🔴 EN DIRECT | Niche parlementaire : présentation de nos propositions !

donc bonjour à toutes et à tous bienvenue donc dans cette conférence de presse spécialement dédié à notre niche parlementaire qui aura lieu le 30 novembre et dont nous sommes particulièrement fiers avec les rapporteur et chef de fil des textes de vous présenter l'ordre des textes que nous avons présélectionné bon d'abord dire évidemment que l'ensemble des textes que nous présentons sont des déclinaisons de l'avenir en commun de notre programme et des 40 livrées programmatiques ainsi que des plans qui ont été travaillés et continuent d'être travaillés puisque le programme est le socle de ce que de ce qui fait notre cohérence et cohésion politique ensuite dire évidemment que comme tous les groupes parlementaires d'opposition nous n'avons qu'une seule journée par an où nous pouvons inscrire à l'ordre du jour et choisir l'ordre du jour des textes qui sont présentés mais bien évidemment il s'agit pour nous d'être plus qu'une simple journée parlementaire de faire écho aux nombreuses luttes qui se passent dans ce pays et que chacun et chacune puisse se saisir des textes que nous allons présenter ce jour-là et donc chacun et chacune pourra trouver ces textes que avec de nombreuses auditions qui vont être mises en avant sur le site de la France insoumise et une émission populaire qui aura lieu la veille de notre niche le 29 novembre nous sommes particulièrement contents de pouvoir commencer notre niche à moins que yelbron pivé trouve une autre magouille qui nous empêche de discuter de l'abrogation de la retraite à 64 ans nous sommes particulièrement heureux de commencer par le texte sur l'abrogation de la retraite à 64 ans qui je le rappelle a d'abord été jugé irrecevable Hugo et Rachel vous en feront un point mais où nous avons réussi à trouver un texte qui avait été déposé par Monsieur Pancher qui lui a été jugé recevable avec une taxe sur le tabac ce qui vous prouve bien que il y a des recevabilités qui sont conçu à géométrie variable et donc j'espère bien que dans notre niche parlementaire le 30 novembre pour la première fois l'Assemblée nationale pourra se prononcer sur la retraite à 64 ans puisque je le rappelle l'Assemblée nationale n'a jamais voté sur la retraite à 64 ans et les 2 ans de vie volé à l'ensemble des Français puisque nous avons d'abord eu un 493 et que lorsque Liot avait présenté une proposition de loi que par ailleurs nous avions consigné et bien il a El brun pivé par une magouille parlementaire avait empêché que ce vote puisse avoir lieu avec ce nouveau texte ils ne pourront pas le faire et donc on pourrait bien commencer par une victoire sur l'abrogation de la retraite à 64 ans ensuite en 2uxè position nous aurons une résolution de création d'une commission d'enquête et c'est Jean-Philippe Nilor qui est rapporteur pour nous député martiniqué qui sera là un peu plus tard pour vous la présenter qui est une commission d'enquête sur la gestion de l'état des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France territoire dit d'outrem commission d'enquête particulièrement importante quand vous savez que nos concitoyennes et concitoyens d'outrem sont ceux qui sont les plus touchés par ces risques naturels majeurs rien qu'en août et en septembre si vous prenez la Martinique et la Guadeloupe il y a eu h tempêtes tropicales et C ouragans et vous le savez cette saison les saisons cycloniques et la fréquence des cyclones augmente avec le dérèglement climatique Jean-Philippe nillor vous en parlera tout à l'heure en 3è position nous nous aurons une proposition de loi pour lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires du raffinage et de la grande distribution avec Aurélie trouvet qui vous parlera de cette nécessité impérieuse que nous demandons depuis très longtemps qu'enfin des mesures soient prises par ce gouvernement au lieu de commenter à Touva les pics de l'inflation et et ce alors que des millions de nos concitoyens sont étranglés par la viecher en 4e position pour l'instant nous avons décidé de maintenir la proposition de loi pour constitutionnaliser le droit à l'avortement tout simplement parce que nous attendons qu'on passe des promesses aux actes je le rappelle le président de la République avait déjà promis le 8 mars 2023 d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution il a de nouveau promis avec un texte qui a été déposé nous attendons maintenant un calendrier précis pour passer de ces paroles aux actes et nous y serons évidemment particulièrement attentif puisque c'était la victoire que nous avions remporté l'année dernière de notre niche parlementaire en 5e position la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines alors que vous le savez il y a eu d'énormes luttes notamment on se rappelle à saint-soline avec une répression absolument terrible sur celles et ceux qui défendre le bien commun qui est l'eau en 6e position une proposition de résolution visant à s'opposer à la ratification de l'accord de libre échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et à soumettre sa ratification au Parlement français je Rapp rappelle que depuis le CTA il n'y a pas eu un seul vote à l'Assemblée nationale sur les traités de libre échange qui continuent et qui sont d'un archaïsme total en 7e position une proposition loi pour réouvrir les accueils physiques dans les services publics c'est notamment Daniel auonau qui a lancé depuis plusieurs mois une campagne sur cette question puisque là aussi des millions de nos concitoyens sont touchés par l'absence d'alternatif à la dématérialisation et se retrouve donc empêché d'accéder au servic publics en 8e position l'abrogation de la loi cas9 de 2017 qui fait évidemment écho aux révoltes urbaines qu'il y a eu dans ce pays mais au nombre de morts aussi qui continue du fait du changement d'utilisation des des armes au moment des refus d'obtempéré notamment en 9e position une proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation qui est une demande que là aussi nous faisons depuis longtemps et qui nous semble absolument urgente et nécessa à mettre en place rapidement pour faire face à l'appauvrissement de centaines de milliers même de millions là aussi de nos concitoyens en 10e position une proposition de loi une mesure féministe qui vise à déconjugaliser laallocation de soutien familial c'est Adrien Clouet qui vous en parlera et enfin en 11e position une proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes je vais maintenant laisser les rapporteurs et chefs defil vous dire quelques mots sur ces propositions de loi qui seront des combats que nous espérons bien gagner et qui correspondent là encore aux besoins que nous avons dans notre dans notre pays qui sont des besoins immenses quand vous regardez que dans la 7e puissance au Monde nous avons un droit à l'eau qui n'est pas à garanti nous avons des millions de nos concitoyens qui sont maintenant sous le seuil de pauvreté et la fin qui est en train de disloquer le pays et on va faire dans l'ordre donc on va commencer par Hugo et Rachel merci merci madame la Présidente donc il nous revient la responsabilité moiême comme rapporteur et et Rachel comme comme chef de fil de d'avoir enfin réussi à pouvoir défendre un texte d'abrogation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui a fixé l'âge de départ à la retraite à 64 ans puisque ce texte il est assez simple he celui déposé par le groupe lot qui était le premier à avoir été déposé en première intention au cas où en tout cas pour donner un signal qui est en fait une abrogation simple de l'intégralité de de cette loi et tout ça gager sur le tabac et oui mesdames et messieurs il est possible de gager ça sur le tabac en fonction des mois de l'année dans lequelle vous déposez votre texte de l'alignement des planètes ou en tout cas surtout en réalité du bon vouloir de yelbron pivé présidente de notre assemblée bon donc on est maintenant à ce stade où on va avoir les nominations des rapporteurs cette semaine dans les commissions on va pouvoir commencer le le travail en réalité de mener quelques auditions rapides puisque depuis que la réforme des retraites à à 64 ans a été voté on a des éléments supplémentaires notamment sur le coût que ça représenterait en tout cas en fait en réalité sur les mensonges du gouvernement sur le coût que cela impliquerait et les conséquences de cette même réforme des des retraites donc on va pouvoir la la défendre en commission puis j'espère en séance en espérant qu'il y ait pas une nouvelle magouille puisque c'est çaelle dont il s'agit à chaque fois en réalité d'usage du Règlement de l'Assemblée nationale part en fait en réalité passer par des étapes qui visent à à avoir un vote du fait majoritaire de l'Assemblée au mépris de ce que dit notre règlement par ailleurs mais un vote formel contre telle ou telle proposition de loi c'est ce qui s'est passé he je vous rappelle l'épisode précédent qui a pas forcément intéressé beaucoup de monde dans la l'arène médiatique puisque je vous rappelle que le gage qui avait été fourni sur notre proposition de loi qui n'était pas sur le tabac en réalité et qui représenter plusieurs milliards d'euros avait été refusé sur le simple principe qu'une proposition de loi ne pouvait pas coûter de l'argent ce qui revient à dire que 100 % des propositions de loi peuvent être empêché ou dit autrement que il y a elbron pivé et ses amis peut décider de quelle proposition de loi on ont le droit de défendre les groupes d'opposition voilà la macronie en 2023 à l'Assemblée nationale donc je suis très fier d'être rapporteur de ce texte et je vais laisser la parole à Rachel parce que faut pas qu'on soit trop lo il y a quand même 11 textes à présenter merci Rachel merci Hugo bonjour à toutes et à tous comme l'a dit mon collègue Hugo benalicide euh pour nous à la France insoumise nous P la bataille contre la réforme de retraite est toujours d'actualité elle est toujours d'actualité notamment parce que je tiens à insister là-dessus il n'a jamais eu de vote à l'Assemblée nationale dans quelle démocratie impose-on une décision de ce niouveau sans aucun vote à l'Assemblée nationale on parle quand même de 2 années de de de travail en plus 2 années de travail en plus le gouvernement est carrément déconnecté le gouvernement euh sort carrément de la réalité du monde du travail de la pénibilité des gens qu' infligent euh on parle quand même des gens qui travaillent difficilement et je sais pas euh pourquoi le gouvernement n'arrive pas à comprendre et il passe en force en fait pour faire travailler aux gens eu qui impose aux gens de travailler euh plus de 64 ans euh on ne passe pas en force contre le droit de repos on ne passe pas en force contre euh une retraite et en bonne santé on ne passe pas en force contre le droit de profiter pleinement de la vie de la de sa famille euh nous le savons il existe d'autres solutions on le dit toujours euh d'aller chercher l'argent dans les bonnes poches l'argent dans ceux qui prennent les gettes privés ils peuvent arrêter de prendre des jettes privés et financer comment on appelle ça cette réforme de retraite les travailleuxs et travailleux sont en souffrance et j'ai l'habitude de dire euh euh qui a déjà travaillé si difficilement être ébouilleur euh travailler dans les restaurations dans les bâtiments c'est très difficile et les femmes sont beaucoup victimes de de de cetteformme de retraite donc je pense qu'il est temps et ça tombe bien que pendant notre niche parlementaire que nous votons euh cette réforme de retraite à l'Assemblée nationale c'est très important pour les travailleurs et les travailleuses donc nous n'allons rien lâcher nous allons tenir et nous allons débattre ça à l'Assemblée nationale et on verra les Français verront ce le peuple français qui ont voté les députés verront qui vote pour et qui voteront contre comme ça tout le monde sera et voilà merci ok ok bon ben bonjour à toutes et tous donc je vais vous présenter notre proposition de loi pour encadrer les marges des multinationales de l'alimentation et des carburants donc j'en serai chef de fil manuel bonpard sera rapport teur donc on y a évidemment travaillé ensemble euh je passe sur les conséquences absolument terribles de la hausse des prix même si Bruno Le Maire nous dit que nous serions sortis de l'inflation ce qui est pour moi pour nous une insulte fait à tous les Français qui subissent cette inflation il y av éidemment pas de sortie de l'inflation il y a simplement une toute petite baisse de la hausse des prix et nous en restons quand même à plus 20 % de hausse des prix de l'alimentation en 2 ans c'est-à-dire que le CAD est passé de 100 à 120 € pour les produits alimentaire et dans un mois ce sera encore beaucoup plus d'accord évidemment qu'il n'y a pas de baisse des prix il y a simplement une hausse des prix qui est un tout petit peu moindre par rapport à avant voilà donc aujourd'hui un français sur TR annonce qu'il saute des repas faute d'argent bref on est dans un pays qui a faim parce qu'on a un gouvernement qui était incapable d'appliquer des mesures concrètes et efficaces il n'a fait qu'appliquer des mesures inefficaces et en plus provisoire comme le bouclier tarifaire sur l'énergie bref ce plan et bien ce cette proposition de loi ose poser la question que le gouvernement a mis sous le tapis depuis 2 ans c'est-à-dire mais qui fait flamber les prix qu'est-ce qui fait flamber les prix or nous l'avion dit nous depuis au moins un an nous avons alerté sur la principale raison qui n'est évidemment pas les salaires qui n'est pas non plus d'ailleurs le coût de l'énergie mais en réalité ce sont les marges les profits faits par les multinational en particulier sur le secteur de l'agro de l'alimentaire et le secteur des carburants tout le monde est aujourd'hui ok pour dire ça d'ailleurs toutes les institutions internationales du FMI à la Banque centrale européenne nous nous l'avions dit d'ailleurs avec l'Institut de laab il y a déjà plus d'un an mais depuis évidemment et bien cette inflation a a grandi donc nous proposons nous attaquer à la cause principale c'est-à-dire les marges faites par les multinationales dans ces deux secteurs agroalimentaires et carburant et donc notre proposition est celle-ci c'est-à-dire que dès que il y a explosion des marges c'està-dire une forte augmentation par rapport à la moyenne des marges qui ont été réalisées dans les trois dernières années dès que donc il y a une trop forte augmentation par rapport à cette moyenne des trois dernières années et bien tout simplement il y a un mécanisme qui permet et bien de bloquer ces marges tout simplement en ayant je suis un petit peu technique je suis désolé un un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat que fait la multinationale et le prix de revente par exemple l'ctal sur le lait et ben s'il achète à 1 € le lait et bien il pourra le revendre qu'à 1 € plus x % et donc ça nous avons travaillé ça avec les statisticiens les économistes de tout un tas d'institutions pour calculer le coefficient qui nous semble le plus raisonnable et qui évidemment s'appliquerait dès maintenant parce que nous sommes déjà évidemment en période d'explosion des marges voilà donc je répondrai s'il y a des des questions plus plus précises sur cette proposition de loi dernière chose quand même puisqu'on nous dit ah oui mais du coup attention aussi il faudrait pas que la baisse des prix de la ou la le le ralentissement des prix par exemple alimentaires se répercutent sur les agriculteurs nous complétons cette proposition de loi en proposant des prix planchers pour les agriculteurs en fonction de leur coût de production donc d'un côté on bloque les marges des des multinationales de l'agroalimentaire de l'autre on permet des prix planchés aux agriculteurs en fonction de leur coût de production comme ça voilà on s'attaque véritablement à ce qui en profitent largement c'est-à-dire les actionnaires des multinationales voilà bonjour tout le monde donc la proposition de loi suivante c'est celle d'un moratoire sur la construction de mégabassine d'une durée de 10 ans ça veut dire la suspension le gel pendant 10 années de tous les projets de construction de bassine en réalité mathil a parlé de celle de sain Soline parce qu'elle a été médiatisée mais il y a des centaines de projets en France de construction de réserves dites de substitution ça nous permet nous euh insoumis de mettre dans cette niche parlementaire l'enjeu fondamental qui est celui de l'eau qu'on a sous différents angles placés à chacune de nos dans chacune de nos niches parlementaires en l'occurrence aujourd'hui on sait que la la quantité d'eau qui est disponible pour tous les usages confondus a déjà baissé de 14 % en 20 ans et que ça va continuer à décliner de façon très forte d'ici à 2050 qui sont des prévisions quand même assez solides qui sont faites de la part des des hydrologues et en l'occurrence sur cette ressource en eau on a deux possibilités soit c'est le règne du libre marché de celles et ceux qui peuvent s'accaparer le plus rapidement possible l'eau et on le voit sur différents sujets c'est toujours le secteur privé qui qui qui fait ce type de manœuvre c'est le cas sur les bassines ou alors un partage raisonné discuté de nos priorités entre l'eau potable l'eau pour l'industrie le tourisme l'agriculture et cetera tous les types d'usage qui permettent la vie qui permettent de se nourrir et cetera en l'occurrence donc c'est mégabacin soit elle prélève dans des nappes fréatiques c'est le cas dans les deux sèves donc directement dans dans le sous-sol soit elle prélève dans des cours d'eau c'est le cas dans l'alliier où je me suis rendu où il y a deux projets de de de méga bassine mais de toute façon elle déséquilibre le cycle global de l'eau c'est de l'eau qui est prélevé qui est consommé qui est généralement destiné à l'irrigation du maïs donc c'est un type de culture particulier qui est extrêmement gourmand en eau et c'est de l'eau que nous on dit qui est directement exporté en réalité parce que la majeure partie de ce maïs est destiné à l'exportation et non pas à nourrir sur notre sol à nourrir des habitants c'est pour en réalité destiné à l'alimentation animale c'est ce sont des modèles les mégabassines qui sont datés qui sont vraiment du passé en réalité ça se base sur des études des années 90 qui ne prenaient pas en compte comme aujourd'hui on pourrait le faire le changement climatique et la raréfaction la baisse de la ressource en eau donc c'est un modèle qui va droit dans le mur qui nuit en particulier aux agriculteurs et je veux le dire parce que c'est de l'eau qui est destiné à une minorité d'agriculteurs une minorité d'exploitation à un type bien particulier d'agriculture et qui fige aussi pour des dizaines d'années une transition agricole que l'on devrait faire dès aujourd'hui et le plus rapidement possible c'est de l'eau exporté directement je vous l'ai dit et ça pose principalement une question un sujet démocratique c'est pour ça qu'on a choisi la mesure du moratoire et non pas de l'interdiction le moratoire c'est dire on prend 10 ans pour à à la lumière de des explications scientifiques et de mesures d'accompagnement pour les agriculteurs vers une transition du du modèle on prend le temps de discuter de nos usages de l'eau dont ceux qui sont destinés à l'irrigation agricole à forceorie parce que ça mobilise beaucoup de financement public les bassines dans les de CV c'est 70 % de financement d'agric de d'argent public et on parle de de millions d'euros donc à l'échelle nationale vous imaginez ce que ça donne ça agit sur la qualité de l'eau sur la quantité d'eau disponible et ça nous piège en quelque sorte dans un modèle qui est tout sauf en faveur de l'intérêt général en réalité donc ça ça pose de multiples questions vous voyez que c'est un an qu'on a choisi pour parler de manière bien plus vaste de souveraineté alimentaire de d'accès à l'eau de préservation de la ressources en eau avec une mesure suspensive qui vise à donner l'occasion à toutes et tous de pouvoir se pencher sur cette réflexion qui va être de plus en plus importante puisque vous le savez l'eau nous considérons que c'est un bien commun tout simplement parce qu'il permet la vie voilà pour cette proposition de loi de moratoire après c'est toi Nathalie bonjour Nathalie IOL je suis donc chef de fil sur la proposition de résolution visant à s'opposer à la ratification de l'accord de libre échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et à soumettre sa ratification au Parlement français Arnaud legal est chef de fil sur cette proposition de résolution le 30 juin 2022 soit le dernier jour de la présidence française de l'Union européenne l'UE a conclu un nouvel accord de libre échange et d'association cette fois avec la Nouvelle-Zélande cet accord prévoit une augmentation de commerce bilatéral de 30 % sur 10 ans par la suppression de la quasi totalité des droits de douane donc à terme juste à titre d'exemple pourront être exportés chaque année vers l'Union européenne 164000 tonnes de viande de zovine 10000 tonnes de viande bovine 36000 tonnes de beurre 25000 tonnes de fromage néo-zélandais exemple en totalité ou en partie de droit de douane alors à nos yeux cela pose d'abord un problème environnemental nous ne croyons pas comme Ursula vleyen l'a dit lors de la signature officielle le 9 juillet 2023 qu'il s'agisse d'un accord pionnier comme elle l'a dit ou historique ou ambitieux ce sont les mots qu'elle a utilisé au contraire le libre échange met à chaque fois les producteurs en concurrence en intensifiant la course au moins 10 ans social au moins 10 ans écologique et il est contraire le libre échange est contraire à l'impératif de protection de l'environnement puisque par définition il vise une augmentation sans fin illimité des flux internationaux ensuite cette proposition de résolution elle répond à un enjeu soci à titre double d'abord parce que cet accord autorise le contournement de normes sanitaires européennes en juin 2022 la fédération nationale bovine soulignait que cet accord allait permettre l'entrée sur le territoire européen de viande néozélandaise contenant de la trasine qui est une substance prohibée par 42 pays donc tous les états de de l'Union européenne depuis 2004 et donc ce sont les consommateurs les consommatrices français européens qui vont se retrouver avec cette molécule dans dans leurs assiettes ensuite à chaque fois les traités de libre échange renforcent notre dépendance aux marchés internationaux et donc affaiblissent toujours un peu plus les agriculteurs et en même temps affaiblissent notre souveraineté en matière d'agriculture et d'alimentation enfin cette proposition de résolution elle répond à un enjeu démocratique puisque nous l'avons dit nous voulons à la France insoumise que l'Assemblée nationale le le Parlement les parlements nationaux soi consultés puissent s'exprimer et puissent voter sur des traités qui ont de telles conséquences social économique environnemental il nous paraît primordial que ces accords au lieu d'être décidés à l'écart des citoyennes et des citoyens soit remis au centre du circuit démocratique juste pour la production laitière au cours des 10 dernières années la France a perdu 24 % de ses éleveurs beauvin et donc pour compenser la la perte en production laitière on a importé de plus en plus de produits laitiers en 2019 29 % des produits laitiers consommés en France étaient fabriqués à base de lait importé euh la Nouvelle-Zélande est considérée comme la Laiterie du monde donc on on on ne peut qu'imaginer les conséquences néfastes qu'un tel traité qu'un tel ACC accord peut avoir c'est pour cela que nous proposons cette proposition de résolution merci bonjour à toutes et tous euh je suis donc chef de fil sur cette proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics la rapporteur et Daniel auono qui est retenu par d'autres obligations aujourd'hui à la Cour de Justice de la République mais c'est bien elle qui sera rapporteur le jour J et elle y mettra au tout son savoir-faire alors le sujet est très simple en réalité il s'agit de rouvrir les accueils physiques des services publics parce que que selon un slogan qui est en réalité totalement pertinent il n'y a pas de République sans service public parce que il n'y a pas de droit des citoyens s'il ne ses droits ne sont pas effectifs et ne peut pas être effectif s'il n'y a pas les services publics pour les rendre effectifs le contexte est connu la crise sanitaire le covid-19 a précipité la dématérialisation nous pensons nous savons aujourd'hui qu'il est de plus en plus difficile d'accéder à ces droits que c'est un parcours du combattant pour F les préfectures avec un sujet sur les préfectures déjà puisque aujourd'hui les accueils sont particulièrement détériorés la proposition demande la réouverture donc des guichets mais aussi donc les procédures elles-mêmes puisque dans bien dans bien des cas c'est la dématérialisation qui conduit au problème et pas simplement le fait de ne pas avoir un interlocuteur hein se retrouver avec un interlocuteur qui vous apprend à cliquer ce n'est pas l'enjeu l'objectif c'est bien d'avoir la possibilité de passer par un guichet physique avec une procédure physique si le besoin s'en fait sentir par l'usager euh j'attire votre attention sur le fait que c ce texte de cette proposition de loi rallie le le soutien assez largement puisque elle est évidemment signée par les membres de la France insoumise mais aussi par de nombreux membres de la nupes et et aussi de membres du groupe Lyot ce qui signale en réalité que elle est tout à fait en phase avec les besoins qui sont reconnus dans le pays par par de nombreux collègu euh Mathilde vous l'a dit tout à l'heure ce travail législatif s'accompagne d'une mobilisation plus générale puisque Daniel obono avait pris l'initiative de lancer une pétition qui a recueilli un Fran succès avec 90000 signature sans une énorme couverture médiatique comme vous pouvez le savoir vous vous imaginez que il faut se lever de bonne heure si vous me passez l'expression pour parvenir à un nombre aussi important encore une fois nous avons la garantie de rencontrer le le besoin et la demande de notre population de notre pays euh pour le reste je me tiens à votre disposition bonjour à toutes et à tous donc Thomas porte je suis rapporteur sur la proposition de loi qui vise à abroger la loi 2017 dite de Bernard casenu et André Tor sera chef de file elle est aujourd'hui retenu parce qu'elle a un rassemblement devant le Sénat pour s'opposer à la Loi sur l'immigration Bou fagidi Rayana amine leknoun Ines amine aliusin Camara Z Jean-Paul et Naël ce sont les noms des personnes qui ont perdu la vie suite à des tirs de policiers après des refus d'obtempérés depuis le 1er janvier 2022 ce sont 15 personnes qui sont décédées sous les balles des policiers le nombre de tirs mortels a augmenté depuis la loi votée par Bernard Caseneuve et par une majorité à l'Assemblée en 2017 je vous donne quelques chiffres parce que Gérald haranin vient souvent à la télé et dans l'hémicycle tordre la réalité et mentir entre 2012 et 2016 il y a eu 596 tirs sur des véhicules en mouvement ça fait 119 par an entre 2017 et 2022 après l'adoption de la loi il y a eu 967 tirs soit 161 par an et Gérald armanin ose venir dans l'hémicycle dire que le nombre de tirs sur les véhicules à mouvement et le nombre de tirs mortels ont baissé les chiffres montrent l'inverse il y a une augmentation de plus de 35 % depuis 2017 et cette loi-là c'est pour nous un travail de longue haleine déjà avec d'autres parlementaires de la France smise notamment avec Hugo nous avions déposé une proposition pour avoir une commission d'enquête sur cette loi qui entraîne je le redis un nombre de tirs mortels et de décès qui sont absolument inadmissibles cette proposition que nous allons débattre dans l'hémicycle elle répond à ce qui s'est passé après les révoltes urbaines et après le décès de Naël parce qu'en vérité avant 2017 les policiers étaient soumis à la légitime défense comme tout citoyen de ce pays et la loi de 2017 est la Linéa qui est inséré par le dispositif casenu il crée un double statut c'est-à-dire qu'il crée des justiciables qui sont pas comme les autres et ça fait aussi écho à ce qui s'est passé ces derniers mois où un certain nombre de policiers et de syndicat policiers d'extrême droite ont demandé d'avoir un statut de justiciable différent pour nous tous les justiciables sont les mêmes et il n'y a pas de droits différents pour les policiers ou pour les citoyens dans ce pays et on considère que personne ne doit perdre la vie après un refus d'obtempéré la France est un des pays où on tue le plus après les refus d'obtempér à titre d'exemple l'Allemagne qu'on cite souvent dans d'autres domaines il y a eu un mort sur les 10 dernières années donc c'est aussi un moment pour montrer qu'on peut faire différemment que d'autres techniques d'intervention sont possibles et que si la peine de mort a été abolie en France nous ne sommes pas pour qu'elle soit rétablie notamment dans le cadre de dispositifs législatifs qui permettent aux policiers de tirer d'être couvert après et de d'évoquer une légitime défense qui en vérité n'existe pas puisqu'ils ont un statut de privilégié donc on défendra cette loi dans l'hémicycle et on va auditionner ces prochaines semaines on les rendra publ notamment les familles de victimes qui ont accepté de venir à l'Assemblée nationale parler du traumatisme qu'elles ont vécu on va additionner un certain nombre de chercheurs qui vont expliquer comment cette loi a entraîné une hausse des tirs on a aussi demandé l'audition de Gérald armanin on sait pas s'il va répondre favorablement on a demandé celle de Bernard Caseneuve des syndicats policiers aussi et d'un certain nombre d'avocats qui vont venir expliquer combien cette loi a eu des conséquences à la fois sur des gens qui ont perdu la vie mais sur des dizaines d'affaires où des gens ont aussi été victimes de tir sans être touché mortellement mais ont des séquel parce qu'ils ont été blessés gravement à la suite des refus d'obtempéré merci bonjour à toutes et à tous alors tout à l'heure on a commencé à parler un peu d'inflation ce qu'exliquait Aurélie sur la nécessité qu'on a de limiter le niveau des marges que réalisent les grands groupes les grands monopoes privés pour ainsi protéger la population bon ça c'est le premier aspect qui est fondamental un second aspect et c'est l'objet des deux textes sur lesquels je vais revenir rapidement c'est la manière dont on va protéger le pouvoir d'achat des personnes en aval puisque aujourd'hui vous avez vu que toutes les prévisions pour l'année 2024 fixent ou anticipent un niveau d'inflation supérieur à 3 % ça veut dire je vous le traduis que toutes celles et ceux dans la salle qui bosent 35 heur par semaine feront une heure gratuite une fois qu'on le présente comme ça c'est évidemment encore moins intéressant et un petit peu plus choquant donc face à la montée de l'inflation on apporte deux textes qui suivent le premier destiné à protéger les revenus du travail c'est celui qui est porté par nos collègues François Ruffin et Alma Dufour qui peuvent pas être là aujourd'hui et qui crée une échelle mobile des salaires c'est-à-dire en terme plus concrets une indexation des salaires sur l'inflation lorsque les prix montent les salaires devrai monter également ce texte c'est une garantie perpétuelle pour le monde du travail dans ce pays et c'est une garantie qui n'est pas qu'une invention des esprits insoumis même si nous sommes évidemment tous et toutes ici munis de très bonnes idées mais c'est quelque chose qui existe dors et déjà dans des pays frontaliers je pense à la Belgique je pense au Luxembourg qui sont pas reconnus comme étant des territoires particulièrement bolcheviques dans l'Union européenne mais parviennent à maintenir le pouvoir d'achat de celles et ceux qui travaillent dans le public comme dans le privé c'est le cadre de notre texte et simultanément décourage les employeurs de jouer avec l'inflation parce que si vous gérez un grand monopole privé et que vous augmentez la facture pour les clients ça veut dire que derrière un mois plus tard vous devez monter les salaires de vos propres salariés donc l'arme de l'indexation des salaires sur les prix non seulement elle garantit le pouvoir d'achat de Cell et ceux qui travaillent mais en plus elle dissuade le grand patronat d'augmenter les prix ça fait ainsi que des gagnantes et des gagnants et j'ai évidemment la conviction profonde que les macronistes le comprendront voire peut-être même le grand patronat de ce pays pour la petite fraction qui raisonne de bonne foi et je sais qu'il y en a peut-être qui nous regardent aujourd'hui en tout cas peut-être moins de 10 mais quelques-uns tout de même alors une fois qu'on a sécuriser les revenus du travail pour celles et ceux qui bossent se pose la question des publics les plus vulnérables et c'est là l'enjeu du second texte qui vise à garantir le pouvoir d'achat des ménages à savoir la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial alors ça fait beaucoup de mots euh sur lesquels revenir de quoi s'agit-il il y a 40 ans dans notre pays était créé l'ASF l'allocation de soutien familial c'est une prestation un revenu de l'argent Converse à des parents seuls qui ont un enfant à charge parce que l'autre parent n'est pas là l'autre parent ne peut pas subvenir au besoin l'autre parent n'est plus là bref il y a plein de de d'accidents de la vie de trajectoire personnell qui conduisent à se retrouver seul avec un ou plusieurs enfants à charge et lorsque c'est le cas et bien vous bénéficie d'une prestation qui est déjà d'un montant extrêmement faible hein c'est 187 €,24 centimes par mois et par enfant dont vous bénéficier et ça concerne aujourd'hui 800000 familles donc on considère que lorsqu'il y a un seul parent et bien on doit avoir un peu de complément pour que l'enfant et accès à ses droits fondamentaux des vêtements des loisirs pouvoir une fois de temps en temps avoir accès à des vacances pouvoir faire la rentrée scolaire dans de bonnes conditions et cetera et malheureusement aujourd'hui cette prestation c'est 187,24 € sont retirés dès lors que vous vous remettez en couple donc lorsque le parent concerné se remet en couple et bien on lui retire le bénéfice de sa prestation c'est pour ça qu'avec Sarah lein on porte un texte visant à déconjugaliser donc cesser de faire payer aux enfants un prix pour la vie amoureuse des parents estimeer que lorsque un parent se remet en couple en concubinage bref mène sa vie à use personnelle et bien on n pas retiré 187, 24 au bénéfice de l'enfant que lorsque une femme c'est avant tout des femmes qui travaille au SMIC retrouve un compagnon ou une compagne et bien on va pas lui retirer 15 % de son revenu en punition pour avoir retrouvé un compagnon ou une compagne ni même avoir ce choix assez terrible qui est soit déclaré à la CAF un nouveau partenaire une nouvelle partenaire et donc perdre le bénéfice de cet argent-l soit directement priver son enfant c'est un dilemme qui nous paraît inacceptable généralement il est encore plus plus dans le contexte de la hausse des prix et on l'a fait pour la loocation adulte handicapé ça a duré des années de bataille de la part de notre groupe pour réussir à obtenir une majorité à l'Assemblée et bien nous proposons macronist de gagner 5 ans cette fois-ci et de commencer par être intelligent avant le vote bonjour tout le monde je suis porteur et défenseur d'une proposition de résolution sur la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion par l'état des risques majeurs dans ce qu'on appelle les outres maires et voyez toute la panoplie de propositions majeures essentielles pour la France qui vous sont présenté aujourd'hui et je suis très fier que cette proposition soit plutôt en haut de la pile ça veut dire que au moins mon groupe politique a déjà commencé à reconnaître le caractère vital de cette question l'actualité internationale vient conforter cette problématique on voit bien ce qui se passe à travers le monde des glissements de terrain meurtriers des séismes des cyclones de plus en plus dévastateurs chez nous dans ce qu'on appelle les outr mers nous avons tous les risques majeurs tous les risques sauf peut-être celui d'avalanche de neige par il y a d'autres types d'avalanch en tout cas il est pertinent de s'interroger sur les moyens mis en place par l'État pour faire face à une éventuelle catastrophe est-ce qu'au niveau du logement on est suffisamment outillé préparé est-ce qu'au niveau des hôpitaux on a de quoi faire face à une crise majeure est-ce Queau niveau des établissements scolaires des bâtiments publics d'une manière générale est-ce qu'en matière de formation des secouristes on est prêt est-ce qu'au niveau des aéroports on est prêt à accueillir est-ce que nos pistes d'atterrissage ne sont pas les premiers lieux qui seront finalement endommagés et que qui vont compromettre l'arrivée des secours enfin il y a toute une série d'interrogations légitime et pertinentes qu'on est en droit de se poser et c'est pourquoi nous sommes déterminés à mener ce combat lors de notre niche parlementaire et je le dis d'emblé moi je ne cherche pas une majorité nous allons chercher une unanimité parce que je veux voir le député qui va dire je vote contre le fait même de rechercher à savoir si les moyens sont en présence pour faire face à une crise majeure je rappelle tout simplement que pour parler de la Martinique la Guadeloupe en tout cas de la Caraïbe on attend on attend un séisme de 8 degr 5 sur l'échelle de Richet qui devrait faire pour une population de Martinique qui a 350000 habitants près de 100000 morts et pour l'instant la seule réponse de l'État c'est de faire entrer 70000 sac mortuaire à la préfecture qui sont stocké donc ça donne un peu foi dans le dos je vous invite à suivre avec beaucoup de passion l'examen de cette proposition lorsqu'elle interviendra à l'Assemblée le 30 octobre le 30 novembre merci merci beaucoup bonjour à toutes et tous alors la dernière proposition de loi et après on vous libère ah non il y a les questions pardon on libère bon on finit par le meilleur pour la fin en tout cas donc comme ça je peux prendre je peux prendre un peu plus de temps non je plente mais elle s'intitule répondre à la crise du logement chez les jeunes et la chef de fil ce sera Martine Étienne qui la présentera donc avec moi moi je serai rapporteur alors pourquoi cette proposition de loi bon le logement est une harléienne qui revient souvent sur laquelle et là il y a eu très peu de choses de faites voire des choses contreproductives durant le premier quinena et le quinquena actuel d'Emmanuel Macron vous avez vu récemment il y a eu un reportage d'envoyé spécial qui montrait encore des cas concrets de de travailleuses de travailleurs de familles de jeunes qui étaient en galère de logement et on a décidé de prendre ce problème à bras le corps à travers une proposition de loi je rappelle que il y a à peu près 33000 logements à caractère social à destination des étudiants alors que nous comptons 700000 étudiants boursiers dans le pays qu'Emmanuel Macron en 2017 avait annoncé la création de 60000 logements vis-à-vis des jeunes et que en fait il n'en a créé que 16000 donc on est très loin du compte si en plus concrètement vous voyez on a chacun je pense dans nos circonscriptions des témoignages de jeunes qui soit étudiants ou jeunes travailleurs sur leurs conditions difficiles que une fois payé le loyer les charges les frais liés au logement c'est 60 % du budget des jeunes qui qui part dans cette dépense là et qu'une étude qui a été réalisé par l'Ifop montre qu'une fois que qu'il y a un/ers pardon des étudiants à qui il ne reste que 200 euros pardon 2/ers des étudiants à qui il ne reste que 200 moins de 200 € par mois une fois qu'ils ont payé toutes leurs charges lié au logement donc on a une vraie problématique de ce point de vue-là qui en plus rencontre les problèmes d'inflation dont dont mes collègues ont parlit à travers différentes PPL c'est pour ça qu'on a décidé de pas y aller avec le dos de la cuillère étant donné les dégâts qui ont été occasionnés il y a donc trois articles que je vous résume rapidement le premier sera peut-être celui qui va faire euh le plus lever les cheveux sur la tête de certains c'est que nous voulons passer de quotas de 25 % de logements sociaux à 35 % de logements sociaux don 5 % qui seront alloués aux résidences universitaires et au foyers de jeunes travailleurs on insiste là-dessus lorsqu'on parle des jeunes c'est pas simplement les étudiants c'est aussi toutes celles et ceux qui travaillent ou qui sont dans un entre deux parce que c'est la vie et ça arrive le deuxième c'est l'encadrement à la baisse des loyers pour agir sur le marché privé et permettre à certains de de pouvoir y trouver un accès un accès au logement digne et le troisième c'est augmenter le montant de l'aide personnalisée au logement de l'allocation de logement social et de l'allocation de logement familial pour les jeunes de moins de 25 ans qui sont éligibles à hauteur de 150 €. donc voilà ces trois propositions qu'on met sur la table qu'on défendra évidemment en commission en séance bon on verra mais vous savez que le temps est très restreint on va auditionner évidemment des associations étudiantes on n'hésitez pas si vous êtes jeunes travailleur étudiant à témoigner de vos galères de logement et on sait qu'il y en a beaucoup ainsi que des associations spécialistes sur sur les questions de logement un travail qu'on fera en commission voilà je je finis là pour laisser la place aux questions en qui c'est différ de laà en fait la la principale différence c'est que celle qu'on a reprise là qui a été déposée par lot il s'agit d'une abrogation pure et simple et d'un gage sur le tabac ce qui plus classique la proposition de loi qu'ils ont effectivement défendu dans les l'hémicycle n pas n'était pas une abrogation de l'intégralité du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale mais uniquement des mesures d'âge et avec un article sur souvenez-vous le le financement qui renvoyé à une conférence sociale donc c'est ça la la principale différence est-ce que il a elbron pivé et ses amis pourra refaire le même coup que la dernière fois il faudrait qu'il vote une PPL où il n'y ait que le gage sur le tabac soit que ça soit ça qui soit transmis dans l'hémicycle après bon c'est et encore après parce que pour refaire le même coup la dernière fois en disant l'amendement de rétablissement de l'article deabogation coûterait dès lors de l'argent je je enfin ils peuvent se ridiculiser à nouveau he je je voilà mais quand mêmeargument a parla en fait en bonne unforme c'est ça auquel on est confronté donc on essaie par tous les moyens possibles de remettre ce texte dans la discussion et ce qui est dingue c'est que un texte bien rédigé avec un gage bien calibré les milliards d'euros qui vont avec qui pointent les mesures d'âge qui fixe le le le débat au cœur c'est celui-là précisément qu'ils ont fait échouer en réunissant le bureau de l'Assemblée nationale sachant que le bureau de l'Assemblée nationale ne se prononce même plus sur la recevabilité il il s prononce en fait indirectement il se prononce parce qu'il y a eu désaccord entre deux députés chargés d'examiner la recevabilité et comme il y en a un de la majorité ils sont capable de organiser le désaccord peu importe les motifs en fait en vité ça très formel euh et ensuite de renvoyer vers le bureau et de faire un vote pour faire échouer la proposition de loi ensuite d'inventer des arguments bidons et charge à vous de les avaler voilà donc on a réussi à retrouver cette proposition de loi charge à eux de refaire des magouilles à nouveau s'ils le veulent nous notre objectif est d'aller au vote et s'ils n'ont pas peur du vote alors il faut qu'ils acceptent que ce texte soit examiné et en commission et en séance et et j'y compte bien de toute façon le fait que je sois désigné rapporteur me permettra de faire à nouveau quelques petites audition donc on auditionnera sans doute le corps le nouveau président celui nommé par on peut voilà celui qui est bien peut-être qu'on pourra auditionner le l'ancien voilà peut-être que le comité de de de suivi des retraites aussi qui a produit quelques analyses et quelques chiffres quelques chercheurs qui se sont penchés sur le sujet on va pouvoir effectivement euh nourrir continuer à nourrir la la réflexion et en fait par la même en définitive rappeler notre soutien inconditionnel à ceux qui ont lutté contre la retraite à 64 ans sur un tout autre sujet sur quoi vair c'est c'est dans la niche parlementaire c'est ça je pas l'impression que c'était examiné dans la niche non ce ne sera pas examiné ni en commission ni dans l'hémicycle non ce qu'on s'est dit pour ce point presse c'est que c'était sur la niche parlementaire et de toute façon il y a un autre point presse demain matin notamment avec la présidente mathil Panau qui n'a pas pu rester vous pourrez poser toutes les questions de politique générale et cetera donc s'il y a d'autres questions sur la niche on est là pour ça oui oui oui oui oui en fait en fait on peut ouais oui oui mais on oui on peut on la cossigne bien sûr même si c'est une form pareil c'est formel mais peu importe mais oui elle est cignée c'est pour ça d'ailleurs qu'on a eu des échanges avec eux pour les prévenir qu'on comptait la récupérer la cossigner et la mettre à l'ordre du jour ce qui est quand même le minimum le minimum de courtoisie non ils ont pas protesté je crois qu'ils ont dit j'ai vu des déclarations dans la presse disant qu'ils auraient préféré le porter eux-même mais bon bah chacun son tour voilà quand ce sera à nouveau leur niche ce sera leur tour enfin sauf si on arrive à la voter d'ici là ce qui serait quand même le plus démocratiqueex plus oui ce qui exactement c'est vraiment Adrien le fait remarquer la raison ça leur libérera un texte dans leur niche ça fera plus de temps pour d'autres sujets euh tout aussi importants voilà bon merci beaucoup merci