Rodéo, free-party, gaz hilarant… Le projet de loi RIPOST, un "catalogue général" de sanctions

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre euh je dois dire que ce ce texte nous laisse nous laisse assez perplexe parce que euh il il est écrit d'une manière euh un petit peu euh comment dire euh instable juridiquement sur certains aspects, j'y reviendrai. Euh il il coche alors ça a été dit d'emblée hein, y compris par la Présidente, c'est-à-dire est-ce que finalement on a une espèce de catalogue ? C'est pas indigne, je veux dire qu'on peut très bien faire un divers dispositions, il y a pas de problème.

Et effectivement, vous cochez toutes les cases des sujets euh tendance. Euh les rave parties euh euh les mortiers euh euh les rodéos urbains euh et enfin protoxyde d'azote parce que dans cette commission, on vous a quand même réclamé tous les groupes ont fait des propositions de loi, on fait des propositions, on a même réussi à l'inscrire dans une niche et puis on a même réussi à le faire voter ce qui est pour nous comme vous le savez groupe minoritaire d'opposition, c'est une sorte de d'extase absolue. Euh donc ça vient enfin mais mais ça a été évoqué par Isabelle Florennes, j'y reviendrai.

Alors euh il y a il y a donc une partie où vous cochez comme ça toutes les cases qui sont dans l'actualité euh et et et tout ça est est légitime, je reviendrai sur les réponses. Et puis il y a un autre pan où euh voilà, vous êtes Ministre de l'Intérieur vos services sont extrêmement sollicitants et donc vous ne résistez pas à leur demande sur un certain nombre de points. Euh d'ailleurs sans doute par conviction également personnelle, j'y reviendrai également.

Alors ce qui nous soucie parce que la commission des lois, on essaie d'être très rigoureux juridiquement c'est euh je moi j'ai appris cette expression est-ce que ça ? C'est ce qu'on dit chez les macronistes je crois ou est-ce que ça tourne ou voilà. Donc il y a des sujets juridiques.

Et donc il serait opportun peut-être de les résoudre sinon voilà. Parce que je ne peux pas imaginer Monsieur le Ministre, vous savez je vous je vous respecte voire même je vous estime, je ne vous vois pas dans la com politique pure même si nous sommes à un an de la présidentielle et je pense que vous voulez être efficace, je ne suis pas sûr que comme d'autres de de vos prédécesseurs vous avanciez en sachant que le Conseil constitutionnel va vous censurer. Je ne vous imagine pas cette forme de cynisme que nous avons connu parfois dans cette maison de la part d'un de vos prédécesseurs.

Donc euh je suis perplexe sur l'article 1 fermeture administrative euh pour vente de produits pyrotechniques, les fameux mortiers d'artifice. J'ai quand même bien noté que il y avait un sujet avec le Conseil d'État, la liberté d'entreprendre je fais un style télégraphique pour ne pas lasser et euh la question de de de de la conformité constitutionnelle des décisions du Conseil constitutionnel concernant le droit de propriété sur l'aspect dessaisissement. Donc comment gérez-vous ces points euh ?

Et encore une fois vous l'avez bien compris hein, mon état d'esprit c'est on est OK sur le diagnostic mais quid de la ? Euh sur les rassemblements musicaux illégaux bref les rave parties bon je je je nous passerons sur le fait que quand même que le Ministère de l'Intérieur ait pas été capable d'identifier qu'il y avait 18000 gars qui allaient débarquer de toute l'Europe pour euh pour mettre le bazar sur un terrain militaire, je dois dire qu'il y a un souci avec avec vos services de renseignement mais je me permettrai pas d'aller plus loin. Mais euh ce qui me préoccupe c'est euh la lisibilité de la loi euh et et et et sa et sa robustesse. ?

Vous vous appuyez sur la notion d'organisateur et de participant. Alors moi qui fais finir par une des une des plus âgées dans cette maison mais si moi ça me rappelle furieusement la loi anti-casseurs. C'est moi.

C'est-à-dire c'est ? D'accord. Ça me rappelle furieusement la loi anti-casseurs.

Bon parce que euh organisateur dans une rave partie bonne chance, participant OK ça s'identifie euh mais euh je ne sais pas dans quelle mesure vous allez euh pouvoir résoudre le problème de lisibilité de la loi pour les paramètres je je n'y reviendrai pas et euh je je note que l'AFD qui est le truc maintenant quand quand on veut répondre à un problème, on dit AFD AFD. Alors la Présidente a a dit elle-même que il y a un petit sujet recouvrement, je rappelle qu'on dit entre 20 et 30 % pour l'ensemble des AFD et 50 % en matière de stup. Donc on va bien qu'il y a on va dire qu'il y a des marges de progression et donc vous ne pouvez pas résumer ça en disant que ça sera d'une efficacité totale et par ailleurs, je me permets de tempérer ou alors on n'a pas lu le même rapport de la Cour des comptes mais la Cour des comptes a dit très exactement que il fallait euh euh mettre en place des réformes structurelles indispensables avant j'insiste avant toute extension du périmètre.

Donc je comprends quand même que la Cour des comptes voilà. Ensuite sur les rodéos urbains euh alors c'est c'est bien parce que vous l'avez rappelé vous-même parce que vous êtes quelqu'un de d'honnête euh il faut l'accord de l'intéressé pour les AFD. Mais j'ai noté que pour les rodéos urbains vous disiez je je je conçois que ce soit exact.

Bah oui mais c'est compliqué d'attraper les gars et cetera et cetera. Donc on pourra faire ça à distance. Donc j'aimerais savoir comment vous faites pour avoir l'accord de l'intéressé à distance d'un gars que vous n'arrêtez pas dans le cadre des rodéos urbains.

Euh ensuite euh évacuation forcée des des meublés de tourisme bon il y a une petite curiosité de l'absence d'intervention du juge, protoxyde d'azote Isabelle Florennes a rappelé la position du Sénat euh on a un petit sujet quand même Conseil d'État sur les conséquences excessives puisque tel que vous l'avez rédigé ça peut viser aussi les grandes surfaces. Avant de fermer Carrefour, je vous souhaite bon courage. Donc comment est-ce que vous mettez ça en ?

Euh c'est pas la même chose qu'une petite épicerie. Euh et par ailleurs, rappelons que il n'y a pas aujourd'hui de test qui fonctionne pour savoir si le gars qui est au volant d'une voiture ou ailleurs a consommé. Donc soit vous avez des forces de de sécurité qui sont hyper efficaces et qui arrivent à distinguer c'est le problème dans un article suivant le gars qui soit a trop bu soit a pris du protoxyde d'azote soit a pris des substances illicites.

Bon très bien il y a pas de test. Il y a un test dans l'alcoolémie euh mais il n'y a pas de test pour le protoxyde d'azote. Donc comment allez-vous faire pour le ?

Contrôle d'identité j'ai j'ai bien aimé votre j'ai jamais su si ça on appelait ça une litote en disant vous êtes en discussion avec les douanes. Bon clair les douanes sont pas d'accord. Donc euh bah voilà de quoi va va que va sortir la ?

Il y a quand même un petit sujet au Conseil constitutionnel là aussi euh sur la notion d'infraction qui permettait de le le susciter. Et puis il y a la procédure où bah évidemment euh vos services et les services peut-être de la justice euh veulent pousser un peu leur avantage de manière un petit peu un petit peu rapide. Article 11 le partage d'infos parquet euh services.

On l'avait initié dans la loi narco on ne sait pas du tout quelle est l'efficacité puisque c'est très très récent mais vous voulez déjà l'élargir. Donc euh cette frénésie je je ne saurais pas qualifier de fuite en avant sur des sujets qui dont on ne sait pas ce qu'ils donnent et que nous avions considéré au moment de la loi narco euh me semble préoccupante. L'article 12 sur l'exécution des peines votre idée c'est d'exclure du bénéfice de certaines dispositions d'aménagement des peines un certain type de détenus.

C'est pas le Ministre de la Justice qui le propose mais j'imagine que vous êtes [raclement de gorge] en accord. Là aussi Conseil d'État a pointé le fait que c'était compliqué de d'appliquer à tout le monde ce qui était autrefois réservé aux terros. C'est-à-dire à tous ceux qui ont une peine encourue égale ou supérieure à 5 ans donc beaucoup de monde euh ce qui relevait d'une décision administrative c'est-à-dire en gros vous les mettez avant d'un levier et donc ils peuvent plus bénéficier d'eux.

Très bien. Sans doute illustré par l'épisode un peu étrange du du celui qui est allé pour un rendez-vous professionnel voilà. Euh sauf que vous ne pouvez pas faire dépendre d'une décision purement d'affectation administrative des droits.

Donc là aussi il y a un petit sujet de fragilité. Sur euh la vidéosurveillance algorithmique. Alors moi j'adore.

Bah si vous voulez Monsieur le Préfet puisque vous étiez préfet à l'époque honnêtement bon on se l'est dit à l'époque bon les JO ça a été génial euh il y a pas eu de sujet pour diverses raisons parce qu'il y avait énormément de contrôles. On sait très bien qu'en gros ça ne ça n'était concluant que lorsqu'il y avait euh intrusion euh euh dans une zone assez déserte genre le parcours d'eau de Vaires-sur-Marne et cetera mais que tout le reste à ce stade on peut le regretter ça ne marche pas. Ce n'est pas prêt.

C'est d'ailleurs pour ça que dans notre rapport avec Françoise Dumont nous avons préconisé la prolongation de l'expérimentation ce qui était déjà très ouvert. Et là vous re re re prolongez. C'est une blague.

Vous l'avez fait au moment des JO. Vous avez prolongé au prétexte de 2030. De nouveau des JO.

Bon il est pas prévu qu'on ait de nouveau des JO euh Non mais bon. Donc allez-y pérennisez, installez puisque euh bon mais aujourd'hui encore une fois et vous élargissez considérablement le périmètre parce que votre formule de risque de et cetera et cetera c'est tous les Et en revanche le seul point sur lequel je suis plus perplexe encore mais c'est pas juridique, c'est la suppression de la la la vidéosurveillance en garde à vue. Vous avez trouvé ça bizarre que je sois plus pour la vidéosurveillance mais en garde à vue ça peut être très protecteur du gardé à vue.

Or euh vous avez été longtemps en fonction sur la zone de Paris on a quand même eu un mort en 2024, un mort en 2025, un mort en 2026 bon. Donc savoir ce qui voilà s'assurer que la que dans le local de garde à vue ça se passe correctement pour le coup le le la la présence de la vidéosurveillance moi me semble plutôt protecteur des gardés à vue. Voilà, j'étais un peu longue mais je voulais être précise, je m'en excuse euh ou pas.

Euh merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Ministre.