Genevard RECADRE... en séance publique !

Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, l'amendement 1053, s'il vous plaît, vous pouvez nous le ? Au nom de la commission. Le 1053. C'est rédactionnel, Madame la Présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous avons ensuite le 327 présenté par le gouvernement, Madame la Ministre. Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement euh qui euh supprime l'obligation pour les produits servis dans la restauration collective publique d'être issus à 80 % de filière de production française. Le gouvernement partage l'ambition, évidemment, de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. C'est pourquoi ce projet de loi prévoit une préférence européenne.

Et la réglementation européenne et le code de la commande publique, vous le savez, ne permet pas de flécher une origine française. C'est pour ça qu'on a dit 100 % qu'on a dit euh pro- approvisionnement européen. C'est évidemment en subliminal de pouvoir favoriser euh l'approvisionnement de la production française. Néanmoins, pour répondre à ce souci que je partage, et notamment pour l'approvisionnement local, et vous savez que dans la commande publique, on ne peut pas dire "approvisionnement local", ça n'est pas conforme à la commande publique.

On a établi avec les services un recueil de clauses qui permettent par le croisement de plusieurs indicateurs euh de pouvoir satisfaire des produits locaux, des marques de territoire, vous voyez, ce genre de choses. Ce clausier, ce recueil de clauses, nous l'avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique et euh il peut être mis à profit pour pouvoir répondre à votre demande sans se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation européenne et du code des marchés publics français. Merci, Madame la Ministre. Amendement 727 et 728 Monsieur Laelec s'il vous plaît.

Merci Madame la Présidente Madame la Ministre mes chers collègues cet amendement vise finalement le même objectif que celui qui vient d'être rappelé par Madame la Ministre. Il est vrai que une rédaction qui serait fondée sur l'origine française des produits présenterait une grande précarité juridique une préférence nationale directe pourrait être contestée et contestée fragilisée l'ensemble du dispositif. Donc l'objectif de cet amendement est de permettre de favoriser les approvisionnements territoriaux durables et nous ne prétendons n'avoir aucune exclusivité sur la rédaction elle-même.

S'agissant de l'amendement 728 il s'agit d'adapter des obligations de restauration collective aux contraintes d'approvisionnement des territoires ultramarins tel que finalement ces dispositions avaient également été adoptées à l'Assemblée nationale. Nos collectivités ultramarines méritent bien ça et par conséquent il était normal qu'on y pensions. Merci. Merci en discussion commune l'amendement 321 au nom du gouvernement Madame la Ministre. Rédactionnel Madame la Présidente. Merci Madame la Identique Madame la Présidente. 1054 identique au nom de la commission. Merci Monsieur le rapporteur. Le 131 Monsieur Usna Monsieur Lurel oui Monsieur Lurel.

Merci Madame la Présidente Madame la Ministre mes chers collègues je ne vous propose rien de nouveau dans cet amendement. Ça fait bientôt 10 ans mais oui non je recommande de consolider un texte qui existe depuis 10 ans et d'ailleurs vous pourriez l'appliquer dans toute la nation. On ne demande euh ni de faire de la préférence locale, ni de faire des quotas, ni bref de violer et la législation européenne et la législation nationale. Elle existe. C'est l'article 4 de la loi 2013-453 du 3 juin 2013 pour la restauration collective. D'ailleurs, je crois que ça figure dans le guide de du Conseil national de la restauration collective.

Euh tout en respectant la loi, disons-le ici, euh que on peut faire de la préférence sans jamais le dire. Il suffit de mettre dans les cahiers des charges, à tous les donneurs d'ordre, on le fait en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et ailleurs. Et ça a été validé, c'est publié, c'est un texte français. Simplement, je demande de le consolider, de le codifier. Ça existe. Qu'est-ce qu'on ? Lorsque vous faites votre cahier des charges, le règlement de la consultation, vous avez des critères pour les attributs pour choisir les attributaires, les prix, les délais, la capacité technique, financière. Vous mettez un critère sur la provisionnement émettant peu de gaz à effet de serre.

Vous ne dites pas quelle destination ni sa proximité et cetera. Ça dépend de la pondération que vous donnez. Et c'est ça libre euh euh euh euh administration territoriale. Ça existe. Je vous demande simplement de le consolider. J'ai vu que le rapporteur, ayant peut-être compris euh et bien compris euh la chose, demande un avis. Non non, il y a de l'intelligence active dans cette commission, il y a pas de souci. Mais vous demandez un avis du gouvernement. Je demande moi au gouvernement d'entériner cela et de le généraliser à à à toute la nation française. Donc je vous remercie le 894, monsieur Pointreau. Je vous remercie. Le 1057 de la commission, monsieur le rapporteur. Rédactionnel.

Je vous remercie le 832, madame Guelle. Oui, Madame la Présidente, cet amendement poursuit deux objectifs. D'abord, avancer la date avec laquelle les distributeurs et les enseignes de restauration commerciale seront tenus de publier la part des produits bio, des produits de qualité et d'origine dans leurs achats. Deuxièmement, à avancer la date à laquelle les distributeurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque distributeur dont l'ingrédient principal est d'origine française.

Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition, les mesures de traçabilité existant déjà, le délai de 3 ans pour l'entrée en vigueur de ces dispositions n'est pas justifié, c'est pourquoi je propose d'avancer euh d'avancer ces deux dates. Rappelons que la part des importations dans la valeur ajoutée de la filière alimentaire est en augmentation, elle se pose aujourd'hui à 34 % nous devons réagir, ne pas perdre ces 3 années et bien est une est une bonne mesure. Donc je vous demande de voter pour cet amendement. Je vous remercie, Madame la Ministre, nous vous écoutons sur le 330. Merci, Madame la Présidente.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation de transparence sur les volumes pour ne retenir que le prix parce que c'est ça qui importe. Voilà. Alors supprimer l'obligation de transparence sur les volumes pour la grande distribution et la restauration commerciale. Je vous remercie le 187, Monsieur Louault. Défendu. Le 1058. Rédactionnel, Madame la Présidente. Merci. Le 44, trois identiques, le 44, le 137 et le 188. Madame Romani. Défendu. Nous avons ensuite Monsieur Buis, nous vous écoutons. Merci, Madame la Présidente.

Cet amendement vise à rétablir le fait que la transparence sur l'origine des ingrédients doit s'appliquer à tous les produits alimentaires et pas seulement aux marques de distributeurs. En l'état, le texte ne couvre qu'environ un tiers des produits vendus en grande surface laissant de côté la majorité des marques nationales. Cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur d'autres sujets comme le Nutri-Score affiché sur plus de 98 % des produits sous marque de distributeurs.

Cet amendement rétablit donc une règle équitable en soumettant l'ensemble des produits alimentaires qu'ils soient sous marque de distributeurs ou sous marque nationale aux mêmes exigences de transparence. Je vous remercie. Enfin, le 188, monsieur Louault, défendu. Nous avons maintenant le 833, madame Gull. Excusez-moi, il s'agit d'étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, c'est-à-dire non seulement aux produits commer- commercialisés sous marque distributeur, mais à l'ensemble de des produits, y compris sous marque nationale. Je vous remercie. Le 204, monsieur Louault, défendu.

Le 1046, madame la ministre. Le 1046. Excusez-moi madame la présidente, je ne bavardais pas, mais je travaillais à contrairement [rires] aux apparences. Alors, cet amendement 1046 vise à supprimer l'obligation de mise à disposition d'une information harmonisée sur l'origine des ingrédients agricoles et le lieu de transformation finale pour les marques distributeurs. ? Même si on peut en partager l'esprit, mais ça crée une obligation d'information des consommateurs sur les produits agricoles principaux et une telle obligation est contraire au droit européen et notamment au règlement Inco.

Donc, on peut se faire plaisir, mais mais ne tiendra pas parce que ça n'est pas conforme au droit de l'Union. Je vous remercie le 1059, monsieur le rapporteur. Rédactionnel. Merci, le 579 pour le défendre, monsieur Tissot. Monsieur Tissot. Monsieur Tissot, le 579. Monsieur Lurel. Et nous vous pardonnons, on est un peu distrait, il y a trop d'humour dans du côté de Cébazat. Euh, j'expose pour ma collègue Catherine Conconne qui a dû s'absenter et puis pour le groupe euh, quelque chose de simple mais hélas de compliqué dans l'espace juridique qui est le nôtre.

Vous imposez aux territoires d'outre-mer de rentrer en compétition avec toute l'Europe, avec leur productivité, leurs capacités, avec de petites îles, euh, avec peu euh de moyens. Elles demandent, elles, euh, de j'allais dire d'imposer euh, aux