Question d'Anne Grommerch portant sur les statuts de la police scientifique et technique

si madame la ministre la parole et à madame anne grommerch pour le groupe l'est républicain merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur j'ai associé guillaume larrivé eric ciotti jean frédéric poisson monsieur le ministre de l'intérieur la police technique et scientifique est au coeur de l'action policière un maillon incontournable tant pour incriminer que pour innocenter ceux qui sont plus communément appelé les experts subissent des contraintes similaire à celle des policiers actifs alors qu'ils n'ont pas le statut des policiers puisqu'ils sont des agents administratifs à ce titre ils sont exposés à des contraintes comme l'obligation d'être accompagné d'un officier de police judiciaire sur le terrain les primes qui

constituent un tiers de leur salaire ne sont pas intégrées dans le calcul de leur retraite contrairement aux policiers hier dans toute la france les agents de la police scientifique se sont mobilisés pour exprimer leur profond de colère devant l'absence de respect manifesté à leur égard lors de la campagne présidentielle de 2012 françois hollande leur avait promis et écrit un statut d'actif trois ans plus tard rien n'a changé au contraire vous ne cessez de revenir sur cette promesse le retour sur la parole donnée le non respect des engagements sont devenus une marque de fabrique de ce gouvernement depuis plus d'un an les syndicats de la police scientifique réunis en intersyndicale négocier avec vous aujourd'hui ces négociations sont suspendues sans explication ils ne

demandent pas d'effectifs supplémentaires il ne ment pas d'augmentation de salaires seulement de la reconnaissance et l'intégration de leurs primes dans le calcul de leur retraite alors monsieur le ministre de l'intérieur a les loups allez vous continuer à traiter ces fonctionnaires de la police scientifique comme des fonctionnaires de seconde zone ou allez vous considérez les considérer comme partie intégrante des forces de sécurité que comptez vous faire pour répondre enfin aux attentes légitimes de cette police scientifique je vous remercie merci madame la députée et la parole est à monsieur bernard cazeneuve ville à l'intérieur madame la députée il y a deux parties dans votre question une partie qui correspond à des informations justes et une partie qui correspond à des informations

erronées je souhaite donc par conséquent pouvoir vous apporter toutes les informations utiles ce qui est juste et l'importance du travail que vous avez souligné à juste titre dans votre question que fait la police scientifique et technique qui peignent police entièrement à part qui police à part entière qui doit être reconnu en raison des missions très importantes qu'elle accomplit dans le domaine de l'e l'élucidation des actes de délinquance dans le domaine du démantèlement des filières du crime organisé dans le domaine de la lutte antiterroriste et nous avons vu au cours des derniers mois sur un certain nombre de théâtre très important le travail significatif est par la police scientifique et technique donc ce que vous dites est juste de ce point de vue là et ça correspond à la

population du gouvernement ce qui n'est pas juste en revanche c'est que les négociations seraient rompues et que le gouvernement ne voudrait rien faire et je voudrais vous apportez tout élément de nature à vous rassurer sur ce point d'abord les négociations elles sont continues le président de la république a reçu les organisations de la police scientifique et technique il ya de cela dix jours et leur a donné toutes garanties quant à la volonté qui est la nôtre de prendre en compte ce que sont les demandes qu'ils expriment deuxièmement mon cabinet est en relation constante avec la police scientifique et technique et nous avons fait une proposition très concrète à la police scientifique et technique qui consiste à offrir un dispositif indemnitaire qui permettra aux agents de la police

scientifique et technique d'avoir une prime annuelle supplémentaire compris entre 1700 et 2000 euros ce n'est quand même pas rien et d'intégrer cette prime dans le calcul de la retraite et les organisations syndicales de la police scientifique et technique doivent communiquer mon cabinet d'ici à la fin de la semaine de nouvelles propositions de manière à ce que la discussion se poursuive je crois donc qu'il faut sur ces sujets là toujours essayer d'apporter des éléments d'informations exactes est ce que je viens de vous donner correspond très exactement à ce que nous faisons