné il y a des endroits on a dit c'est vachement bien la TPN fonctionne mieux mais parce que auparavant qu'est-ce que vous aviez vous aviez six sept ou huit fonctionnaires rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement à la direction centrale de la police judiciaire mais en fait à Paris à l'Hexagone qui était eux-mêmes et se les et qui n'était pas dans un collectif humain avec leurs autres collègues de la police localement présent alors si suite qu'est-ce que vous voulez faire d'efficace donc eux ils ont vu un côté appréciable à être dans la même entité et à pouvoir discuter avec leurs autres collègues d'avoir quoi ça vous avez besoin d'avoir une voiture de la voir mais ça vu d'aujourd'hui on s'est dit mais comment ça se fait qu'avant ils arrivaient pas à se mettre d'accord pour discuter ensemble si on a le même ministère et là ça revient au pilotage aussi général et de la gouvernance du directeur général de la police nationale voilà est-ce que pour autant il faut gommer les spé capacités les spécialisations c'est le coeur de le nerf et je terminerai en vous disant que sur le niveau zonal là où c'est très dommage c'est que aujourd'hui nos missions les inspections le ministre investissent tous le niveau zonal en disant peut-être que c'est l'endroit où on va pouvoir déverrouiller les différents problématiques qui ont été soulevées mais on a nulle part expérimenté complètement une zone donc en fait on est en train on est on réfléchit sur papier donc tout ça amène à une certaine forme de prudence y compris dans le déploiement à venir de la réforme c'est pour ça que moi je préconise après les JO parce que là on est en train de précipiter les choses et je comprends le la NAS dans laquelle se trouve le ministre en disant il faut que j'accélère parce que sinon ce sera trop tard pour les JO mais en même temps je crois que c'est trop précipité c'est le sens aussi des mobilisations qu'on veut qui ont eu lieu hier en disant urgence il est urgent d'attendre et de continuer à travailler pas de commencer à réfléchir je pense que la réflexion déjà bien aboutie mais il y a besoin de la déclinaison opérationnelle et concrète de toutes ces toutes ces réformes pour qu'elles soient un succès même si moi vous le savez voilà pour cueillez la filière judiciaire complètement séparée même pour qu'elle soit rattachée à l'autorité judiciaire en définitive et que c'est là le maximum de ce qu'on pourrait avoir de de garantie démocratique même le rapporteur si monsieur le Président bon d'abord monsieur Parisse avait raison c'était une matière assez complexe et j'en profite d'ailleurs pour remercier les administrateurs de la commission qui nous ont beaucoup aidé à rendre les choses beaucoup plus claires donc voilà donc merci merci à eux j'avais oublié de le faire dans mon propos luminaire c'est c'est ainsi corrigé je pense qu'avec le corps rapporteur on a on a des perceptions un peu différentes on a des nuances qui s'expriment donc je vais essayer de compléter les propos et puis voilà donner un point de vue qui est peut-être un petit peu différent que celui du gouvernel ici monsieur Rambaud vous vous évoquez en fait une réforme systémique vous dites en fait c'est pas une petite réforme c'est une réforme systémique si vous avez dit je crois que il faut être très clair oui c'est une grande réforme réorganisation de la police nationale et en aucun cas de la seule police judiciaire ça souvent été dans le cadre des auditions qu'on a pu mener dans le cas du travail notamment relayé par par les journalistes on a souvent eu la focale sur la police judiciaire alors même que c'est bien l'ensemble de la police nationale qui est concernée par la organisation je pense que ça c'est important de se le dire je trouve que ce qui vous avez également dit que au fond il y avait un problème de lisibilité moi je crois qu'il faut être très clair au début quand la réorganisation est lancée il y a effectivement des maladresses à tout le moins dans l'exposé de la réforme donc qui font que les choses ont été probablement mal comprises visiblement mal comprise moi de mon point de vue à la lumière des auditions qu'on a mené les déplacements de terrain qu'on a fait il a jamais été question en tout cas c'est ma perception de départementalisation totale je m'explique il a jamais été question d'avoir un département dans lequel un officier de police judiciaire appelé à travailler sur une enquête qui l'amènerait dans un département d'à côté ne puisse pas sortir de ce département voilà juste donc la départementalisation totale il y a toujours une il y a eu une unité de commandement une unicité mais il y a pas eu cette espèce de concrétisation des frontières administratives du département qui se serait imposé dans l'organisation humaine voilà et donc ce n'est toujours pas le cas la deuxième chose sur la polyvalence à outrance là aussi je pense qu'il y a une question de perception il est pas question d'utiliser des enquêteurs qui travaillent sur la climité complexe de très haut niveau à sur les affaires je voyais dans le rapport Dominati qui a été cité de vol de vélo ce serait évidemment un non sens et une modalités humaine en revanche et les expérimentations le prouvent il y a un partage des connaissances et des compétences au sein de la police qui est mieux permis dans le cadre des expérimentations qui ont été menées par exemple la PAF forme à mutualiser ses connaissances sur le traitement d'étrangers en situation régulière et de la fausse documentation et elle a pu mutualiser ses connaissances avec la police judiciaire de la même façon ce que l'on a pu observer c'est que des enquêteurs de services de la sécurité publique avait pu partager des connaissances terrain avec la police judiciaire et on a aussi pu observer que la police judiciaire qui une grande technicité notamment sur un certain nombre de choses en particulier sur les avoir criminels avaient pu là aussi faire bénéficier ces autres collègues de sécurité publique de ces connaissances je parlerai pas de polyvalence mais plutôt de mutualisation de partage des connaissances et ce qui est également relevé par les expérimentations vous évoquez également l'autorité fonctionnelle multiple bon dit comme ça c'est pareil effectivement très compliqué la réalité c'est que en tout cas moi c'est ce que je recommande et je crois que c'est ce qui est demandé je crois que je suis sûr c'est aussi ce qui est demandé par les magistrats que les directeurs départementaux de police nationale et en ce qui me concerne les dzpn soit doublement évalués par l'autorité préfectorale et par l'autorité judiciaire c'est pas une autorité de fonctionnelle multiple c'est en fait assez simple ce qui ressort de l'ordre public c'est le préfet et ce qui ressort du judiciaire c'est l'autorité judiciaire voilà handikerba vous disiez un peu la même chose sur la polyvalence des agents et du coup je pense à vous avoir répondu sur la petite délinquance qui deviendrait prioritaire bon d'abord on avait fait en sorte dans le cadre du débat locmin de bien redire que c'est un engagement que le ministre de prix il a repris tout à l'heure que les hommes et les femmes de la police judiciaire qui travaillent sur de sur un niveau de communauté complexe ou une criminité organisée ne seront pas déviés sur des missions de sécurité du quotidien donc la priorisation ne concernera pas ces hommes mais ces femmes donc voilà comme nous les concerne déjà pas aujourd'hui de la même façon dans les propositions que j'aimais un j'encourage le mystère a renforcé les moyens un tiers de la loop mie sur la filière judiciaire et je prévois mais ce qu'on avait également fait voter dans le cadre de la loopy une sanctuarisation des moyens dédié à cette criminalité complexe et dans lequel je flèche pour répondre à ceux qui l'ont évoqué la criminité économique est financière en particulier donc voilà la PJ va rendre des comptes au préfet à Bobo pour reprendre notre expression non elle ne va pas rendre des comptes au préfet et à Bobo elle rendra des contes comme le prévoit la loi à l'autorité judiciaire le collègue Vico vous vous dites le fonctionnement en silo est battu en brèche par tout le monde c'est pas vrai factuellement c'est faux il y a des gens qui sont qui contestent vraiment qui disent que non c'est pas vrai ça n'existe pas mais il y a aussi une part non négligeable mais je saurais pas vous dire si elle est majoritaire etc il y a une part non négligeable de gens qui considèrent de policiers en particulier qui considèrent qu'il y a un fonctionnement en silo et je trouve que l'exemple qui a été donné par le corps rapporteur gouvernel ici en héros sur la porte coupe-feu et en réalité très parlant c'est-à-dire que quand vous vous avez mené c'était assez sidérant pour nous enfin en tout cas pour moi quand on a mené les auditions et les déplacements de terrain et ben il y a quand même beaucoup de gens qui nous ont dit en fait on n'aurait pas ouvert cette porte coupe-feu je pense cet exemple là mais ça pourrait être un autre si on nous avait pas obligé à expérimenter et donc qui reconnaissent une expérimentation en silo et donc cette expérimentation en silo elle amène un chevauchement parfois des compétences elle amène aussi parfois à une équipe a qui se rend compte qu'il y a une enquête une équipe B qui travaille sur le même sujet et c'est ça que l'on souhaite éviter voilà sur les expérimentations ne sont pas particulièrement positifs c'est pas vrai là encore je suis obligé de dire que c'est faux ce qui est vrai c'est qu'il y a des territoires où l'expérimentation n'a pas eu lieu et donc là c'est très frustrant parce que je sais pas si c'est elle a pas eu lieu donc au fond c'est une forme d'échec qui allait pas eu lieu l'expérimentation ça c'est vrai mais là où elle a eu lieu c'est plutôt positif

[Musique]

importante la lutte contre la délinquance financière est abandonnée malheureusement c'est pas le cas de la réorganisation en tant que tel que rapporteur vous avez répondu mais là aussi dans les recommandations que nous formulons et que je crois que nous avons en commun il me semble là-dessus on propose une sanctuarisation des moyens une direction en direction de l'économie de la course économique et financière Monsieur David Riemann bon je crois que j'ai répondu à beaucoup de vous observations par le biais des autres réponses que j'apportais au collège juste pour vous dire que la baisse vous évoquez une une baisse de la qualité des procédures en Guyane je vous renvoie à la page ah vous aviez dit Guyane donc du coup voilà alors en tout cas en Guyane sur je vous renvoie la page 101 du rapport vous verrez au qu'au contraire l'évolution du taux d'élucidation enregistre des augmentations très significatives en Guyane à la fois sur les atteintes volontaires à l'intégrité physique vous êtes un taux bien aux infractions économiques et financières à la grande criminalité un peu moins à l'attente à la tranquillité publique et les infractions à la réglementation donc ça va plutôt sur ces territoires expérimental vers une amélioration du du taux de l'utilisation de façon significative monsieur Paris vous nous avez interrogé sur le fait que [Musique] est-ce qu'il va y avoir la main mise du préfet sur l'autorité judiciaire pardon je caricature je caricature peut-être votre propos je m'en excuse en tout cas non le ddpn ne va pas être sous la tutelle et la main mise du préfet le ministre a tout à l'heure répondu dans le cadre des questions au gouvernement qu'il reconfirmait son engagement à une double évaluation et donc comme je le disais il y a un pan ordre public qui dépendra du préfet puis un pont judiciaire qui dépendra de l'autorité judiciaire sur agression interdépartementale et zonal le corps rapporteur vous avez répondu vous a répondu il y a une direction nationale qui animera la filière une direction zonale qui pilotera avec un rattachement opérationnel sur les affaires de probité c'est ce qu'on avait notamment adopté dans le cadre de la loopnie et puis direction opérationnelle qui est celle du département et puis il reste les offices centraux puisque là aussi le ministre est engagé dans le cadre de la loopmemi à conserver la cartographie et les offices enfin Monsieur Philippe Pradal je crois que vous avez dit quelque chose d'extrêmement juste c'est à dire que au fond il fallait arrêter d'avoir la tentation de mettre en regard les policiers en tenue et la police judiciaire je crois que c'est non seulement la volonté probablement l'esprit de la réorganisation je crois que c'est aussi répondre aux aspirations des policiers eux-mêmes qui au fond quel que soit leur corps en tenue moi judiciaire font un métier difficile et ça au fond qui peuvent s'enrichir de l'expérience des uns et des autres et je crois que c'est ce à quoi on doit s'atteler tous ici de faire bien attention à ce que quand on répond moi je dis ça je l'ai ressenti quand on répond à la police judiciaire on peut parfois donner le sentiment alors que c'est évidemment pas notre volonté qu'on se préoccupe peu des hommes de la sécurité publique et je pense que voilà il faut redire tout le soutien que l'on a à l'ensemble de la police et pas procédé par catégorie vous avez moi je partage votre point de vigilance sur les moyens et je pense que c'est le cas d'ailleurs de les collègues qui sont ici donc les moyens qui seront apportés à l'APJ je le redis moi je considère qu'une bonne recommandation c'est un tiers des moyens de locmni sur la filière judiciaire c'est aussi un taux d'encadrement qui en 2027 pourrait être à 30 % d'encadrement c'est aussi vous l'avez dit un engagement à simplifier la procédure pénale et on a amorcé le mouvement avec la lovni il y aura maintenant les états généraux de la justice et en fait la procédure pénale fait pas partie de la mission mais elle a été évoquée systématiquement par l'ensemble des policiers que nous avons reçus et comme étant la cause quasi principale de du manque d'attractivité de la crise de la filière judiciaire merci c'est pas terminé j'ai encore deux questions madame la rapporteur monsieur le rapporteur chers collègues le 12 octobre dernier vous avez débuté les auditions sur la réforme de la police judiciaire et cette réforme a connu beaucoup de commentaires notamment de la part des forces de l'ordre concerné et je pense que quand d'entre nous n'a échappé à quelques mails ainsi que quelques articles dans la presse sur le sujet la semaine dernière l'inspection générale de l'administration l'inspection générale de la justice ainsi que l'inspection générale de la police nationale ont rendu un rapport à la demande du ministère de l'intérieur du garde et on peut constater une meilleure circulation de l'information et donc une meilleure information sur l'ensemble de la situation territoriale je conduis actuellement une mission à la demande de la première ministre sur les violences intrafamiliales et au cours de celle-ci j'ai pu constater que l'information c'est la clé la clé de la réponse au délit au crime et c'est cette circulation de l'information que permet la réforme certes des efforts sont à faire notamment au regard des ressources humaines c'est un sujet un sujet que nous connaissons tous de longue date cette gestion des ressources humaines est essentielle et c'est pour cela que le 24 janvier la locmi a été promulguée avec notamment une volonté de faire un effort sur les recrutements pour les forces de l'ordre plus de force de l'ordre essentiellement sur le terrain c'est une meilleure circulation de l'information meilleur transmission de l'information c'est donc plus de sécurité pour nos forces de l'ordre pour l'ensemble de tous madame la rapporteur monsieur le rapporteur ma question est simple et concerne la mission sur les violences intrafamiliales comment les engagements que nous avons pris dans le cas de la lokmi ont-ils été pris en compte dans votre rapport notamment sur l'importance de plus d'effectifs au plus près du terrain et ainsi de disposer de plus d'informations je vous remercie l'importance de cette mission parce que effectivement la locmi a suscité beaucoup d'inquiétudes et elle suscite toujours beaucoup d'inquiétude chez les magistrats et en particulier chez les procureurs et les procureurs généraux qui ne sont pas systématiquement opposés au changement ce sont même souvent des magistrats très modernes et soucieux de l'efficacité de la justice moi j'ai le sentiment quand même que cette grande réforme de la police elle se fait sans la justice c'est une expression d'une autorité celle du ministre de l'Intérieur et donc des préfets sur les territoires et c'est ce qui inquiète les procureurs généraux donc j'ai bien compris votre réponse vous inquiétudes c'est la sanctuarisation des crédits c'est une chose importante mais cette garantie de sanctuarisation dans le temps elle est quand même très difficile donc je pense que elle n'est pas suffisante pour rassurer ces procureurs généraux qui est procureur qui sont dans le souci d'une indépendance et qui font valoir que le ddpn pourra toujours opposer sa maîtrise des moyens pour contraindre les procureurs à saisir le service de son choix le choix du ddpn et la deuxième interrogation que j'ai c'est par rapport au secret de l'instruction parce que lorsqu'on ouvre les vannes le secret de l'instruction qui est déjà un scandale en soi puisqu'on le voit fuité régulièrement dans des affaires dans lesquelles on ne le voudrait pas c'est un problème aussi donc on a le problème de la donc du secret de l'instruction on a le problème aussi de la créativité de la police judiciaire qui passe bien sûr par la question des procédures mais je ne crois pas seulement je pense que il y a d'autres voies pour l'attractivité que de dire que la procédure pénale serait la cause du désintérêt de la police judiciaire et là encore on voit à quel point le dialogue a été déséquilibré du fait même que la Chancellerie soit pas au cœur du sujet je pense que si on avait mis également dans le ministre de la Justice au cœur de notre réflexion pour porter la police judiciaire et défendre aussi le rôle du procureur et bien on aurait sans doute obtenu un dispositif beaucoup plus équilibré que celui qu'on a enfin et j'abuse du temps mais c'est terminé j'ai assisté à l'audition sur la Savoie et ce qui m'a frappé c'est que finalement autant le procureur général était partant autant le procureur finalement sans s'en rendre compte était beaucoup plus en réserve par rapport au dispositif et toutes deux on dit qu'il fallait un ddpn d'une stature tout à fait incomparable enfin il faut trouver un surhomme ou une surface pour pouvoir mener cette action dans le respect des uns et des autres et est-ce qu'il y a une réforme peut peser sur la qualité exceptionnelle d'un des DPN qui seraient en capacité effectivement de porter la réforme voulue par le ministre de l'Intérieur madame monsieur oui merci beaucoup de ces dernières questions même nous interrogez sur les effectifs au plus près du terrain et puis la bonne information avec la création de la filière judiciaire vous aurez 23000 hommes dans cette dans cette filière donc je pense que ça c'est une première réponse et puis si jamais le 23000 hommes et femmes me faire marquer le corps rapporteur et la raison et puis si le ministre venait à suivre les recommandations que je porte sur un tiers des moyens locmi ce serait donc 460 millions qui viendrait s'ajouter à la création de cette filière donc c'est vraiment de mon point de vue c'est vraiment on a eu un temps très fort avec la majorité laquelle j'appartiens de d'investissement auprès de la Sécurité publique parfois d'ailleurs un peu dénoncé par le fait qu'on mette du bleu en tenue mais là c'est l'occasion au fond de pouvoir investir dans une filière judiciaire et d'enclencher d'enclencher ce mouvement et d'ailleurs moi je vois comme un signe très positif le fait que le ministre tout à l'heure dans sa question et parler de cette balance madame intermeyer je vais essayer de vous répondre sur ce que l'on sur ce que l'on a parce que moi ce que je recommande comme garantie à l'autorité judiciaire vous avez raison la première des garanties que l'on que l'on fixe c'est la garantie des moyens alors comment on garantit ces moyens dans le temps ce qu'on préconise c'est un des indicateurs budgétaires réguliers donc ça on exerçant notre mission de contrôle et puis ce que notre recommandation que l'on fait il me semble là aussi en commun c'est que la commission des lois se saisissent dans deux ans d'une mission d'information à l'instar de celle-ci qui reviendra sur le bilan de la mise en œuvre ensuite sur le rappel du secret de l'instruction et le libre choix du service d'enquête là aussi on recommande en commun toujours que ce soit évidemment à nouveau préciser dans la doctrine et que soit bien réécrit autant que de nécessaire et également dans les guides de formation des ddpn vous avez raison de souligner le profil particulièrement impressionnant des ddpn que l'on a pu rencontrer et qui ont mené à bien la réforme mais ça veut dire qu'ils existent c'est surhomme pour reprendre cette ce vocable et enfin sur la garantie aussi que l'on peut apporter à l'autorité judiciaire je recommande également que un décret fasse la liste des catégories de services qui peuvent être saisis par l'autorité judiciaire enfin comme la mission d'inspection dans laquelle participer également le ministère de la Justice donc il a été cette mission d'inspection elle a été à la fois c'était une double mission d'inspection par le ministère intérieur et par le ministère de la Justice elle recommande une double évaluation du ddpn je reprends cette évaluation je vais même un peu plus loin puisque moi je propose que le dzpn soit lui aussi doublement évalué par le préfet de nos défenses et puis par les procureurs du ressort bien conscience que la zone n'est pas complètement la même mais on devrait réussir à trouver une solution pour que l'autorité judiciaire soit capable de les évaluer merci merci monsieur le rapporteur oui pour répondre d'abord à la question de mes collègues Chandler sur le les violences intrafamiliales effectivement dans 100% des déplacements que nous avons fait et même la plupart des auditions il nous a été indiqué que sur la filière judiciaire actuellement positionnée dans le périmètre de la sécurité publique donc sur tes urbaines sur tes départementales qui s'occupe de la quasi-totalité des affaires de violence intrafamiliales puisque souvent l'auteur est connu parce que quand c'est plus complexe ou c'est réel ça passe en PJ mais en plus judiciaire au sens des CBJ mais c'est quand même le gros et traité par sur Terrebonne sur tes départementales que le problème n'est pas tant la circulation de la formation j'avais après sur sur le la tension que vous attiré là dessus mais sur le temps tout court pour pouvoir recevoir les victimes les écouter et mener des investigations derrière il faut bien comprendre que ces services là sur Terrebonne sur tes départementales sont ceux qui aujourd'hui sont cools déjà sur les millions de plaintes je pèse mes mots c'est le chiffre c'est se contention et quand vous avez des services les plus engorgés qui sont à 260 enquêtes par enquêteurs quand le 261e c'est une affaire de violence intrafamiliale qui vous prend énormément de temps parce qu'il faut et c'est normal et c'est logique et c'est ce qu'on attend d'eux de recevoir les personnes et qui matériellement ne peuvent pas le faire ça génère deux choses un la souffrance de de l'agent qui voit des victimes et qui ne se sent démunis et donc qui génère vraiment de la souffrance des arrêts maladie des gens qui veulent plus travailler dans ces services là très concrètement et derrière mais évidemment les victimes qui à qui on dit oui oui votre plainte était prise et qui vont probablement terminer comment sous la forme d'un classement sans suite veine recherche ou en tout cas le dossier insuffisamment consolidés et donc des preuves insuffisamment amenées et donc une justice qui ne pourra pas qui ne pourra pas faire qu'on soit pas condamner ni l'automne et enfin être en de ça des attentes des semaines et des c'est pour ça que un certain nombre disent bah voilà il faut sanctuariser des moyens y compris sur les violences intrafamiliales parce que sinon on s'en sortira pas si c'est mis dans le pot commun donc la question des moyens et première sur sur ce sujet là concernant la circulation de la formation gbinet que vous faites écho de quand on connaît bien le fonctionnement dans le quartier quand on connaît bien c'est la zone sur laquelle on agit en tant que policier un moment donné c'est plus facile de d'avoir de faire des enquêtes de voisinage de savoir si effectivement il y a déjà eu des violences précédemment dans dans le coup pour prendre cet exemple là quelque chose le plus commun et que du coup il y a un lien entre le policier de proximité et les enquêteurs est nécessaire mais j'ai envie de dire ça c'est déjà le cas dans les permet de sécurité publique c'est ce qui nous avait ce qui avait été vendu par la réforme engagé il a pas tout fait mais engagé des dispositifs de la filiarisation de la fonction judiciaire dans le périmètre sécurité publique avec les créations des sûreté urbaines sur tes départementales et une rationalisation de l'usage des policiers sur la voie publique avec pour objectif augmenter le nombre de bleus sur le terrain et que cette recette là conduit aujourd'hui enfin je sais pas si c'est mécanique en tout cas aujourd'hui on voit qu'après l'expérimentation de cette recette là il y a pas plus de communication c'est toujours problématique il y a pas plus de moyens et il y a une désinfection grandissante pour l'investigation donc attention moi ce que je dis c'est que les mêmes causes ayant tendance à produire les mêmes conséquences ne reproduisant pas à nouveau ces éléments là et pour le coup ce que vous vous dites je le partage sur la connaissance du terrain mais alors pour ça il faut remettre en place une prise de proximité dans le pays avec des îlotiers qui ont un territoire qui leur a signé une connaissance du quartier qui soit eux-mêmes commis par les gens du quartier etc j'ai pas l'impression que ce soit le sens de ce qui est fait actuellement on a eu la police de sécurité du quotidien dont on attend les rapports du Lab psq pour ceux qui étaient là à l'époque qui nous avait été promis sur l'expérimentation bon voilà mais donc donc on voit comment on pourrait on pourrait faire mais la vraie difficulté c'est que quand vous regardez l'ensemble du périmètre police vous avez trop de choses à faire pour pas assez de monde de toute façon donc il y a des nécessaires priorités qui doivent être revus et je suis heureux effectivement que le ministre est vu qu'il y a une corrélation entre nombre de personnes commet sur la voie publique et nombre de personnes qui nous manquent derrière les bureaux pour traiter les plaintes en question c'est ça paraît tellement évident et que le pointer ça c'est une bonne nouvelle pour pour moi et pour mon camp politique c'est quand vous dites qu'il y a l'objectif c'est peut-être pas de mettre énormément de bleu sur le terrain mais traiter les enquêtes qui sont arades que vous fasse pas de vous un ami du crime et de la délinquance voilà parce que les sophistes je les connais des fois je me laisse aussi aller malheureusement comme tout le monde j'essaye de me tempérer mais mais c'est important de pouvoir poser ces constats sans pouvoir sans être l'objet de de d'invective en disant qu'on finalement on n'aime pas la police on veut pas que ce soit sur le terrain etc c'est le sujet sans doute un peu plus un peu plus complexe que ça sur la question de l'autorité judiciaire bon le secret le secret de l'instruction en fait tout réside dans les problématiques qui sont déjà actuelles et qui ne seront pas créés par la départementalisation on avait eu des il y avait des questions on avait posé est-ce que vous pensez que ce sera que les il y aura plus de risques demain qu'aujourd'hui la réponse est non mais non parce qu'il y a déjà des risques aujourd'hui c'est en fait c'est dans ce sens là il faut aller en tout cas c'est mon interprétation c'est mon analyse il y a eu un certain temps d'affaires il continue d'en avoir ou la remontée d'information elle est évidente côté ministère de l'Intérieur et le problème et c'est pour quoi je porte une préconisation de préciser ce qu'on entend par ordre public et ce qu'on entend par remonter vous savez j'en suis pas complètement satisfait mais vous savez que du côté ministère de la Justice il y a une circulaire qui a été fait par Christiane Taubira à l'époque en 2014 qui précise ce qu'on attend des procureurs en termes de remontée d'information pour des raisons de leur public ou de sensibilité de l'affaire avec expliqué doivent être retirés des éléments qui remontent notamment à la direction des affaires criminelles et des grâces pour l'autorité politique au dessus des éléments concrets de l'investigation et des aimants surtout à venir il ne doit pas y avoir d'éléments à venir les futurs perquisitions les futurs garde à vue etc ce qu'on peut ce qu'on peut comprendre ces 1000 noirs sur blanc c'est écrit c'est cadré côté ministère de l'Intérieur il n'y a rien de tout ça alors qu'est-ce que c'est de l'ordre public c'est quoi est-ce que c'est un article dans la presse sur une personnalité du coin oui ça peut être un problème dans le public qu'un article dans la presse une personnalité du coin donc je fais remonter les informations puisqu'elles sont d'ordre public elles ont d'ailleurs été rendues publiques et pourtant ça pourrait si on regardait dans le détail contre revenir justement à cette séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sur sur le contenu de qui peut être remonté les ministres de la Justice successifs le disent soit demi-mots soient directement en disant quand quelque chose vient d'arriver ne me demandez pas à moi ministre de la Justice des informations j'en sais rien le premier prévenu c'est le ministre de l'Intérieur y compris quand il y a immédiatement ouverture d'une enquête préliminaire donc normalement immédiatement couvert par le secret de l'enquête et c'est un des coeur du sujet effectivement un départementalisation on peut craindre que par une proximité grandissante parce que il y aura autorité hiérarchique il y aura pas autorité fonctionnelle mais il y aura bien autorité hiérarchique entre le ddpn et les services de police judiciaire mis sous son autorité que effectivement il y a la tentation de faire remonter et pas on est en cherchant à mal je sais même pas je suis même pas dans le procès d'intention c'est je fais remonter parce que c'est mon chef et je vais faire monter il a besoin de savoir bon donc c'est c'est le cœur de de du sujet moi je pense que ça n'apporte pas les garanties suffisantes ça va ça risque on prend le risque de les aggraver même si on remet noir sur blanc qu'il y a un code de procure pénale il existe déjà aujourd'hui pourtant des gens et contreviennent donc qu'il ne faut pas départementaliser le périmètre pour les judiciaires et qu'il faut une chaîne hiérarchique séparée de la chaîne horde publique c'est pourquoi je ne me pose pas je ne me pose pas au fait qu'il y ait dans une même direction police aux frontières renseignement territorial sécurité publique au sens hors publics je trouve que c'est même cohérent de mutualiser des choses qui sont peuvent dispersées discuter ensemble donc c'est c'est là le le cœur de de de notre sujet et de notre divergence aussi d'appréciation mais dans tous les cas tout ce qu'on aura mis sur le papier on fera que on aura donné des garanties au moins minimales pour que tout ça n'aille pas dans le décor je rappelle que c'est aujourd'hui qu'on se rend compte que la réforme de 1995 qui prévoyait d'éviter les oppositions entre polissantes nues pour licencie ville meilleur synergie mutualisation des moyens etc conduisent à la désinfection dans la filière judiciaire donc regardons ce que l'on va faire ce qui va se passer sur le temps long c'est de notre responsabilité politique et c'est important je veux dire un dernier mot monsieur le Président pour remercier les administrateurs parce que sachez qu'ils ont été plusieurs sur le coup suite à diverses péripéties oui je les ai épuisés bon ben peut-être que Marie aussi et pour quelque chose mais en plus sérieusement Lucas Fournier qui est juste à côté de moi à l'instant et qui nous a plus que grandement aidé et n'a pas compté lui aussi ses heures comme les les membres de la filière judiciaire de notre pays je pense aussi à François plutôt et à Théodore bitgrin qui ont pu participer à tout ça et on vous raconte même pas les péripéties de train que nous avons à subir on se dit que des fois il y a pas de justice dans ce pays bien merci beaucoup alors il semble que le ministre Bruno Le Maire était victime n'est même péripéties finalement il y a une justice bref et je vous savais que je dois mettre en voile le rapport pour qu'il soit publié c'est une disposition de l'application c'est une application pardon de l'article 145 alias 7 de notre règlement et donc je vais vous demander de vous prononcer qui est pour la publication du rapport qui est contre l'application du rapport le rapport sera donc publié merci beaucoup et bonne soirée et je vous précise qu'on se retrouve pas demain puisqu'on n'a pas de séance demain en revanche on se verra mercredi prochain