PLF 2023 : explications de vote du sénateur Bernard Delcros

donner la parole de notre colère de Bernard delcro pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] il avait la parole chers collègue tout au long de l'examen de ce projet de loi de finance pour 2023 notre groupe a eu à cœur de suivre une ligne qui nous semble clair et cohérente guidé par deux constantes d'une part veiller à contenir notre déficit et notre endettement bien sûr en limitant autant que possible les dépenses de l'État mais aussi en agissant sur le levier des recettes parce que nous sommes convaincus que nous ne réussirons pas à redresser nos comptes publics sans accroître nos recettes deuxième constante l'équité fiscale sociale et territorial et l'équité ce n'est pas l'égalité de traitement c'est au regard de cette ligne que nous avons défendu la contribution exceptionnelle de solidarité sur les super profits et l'argile au-delà du sel secteur de l'énergie un amendement soutenu par notre collègue Sylvie vermeiller cette mesure aurait pré-permie en premier lieu de compenser pour partie les dépenses exceptionnelles que portent ce budget et que nous soutenons par ailleurs pour protéger les Français les entreprises les collectivités face à la hausse des prix notamment ceux de l'énergie en second lieu un moment où on demande beaucoup aux Français comment expliquer que les très très grandes entreprises les plus grandes entreprises qui accumulent des profits records parfois en raison de la crise actuelle ne contribue pas davantage à la solidarité nationale à dépenses exceptionnelles mesure exceptionnelles c'est aussi pour ne pas priver l'état de 4 milliards d'euros de recettes cette année et 8 milliards l'année prochaine que nous avons défendu le report de la suppression de la CVAE cette suppression ne nous paraît pas opportunes au moment où tant de dépenses sont nécessaires pour faire face à la crise et que deux surcroît les données macroéconomiques sur lesquelles est fondée ce budget sont fragiles au regard des incertitudes qui pèsent sur le contexte européen et mondial par ailleurs nous nous réjouissons que le Sénat nous est suivi sur la suppression de plusieurs niches fiscales un sujet cher à notre collègue Michel canvett dans un double objectif d'efficacité budgétaire et de justice fiscale parmi elles la suppression d'une niche implicite sur la transmission du patrimoine des plus fortunés qui contournent l'impôt sur le revenu en exploitant une faille du dispositif nouveau des PER une anomalie qui coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État selon certaines estimations ainsi plusieurs mesures souvent de justice fiscale adoptés par le Sénat en première partie ont permis de réduire notre déficit de 6,9 milliards et sans doute davantage parce qu'un certain nombre de mesures n'ont plus être chiffrées par vos services sur le volet budgétaire le projet de loi de finance pour 2023 poursuit sa stratégie de hausse des budgets de plusieurs ministères régaliens la justice la santé l'enseignement la sécurité la défense nous considérons que ces hausses sont nécessaires pour permettre à ces ministères de mener à bien leur mission qui sont essentielles pour le pays concernant les collectivités locales sur la DGF notre groupe n'était pas favorable à une réponse uniforme pour toutes les collectivités parce que nous savons bien que derrière les moyennes parfois flatteuses se cachent de fortes disparité aussi pour tenir compte de cette réalité et par ces mesures d'équité nous soutenions le choix d'augmenter la DGF en ciblant les collectivités les plus fragiles nous avons eu un long débat monsieur le ministre sur la réforme des critères de répartition de la DSR et des voix se sont élevées sur tous les bandes pour que les critères de la longueur de voirie communale soit maintenue sa suppression pénaliserait les plus petites communes nous comptons sur vous monsieur le ministre pour entendre cette voix une année du Sénat concernant la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aminés rurales le Sénat a renforcé les moyens qui lui sont consacrés pour une meilleure reconnaissance de l'apport de la ruralité à la préservation de notre environnement c'est un message positif adressé aux maires des campagnes de France et nous souhaitons vivement que dans le texte final le gouvernement conserve cette belle avancée en matière d'investissement le nouveau fond vert voté doté de 2 milliards d'euros dont la gestion sera confiée au préfet de département et nous soutenons cette idée viendra compléter utilement la DETR et la décile pour soutenir les investissements des collectivités locales enfin le Sénat a adopté la réintégration des dépenses d'aménagement de terrain dans l'éligibilité au FCTVA une mesure vous le savez très attendu des cellules locaux je veux pour terminer évoquer les mesures visant à protéger les collectivités les ménages et les entreprises face à l'explosion du coup de l'énergie nous soutenons le plafonnement de la hausse des tarifs réglementés en faveur des ménages et des petites collectivités ainsi que l'amortisseur électricité en faveur des collectivités et des entreprises qui nous semblent bien ciblées et mieux calibrer à 180 euros le mégawattheure plutôt qu'à 325 comme prévu initialement nous voulons saluer cette avancée nous avons aussi soutenu l'amendement du Gouvernement voté par le Sénat vendredi pour élargir les ligibilité au bouclier tarifaires gaz électricité notamment en faveur des EHPAD et des résidences autonomiques en revanche le Sénat a revu les critères d'éligibilité aux filets de sécurité énergie en faveur des collectivités pour le rendre plus simple plus claire plus efficace il nous semble important que vous conserviez au final un dispositif simplifié et suffisamment ouvert monsieur le ministre au terme de ces semaines de débat notre groupe tient d'abord à vous remercier pour votre présence continue votre écoute et la facilité de nos échanges même si nous aurions souhaité parfois davantage d'ouverture vers les propositions du Sénat notre groupe de l'Union centriste à la quasi uneanimité votre rat le projet de budget issu des débats du Sénat merci mon cher collègue de donner la parole notre collègue