Le bilan contestable de l'Union Européenne

la parole est à madame marie-france l'euro pour cinq minutes merci merci monsieur le président madame et monsieur ministre madame la présidente de la commission des lois monsieur le rapporteur évidemment nous avons un problème de méthode le simple titre de la proposition ne gêne il gêne d'ailleurs les français au point que la commission des lois s'est emparé du sujet pour réfléchir à la surprend pause 30 sur transposition il n'est pas là l'objet d'en débattre mais vous comprendrez évidemment ce malaise préalable en matière de sécurité l'union européenne possède un bilan des plus contestables accords diplomatiques boiteux avec la turquie abandon des frontières à des agences en stratégie et sans moyens dissymétrie foncière concernant la volonté des états membres en matière de protection chape de plomb moralisante sur les discours de protection mais ne nous arrêtons pas là la noria de groupes d'intérêts légalement enregistrée à bruxelles montre bien que dans la conception des responsabilités partagées entre les acteurs du traitement et de la gestion des données est tout sauf équilibré en un mot entre à la volonté des gaffes à une directive européenne il ya une inégalité constitutifs de puissance qui n'est pour le moins pas à notre avantage nous devons faire des détours pas l'environnement général pour comprendre l'enjeu du texte un enjeu qui nous dépasse de loin la dernière réunion de davos l'a parfaitement démontré dans un univers où les états unis et la chine mais tu m'as tu ailles numérique économique sous le regard du monde entier l'assimilation civilisation européenne est désormais hors jeu je vous rappelle qu'en gala merkel ne suis même pas réagir quand elle a appris que la msa espionné officiellement les réunions allemande je peine à entendre les réactions internationales concernant l'espionnage de lunan de l'union africaine par la chine je vous rappelle que la première décision des coalitions internationales pour s'octroyer l'amitié des dirigeants de certaines régions consiste en l'octroi des parts dans les entreprises de télécommunications et de creux et de fourniture de réseaux internet il apparaît donc qu'une concertation au seul niveau européen présente deux dangers majeurs pour notre pays il n'est pas certain que la france ait le même intérêt que ses voisins ce sujet il n'est même pas certain que les adversaires ou les concurrents de la france n'utilise les pays membres pour influencer la concurrence certaine internationale ceci posé il importe d'analyser la structure du texte la surprise est importante si nous parlons de mesures fortes pour accroître notre sécurité il faudrait un texte ramasser de quelques articles se concentrant sur les enjeux fondamentaux chacun s'accordera en effet à dire que pour réguler l'influencent des moteurs de recherche et des bases de données il faut être concentré sur l'objectif que constatons-nous à la place une accumulation de partis qui lie galileo les armes de catégorie d et le contrôle de la protection des données il conviendrait ensuite de donner le cadre précis d'application de cette loi en effet la protection des données et coûteuse elle fait l'objet d'un marché mondialisé des talents des logiciels des intérêts et pourtant des pépites françaises peuvent avoir besoin d'être protégés ou des grands groupes alerter cette précision des adaptations le texte ne les adopte pas je cite à cet égard l'article 1er la sécurité des réseaux et systèmes d'information consistant leur capacité de résister à un niveau de confiance donnée à des actions qui compromettent la disponibilité l'authenticité l'intégrité ou la confidentialité de données stockées et transmises ou faisant l'objet d'un traitement et des services connectés caunes excès connectés que ces réseaux et systèmes d'information offre ou rendre accessible de deux choses l'une soit l'on présente de vagues principes à la représentation nationale laissant à la discrétion des ministères la mise en oeuvre de décret donnant une force réelle à ces sujets soit la précision nécessaire à l'immense variété de situations et des réponse n'est pas apportée et c'est un problème ensuite à l'article 3 le législateur va encadrer les devoirs des prestataires de services comment lui reprocher sauf que ce manque de précision nous conduit à la même question cela fait longtemps que ces prestataires sont aussi des acteurs du monde de renseignement comment l'encadrer at on pensé aux conséquences que deux sur nos propres services les services de l'état sont ils vraiment en capacité de poursuivre et qui fait efficacement ce qui manquerait leurs obligations la guerre de l'information et de la maîtrise du monde numérique est un fait des puissances elle est donc l'accumulation des forces d'un état ces forces morales intellectuelles économiques et institutionnels nous connaissons les experts en la matière les états unis ou la brique à sion du privé et du public au service de la nation américaine et lens est ancienne cette imbrication peut-elle fonctionner en france peut-elle d'ailleurs se faire dans la certitude et intérêts strictement ordonnée du bien commun les fournisseurs de services numériques en france ont depuis longtemps élargit le cercle de leurs intérêts il vadrouille dans l'information les médias la collecte de données sur leurs usagers il altère la perception publique de l'information et des enjeux comment s'assurer alors que les articles 10 à 15 seront réellement appliquée d'ailleurs les amendes prévues à l'article 15 peuvent-elles vraiment les impressionner je peine à le croire je vous épargne la réflexion sur les catégories d'armes et leur distribution dont j'ai déjà dit qu'elle n'avait rien à faire dans ce cas le jeu d'abord parce que cette transposition ne traite absolument pas un problème dont on sait qu'il va plus à voir avec l'incapacité de l'état à lutter contre les organisateurs du trafic qu'avec les collectionneurs ou les chasseurs mais aussi parce que l'on affronte pas la cybersécurité martic supplémentaires concernant les fuites sache en un mot on imaginer barbouzes intervenir efficacement contre les pirates informatiques je vous remercie madame l'euro