M. Olivier Marleix - Obligation de caisse certifiée

je vous remercie nous passons à la question de monsieur olivier marleix qs à monsieur le ministre de l'action et dès qu'on les remercie monsieur le président monsieur le ministre je voudrais appeler votre attention sur le dispositif un peu ubuesque qui est issu de la loi de finances pour 2016 qui oblige toutes les commerçants et les artisans qui ont des activités de vente à se doter de caisses enregistreuses ou de logiciels de comptabilité certifiant qu'ils ignoraient commettrai pas deux de fraude à la tva pour cette obligation doit s'appliquer au 1er janvier 2018 à dire dans quelques jours alors certes le projet de loi de finances pour 2018 nous avons légèrement assouplis ce dispositif notamment en réduisant le champ le champ d'application et dont notamment toutes les personnes qui aujourd'hui bénéficie d' du franchise du système de franchise en base de tva seront exclues de ce dispositif ainsi que des agriculteurs non redevable de la tva qui font des activités connexes par exemple de vente à la ferme mais malgré ces aménagements à la marge dont le coût induit par de tels équipements et souvent de plusieurs de plusieurs milliers d'euros et elle est donc très très et un équipement très élevés pour des commerçants pour les artisans dont le résultat parfois de quelques centaines d'euros à la fin de la fin du mois mais cette obligation un ensemble très contestable d'abord pourquoi faire porter sur sur des acteurs économique le poids du contrôle fiscal qui devrait incomber à l'administration et puis j'aime aussi relever d'une naïveté confondante parce qu il suffira que le commerçant dispose d'un tiroir pour ne pas avoir à ouvrir sa caisse enregistreuse donc ça ne changera rien en réalité à la fraude il faut vraiment être à bercy très loin des réalités pour imaginer que cela pourrait avoir quelques effets 6,4 à rude étape c'est que les assouplissements sont intervenues quelques jours seulement avant l'obligation est que le mal a été fait l'investissement a été réalisé de manière inutile par beaucoup de commerçants enfin l'amant de monsieur le ministre la menthe qui est prévu elle est totalement exorbitantes elle est de plus de 7500 euros enfin 7500 euros par don très exactement et donc or là aussi de proportion par rapport aux réalités économiques que dont nous parlons alors comme s'il n'avait pas assez de normes il a donc fallu que bercy on invente de nouvelles c'est on s'étonnera après on se plaindra et vous le faire avec nous d'ailleurs de voir que disparaître le petit commerce en milieu rural donc monsieur le ministre croyez vous qu'il soit encore temps d'assouplir un peu plus ce dispositif merci je vous remercie monsieur la parole était monsieur le secrétaire d'état auprès des milliers de l'action et des comptes publics merci monsieur le président mesdames et mesdames et messieurs les députés monsieur le député marc l'ex vous savez à quel point il est important de lutter contre la fraude à la tva par la dissimulation de recettes et votre question me permet d'apporter instruments de précision en écho d'ailleurs à des débats qui se sont tenus au sénat cette semaine à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances la fraude a longtemps été facilitée par la commercialisation de logiciels ou système de castes frauduleux qui permettait d'effacer des recettes et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation sont décelables c'est pourquoi l'obligation de t'être détenir un logiciel de caisse ou de comptabilité conforme a été prévu par le bâtiment ce pour 2016 contrairement à ce que vous semblez avancé le gouvernement a toujours été sensible aux contraintes nouvelles que cela faisait peser sur les entreprises une entrée en vigueur différée de deux ans de cette obligation a été prévu afin de permettre aux utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions et surtout face aux difficultés de mise en oeuvre que soulever cette mesure le ministre l'action des comptes publics a annoncé le 15 juin dernier le recentrage du périmètre du dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse principaux vecteurs de fraude en outre l'administration fiscale a indiqué en réponse à de nombreux sont posés sur le site internet de la direction des impôts le 1er août dernier que le dispositif concernerait les entreprises assujetties à la tva ayant des relations commerciales avec des clients particuliers donc là où le risque fort de fraude est le plus grand vous évoquez le cas de certains commerçants désormais exclues du dispositif ce qui relève de la franchise de tva et qui se serait déjà mis en conformité leurs efforts ne peut être que saluée je tiens à vous rassurer il n'est pas du tout inutile loin de là en matière donc d'encadrement et de conformité de leurs comptes il contribue à l'assainissement du marché des logiciels de gaz souhaitée par le gouvernement et ses commerçants seront ainsi près des que la dynamique de leur activité leur fera franchir le seuil de la franchise est équipé concernant le coût de la mise en conformité il n'est pas aussi important que ce que vous pouvez laisser entendre lorsque le contribuable dispose déjà d'une caisse le coût de la mise à jour peut être compris dans les prix de la maintenance et si ce n'est pas le cas cette dépense pour être comptabilisés en charges dans le résultat de l'entreprise au demeurant en cas d'acquisition d'une nouvelle caisse cette dépense peut-être soient comptabilisés en charges si le montant hors taxe est inférieur à 500 euros soit être soit être amorti par non enfin vous évoquer les difficultés financières que rencontre aurait de très petites entreprises pour s'équiper logiciels sécurisés je vous rappelle que ces dernières devraient en principe être exclues du dispositif et vous précise également que lorsque le contribuable ne détient pas de caisse cette nouvelle législation ne lui impose pas d'en acquérir une enfin je vous précise que les entreprises soumises à la tva et réalise un chiffre d'affaires en matière de ventes inférieures à 80 de 1800 euros relève du régime de la franchise en base de ce permis une fois encore je me réjouis des assouplissements trois qui ont été apportées je regrette simplement qui le choix donc à travers une note finances qui interviendra dans les rangs quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de l'obligation c'est à dire trop tard pour beaucoup de commerçants qui ont procédé à des équipements auxquels finalement il n'avait pas besoin de procéder je regrette j'avais posé plusieurs questions au gouvernement par écrit à dessus de ne jamais avoir eu de réponse sur ce sujet là donc on a laissé des commerçants parfois s'endetter pour acheter des équipements qui seront inutiles je pense que c'est pas un très bon exemple de bonne administration je te remercie émotionnel