Universités : audition de la Cour des comptes

Chers collègues, madame la rapporteur, nous accueillons ce jour monsieur Louis Valerna, président de la section enseignement supérieur et recherche de la 3è chambre de la Cour des comptes et madame Delphine Servel, conseillère référendaire au sein de cette même chambre. Bonjour à vous. Je vous rappelle que cette commission d'enquête a été décidée par le Sénat, l'initiative du groupe les Républicains qui en a confié le rapport à madame Laurence Garnier avec le double objectif d'établir un état des lieux partagés du modèle universitaire français et d'identifier les leviers permettant d'améliorer la qualité du service public de l'enseignement supérieur dont l'université constitue Le socle.

VO, c'est une déclaration de principe collectif de la commission. Euh la Cour des comptes a a une activité importante sur ce sujet dont le Sénat a déjà profité à à plusieurs reprises et très régulièrement vous vous penchez sur la situation des universités françaises. Vous avez notamment publié deux rapports respectivement consacrés au bilan de la constitution des établissements publics expérimentaux. les EPE qui sont au cœur de l'actualité législative et la trésorerie des des universités là aussi et qui est un enjeu politique majeur de la période.

Tous les deux sont parus la semaine dernière. Donc vous nous donnez finalement en primeur une synthèse de des travaux que vous venez de de rendre. Euh outre ceux que vous vous consacrez à l'analyse de la situation particulière de chaque établissement dans les dernières années, vous avez notamment publié des rapports et nous pensons ensemble à celui de 2023 sur l'université et les territoires qui était une problématique tout à fait fondamentale qui avait un peu disparu du débat public et que vous avez réintroduit de de façon tout à fait intéressante et bien évidemment vous ne pouvez ignorer que le Sénat a une attention très particulière sur cette relation entre territoire et université.

Nous avons fait l'effort dans cette commission d'enquête d'entendre à la fois et de façon presque paritaire des présidents d'université parisienne avec des problématiques spécifiques et surtout des présidents d'université des des territoires de la province comme on disait jadis. Vous avez ensuite travaillé sur l'évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux et évidemment c'est un point d'intérêt pour nous. Ça c'est un rapport que vous avez publié en mars 2025 et enfin au chapitre du rapport annuel pour 2025 consacré à la prévention de l'échec en premier cycle universitaire et c'est bien évidemment quelque chose qui a beaucoup attiré notre nos nos interrogations.

Les sujets de cette commission d'enquête, je peux les résumer de façon très synthétique en plusieurs questions. Quelles sont les forces et faiblesses du modèle universitaire français, notamment face à la concurrence des établissements privés et le Sénat va bientôt discuter d'une loi de régulation de l'enseignement supérieur privé lucratif et aussi face aux universités étrangères. Point fondamental pour nous, quel pourraient être les marqueurs de l'excellence académique des universités et comment est-il possible de renforcer cette excellence et comment la qualité académique des universités par rapport à leur mission de service public a été évalué au cours des dernières années.

On pourra parter parler si vous le souhaites des des missions notamment du du HCRS. Ce que je vous propose, c'est de vous céder la parole pendant environ une dizaine de minutes et après je demanderai à notre rapporteur Laurence Garnier de vous interroger de façon très réactive sous forme de questions réponsse et je passerai ensuite la parole à à nos collègues. Je salue l'arrivée du président de la commission de la culture qui nous fait l'honneur de sa présence.

Avant de vous laisser la parole, je dois procéder aux formalités d'usage d'une commission d'enquête et je dois donc vous rappeler qu'un faux témoignage devant cette commission est passible des peines prévues aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal. Et je vous invite tous les deux à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure, monsieur le président, je le jure, madame cancer français, je le jure. J'ai pris bonne note de votre serment.

Je vous demande par ailleurs, mais je pense que pour vous, c'est pas nécessaire de faire état de vos éventuels liens d'intérêt avec la avec la relation de avec l'objet de notre commission d'enquête, vous n'en avez pas. Et je me permets de vous rappeler que cette émission est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Monsieur le président, vous avez environ 10 minutes pour un propos liminaire.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez souhaité entendre un représentant de la Cour des comptes vous présenter les principaux enseignements attirés des rapports que la juridiction a publié au cours des dernières années sur l'université à la lumière de 22 questions dont la liste nous a été communiquée le 8 avril dernier.

Dans le champ de l'enseignement supérieur en général, la Cour a produit depuis 2020 une quarantaine de rapports. Je vous en ai passé la liste en plusieurs exemplaires. une quarantaine de rapports dont un peu plus de la moitié sont des rapports thématiques et un peu moins de la moitié des rapports organique.

Alors, la plupart des rapports thématiques traitent de questions intéressant directement ou indirectement les universités. Parmi les rapports organiques, cinq ontés sur des universités spécifiquement, celle de Paris Est, Créteil, Valde Marne, Toulouse 3, Paul Sabatier, Orléan, Montpellier et Éveri. Pour préparer la séance, je me suis principalement reposé sur les rapports thématiques. en particulier une note dite structurelle sur les universités que la cour a publié en octobre 2021 en même temps que 12 autres notes du même type conçu pour présenter à nos compatriotes dans plusieurs grands domaines de l'action publique les principaux défis auxquels sont confrontés les décideurs publics. [grognement] Une communication au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale de février 2020 proposant un premier bilan de l'accès à l'enseignement supérieur dans le cadre de la loi ORE. un rapport public thématique de février 2023 que vous avez cité, monsieur le président, sur le maillage et les enjeux territoriaux des universités qu'on avait intitulé université et territoire.

Deux chapitres du rapport public annuel de mars 2025 sur les politiques publiques en faveur des jeunes consacrées à l'orientation au collège et au lycée et à la prévention de l'échec en premier cycle universitaire. Un rapport public thématique de mars 2025 présentant une évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux. un rapport d'audit flash de mars 2025 sur les compes et un relevé d'observation définitive que vous avez également mentionné monsieur le président tout récent sur les EPE.

Alors sur quelques-unes des 22 questions posées, je n'ai malheureusement pas d'élément de réponse à présenter parce que la cour n'a pas récemment réalisé de contrôle ou d'enquête offrant d'éléments pour le faire. Mais certains travaux en cours devraient toutefois permettre de combler en partie ces lacunes ou d'actualiser des constatations, analyses et recommandations figurant dans des rapports maintenant un peu datés. Ces travaux portent notamment sur parcours sup, les classes préparatoires aux grandes écoles et la fonction rectorale.

Par ailleurs, la cour prévoit de publier à la fin de l'année une nouvelle série de notes structurelles du même type que celles concernant les universités dont j'ai parlé à l'instant. Et parmi ces rapports synthétiques en figureront deux sur le soutien public à la recherche et et à l'innovation et donc une sur la politique publique en faveur de l'enseignement supérieur. Euh j'ai prévu donc de centrer mon propoliminaire sur les éléments de réponse aux quatre questions de portée générale figurant dans votre questionnaire et j'essaierai donc ensuite de répondre aux questions portant sur des points plus précis que vous souhaiterez sur lesquels vous souhaiterez m'interroger.

Premier point euh vous l'avez évoqué je crois monsieur le président. Comment les grands axes de la politique universitaire des pouvoirs publics ont-ils évolué au cours des dernières années ? Donc dans la note sur les enjeux structurels pour la France publié en octobre 2021 sur les universités, la [grognement] Cour a souligné que le paysage universitaire était depuis fort longtemps, je la cite, en recomposition permanente, mais que le rythme des réformes s'était accéléré depuis les années 2000 avec, je la cite à nouveau, une succession de révision et d'innovation menée au rythme effrainé d'une tous les deux ans en moyenne. et la cour mentionnait toute la série effectivement de textes qui étaient intervenus en 2002 avec l'instauration du LMD, en 2005 la création de l'agence de la l'assurance nationale de la recherche.

Je vais pas tous les énumérer. D'autres réformes que celles qui étaient citées, alors ça s'arrêtait à l'adoption en 2020 de la LPR. D'autres réformes sont intervenues depuis lors comme l'instauration à la rentrée 2021 des B des Bachelor universitaires de technologie.

D'autres encore sont en préparation ou en discussion comme celle prévoyant la régulation de l'enseignement supérieur privé ou une nouvelle réforme de l'accès aux études de médecine. Mais [grognement] il résultait de tout ça, si j'essaie de résumer, euh que cette qui que que cet ensemble de de réformes de de d'évolution d'aménagement euh reposait sur quelques lignes de force. l'accroissement de l'autonomie des universités, le regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, la rationalisation de l'accès à l'enseignement supérieur, mais quand même que cette succession de texte ne dessine pas clairement les grands axes d'une politique universitaire, me semble-t-il.

Et la cour avait relevé que, je la cite à nouveau, par leur portée, leur empilement et leur recouvrement, il ces textes avaient bouleversé le paysage de l'ESR mais que celui-ci n'était toujours pas stabilisé, en particulier s'agissant des universités. Fin de citation et elle a notamment souligné que les tentatives successives de regroupement de fusion d'association et de politiques de site avait plutôt brouillé la lisibilité du paysage institutionnel et constaté par ailleurs qu'elle avait aussi conduit à la naissance de nouveaux établissements de taille plus importante et en moins grand nombre mais sans nécessairement les moyens de gestion adaptés à leur croissance soudaine. Alors, sur les forces et les faiblesses du modèle universitaire que vous avez également évoqué, monsieur le président, la Cour n'a pas publié de rapportant spécifiquement sur ce point absolument majeur hein du des forces et des faiblesses du modèle universitaire français, mais la note de synthèse consacrée aux universités d'octobre 2021 que je citais à l'instant, en offre quand même une esquisse, me semble-t-il.

La note montre en premier le que les universités, c'est pas une nouvelle, on ont été confrontés au cours des dernières décennies au défi majeur d'absorber l'augmentation continue de la démographie étudiante et il en ressort que elles ont su relever ce défi mais au prix d'un affaiblissement de leur modèle. La cour a ainsi relevé qu'en dépit de la mise en œuvre de parcours sup, les universités ne parvenaient toujours pas à réguler leur flux d'entrée. Elle soulignait sur ce point que le cycle licence restait ouvert à tous sans procédure de sélection à l'entrée des cursus et avec l'application de critères d'orientation peu transparents.

Au passage, l'enquête que la juridiction entreprend actuellement sur parcours sub devrait permettre d'actualiser ces constats à la lumière notamment du développement de filières sélectives comme par exemple les doubles licences. La Cour a également constaté donc à l'époque que face à ce dynamisme démographique, l'accès à l'enseignement supérieur restait largement conditionné à l'origine sociale des étudiants. Elle a ainsi relevé que malgré l'existence de multiples dispositifs d'ouverture sociale comme les cordés de la réussite appliqué sans endresser toujours le bilan d'importante disparité en terme de réussite entre bacheliers généraux technologiques et professionnels demeuraient la réussite des bâcheliers généraux était en effet et demeure 5 ans plus tard sensiblement plus élevé elle était de 56,5 % au début des années 2000 2020 que celle des bâcheliers technologiques c'était qui s'établissait c'est un peu moins de 20 % ou que celle des bassoliers professionnels moins de 8 % et la cour a enfin relevé que ces inégalités de départ étaient avivé par les mauvaises conditions de prise en charge de la vie étudiante par les universités et la note de synthèse imputait en partie cette situation au fait que à la différence de nombreux pays notamment européens l'accompagnement social, le logement, la restauration, l'organisation de la vie étudiante restait dans notre pays principalement géré par des acteurs externes que sont le Knous et les CRU et que cette organisation est complexe multiplie les guichets et les acteurs auxquels les étudiants doivent s'adresser et que la dispersion de l'aide et des soutiens ne permet pas de mettre en place une politique sociale cohérente, réactive et centré sur les campus. [grognement] En lien également avec votre préoccupation sur les forces et les faiblesses du modèle.

Deuxièmement, la note de synthèse a également esquissé donc des forces et des faiblesses résultant de la mise en œuvre du principe d'autonomie des université entendu comme la compétence reconnue à chacune d'entre elles de fixer ses propres règles dans les domaines académiques, financiers, organisationnels et de ressources humaines. Donc sur ce point, la cour a d'abord relevé que l'application de la loi et les rues et le passage des universités aux responsabilités et compétences élargies avait constitué une étape majeure qui s'est traduite par une présidentialisation accrue de la gouvernance des universités, une intégration de la masse salariale à leur budget, une globalisation de la SCSP allouée par l'État, une meilleure maîtrise de la carte des emplois et enfin le développement des outils destinés à augmenter les ressources propres des établissements. Mais elle a aussi souligné qu'en dépit de ses avancées, les marges de manœuvre des universités restaient étroites. leur autonomie était en effet et demeure 5 ans après entravé par le fait qu'elles ne maîtrisent ni leur recrutement ni la gestion des promotions et évolution de carrière de leur personnel, que la dévolution de leurs infrastructures immobilières reste dans l'impasse et qu'en dépit des progrès réalisés, leur gouvernance était, je cite la cour à l'époque, en attente d'un second souffle et et qu'elle demeurait elle demeure aujourd'hui dans un état de dépendance marquée vis-à-vis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Alors 3ème point de préoccupation que vous avez évoqué, monsieur le président, quels sont les marqueurs d'excellence universitaires ? Quels indicateurs prendront en compte pour élaborer une stratégie d'excellence dans ce domaine ? Alors la la cour ne s'est pas non plus spécifiquement penchée sur cette question.

Petite parenthèse, elle pourrait sans doute certainement le faire au titre de la mission qui lui est assignée d'assister le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politique publiques. Mais une enquête sur ce thème serait quand même assez éloignée, me semble-t-il, de son domaine principal de compétence qui est le contrôle des comptes et de la gestion des organismes publics et le contrôle des du bon emploi des fonds publics. On pourrait he faire une enquête sur ce thème.

On on serait compétent juridiquement, je pense, j'en suis sûr. Et en terme de légitimité, je suis moins sûr que ça c'est vraiment un avis personnel qu'on puisse se risquer sur ce terrain. Mais de fait, on le fait quand même et c'est là que je voulais en venir.

Les contrôles enquête évaluation que sur les deux fondements juridiques que je venais d'évoquer, le contrôle des comptes et de la gestion, le bon emploi des fonds publics, nous réalisons dans le champ de l'enseignement supérieur, nous l'a conduit quand même la cour à s'y intéresser heureusement. Et donc il y avait une liste de critères dans votre question. Classement internationaux, réussite étudiante, accueil d'enseignant chercheurs étrangers, poursuite d'études en doctorat.

Euh il me semble que ces critères sont tous pertinents avec peut-être quand même une réserve d'interprétation s'agissant de la réussite étudiante qu'il faut apprécier à l'ône de la sélectivité des formations concernées et qui existent ou qui n'existent pas et des caractéristiques socio-économiques des étudiants accueillis. Il faut peut-être sans doute ajouter à la liste qui figurait dans votre question, la liste des critères, euh un critère qui permettrait de mesurer le taux d'insertion professionnelle des étudiants et la qualité entre guillemets de leur insertion professionnelle que peut-être on peut mesurer par des sous-crites. Ont-ils trouvé un emploi dans une filière à laquelle la formation qu'ils ont suivi les destinait ou dans une autre filière ? et ont-ils trouvé un emploi dans des fonctions ou un niveau de responsabilité cohérent ou non avec le diplôme qu'ils ont obtenu.

En lien avec cette question, la cour a dans un rapport public thématique sur que vous avez évoqué le maillage et les enjeux territoriaux des universités qu'elle a publié en février 2023, donc université et territoire. Elle a donc examiné euh les efforts réalisés par les universités pour mieux prendre en compte les enjeux économiques dans leur stratégie et leur offre de service. Donc je relis ça au à le critère que je je suggère d'ajouter, celui de l'insertion professionnelle.

C'est peut-être un petit peu artificiel mais je tente quand même le lien. Et donc la cour a constaté que l'ouverture aux acteurs économiques se traduisait par une participation accrue de de ceci. donc les représentants des entreprises notamment aux instances stratégiques des universités et par la mise en place de services et de dispositifs visant à faciliter la mise en relation entre étudiants et entreprises.

Elle avait relevé qu'il s'agissait là en terme historique d'une évolution relativement récente mais une une évolution assez marquante. Les universités s'étant longtemps cantoné dans un rôle traditionnel de formation des élites intellectuelles. Cependant, l'enquête de la cour a également montré que malgré les efforts déployés par les universités pour adapter l'offre de formation aux besoins économiques, des freins subsistait, ce qui pourrait expliquer les jugements critiques des entreprises qui ressortaient d'un sondage qu'elle avait réalisé à l'époque.

Si vous le souhaitez, je pourrais être un petit peu plus diser sur ce point ultérieurement. Je pense que j'ai dû atteindre les 10 minutes et donc je vais m'arrêter là. Non non mais finissez alors j'avais juste prévu de vous dire deux mot non finissez votre propos parce que je pense que c'est intéressant que pour nos collègues vous puissiez apporter une synthèse de vos rapports qui sont pas vraiment une synthèse he on les lit tous avec beaucoup d'attention mais que vous nous rappeliez leur conclusion principale je pense que c'est pas c'est pas là j'ai vraiment focalisé sur ce qui se raccroche à vos questions de portée générale pas sur d'autres rapports qui alors le dernier point que je voulais évoquer mais malheureusement je peux pas vous dire grand-chose c'est la LPR donc il y avait une question les crédits de la LPR sont-ils mis au service du renforcement de l'excellence universitaire.

Ce sujet-là qui est absolument majeur, on tourne autour pour ne rien vous cacher, mais pour l'instant, on a on l'a pas encore traité. On a on a délibéré une note de faisabilité d'une enquête sur ce thème et pour diverses raisons mais très praticop pratiques, on a décidé de retarder le lancement d'une enquête sur ce thème. Donc en fait le suivi qu'on fait heure il est il n'est que budgétaire au travers des notes d'exécution du budgétaire en l'occurrence portant sur la les crédits de la mission interministérielle recherche enseignement supérieur la MIRS.

Et la dernière de ces notes qui portant sur l'exécution en 2025 du budget de la MIRES qui vient d'être publié montre que les trajectoires inscrites dans la loi pour les programmes 150, 172 et 193 ne sont plus tenus. Bon, c'est pas un scoop, je pense que vous le savez tous. Depuis 2021, ces trajectoires servent à la détermination des plafonds annuels de chaque programme en PLF.

La LPR a été globalement respectée jusqu'en 2023, si on prend la chronique des NEB depuis 2020. Euh mais on s'en écarte depuis 2024. Donc les annulations lors de la gestion 2024 ont conduit donc à s'écarter de la trajectoire sur le programme 193 et les annulations de 2025 n'ont pas permis de de rattraper euh cet écart.

Et en 2025 sur les programmes 150 et 172, les efforts ont été concentrés sur les mesures salariales de la LPR. Donc le un autre souci, c'est que à la date de finalisation de la NEB sur la MIRES 2025, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'avait pas encore de vision précise des écarts entre la trajectoire inscrite dans la LPR et la réalisation à périmètre constant en 2025, ce qui à la limite pouvait se comprendre mais y compris en 2024. Et donc la cour l'a appelé à documenter ce point et à mesurer précisément le décalage entre les ambitions inscrites dans la loi et les montants réellement exécuté en liaison avec le ministère chargé de l'action et des et des comptes publics.

Donc le le constat global c'est un écart qui est certain mais qu'on a du mal à quantifier et je m'arrête là. Merci beaucoup monsieur le président pour la clarté de votre propos. Madame la rapporteur, vous avez la parole pour une série de questions et de réponses.

Merci monsieur le président. Monsieur le président de la commission, chers collègues, monsieur le président, merci pour vos propos liminaires. Euh comme l'a rappelé le président Ozouias, nous sommes tous présidents, vous êtes tous présidents. [rires] Euh les travaux de la Cour des comptes sont précieux pour la commission d'enquête que nous conduisons.

Ils le sont de manière générale pour le Sénat. Il était à titre personnel dans la mission que nous avons conduite avec d'ailleurs mon collègue David Ross ici présent et notre collègue Pierre-Antoine Lévi sur les relations stratégiques entre l'État et les universités. mission menée l'année dernière par la commission de la culture.

Euh je vais vous poser, monsieur le président et madame la conseillère un certain nombre de questions euh que je vais essayer de faire les plus brefs possibles et je vous demanderai de vous appliquer la même discipline dans vos réponses pour qu'on puisse avoir un échange vivant et que l'ensemble de nos collègues puisse ensuite également vous interroger. Première question euh qui porte sur euh la notion même d'université puisque vous évoquez au travers de vos rapports la question de la fragmentation du paysage universitaire français qui conduit, je vous cite, euh à au fait que la mise en place des EPE a achevé l'éclatement du concept unifié d'université. Vous terminez en relevant des fractures évidentes entre des établissements partageant la dénomination d'université mais qui n'ont plus rien de comparable.

Euh le constat est posé et bien loin de moi l'idée de le remettre en question. Euh ma question concerne le la le curseur entre la notion d'autonomie des universités et la différenciation qu'elle implique dans les faits concrètement. Euh comment articuler autonomie et homogénéité ?

Est-ce que c'est nécessaire ? Est-ce vraiment un problème que les établissements se différencient dans leurs objectifs, dans leur taille, dans leur dimension internationale ? Évidemment, ça peut gérer générer un certain nombre de complexités de gestion pour pour l'État tel qu'il est.

Mais est-ce que c'est un problème cette différenciation ? Vous l'appelez parfois fragmentation. Je vous pose vraiment la question parce que elle peut avoir du sens aussi. pour fixer des objectifs différents.

Euh oui, tout à fait. Alors, en fait, c'est une question qu'on a examiné principalement au travers de notre rapport public thématique de 2023 sur université et territoire, la question de la différenciation croissante. On a peut-être utilisé le terme de fragmentation, mais le terme principal, c'est vraiment différenciation.

Euh et et et finalement la la question différenciation qui c'est que les acteurs eux-mêmes ont ont intégré ne serait-ce que en se regroupant dans des associations dites de euh différentes. Enfin plusieurs plusieurs types de plusieurs types d'associations. Euh donc la il y a l'association Maire, j'allais dire France Université et puis on a l'oreff qui est plutôt les regroupe plutôt des universités territoriales. l'UDIS plutôt les universités intensives en en recherche et puis on a vu se créer en avril 2024 une nouvelle une nouvelle association inter j'allais dire intermédiaire les qui regroupe six universités ISITE labellisé ISITE qui manifestement considère qu'elle se retrouve pas dans dans la ligne de France université je sais pas mais en tout cas dans la ligne de l'IDSIS ni dans la ligne de l'oref et donc ils se sont constitués en en en association indépendante. cette différenciation, ce que montre le rapport en fait ce que montre d'ailleurs pardon, c'est plutôt la oui la note structurelle à nouveau de 2021, c'est que elle s'est faite de manière assez non maîtrisée.

Elle a elle a elle a résulté principalement en fait du phénomène de de elle s enf la différenciation s'est opérée sous l'effet des appels à projet organisés dans le cadre des IDEC et des programmes d'investissement d'avenir entre des établissements qui sont organisés pour en bénéficier et qui ont été dotés de moyens nouveaux très importants et les universités dont pour diverses raisons les projets n'ont pas été retenus ou qui ont été moins soutenus. Donc elle s'est faite cette différenciation au prisme de la recherche de la recherche du critère de la recherche pas au prisme de l'accueil de pas le mo l'expression de bataillon d'étudiants à former. Et c'est et c'est et c'est là que la note de structurelle d'octobre 2020 21 décrit les effets pernicieux en fait de ce de ce de cette différenciation des facto pas vraiment piloté, pas vraiment organisé.

Et la note structurelle a souligné que euh ces facteurs de différenciation qu'on a pu présenter comme une forme de sélection naturelle darwinienne se fondait, donc je viens de le dire principalement sur le critère de la recherche en ignorant la mission la mission originelle de transmission des savoirs de l'université et que la formation elle-même avait rarement ou pas du tout été intégrée dans les critères de sélection des projets. Et donc, on avait à l'époque conclu que la différenciation entre établissement sur le critère de la recherche est un facteur d'inégalité puissant et non légitime entre université et à terme de ségrégation entre les étudiants. Alors que l'émergence de champion universitaire de rang mondial qui est quand même un atout hein ne devrait pas aboutir à un système universitaire clivé.

Euh alors dans ensuite dans la le rapport de 2023 sur les enjeux territoriaux, on a essayé d'en tirer des conséquences sur comment du coup mieux piloter un un ensemble d'université qui n'est plus du qui n'est plus unitaire, qui qui est de facto différencié. Et on avait on avait la cour avait imaginé trois scénarios puis que en arrière-plan, il y a donc la la question de savoir si est-ce qu'on organise tout ça ? Effectivement, est-ce qu'on décide que à la limite les missions ne sont pas les mêmes pour les universités intensives en recherche, les universités qui sont plus territorial sans que c'est évidemment pas du tout péjoratif dans dans ma bouche.

Euh voilà donc une option, le statut quo bon qui était évidemment que la cour avait évidemment jugé non satisfaisante car elle faisait courir le risque de voir s'accentuer la fracture territoriale sans possibilité pour le ministère d'ajuster les moyens. Ensuite, elle avait évoqué la possibilité que le ministère s'appuie al justement sur une catégorisation des établissements fondés sur des critères objectifs comme la part des étudiants en licence, le montant des financements dédiés à la recherche, ce qui permettrait de corriger les écarts et d'effectuer un pilotage par grande mission. Mais elle avait estimé que cette deuxième voie présenterait le risque d'une grande complexité de gestion et que pour cette raison notamment, elle était pas tellement pas plus satisfaisante que la précédente.

Et donc, elle avait plutôt recommandé une troisème option euh qui verrait le ministère mettre en place un dialogue individualisé sur la base de contrats d'objectifs et de moyens négociés selon un cadre national au niveau des rectorats, donc plus proche géographiquement des établissements. Et donc en fait, c'est quand même vers ça que on se dirige, me semble-t-il, notamment au travers des des compes. Et l'idée au travers de ce troisème scénario était bien de tenir compte de la diversification de la situation des universités mais sans aller jusqu'à la catégorisation, l'officialisation de la différenciation que quand même là on travaille donc on prépare actuellement, je vous l'ai dit, deux prochaines notes structurelles qui devraient être publié à la fin de l'année sur d'une part la politique publique de soutien à la recherche et d'autre part la politique publique de l'enseignement supérieur.

Quand on interroge énormément de d'acteurs de la recherche de l'enseignement supérieur, quand on échange avec les représentants des différentes associations représentatives des différentes catégories d'université, on sent qu'ils sont quand même assez réticents à cette idée de graver dans le marbre si je puis dire de la loi et puis du pilotage cette différenciation. que dans des associations différentes montre bien que il voit bien qu'ils ont pas exactement les mêmes enjeux. Pardon ?

Merci à vous. Donc si on résume vos propos, différenciation plutôt que fragmentation mais différenciation pilotée et non pas fruit d'appel à projet que certaines universités ont pu solliciter et obtenir contrairement à d'autres qui ont été laissés plutôt sur le bord du chemin de ces grands appels à projet. Merci pour ces propos.

Un point euh avant d'aborder d'autres sujets pour euh pour terminer sur le sujet de de l'organisation de nos universités sur les antenne territoriale. Est-ce que vous pouvez nous résumer le plus succintement possible le regard de la Cour des comptes sur ces antennes qui sur lesquels on entend beaucoup de choses, le pire comme le meilleur de la part des interlocuteurs que nous avons pu auditionner, certains évoquant la poursuite d'étude d'étudiants qui peut-être n'auraient pas l'opportunité de le faire euh dans des universités plus éloignées de leur domicile. D'autres interrogeant le coût le coût financier pour l'État de ces antennes.

D'autres interrogeant également le niveau académique de ces antennes par rapport aux universités MÈ Est-ce que vous pouvez nous faire un point sur ce sujet monsieur le président ? J'ai quelques éléments un peu datés à nouveau, je vous prie de m'en excuser, mais pas tant que ça quand même puisque il figure dans le rapport que je viens d'évoquer, le rapport public thématique de 2023 sur université et territoire. Euh donc dans ce rapport où on avait donc examiné d'une manière assez globale la question du maillage et des enjeux territoriaux des universités, on l'avait fait sous quatre angles et au titre du premier qui était la réduction des inégalités sociales et géographiques dans l'accès à l'université sur le territoire, on avait examiné effectivement cette question des antennes et à l'époque on avait porté la cour avait porté un jugement plutôt favorable.

Il y en avait à peu près 150 che je sais pas d'ailleurs si leur nombre a progressé depuis. J'imagine qu'on est à peu près dans les mêmes ordres de grandeur. 150 antennes universités universitaires qui ont été ouvertes ou maintenu pour rapprocher la formation des territoires comme vous l'avez dit he madame la présidente à l'instant et qui accueillait à l'époque un peu plus de 90000 étudiants.

Donc on était au début des années 2020 et la cour a calculé que leur le coût de ces structures était comparable voire c'est un peu contreintuitif voire inférieur à celui des formations dispensées au sein des sites principaux des universités. Elle a également relevé que le taux de réussite des étudiants concernés ne présentait pas de différence majeure avec ceux des étudiants relevant des sites principaux, mais qu'en revanche, le taux de poursuite d'études en 2e cycle des étudiants des antennes était faible, ce qui paraît assez logique si on imagine que c'est des étudiants qui justement euh veulent faire des études courtes en fait, hein. Euh ensuite euh voilà, c'est essentiellement ça que on avait on avait indiqué.

Euh donc un jugement euh plutôt positif. Alors l'honnêteté commande de reconnaître qu'ensuite là dans un dans un chapitre de notre RPA 2025 sur la politique publique en faveur des jeunes, il y avait un chapitre qui était issu d'une enquête réalisée pilotée par nos collègues de la Chambre régionale des comptes du Grand Test qui est qui était qui s'intitule qui était très intéressant l'accès des jeunes des territoires ruraux à l'enseignement supérieur. L'exemple du grand test et de la Bourgogne Franche Compté.

Et là quand vous relisez le chapitre, vous voyez que la cour avait une approche alors d'une façon plus générale sur l'opportunité, l'intérêt de d'une de développer des des des implantations très localisées. La conclusion générale c'était mieux vaut quand même mettre de l'argent sur des dispositifs qui permettent aux étudiants qui sont dans des territoires ruraux isolés d'aller faire leurs études dans une université que de de de financer des implantations. Mais ça apparaissait en filigrane et ça veut pas ça ne contredit pas quand même le constat qui avait été fait je crois pas 2 ans avant.

Merci. vos propos sur ces ces antennes sont particulièrement clairs et c'est important pour nous d'avoir ce ce regard précis sur le coût sur la poursuite d'études et sur le niveau de réussite de ces étudiants. On va maintenant évoquer une série de questions sur vous avez commencé à l'évoquer la question de la réussite ou de l'échec étudiant d'abord en premier cycle puisque la cour relève que 36 % seulement des étudiants obtiennent leur licence en 3 ans que moins de la moitié des effectifs passent en 2e année de licence après leur première année.

Vous évoquez également le coût annuel de cet échec étudiant pour l'État. euh un coût de 554 millions d'euros. Sur euh cette question-là, euh nous sommes un peu euh un peu challengés par des présidents d'université qui nous disent que ces chiffres ne prennent pas du tout en compte tout un ensemble de réorientations étudiantes qui peuvent d'ailleurs aboutir à des parcours de réussite et évidemment on s'en réjouit.

Euh, on a du mal à voir le le la réalité de ce que la cour estime être un échec étudiant parce que les présidents d'université contestent ces chiffres-là. Est-ce que vous pouvez nous dire de manière la plus précise possible quels indicateurs vous avez pris en compte pour aboutir à ce ce résultat ? Alors, effectivement, je je comprends la contestation des président en fait.

Donc la Cour, votre micro s'il vous plaît. Ah pardon, excusez-moi. La Cour avait estimé à 534 millions d'euros le coût annuel des redoublements et des sorties sans diplôme.

Euh et c'est là en fait que eux ils embrayent en disant "Mais c'est trop restrictif puisque euh euh il peut y avoir des reconversions de changement de filière et là on n'est pas dans on n'est pas dans excusez-moi les sorties sans diplôme." dans les sorties sans diplôme, je pense qu'il peut y avoir des reconversions et là c'est pas de l'échec en fait. C'est ça je pense le raisonnement des présidents.

Donc donc nous on a une approche un peu fruste he je le reconnais qui a été d'évaluer le coût annuel uniquement des redoublements des sorties sans diplôme sans regarder ce qui se passe après sur les 3 années du premier cycle. Euh alors cette évaluation avait été réalisée sur l'accord des néobâacheliers de 2018 en retenant l'hypothèse que le conseil d'analyse du conseil une hypothèse du conseil d'analyse économique selon laquelle le coût moyen annuel d'un étudiant en licence était à l'époque de 3730 €. Euh alors elle ne tient pas compte euh ça ça va dans le sens contraire du discours des présidents de l'université.

Cette évaluation, elle ne tient pas compte des dépenses publiques non directement liées euh non, excusez-moi, elle ne tient pas compte des dépenses publiques non directement lié à la formation comme la prise en charge de la restauration, de l'hébergement, de la médecine scolaire. Et c'est là que euh elle est elle aboutit peut-être à une sous-évaluation. Elle ne tient pas compte non plus des coûts indirects pour la société que ces situations d'échec génèrent en particulier la la les difficultés à intégrer le marché du travail, le fait que les intéressés, les étudiants concernés ont des salaires plus bas.

Mais ça c'est ex ça serait extrêmement difficile à évaluer évidemment. Euh le rapport là le chapitre signalait également que de la même façon et en prenant en compte uniquement les coûts directs mesurables parce qu'en fait c'est ce qu'on a fait donc encore une fois une approche quand même assez frustre, il faut le reconnaître. Le ministère lui-même avait pour sa part estimé à 160 millions d'euros le coût pour 2022 des redoublements de néo Bachelier inscrit en L1 et à 105 millions d'euros le coût pour la même année des sorties sans diplôme d'étudiants néo Bachelier inscrit en L1 et son qui était ça faisait un un total de 265 millions d'euros mais vous voyez bien que les les deux montants peuvent pas être approchés parce que nous on raisonnait sur les tr années du premier cycle eux sur la première année seulement et j'ai j'en tire quand même le sentiment que nos chiffres se se raboutent assez Ouais. sont assez homogènes.

Cohérence en cohérence en tout cas pas frontalement incohérence. Très bien. C'est une bonne chose.

Donc juste pour préciser, vous avez évalué le coût des redoublements et des sorties quand on dit sorti sans diplôme, quand vous dites sortie sans diplôme, c'est sans le diplôme initialement visé par l'étudiant. C'est bien ça et c'est là et c'est là qu'il y a le biais qui est souligné par les présidents du pas si c'est un bia mais en tout cas un angle mort on va dire et encore une fois je je je les comprends faudrait aller plus c'est important de vous entendre nous dire que vous vous comprenez cette cette ce ce petit yatus qui peut y avoir et dont nous cherchons d'ailleurs à connaître l'importance l'ampleur. On a eu quelques éléments hier en auditionnant la ministre.

Euh je je poursuis. Vous avez évolué dans votre propoliminaire la question de l'insertion professionnelle, de la difficulté de mesurer le taux d'insertion professionnelle, le niveau de responsabilité des étudiants en sortie de diplôme. Là, je ne parle plus du premier stick, je parle du master.

Euh là aussi euh la la ministre, l'ancienne ministre Sylvie Retaillot disait "Nous sommes dans une culture française où la société, les familles, les étudiants veulent pousser jusqu'au master 2 parce que c'est comme ça en France que on réussit ces études. Est-ce que vous avez des éléments sur le niveau d'insertion professionnelle de ces étudiants issus de master 2 avec le sentiment qu'on ait un certain nombre à partager qu'il peut y avoir un effet déceptif ? ces formations 5 années après le bac et des niveaux d'emploi de qualification de rémunération qui ne sont pas à la hauteur des attendus.

Alors là madame malheureusement présidente là j'ai j'ai aucun élément on pas du tout examiné pour l'instant les les la question du master. J'ai vraiment cherché [rires] pour préparer la séance mais j'ai je le seul truc que je peux vous dire c'est que c'est un sujet de préoccupation. Là encore, les échos que nous avons, des entretiens que nous réalisons pour préparer notre note de synthèse de fin d'année sur l'enseignement supérieur confirme qu'il y a un sujet.

D'accord. Mais je le vois plus, je suis pas sûr que ça répondra à votre question, sous l'angle de il y a trop de masters, il y a trop de formation avec pas assez de d'étudiants. Donc ça répond pas à votre question, je suis désolé.

Je je j'ai pas d'éléments pour Non, non, mais vous nous dites qu'il y a un sujet que à l'évidence il y a un sujet que vous êtes pas capable de le de le quantifier précisément. Euh on a plein d'autres questions, monsieur le président. Euh merci.

Euh un point sur là aussi je reprends votre propoliminaire. Euh vous disiez à la différence des autres d'autres pays, le logement, la restauration sont gérés par de multiples acteurs, ce qui évidemment ne simplifie pas les choses. Euh est-ce qu'on pourrait le faire en France avec euh une formation en licence qui est facturée, le terme n'est pas très très élégant ni très approprié, pardon, mais qui est facturé à l'étudiant 176 € par an ?

Est-ce qu'on pourrait gérer en même temps le logement ? Est-ce qu'on pourrait gérer en même temps la restauration ? Est-ce qu'on pourrait gérer en même temps la vie étudiante ?

Et euh quel regardte la Cour des comptes sur une possible augmentation des droits d'inscription euh [grognement] dans les universités françaises ? Alors euh donc sur le euh le l'articulation des universités avec le les Knous et les CRUUS dans la note structurelle de 2021, on avait plaidé pour une une intégration des crousses dans les universités mais bon on a constaté dans le rapport de 2023 sur université et territoire que l'idée c'est moins qu'on puisse dire ne recueillez pas l'adhésion des des acteurs sur sur votre question sur en fait les droits d'inscription. Euh ouais, merci bien.

Euh là, on a on a fait un travail mais qui est vraiment très très daté maintenant, [grognement] c'est un rapport au Parlement à l'Assemblée nationale, la commission des finances de l'Assemblée nationale sur justement les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public. Et à l'époque, si je devais résumer, la cour avait quand même adopté donc une approche assez très prudente. Euh elle avait constaté que euh le système des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public était de facto en voie de différenciation et de moins en moins lisible euh que des facto les droits d'inscription variaient quand même sensiblement donc au sein du public.

Près de 82 % des étudiants s'acquittaient de droits inférieurs ou égaux à 170 € en première année, mais un nombre de plus en plus important d'entre eux payait des droits d'un niveau nettement plus élevé. Euh certains établissements considérant les droits les droits d'inscription comme des instruments financiers pour accroître leurs ressources. Et bon là, je pense sans me tromper beaucoup que si on refaisait une enquête 8 ans plus tard, on constaterait que ça ça a cru et embelléli si je puis dire.

Elle avait observé euh là aussi que cette différenciation était à l'œuvre un peu un peu insidieusement. En l'absence de tout pilotage manquait de cohérence et conduisait à des écarts de droit souvent peu compréhensibles pour les étudiants et leurs familles. Ensuite, on avait la cour avait examiné différentes options possibles d'évolution des droits pour en apprécier les conséquences.

Euh elle avait estimé que la piste d'une suppression euh devait être écartée sans sans grande surprise euh car outre son coût pour les finances publiques, elle devrait s'accompagner d'une régulation renforcée dans l'accès aux études supérieures, ce qui a priori était peu compatible avec le modèle euh français. Elle a également écarté à l'inverse la voix d'une à l'époque elle avait c'est pour ça que je dis qu'elle était quand même assez prudente la voix d'une très forte augmentation des droits pour couvrir l'essentiel des coûts des formations euh notamment au motif des impacts des effets de second tour si je puis dire parce compte tenu des mesures d'accompagnement qui auraient dû être mises en œuvre pour dans le cadre d'une telle option et puis des effets d'éviction observés dans des établissements publics ayant pratiqué de fortes hausses des droits et la Cour avait également relevé qu'un tel scénario qui constituerait une remise en cause radicale du modèle actuel d'accès à l'enseignement supérieur nécessiterait une base juridique nouvelle. Elle avait quand même donc elle avait examiné l'option alternative d'une modulation des droits d'inscription en fonction du cycle d'étude.

Donc en gros, on fait on fait rien ou pas grand-chose au niveau de de la licence. Par contre, on augmente les les droits d'inscription pour les cycles master et ingénieurs évidemment en en doublant tout ça de mesures de soutien financier en faveur des des étudiants. Euh alors évidemment 8 ans après, je pense que la situation malheureusement de financière des universités s'est beaucoup dégradé, pas seulement des universités.

Euh il y a sur la place le rapport de de l'IGF de de l'IGESR de janvier 2025 qui a été rendu public il y a quelques mois qui dit très clairement que il y a des choses à faire sur le front des ressources propres et que dans la toute la catégorie de ressources propres, il y a euh il y a évid le plus productif, la source la plus productive, c'est les droits d'inscription. Donc vous avez en tête bien sûr les différents scénarios. il nos nos collègues de JF et de JSR expliquent évidemment qu'il faudra des mesures d'accompagnement pour euh pour réaliser tout ça.

Donc là, je peux pas répondre à votre question parce que j'ai pas de mais on voit quand même bien que le contexte a changé, que le sujet est sur la table, qu'il est extrêmement compliqué et c'est un peu ce qui était en filigrane dans le rapport de 2018. Si on fait quelque chose, faut que ça rapporte parce que de toute façon, vous aurez tout le monde dans la rue. Donc autant autant tant qu'à faire.

Très bien. [rires] [grognement] Merci monsieur le président. Ça c'est fait.

On va terminer avec un ensemble de questions qui concerne le programme Bienvenue en France dont la cour a pointé le caractère insuffisamment stratégique. Eci une première question là encore euh sur ce sujet, j'ai trois questions à vous poser. Réponse les plus courtes possibles.

Première question. Quelles sont les raisons qui expliquent selon vous le recul de la France dans le classement des pays les plus attractifs pour les pays pour les étudiants internationaux ? Je rappelle pour nos collègues, la France était 2e en 80 1980 4e en 2017 7e en 2022. effectivement donc oui oui oui je sur l'attractivité des universités pour les étudiants étrangers assez récent de mars 2025 qui fait le constat que vous venez d'indiquer madame la présidente c'est des données d'UNESCO on était derrière les États-Unis en 80 nous sommes passés devant en 2017 le Royaume-Uni et l'Australie et en 2022 au plus en plus de voilà le Canada l'Allemagne et la Russie les aires géographiques d'origine des étudiants demeurant à peu près un changé au cours les 20 dernières années, 50 % issus de pays magbin maghrébains ou africains, 22 % d'Asie, 19 % de pays européens et 9 % euh d'Amérique.

Euh je pense que les explications sont multicrites comme comme souvent parce que disait alors déjà, il y a le fait que c'est un peu comme la détérioration de nos performances en matière de recherche. Si on essaie de se rassurer, on se dit que c'est le fait que il y a toute une série de pays émergents qui ont beaucoup progressé. la Chine et d'autres, mais bon, c'est quand même une explication assez courte.

Il y a quand même des éléments manifestement structurels qui explique aussi que notre situation s'est s'est dégradée. Là, ce qu'on avait écrit euh il y a maintenant dit il y a maintenant euh un peu plus d'un an, c'est qu'il y avait pas vraiment de stratégie de la part de notre pays qui parvient pas à choisir les objectifs qu'elle assignent à l'attractivité internationale en matière de mobilité étudiant. Donc historiquement, le principal objectif était, je pense que ça reste largement le rayonnement culturel et linguistique par l'accueil d'un grand nombre d'étudiants internationaux.

Euh le donc il y a eu une succession de réformes qui sont euh qui sont intervenues euh pour faire évoluer le système avec la procédure étude en France en 2007 qui a marqué un premier effort de coordination entre les services de l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Ensuite, l'action extérieure de l'État a connu une importante réforme organisationnelle avec la création de campus France dont les objectifs étaient d'améliorer entre autres la qualité de l'accueil des étudiants internationaux. La politique migratoire a connu de nombreuses évolutions sous l'effet de loi successive avait quand même une tendance qui s'en dégage en faveur de la fluidif de la fluidification du parcours des étudiants étrangers avec notamment l'introduction du visa de long séjour valenti de séjour.

Euh et puis donc effectivement en dernier lieu ces évolutions parallèles qui ont été réunies pour la première fois dans une stratégie interministérielle d'ensemble qui est bienvenue bienvenue en France mais de 2018. Ce que la cour a constaté c'est que justement elle a buté la mise en œuvre de cette stratégie sur l'incapacité des ministères à prioriser les objectifs associés à l'attractivité. Donc celui du rayonnement culturel, celui de faire venir des talents utiles à notre économie, à notre industrie qui quand même est de plus en plus prnant je je pense et et donc pas véritablement de priorité manifeste.

Donc si j'essaie de répondre à votre question, voilà, je pense que au-delà du fait que d'autres pays extrêmement dynamiques ont progressé plus que nous, j'allais dire mécaniquement, il y a quand même aussi probablement, c'est probablement lié à la faiblesse de notre, je vais pas dire l'absence, la faiblesse de notre stratégie dans le domaine, mais quand même ce que la Cour a constaté, je termine sur une autre positive, c'est que l'objectif quantitatif d'accueillir 500000 étudiants étrangers, je sais plus exactement à quel horizon, je pense c'était 2027 ou 2028 était est en passe d'être atteint puisque'à l'époque on était à 430000 étudiants étudiants étrangers présents dans notre pays. Excusez-moi, je réponds pas parfaitement à votre question mais c'est c'est écoutez, vous nous donnez les éléments que vous avez en votre possession et c'est c'est c'est très bien. On vous remercie.

Bon, on entend et mais c'est vrai que dans les pays que vous avez évoqués qui nous sont qui sont passés devant la France en 2017, le Royaume-Uni et l'Australie, vous avez parlé ensuite du Canada et de l'Allemagne en 2022, on n'est pas franchement sur les pays émergents qui peuvent expliquer le la dégradation du classement français. Et la Russie, hein. Et la Russie, oui, oui, tout à fait.

Vous avez évoqué la Russie. Euh bon, les choses sont peut-être un peu différentes. Euh vous avez évoqué la question d'une absence de stratégie.

Là encore, on revient sur des questions de pilotage ou plutôt d'absence de pilotage de l'accueil d'étudiants internationaux. Vous avez évoqué les questions de politique migratoire, ça n'est pas le sujet de notre commission d'enquête, mais qui à l'évidence interfère assez directement aussi sur la question de l'accueil euh des étudiants étrangers dans notre pays. Vous avez aussi rappelé euh les les proportions de de chaque de provenance de chaque de chaque étudiant. internationaux.

Euh [grognement] vous avez évoqué dans un de vos rapports le risque de maintien de formation à faible insertion professionnelle ne parvenant plus à recruter d'étudiants que par la voix des candidatures d'étudiants internationaux. Évidemment, c'est une problématique qui nous interpelle euh parce que la Cour des comptes nous dit qu'on fait du remplissage avec des étudiants qui viennent de l'extérieur de nos frontières. Euh ça coûte de l'argent, il y a pas d'insertion professionnelle.

Quels sont est-ce que vous pouvez nous dire, monsieur le président, quelles sont les filières les plus concernées par ce phénomène ? Euh alors, je ne doute pas qu'on ait écrit des choses là-dessus. Vous l'avez écrit, monsieur le président.

Heureusement, je je aussi net que cela. Ouais, mais je je je vois pas à quel rapport vous vous faites référence et là je du coup je sais pas vous répondre malheureusement et mais là c'est faute d'avoir repéré avant la séance le le rapport en question. Vous nous transmettrez votre réponse par écrit, monsieur le président, si vous voulez bien.

D'accord. Parce que c'est un point qui est important sur lequel Bien sûr, évidemment. Oui, oui, tout à fait.

Euh, dernière question. Pour ma part, euh là aussi, si vous n'avez pas d'éléments direct aujourd'hui, euh on sera intéressé par vos réponses écrites euh dans le cadre de travaux que vous avez mené sur le programme Bienvenue en France. Est-ce que vous pouvez nous dire, monsieur le président, comment la France sélectionne les étudiants étrangers qui viennent étudier dans nos universités ?

Nous avons pointé avec au cours de précédentes auditions un certain nombre de difficultés, des problèmes qui concernent le niveau de langue. La ministre Retaillo nous disait hier que pour certains pays, l'évaluation du niveau de langue des étudiants se fait par autodéclaration. C'est une question.

Euh est-ce que donc il y a la question du niveau de langue, il y a la question du niveau de revenu de ces étudiants qui parfois basculent dès notre dès leur arrivée euh dans nos universités dans la plus grande précarité. Je pense au président d'Ex Marseille qui nous disait que ces étudiants malheureusement venaient grossir les rangs des associations alimentaires. Et puis il y a une question de niveau tout court, de niveau académique.

Donc comment la France sélectionne-t-elle les étudiants étrangers qui viennent étudier en France et les sélectionnent-elles tout simplement puisque la cour évoquait le fait que beaucoup arrivent pour remplir des filières sans perspective de déboucher professionnel ? Là, je pense qu'il fait il doit y avoir des éléments dans notre rapport sur l'attractivité euh mais je suis je suis pas capable de vous les donner là euh sur table. Je suis désolé, je je les ai je suis pas certain qu'on ait tellement approfondi ce point-là, mais je vais je peux regarder si pas.

On on vous fera suivre ces deux questions, monsieur le président, et puis si vous pouvez nous apporter des éléments écrits. Euh vous avez rappelé les chiffres hein euh 400 maintenant on est à 440000 étudiants. Nous ce qu'on cherche à comprendre dans le cadre de nos travaux, c'est euh est-ce qu'on est dans une logique qualitative au service de l'excellence des universités françaises ou est-ce qu'on est dans une logique quantitative auquel cas évidemment les choses sont très différentes ?

Euh je vais regarder ça. Ouais. Merci monsieur le président.

J'ai passé la parole à nos collègues. Je vais commencer par le président Lafon. Vous avez la parole monsieur le président.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, moi je voudrais vous interroger sur dans la série des forces et faiblesses dans lequel vous avez que vous avez présenté dans votre proposiminaire. Est-ce que on peut classer les relations entre l'État et les universités comme une force ou comme une faiblesse dans notre modèle actuel ?

Et pour être peut-être un peu plus précis cette que cette question très générale, comment vous jugez la la performance des des compes ? Est-ce qu'ils sont vraiment utiles pour comme élément d'impulsion de politique publique décidé par l'État ? Est-ce qu'ils sont utiles aussi du point de vue de la la différenciation que vous avez évoqué des problèmes spécifiques qui peuvent être posés sur telle ou telle université ?

Est-ce que les compes ont une efficacité de ce point de vue-là ? Et puis toujours dans l'esprit de de comprendre cette relation état université, d'appréhender sa son efficacité, vous vous avez dit tout à l'heure issu d'un de vos travaux que la gouvernance était en attente d'un second souffle. La gouvernance des universités était en attente d'un second souffle.

Est-ce que ça veut dire qu'il faut euh aller vers plus d'autonomie ou est-ce que c'est euh une gouvernance qui doit être envisagée euh sous une autre forme ? Qu'est-ce que vous vouliez dire exactement par ce second souffle ? Merci monsieur le sénateur.

Alors sur le premier point euh la la la relations à la à la tutelle euh l'appréciation globale qu'on avait qu'on a fait sur le le degré réel d'autonomie dans l'appréciation globale qu'on a faite du degré réel d'autonomie, il y avait différents éléments d'analyse. euh la gestion des ressources humaines, il y a beaucoup de enfin le l'autonomie est quand même extrêmement bridée, le patrimoine immobilier et on avait aussi on a aussi la cour a aussi souligné des faiblesses persistantes persistance euh de j'allais dire plus transversal des universités à deux égards, leur dépendance à l'égard de l'État, je pense c'est la la réponse à votre première question et puis la réponse à la troisème question, faiblesse persistant de la persist istante pardon de la gouvernance des universités. Donc sur le sur la relation avec le ministère, ce que la cour avait a constaté là, je me réfère toujours à cette note de qui commence à être un peu datée, mais je pense quand même que les constats restent globalement valables d'octobre 2021.

Donc un une situation de dépendance à l'égard de la tutelle. Euh et elle avait constaté à l'époque que si les réformes des 15 dernières années étaient toutes allées dans le sens d'une liberté de gestion croissante, le cadre restait fortement centralisé, caractérisé par des moyens financiers et des ressources humaines calibrées par l'administration centrale, ainsi que par des règles d'organisation administrative et pédagogique valable indifféremment pour toutes les pour toutes les universités, quel que soit leur vocation, leur taille et leur localisation. Donc là euh je pense que ça évolue quand même actuellement avec la volonté du ministère d'enseignement supérieur et de la recherche de de franchir un un pas dans la voie de la de la décentralisation, de la déconcentration.

Euh et j'y j'y reviendrai euh avec et avec donc un un un outil que constitue les compes. Mais avant de parler des compes, euh je je je vais essayer de répondre à votre troisème question sur la gouvernance euh où à l'époque ce qu'on avait indiqué c'est qu'évidemment c'est pas un scoop, elle est elle présentait des faiblesses. Effectivement, on avait évoqué une gouvernance entre guillemets en attente d'un second souffle et cette analyse était fondée sur un certain nombre de constatation car là pour le coup j'en suis sûr reste d'actualité 5 ans plus tard. le régime électif qui confie à des enseignants chercheurs des charges de gestion complexe alors qu'ils n'y sont pas forcément préparés à ces à ces responsabilités que donc il y a un sujet de de de formation des des gestionnaires que qu'ils deviennent de par leur élection.

Deuxièmement, dans de trop nombreux cas, les conseils d'administration laissent peu de place à la représentation de membres extérieurs à l'université. Alors, vous avez peut-être vu que dans notre rapport récent sur les EPE, on constate que au travers justement de ces regroupements, de ces formules nouvelles, ça a un petit peu bougé, mais pas tant que ça quand même. Il y a assez peu de PE qui se sont saisis de cette possibilité de faire rentrer dans leur conseil d'administration des représentants extérieurs, des milieux économiques ou des collectivités locales.

Donc il y a encore des marges de progrès que troisièmement là, j'en reviens aux constatations de 2021, les ordres du jour que les textes rendent obligatoires conduisent les conseillers d'administration à tenir des séances extrêmement longues, fastidieuses et et finalement portant assez peu sur les débats stratégiques sur lesquels ces conseils devraient prioritairement auxquels ils devraient prioritairement s'intéresser. Et puis 4e constat de l'époque mais qui reste valable, les DGS, les directeurs généraux des services qui sont quand même un maillon essentiel d'une gouvernance éclairée, efficace. sont encore trop souvent relégués à un rôle subalterne et leur statut demeure précaire.

Donc je pense que tout ça c'est un peu impressionniste mais ça répond à peu près à votre question. C'est quand même d'actualité encore maintenant. Les compes euh de nouvelle génération.

Donc on a produit un un rapport d'audit de flash il y a un peu plus d'un an euh mais en fait il est déjà daté parce que depuis euh se déploi les compes 10 à 100 % qui sont censés porter sur 100 % de la SCP. Et là pour l'instant, je peux pas répondre à votre question qui je pense porte là-dessus parce que j'ai pas d'éléments, mais on en aura assez vite puisque dans le cadre de l'enquête sur la fonction rectorale en fait, donc sur du coup sur le processus de déconcentration en cours dont je vous parlais en introduction, on va évidemment regarder ce qui se passe notamment sur ce front-là, mais quand même dans notre rapport, notre audit flash de d'il y a maintenant un peu plus d'un an, on avait on avait quand même salué la cour avait salué le déploiement décomp nécessaire refonte du dialogue contractuel entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Euh et là ça fait écho à ce que je disais tout à l'heure.

Ça c'est ce que la cour avait avait demandé hein lors dans son rapport université et territoire. Lorsque j'évoquais les trois scénarios d'évolution du système de pilotage des universités en tenant compte de leur différenciation. On est en plein dedans, je pense.

En tout cas, c'est le vecteur qui devrait permettre de mettre de de mettre en œuvre le 3è scénario que la Cour avait évoqué en 2023. Et cette appréciation positive de de 2025, la cour l'avait sur les compes l'avait fondé sur quatre éléments. D'abord, le système le le le ce levier introduit des principes de responsabilisation et de performance inédit, laallocation pluréannuelle de moyens conditionnés par l'atteinte d'objectifs stratégiques et d'indicateurs de performance.

Euh alors après, il faut évidemment que le ministère s'assure de l'effectivité de de ces principes dans la mise en œuvre des contrats. La cible à l'époque, c'était une cible de 0,8 % de la SCSP euh affecté au moyens complémentaires a permis de proposer des actions de transformation interne. Alors, c'est sur de petits périmètres mais quand même c'est un ça évolue de porter des actions de transformation de porté inégal selon la taille des établissements mais quand même ça constitue une avancée.

Troisièmement, la mise en place d'indicateurs communit également une une un élément positif du du nouveau dispositif. Et enfin euh dans l'ordre de la recommandation, la Cour avait souligné que cette démarche de performance devrait être étendue à l'ensemble des missions des établissements et on ye. Il a dit, j'allais dire avec les compes à 100 % à condition que ce soit vraiment des compes à 100 %.

Merci monsieur le président. Max Brisson, chers collègues, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, j'ai trois questions. D'abord, je voudrais connaître la position de la cour sur les droits d'inscription différenciés, que vous revenz sur ce sujet pour les étudiants étrangers extracommunautaires. 90 % des universités ne les appliquent pas dans la mesure où les cours les ces droits d'inscription différentiel lorsqu'ils sont mis en place ne couvre pas loin sans faux la l'intégralité du coût de la formation et le reste est donc payé par l'impôt des français.

Donc est-ce que quelle est l'avis de la cour en la matière ? Deuxième point, je voudrais revenir à la suite des questionnements du président de lafond à nouveau sur l'autonomie des universités. Est-ce que vous pensez est-ce que la cour pense que le mode d'élection des présidents d'université doit être revu ?

Est-ce que l'organisation, le rôle du conseil d'administration et le rôle stratégique du conseil d'administration est suffisamment fort et suffisamment affirmé par les textes par rapport au conseil académique ? Est-ce que la tutelle des recteurs a encore une raison d'être ? Et puis ensuite, je voudrais vous interroger sur ce que vous avez l'échang avec madame le rapporteur tout à l'heure sur l'échec dans les premières années après le baccalauréat.

Est-ce que la cour a travaillé ? Est-ce qu'il y a des euh des rapports d'accord qui pourraient nous éclairer sur la charnière entre le lycée et la licence, sur le lien, sur la manière d'organiser davantage et mieux le rapport entre le second degré et l'enseignement supérieur sur la question de l'orientation et finalement aussi sur la transparence des conditions d'admission dans l'enseignement supérieur. Monsieur le président, excusez-moi, monsieur le sénateur, je me je m'emmêle dans dans mes papiers.

Alors, sur le premier point, les droits différenciés. Donc, on a bien en tête évidemment à la la l'annonce du ministre d'il y a maintenant une dizaine de jours et puis le texte qui est associé. Euh la question a été examinée euh dans notre dans le la cour l'a examiné dans le dans son rapport sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux de mars 2025.

Et si je dois résumer ce qui était dans le rapport, c'est en ligne avec la la enfin l'idée de les appliquer ces droits différenciers, hein, parce que la cour avait la cour la cour avait constaté que à l'époque, mais donc là pour le coup, c'est des données assez récentes, que les droits d'inscription différenciés dont le produit était alors estimé en moyenne à 15 millions d'euros par an représentait moins de 0,1 % de la dépense intérieure d'enseignement supérieur de l'État et moins de 0,2 % des crédits budgétaires exécutés sur le programme 150. Elle avait souligné que dans l'hypothèse d'une suppression de toute possibilité d'exonération, euh le produit maximal de ces droits pourrait atteindre 334 millions d'euros et que ce niveau encore modeste à l'échelle du financement public de l'enseignement supérieur aurait pu contribuer à transformer le financement de l'accueil et du séjour des étudiants internationaux comme le prévoyait la stratégie bienvenue en France. Donc il y a quand même un enjeu qui est pas négligeable. on parle euh et la cour avait plus globalement enfin elle avait conclu que une clarification apparaissait nécessaire pour que les établissements dispose d'une recette pérenne et autonome du financement de l'État qui puisse relayer des dispositifs budgétairement contraints tels que les bourses du gouvernement français ou temporaires tels que France 2030.

Donc clairement l'idée c'était il faut y aller, il faut faire de la différenciation, moi je le comprends comme ça sur les droits d'inscription des étudiants extracommunautaires bien entendu. Euh voilà. Euh ensuite la deuxième question sur la gouvernance, le l'élection, le rôle du CA, la tutelle.

Là, j'ai des éléments un peu datés qui sont ceux que j'évoquais euh qui étaient dans l'analyse globale des limites de l'autonomie qui figuraient dans la note structurelle d'octobre 2021. On avait évoqué mais en mode un peu impressionniste la gouvernance sous les sous les angles que je vous ai indiqué et si on si on sollicite un peu ce que la cour a écrit en arrière-plan, il y avait pas de remise en cause du système électif mais il y avait le constat que ce système avait des inconvénients que j'ai que j'évoquais. le fait qu'on que des deviennent présidents des des gens très compétents dans leur domaine qui qui sont pas forcément des gestionnaires.

Donc à minima, il faut les accompagner. Elle voilà maintenant faire évoluer le système drastiquement et remettre en cause le système électif. Non, la cour ne s'est pas prononcée là-dessus.

J'imagine qu'elle sera amenée à et à évoquer le sujet dans sa prochaine note structurelle sur l'enseignement supérieur de de la de la fin d'année. D'ailleurs, dans les entretiens que nous avons actuellement, évidemment le sujet est évoqué. Euh le rôle du CA, c'est un peu lié euh euh alors c'est sujet c'est surtout le sujet de de l'ouverture des conseils d'administration sur l'extérieur qu'on a regardé dans le cadre de notre enquête sur les EPE avec les conclusions que je vous ai indiqué.

Là, il y a une possibilité, une perche qui a été tendue, qui a été inégalement saisie, si je puis dire. Peut-être que les EPE pourraient aller davantage, enfin utiliser davantage cette possibilité. Euh et quant à la tutelle là pour là pour le coup je peux pas vous répondre que j'ai pas d'élément euh puisqu'il y a une enquête en cours sur la fonction la fonction rectorale qui va mais mais quand même bon le je vois mal comment on pourrait sortir du jeu euh les recteurs quoi.

Euh tout le le sens de ce que fait le ministère actuellement, c'est justement de rapprocher la tutelle de l'État du terrain et il me semble que ça va quand même plutôt dans le bon sens. Après, il y a le sujet des moyens des rectorats à pour exercer efficacement cette tutelle qui est qui est un vrai une vraie question. Et troisièmement, l'orientation.

Alors, qu'est-ce qui se passe à la charnière de de bac- 3 à bac + 3 ? Le bac, la prévention de l'échec. Merci.

Euh euh excusez-moi. Euh en fait euh on a donc une communication à l'Assemblée de février 2020 sur la loi ORE euh qui avait traité le sujet de l'orientation. Mais ce sujet, on l'a on l'a surtout repris.

Euh donc ce que je ce rapport 2020 est maintenant un peu daté mais il y a un chapitre du RPA 2025 euh qui parle de l'orientation euh des jeunes au au collège et au lycée euh qui montrait que cette orientation restait quand même très marquée socialement après la classe de 3e. Donc entre la voie générale et technologique d'une part, la voie professionnelle d'autre part parce que en fait à ce stade-là donc elle s'appuie cette orientation sur les les résultats scolaires des élèves qui sont eux-mêmes fortement corrélés à l'origine sociale et cela dès le dès le premier degré. Euh et en fait, on avait constaté qu'à note égal et vœux égaux, les décisions des équipes éducatives surdéterminaient l'orientation des jeunes de famille défavorisées vers la voie professionnelle euh après la 3è.

Donc ça se joue très tôt en fait euh dans dans le secondaire. Euh euh ensuite le chapitre signalait évoquait des éléments de comparaison internationale pour constater que ce sujet majeur de l'orientation euh certains de nos de nos de nos voisins le prenaient en compte beaucoup plus tôt dès l'école primaire en fait et que c'était peut-être un modèle à développer dans notre pays. Écoutez, le le chapitre citait les cas de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Écosse, de la Suisse évidemment qui fournit un exemple où la voie professionnelle qui est quand même fréquenté par 70 % des élèves et est socialement valorisé et conduit à l'insertion ou à la poursuite d'études.

Et donc le chapitre également évoquait la question de savoir comment mieux répondre aux attentes des jeunes, comment renforcer cette orientation qui qui est quand même un sujet majeur dès lors que le baccalauréat n'est plus n'est plus sélectif. Parce que du coup pour répondre à votre question euh comment euh améliorer le taux la réussite des jeunes en licence, il y a un sujet d'accompagnement, il y a un sujet de réorientation et puis il y a il y a le sujet à mon qui dans le contexte d'un baccalauréat que que [grognement] qui n'est plus du tout sélectif devient majeur. et faire en sorte que par une orientation un petit peu plus eff un petit peu plus mieux dotée, plus peut-être plus comment dire plus efficace, on on amène les Bacheliers dans des filières où ils ont le plus de chance de de réussir ou en tout cas moins de chance de moins de risque d'échouer.

Excusez-moi, tout ça est pas hyper précis mais chercher vos mots, j'aurais j'aurais 10 mois plus contraignantes peut-être dans contraignante. Merci. Oui, oui, c'est ça.

Absolument. Alors, sachant que le chapitre signalait qu'il y avait un sujet quand même de de compétences, de répartition des compétences entre les régions et l'État aussi euh sans aller jusqu'à recommander un transfert de compétences plus plus euh plus clair aux régions, mais la question se pose quand même. Merci monsieur le président David Ross.

Merci président et merci aussi monsieur le président pour tous les éléments que vous nous livrez. Alors, comme je suis souvent dans le dernier quart d'heure, moi donc je vais essayer de de limiter peut-être mes questions à là où vous pouvez apporter la plusvalue au regard de différents travaux. Moi, j'ai une première question.

Est-ce qu'il y a eu des travaux sur alors on a beaucoup parlé du coût de la formation qui est un investissement pour l'avenir du pays et former notre jeunesse. En écho à ça, il y a évidemment le coût de l'échec de ceux qui sortent pas avec un diplôme. Mais est-ce que vous avez des études qui comparaient avec le coût de la non formation ?

Je veux dire par là, un jeune qui ne serait pas formé. qui ne coûterait pas se retrouver en situation pour une classe d'âge soit d'avoir un travail soit de ne pas en avoir et donc c'est un coût social. Est-ce qu'il y a des études qui permet de comparer un petit peu les deux manière un peu subtile avec les différents critères notamment ce que vous évoquez sur l'insertion professionnelle qui sont pas faciles à à faire parce que les universités sont pas forcément outillé notamment pour suivre leur cheptel formé. 2e question euh sur la gouvernance très complexe, vous avez évoqué puisque c'est notamment le cas dans les universités scientifiques où de tradition le président était plutôt un scientifique reconnu euh euh par la communauté.

On lui demande évidemment d' compétences de ressources humaines euh financières, de patrimoine. Donc souvent, vous l'avez dit, c'est l'encadrement, l'accompagnement autour de lui qui qui fait la différence, le le binôme DGS voire DRH avec le conseil d'administration. Est-ce que dans vos travaux, vous voyez monter en puissance le rôle du directeur de cabinet par rapport à cette lien de tous ces éléments-là et la vision surtout que que doit porter l'établissement sur sa politique d'enseignement et de recherche ?

Et la troisème question sur les ressources propres, donc beaucoup de choses ont été abordées, y compris la possibilité d'avoir des des droits universitaires augmentés sur les ressources propres. Euh est-ce qu'il y a des pistes euh un peu euh novatrices qui casseraient le code ch conservateur cher à à notre institution de Beril ? Je pense au fonds privés, je pense au messen et je pense au travers l'immobilier la capacité à lever un emprunt qui serait garanti et qui donnerait des vraies marge d'autonomie financière aux universités à partir du moment où il y a cette vision partagée et assumée avec l'État, avec les recteurs ou autres en tout cas, mais qu'en tout cas une fois qu'il y a une mission plus réannuelle qu'il puisse y avoir cette joker financier.

Malheureusement, je je vais avoir un peu de mal à vous répondre. Alors, sur le coût de la non formation, alors nous c'est clair, nous la 3è chambre euh non, on n'a pas examiné la question mais je faudra que je regarde si la 5e chambre ne l'a pas très examiné notamment au travers au prisme des des on des nits, des ni en emploi, ni en formation, ni là, je suis je suis pas capable de répondre sur à l'instant. Il faut que je regarde, je suis pas sûr hein, qu'on a qu'on a examiné euh précisément cette question euh sur le rôle des directeurs de cabinet des des présidents d'université, hein.

Euh euh non, non plus. Je je [grognement] qu'on a été invité avec Louis Vogiel à par France Université à une réunion de travail avec les directeurs de cabinet et j'ai senti qu'il y avait une montée en puissance des recrutements euh il il prenaient voilà une partie de leur budget à recruter des directeurs de cabinet qui avaient des parcours notamment pour plus en province pour faire le lien avec les collectivités les capacités à financer des locaux ou des antennes universitaires et que c'était assez récent. C'est pour ça que je sais pas si vous aviez eu ça dans vos dans vos travaux.

Euh à ma connaissance, non, je vous disais, on a on a contrôlé euh euh cinq universités au cours des dernières années. Euh faudrait que je là je replonge dans les rapports, mais je suis à peu près certain qu'on a on a il y a le sujet mais c'est pas votre préoccupation des DGS qui a été évoqué dans le sens que je vous ai indiqué. Maintenant ce que vous dites, ça il me semble que ça ça va dans le sens de l'histoire. dès lors que euh il s'ouvre notamment les les universités euh euh les celles qui [grognement] relèvent de la qui sont fédérés dans au sein de l'association ORF qui sont les plus tournés ou qui se veulent les plus tourner vers leur territoire qui donc développent des relations avec les collectivités locales avec le monde économique.

C'est assez logique qu'il se musc qui muscle entre guillemets la gouvernance pour être capable de gérer ça. Mais j'ai j'ai pas d'éléments précis. à à apporter en réponse à votre question.

Et la troisième euh alors sur Ouais, pardon euh sur l'emprunt euh la la cour ne s'est pas prononcée sur ce point euh et sur les ressources propres, on a surtout regardé mais ça c'est daté comme je vous le disais la question des droits d'inscription. Euh on a quand même évoqué dans la note structurelle de 2021 euh la possibilité de créer, on a recommander la cour a recommandé euh la possibilité de créer des filiales pour mieux valoriser le patrimoine immobilier. Bon, c'est ça va voilà c'est une piste euh le Menaat, vous avez raison, c'est une piste à approfondir.

Le rapport de l'IGF et de l'IGR de 2025 de janvier l'évoque. Je pense que nous on l'avait mentionné mais qu'on n'est pas allé beaucoup plus loin en fait dans notre dans notre enfin il y a pas vraiment d'analyse sur ce sur cette question qui effectivement ça fait partie du paysage dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint et il faut effectivement s'intéresser notamment à cette questionlà. Merci. avec votre accord, chers collègues, je vais je vais me donner la parole à moi-même pour quelques quelques questions.

Voilà, juste juste un petit point qui me préoccupe et c'est peut-être pas une question mais presque une saisine de la cour des comptes. Vous l'avez dit justement et les anciens ministres nous l'ont confirmé hier, c'est que la différenciation se fait surtout sur la fonction recherche. avec des des évaluations de l'excellence qui reposent classiquement sur la bibliométrie et des critères quantitatifs liés à la valeur des revues.

Cette fonction recherche dans les universités, elle est beaucoup alimentée par les appels à projet qui font peser sur les équipe de soutien à la recherche des charges bureaucratiques parce que c'est très bureaucratique qui [grognement] sont plus en plus importantes et ce qui fait que dans certaines universités les services de soutien disent aux chercheurs arrivé au mois de juin vous arrêtez les appels au projet on peut plus les gérer et se met en place de façon discrète bien évidemment des formes de gestion de ces fonds, je parlais en langage sanatorial qui prennent beaucoup de liberté avec la comptabilité publique des associations et la possibilité pour les chercheurs de monter leur micro-entreprise pour facturer directement à l'université des services permettant d'utiliser des fonds. Est-ce que vous avez conscience de l'existence ? Est-ce que c'est extrêmement marginal ?

Est-ce que c'est développé ? Et est-ce que la façon dont de plus en plus la recherche est financée par les appels à projet ne va pas développer une espèce de de zone grise dans laquelle malheureusement l'évaluation des politiques publiques que vous menez et nous aussi aura de plus en plus de difficultés à voir ce qui s'y passe. la complexité que génère pour la complexité pour les les UMR en fait que génère le fait que une part déterminante de leurs ressources proviennent des appels à projet.

Oui. Oui. Euh c'est effectivement euh un effectivement enfin la cour en conscience c'est effectivement euh une une difficulté que qu'on va être amené à à examiner dans le cadre d'un rapport qui est en cours qui est en cours de enfin l'instruction est terminée.

Le rapport va être contredit sur les UMR justement en fait il y a qui qui montre que il y a une superposition d'une complexité inhérente aux règles de la gestion publique. Enfin, c'est voilà l'application des règles de la commande publique, la gestion des ressources humaines et une strate supplémentaire qui provient de de la complexité des UMR eux-mêmes et et par ailleurs troisème strade si je puis dire la complexité de la gestion des appels à projet. Donc dans ce ce mélange euh euh suscite les risques que vous évoquez euh que pour que qu'on a qu'on n' pas il y a pas eu de contrôle organique récent qui est permis de d'identifier euh que de montrer une concrétisation de ces risques.

Euh mais effectivement c'est une préoccupation pour la cour dont elle va tenir compte dans la programmation de ses prochains contrôles dans la sphère recherche. Encore une question si vous me permettez chers collègues, c'est sur le statut très particulier des doctorants qui aujourd'hui sont quasiment à 100 % des salariés avec des allocations euh de recherche auxquels, ce que je trouve paradoxal, on demande des droits d'inscription. Donc ils sont ils sont payés par l'université. l'université leur demande quand même des des droits d'inscription et ils ont de plus en plus au sein de l'université un statut spécial parce qu'ils participent à la fonction recherche des des UMR.

Ils sont pleinement intégrés dans les EMR sans que la la le changement fondamental du statut des doctorants au sein des universités des UMR a pu être pris en compte. C'estàd qu'on les considère encore comme des étudiants ce qu'ils sont plus. Ils sont des salariés pris sur contrat pendant pendant 3 ans.

Est-ce que là il faudrait pas faire évoluer un peu leur statut ? On peut plus considérer que il s'agit comme les autres d'étudiants en licence ou en ou en master. Euh là là non plus, je suis désolé, j'ai j'ai pas de j'ai pas d'éléments, enfin j'ai pas de rapport récent ou même ancien qui me permettent de vous répondre, mais enfin le s'agissant du du doctorat, moi je comprends que l'enjeu principal, mais c'est peut-être lié à ce que vous à vos préoccupations, monsieur le président, c'est de continuer à alimenter la machine.

C'estàd qu'il y a de moins en moins de candidats de de bonnes qualités pour plein de raisons et que c'est ça l'enjeu l'enjeu majeur l'enjeu l'enjeu majeur alors que derrière il y ait des sujets statutaires d'ordre statutaire de rémunération sûrement mais là j'ai pas d'élément pour vous répondre je suis désolé Christine oui madame Lavar peut-être une question à côté de la réussite universitaire mais qui est quand même en lien puisqu'elle concerne les les crouss Euh est-ce que la cour a déjà regardé un peu le fonctionnement aujourd'hui ? Enfin, moi qui me semble un peu baroque hein, on a une structure qui est suivie dans la comptabilité budgétaire, le KNOUS, dont la seule le seul rôle que j'ai pu identifier de ventiler l'argent qui est qui lui est accordé aux différents crousses. Et d'ailleurs, quand on regarde le rapport, c'est les crousses ont chacun une entité juridique.

On en trouve pas de rapport d'activité mais on trouve qu'un rapport complet pour le KNOUS qui vient agréger en fait l'ensemble des résultats des différents crouses cachant le fait que certains sont excédentaires, d'autres sont déficitaires. Euh donc voilà, c'est quand même quelque chose d'un peu bizarre. des structures vers une entité juridique, une comptabilité qui est associée enfin globalisée au niveau des Knous, un KNOUS qui finalement semble avoir qu'un rôle de distributeur de subvention.

Est-ce qu'il vous semble pas que tout ce système devrait être un peu repensé puisqu'on sait bien que le logement et enfin l'alimentation sont quand même deux facteurs de réussite et que notamment c'est cette structure a plutôt vocation à s'adresser aux élèvres les plus modestes. Merci. Et je me permets de de compléter la question de ma collègue en disant que certaines universités demandent le transfert de la compéten étudiante.

Votre accord, monsieur le président, je vais laisser ma collègue répondre. Oui, merci. Je vous remercie.

La cour n'a pas fait de de travaux récents sur le sujet. elle a quand même réfléchi sur le sujet de la contribution de vie étudiante et de campus et effectivement qui a contribué aussi à renforcer le rôle des université euh en matière de vie étudiante et de de vie de campus. Euh ce qu'on peut vous dire, c'est que dans chacune de nos notes d'exécution budgétaire annuelle, on rappelle l'obligation d'avoir un contrat d'objectif et de moyens entre le ministère et euh et et le et le CRU et que voilà, on a sans doute effectivement un objectif d'améliorer le pilotage à la fois par le ministère et par le cru du réseau du réseau des œuvres universitaires.

Mais ça fait longtemps qu'on a pas eu de rapport spécifique sur le sujet. 1 pour s'il y a [grognement] plus d'autres Oui, je vous en prie monsieur le président sur votre observation sur il y a des universités qui demandentou euh il y en a aussi on a quand on en a rendu compte dans notre rapport 2023 université et territoire je pense que c'est assez partagé il il y en a qui sont très demandeuses et et d'autres pas du vraiment pas du tout probablement parce qu'elles sont noyées dans des sujets on peut le comprendre he dans des problèmes de gestion qui sont prioritaires aux yeux de leur Président, bien sûr. S'il y a plus d'autres questions, je vais arrêter là notre notre audition.

Merci beaucoup pour votre participation et puis on attend les quelques écrits qu'on qu'on vous a suggéré là sur des questions très ponctuelles. Désolé d'avoir été un peu vague sur certains points mais comme vous connaissez la règle, je m'exprime au nom de la cour. Je ne peux que commenter des rapports de la juridiction.

C'est des réserves deontologiques qui vous honorent, monsieur le président. Il y a pas de Il y a pas de souci.