Êtes-vous pour les peines planchers pour les agresseurs de représentants de l’État ?

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les vraies voies Sud Radio le grand débat du jour le groupe Horizon a lancé un autre débat faut-il rétablir les peines blanchies contre les agresseurs de force de l'ordre non de s'attaquer à ceux qui récidivent alors qu'il l'a commettent des actes de violence sur les personnes dépositaires de l'autorité et pas seulement de l'autorité mais qui représente un service public on ne s'en prend pas à ceux qui nous protègent les peines plancher tiens carrément un fiasco les personnes qui sont dépositaires d'autorité ou qui rendent service à la nation de par leur profession de par leur engagement et bien doivent être protégées et d'ailleurs les chiffres de la délinquance à l'évidence démontre là encore que pendant cette période des peines plancher en réalité la délinquance faut pas baisser Édouard Philippe qui parle de remède sur la table et peine plancher c'est les députés de horizons qui ont décidé de placer en tête de leur niche parlementaire ce sera jeudi un texte sur l'instauration d'une peine minimale d'un an dans prisonnements encadrer ses livres et d'agressions allons contre des policiers ou des élus forcément c'est pas une planche œil à instaurer par par Nicolas Sarkozy pourraient revenir Philippe oui enfin peut-être pas tout à fait puisque la vice-présidente de l'Assemblée nationale Naïma mucho auteur de la proposition de loi affirme que les peines minimales de la nouvelle loi ne s'appliqueront qu'aux infractions commises sur les agents publics alors est-ce que vous êtes pour le retour des peines plancher pour les récidivistes sur les argents publics ou pour tout le monde ou est-ce que vous pensez comme le garde des sceaux que les peines planchers ne servent à rien on vous attend au 0826 30 300 et notre invité justement pour en parler Neymar Moutchou bonsoir bonsoir bonsoir bienvenue sur Sud Radio vous êtes vice-présidente horizon de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi d'abord avant de revenir vers vous pour comprendre pourquoi cette ce retour de la peine plancher Philippe Bilger peut-être retour par retour est-ce que c'est envisageable lorsque j'ai entendu parler de cette proposition de loi de Madame la vie présidente pour horizon j'ai eu un premier mouvement d'heureux ça fait des années que je réclame très modestement le retour des peines plancher mais j'ai bien conscience que les peines plancha initiales ont été totalement rabotés parce que le Conseil constitutionnel les avait vidé de leur efficacité et si je peux me permettre de observations je regrette que le groupe horizon soit pas assez ambitieux dans sa proposition de loi moi j'aurais souhaité le retour des peines plancher pour l'ensemble des infractions qui pouvaient être réagit hier par les peines planchers et devient élément ce qui m'intéresse c'est de voir avec elle condescendance ou quel hostilité l'ensemble du groupe majoritaire se permettent traiter horizon votre proposition de loi et je dirais plus globalement Édouard Philippe on a vraiment l'impression qu'il se prenne pour ce qu'ils ne seront pas et je n'aime pas du tout cette désinvolture démocratique à l'égard du groupe horizon oui enfin une majorité relative et puis il va falloir se calmer s'ils veulent passer la rampe Renaissance parce que le groupe horizon sans le groupe horizon ça devient plus que rikiki la majorité elle est plus que très très relatif moi je me suis pardonnez-moi machin Naïma je ne vous connais pas mais je suis fatigué de cette utilisation politique car des plaines planchers chaque fois que chaque fois qu'il se passe quelque chose qui a une sorte de frisson on ressort les pelles planchers Sarkozy les avait mis en place Nicolas Sarkozy François Hollande et sa supprimer les abats supprimés par l'axe mais il a supprimé parce qu'elles sont complètement inutiles je dirais pas jusqu'à dire que c'est un fiasco mais la réalité c'est que c'est peine d'en servir à rien quel but et je suis assez étonné de votre part quel but contre le principe d'individualisation de la peine que par ailleurs c'est pas la peine de fabriquer un nouvel une nouvelle machine à laquelle on ne comprend absolument rien un nouveau mécanisme cette maladie de régler un problème de société par une nouvelle législation c'est quelque chose qui m'a toujours fatigué et je trouve que c'est de plus en plus fatigant et les gens bien compris que finalement c'est ça me semble être une forme de hochet et puis qu'est-ce que vous entendez par représentant de l'État qui est en représentant de l'État alors les professeurs les policiers les ambulanciers qui est en représentant de l'État que va faire le juge il aura une obligation ça veut dire que si on remet les peines plancher on considère que la prison c'est la seule alternative que nous avons à la sécurité dans ce pays et moi je ne crois pas que ce soit le cas un peu dans cette ligne là que créer des régimes d'exception en soi c'est pas bon pour l'acceptation la loi en elle-même parce qu'évidemment on sait que nul est censé ignorer la loi on pratique c'est pas toujours évidemment le cas et je tiens beaucoup à l'idée d'égalité devant la loi alors évidemment il y a des risques particuliers qui peuvent exister dans certaines situations qui peuvent exister qui peuvent suggérer des mesures mais je pense que c'est égalité là elle doit être intériorisée dans l'esprit des gens et d'ailleurs c'est étonnant parce que vous voyez dans le débat qu'on a ce soir qu'est-ce qu'on a après comme sujet on a les régimes spécial des retraites parce que c'est ça montre bien en plus des retraites ça montre bien un peu cette obsession française de créer sans arrêt des régimes d'exception des droits spéciaux ça peut parfois être justifier mais sur des choses aussi importantes que les peines privatives de liberté potentiellement donc le droit pénal la matière pénale en ce moment ensemble je pense que maintenir un principe l'égalité très générale c'est plutôt souhaitable vous voulez regarder un petit truc je suis complètement désaccord avec vous ça n'a pas de sens l'égalité devant la loi en face de parcours criminel et des lynx délinquantiel pardon qui sont complètement différents et encore sur l'individuellement avec vous pour une fois sur le plan judiciaire parce que ce qui m'importe c'est que les peines plancher avaient l'avantage de mettre en cause des parcours délictuels et criminels ont été et donc c'était quelque chose qui aboutissait à une répression est avec nous le président d'avoir une invitée nationale et auteur de cette proposition de loi alors que contient cette proposition exactement

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tout court parce que quelqu'un qui agresse un policier va ou un pompier va extrêmement rarement en prison quand même donc est-ce qu'il faudrait pas déjà des peines tout court et systématiquement dès le premier dès le premier cas il y a déjà aujourd'hui les infractions évidemment qui sont sanctionnées quand on s'en prend aux forces de l'ordre aux pompiers aux enseignants parce que ce sont tous ces agents au chauffeur de bus ils sont également concernés c'est la question des primaux délinquants mais la question de la récidive elle aussi elle doit être abordée elle n'est pas très très aujourd'hui à mon avis comme il se noie par notre toit je considère que quand on s'en prend une fois un policier et bien c'est pas la même chose que quand on s'en prend deux fois trois fois quatre fois un policier et c'est là-dessus aujourd'hui que j'ai concentré mes efforts et évidemment la question de la politique pénale basique c'est de la première infraction mais nous avons décidé avec le groupe horizon nous nous attaquer à la réitération des infections qui est un vrai problème dans l'entreprise moi j'entends ce que vous dites si vous pensez que la récidive peut se soigner et se régler le problème de la récidive par l'emprisonnement dont nous savons tous que l'E certainement forge encore plus de violence l'emprisonnement forge encore plus de dureté l'emprisonnement force encore plus d'isolement je ne dirais pas ça si nous avions des prisons dignes de ce nom si nous avions un personnel paisible pénitentiaire suffisamment bien traité pas traité n'importe comment donc moi je trouve que encore une fois pardon et votre proposition me fait toujours penser à ses propositions électoralistes qui veulent frapper l'esprit des gens et qui dans les faits ne servent absolument pas à grand chose et on l'a vu avec les peines plancher de Sarkozy je le redis ça n'a pas fonctionné et d'ailleurs personne ne s'y trompe je pense que l'opinion publique ne marche pas dans votre dans votre combine parce que ce serait un peu un peu méprisant mais péjoratif mais en tout cas ne marche pas dans votre dans ce que vous envoyez comme signal je crois pas du tout parce que les gens ont bien compris que quand vous quand vous êtes en range et que vous vous tapez un policier ce qui est tout à fait indigne et bien que vous sachiez que vous encourez une peine plancher ou pas ne change rien à la faire on a même mucho je n'ai jamais été favorable en tout cas c'est ce que ça donne comme ça mais pas du tout parce que vous n'avez pas l'article le premier c'est une peine minimale les articles 2 3 4 et 5 sont des mesures d'information d'un accompagnement et de réinsertions contre les programmes d'accompagnement des détenus je me bats aussi pour qui est davantage d'informations des élus locaux parce qu'ils sont en charge de la tranquillité publique dans leur ville je me paye également pour qu'ils étaient programmes et des conseillers d'insertion dans la juridiction vous voyez ça fait partie d'un tout mais d'accord mais le droit pénal c'est aussi la sanction pardon mais on parle de Georges particulière moi j'assume de dire qu'il faut les sanctionner une question vous disiez tout à l'heure effectivement que c'était pas le même mécanisme que sous Sarkozy je vous crois sur parole mais donc quel qu'est-ce qu'ils font finalement votre votre attention qu'est-ce qu'ils font vraiment ce projet est-ce que par exemple il y a d'autres pays où est-ce que vous avez fait pas le point du ben du benchmarking comme on dit pour voir si effectivement ce genre de mécanisme effectivement était efficace pour moi ça me frappe toujours des réformes comme ça qui sont des idées qui sont lancés avec sans doute de la bonne foi je vous mets pas absolument pas en cause mais qui sont fondés sur rien d'un point de vue des études statistiques par exemple sur une efficacité sur plusieurs années qui aurait effectivement corroborer l'idée que que vous défendez est-ce qu'il y a des éléments qui vont en ce sens tous les éléments vont contre ce sens c'est pour ça que je pose la question j'ai fait un travail sérieuse il y a évidemment d'autres pays qui pratiquent et ben plancher le Canada est un exemple de pratique des peines blanches c'est souvent le Canada en exemple dans le Canada prenne tique des peines minimum sur un certain nombre d'infractions et puis encore une fois on est sur un dispositif calibré le plancher criminel ça me choque personne aujourd'hui mais dans notre code pénal il y a un plancher criminel sans dérogation possible du juge personne n'en parle aujourd'hui dans notre pays il y a des peines complémentaires qui se font automatique qui s'imposent au magistrats donc l'esprit en vérité il est pas nouveau et quand on critique les peines plancher de 2007 moi je suis pas favorable au plancher 2007 dans leur globalité parce que justement dans leur volumétrie elles se sont imposées au magistrat et ça crée sur d'autres traumatismes blocage vis-à-vis des juges mais le bilan des peines planches de 2007 est plus nuancée qui n'y paraît quand on regarde de près quand on veut bien regarder de près ça n'a pas fonctionné en matière criminale mais en matière textuelle en matière délictuelle c'est un peu différent madame le Président moi vous êtes attaqué en quelque sorte j'espère aimablement sur de front en ce qui me concerne je reprocherai à votre travail sérieux de manquer d'ambition je fais trois fois

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je ne vois pas pourquoi avec cette volonté légitime de condamner comme il convient les récidivistes et les réitérants vous limitez ce combat uniquement aux agresseurs contre les élus les forces de l'ordre c'est globalement qu'il faut remettre en cause sur le chantier les peines plancher mais dans un tout autre registre que celui que Rachida Dati avait mis en oeuvre et qui a été détruit par le Conseil constitutionnel elles n'ont pas d'échoué elles ont été éradiqués dès leur origine à cause du Conseil pourquoi n'allez pas plus loin c'est étrange comme si vous aviez peur de votre propre audace non c'est un choix c'est un véritable choix de venir cibler la question de la peine minimale sur les représentants de l'autorité première chose deuxième chose quand je vois le front les griefs ouverts par cette discussion je me dis qu'on a déjà été bien audacieux d'avancer sur ce terrain moi je suis pas une domotique voilà je ne suis pas une thématique je suis une pragmatiques moi je le mandat qui est le mien m'impose un objectif et sécurité et de protection nos concitoyens les peines chez les peines minimales ça n'est pas un gros mot c'est un mécanisme qui existe déjà et il faut s'en servir voilà c'est une première noire c'est une première étape je sais pas ce que ça donnera évidemment je dis en examen mais je crois il faut aller au bout il faut notamment envoyer ce message à l'égard de ceux qui nous font vivre en communauté les chauffeurs de bus les enseignants les médecins qui sont de plus en plus agressés Naïma Immo restez avec nous 0 826 300 300 une réaction d'olivier alors quel sujet complexe déjà j'aurais tendance à partager un peu le l'approche de Françoise parce que je pense qu'une proposition alors il y a un côté démagogies politiques de la part d'horizon moi ça c'est mon analyse personnelle mais il y a aussi le fait qu'on fasse des propositions répressives dans un système qui déjà dysfonctionne et qui est plus républicain il est même inhumain c'est-à-dire que en gros un gamin délinquant en rentrant en prison il ressort braqueurs ça c'est le on a un vrai problème de front avec ça donc déjà je je pense que ça pose je fais sur la caricature parce qu'on a pas trop de temps mais c'est quand même effectivement il a fait il y a un problème de il y a un problème de de surpopulation carcérale il y a beaucoup de problèmes qui font que il y a quand même une réalité là dedans ça c'est la première méthode deuxième chose c'est qu'on est sur une je suis d'accord avec Philippe Bilger là-dessus aussi c'est bien pour ça d'ailleurs on a ce système qui dysfonctionne ensuite on est dans un système qui est très répressif pour les citoyens je vois qu'on veut toujours protéger d'un point de vue mois de moi qui suis citoyen lambda et qui est pas de mandat moi j'ai un réflexe je me dis c'est quand même dingue qu'on veut toujours plus de pression pour les citoyens alors qu'il y a une telle unité impunité et pour les politiques et pour les policiers je suis désolé je suis obligé de le dire même si j'ai j'aime ma police répètent que j'ai le respect de la faire monter on est aujourd'hui dans un système qui fonctionne de ce côté là aussi il y a pas écoutez on regarde si on regarde les violences qui ont été recensées et borgnes les gens éborniers etc regardez le nombre de classement sans suite si on regarde les politiques je vous assure que non c'est pas vrai la plupart si c'est je vous promets moi j'ai regardé heureusement il y a eu des poursuites des condamnations

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c'est pas grave moi je le dis en règle générale c'est vrai pour les politiques également moi je vais vous donner un exemple type j'ai vu l'exemple de Monsieur Ferrand où on m'a dit après inscription il a permis à ça à sa femme de bénéficier d'un immeuble à zéro euro je résume on nous dit c'est sans suite après inscription mais un SDF qui vole de paquets de pâtes il fait 20 jours en prison mettez-vous à la place des gens je le dis juste comme ça voilà moi dans vos choix dans vos champs limités malheureusement on est d'accord malheureusement on est content qu'il est d'accord Olivier il dit que imaginez ce que ressent la population quand elle voit ses deux choses en parallèle on comprend très bien Françoise il faut il faut pas non caricaturer dans un sens comme dans l'autre en fait Olivier vous restez avec nous bien entendu jusqu'à la fin de l'émission parce que vous êtes notre favori beaucoup Naïma Naïma mucho merci beaucoup vice-présidente horizon de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi justement sur ces peines plancher vous reviendrez nous en parler bien entendu vous serez notre notre invité vous restez avec nous on reste ensemble jusqu'à 19h dans quelques instants c'est le quiz de l'actu à tout de suite