Claude LISE : « La CTM ? Une loi mal conçue, mal écrite et mal débattue »

[Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] [Musique] [Musique] j'ai essayé d'expliquer comment fonctionnait ce que j'appelle une hybride institutionnels et nous avons une collectivité qui n'est pas vraiment une collectivité classique comme on en connaît nous avons une gouvernance avec un prisonnier a semblé d'une part un président exécutif de d'autre part et le fonctionnement est compliqué parce que la loi comme je l'expliquais elle était mal conçu elle a été mal débattu un peu dans la précipitation elle comporte des des zones de flou même des vides et notamment ne précise pas les moyens de l'assemblée par exemple voyez même même le questeur de l'assemblée est chargé de s'occuper des problèmes de logistique des élus les déplacements les voyages les formations etc le questeur il a été bel et bien désigné par ses pairs mais il n'a pas la questure qui n'a pas en tout cas la caisse avec les moyens lui permettant d'assumer ses missions rayé de tous nous sommes dans la situation où tout le monde y compris pour des choses qui concernent les élus eux-mêmes conseil de la questure alors que partout a passé deux questeurs et c'est un membre de l'assemblée s'occupe de tout ce qui concerne les moyens matériels et moyens fonctionnement de l'assemblée or voilà voilà un exemple et puis je peux pas un deuxième exemple c'est la façon dont les orientations budgétaires ont été ont été menées moi je me rappelle à l'époque où j'étais président du conseil général j'avais les commissions qui me faisait remonter leurs besoins leur conception de ce que devrait être le but et puis elle est parallèlement les services qui allemands faisaient état de leurs besoins et en commission permanente où l'opposition est représentée dans nos procédures en ad d arbitrage il y avait plusieurs arbitral tout ça durait plusieurs mois et ce n'est que sur les quelques points 2 on peut dire ultime que je je je faisais moi-même derniers arbitrages de voiliers c'était un processus par autant de la base pour monter au sol un processus démocratique là bas nous avons reçu une quinzaine de jours avant la plénière des orientations budgétaires des orientations conçu uniquement par l'exécutif avec eux avec ses services on avait plus qu'un avis à donner en plénière voilà un exemple toujours un petit peu dans dans dans ce même sens tout les les questions qui sont rapportés en plénière à tous tous les rapports sur lesquels nous nous prononçons plénières sont présentés par des conseillers exécutifs l'assemblée n'a aucun moyen de faire remonter un dossier qu'elle souhaiterait voir examinée alors que la loi dit que le président de l'assemblée il fixe l'ordre du jour il fixe la date et plénière il doit simplement donner une priorité aux questions de l'exécutif des contenus de l'absence de moyens y compris moyens humains je venais que cabinet très réduit et je n'ai pas de service par conséquent c'est très difficile pour moi de savoir où en sont les dossiers côté exécutif et il n'y a pas de dossier qui puisse ou monter de deux commissions puisque ces commissions la non pas de support administratif donc on a un pouvoir théorique 1 j'ai un pouvoir théorique de convoquer la plénière de fixer un ordre du jour mais dans la réalité je ne peux pas remplir remplir cette mission parce que la loi n'a pas dit qu'il fallait me me donner un certain nombre de moyens pour se faire et que l'interprétation du texte par le président actuel mais je peux dire prendre beaucoup d'élus de son entourage et bien c'est tout ce qui n'est pas écrit formellement écrit bien ne doit pas être fait en contrebande y on ne se préoccupe pas de l'esprit de la loi uniquement de sa lettre on est dans un système où l'assemblée doit contrôler l'exécutif l'assemblée n'a pas de moyens et par conséquent ne pas contrôler l'exécutif elle est réduite un petit peu la situation d'un conseil consultatif en faire que si je le peux dire et ça bien entendu la loi ne le prescrit pas mais la loi ne l'interdît pas non plus comme la loi est resté un peu vagues et qui a comme je voulais dit des choses non précisée et bien malheureusement l'interprétation qui est donné favori ce fonctionnement donc qui aboutit à une hyper centralisation de mais fonctionnement et une situation dans laquelle l'assemblée les élus dans leur ensemble ne peuvent pas apporter tout ce qu'il pourrait apporter et l'enrichissement notamment dans dans la conception des politiques et dans leur mise en oeuvre ah non j'ai bien insisté sur le fait qu' il y avait des handicaps à l'heure actuelle c'est pas simplement le fonctionnement il ralentit les mises en oeuvre de politiques qui pourraient être mises en oeuvre plus vite et mieux mais il ya aussi tout le contexte de réduction de la dépense publique niveau de l'état à l'état réduit tancé ces dotations fonctionnement que ces dotations en subventions et puis les tamis des règles et nos notes notamment une qui nous impose de ne pas dépasser depuis l'année dernière mais ça va continuer cette année l'année prochaine ne pas dépasser 9 années de capacité de désendettement alors là nous sommes à dix années est effectivement le budget dit 2019 se met évidemment volontairement j'ai envie de dire à l'étroit sur le plan de l'investissement pour rentrer dans ce ratio qui me paraît abusif alors le résultat c'est qu'effectivement nous allons être que dans dans les normes mais pour ça nous avons dû réduire notre capacité d'investissement les ailes qui ne va s'élever qu'à cents soit 2 cents de 178 millions d'euros pour l'équipement donc voilà je pense qu'il ya un débat là-dessus savoir si il ne faut pas un peu fait de la résistance face à l'état lui faire comprendre qu'une collectivité comme la nôtre dans la conjoncture actuelle dans une martinique en difficulté s'il ne faut pas lui permettre de déroger à cette règle qui est fait pour faire des économies sur l'ensemble de la france et qui nous nous mènera dans l'obligation de nous reste rennes alors que nous avons compris aux besoins d'investissements plus importants dans la loi elle peut être modifiée soissons on peut voter notre texte de parlement peu sur proposition de du gouvernement ou sur une proposition de loi d'un parlementaire peut faire une autre texte on peut aussi simplement amender ce texte là et ça peut se faire même à l'occasion de débats sur d'autres textes et à minima on peut au moins sortir un décret d'application fixant un certain nombre de deux d'éléments de moyens à donner à l'assemblée et à l'extrême à l'extrême limite ne serait ce qu'une circulaire par exemple précisant que le question doit avoir la question une chose aussi aussi simple donc voila moi je réclame tout cela mais jusqu'à présent l'état se lave les mains et nous dit de nous débrouiller entre nous [Applaudissements] [Musique]