Questions au gouvernement du 01 avril 2026

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous contenter d'accompagner la baisse démographique. Nous devons réfléchir à l'organisation de nos territoires dans l'intérêt des élèves. Cette phrase est celle d'Élisabeth Borne, alors ministre de l'éducation nationale des paroles resté veines. En Gironde, 151 fermetures de classe pour seulement 58 ouvertures. Le Sudgironde, le Libournais et le Médoc sont particulièrement touchés. Chaque école à Poyac subit une fermeture de classe, une situation intolérable. Je veux ici saluer les maires et leurs équipes municipal élu il y a à peine 15 jours dont le répit aura été bref. Dès le lendemain des élections, certains découvrent un projet de fermeture. Ces décisions fragilisent surtout les zones

rurales où l'impact est évidemment dramatique. Vos décisions reposent uniquement sur les effectifs, au mépris des réalités locales. À pot d'un sac, la fermeture d'une classe est justifiée par la seule baisse de trois élèves. À ville gouge ou encore un noyant, les effectifs augmentent, des familles s'installent et pourtant les fermetures restent envisagées. Ailleurs, des classes à trois niveaux surchargés sont créés. Au lieu d'améliorer l'encadrement, vous dégradez les conditions d'apprentissage. Et pendant ce temps, au collège Alliénord d'Aquitaen à Bordeaux, près de 1700 heures de cours n'ont pas été assuré depuis septembre. Comment pouvez-vous à la fois fermer des classes et ne pas garantir les heures de cours ? C'est la défense de notre école publique

et est en jeu. Mon collègue Jean-Luc Ficher vous a récemment interpellé pour un moratoire immédiat sur les fermetures de classe en milieu rural. Que répondez-vous, monsieur le ministre, à cette colère récemment exprimée ? Bon, d'abord, il y a une réalité démographique que je sur laquelle j'ai déjà attiré attention plusieurs fois et dans cet hémicycle et dans l'autre sur lequel nous devons impérativement ouvrir les yeux très très vite parce que nous sommes face à un mur démographique. Je me permets d'institer là-dessus. Nous avons aujourd'hui 25 % de naissance en moins par rapport à il y a 15 ans. Autrement dit, nous allons perdre dans nos écoles et nous commençons à les perdre une génération tous les 4 ans. Nous sommes partis pour au moins 20 ans. C'est que le négatif dans 20 ans

comportera 25 % d'élèves en moins par rapport il y a quelques années. Votre département hélas n'est pas en reste he puisque en Gironde vous avez perdu 8000 élèves depuis 2017 mais vous allez en perdre quasiment 3000 à la rentrée. Donc nous sommes sur un phénomène qui en plus s'accélère par rapport à ça. Vous avez raison et je je le partage, il faut pas subir. On est obligé d'ajuster au bout d'un moment et de tenir compte de la démographie tout simplement parce que si nous ne faisons rien dans quelques années, nous n'aurons plus besoin d'être professeur tout simplement. Donc nous avons besoin d'ajuster les choses, mais il faut aussi construire l'avenir. Construire l'avenir au niveau national avec le comité des élus locaux que j'ai réuni récemment avec l'observateur des dynamiques

rurales et territoriales qui sont désormais sur tout le territoire et au sein des cas, j'ai demandé au Dazen avec Nurandun au préfet de partager avec les locaux à l'échelle de l'intercommunalité voire moins en fonction de la taille des collectivités des données démographiques à 1 an, à 3 ans, à 5 ans et à 10 ans. Nous-même au niveau national, nous rendrons public probablement en début de semaine prochaine toutes les données démographiques que nous avons à 10 ans de manière précisément à pouvoir articuler les choses à la fois en terme d'offre scolaire et d'aménagement du territoire. Et puis évidemment dernier élément en réponse à ce que vous indiquez sur les mouvements de population et vous le savez parce que c'est chaque année la même chose pour le coup au niveau des DSDEN. Au mois de

juin, il y aura évidemment des ajustements pour tenir compte des éventuelles installations nouvelles, des éventuelles installations de famille dans des nouveaux chantiers qui seraient arrivés à terme d'ici là. Donc, il y aura probablement des ajustements là où sera nécessaire. Monsieur le ministre, nous avons l'un des pires taux d'encadrement de l'Union européenne. Alors que la moyenne est à 13,7 enfants par professeur dans l'Europe, nous sommes à 18,2. En Gironde comme ailleurs, les élèves et les équipes pédagogiques subissent déjà la réalité des fermetures. Il ne s'agit plus de subir mais d'agir. Moratoir immédiat, moyen pérennes, heure garantie dès maintenant. Mais peut-être que pour le premier ministre, l'éducation nationale n'est plus une priorité.

Monsieur le Premier ministre, il y a 5 jours, un comité de suivi interministériel s'est réuni à la demande du collectif de victime du pédophile et violeur en série Joël le Squarnec. Quand on est enfant, l'horizon se compte bien souvent en jour ou en dodo. Et une durée même brève apparaît souvent interminable. Mais il n'en est plus rien en devenant adulte et encore moins lorsque l'on se découvre rétrospectivement victime de violence sexuelle. 5 jours, c'est ainsi plus du tiers de la durée effective d'emprisonnement rapporté à chacune des 298 victimes identifiées pour le procès qui s'est ouvert à Vanv5. Le droit en vigueur revient à donner une prime au violeurs en série qui cumule

circonstances aggravantes. Il faudra donc veillir à augmenter le quantum de peine pour les violences sexuelles et reconnaître la sérialité comme une circonstance aggravante. Le médecin Joël le Squarnec s'est transformé pendant 25 ans à des centaines de reprises en méga prédateur dans le silence des produits anesthésiants et de l'inertie des institutions. Notre société n'a pas été à la hauteur avant, pendant et après le procès. La justice a elle-même reconnu qu'il s'agissait d'un impensé. Nous devons tirer les enseignements de ces défaillances à répétition. Nous le devons à Catherine, Sandrine, Vincent, Manon, Anthony, Marion et aux centaines de victimes directes et indirectes. Votre gouvernement prendra-t-il enfin

ses responsabilités en saisissant la chambre disciplinaire afin que les responsables concernés du Conseil de l'Ordre des médecins rendent des comptes ? L'État devrait par ailleurs mettre en place l'avance des frais comme pour les attentats et faciliter la transmission des listes de parties civiles aux association d'autres aux victimes. Pouvez-vous vous y engager ? Monsieur le sénateur Usena, je m'exprime au nom du garde des saut qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. Euh avant toute chose, euh permettez-moi de présenter au nom de l'ensemble du gouvernement une pensée pour l'ensemble des victimes de ce procès, vous l'avez rappelé Vincent Catherine et l'ensemble des autres de ce procès effectivement de monsieur le Squarnec. Vous l'avez rappelé, le gouvernement effectivement a le devoir

impérieux de se présenter au côté des victimes et vous l'avez dit, le 27 mars dernier, le collectif des victimes a été reçu au ministère de l'intérieur dans le cadre du suivi interministériel d'accompagnement des victimes. Évidemment, d'autres enseignements doivent être tirés de cette affaire hors norme et plusieurs actions ont été menées. Suite au procès en appel qui a eu lieu en mai 2025, une circulaire a été prise par le ministère de la justice en octobre pour permettre un meilleur accompagnement des victimes et une meilleure prise en charge pour éviter que les victimes ne soient les oubliés de la procédure pénale. D'autres actions sont en cours, d'autres chantiers sont en cours notamment et c'est demandé par les victimes sur une prise en charge améliorée psychologique des victimes,

sur l'indemnisation et le suivi dans la durée des victimes et enfin également sur la diffusion d'un numéro vert dédié afin de pas lier au sentiment d'isolement de certaines victimes. Mais au-delà de ces retours d'expérience, il convient également d'arriver d'améliorer la prise en charge institutionnelle des victimes. Et c'est pour cette raison que dans quelques mois sera mise en place une direction des victimes et des usagers qui permettra de mettre les victimes au cœur du fonctionnement quotidien de la justice en assurant un pilotage renforcé et une meilleure coordination des acteurs. Pour conclure pour l'ensemble de ces actions ont un seul et unique objectif qui est de permettre aux victimes d'être davantage aidé, d'être davantage écouté et d'être

davantage considéré. Madame la ministre, le procure avait parlé du diable. Malheureusement, il y en a plusieurs des diables et face au diable, on ne peut pas se contenter d'une approche en silo. Nous devons garder cette approche globale sur les enjeux de santé, sur les enjeux d'enfance pour éviter aux victimes de subir des doubles ou des triples peines. Donc, je souhaite très clairement que cette dimension ne soit pas oubliée et que les engagements soient à la hauteur du préjudice subi. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 16 mars dernier, le média disclose révélé l'utilisation par les forces de l'ordre depuis 2022 d'un logiciel de reconnaissance facial sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d'identité. L'ACNIL a d'ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ses

téléphones. D'après cette enquête, il est possible pour un policier ou un gendarme de prendre en photo par son téléphone de service Néo une personne dans la rue pour obtenir en quelques instants toutes les informations personnelles qui le concernent. photos, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Cette identification par reconnaissance facielle est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d'antécédent judiciaire, Le Tage, qui rassemble les données de quelques 17 millions de personnes, soit parce qu'elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu'elles ont été victimes d'infraction. Or, l'utilisation de la reconnaissance facielle lors d'une opération de contrôle d'identité est une pratique totalement illégale. Monsieur

le ministre, j'ai donc trois questions simples. Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service Néo et son rattachement au ficier fichier Tage ? Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l'ordre et quelles instructions avez-vous prises depuis les révélations de disclaose pour mettre fin à ces pratiques illégales ? Madame la sénatrice, effectivement, il y a des révélations de disclose. C'est une journaliste qui nous a contacté pour nous informer, nous indiquer qu'elle avait des informations très précises sur le fait que les fonctionnaires de police à partir de leur application Néo, consultaient à l'occasion de contrôle d'identité le tage au moyen de la reconnaissance faciale pour pouvoir

identifier des individus. Ça a été dit par mes prédécesseurs, ça a été dit par les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale. Cette pratique n'est pas légale. Cette pratique n'est pas légale. Nous l'avons dit à la journaliste de Disclose qui pense avoir déniché tout un tas de cas assez importants. Je n'ai pas à rappeler les instructions qui sont des instructions permanentes. Il y a des instructions des 2 DG. Je crois que les dernières sont pour l'une des directions de 2023 et l'autre de 2025. Cette pratique n'est pas légale. OK. Donc on ne l'utilise pas pendant les contrôles d'identité. Donc moi je je lis les médias comme tout le monde. Je découvre que l'ACNIL est saisie, on a vérifié, l'ACNIL est effectivement saisie et

mènera des enquêtes au sein du ministère de l'intérieur. Nous verrons bien. Je vous le dis, cette pratique est pas légale. Donc il n'y a aucune raison que je la cautionne, je la dénonce, elle n'est pas légale. En revanche, cette application, elle existe pourquoi ? Elle existe pourquoi ? parce qu'en matière judiciaire, on peut utiliser la connexion et y compris la reconnaissance faciale. Et c'est heureux parce que ça nous permet quand même d'interpeller et d'arrêter beaucoup de délinquants quand même et d'identifier des individus souvent dangereux. Donc c'est une bonne chose, c'est une technique qui n'est possible mais encore une fois, elle n'est pas permise pour les contrôles d'identité. Elle n'est permise qu'en matière judiciaire. Il y a des instructions qui le rappellent. et

j'attends l'enquête que va mener Lacnil pour le cas échéant renouveler ses instructions. Mais oralement, je l'ai évidemment déjà fait aux deux directeurs généraux. Je l'ai déjà fait aux deux directeurs généraux. Voilà ce que je peux vous dire madame la sénatrice. 1, je vous confirme que ça n'est pas légal. De à ma connaissance ça n'existe pas et si ça devait être le cas, je prendrai les mesures qui s'imposent. Si monsieur le président, en 2023 déjà, il avait été révélé l'utilisation de l'application de reconnaissance faciale briefcam par les forces de l'ordre et vraisemblablement rien n'avait été fait depuis pour protéger nos libertés publiques. C'est donc pas la première fois que cela arrive. Je j'espère donc effectivement qu'il y aura une coopération totale de du

ministère de l'intérieur avec les enquêtes qui vont être menées par l'ACNIL et que si ces pratiques sont bien avérées, qu'il y aura des sanctions lourdes. Yeah.