25/10/2024 Benjamin Haddad : UE, débat sur le prélèvement sur recettes

la parole est à Monsieur Benjamin Adad ministre délégué chargé de

[Applaudissements]

l'Europe merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les présidentes de commission et rapporteurs mesdames et messieurs les députés je me réjouis de retrouver l'Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur de l'État au profit de l'Union européenne pour l'année 2025 j'ai suivi avec attention les échanges riches que vous avez eu mesdames et messieurs les députés en commission des finances des Affaires étrangères des affaires européennes j'ai noté les positions les désaccords exprimés j'espère être en mesure de pouvoir répondre à vos différentes questions l'examen de notre contribution au budget européen dans le cadre du PLF est l'occasion d'avoir un débat démocratique sur nos priorités européennees et sur la manière dont la France y contribue la contribution de la France à une Europe une Europe puissante et souveraine qui a su montrer sa place au cœur des crises passe par sa contribution financière pour laquelle votre autorisation est attendue aujourd'hui à défi européen réponse européenne mais soyons clair la contribution française n'est pas un chque en blanc que nous donnons à la commission elle vise à refléter nos intérêts nos priorités et ceux de nos concitoyens la contribution française n'a pas d'autre vocation notre mission est défendre les intérêts de la France en Europe économiques commerciaux stratégiques ce de nos agriculteurs nos pêcheurs nos entrepris nos territoires le gouvernement sera au rendez-vous avec la plus grande exigence et ma porte sera toujours ouverte au dialogue et au proposition de tous les parlementaires notre intérêt c'est aussi une Europe forte qui se dote des instruments pour assumer sa puissance sans naïveté dans un monde en mutation et à cet égard la contribution française est essentielle pour permettre à l'Union européenne d'avancer et de répondre à nos priorités collectives assurer notre autonomie stratégique sur le plan technologique militaire énergétique défendre nos intérêts de sécurité face aux crises géopolitiques et aux menaces maîtriser notre immigration réussir la transition écologique et rendre l'Union plus compétitive plus innovante face au risque de décrochage industriel face à nos concurrents c'est ce message que la France porte depuis le discours de la Sorbonne du président de la République en 2017 c'est celui-ci qui se reflète aujourd'hui dans les priorités de la nouvelle Commission souveraineté industrielle et technologique innovation ou encore défense plus que jamais l'Europe doit prendre son destin en main et je dis cela à de semaines bien sûr d'élection majeur autreatlantique je me trouve donc devant vous aujourd'hui pour vous présenter l'article relatif au prélèvement sur recette de l'État au profit de l'Union européenne pour 2025 il s'élèvera à 23,3 milliards d'euros cette contribution s'ajoute ainsi à celle des 26 autres États-membres et aux ressources propres pour constituer le budget européen et je souhaiterais ainsi revenir sur ce que ce budget nous permet de construire en commun par le budget européen nous nous donnons les moyens d'agir en européen c'estd que nous finançons ce que la France n'a pas intérêt à financer seul et où nous gagnons à mutualiser nos capacités d'action avec le budget européen par exemple nous finançons notre réponse collective au défis migratoires très concrètement cela inclut le financement de l'agence Frontex ou encore le financement d'équipement de contrôle do européen suite à la mise en place du Corps européen de garde- frontières et de garde-côte en outre lors de la révision du budget pluriannuel à mi-parcours nous avons soutenu l'augmentation des moyens dédiés aux politiques migratoires 9,6 milliards d'euros supplémentaires ont été alloués la maîtrise de nos frontière extérieure et notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens avec le budget européen nous devons aussi nous donner les moyen d'être plus innovant plus compétitif c'est ce que nous faisons par exemple pour coordonner notre politique spatiale en parti dans le domaine des satellites avec le programme Galileo c'est ce que permet également horizon Europe programme pour la recherche et l'innovation et nous nous illustrons en France par un très bon taux de retour sur ce fond dédié à l'innovation pour autant le rapport de Mario dragi sur la perte de compétitivité de l'Europe souligne très clairement que les fonds européens dédiés à l'innovation sont nombreux mais trop éclaté encore trop complexe ce sera une nos priorités pour le prochain CFP et nous l'avons déjà porté lors des négociations à mi-parcours avec la création du fond stratégique d' step face à l'agression russe en Ukraine nous nous sommes donnés les moyen d'agir car si l'Ukraine défend nos valeurs de démocratie de liberté notre aide ne relève pas de l'altruisme mais plutôt nos intérêts stratégiques c'est la défense de notre sécurité de la stabilité du flan est de l'Europe et la protection de nos partenaires que nous défendons en donnant les moyens à l'Ukraine de se défendre face à l'agression pour renforcer nos capacités d'action nous nous avons révisé le cadre financier pluriannuel en début d'année oui notre soutien à l'Ukraine reste indéfectible et nous gagnons à unir nos voies ensemble avec les 26 nous sommes ainsi engagés depuis les premiers jours du conflit sur le plan humanitaire sur le plan militaire avec la mobilisation de la facilité européenne de paix pour refinancer les cessions d'armes ou encore sur le plan économique le budget européen c'est aussi bien sûr une manière de garantir la cohésion de nos territoires et d'accompagner nos entreprises dans leur transition contribuer au budget européen c'est d'abord financer notre agriculture la politique agricole commune représente un/ers du budget de l'Union et nous sommes de loin le premier bénéficiaire de la PAC près de 9,5 milliards d'euros de retour par an financer le prélèvement sur recette aujourd'hui c'est ainsi financer notre agricultur et votre vote aujourd'hui ce sera avant tout un vote pour nos agriculteurs avec ma collègue la ministre de l'Agriculture nous continuerons à défendre une pack permettant d'assurer un meilleur niveau de vie à agriculteurs tout en défendant une production de qualité compétitive et souveraine et nous continuerons à défendre un agenda de simplification de débureaucratisation de réduction des normes pour lesquelles nous avons obtenu des avancées importantes de la part de la Commission en début d'année contribuer au budget européen c'est aussi renforcer la cohésion économique et sociale sur notre territoire c'est un instrument majeur du développement économique de nos territoires de nos entreprises en outre M cela représente près de 17 milliards d'euros pour la France très concrètement c'est des ouvertures de lignes pour des usines de tracteurs innovants dans la Sart comme la modernisation d'aéroports dans nos autres mèes enfin contribuer au budget européen nous permet de faire face à des crises économiques majeures face à la covid-19 et une crise sanitaire sans précédent le plan de relance européen a été une réponse historique qui a démultiplié nos capacités de réaction en France cela se traduit par des actions concrètes avec le financement de France relance c'est aidé 430000 jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle grâce au contrat d'appr sage et de professionnalisation c'est près de 2000 bâtiments publics près de 4000 40000 logements sociaux qui bénéficient d'une rénovation énergétique financé grâce à l'Europe ce sont 500 km de petite lignees ferroviairees local et 150 km de ligne de fret qui ont été rénové c'est très concrètement l'électrification d'usine agro-alimentaire dans le cô Antin encore l'agrandissement du centre hospitalier de digion la France présentera encore deux demandes de paiement pour assumer assurer le versement de la totalité des 40 milliards d'euros du plan de relance européen avant l'extinction de celui-ci en 2026 le prélèvement sur recettes dont nous discutons sert toutes ces politiques alors vous l'avez noté il représente un montant légèrement hausse par rapport à 2024 mais inférieur à la période 2020- 2023 cette hausse du montant du psrue par rapport à ce que nous avions estimé pour 2024 s'explique principalement par la reprise des paiement de la politique de cohésion jusqu'ici cette politique connaissait un retard car les étatsmembres finissaient d'utiliser les fonds du cycle budgétaire précédent et parce qu'il y avait en parallèle la possibilité d'utiliser les fonds du plan de relance européen donc un rattrapage naturel a donc lieu aujourd'hui n'oublions pas aussi que notre pays est le premier bénéficiaire en volume des crédits du budget européen et le deuxième bénéficiaire des crédits du plan de relance next generation eu au total sont donc près de 28,8 milliards d'euros de crédits européens reçus par la France en 2023 mais bien sûr vous le savez mesdames et messieurs les députés notre discussion doit prendre en compte le fait que la France est contributrice nette au budget de l'Union européenne je sais que certains attendaient cette remarque le gouvernement est bien sûr particulièrement vigilant lors des négociations budgétaires sur la mise en œuvre de nos priorités politiques et je tiens aussi à souligner que cette année la part total des la part de la France dans les dépenses européennes qui nous revient est en hausse 11,5 % contre 11% les années précédentes cela montre que nous nous mobilisons mieux pour améliorer nos retours mais honnêtement on peut encore mieux faire quand on se compare à certains de nos voisins il faut aller chercher les fonds européens et je me fixe comme mission de mieux faire connaître ces fonds dans la continuité de la stratégie de mobilisation des fonds européens mis en œuvre depuis 2022 sous l'autorité du Premier ministre mais aussi d'accompagner au mieux pour être plus ambitieux nos entreprises nos universités nos centres de recherche pour aller chercher les fonds européens mais mesdames et messieurs les députés l'apport de l'Europe à la France ce n'est pas qu'un bilan comptable avec des entrées et des sorties l'accès au marché commun avec ces 450 millions de consommateurs est en effet un gain inestimable pour nos entreprises nos entreprises exportent la majeure partie de leur production puisque 55 % des exportations françaises sont directement destinés à des pays de l'Union européenne quant à nos chercheurs public privés ils ne peuvent que bénéficier de leur partie iticipation à des projets de recherche collaboratifs pour parfaire leur connaissance davantage en mesure d'innover vers le marché le croisement de no savoir en Europe est un élément essentiel de compétitivité dans un contexte international de plus en plus concurrentiel mais je voudrais rajouter si on contribue aussi à l'Europe c'est aussi et peut-être avant tout parce qu'on a une ambition pour l'Europe qui doit peser dans les grands équilibres globaux et pour peser dans les décisions il faut être influent autour de la table et nos voisins qui ont adopté ad des approches uniquement transactionnelles et comptables non seulement n'ont pas réussi à changer l'Europe mais ont finit progressivement par s'en isoler et on voit bien sûr le cas du Royaume-Uni à nos portes l'Europe d'aujourd'hui n'est pas la même qu'il y a quelques années dans nombreux domaines elle commence enfin à mettre fin à une forme de naïveté sur les questions militaires sur les questions technologiques sur les questions commerciales un exemple récemment c'est la décision d'imposer des tarifs douaniers sur le secteur des véhicules électriques chinois en rétorsion aux subventions et au et aux pratiques déloyales sur le plan commercial de la Chine et bien sûr dans tous ces domaines il faudra aller plus loin pour être capable de défendre collectivement nos intérêts dire cela ça veut pas dire être un euroba être pro-européen c'est aussi avoir l'exigence de changer de réformer l'Union européenne et c'est pas être comptable de tout ce qu'elle fait et c'est d'ailleurs pour ça qu'avec le ministre de l'Intérieur nous avons exigé la suspension des financements à l'université de Gaziantep l'Union Européenne est une union de valeurs qui ne peut tolérer aucune compromission avec l'islamisme et dans la défense de nos valeurs nous serons intaitable de même je vous le dis franchement nous pouvons pas porter un agenda de déburaucratisation de simplification à Paris et accepter l'inverse à Bruxelles donc moins de normes moins de complexité moins de bureaucratie qui est l'ambition du Premier ministre ça vaut aussi pour Bruxelles et c'est la voix que nous porterons lors des débats budgétaires de la Commission européne et pour cela une fois de plus il faut être influent pour peser dans ces débats pour conclure je souhaite rappeler que notre crédibilité sera aussi regardée à l'ône de nos objectifs budgétaires nationaux notre objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025 en portant nos efforts de consolidation prioritairement sur la réduction de la dépense publique accompagné de mesures en recette exceptionnelle et temporaire l'engagement de la France est de ramener progressivement le déficit public sous le seuil des 3 % à l'horizon 2029 dans le respect des règles européennes cet engagement est réaliste il est crédible mais il est aussi nécessaire pour notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens mesdames et messieurs les députés je voudrais une fois vous dire une fois de plus vous dire ma disponibilité celle du gouvernement pour échanger régulièrement sur les priorités européennes à travers ce format et d'autres et qu'au-delà du débat d'aujourd'hui je me tiens à votre entière disposition pour vous rendre des comptes et écoutez avec respect et disponibilité vos propositions je vous remercie merci ci monsieur le ministre la parole est à Monsieur Charles de