07/11/2024 Denis Masséglia, rapporteur : Audiovisuel public, table ronde réunissant des représent...

passe la parole à Monsieur denimassia notre rapporteur merci madame la Présidente un grand merci à l'ensemble des personnes qui sont intervenu précédemment parce que on vous a invité il y a pas longtemps et j'imagine que vous avez dû revoir votre agenda en toute urgence c'est pas forcément facile et en plus c'est sur un sujet qui est extrêmement important donc un grand merci d'avoir pris le temps d'être disponible et de préparer l'échange d'aujourd'hui eu j'ai deux questions et et finalement mes questions vont être extrêmement courtes mais elles vont être la conclusion d'un propos liminire peut-être un peu plus long parce que j'ai 5 minutes il me reste 4 minutes 30 et mes questions je pense qu'en 20 secondes il pourra le faire donc il me reste 4 minutes 10 pour dire ce que je pense déjà dans un premier temps sur la redevance qui a été sururée en premier en 2022 alors je je comprends votre position qui de dire il fallait la garder h j'ai voté pour la supprimer si demain c à refaire je le referai pourquoi parce que c'était quelque part un impôt qui pe être considé comme injuste on demandait à tous les Français quel qu'il soi à l'exception de quelques cas particulier de payer 138 € quand ils étaient en métropole et 88 € quand ils étaient en outreem c'était d'ailleurs aussi un impôt qui était quelque part injuste c'est-à-dire que celui qui avait une télévision mais qui ne regardait jamais le jel public on demandit de payer 130 8 € celui qui passait son temps à écouter la radio publique et à regarder les médias publics sur son smphone ne payit pas donc on pourra toujours se poser cette question là même si on peut se dire que tout le monde doit le payer potentiellement quel que soit son sa consommation mais il y avait dans les échanges que j'avais avec les habitants dans ma circonscription une question qu'on peut coner comme légitime qui mérite le débat sur la nécessité ou pas ou la volonté ou pas de participer au financement de publi et puis rappelez aussi que cette redevance elle avait un coût administratif élevé du moment où on a supprimé la taxe d'habitation il y avait environ 300 salariés qui étaient employés à superviser le recrouvement et de lutter contre la fraude justement et à un moment donné où on cherche à faire une simplification administrative on pouvait s'interroger sur le coût nécessaire pour pouvoir recouvrir cette cette impôt ça c'était mon premier propos concernant la redevance mon deuxième propos il est sur l'échange qu'on a j'entends beaucoup dire oui mais vous parlez de TVA TVA TVA et il est vrai qu'aujourd'hui tel que ça a été construit en 2023 2024 c'était une fraction de la TVA la pplo telle qu'elle est construite aujourd'hui n'a pas le mot TVA et c'est je pense extrêmement important de le dire c'est un montant déterminé d'une imposition de toute nature alors oui on va pas non plus tourner autour du pot ça sera probablement en 2025 la TVA mais la loi est la loi quand on l'écrit ça donne l'opporté demain de choisir tout autre dispositif éventuellement ça a été une question qu'on a posé au budget ça peut être la CVAE pour se pose la question du lien mais il a l'opportunité d'aller avoir cette imposition de toute nature de déterminer quel cela pourrait être et et c'est vraiment un point sur lequel je vais être précis dans les échanges qu'on a parce que certes on parle beaucoup de la TVA mais c'est l'écriture telle qu'elle est construite ou proposée aujourd'hui est différente il me reste donc une minute 23 pour poser mes questions donc encore un peu large pour raconter ce que j'ai envie vous dire que je comprends et je soutiens aujourd'hui l'El public dans la difficulté dans laquelle il est ce que je veux dire c'est que on est aujourd'hui le 7 novembre et vous ne savez pas alors où on parle quel sera le budget de l'elle publi dans un mois et demi et quelle sera la manière dont sera financé le publi dans un mois et demi sais pas si ça sera une butilisation un montant de TVA un PSR ou tout autre dispositif et je peux comprendre que tant pour la direction d'une part pour construire un budget une stratégie que pour l'ensemble des sal d'autre part cette situation inconfortable est source d'angoisse et j'ai eu le propos ce matin et je le réitère cet après-midi l'échange qu'on a c'est vraiment sur cette proposition de l'i organique mais on devra avoir un débat je l'espère sur comment on assure un financement Perin et surtout comment on assure une visibilité sur les financements le boutique doit choisir s'il doit augmenter les budgets les baisser ou autres ça c'est le choix du politique mais vous permettre à vous l'audel public d'avoir une visibilité pour mettre en place une stratégie un fonctionnement me semble être une obligation que nous devons nous nous donner collectivement donc il ça est j'ai dpassé le temps je peux plus poser mes questions mais le poser quand même j'aimerais que vous nous présentetiz l'intérêt d'une modification rapide de la loi organique relative aux loi de finances et présenter les difficultés susceptibles de survenir dans l'hypothèse d'un financement par crédit budgétaire ma première question et ma seconde question présentez vos éventuelles observations sur la rédaction de l'article unique de la proposition de loi organique portant réforme du financement deaide publi merci monsieur le rapporteur donc on va je vais vous redonner la parole à tous les quatre successivement pour quelques minutes chacun pour répondre aux questions de monsieur le rapporteur alors monsieur le rapporteur merci pour pour vos propos et et pour vos questions je voudrais apporter si vous m'y autorisez bien sûr tout en répondant à vos questions la présid madame la Présidente pardonnez-moi je voudrais répondre questions mais apporter trois commentaires ah mais vous êtes tout à fait libre de vos propos au propos vous avez 3 minutes chacun pour alle on y va je vous remercie le premier et pourquoi Force Ouvrière a toujours défendu le prélèvement enfin toujours depuis que c'est revenu dans le débat le prélèvement sur recette parce que d'abord ça responsabilise euh le la représentation nationale si je peux me permettre au sens où c'est vous effectivement qui allez décider du montant par la loi qui sera débattu chaque année et ça permet aussi de responsabiliser les dirigeants de l'audiovisuel public qui seront amenés à argumenter et à rendre des comptes le deuxième élément pourquoi nous aurions même pu accepter que ce soit une fraction de la TVA et plus précisé qu' un prélèvement sur recette parce que ça aurait renforcé le lien entre le citoyen et l'audiovisuel public parce que nous ne sommes que le bien commun de l'ensemble des citoyens même si je reconnais à titre personnel que la TVA n'est pas le plus juste des des des impôts néanmoins le lien aurait été organique et beaucoup moins justuste que la CAP qui effectivement était payé par ceux qui déclaraient un téléviseur ceux qui ceux qui ceux qui regardaient sur leur smartphone n'était pas n'était pas n'était pas néta n pas concerné et puis il y a un troisème élément qui répond à à à votre à vos questions qui est que certes il y a urgence parce que le 31 décembre prochain le mode de financement actuel qui nous convient c'estàdire le prélèvement sur la la portion la fraction de la TVA tombe à échéance que nous ne voulons pas être budgtisé alors je vous entendais dire tout à l'heure avant que cette séance ne comm que de toute façon effectivement c'est la représentation nationale qui peut à tout moment faire défire voter une loi néanmoins mieux vaut un prélèvement sur recette que une budgétisation qui ferait l'objet là de débat peut-être même terrible dans vos enceintes qu'il s'agisse du Sénat ou de l'Assemblée nationale et et en même temps donc s'il y a urgence au 31 au 31 décembre moi je au nom de Force Ouvrière je reconnais aussi que cette urgence vous l'avez vous-même mesuré d'abord le Sénat et vous parce que nous aurions pu euh ne pas être considéré comme une priorité et dans votre calendrier de débat parlementaire être repoussé à l'an prochain en disant ben à titre temporaire on va budgtiser puis on en reparlera non 23 octobre nous sommes arrivés sur la table du Sénat 19 novembre nous arrivons sur les vôes et donc nous avons l'impression pour Force Ouvrière que l'ensemble de la représentation national a mesurer comme nous l'urgence qui pèse sur l'audiovisuel public voilà pour les réponse à vos questions parce que pour ce qui est de la rédaction de l'article bien qu'ayant une vieille formation de juriste je ne suis ni parlementaire ni juriste de droit parlementaire et donc je n'ai pas d'avis merci beaucoup je vous en prie oui alors je ne sais pas si je dois vous dire merci pour vos questions monsieur le député mais comme vous l'avez dit nous avons été conviés dans l'urgence hein l'urgence est quand même moins de 24 he donc vous dire que au sein de la CFDT nous n'avons absolument pas travaillé sur ces question nous n'avons même pas eu le temps de de travailler et que aujourd'hui mes réponses sont sur la base de de discussion que nous avons eu il y a quelques mois notamment sur le volume les com et cetera et pas du tout sur la technique de financement ça n'est pas notre cœur d'expertise he vous nous avez convient en tant qu'expert de la stratégie audiovisuelle et pas en tant qu'expert financier donc moi je prendrai pas 5 minutes pour répondre à ces question je préférerais être interrogé parce que sur les questions de volume et de Come parce que comme vous l'avez dit le 7 novembre 2024 nous ne savons pas pour ces entreprises ce qui se passera en terme de volume budgétaire au 1er janvier et en terme de contrat d'objectif et de moyens je vous rappelle que ce contrat d'objectif et de moyens est en attente de signature depuis septembre 2023 donc voilà il me semble qu' c'est vrai que la question du financement et du mode de financement est crucial pour ne pas tomber dans la dépendance de de politique mais en même temps il y a aussi la question du volume et la question des comes qu'est-ce qu'on fait dans 2 ans parce qu'il me semble qu'il y a cette question même si on règle 2025 il va y avoir à régler 2026 et 2027 et là c'est encore plus inquiétant que 2025 je plus dire merci beaucoup monsieur soufianami allez-y je vous en prie oui alors juste pour revenir sur la question de la redevance en fait encore une fois s'agissant de la position de la CFTC nous encore une fois bien avant 2022 bien avant donc la suppression de la CAP on appelit à la réforme de celle-ci et justement pour les mêmes raisons que vous avez évoqué pour plus de justice fiscale parce qu'on estimait d'abord que l'impôt n'était plus adapté aux usages détenir un téléviseur en fait al qu'on sait très bien qu'aujourd'hui le les modes de consommation de l'information qui vouli ça ça se passe notamment sur sur les supports numérique et puis aussi le fait de payer la le même montant indépendamment de sa situation ça nous paraissait aussi pas tout à fait pertinent donc non un retour de la redevance mais pas dans sa version précédente mais une version réformée modulée en fonction il y a des études tout à fait sérieuse aussi qui suggère à ce qu'on puisse partir d'un montant de 10 € jusqu'à 340 350 € encore une fois dans une période où on est à la recherche justement de plus de justice fiscale en France je pense que ça nous paraît tout à fait euh tout à fait pertinent euh s'agissant de l'intérêt de la PPL moi non plus je suis pas là pour commenter le travail des sénateurs et et et et des députés en revanche je dois reconnaître quand même que cette PPL a le mérite de euh de de de voilà de ne laisser finalement échapper à cette cet impasse qui est la la budgétisation euh pour France médiamand c'est très clair budgétisation à partir du 1er janvier 2025 ma collègue Sora a souligné tout à l'heure on perd notre radio RFI per sa fréquence à Berlin pourquoi parce que l'équivalent de l'arcom en Allemagne donc l'arcom allemand a déjà failli d'ailleurs suspendre la fréquence avec la suppression de la revotance en estimant que les garanties d'indépendance pardon n'étaient plus réunis donc clairement budget un autre critère très très important aussi une autre menace c'est que moi je peux vous dire que je suis beaucoup ce que font les médias internationaux que ça soit pardon dans le monde arabe au portes de l'Europe aux États-Unis je peux vous dire que demain les les ennemis de de de de nos intérêts notre démocratie et aussi de l' US publi extérieur n'hésiterons pas une seconde à entretenir délibérément la confusion entre médias d'État et médias public on sait très bien évidemment que grand grosse différence entre les deux par ailleurs le fait de financer l'audisuel publi compris France médiamand sur budget de par le budget de l'État ça veut dire que demain on risque aussi d'avoir des comptes sur les réseaux sociaux avec une étiquette média d'État en terme d'image c'est désastreux en une fois il y a déjà malheureusement un climat de défiance croissantvs les médias c'est aujourd'hui on on donne un peu cette possibilité à nos détracteurs finalement de leur donner un peu de nourrir davantage leur leur fake news et leurs fantasme vis-à-vis de la France et et a visuel public je pense que ça serait en tout cas une erreur irréversible c'est pour ça encore une fois sur la PPL je pense que c'est une solution d'urgence et encore une fois je plaide notre s la CFTC en pleine pour un retour d'une redevance réformée et plus juste fiscalement madame morvance sm pour la le SNJ CGT merci pour revenir sur la la contribution à l'audiovisuel public on est bien d'accord qu'elle était solette eu la question c'est pourquoi adosser euh une contribution à l'audiovisuel public à des usages qui sont par définition changeant euh je pense que ça se pose et pourquoi l'avoir retiré sans aucune sans aucun début de réflexion sur la façon de continuer à financer l'audiovisuel public on continue à à à s'interroger euh nous on pense que la la budgetisation est évidemment un risque pour pour pour la pour pour pour la stabilité du financement on est euh enfin voilà on a besoin d'une évolution qui soit qui soit dynamique et on a besoin de protection et on le on ne les voit pas là euh dans un contexte politique changeant et potentiellement illibéral on a besoin de modalité qui protège euh qui protège nos contenus et et qui protège l'indépendance et le fonctionnement des rédactions eu on s'est posé la question aussi dans le cadre du PSR est-ce que c'est pas un moyen aussi de limiter la visibilité des dépenses est-ce que c'est pas un moyen politiquement de dire bah non c'est c'est prélèvement c'est prélevé avant donc euh ça n'est pas un coût on a dépensé moins est-ce que ça c'est une réalité c'est c'est c'est une question que que j'aurais aimé vous poser donc la pplo évidemment qu'elle est bienvenue avec cette urgence vitale hein pour tout tous les groupes toutes les entreprises de l'udigel public euh il n'en reste pas moins qu' que pour nous la le principe d'une contribution nouvelle réfléchi pour l'information indépendante pour les savoirs et la culture euh serait euh un une modalité idéale c'est aussi surtout un choix politique que d'assumer ce service qui est fait au français je vous remercie je vais maintenant passer la parole aux différents représent