Séance publique du 10 février, après-midi

bonjour à tous La séance est ouverte je vous indique que j'ai reçu du ministre de l'intérieur une communication minformant que madame ellisabeth deestre a été élue hier députée de la 9e circonscription des hautes scènes fais un peu plus de bruit thbao l'ordre du jour appelle la discussion de la motion de censure déposé en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par Madame Mathilde Panau et 70 membres de l'Assemblée le Premier Ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en nouvelle lecture de la deuxème partie du projet de loi de financement sur la sécurité sociale pour 2025 la parole est à Madame Nadège abomangoli pour la France [Applaudissements] insoumise madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre messieurs les ministres chers collègues nous sommes ici devant vous pour censurer le gouvernement le plus antiocial et le plus réactionnaire de la 5e République le projet de voî financement de la sécurité sociale qui nous est présenté aujourd'hui poursuit la même logique destructrice que celle du projet présenté en décembre dernier par Michel Barnier c'est d'ailleurs en fait le même projet puisque vous êtes reparti des conclusions de la commission mixte paritaire parce que vous vouliez nous empêcher de débattre et d'amender à nouveau le texte parce que vous aviez peur d'être à nouveau minoritaire parce que vous n'avez plus que des manœuvres antidémocratiques pour vous maintenir et imposer de force votre vision dans laquelle il n'y a pas d'alternative à l'austérité vous ne cessez d'alerter sur le déficit prévisionnel qui justifierait de réduire les dépenses mais vous vous gardez bien de dire que ce trou vient avant tout de votre politique qui assèche volontairement les finances sociales à cou de niche fiscal et d'exonération de cotisation sociale ces allègements privent la sécurité sociale de 90 milliards de recettes par an et pour quel effet aucun la littérature scientifique a bien montré que les exonérations de cotisation n'ont aucun effet notable sur l'emploi et la compétitivité ce sont des cadeaux sans contrepartie que vous distribuez au patronat et au très riches comme vous ne voulez pas y renoncer il ne vous reste plus qu'à passer le rabot de sur les dépenses et à faire payer le peuple 4 milliards de cûp budgétaires sur la santé alors que l'été 2024 a vu deux structures d'urgence sur trois fermer au moins une ligne médicale gèle des pensions de retraite alors que plus de 2 milliards de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté taxation des salaires des apprentis alors qu'il gagneent en moyenne 356 € de moins que le SMIC 24 € en moins par mois pour des jeunes en situation précaire mise en place d'une deuxème journée dite de solidarité soit 7 heur de travail gratuit une proposition qui en fait c'est la qui de la solidarité avec le patronat que vous gavez sur le dos des salariés certains au Parti socialiste nous diront que des compromis ont été trouvés et que le texte est plus acceptable que le projet présenté par Michel Barnier bal hiverne ce budget multiplie les tromp-lœils on nous dit que l'ONDAM augmente de 3,3 % mais c'est moins que l'évolution tendantielle et en définitive cette soi-disant augmentation revient à 4 milliards de coupe budgétaire on nous dit que le reste à charge sur les soins n'augmentera pas mais les cotisations des complémentaires santé augmenteront en échange soit 1,1 milliard vous donnez du main et vous reprenez de l'autre et vous ne changez rien nous savons que nous pouvons faire autrement un autre budget de la Sécurité sociale est possible nous l'avons prouvé avec les amendements que nous avons fait voter en première lecture nous pourrions dégager 17 milliards de nouvelles recettes pour réparer ce que vous avez cassé pour la création d' pô public du médicament pour un grand plan de recrutement et de revalorisation des salaires dans le secteur médical et médico-social pour une loi grand âge pour la mise en place d'une réelle politique de lutte contre les accidents et morts au travail enfin et surtout pour l'abrogation de la réforme de la retraite à 64 ans gouverné par les besoins pour vivre mieux mais nous le savons toutes et tous au fond la question qui nous est posée aujourd'hui celle qui nous réunit ce n'est plus seulement celle du budget de la Sécurité sociale la question qui est posée c'est celle du respect de la volonté du peuple car le budget que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'un péché originel le vol des élections législatives des 30 juin et 7 juillet dernier des élections où le nouveau populaire l'a emporté des élections où le peuple a Valayé le macronisme et l'extrême droite et voilà qu'après un tour de passepe nous nous retrouvons avec un gouvernement macroniste soutenu par l'extrême droite avec un soutien sa participation du Parti socialiste jamais nous accepterons un tel dén de démocratie la question qui est posée c'est celle de la défense de la République contre un pouvoir qui la piétine un pouvoir qui parle comme le rassemblement national et qui agit comme le rassemblement national un jour il parle de submersion migratoire le lendemain il remet en cause le droit du sol le surlendemain il évoque la préférence nationale pour les allocation familiale enfin il ouvre un débat sur l'identité française il divise le peuple sur la base du racisme pour mieux organiser une bataille pour les miettes de l'austérité entre les pauvres et les précaires il propose un contrat racial en substitution du contrat social jamais nous laisserons détruire ainsi les principes qui font notre République et unissent notre peuple il y a péril dans la demeure républicaine et face à cela notre devoir est d'utiliser tous les outils à notre disposition pour la sauver l'outil d'aujourd'hui c'est la censure du budget de la Sécurité sociale la vraie censure celle qui sert à faire tomber le gouvernement pas une censure pour de faut une censure à postériori qui n'a aucune chance d'être voté une manœuvre lâche jamais nous n'accepterons une telle du prix loin de ces faux semblants le choix qui est devant nous aujourd'hui est clair ne pas s'ensurer c'est laisser passer des mauvais budgets choisir de retirer 15 15 millions d'euros dévolu à la recherche sur les cancers pédiatriques comme cela a étéé la semaine dernière pour le budget de l'État choisir de livrer les soignants et les malades au chaos de l'hôpital dégradé des soins toujours plus chers choisir de mettre à l'aise Bernard Arnaud et son chantage à la délocalisation ne pas censurer c'est laisser faire un gouvernement illégitime choisir d'accepter le holdup antidémocratique contre le résultat des élections législative choisir de renier l'engagement pris devant les électeurs en juillet dernier choisir une nouvelle forfiture après le référendum de 2005 et après le quinquen Hollande choisir de desréditer à nouveau la gauche soit choisir de cracher au visage du peuple ne pas censurer c'est laisser faire ce qui détruisent la République divisent le peuple et rabougrissent la France choisir d'adouber ce qui pensent que le problème de l'hôpital public ce n'est pas qu'il manque de moyens mais qu'il est rempli de Madou comme le disait Emmanuel Macron choisir d'ouvrir les vannes de la parole réactionnaire et d'une politique raciste ce serait donc ça la responsabilité la stabilité pour nous la réponse c'est clair nous refusons de laisser n nous laissons emporter par la lâcheté de ceux qui cède au chantage la bassesse des petites ambitions sur le dos du peuple qui finiront au mieux dans l'oubli au pire dans la honte nous ne tremblerons pas il ne s'agit pas ici de pureté tout simplement de solidité pour qu'il reste fidèle au programme du nouveau front populaire construire un programme de rupture pas de compromis avec la politique d'Emmanuel Macron tout simplement de la clarté pour qui se proclame attaché au principes de la République liberté égalité fraternité la censure était impérative en décembre elle est encore davantage aujourd'hui lo Bloom disait que la moralité consiste essentiellement en le courage de faire un choix collègu députés choisissez collègu socialistes soyez [Applaudissements] courageuxci la parole est à présent à Monsieur Jérôme g pour le groupe socialiste [Applaudissements] ah ok madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mesdames et messieurs les députés en cette année 2025 la sécurité sociale a 80 ans et j'ai cru comprendre monsieur le Premier ministre que vous vous posiez la question de savoir qu'est-ce qui procédait qu'est-ce qui participait de l'identité nationale de notre pays je peux vous dire que cette identité nationale elle se fonde d'abord et avant tout sur l'identité républicaine de la nation car c'est la République qui forge le pacte national aujourd'hui et dans la République en fidélité à ce que voulez les pères fondateurs issu du Conseil National de la Résistance à un moment où le pays était meurtri blafardé par 4 années d'occupation et que la reconstruction était non seulement matérielle mais aussi morale ils ont fait de la sécurité sociale de ce principe inédit de ce principe encore incompris partout dans le monde ils en ont fait un des piliers de notre République et donc ma modeste contribution au moment où vous voulez lancer ce débat sur l'identité nationale c'est de se rappeler que au cœur de l'identité républicain en fidélité au 3ème élément de notre devise républicaine de fraternité il y a ces beaux principes de solidarité qui sont porté par la Sécurité Sociale et ce principe là c'est un principe qui rassemble Monsieur le Premier Ministre les Français adhèrent massivement à la sécurité sociale et donc si on doit réfléchir sur l'identité nationale revenons aux fondamentaux l'identité nationale n'appartient pas aux politiques rien n'est pire que d'en faire un sujet d'affrontement vous connaissez cette phrase monsieur le Premier ministre c'est celle que vous aviez utilisé pour décrier le débat sur l'identité nationale qu'avait lancé Nicolas Sarkozi à l'époque alors revenez aux sources interronsons-nous au principe de liberté au principe d'égalité au principe de fraternité au principe de laïcité qui sont au cœur de l'identité républicaine et la sécurité sociale pour revenir aux fondamentaux c'est d'abord partir des besoin année après année à cette tribune nous disons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est plus du tout le bon outil pour réfléchir aux besoins de solidarité et d'intervention publique en matière de politique familiale de vieillesse de d'assurance maladie d'accident du travail car cette logique désormais comptable exagérément comptable exerce une chabe de plomb sur les besoins de la population partir des besoins c'est réfléchir à l'accès au soin ça tombe bien nous avons des propositions très consensuelles dans cette assemblée notamment avec la proposition de loi transpartisane de mon collègue Guillaume Garot sur l'accès aux soins c'est les propositions sur la santé mentale c'est la question de remettre les enjeux de santé publ au cœur des préoccupations et ça ne se règle pas uniquement avec de la fiscalité comportementale même si elle peut être utile et c'est évidemment s'appuyer sur le pilier là aussi de notre identité républicaine qui est l'hôpital public qui encore et toujours a besoin d'être défendu donc le PLFSS n'est pas n'est plus le bon outil alors dans votre discours de politique générale monsieur Premier ministre vous avez indiqué qu'il fallait le dépasser et vous avez ouvert la poïste à une loi de programmation en santé c'est heureux car sur tous ces vents elle est demandée nous avons besoin aujourd'hui de savoir comment nous nous y prenons pour faire ce qui est non pas une loi Calico j'ai lu dans la presse monsieur le Premier ministre que vous vous n'aimiez pas les lois Calico les les grandes lois et cetera et pourtant nous avons besoin par exemple en santé d'un cadre pour pouvoir partir des besoins de la population avoir des indicateurs de santé publique avoir voir des indicateurs de réduction de la prévalence et en face j'y reviendrai dans un instant dégager les moyens qui sont nécessaires je pourrais vous parler aussi ça vous surprendra pas Madame vuterin de la question du grand âge dans cette assemblée un consensus s'est dégagé des parlementaires ont voté à l'unanimité une obligation faite au gouvernement de légiférer alors c'était avant théoriquement le 31 décembre 2024 mais c'est quand même très fâcheux d'avoir un gouvernement ou des gouvernements qui se succèdent et qui ne respectent pas la volonté du la volonté du législateur lui qui a demandé une loi de programmation sur le grand âge pour partir des besoins de la population et pour dégager les financements pour les épades pour les servic à domicile pour lutter contre l'isolement des personnes âgées pour accompagner les aidanss voilà ces deux exemples qui illustrent les béances qui sont celles de tous les PLFSS depuis des années et malheureusement vous n'échez pas pas à la règle de votre PLFSS car il ne parle pas il ne parle pas suffisamment des besoins et il se focalise exagérément sur la question des moyens et donc quand vous appréhendez la sécurité sociale en partant des moyens alors vous n'avez comme seule solution que soit dégager des ressources soit faire des économies vous avez opté de manière brutale et non différenciée sur la logique des économies sans qu'elle soit ciblée sans qu'elle soit je seraai tenté de dire intelligente nous ne sommes pas hostile à questionner l'efficience de la dépense publique comme toute dépens publique qui mérite d'être question sur son efficience et assurément qu'il y a des économies il y a des rentes de situation il y a une financiarisation du monde de la santé et du médico-social qui ne justifie pas que de l'argent public vienneent dégager des marges de profit pour un certain nombre d'opérateurs il y a de la redondance dans les prescriptions il y a de la pertinence des soins qui n'est pas questionné et sur tous ces sujets nous sommes prêts évidemment à travailler mais le chantier n'est pas ouvert à la mesure de ce qu'il devrait être et puis et puis il y a l'éléphant dans la pièce l'éléphant dans la pièce parce que vous allez nous présenter un budget de la Sécurité sociale il puisque vous allez nous présenter le budget de la Sécurité sociale avec un déficit qui a dérapé autour de 22 à 23 milliards d'euros l'éléphant dans la pièce c'est quand nous avons collectivement décidé au lendemain de la crise covid de dégager des ressources supplémentaires pour améliorer la rémunération des soignants c'est le fameux segéure de la santé aujourd'hui le segure de la santé la commission des comptes de la Sécurité sociale l'annexe même du projet de loi de financement de la sécurité sociale le dit de manière très transparente le déficit de l'assurance maladie correspond quasiment à l'euro prê au ségures de la santé qui n'a pas été financé c'était 9 milliards initialement et c'est 14 milliards aujourd'hui qui peut imaginer gestionnaire de collectivité local ou de la nation de décider une dépense aussi importante sans à aucun moment y mettre en face une recette pour la financer c'est pour ce qui a été fait depuis 2020 et de manière continue de projet de loi de financement de la sécurité sociale en projet de loi de financement de la sécurité sociale et on a abouti à cette situation aberrante où nous avons pour l'attractivité de l'hôpital améliorer la rémunération des soignants mais dégrader leurs conditions de travail et donc nous n'avons pas amélioré l'attractivité de l'hôpital et des lit continue à être suspendu ou à être fermé donc la priorité aujourd'hui monsieur le Premier ministre je profite de cette de cette tribune c'est de poser la question du financement juste de la sécurité sociale et ce dont nous avons besoin je n'aime pas les termes grandiloquant c'est d'un Grenel du financement de la sécurité sociale où nous posons tous les sujets sur la table d'abord la question cela a été évoqué des exonérations de cotisation sociale ce pognon de dingue qui aujourd'hui à plus de 80 milliards d'euros n'est pas assuré d'une efficacité en terme d'emploi ou de compétitivité hélas tr fois hélas vous n'avez pas eu l'audace dans ce PLFSS de revenir sur ces exonérations vous êtes même plus timide que votre prédécesseur Michel Barnier qui envisageait 4 milliards d'euros d'augmentation des cotisations sociales ou en tous les cas de baisse des exonérations il faut questionner évidemment les niches sociales ces compléments de salaire qui échappent à la cotisation pour la sécurité sociale on pourrait parler des distributions gratuites d'action ou autrre et puis il faut poser les les questions d'autres sources de financement je vous en livre quelques-unes les successions le patrimoine ne devrai-il pas contribuer au financement de la sécurité sociale les actifs et les entreprises évidemment qu'il faut cotiser c'est le beau principe de la cotisation salariale et de la cotisation patronnale et même quand vous avez mis sur la table ou testé les 7 heures de travail non rémunéré d'une certaine manière vous aviez fait la moitié du chemin puisque vous admtiez le principe d'une augmentation de la cotisation patronnale des entreprises avec en face et ça nous le refusons une journée de travail non rémunéré toutes ces questions doivent être posées et j'ajoute parce que ce n'est pas tabou y compris la question des des retraités de la participation des retraités au financement de la sécurité sociale dans une logique de justice un autre sujet est devant nous monsieur le Premier ministre c'est celui de la dette sociale nous aurons dans quelques mois à débattre d'une loi organique pour la reprise de cette dette sociale parce qu'elle s'est accumulé à hauteur de 90 milliards d'euros depuis les déficits qui ont pu apparaître monsieur le premier ministre nous avons négocié ce projet de loi de financement de la sécurité sociale je n'ai pas nous n'avons pas la négociation honteuse et donc nous n'aurons pas la non censure honteuse ce projet de loi il est moins mauvais que celui de votre prédécesseur mais il n'est pas bon pour autant la censure et la négociation ont permis quand même de faire bouger à hauteur de 6 milliards d'euros ce projet il n'y a pas de gel des prestations de retraite il n'y a pas de déremboursement des médicaments il y a 1 milliard de plus pour l'hôpital il y a le triplement du fond d' urgence pour les retraites mais je le dis le compte n'y est toujours pas ce budget n'est pas juste c'est juste un budget c'est la raison pour laquelle nous ne le censurerons pas mais pour autant nous vous le disons les yeux dans les yeux monsieur le Premier ministre à tout moment nous pouvons censurer votre gouvernement s'il s'éloignne de la promesse originelle que vous aviez faite celle de construire un compromis avec celle des forces qui veulent bien construire un compromis avec vous mais sans céder une seule parcelle de terrain à l'extrême droite qui veut prendre le point dans la période donc je le redis nous ne censurons pas mais nous demeurons vigilant exigeant et nous le serons dès la semaine prochaine autour d'un sujet essentiel celui par lequel j'ai commencé les valeurs républicaines merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent à Monsieur thibao Bazin pour le groupe droite républicaine merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues nous voici donc réunis à nouveau en séance publique pour examiner une éème motion de censure déposée par la France insoumise la 3è en 7 jours bien que je doiv le reconnaître une certaine abnégation une certaine constance dans la recherche du chaos budgétaire et je dirais même du chaos institutionnel ce comique de répétition serait risible si nous ne parlions pas du budget de notre protection sociale de répondre aux besoins des Français de les aider à faire face au risques de la vie qu'il s'agisse de la maladie des accidents du handicap ou de la perte d'autonomie sans oublier les risques heureux d'accueillir la vie et l'heure est grave mes chers collègues pour nos finances publiques je dirais même menaçante pour notre protection sociale les Français sont inquiets très inquiets depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier privant la France de budget il est de notre devoir de répondre à cette inquiétude en faisant preuve de responsabilité voilà l'état d'esprit qui nous anime avec leurenvoquer les collègues du groupe de la droite républicaine alors comment en sommes-nous arrivés là à examiner un budget de la Sécurité sociale en février alors que l'année a déjà commencé nous en sommes là car une première motion de censure a été adoptée le 4 dernier oui cette censure d'un texte issue d'une CMP pourtant conclusive a eu un coût pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale il ne faut pas minimiser cette facture de la censure ni même l'oublier d'ailleurs le dérapage budgétaire s'est aggravé tout comme les conditions socio-économiques ainsi le déficit prévisionnel pour 2025 est passé de 18 milliards tel que prévu à la CMP à plus de 22 milliards dans le projet qui nous est soumis et la croissance prévisionnelle pour 2025 a été revue à la baisse de 1 1 à 0,9 % et certains économistes jugent cette hypothèse encore un peu optimiste la censure du gouvernement de Michel Barnier a d'abord générer un climat d'incertitude néfaste pour le pays les entreprises et leurs salariés sont dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l'entrée de l'échelle des salaires les plus bas les difficultés perdurent dans certains secteurs comme l'emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire des semaines entières ont été perdues pour le parcours de de soins gynécologiques la maîtrise des stocks de médicaments ou les impasses financières des maisons de retraite les investissements publics et privés sont en pause les embauches gelées les projets reportés voilà les conséquences de la censure ce climat général abouti à une dégradation de la croissance et donc une baisse des recettes de la sécurité sociale mes chers collègues il nous faut au plus vite créer les conditions d'un rebond de confiance et d'insi d'un rebond de croissance cela passe par adoption dans les meilleurs délais de ce budget de la Sécurité sociale redonnant ainsi visibilité et lisibilité pour la France la censure du gouvernement de Michel Barnier a également mis fin à des mesures qui généreraient des économies le déficit de toutes les branches de la sécurité sociale hors fond de solat vieillesse s'élevé à 15,7 milliards d'euros dans la version du Sénat avant la censure après l'actualisation du tableau d'équilibre et les chiffres fournis par le gouvernement le texte que nous examinons en nouvelle lecture affiche un déficit de plus de 22 milliards d'euros le solde de la branche maladie se creuse de plus de 2 milliards d'euros pour la branche vieillesse ce sont 3 milliards d'euros de déficit supplémentaire en l'espace de 2 mois plus inquiétant encore mes chers collègues pour les années à venir les projections pour nos finances sociales se dégradent également le déficit de l'ensemble des branches en incluant le fond de solité vieillesse se dégraderait ainsi d'un milliards d'euros supplémentaires en 2026 et de 2 milliards d'euros d'ici 2028 chers collègues cette trajectoire est inquiétante car elle n'inclut pas les éventuels événements exogènes qui pourrait la bousculer il est urgent de modifier la donne et de redresser nos finances sociales car les déficits s'accumulant c'est notre dette sociale qui devient insoutenable il faudra d'ailleurs Monsieur le Premier Ministre s'interroger sur le cadre organique actuel de la cadè je pense aux échéances que nous serons peut-être appelés à revoir afin d'appréhender 2026 dans des conditions davantage supportable le hautceil des finances publiques l'a pudiquement rappelé il y a quelques jours dans son avis ce budget je cite offre peu de marge de sécurité et repose sur des levriers qui sont peu documentés ce que veut dire concrètement le Haut Conseil est très simple et nous devons voir la réalité en face en cas de crise de pandémie ou de dégradation de l'environnement macro-économique le déficit pourrait devenir hors de contrôle serions-nous capable de faire face à une pandémie comme celle du covid-19 en injectant autant d'argent que par le passé je le dis avec tristesse si une telle crise survenait demain je ne le crois pas par conséquent il est tout à fait évident que si cette nouvelle motion de censure venit à être adoptée la France en serait affaiblie oui affaiblie encore davantage nous ne pouvons pas l'acceptter il en va de notre responsabilité la France a besoin d'un budget de la Sécurité sociale j'ai entendu sur certains bancs que le pfss n'était qu'un texte technique et qu'il ne contient que des objectifs de dépens c'est faux cela justifierait aux yeux de certains de le sacrifier sur l'ôtel de la politique politicienne je veux redire ici que le budget de la Sécurité sociale est indispensable pour fixer les tarifs dans les établissements et pour permettre à la cosse cette caisse nationale des URSAF de se présenter plus sereinement devant ses prêteurs cette dette contractée par la cause sert tout simplement à permettre à ceux qui ont cotisé de toucher les aides auquils ils ont droit allocation familiale pension d'invalidité indemnité journalière c'est également un outil de pilotage de nos finances publiques sans budget nous disons solennellement à nos créanciers et à l'ensemble du monde que la France n'est pas un pays sérieux car il n'a aucune trajectoire prévue et adoptée par le Parlement de son déficit de la Sécurité sociale pour l'ensemble de ces raison et même si je ne suis pas convaincu par toutes les mesures je préfère un budget imparfait à l'absence de budget alors oui ce budget de près de 644 milliards en recettes a évolué à la marge depuis celui soumis début des car les contraintes sont telles qu'il ne peut en être autrement n'en déplaise aux insoumis malgré cela nous pouvons nous réjouir que des groupes parlementaires je regarde Jérôme GED a enfin évolué acceptant désormais de discuter avec le gouvernement car il y a une nuance de taille entre s'opposer à un gouvernement et aller jusqu'à empêcher la France de fonctionner correctement la privant de budget en ne censurant pas le gouvernement bien que dans l'opposition c'est le choix de la responsabilité de ne pas rajouter du chaos au chaos et c'est ce que les Français attendent majoritairement de nous alors certains le font peut-être par calcul peu importe même si on peut s'interroger sur les motivations qui peuvent les animer surtout si leur positions peuvent évoluer non pas en fonction de ce que contient le budget mais d'intérêt partisan conjoncturel par contraste avec la responsabilité retrouvver des uns ceux qui ne censureront pas aujourd'hui je veux souligner l'incurie des autres nous avons des désaccords fond avec la France insoumise signataire de cette motion les insoumis proposent des taxes à tour de bras toujours des taxes et quand on y regarde de plus près les Français qui travaillent ou qui ont travaillé en serait bien souvent les victimes évitons cela la France insoumise propose également chaque année de ne pas rembourser la dette sociale en naffectant pas de ressources à la cadesse c'est pourtant une caisse bien gérée qui remplit la mission qui lui est confiée la sécurité sociale mes chers collègues ne doit-elle pas montrer l'exemple en honorant ses engagements oui mes chers collègues nous n'avons pas la même vision de l'avenir de notre sécurité sociale celle que vous porte dans cette motion de censure je ne reviendrai pas sur la sémantique utilisée par l'oratrice insoumise la présidente Nadj abomongoli ce qui est excessif est insignifiant je préfère en rester au fond et si votre motion était adoptée ce que je ne souhaite pas des mesures tant attendues seraient encore reportées et ce n'est pas acceptable nous avons d'ailleurs obtenu des avancées concrètes pour les Français contenus dans ce budget grâce au travail des membres du groupe de la droite républicaine avec notre président Laurent vquier je pense aux mesures en faveur des agriculteurs qui ont été préservés les retraites agricoles seront calculées dès 2026 sur les 25 meilleures années c'est c'est c'est l'aboutissement d'un combat mené par mon collègue Julien div le cumul de l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduit de droit commun des cotisations maladies et famille sera désormais possible grâce à l'article 5 que vous vousoulaz censurer le dispositif tdee ainsi pérénisé et passant de 1,2 à 1,25 SMIC par l'article 4 permettra une embuchche facilité des travailleurs saisonniers vous voulez aussi le censurer c'était pourtant nécessaire pour faire face à une concurrence déloyale persistance il en va aussi de notre souveraineté alimentaire en soutenant ainsi nos producteurs de fruits et j'ai une pensée à cet instant pour ceux qui produisent les mirabelles de laoren le travail surtout n'a pas été dévalorisé ce qui se lèvent tôt ont été protégés dans ce budget nous avons obtenu avec d'autres la suppression de la deuxème journée de solidarité qui aurait fait travailler gratuitement les Français 7 he par semaine ce n'est pas en procédant ainsi sans concertation avec les partenaires sociaux que nous allons relever les défis de notre protection sociale le plus crucial relève de notre taux d'emploi qu'il faut améliorer imaginez mes chers collègues que si nous avions un taux d'emploi similaire à l'Allemagne nous aurions 15 milliards de recettes sociales de plus et 5 milliards de prestations de moins inversé soit une différence de 20 milliards qui comblerait l'essentiel du déficit de la Sécurité sociale voilà le principal levier à utiliser nous saluons également la version retenue de l'article 6 sur la réforme des allègements de cotisation patronale qui s'entient la version de compromis issue de la commission mixte paritaire en limitant l'alourdissement des charges pour les entreprises il faudra veiller à l'avenir à ne pas pénaliser davantage nos industries le métier reste sur l'ouvrage mesdames et messieurs les ministres les hausses de taxes même si elles sont encore trop importantes de mon point de vue ont été u dans cette deuxème partie aux articles 9 bis et 9 terb le groupe de la droite républicaine a par exemple permis avec d'autres d'exclure la filière ipique de l' tque sur les paris sportifs il faut ainsi préserver le sport et les acteurs qui le soutiennent plus que jamais notre groupe de la droite républicaine avec leur en voqués veut être utile aux Français chacun pourra le constater à traverser quelques exemples de ce que nous avons obtenu citant aussi les outils pour mieux lutter contre la fraude malgré tout l'épisode budgétaire dont nous connaissons j'espère l'épilogue doit nous permettre de tirer les enseignements pour les années à venir il n'est pas possible il n'est plus possible pour le bien du pays de naviguer au gré des gouvernements de préparer un budget en quelques semaines à partir de mesures purement paramétriques je dois je souhaite donc que nous nous remettions au travail dès demain pour non seulement réussir l'exécution du budget de cette année mais aussi préparer le budget de l'année prochaine en identifiant plus précisément les sources d'économie notamment dans les opérateurs de l'État les doublons pour éviter les coups de rapau sans discernement et pelisible en ciblant prioritaire les baisses de dépenses au lieu des hausses de taxes la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d'Europe en apportant une vision pluriannuelle pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et institutionnels en s'attaquant au déficit habysal de notre système de retraite comme vous l'avez rappelé d'ailleurs Monsieur le Premier Ministre durant votre discours de politique générale la moitié du déficit de la France accumulé sur les 10 dernières années est imputable aux retraitees comme chacun sait le le faible déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est un trompleœil qui que les cotisations vieillesses plus élevées dans le public que dans le privé par cet artifice comptable la véritable dette de notre système de retraite est répartie dans la masse salariale des ministères au lieu d'apparaître dans la branche vieillesse comme l'écrivait Châteaubriant dans ses Mémoires d'outreet tombe le péril s'évanoui quand on ose le regarder alors mes chers collègues osons regarder le véritable déficit de notre système de retraite en face nous devons donner les vrais chiffres pour guider les responsables politiques dans les réformes structurelles qu'ils onurt amener dans les prochaines années bien évidemment tous ces efforts doivent s'accompagner d'une réflexion plus générale sur notre taux d'activité ou sur notre natalité qu'il faut relancer alors que le désir d'enfant est supérieur de plus de 40 % au taux de fécondité constaté notre système de protection sociale mais chers collègues est fondé sur le travail et la solidarité intergénérationnelle deux principes fondamentaux de plus en plus dévoyés alors avec leur en voqué et les collègues de la droite républicaine nous voulons y remédier en rétablissant davantage de justice sociale nous voulons ainsi créer un écart significatif à situation familiale identique entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas ainsi exercer un emploi naturellement quand le peut doit redevenir toujours plus rémunérateur que le cumul des aides supprimons ces terribles trappes à inactivité dans lesquelles la reprise d'un travail ou l'augmentation de son volume horaire fait moins gagner de salaire que perdre de prestation ou de tarifs sociaux en procédant par étape bien sûr vers une allocation sociale unique cela sera une simplification pour les bénéficiaires et permettra dans le même mouvement de lutter contre le non recours et de réduire les frais de gestion cela doit aller de PA avec un rétablissement des allocations familiales aux familles qui travaillent et ce dès le premier enfant familles qui ont été pénalisées par la mise sous condition de ressources un coup de rabot sous la présence de Monsieur Hollande voilà notre priorité pour la France mieux valoriser ceux qui travaillent afin d'assurer la pérennité notre protection sociale il en va mesdames et messieurs les ministres de notre cohésion et de l'avenir de notre nation notre boussole a toujours été et restera la France je vous remercie mon cher collègu la parole est à présent à Madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et [Applaudissements] social Monsieur le Premier Ministre vous jouez avec la démocratie comme un chat avec une souris et je vous en veux de faire ça je vous en veux d'avoir comme seul et premier objectif de fracturer la gauche comme si cela était le seul horizon de vos ambitions politiques fracturer la gauche pour gagner de l'espace quel est votre projet politique mis à part celui de durer quelle est votre ambition politique si ce n'est votre ambition personnelle qui représentez vous si ce n'est lesad de président en perte de vitesse nous nous avons un projet clair celui du nouveau front populaire c'est sur ce projet politique que les Français nous ont élu ce projet ne vous sieiez pas alors vous vous mettez toute votre énergie à le bloquer mais qu'en est-il de votre cap qu'en est-il de votre camp qu'en est-il des glissades plus rapides que les pingouins sur la banquise vers l'extrême droite vous jouez depuis le mandat d'Emmanuel Macron c'est votre marque principale vous jouez vous jouez avec les articles de la Constitution qui vous permettent de passer outre le Parlement vous jouez avec le Parlement vous jouez avec la démocratie vous jouez avec sa gauche vous jouez avec l'extrême droite au fond vous jouez avec le peuple et à la fin vous vous jouez du peuple vous parlez d'identité nationale et remettez en cause le droit du sol vous avez leurs mots vous avez leurs idées au fond parce que les mots ne sont que le reflet de cela la ligne vous avez le racisme décomplexé vous l'riiger en une opinion politique comme une autre quand votre Ministre de l'Intérieur parle des noirs et des musulmans vous ne les reprenez vous ne le reprenez pas vous diminuez vous diminuez l'aide d'État alors même que 49 % des personnes qui pourraient la recevoir ne la demandent pas comme un gage supplémentaire à l'extrême droite des fois qu'il qu'ils en manqueraient vous connaissez cette expression pour manger avec le diable il faut avoir une grande cuillère vous mangez à leur table matin midi et soir vous ne vous questionnez pas sur ce que cela pourrait avoir comme conséquence vous faites le pari naïf de penser que parler comme eux c'est parler à leurs électeurs mais au fond vous n'êtes pas si loin d'eux au fond du fond vous aussi vous pensez qu'il y a trop d'immigrés trop d'Arabes trop de noirs vous pensez que leurs descendants sont trop présents pas assez français c'est pour ça que vous parlez de submersion alors même qu'une bonne partie de ceux que vous stigmatisez sans cesse dans vos discours sont ceuxlà même qui nettoient nos hôpitaux et en garde l'entrée ceux-là même qui sont aide soignant aide soignante ou aide à domicile ceux-là que vous accusez de nous submerger sont ceuxl même qui tiennent par leur travail le modèle social français donneent de leur corps pour que les personnes les plus vulnérables malades personnes âgées ou dépendantes mais aussi les personnels soignants vivent dignement et soient protégés celles et ceux que vous présentez comme le grand danger de notre fantasmé identité et bien ils se sont levés à 5h du matin voire même avant pour faire fonctionner l'hôpital public que pourtant vous démelez soigneusement ces mêmes personnes que vous stigmatisez font détourner partout et même dans les étoir délaissé pour prendre soin des personnes dépendantes loin des regards exaltés sur l'intelligence artificielle ils mettent leur intelligence une intelligence émotionnelle et empathique à profit pour aller travailler dans les épades qui aujourd'hui sont en difficulté majeure et puis ces prof ces professionnels de santé partout continueront à se mobiliser pour lutter contre les cancers ils s'inquièteent de ces cancers digestif qui arrivent trop tôt de ces enfants à qui il faudra administrer des chimi puiss ils feront de leur mieux pour guérir leurs patients pendant que de l'autre côté vous autorisez les pesticides les épendages aériens et lutterz contre toutes les mesures restrictives qui permettent de protéger notre santé comme l'interdiction d'épiphases par exemple dans les ustensiles de cuisine vous laisserez attaquer en sous-main les agences indépendantes du pouvoir qui alertent sur les risques produisent des données et des recherches sur l'état de notre planète et de notre santé comme l'Adème mais aussi le CNRS vous laisserez les critiques sa battre sur les personnes qui sont en charge du contrôle de ce qui est déversé dans l'environnement comme l'Office français de la biodiversité dont la seule mission est de nous protéger collectivement vous parlerez de stabilité et de nécessité d'avoir un budget vous nous mettrez dans le camp du chos en oubliant bien vite que la dissolution a été décidée un soir de victoire du rassemblement national et que nous avons nous la gauche jouer le jeu du barrage républicain que nos électeurs ont été citoyens et républicains et que même si le bulletin porter le logo Renaissance ou LR ils l'ont mis dans l'urne vous ventrez vous ventrez la valeur travail du matin au soir mais vous ne direz pas que ce que vous ravivez par vos politiques fiscales ce sont davantage les rentiers que les travailleurs vous attaquerez les fill que vous considérerez comme en dehors du champ républicain mais vous compterez sur le fait que le RN vous soutienne si l'on met tout cela bout à bout comme les perles d'un collier alors se dessine un chemin pavet de bonne intentions ou de pragmatisme qui conduit directement la France vers l'extrême droite en ces périodes troubl il est important d'y voir clair sur les valeurs que nous défendons et ce pourquoi nous nous battons je me bats et mon camp politique se bat contre la montée du fascisme notre principe supérieur commun est inscrit au fronton de tous les bâtiments publics liberté égalité fraternité ces mots ont un sens et ils s'opposent en tout point à la France que vous poussez la solidarité n'est pas un vin mot c'est un combat là est la France là sont les valeurs de la France nous sommes parmi les pays les plus solidaires du monde parmi ceux qui ont fait ce choix radical et ambitieux au sortir de la guerre pour sortir définitivement du fascisme mettre une partie de notre richesse en commun afin d'assurer à chacun et chacune oou qu'il vive quelle que soit sa richesse qu'il soit bien né ou qu'il le soit moins d'assurer à chacun donc le socle de biens et de services indispensa à ce qu'il se sent inclus dans la société qu'il dispose de toutes les chances de s'en sortir et de et de s'épanouir ça s'appelle notre modèle social ça s'appelle nos services publics cela était plus important que la richesse individuelle parce qu'elle était collective cette richesse et ne laissait personne au bord du chemin pour ne pas avoir à revivre les heures sombres de notre histoire nous en sommes là Monsieur le Premier Ministre et vous où en êtes-vous exactement nous nous voterons la censure merci beaucoup madame député la parole est à présent Monsieur Nicolas turcois pour le groupe démocrate madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mes mesames et messieurs les ministres chers collègues disons-le franchement l'intention des députés de la France insoumise sur cette nouvelle motion de censure n'a rien à voir spécifiquement avec le contenu de cette seconde partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ils ne sont pas dans l'esprit d'une construction d'un projet meilleur il faut le dire et le redire ils sont vous êtes dans un travail de SAP systématique de nos institutions de toute tentative de dialogue et de compromis c'est un projet que vous portez depuis des années qui contribue grandement à la crise que traverse notre pays là en l'occurrence ce travail de SAP pose pose porte sur notre protection sociale et encore plus précisément sur la partie 2 du projet de loi celle qui aborde les financements de notre sécurité sociale symboliquement c'est très intéressant beaucoup ici semblent réduire la protection sociale à ces dépenses et mesurer leur propre action politique et leur capacité à augmenter ses dépenses par rapport à l'année précédente mais l'esprit des créateur de la sécurité sociale n'était pas celui-ci l'ambition alors était bien sûr de prendre en charge les malades d'assurer un revenu au plus âgés sans qu'il n'it besoin de travailler de faciliter la reconstruction démographique d'un pays exang après deux conflits majeurs en accompagnant les familles avec enfants mais cette ambition devait être financé par les cotisations issues du travail et dans la recherche d'un équilibre acceptable entre l'effort de contribution des uns et les besoins des autres c'est pourquoi je crois que censurer la partie 2 reviendrait d'une certaine manière à nier les fondements mêmes de la sécurité sociale monsieur le Premier ministre le groupe démocrate et vous n'en serez pas surpris tient profondément au modèle de la sécurité sociale tel qu'il a été par des femmes et des hommes de tout bord politique à la fin de la Seconde Guerre mondiale un modèle d'œuvre commune donc érigé par toutes celles et tous ceux qui au-delà de leur différence de sensibilité leur désaccord parfois s'était retrouvé autour d'une certaine idée de l'intérêt général un modèle de grande solidarité également essentiellement financé par les fruits du travail est-ce que le projet de loi tel qu'il est porté par votre gouvernement répond à cette ambition par partiellement oui parce que c'est le fruit d'un compromis et que nous nous partons d'une situation trop dégradée mais pour autant ce budget constitue une première pierre fondamentale pour revenir à une situation telle que je la décrit malgré donc fondamental car l'existence même d'un budget est vitale pour la préservation de notre modèle de de solidarité de notre système de santé chaque jour sans budget ou chaque jour sous le principe du service voté qui existe en l'absence de de vote formel du budget ce sont des recrutements qui ne peuvent pas se faire à l'hôpital ce sont des investissements qui pourtant cruciaux qui sont bloqués et sans ces recrutements sans ces investissements nous nous rapprochons chaque jour un peu plus d'un effondrement général du système fondamental aussi car elle prévoit 1 milliard de plus pour l'objectif de dépense de l'assurance maladie le fameux Onam qui progresse même de 3,6 % pour l'hôpital fondamental car ce budget intègre un accord majeur avec l'industrie du médicament pour concilier l'approvisionnement en médicament et la maîtrise des dépenses fondamental car il jette les bases d'une politique structurelle de la prévention à travers la réforme de la taxe sur les boissons sucrées véritable fléo sanitaire fondamental aussi car il prévoit le triplement du fond d'urgence dédié aux épad en difficultés fondamental enfin car il porte de nombreuses autres avancées significatives et parmi elles je pourrais citer la santé mentale grande cause de Michel Barnier et que vous avez repris monsieur le Premier ministre sur les soins palliatifs politique indispensable à développer en miroir de la réflexion sur la fin de vie qu'on devra aborder prochainement autour deolivier fallorni sur l'accompagnement des victim de soumission chimique et là on peut avoir une pensée pour notre collègue Sandrine joso dont c'est le combat sur l'indemnisation des victimes des accidents du travail et dont je salue le rapporteur notre collègue Philippe viier mais aussi on pourrait citer François Ruffin qui a beaucoup travaillé sur cette question sur le sur le déploiement du service public de la petite enfance ou sur l'alignement du calcul des retraites agricoles sur les règles du régime général c'est un sujet qui met cher comme à Julien d' ou à André chassigne sur la santé des femmes et leur inclusion dans la vie professionnelle sur la prise en charge adaptée par la Sécurité Sociale de la maladie de Charco et cetera et cetera ce budget tel que vous le présentez avec votre gouvernement porte des ambitions très utiles que nous saluons bien sûr il est loin de relever tous les défis de notre sécurité sociale mais il est le fruit d'un compromis pour concilier les ambitions sociales nouvell d'un côté et une maîtrise plus grande des déficits de l'autre comme je l'ai dit ce budget c'est une première pierre la première paère d'une reconstruction ambitieuse de notre modèle de sécurité sociale l'ambition pour la sécurité sociale ce n'est pas de dépenser toujours plus l'ambition pour la sécurité sociale se doitê assurément de guérir mieux et même au de prévenir mieux l'ambition pour la sécurité sociale ce devrait être notamment d'accompagner mieux mieux nos personnes âgées et même au préalable de créer les conditions pour qu'elle puisse vieillir mieux il va nous falloir réinterroger notre conception de la politique l'efficacité d'une politique publique ne peut se mesurer qu'à l'Ô de dépenses supplémentaires fait mécaniquement d'année en année non l'important c'est de définir des priorités pour nos nos politiques publiques d'adapter nos organisations en conséquence et et mieux évaluer leur impact dans la vie quotidienne des Français enjeu numéro 1 la prévention 60 % de nos dépenses de santé cette année sont en lien avec les 20 % de personnes en affection longue durée le nombre de personnes en al affection longue durée croit de façon quasi exponentielle elles sont près de 14 millions aujourd'hui compte 100 millions il y a 10 ans et 6,5 millions il y a 20 ans nous croyons qu'il est possible de concilier une prise en charge efficace et humaine de ces personnes et de mieux lutter contre la survenue de ces affections de longue durée agir en amont est même crucial face au mur du vieillissement démographique qui se dresse devant nous d'autres pays le font nous devons travailler notamment sur les comportements à tous les âges de la vie le tabac le sucre l'alcool des sujets que porte notre collègue Cyr isacibil depuis des années travaillons aussi sur la détection précoce des maladies génétiques avec le soutien à la recherche c'était l'ambition de notre collègue Philippe Berta il y a au moins une cquantaine de maladies génétiques rares qui si elles étaient détecté dans les premières semaines de vie pourra être non seulement identifié et éviter ces années d'éran médical des familles mais surtout gué ou à minima prise en charge pour en limiter les conséquences dramatiques élargissons aussi les dépistages aux hclés fré président de la commission des affaires sociales a initié avec Stéphanie Rist une très intéressante série de conférences sur les spécificités de la santé des femmes j'ai appris que de simples tests à la cinquantaine pour déterminer la densité osseuse peuvent apporter des informations considérables et éviter des conséquences lourdes quelques années plus tard coût du test 39 €. je ne vais pas multiplier les exemples mais la prévention est source potentiel d'économie considérable et doit surtout permettre de rester en bonne santé et de mieux vieillir enjeu numéro 2 l'organisation nos organisations sont sclérosées par la suradministration le contrôle à tous les étages et de manière paradoxale une forme de déresponsabilisation il faut redonner du sens dans le fonctionnement de nos structures et notamment à l'hôpital donner de la liberté à un service dans son organisation mais aussi le responsabiliser dans son équilibre financier est source d'efficacité pourquoi il y a-t-il des établissements qui s'en sortent mieux que d'autres pourquoi les problèmes de prise en charge des urgences fonctionne mieux ici que là regardons ce qui marche rendons nos organisations plus agiles et nous rendrons un meilleur service médical au français c'est cela la vocation première de nos professionnels de santé enjeu numéro 3 le renouveau du dialogue politique dans mon intervention Monsieur le Premier Ministre j'ai cité à dessin plusieurs collègues ou anciens collègues qui portent des convictions fortes sur certains sujets de la sphère sociale j'aurais pu aussi évoquer Guillaume Garot sur les médicaux jérô G qui sexprimé tout à l'heure sur sa maîtrise des sujets médicauxsoaux ou Christine lenabour par exemple sur l'insertion des jeunes dans le monde du travail bref ce que je veux dire c'est qu'il a un tel écart entre la richesse de nos échanges et de ce qui peut être porté en commission des affaires sociales par des députés de tous les bords je dis bien de tous les bords et je ne pouvais pas citer tout le monde et la caricature et la violence qui caractérise les débats ici à l'hémicycle et qui contribue à discréditer totalement notre démocratie parlementaire je m'éloigne largement du fond du projet de loi de la sécurité sociale mais je crois que c'est notamment autour des sujets de la sécurité sociale qu'on peut trouver le plus de points communs dans cet hémicycle ne pas voter la censure chers collègues c'est non seulement nous donner un budget vital pour l'hôpital ou ou les maisons de retraite mais c'est aussi une occasion de mettre en uvre des nouvelles façons de travailler de dialoguer entre nous et avec le gouvernement et ça monsieur le Premier ministre le sillon politique que vous avez tracé dans la politique depuis des dizaines d'années démontre à quel point vous pouvez largement y contribuer notre groupe vous soutiendra dans cette démarche je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur François Gernigon pour le group horizon et indépendant heureusement que tu es là THB pour rien lâcher faut tenir sur toute la journée madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre Mesdames et Messieurs les ministre mes chers collègues aujourd'hui nous sommes réunis pour débattre d'une motion de censure déposée par le groupe la France insoumise en réponse à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur la deuxè partie du projet loit de finance de la sécurité sociale pour 2025 cette motion sans surprise le groupe horizon et indépendant ne la votera pas car au-delà des divergences au-delà des corelles politiques il y a des enjeux qui nous dépassent des vies qui dépendent de nos décisions car c'est là tout le sens de l'engagement public et de l'humilité qu'il impose oui je dis bien humilité car je suis sûr que si elle était davantage partagée sur l'ensemble de ces ban nous parviendrions à une démocratie et un débat parlementaire plus sain et plus apaisé humilité d'abord d'accepter au regard des enjeux inédits de participer aux concertations proposées par le gouvernement malgré votre opposition humilité face à la complexité de notre système de protection sociale qui ne serait se résumé à des slogans ou à des postures idéologiques humilité devant les défis démographiques et économiques que nous devons affronter avec sérieux plutôt qu'avec des incantations déconnecté des réalités budgétaires humilité face aux professionnels de santé aux retraités aux familles aux travailleurs qui attendent de nous non pas des surenchairres partisanes et des lignes rouges mais des solutions crédibl et viable humilité aussi de reconnaître que vous n'avez pas majorité absolue dans cet hémicycle et qu'aucune majorité relative ne peut se permettre l'arrogance de décider seul humilité enfin devant les Français eux-mêmes qui savent que les équilibres financiers de notre protection sociale ne tiennent que par des efforts collectifs et qui n'acceptent pas que certains jouent avec ses enjeux à des fins purement électorale la situation de la France nous à cela sans perdre nos convictions et nos ambitions pour le pays et c'est dans cet esprit que mon groupe aborder le débat sur le budget avec responsabilité face à ceux qui plutôt que de dialoguer préfèrent la censure surtout et tout le temps le PLFSS ce n'est pas qu'un texte budgétaire c'est un Pact social un engagement envers les plus modestes la deuxème partie relative au 7 c'est grâce à elle que nous pouvons soigner accompagner soutenir c'est grâce à elle que nous pouvons dire à chaque citoyen tu ne seras jamais seul face à la maladie face à la vieillesse face aux aléas de la vie ce PLFSS nous le soutenons car il est nécessaire il n'est pas parfait certes mais ce qui compte c'est l'action c'est le progrès c'est la volonté de préserver un système social dont nous sommes fiers tout tout en sachant qu'il devra être réformé en profondeur cette motion de censure à l'inverse est l'incarnation de l'inaction du blocage intéressé de nos institutions de l'affaiblissement de nos valeurs et du pacte social qui nous lit tous le gouvernement a pris ses responsabilités il a fait des choix des choix difficiles des choix courageux par ce 493 il a choisi de garantir les recettes nécessaires pour financer nos besoins sociaux lors de l'examen du texte le groupe horizon et indépendant a fait valoir ses propositions et ses réticences sur certains points toujours en refusant de fixer des lignes rouges qui ne reviendrai qu'à figer le débat nous sommes toujours restés attentifs à ce que les mesures d'économie garantissent la justice sociale dans l'effort budgétaire actuel et préserve la force et l'attractivité dans notre économie le gouvernement a aussi choisi de renoncer à une mesure qui aurait alourdi la charge la charge pardon pesant sur les actifs la contribution de solidarité par le travail introduite au Sénat qui prévoyait 7 heures supplémentaires dédié au financement de la sécurité sociale si le principe d'un effort collectif pour financer notre protection sociale peut se défendre il est essentiel de ne pas imposer une contrainte supplémentaire à ceux qui travaillent déjà dur c'est cette même volonté d'équilibre qui nous a guidé sur l'article 6 du PLFSS relatif à la baisse des allègements de cotisation patronale initialement le gouvernement Barnier proposait une réduction substantielle de ses allègements afin de dégager 4 milliards d'euros d'économie une mesure qui si elle répondait à une nécessité budgétaire faisait poser un risque sur le coût du travail et donc sur la compétitivité de nos entreprises la version issue de la commission mixte paritaire a ramené cette réduction à 1,6 milliard d'euros limitant ainsi l'impact sur les entreprises tout en renforçant les recettes de la sécurité sociale c'est ce souci du compromis et du juste équilibre qui a qui a guidé notre opp si nous avions voté contre c article en première lecture nous constatons aujourd'hui une prise en compte plus fine des enjeux économiques et sociaux le gouvernement a ainsi fait le choix de l'équilibre et de l'écoute aussi nous tenons à rappeler que l'équilibre financier de notre protection sociale a dû être appréhendé dans sa globalité il ne peut être question d'examiner les comptes de la Sécurité sociale sans y inclure l'une l'une des composantes majeures notre système de retraite les pensions de retraite représentent plus de 40 % du total des prestations sociales et 14 % du PIB aujourd'hui le déséquilibre du système bien que partiellement compensé par l'impôt et par des transfert constitue un défi majeur pour la pérenité de notre modèle les annonces que vous avez fait Monsieur le Premier Ministre vont dans le sens d'une préservation de l'équilibre des retraites c'est pourquoi nous serons particulièrement attentif à ce que les constats et les choix budgétaires que nous faisons aujourd'hui dans le cadre du plfs ne soit pas profondément remise en cause dans une prochaine réforme alors mes chers collègues ne nous trompons pas de combat ne nous égarons pas dans des pièges stériles et préconçus tendus par l'extrême gauche ne laissons pas les divisions nous aveugler ne laissons pas les corelles partisanes nous détourner de l'essentiel l'essentiel c'est le soutien à notre système de solidarité l'essentiel c'est une France à nouveau unie de de bout est crédible nous sommes convaincus que pour que la France puisse se relever de cette crise politique et budgétaire elle doit d'abord répondre aux urgences auxquelles elle fait face puis elle doit se réformer en profondeur ce PLFSS répond à cette urgence pour garantir la continuité et la qualité des services publics jusqu'à la fin de cette année c'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de censure car nous croyons au débat au compromis car nous croyons en la France en sa capacité intemporelle à surmonter les épreuves à relever les défis auxquels elle fait face car plutôt qu'à l'illusion des promesses irréalistes de l'extrême gauche dans mon groupe nous croyons en la France et en son avenir un avenir de progrès de justice de solidarité un avenir que ceux qui voteront cette mention cette motion de Saussure n'incorn pas ni pour les Français ni pour la France et je le crois comme je l'espère ne l'incornerons jamais je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur Stéphane vir pour le groupe liberté indépendant outre M et territoire sont meilleurs chez moi mer madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues notre groupe lot avait abordé les débats sur le budget de la Sécurité sociale avec responsabilité responsabilité envers les comptes publics dont l'état est très préoccupant mais aussi responsabilité envers les citoyens qui attendent de nous des réponses fortes pour péréniser notre système de couverture sociale et notre modèle de protection sociale c'est cette responsabilité qui nous conduit aujourd'hui à constater avec lucidité les faibles les faibles marges de manœuvre qui sont les notres pour renouer avec une trajectoire de nos comptes sociaux moins dégradé depuis la crise covid mes chers collègues nous n'avons jamais réussi à infléchir cette tendance et cette année ne fera pas exception les déficits sont immenses et les perspectives jusqu'en 2028 ne sont guerre réjouissantes ce discours de lucidité de responsabilité nous l'entendons volontiers nous le partageons oui mes chers collègues oui Monsieur le Premier Ministre la situation ne nous permet pas de nous projeter avec sérénité pour autant nous ne voyons pas cette heure non plus àevenir de réformes de réformes structurelles qui permettrai de changer la donne les exercice budgétaire s'enchaîne sans vision de long terme sur le sujet des recettes certes l'absence de majorité à l'Assemblée nationale l'absence de stabilité tout simplement empêche d'ailleurs tout travail de fond et de long terme pour pour une fois pourtant ce pfss tentait de dégager des recettes nouvelles nous devons bien en convenir en premier lieu grâce à une réforme des exonération des cotisations sociales une piste intéressante ça a été dit lorsque l'on sait qu'elle représente plus de 80 milliards d'euros de dépenses chaque année et que plusieurs rapports ont conclu à la faible efficacité de certaines exonérations sur l'emploi c'était une mesure courageuse lorsque l'on sait qu'il faut recalibrer les choses pour ne pas pénaliser les bas salaires ainsi avec un abandon de la hausse des cotisations au niveau du SMIC et une sortie du dispositif à 2,05 SMIC les évolutions proposées par au Sénat était plus adapté aux réalité du travail tout en garantissant un haut niveau d'économie le gouvernement a fait le choix de revenir au compromis moins ambitieux de la CMP monsieur le ministre monsieur le Premier ministre c'est regrettable mais de la CMP nous n'avons vous n'avez pas tout garder car le 493 a également supprimé une disposition qui aurait permis de calculer les allègements généraux accordés aux entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus sur le SMIC cette mesure était de nature à soutenir les salaires nous ne comprenons pas cet arbitrage et cette décision d'autres d'autres nouvelles recettes interrogent je pense évidemment à l'apprentissage que vous avez choisi d'assujétir à ces cgcrds au-delà de 50 % du SMIC ainsi qu'à cotisation sociale c'est une perte de poir d'achat pour nos apprentis alors que l'apprentissage reste une voie d'inclusion par le travail qui aurait mérité même dans le pfss d'être mieux soutenu nous avons Monsieur le Premier Ministre besoin de nouvelles recettes mais pas à n'importe quel prix surtout lorsqu'il s'agit de mettre à contribution le travail qu' est déjà abusivement énormément en France c'est la raison pour laquelle il fallait supprimer la contribution de de solidarité pour l'autonomie basé sur 7 heur de travail supplémentair non rémunéré il n'est effectivement pas souhaitable que seul les salariés soient mis à contribution qui plus est alors queun certain nombre ont du mal à vivre avec le fruit de de leur travail la réalité à ce stade on le sait tous c'est que nous ne pourrons plus faire l'économie d'une vraie réflexion sur le financement de notre couverture sociale et de la protection apportée à nos concitoyens nous fêtons cette année ça a été dit les 80 ans de la sécurité sociale il faut reconnaître que les temps ont changé que les besoins sont plus les mêmes que l'écosystème n'est plus le même avec un vieillissement démographique avec une augmentation des maladies chroniques avec de nouveaux risques environnementaux et sociaux il faut désormais faire table rase et faire uvre de construction et en tout cas il faudra objectivement objectivement cesser un jour ce bricolage permanent et nous pencher sur la nécessité d'élargir le financement de la sécurité sociale faute de quoi nous allons à l'échec nous allons à la baisse des droits nous allons au déficit et à la suppression donc de cette grande conquête qui avait été la sécurité sociale en 1945 et nous sommes Monsieur le Premier Ministre au bout d'un chemin bout d'un chemin que vous connaissez dont vous avez parlé lors de votre discours de politique générale et les grands temps au-delà de ce PLFSS qu'ensemble avec les hommes et les femmes de bonne volonté nous entamions un chemin un chantier qui nous permette de remettre les choses à plat et de donner ce droit absolu aux hommes et aux femmes de ce pays nous pensons qu'il faut effectivement mettre davantage les revenus du capital à contribution d'autres pistes existent nous devons les étudier sans tarder sans réserve parce qu'à défaut on sera pas à la hauteur de nos responsabilités je voudrais également revenir sur l'autonomie parce que cet exercice devait mettre à l'ordre du jour l'autonomie nous avions voté ici le principe d'une loi de programmation celle-ci a encore été une nouvelle fois abudonnée par conséquent le problème ou la question du sous-financement de la branche autonomie demeure 5 ans après sa création j'avoue une faire une forme de de honte face à cette situation avec le sentiment d'une dupprie lorsqu'on vote une loi créant la 5e branche et que pour autant par derrière nous peinons en assumer la crédibilité et le financement et le problème demeurera tant que là aussi collégialement nous nous pcherons pas sérieusement sur le sujet le sujet se pose à l'évidence à l'évidence dans les mêmes termes et avec la même inquité sur la question de notre système de retraite le principe d'une conférence de financement réunissant les partenaires sociaux a été acté nousous nous nourrissons beaucoup d'espoir par rapport à ce travail nous devons renouer avec davantage de justice sociale en matière de retraite et avec des solutions de financement qui nous permettent de ne plus mentir et de ne plus reporter par la suite la charge à autrui l'esprit de responsabilité je le dis avec beaucoup de gravité nous oblige à être lucide je l' dis sur l'état de nos comptes sociaux mais c'est aussi avec cette même esprit de responsabilité de lucidité que nous devons dire et oncer lescarence de notre système pour nos concitoyens ça fait 8 ans que je suis parlementaire et ça fait 8 ans que j'ai le sentiment en tout cas l'analyse lors de chaque pfss que c'est un document comptable alors ça devrait être un document de protection avec un document qui permettent d'apporter une vision sur la façon de protéger nos concitoyens en matière de santé et de protection sociale je le dis parce que les Français placent la santé au premier rang de leurs préoccupation et forcé de constater que l'accès au soin dans notre pays se dégrade depuis plusieurs décennies sans que nous parvenions les uns et les autres à inverser la tendance la crise de notre hôpital public est symptomatique d'une crise beaucoup plus large de notre système de santé tout entier avec une dégradation des services hospitaliers et par ailleurs une désertification médicale qui s'aggrave et qui éloigne partout chaque jour de plus en plus de nos concitoyens d'un accès à des soins de qualité notre groupe lot a renouvelé son vœu dans de lancer une commission d'enquête sur ce sujet car car nous estimons que la santé doit être une priorité nationale cela implique là aussi sans doute de revoir notre modèle de gouvernance d'organisation de financement mais surtout d'investissement en matière de santé l'ONDAM était initialement insuffisant dans ce texte il était loin d'être à l' hauteur de des nécessités pour nos établissements de santé comme pour les epads un Nam insuffisant et vous le savez empêche l'accès aux soins empêche l'accès à des investissements utiles interdit les recrutements alors que la dynamique exige un nin plus massif vous avez corrigé le tir il était urgent de revoir la copie j'ai dit un mot sur les territoires insulaires ultramarins qui connaissent eux des surcoutts structurels sans que les coefficients géographiqu applicable aux tarifs nationaux de prestation des établissements ne soient systématiquement revu ni revalorisé je vous demande de prendre attention à ces situation pour les territoires ultraarins attention surtout à ne pas faire du soin une véritable variable d'ajuste justement budgétaire l'abandon de la hausse du ticket modérateur était nécessaire d'autres mesures soulèvent toutefois des inquiétudes comme la baisse du plafond de rémunération des indemnités journalières de même les mesures sur la pertinence des prescriptions répondent à la même logique limiter les coûts en prenant le risque de fragiliser la santé des patients et de rompre le secret médical sans mener de réflexion profondes sur les difficultés de l'accès au soins quand aux mesures de régulation des dépenses si elles s'entendent elles auront des conséquences dans certains secteurs loin d'être nodine j'en termine Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs du gouvernement les baisses de tarifs envisagé par votre gouvernement afin de réaliser ces économies auront un impact considérable pour les taxis les taxis en milieu ruraux car il est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation au volume du volume de leur activité en raison d'unéat très dispersé et ces pertes se feront au détriment des patients en premier lieu Monsieur le Premier Ministre j'ai placé mon mon intervention sur la tonalité de la responsabilité et faire preuve de responsabilité n'est pas seulement éviter les déficits c'est aussi garantir l'exigence qui caractérise notre modèle social celle d'un accès aux soins pour tous d'une prévention efficace d'une attention vers les plus fragiles les plus précaires et d'une prise en charge de qualité pour tous les petits et les aînés nous législateurs n n ne satisfaisons jamais d'abandonner nos prérogatives de législateur et si nous ne votons pas les motions de censure qui accompagneent chacun de vos 493 cela ne signifie pas pour autant que nous soutenons ce PLFSS nous avons réussi à obtenir des avancées par rapport au initial nécessaire pour nos concitoyens c'est heureux mais cela ne sera pas évidemment satisfaisant à long terme je vous remercie pour votre attention merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent à Monsieur Jean-Victor castor pour le groupe Gauche démocrate et [Applaudissements] républicain merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collèges commeisabeth borne comme Michelle Barnier françoisouuse et abuse de l'article 493 de la Constitution une utilisation abusive avec pour unique objectif de Bonner le Parlement une attitude révélatrice de votre peur du vote ce que vous craignez ce n'est pas l'absence du budget non ce que vous craignez c'est l'expression de la voix de la majorité et le vote d'un autre budget face à la minorité que vous êtes scandaleux mais malheureusement pas surprenant comment en effet pourrait-il en être autrement quand le président de la République refuse de respecter le choix des urnes dès lors quelle est la légitimité de gouvernement qui se succèd et qui n'en ont aucune ce mépris des choix du peuple est un marqueur de la gouvernance d'Emmanuel Macron des années à imposer la politique d'une minorité à la majorité qu'il s'agisse du maintien en verre et contre tous de la réforme des retraites ou du refus de la taxation des super profits Emmanuel Macron dénit le suffrage universel et renit le pouvoir législatif les gouvernements macronist successifs ont instauré la dictature du 493 et le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 est le droitfil dans cette attitude antidémocratique en refusant de mettre réellement en débat le volet des recettes vous assumez la recherche d'économie dans un domaine qui devrait être sanctuarisé la santé en faisant le choix de repartir du texte du Sénat vous emprentez une ligne politique que nous contestons qui consiste à vouloir faire supporter aux assurés sociaux aux établissements de santé et à leur personnel les mauvais choix budgétaires des gouvernements Macron et autres le déficit public est important ce nouveau gouvernement devrait donc y apporter des réponses en rupture avec les méthodes de gestion précédentes c'est un principe de cohérence et d'intelligence mais vous préférez prenez un pseudo sérieux budgétaire aux conséquences irresponsaes ce sérieux budgétaire qui a essentiellement consisté à organiser le désarmement fiscal de la France au profit des plus riches n'a pas fonctionné aucun ruellement n'a eu lieu les travailleurs se sont appauvris le chômage les faillites et les plans de licenciement son et le déficit s'est creusé ce sérieux budgétaire qui consiste à considérer la sécurité sociale comme une variable d'ajustement du déficit public a conduit à l'effondrement du système de soins le déficit des hôpitaux devrait culminer à 3,5 milliards d'euros en 2024 le déficit cumulé sur 2022 et 2023 des épades atteint 1liard 3 d'euros 6 Français sur 10 renonc à se faire soigner C sérieux budgétaires prenés par les gouvernements macronistes a organisé chcieusement le déficit de la Sécurité sociale d'abord avec le choix politique de sous-financer année après année les établissements sociaux et de santé non compensation des primes segures de l'inflation ou encore des déprogrammations de soins pendant le covid avec ensuite le choix politique perfide d'assécher année après année les ressources de la sécurité sociale les pertes de recettes sur les seules niche sociale c'est-à-dire le contournement des salaires est estimé en 2023 à 19,3 milliards d'euros 9,4 milliards d'euros de plus en 5 ans non compensés par l'État les allègements généraux des cotisations sociales accordé aux entreprises sans aucune contrepartie ni sociale ni environnementale représente 80 milliards d'euros le PLFSS que vous voulez imposer est donc le prolongement de celui de Monsieur Barnier en pire en ce qui concerne les territoires d' d'outrem comme à l'accoutumé avec cette majorité relative ce PLFSS aggravera encore plus les égalité et l'incurie sanitaire un budget qui n'est pas à la hauteur sur les questions de prévention des épidémies suite au passage du cyclone chido à Mayotte où il manque des moyens et des personnels dans des infrastructures gravement endombagé votre choix idéologique qui consiste à faire des économies au prix de la santé ne relève pas du sérieux budgétaire mais de l'irresponsabilité politique ces choix ne font complifier et accélérer la dégradation de l'offre et de la qualité des soins chez moi en guyan la population en PE déjà dramatiquement les conséquences la Guyane est le plus grand désert médical de France à peine 150 médecins Monsieur le Premier Ministre 150 médecins dans la moitié proche de la retraite pour une population qui passera selon l'INC de 3 329000 personnes à 442000 habitants en 2030 le marasme de la santé en Guyane est particulièrement visible dans la dégradation et l'obsolescence de l'hôpital de Cayenne où les personnels doivent se débrouiller et pour paliier dans la mesure du possible le manque de moyens humains et matériel on entre à l'hôpital en Guyane avec la crainte d'y contracter une maladie plus grave que celle pour laquelle on a été hospitalisé le site est irrécupérable vous le savez mais aucune ligne dans les budgets que vous nous imposez ne prévoi ne serait-ce qu'un début d'étude Monsieur le Premier Ministre pour la construction d'un chru9 vous préférez vous entêter à rafistoler à mettre des cach misère c'est irrespons C irresponsable de votre part en Guan l'enclavement et l'absence de plateau technique ne laissent pas d'autre choix que les évacuations sanitaires pour un cût d'environ 6 millions d'euros par an or non seulement vous ne prévoyez pas la construction d'un hôpital neuf mais en plus toujours au nom d'un soi-disant sérieux budgétaire qui limite les évacuations sanitaires condamne de nombreux guanais à la mort faute de soins car c'est de ça dont il s'agit elle est là votre irresponsabilité il ne s'agit pas de sérieux budgétaire il s'agit de la mise en manger en toute inconscience de la vie d'hommees de femmes et d'enfants alors il est effectivement urgent de voter un budget cette urgence ne peut en occulter une autre tout aussi impérieuse celle des soins sociaux et sanitaires et de leur financement celle d'avoir un débat réel sur les enjeux de santé publique et d'accès aux soins au lieu de traquer la moindre réduction de dépenses sans souci du long terme du système de soins voilà Monsieur le Premier Ministre autant d'éléments qui confirme votre inscription dans les pas de vos prédécesseurs le PLFSS que vous imposez relève d'une idéologie irresponsable celle ou la protection de ceux qui détiennent les finances contre plus que celle de la vie humaine il est possible de faire autrement mais vous préférez passer en force nous assumons donc de vous urer merci beaucoup mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR [Applaudissements] madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre même s'il vient de sortir mesdames messieurs les ministres chers collègu le débat qui nous réunit cet après-midi est sans suspense le gouvernement ne sera pas censuré il ne sera pas censuré car il ne l'a pas été mercredi dernier à l'issue d'une discussion qui s'est étendue bien au-delà de la première partie et qui de fait était une discussion sur l'ensemble du texte ce nouvel engagement de responsabilité n'obéit qu'à l'organisation de notsre délibération qui fractionne le PLFSS en trois délibérations mais nous débattons toujours du même texte et ce texte appelle donc toujours les mêmes conclusions que celles que mon estimé collègue de l'uder Olivier fessa avait défendu à cette tribune il y a 5 jours mon propos sera donc nécessairement bref et se contentera de vous redire Monsieur le Premier Ministre mesdames messieurs les ministres que nous regrettons un texte insuffisant qui n'affronte pas les défis auxquels notre système de sécurité sociale est confronté ce texte en effet se défile sur de nombreux sujets certes la hausse du ticket modérateur est abandonnée mais le cûp induit et reporté sur les mutuels ce qui mènera inévitablement à un report sur les Français certes des allègements de cotisation sont réalisés à hauteur de 1,6 milliard d'euros mais en première lecture le texte en prévoyait 4 milliards certes la lutte contre la fraude sociale est renforcée mais la perspective d'une carte Vitale biométrique n'est toujours pas à l'ordre du jour votre texte manque donc d'audace et conséquence de ce manque inscrit notre système de sécurité sociale dans une trajectoire de déficit structurel comme la Cour des comptes elle-même avait pu l'affirmer au rang des audaces nécessaire l'Union des droites pour la République continuera notamment de défendre l'introduction d'un pilier de capitalisation dans notre système de retraite seule solution qui puisse répondre au contexte budgétaire dégradé tout en garantissant à chacun la liberté de préparer ses vieux jours et à tous la dignité à laquelle une vie de travaille donne le droit inaliénable il s'agit non seulement d'une audace nécessaire mais d'une audace essentielle au regard de l'importance des pensions de retraite il s'agit d'un des principaux combats à mener si nous voulons vraiment défendre notre modèle de sécurité sociale permettez-moi d'ailleurs ici de rappeler une vérité d'évidence trop souvent oubliée tout système de redistribution et de solidarité n'est possible que dans la limite des ressources disponibles ce qui implique de mettre en place une politique de prélèvement en cohérence avec le niveau des salaires de la croissance et de l'emploi toute politique de prélèvement qui attent trait au salaire à la croissance ou à l'emploi et donc une politique insensée oui nous avons des devoirs vis-à-vis des générations qui ont travailler et nous entendons y demeurer fidèles car les promesses faites doivent être tenues c'est pourquoi nous nous sommes battus notamment à l'UDR et au rassemblement national pour que la désindexation des pensions soit abandonnée et elle a été abandonnée mais nous ne devons jamais oublier les devoirs que nous avons également vis-à-vis des nouvelles générations qui entrent aujourd'hui sur sur le marché du travail et qui sont l'avenir de ce pays nous ne pouvons pas nous contenter de leur offrir la fatalité d'un système en repli qui leur offrira moins de droits que leurs parents ou leurs grands-parents tout en les privant toujours plus du fruit de leur travail nous devons donc relever le défi d'une sécurité sociale qui garantisse les droits de toutes les générations une sécurité sociale fidèle aux promesses du passé qui protège le présent mais préserve également l'avenir contrairement au texte de la motion de censure qui nous est présenté nous ne condamnons pas pour notre part la politique qui consiste à libérer le travail des Français du poids des charges et cotisations sociales mais une telle politique ne saurait avoir de sens si elle n'est pas accompagnée par la recherche de financement alternatif tel est pourtant la pass dans laquelle Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs auront mené année après année notre système de sécurité sociale faute du courage d'assumer les choix politiques nécessaires et tel est l'impasse dans laquelle le texte qui nous est présenté continue de s'entêter notre système de santé mérite mieux et la santé des Français mérite mieux nos compatriotes méritent mieux que cette fuite en avant de gouvernements successifs qui leur font payer au prix fort et tout particulièrement aux actifs le coût de leurs erreurs de leurs échecs et de leur lâcheté l'Union des droites pour la République se réjouit d'ailleurs en ce domaine du recul sur l'inacceptable proposition qui entendait imposer aux Français 7 he de travail non rémunéré le travail des Français et le fruit de ce travail n'appartiennent pas au ministrees ou au bureaucrates mais au français et au français seul et nous ne le rappellerons jamais assez Monsieur le Premier Ministre votre texte est unffisant mais il est le seul texte que nous aurons car nous savons qu'aucun gouvernement issu du bloc central ne sera capable de mieux faute de courage faute de vision faute d'ambition nous avons 8 ans pour nous en convaincre et depuis 8 mois dans le CR d'un interminable fin de règne la preuve nous en est inlassablement donnée il est pourtant urgent de rompre avec les vieilles recettes et les faux remède dont la seule constance aura été déchoué depuis 30 ans si ce n'est depuis 40 ans cette rupture par nature votre gouvernement ne peut pas la porter mais cette rupture nous la porterons avec nos amis et alliés du rassemblement national pour la France et pour les Français je vous remerci merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent Monsieur Laurent jacobelli pour le rassemblement [Applaudissements] national madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues jamais 203 les jours se suivent et se ressemblent nous voilà une fois de plus réunis pour décider si nous allons à N nouveau prolonger votre période décès Monsieur le Premier Ministre la période décès d'un gouvernement sans cap sans vision construit de briqu et de broc un gouvernement dépourvu d'assise démocratique et donc réduit à l'impuissance publique en juin et juillet dernier aux élections européenne comme au législativ les Français avaient clairement exprimé un choix celui d'en finir avec la politique d'Emmanuel Macron pourtant les voilà plongé dans un mauvais cauchemar contraint de voir revenir ses visages qu'il voulait oubl visage associé à 40 ans de faillite budgétaire à l'ensauvagement à la submersion migratoire à la casse sociale et à l'effondrement de notre service public la situation est tellement critique monsieur le Premier ministre que vous avez vous-même utilisé l'expression d'un imalaya budgétaire pour faire adopter vos textes pour arriver au sommet de cet Himalaya en plein cœur de l'hiver technocratique dans lequel Emmanuel Macron nous a plongé vous avez fait de bien curieux choix prendre François Hollande comme cher et le Parti socialiste comme boussole le socialisme mais vous le savez ne peut mener et l'histoire le prouve qu'à une montagne de dett un gel des investissements et une fonte accélérée du pouvoir d'achat des Français aucune surprise donc à ce que ce budget de la sécurité sociale ne fasse preuve d'aucune ambition ni d'aucun courage qu'il refuse de s'attaquer au totem et au tabou on y trouvera rien contre le fléau de la fraude sociale et fiscale qui coûte une for fortune auamo 20 milliards d'euros pour la seule fraude aux prestations sociales cette fraude qui gangraine le RSA la prime d'activités les aides au logement cette fraude aux fausses cartes vital utilisé par 2,5 millions de personnes qui sont de faux assurés sociaux dont beaucoup vivent d'ailleurs à l'étranger cette fraude qui voit des retraités de plus de 120 ans en Algérie en fait mort depuis longtemps mais dont l'État continue de payer les pensions fictives et que dire des 90 millions d'euros de dett laissé aux hôpitaux de Paris par des patients étrangers encore qui une fois soignés ont pris la poudre d'escampettes vous ne proposez rien non plus contre la mauvaise dépense et la bureaucratie la création des agences régionales de santé a engendré une explosion du nombre de technocrates paralysant le système au lieu de l'améliorer pas étonnant alors qu'en 10 ans 43000 lits d'hôpitaux a été fermés à mesure que les blouses blanches laissaient la place au costume gris avec ce budget de punition vous cédez à lappesse intellectuelle et demander encore un effort à la France qui travaille sans jamais réduire le train de vie d'un état devenu obèse auquel il faudrait pratiquer une lipossution salutaire preneons l'exemple des retraites vous savez bien que le taux d'emploi des seiors en France est l'un des plus bas de l'OCDE 2 tiers des 6064 ans sont déjà sans emploi et votre seule réponse pour équilibrer notre système c'est reculer encore l'âge de la retraite mais à quoi bon reporter un âge légal quand dans les faits tant de Français sont mis sur la touche bien avant c'est un peu monsieur le Premier ministre c'est comme si vous reculiez inlassablement la ligne d'arrivée en oubliant que la course s'arrête bien plus tôt pour beaucoup de participants la réforme que nous portons est plus juste elle repose sur le bon sens un départ à 60 ans avec 40 à nu pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et jusqu'à 62 ans et 42 annuités pour ceux qui sont entrés dans la vie active plus tard cette réforme s'appuie sur trois leviers essentiels premièrement la hausse de la productivité de nos entreprises en libérant leur potentiel de croissance et d'innovation deuxièmement en incitant les jeunes à rentrer plus tôt sur le marché du travail et combler notre retard par rapport à l'Allemagne sur le taux d'emploi des jeunes et enfin aider à la à la relance de la natalité en soutenant les familles françaises en leur redonnant les moyens d'envisager sereinement l'avenir ce n'est qu'en élargissant l'assiette des cotisations que nous réglerons la question du financement des retraites mais comme vous ne le faites pas chaque année vous reviendrait devant les Français avec la même rangain en expliquant qu'il faudra consentir à travailler encore un peu plus qu'il faudra payer encore davantage et qu'il faudra accepter toujours plus d'immigration pour mettre le système à l'équilibre avec a ce budget c'est encore la saignée que vous promettez à tout le monde aux salariés aux chefs d'entreprise aux retraités aux agriculteurs aux taxis aux auto-entrepreneurs comble de l'inhumanité vous avez même un instant imaginé faire des économies sur le dos des des enfants atteint de cancer pour grapiller 15 millions d'euros comme s'il s'agissait d'une simple ligne sur un tableau Excel vous vous attaquez à tout le monde à tout le monde ou presque en effet vous semblez avoir décerné un totem immunité à deux catégories de personnes devenu intouchables d'abord les profiteurs du bas ceux qui n'ont jamais participé à l'effort collectif et qui estiment que tout leur est dû à partir du moment où ils arrivent en France aujourd'hui 40 % du minimum vieillesse est versé à des étrangers un demi million de clandestins bénéficient de l'aide médicale d'État c'est-à-dire les soins gratuits tandis qu'un Français sur quatre renonce à se soigner je saisis cette occasion pour l'affirmer au ministres socialistes des finance du matraquage fiscal et de la dette monsieur Lombard non l'immigration n'est pas une chance pour la France c'est un coup faramineux chaque année un demi milillion de migrants arrivent légalement sur notre sol un demi million et seulement 17 % viennent pour travailler que font les 83 % qui finance leur santé leur retraite leur logement les français bien sûr ces Français qui travaillent qui cotisent qui gagnent trop pour être aidés et pas assez pour vivre bien et puis il y a une autre catégorie qui a un totem d'immunité ce son les profiteurs d'en haut cette caste d'ancien Premier ministre et président qui après avoir quitté le pouvoir refuse d'en abandonner les privilèges logement de fonction voiture avec chauffeur protection rapprochée bureau cçu à vie et bien sûr retraite confortable alors que le Sénat avait décidé de mettre fin à ses passes droit vous avez décidé de les maintenir pourquoi protégeer vos petits arrangements entre copains ou alors pour être sûr d'en profiter quand votre tour viendra vous le voyez il y a des pistes d'économie réell les solutions existent mais ce budget n'en prend pas le chemin il est un affront à la France qui cotise à ceux qui se lèvent tôt qui ne demandent rien et qui avec vous d'ailleurs n'obtiennent jamais rien pas même la reconnaissance pas même le respect qui leur est dû je parle de cette France qui produit des richesses et que vous appouvrissz de cette France qui fait vivre le pays et que vous étouffez nos entrepreneurs nos commerçants nos artisans nos culteur ceux qui soutiennent l'économie à bout de bras pendant que vous leur passez l'accord de fiscale au coup parce que pour vous la seule réponse au problème que vous avez créé c'est l'impôt encore l'impôt toujours l'impôt maintenant que ce constat est fait maintenant que nous savons que votre budget est un mauvais budget vous le dites vous-même la vraie question n'est pas doit-on le censurer nous aurions 1000 raisons de le faire et pour ne rien vous cacher nous en aurions très envie non la vraie question est la suivante pouvons-nous espérer un meilleur budget dans les semaines à venir si jamais nous décidions de censurer et chers collègues soyons lucides la réponse est non nous savons que censurer ce gouvernement et ce budget des astreux ne ferait que plonger le pays à nouveau dans un interminable vaau de ville avec son lot de courtisan prêt à tous les compromis son lot de parti moribon prêt à vendre les électeurs je pense à Monsieur vouquier et à Monsieur fort ce lot de vieille gloire déchu avite de retrouver la lumière un spectacle ridicule dont on connaît déjà la chute la Constitution d'un gouvernement sans que ni tête le bricolage d'une majorité introuvable la négociation d'un budget sans cap ni cohérence soyons franc aucun Français ne veut revivre cette mascarade à quoi bon voter une censure qui changerait le casting de ce mauvais mélo mais pas le scénario un scénario macroniste dont les Français ne veulent plus alors je le sais chers collègues d'extrême gauche la décision de ne pas censurer vous irrite mais laissez-moi vous rappeler une vérité que vous semblez oublier la différence fondamentale entre le rassemblement national et le nouveau fr ulair ou ce qu'il en reste c'est que nous contrairement à vous nous n'avons pas la censure expiatoire nous n'avons pas à nous racheter du péché originel qui vous hant celui d'avoir fait élire Emmanuel Macron en 2017 puis en 2022 puis de l'avoir sauvé lors des législatives en vous désistant tantôt pour Monsieur Darmanin ou tantôt pour Madame borne honte à vous oui c'est la vérité d'ailleurs une censure aujourd'hui serait impossible à cause de vos alliés socialistes cela même que vous avez fait élire dans des dizaines de circonscriptions avant qu'il ne se précipite pour vendre leur âme contre un plat de lentille à Emmanuel Macron aviez-vous oublié qu'avec les socialistes c'est la grande braderie permanente conviction en solde principe au Rabet l'histoire du PS n'est qu'un éternel recommencement toujours socialiste trahi bien fol et qui s'y fit prenons soin prenons soin chers collègues de notre 5e République celle du général de Gaulle et de Michel Debré la censure n'est pas un jouet politique que l'on agit comme un enfant capricieux on ne la manie pas à la légère on ne la brandit pas pour le spectacle aussi piteux soit-il on ne s'en saisit qu'avec la main tremblante conscient de la gravité de l'acte et du poids qu'il fait peser à la stabilité du pays nous nous sommes une opposition déterminé et responsable et les Français savent pouvoir compter sur leur assemblement national pour les défendre grâce à nous les retraités ont vu leur pension indexer sur l'inflation grâce à nous certains médicaments continueront d'être remboursés grâce à nous la facture d'électricité aé a baissé de 15 % dès le début de ce mois du début à la fin nous avons tenu bon nous avons avec nos alliés de l'UDR été fidèles à notre promesse être le bouclier des français contrairement au chevaristes d'opérette au révolutionnaires subventionnés au de voie du Hamas des Comores ou de l'Algérie nous nous sommes battus pour sortir les Français des griffes fiscales qui rongent leur pouvoir d'achat et sclérose les initiatives vous collègues d'extrême gauche si vous votez cette censure c'est parce que vous voulez toujours plus noyer les Français sous les taxes les tondres jusqu'à la dernière mèche pour vous la prospérité est suspecte le mérite est un sacrilège la réussite est un délit vous ne voyez dans le peuple qu'une masse à cornaqué un contribuable à ponctionner nous au contraire nous cro yons une nation de travailleurs d'entrepreneurs de bâtisseurs nous voulons que chaque Français puisse récolter le juste fruit de son labeur que l'initiative individuelle soit encouragée que la transmission du patrimoine ne soit plus une spéation d'État votre modèle à tous chers collègues semble ne pas être l'enrichissement collectif mais la misère partagée le nôtre c'est la liberté économique la valorisation de la réussite un état fraternel qui accompagne les PRU fragiles un État fort service de tous entre l'enfer fiscal et le sursaut national entre l'idéologie confiscatoire et la prospérité retrouvée entre la préférence étrangère et la priorité nationale notre choix est clair nous le faisons sans hésitation c'est le choix des Français c'est le choix de la France car oui l'alternance salutaire c'est pour demain nous n'attendons plus rien de vous partout en Europe les peuple se libère il se lèvent et pris de liberté ils reprennent leur destin en main la France ne fera pas figure d'exception elle retrouvera avec Marine Le Pen présidente de la République son rang sa souveraineté sa grandeur elle constatera avec Jordane Bardella Premier ministre que l'on peut vaincre l'immobilisme et respecter la parole donnée au peuple sans jamais avoir la main qui tremble le chemin est tracé le rendez-vous est pris et je le dis ici au français nous ne vous abandonnerons jamais nous irons jusqu'à la victoire alors plus loin que la censure vivement le retour aux urnes je vous remercie monsieur le député la parole est à présent à Monsieur nicolasdor pour le groupe Ensemble pour la [Applaudissements] République je partage madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues encore une motion de censure de la France insoumise il est désormais de notre devoir de dénoncer les comportements et les postures qui fragilisent notre démocratie notre cohésion nationale et notre souveraineté ce n'est pas par plaisir mais par responsabilité que je me dois aujourd'hui de mettre en lumière le rôle nuisible du groupe de la France insoumise et du chaos orchestré d'abord un chaos Parlement depuis maintenant 3 ans la France insoumise s'est distinguée non pas par sa capacité à proposer des alternatives crédibles mais par sa stratégie systématique de blocage et de déstabilisation pour s'en convaincre il suffit de regarder les chiffres plus de 30 motions de censure déposé depuis juin 2022 vous avez voulu empêcher la France 30 fois d'être gouverné d'être réformé plus d'une fois par mois vous avez voulu Pr les Français d'un gouvernement ajoutant à cela 43 motions de rejet que vous avez déposé systématiquement à chaque texte vous passez plus de temps à réfléchir à comment bloquer le Parlement plutôt qu'à imaginer comment améliorer le quotidien des Français et cela vous perd chers collègues depuis le début de la législature huit sanctions disciplinaires ont été prononcées à l'encontre de vos députés dans des rappels à l'ordre avec inscription procèsverbal et des exclusions temporaires de tels chiffres sont sans précédent dans l'histoire de notre assemblée faisant de vous le groupe le plus sanctionné de notre histoire et témoigne d'une volonté assumée de semer la confusion et le chaos ce chaos parlementaire vous le répliquer au plan national en divisant les Français sur les fondements même de notre pacte républicain en adoptant une posture clairement communautariste alors que la République repose sur le principe d'universalité de fraternité et égalité entre tous les citoyens ce glissement est évident dans vos prises de position publique où l'appartenance communautaire est sans cesse mise en avant au détriment de la citoyenneté commune là où la gauche traditionnelle défendait l'émancipation individuelle et l'égalité des droits la France insoumise encourage désormais une logique de concurrence des mémoires et des communautés cette stratégie vise à diviser la société en catégorie opposées et à entretenir des tensions qui affaiblissent la cohésion nationale riche et pauvre blanc et racisé entrepreneur et salariés agriculteur et écologiste cant et colonisé loin d'être un appel à l'unité vos discours attisent les tensions notamment dans les quartiers populaires où la France insoumise se présente comme le porte-parole des exclus tout en exacerbant les antagonismes ce n'est plus l'égalité républicaine que vous défendez mais une forme de reconnaissance différenciée selon les identités un modèle importé un modèle wiste de mouvements radicaux étrangers la France n'a jamais été mosaïque de communauté mais une nation unie par une histoire par une langue et des valeurs communes ce que la France insoumis propose c'est une France fragmentée où la communauté ethnique sociale sexuelle primerait sur la citoyenneté une et indivisible enfin et pour finir la France insoumise c'est aussi le chaos sur la scène internationale lors de l'agression de l'Ukraine par la Russie il a fallu près de 8 mois pour que que la France insoumise condamne clairement les actions de Vladimir Poutine tandis que plusieurs députés du groupe accusaient les démocraties occidentales de provoquer l'escalade sur la question de Mayotte territoire français depuis 1841 la France insoumise adopte une posture inacceptable plutôt que de défendre la souveraineté française sur l'île certains de vos élus n'ont pas hésité à apporter un soutien tacite aux revendications du gouvernement des Comores qui Contin continuent de contester l'appartenance de mayott à la République attitude affaibli nos position diplomatique et constitue une trahison envers les maorés citoyens Français à part entière qui se battent pour leurs droits et leur sécurité enfin et c'est sans doute l'un des éléments les plus préoccupants certains de vos membres ont également manifesté un soutien à des élus sécessionnistes et et séparatistes locaux proches du régime azerbaïdjané connu pour leur volonté d'instrumentaliser des mouvements séparatistes dans le but de stabiliser la France plutôt que de condamnez fermement ses ingérences vous choisissez de maintenir des liens ambigu avec ces acteurs politiques favorables au régime d'aliief un régime qui poursu une stratégie d'influence agressive envers la France et l'Europe ce choix va à l'encontre des intérêts de notre pays et fragilise fragilise une fois encore notre cohésion nationale la France insoumise n'est finalement qu'insoumise qu'avec la France alors mes chers collègues puisqueaimer la France ce n'est pas chercher à la fragiliser ou à la diviser puisquaimer la France et défendre ses institutions sa souveraineté et son unité puisquimer la France et la respecter et la sortir des turbulences politiques inutiles puisqueaimer la France c'est revendiqué son histoire et la projeté dans l'avenir aimer la France c'est ainsi refusé toutes les censures et a commencé par celle-ci le groupe Ensemble pour la République ne votera donc pas cette motion de censure je vous remercie merci beaucoup monsieur le député s'il vous plaît la parole est à présent à Monsieur le Premier Ministre [Applaudissements] [Musique] madame la présidente mesdames et messieurs les ministres et Mesdames et Messieurs les Députés nous voilà à la 3è et de ce parcours un peu long 3è motion de censure consécutive sans compter la première 3e 493 3e motion de censure pour doter notre pays des budgets dont il a besoin pour vivre parce que à entendre ceux qui ont présenté avec modération et nuance la motion de censure à les entendre on nait pas le sentiment d'un enjeu immédiat pour la totalité de nos concitoyens et notamment ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles en difficulté ou frappés par la maladie et eux ont besoin ont un besoin urgent immédiat d'avoir un budget d'avoir un financement pour les dépenses sociales et c'est exactement le but du travail qui a été conduit par le gouvernement par les parlementairire de la majorité par ceux qui n'étant pas dans la majorité ont accepté de dialoguer avec le gouvernement de manière de manière à obtenir enfin le texte et décision dont nous avons besoin et je veux remercier particulièrement les membres du gouvernement qui ont conduit ce travail autour de Catherine Vautrin de yannique nuder d'Astrid panosion Bouvet de Charlotte Parmentier Lecoq et de Amélie de Montchalin ils ont tous avec leurs collègues rechercher inlassablement les voies d'un accord possible pour que notre notre pays ne soit pas le seul pays européen sans budget et notamment sans budget de la Sécurité sociale parce que beaucoup d'entre ceux qui se sont exprimés à la tribune ont dit avec ont dit à juste titre que la sécurité social c'était en effet le pilier central de notre société de ses institutions et de son idéal et c'est la raison pour laquelle euh nous avons en effet souhaité que ce budget soit euh adopté dans les plus brèves délais raison pour lesqu pour laquelle nous n'avons pas recommencé à la page sur une page blanche euh lorsque la motion de censure du gouvernement de Michel Barnier a été adoptée parce que cela nous aurait conduit à ne pas avoir de budget avant le mois d'avril ce que aucun parleement responsable ne devrait même envisager comme une hypothèse et c'est la raison pour laquelle et c'est en aucune manière vous avez tous les moyens de vous exprimer le moins que l'on puisse dire que vous vous êtes exprimé longuement et le moins que l'on puisse dire que vous allez pouvoir voter ce qui donnera d'ailleurs quand on fera quand on fera le décompte des votes tion exacte de la place que votre coalition entre guillemets a obtenu au moment des votes des Français il suffira de regarder le résultat des votes pour savoir ce que vous présenter et donc mesdames et messieurs les députés le budget que nous avons sur lequel nous avons engagé la responsabilité du gouvernement c'est après le vote de l'article d'équilibre c'est les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale ces recettes se montent à 644 milliards et demi d'euros je rappelle à ceux qui n'en ont pas la notion que 644 milliards c'est 644000 millions d'euros je sais bien que beaucoup n'y croient pas mais c'est de l'arithmétique élémentaire et je prétends que c'est une des sciences fondamentales avec lesquelles nous devrons vivre ce budget ces recettes sont insuffisantes pour faire face aux dépenses puisque les dépenses montent à 666 milliards d'euros et ce qui fait donc un déficit de l'ordre de 22 ou 23 milliards considérable et en progression ce qui me permet de donner raison à tous ceux qui à la tribune se sont exprimés pour que nous ayons à l'avenir une vision différentes que nous puissions envisager des trajectoires qui soient des trajectoires autant que possible de retour à l'équilibre ou de recherche d'un équilibre chaque année amélioré au lieu d'être chaque année détérioré et et ce travail nous devons le commencer je le dis avec certitude dès le lendemain de l'adoption des budgets nous avons devant nous une tâche immense qui est de penser pour l'avenir des trajectoires budgétaires différentes de celles que nous avons connu jusqu'à maintenant les mesures nouvelles de ce budget en quelques mots c'est un un un nouveau une nouvelle étape d'allègements généraux sur les bas salaires pour au montant de 1illard 100 millions ensuite une hausse des taxes sur les boissons sucrées qui si la place du sucre ne baisse pas dans un certain nombre de boissons se montera à 200 millions une hausse des taxes sur les jeux de 200 millions et une imposition sur les attributions d'action gratuitite pour environ pour environ 500 millions d'euros ce sont des efforts considér et ces efforts là permettent que nous envisagions un effort important en matière de prévention une politique j'espère déterminée contre la fraude une meilleure mutualisation des informations entre les organismes de sécurité sociale un élargissement du droit de communication aux organismes de recouvrement notamment pour lutter contre le travail dissimulé comme vous ça a été dit plusieurs fois le gouvernement n'a pas souhaité reprendre l'idée qui avait été proposée au Sénat d'une journée de solidarité parce que nous n'aimons pas l'idée du travail sans sans salaire du travail gratuit qui aurait pourtant procurer 1illard800 millions d'euros supplémentaires et cela exige aussi pour l'avenir que nous décidions de poser la question un jour du financement de l'autonomie et de la dépendance qui reste à ce jour non réglé euh pour des questions juridiques que vous savez en terme parlementairire on appelle la règle de l'entonoir nous n'avons pas pu appliquer le prélèvement sur les complémentaires santé qui visaient à compenser la hausse des tarifs de complémentairire santé lié au projet d'augmentation du Tuquet modérateur nous n'avons donc pas pu le reprendre mais ces questions seront de nouveau posés évidemment lorsque nous envisagerons l'avenir de notre système de santé voilà la raison pour laquelle il fallait engager la responsabilité du gouvernement et la raison pour laquelle nous le croyons l'assemblée n'adoptera pas cette motion de censure merci de votre attention merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre la discussion est close je vais maintenant mettre au voix la motion de censure le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de sens sur participe au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle le scrutin va donc être ouvert pour 20 minutes il sera clos à 16h12 la séance est suspendue mes chers collègues la séance est reprise voici le résultat du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure soit la majorité des membres de l'Assemblée 289 pour l'adoption 115 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adopté en conséquence la deuxème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est considérée comme adoptée l'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 nous abordons la 3ème partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2025 la parole est à Monsieur le Premier Ministre ministre pas madame la Présidente Monsieur le Président de la Commission va arriver monsieur le rapporteur général de la sécurité sociale mesdames et messieurs les députés nous avons donc franchi le 3e obstacle de ce parcours qui à certains paraîtra non sans raison interminable euh il demeure un seul texte à adopter pour que la France se trouve pourvue des budgets [Musique] de l'action publique d'un côté budget de la Sécurité sociale de l'autre et cette troisème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte comme chacun d'entre vous le sait sur les dépenses ce cycle a été aussi difficile que long mais il me semble que les efforts de dialogue ont porté leur fruit pour parvenir à un meilleur équilibre que peut-on en retenir deux ou trois points saillants le premier c'est que en matière de dépenses il n'y a pas eu de désindexation des pensions de retraite sur l'inflation il n'y a pas eu de déremboursement de consultation des de d remboursement des consultations pas plus que des médicaments et le soutien des hôpitaux public madame la ministre a été acquis et des épades d'ailleurs en augmentant â de 3,4 % et même pour les hôpitaux de 3,6 %. la discussion parlementaire a permis d'autres avancées par exemple un effort en faveur des personnes victimes de violence sexuel et un accès facilité à la kinésithérapie à l'amélioration de la pertinence des soins à la lutte contre les pénuries de médicaments et donc cette ultime étape est évidemment très importante si elle n'était pas franchie tout nos efforts sur le budget de la Sécurité sociale n'auraiit pas de sens c'est pourquoi madame la Présidente sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité du gouvernement sur la 3e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans sa version adoptée par le Sénat et modifié par les amendements déposés par le gouvernement figurant en annexe du courrier que j'ai adressé à la Présidence de l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 aligna 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1 du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 16h20 est votée dans les condition prévu à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure sera déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalité de sa discussion la séance est suspendue pour 5 minutes merci à tous la séance est reprise madame la ministre madame la rapporteur l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amiotrophique et d'autres maladies évolutive grave la parole est à Madame Charlotte Parmentier Lecoq ministre délégué chargée de l'autonomie et du handicap Madame le Ministre [Applaudissements] merci merci monsieur le Président merci monsieur le président de la commission des affaires sociales madame la rapporteur monsieur le rapporteur du PLFSS mesdames et messieurs les députés je veux avant toute chose avoir une pensée pour le sénateur Gilles boucher qui est au côté du président Philippe Mouillet a coécrit et porté cette proposition de loi je veux lui dire mon soutien et ma reconnaissance pour son combat contre la maladie je salue par ailleurs la présence des représentant de l'association ARSLA aujourd'hui dans cet hémicycle nous nous réunissons pour examiner cette proposition de loi dans sa version issue de son adoption en première lecture au Sénat une initiative parlementaire sur un sujet majeur et qui ne saurait attendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la sclérose latérale amiotrophique ou maladie de Charco et d'autres pathologies d'évolution rapide qui causent des handicaps sévères et irréversible c'est un texte qui n'a pas d'étiquette politique et qui va au-delà des clivages pour nous permettre d'agir au plus vite et d'accélérer la prise en charge des personnes atteintes comme cela a notamment été dit au Sénat et en commission l'objet de ce texte c'est surtout la bataille contre le temps le temps où l'espérance de vie des personnes atteintes de la maladie de Charco qui est en moyenne de 2 ans vous le savez la SLA est une affection neurodégénérative irréversible qui entraîne une dégénérocence des des motoneurones une perte de mobilité et d'importantes difficultés respiratoire pour plus de 6000 personnes en France derrière les trois lettres SLA il y a donc des patients et derrière chaque patient il y a une famille des prochesents des professionnels qui luttent et sad adapte pour faire face tant sur le plan de la santé que sur les plans administratifs et humains le temps d'évolution rapide de la maladie se heurte ainsi à un temps administratif trop long particulièrement quand les jours sont comptés et qui ne permet donc pas d'accompagner dignement les personnes l'objet de cette proposition de loi est aussi l'âge particulièrement l'âge auquel se déclare la maladie c'est-à-dire 68 ans en moyenne à 68 ans on peut prétendre à l'attribution de la loocation personnalisée d'autonomie la pas à domicile accessible à partir de 60 ans et pour un montant compris entre 762 à 1955 € selon son état de santé mais lorsque la maladie se déclare avant 60 ans les personnes malades peuvent bénéficier de la PCH prestation de compensation du handicap qu'elles peuvent demander alors avant ou après leurs 60 ans la présente proposition de loi aborde précisément ces deux enjeux la question des délais de traitement des dossiers déposés auprès des maisons départementales des personnes handicapées et celle de la barrière d'âge de la PCH pour un accès au-delà de 60 ans je partage le constat de délai de traitement des dossiers MDPH souvent long trop long une personne atteinte de la SLA compte tenu de l'évolution rapide et irréversible de sa situation et de ses besoins ne peut se permettre d'attendre plusieurs mois pour que son dossier soit traité sur ce vol soyez assurés que l'engagement de l'État est total ainsi que celui du gouvernement lors de la dernière conférence nationale du handicap le président de la République a rappelé l'enjeu prioritaire de réduction des délais traitement et de l'hétérogénéité dans l'accès au droit plusieurs dispositifs qui portent leur fruit ont été mis en place pour cela et sont encore en cours de déploiement auprès des MDPH notamment avec l'appui de la CNSA j'ai aussi décidé la mise en place d'une Task Force dédié à la simplification et à l'accélération des démarches des MDPH qui sera lancée dans les prochains jours et partira de l'expression des usagers pour définir des modalités améliorées pour autant pour les personnes atteintes des pathologies qui nous préoccupent aujourd'hui les délais restent souvent trop longs et ne permettent pas d'accompagner et d'équiper les patients c'est le sens de l'article premier qui vise notamment à favoriser la coordination entre la MDPH et le centre de référence pour les maladies rares pour repérer en amont de la demande faite à la MDPH les dossiers des personnes ayant une pathologie d'évolution rapide mieux accompagner les personnes atteintes de la maladie de Charco et d'autres maladies d'évolution rapide c'est aussi l'accès rapide au fauteuil roulant sur ce point vous le savez conformément à l'annonce faite par le Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre nous avons désormais publié l'arrêté de écriture de la nomenclature qui permettra que l'ensemble des fauteuils roulants manuel et électrique soit pris en charge intégralement par l'assurance maladie sous un format de guichet unique sans reste à charge et dans des délais plus court pour tous les modèles qui répondent à un besoin identifié par un professionnel de santé cette réforme est une réussite collective grâce à un travail de nombreuses années porté par mes prédécesseurs les Parlement et les associations d'usagers que je remercie concernant la dérogation à la barrière d'âge de 60 ans pour l'octroit de la PCH la proposition renvoie à la distinction initiale entre la PCH et la pas qui ne relève pas originellement de la même logique d'assurance et de prise en charge s'il est essentiel de pouvoir adapter notre système de droit pour garantir une prise en charge adapté aux besoins de chacun revenir sur cette dérogation de se limite pas aux pathologies dont nous discutons si le gouvernement reste favorable aux ambitions de la proposition de loi ce moyen d'y parvenir peut conduire à une rupture d'égalité avec l'ensemble des personnes concernées par une autre pathologie ou un handicap ce qui n'est pas non plus satisfaisant c'est un débat majeur qui revient avec d'autant plus d'insistance que nous sommes aujourd'hui à la veille du 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 à l'origine du système actuel d'accès au droit si j'aiimis ces réserves sur la méthode retenue pour renforcer l'accompagnement et la prise en charge des patients atteints de SLA il n'en demeure pas moins que ce texte est une initiative parlementaire essentielle je partage avec vous l'objectif de voir aboutir ce texte pour offrir aux patients à leurs proches et aux professionnels la dignité et le soutien qu'il mérit je vous remercie merci Madame la Ministre la parole est à Madame Josan cornel rapporteur de les affaires sociales 10 minutes monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues je suis ravi que nous puissions nous retrouver aujourd'hui pour examiner la proposition de loi pour améliorer la prise en charge des patient atteint de sclérose latérale amiotrophique et d'autres maladies évolutives graves j'en suis particulièrement ravie car souvenez-vous nous aurions dû l'examiner au début du mois de décembre 2024 avant que la censure ne vienne ajourner nos travaux en préambule permettez-moi d'avoir une pensée en notre nom à tous pour notre collègue Gilbert boucher sénateur de la drô et co-auteur de la proposition de loi qui se bat actuellement contre la maladie dont ce texte c'est l'objet à travers notre collègue nous pensons aussi à tous ceux de nos concitoyens qui se battent contre la maladie de Charco et d'autres maladies semblables beaucoup reste à faire pour améliorer leur accompagnement et leur prise en charge ce texte nous en donne aujourd'hui la possibilité je reviendrai tout d'abord sur les constats que j'ai pu tirer au cours de mes travaux avant de présenter succintement les apports réels de la proposition de loi la sclérose latérale amyotrophique aussi sous le nom de maladie Charco est une pathologie neurologique qui affecte le système nerveux central et périphérique maladie neurodégénérative grave elle se traduit par une paralysie progressive des muscles impliqués dans la motricité volontaire elle affecte peu à peu la faonation la déglutition et les muscles respiratoires des personnes atteintes toutefois la chronologie et le rythme de progression de l'atteinte motrice sont spécifiques à chaque patient ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap elle touche au France près de 6000 individus dont l'espérance de vie est en moyenne de 2 ans après le diagnostic si certains traitements expérimentaux contre la maladie de Charco sont aujourd'hui porteurs d'espoir pour les patients et leurs proches il appartient à la puissance publique d'apporter sans attendre des solutions concrètes aux difficultés de prise en charge que les malades rencontrent en effet malgré l'investissement le travail considérable des acteurs sanitaires et sociaux pour accompagner les malades je pense par exemple à ceux de la filière nationale de santé maladie rare sclérose latérale améotrophique et maladie du Neuro moteur ou à ceux des maisons départementales des personnes handicapées les difficultés persistent et sont principalement de deux ordres la première difficulté ce sont les délais tant les dé laai d'instruction des demandes d'attribution des droits et prestations que des demandes d'adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap ces délais pour les personnes atteintes de la maladie Charco ou d'autres pathologies de même nature s'avèrent inadapté comme vous le savez la procédure de demande et d'instruction des droits auxquels les personnes handicapées peuvent prétendre et conduite au sein des MDPH et ce notamment pour la prestation de compensation du handicap une équipe pluridisciplinaire est chargée d'évaluer les besoins et sur cette base la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées la CD pH prend les décisions d'attribution et d'adaptation si elles sont tenu de statuer dans un délai de 4 mois selon le code de l'action sociale et des familles ces délais sont dans les faits variables d'un département à l'autre ils prennent en moyenne 6 mois mais peuvent aller jusqu'à 9 mois si une procédure d'urgence existe celle-ci est inégalement appliquée et ne permet bien souvent pas d'apporter une réponse rapide et adéquate dans les cas des pathologies d'évolution très rapide que nous traitons aujourd'hui ces délais sont dramatiques il n'est ainsi pas rare que la réponse rendue soit déjà obsolète ou pire que les personnes décèdent avant même d'avoir reçu une réponse de la MDPH à titre d'exemple avec un délai d'attente de 9 mois pour une décision administrative quand plus de la moitié des personnes atteintes de la maladie Charco décèd dans les 2 ans qui suivent le diagnostic c'est près de la moitié de ces derniers moments de la vie que la personne passera sans le bon matériel ou sans le bon accompagnement seconde difficulté c'est la prise en charge des dépenses liées à l'accompagnement humain et technique des patient atteints de la maladie Charco ou de maladie analogue qui demeure très largement perfectible vous le savez mes chers collègues les personnes handicapées ne sont plus éligibles à la PCH après l'âge de 60 ans si deux exceptions existent la première lorsque le handicap est apparu avant l'âge de 60 ans et la seconde lorsque la personne poursuit une activité professionnelle l'existence de cette barrière d'âge semble tout à fait inadaptée dans le cas de la maladie Charco et d'autres pathologies similaires tout simplement parce que près de qu personnes sur 5 serait atteinte de la maladie de Charco après 60 ans selon les auditions que nous avons conduites il en résulte que ces personnes malade après 60 ans percevront la loocation personnalisée d'autonomie à pas laquelle est peu adaptée au spécificité de leur maladie en effet dans le cadre de la pas un montant global d'aide mensuelle est attribué en fonction de la dépendance de la personne mais rappelons-le la maladie de Charco n'altère pas les fonctions cognitives les personnes vont donc percevoir des montants d'aide beaucoup plus faibles c'est ainsi que l'Association pour la Recherche sur la es estime à plus de 8000 € de différence de reste à charge pour la personne entre un bénéficiaire de la pas et un bénéficière de la PCH c'est-à-dire un reste à charge de 16000 € au lieu de 8000 €. une trentaine d'aides techniques sont en effet nécessaires au cours de la vie du patient à compter du diagnostic le fait de percevoir la pas plutôt que la PCH à des répercussions directes sur les conditions de vie des patients et sur leur choix thérapeutiques il est important de supprimer cette iniquité face à ces constats il me semble que nous législateurs devons agir cette proposition de loi nous en offre aujourd'hui l'opportunité pour répondre à la première difficulté que je mentionnais précédemment concernant les délais d'instruction l'article 1 prévoit une procédure dérogatoire accélérée pour les demandes d'attribution des droits et prestations ainsi que pour les demandes d'adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap devant les MDPH cette procédure dérogatoire spécifique permettrait d'identifier dès le stade du dépôt les demandes liées à ces pathologies de même que les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées seraient tenu de rendre une décision au cours de leur première réunion suivant la réception de la demande pour palier la seconde difficulté que j'évoquais l'article 2 prévoit la création d'une nouvelle dérogation à la barrière d'âge de la PCH en faveur des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la maladie Charco ainsi les patients atteints par ces infections pourraient bénéficier par dérogation du régime de compensation de la PCH plus favorable que celui de la pas diminuant ainsi leur reste à charge enfin l'article 3 met à la charge de la CNSA les dépenses supplémentaires engendré par l'article 2 une telle compensation apparaît juste pour préserver nos conseils départementaux qui supportent d'ors et déjà des dépenses sociales très dynamiques chers collègues je sais que certains aspects de cette proposition de loi ont pu interroger certains d'entre vous je sais aussi et vous ne manquerez pas de me le dire dans quelques instants que ce texte est perfectible que que nous pourrions faire plus encore ou bien mieux faire je sais tout cela et peut en partie partager vos constats pour autant cette proposition de loi que nos collègues sénateurs ont d'ors et déjà sensiblement amélioré est une opportunité que nous devons saisir dès maintenant c'est là la volonté majeure des acteurs sanitaires et associatifs qui ont pu être auditionnés leur volonté je la fais mienne car soyons honnête si la navette parlementaire devait se poursuivre nul ne sait quand et même si le texte nous reviendrait nos collègues sénateurs nous ont montré la voix le 15 octobre dernier en adoptant le texte par 335 votes favorables sur 335 suffrages exprimés récemment notre Assemblée a elle aussi trouvé de larges consensus chacun les a encore à l'esprit lors de l'examen de la proposition de loi en commission nous avons également fait le choix à une très large majorité et c'est heureux de ne pas amender le texte si je remercie l'ensemble de mes collègues commissaires aux affaires sociales j'ai aujourd'hui confiance chers collègues en notre capacité à faire de même c'est pour cela que je défendrai l'adoption conforme de ce texte ainsi nous pourrons améliorer la vie des malades et de leurs proches je vous remercie merci Madame la rapporteur la parole est à Monsieur François Gernigon pour 5 minutes groupe Horizon est indépendant monsieur le Président Madame la rapporteur mes chers collègues la Sclérose Latérale amiotrophique plus communément appelé maladie de Charco est une pathologie implacable marquée par une dégénérescence irréversible des cellules qui gouvern nos muscles volontaires ell privent progressivement ceux qui en sont atteints de leur motricité sans jamais altérer leur lucidité ni leur perception du monde c'est une maladie du corps qui enferme l'esprit dans une prison dont les murs se resserrent inexobrablement chaque année en France environ 1700 nouveaux cas sont diagnostiqués si elle survient le plus souvent entre 50 et 70 ans elle touche malgré tout tous les âges sa forme sporadique demeure majoritaire la cause environnementale étant inconnue et sa forme familiale plus rare ne représente que 10 % des cas quel qu'elle s'attaque à la moelle épinière entravant la mobilité des membres ou qu'elle touche le Tron cérébral affectant la parole et la déglutition son évolution est toujours imprévisible et profondément invalidante face à cette maladie l'urgence se traduit en temps de vie préservé en dignité maintenue à ce jour aucun traitement curatif n'existe l'espérance de vie varie d'un patient à l'autre mais tous en partagent une certitude la progression sera rapide et l'accompagnement est vital derrière la structuration actuelle de la prise en charge une faille persiste les aides indispensables à la vie quotidienne ne sont pas toujours couvertes et les délais administratif reste un obstacle insupportable c'est précisément pour Pier ces lacunes que cette proposition de loi porté par Gilbert boucher et Philippe Mouillet au Sénat vise à renforcer l'accompagnement des personnes atteintes de SLA alors que la maladie progresse rapidement les délais de traitement des demandes d'aide auprès des m MDPH souvent de 6 mois ne sont pas adaptés à l'évolution rapide de la maladie ce texte propose donc une procédure dérogatoire permettant aux patients atteint de maladie à évolution rapide d'obtenir en priorité l'allocation de la prestation de compensation du handicap la PCH l'autre injustice que ce texte entend corriger concerne l'âge aujourd'hui après 60 ans un patient atteint de SLA n'a plus accès à la PCH et doit se contenter de la pas souvent moins avantageuse nous voterons naturellement en faveur de cette proposition de loi car il est de notre devoir d'apporter une réponse concrète aux personnes atteintes de la maladie de Charco toutefois nous nous devons de rappeler dans la continuité des propos que Paul Christophe avait tenu au Sénat en tant que ministre des Solidarités qu'il est essentiel de maintenir un cadre équitable pour l'ensemble des personnes en situation de handicap ou souffrant d'autres pathologies il conviendra sans doute à terme de réfléchir à une réforme plus plus globale de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie afin de préserver la cohérence de notre système de protection sociale ce texte à la fois pragmatique et profondément humain constitue une réponse indispensable à la détresse des malades et de leurs familles le groupe Horizon est indépendant votera en faveur de cette proposition de loi et espère que l'examen en séance publique permettra son adoption conforme et à l'unanimité comme cela a été le cas en commission des affaires sociales le 5 février dernier je vous remcie merci monsieur le député la parole est à Stéphane vir pour le groupe liberté indépendant outreem et territoire monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues la Sclérose Latérale amotrophique aussi appelée maladie de Charco est une maladie brutal qui priv progressivement les patients de leur capacité motrices et de leur autonomie jusqu'à les empêcher de parler de se nourrir et de respirer elle touche environ 6000 personnes en France et l'espérance de vie après le diagnostic n'excède souvent souvent pas 2 à 5 ans chaque jour compte pour les patients pour ses malades pour leur famille qui doivent affronter une réalité d'une violence inouï puisque que la mort est annoncée au terme faute de traitement curatif passer le diagnostic à contarbourg est ainsi enclenché c'est un combat terrible éprouvant épuisant c'est un combat psychique c'est un combat physique et pour autant les patients et leurs familles se heurtent à des obstacles à des difficultés à des lourdeurs administratives insoutenable il est impensable de considérer que des familles déjà éprouvées doivent mener des combats supplémentaires pour obtenir un soutien alors qu'elles sont submergées par l'angoisse et par le temps qui passe cette proposition de loi apporte une réponse concrète et attendu insturant une procédure dérogatoire qui permettra d'accélérer le traitement par les MDPH et de simplifier les démarches des familles déjà frappé de plein fouet par la maladie elle garantit également une meilleure coordination avec les centres de de référence qui disposent d'une véritable expertise précieuse pour évaluer la progression de la maladie et ajuster en conséquence les aid mais mes chers collègues nous devons aller plus loin dans cette bataille les malades ne sont pas seuls les aidants familiax occupent une place centrale portant à bout de bras un proche atteint de SLA souvent au prix de sacrifice personnel et professionnel considérable parce que à la différence d'autres pathologies chroniques la maladie de Charco impose une omniprésence de l'dents sur une durée de vie limitée ce qui provoque détresse et une fatigue extrême si le dispositif de rép existe il est aujourd'hui inadapté à une maladie à évolution rapide nous devons évaluer ces dispositifs en prenant en compte la spécificité de la SLA et proposer des solutions plus flexibles avec des des répis de courte durée mais plus réguliers adaptés à la réalité des édant ce jour nous ne pouvons pas parler de la maladie de Charco sans évoquer l'innovation médicale et la la recherche un traitement novateur calsodi représente une avancée scientifique majeure en ciblant la cause génétique d'une for d'une forme rare de la maladie pourtant malgré l'autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne des médicaments en février 2024 il y a 1 an la Haute Autorité de santé en France a refusé le 10 octobre dernier d'accorder un accès précoce à ce médicament cette décision est incompréhensible elle constitue une véritable rupture d'égalité pour les patients français par rapport à leurs voisins européens notamment l'Allemagne et l'Italie où ce traitement est déjà accessible nous devons madame la ministre évaluer précisément les raisons pour lesquelles cette décision a été prise pourquoi il y a ce refus opposé à nos patients et analyser les conséquences de cette décision sur l'accès aux innovations thérapeutiques dans notre pays j'ai d'ailleurs interpellé le gouvernement à ce sujet et j'attends votre réponse mais au-delà de la maladie de Charco c'est toute la politique de prise en charge des maladies rares qui doit être renforcé le trème plan portant sur les maladies rares est arrivé à son terme il y a 2 ans depuis malad chercheurs et familles attendent attendent un nouveau plan ou attendent sa reconduction et sa mise en œuvre mes chers collègues je le dis les avancées scientifiques et l'innovation médicale ne peuvent être freiné ou stoppées par l'énertie administrative et les turbulences politiques que connaî notre pays ne seraient justifié un tel retard à nouveau plan national des maladies rares ambitieux doté de financement à la hauteur des enjeux est indispensable nous avons les uns les autres le devoir moral et politique de faire avancer cette cause en évoquant cet après-midi la SLA je souhaite également avoir une pensée pour l'ensemble des patients des familles qui traverse cette épreuve et notamment notre collègue sénateur à l'origine de cette loi toutes ces observations je les ai porté sous forme d'amendement par rapport à cette proposition de loi cependant le texte issu du Sénat n'a pas été modifié en commission et afin que celui-ci soit adapté conforme évitant ainsi de rallonger les parcours législatifs et de déclencher une nouvelle lecture j'ai pris la décision de retirer mes amendement l'objectif est clair permettre une promulgation rapide de cette loi car le temps de la loi n'est pas celui du malade voilà les quelques quelques observations que je voulais faire le groupe lotte votera naturellement pour ce texte et j'en appelle à l'ensemble de vous mes chers collègues pour que vous fassiez preuve de la même votation pour que nous puissions faire avancer et promulguer cette loi très rapidement merci monsieur le député la parole est à Monsieur Yannick Mony pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine madame la ministre madame la rapporteur chers collègues dans le cadre de l'une de ces campagnes de sensibilisation à la Sclérose Latérale amiotropique l'association arslaa nous interpeller en 2023 par ces mots parce que le combat contre la maladie de Charco est inf nous demandons un engagement politique fort et des actions d'envergure plus précisément l'association demandait à l'état d'intervenir urgemment sur quatre enjeux clés l'accélération du diagnostic pour mettre fin à l'errance des patients l'amélioration de la compensation du handicap le renforcement de la coordination du parcours de soins et l'amélioration de l'évaluation et du financement des nouvelles théraapeutique c'est dans ce contexte que les députés communistes et des territoires dit d'outrem du groupe GDR accueillent très favorablement la présente proposition de loi elle ne répond pas bien sûr à l'ensemble des besoins des malades et de leur entourage mais elle permet des pas en avant essentiels ce texte propose en effet de réformer la procédure d'accès aux prestations de la MDPH qui est aujourd'hui inadapté aux réalités vécu par les personnes atteintes de la maladie de Charco ou de maladies rares similaires dans une tribune publiée au mois de juin 2023 dans le journal Le Monde Valérie gouttine caramel présidente de l'Association pour la Recherche sur la SLA souligné que le temps nécessaire à l'administration pour statuer sur des dossiers ne coïcide pas avec le temps des malades qui voient leur situation se dégrader inexorablement de fait le délai moyen de traitement des demandes de la PCH est au mieux aux alentours de 6 mois un délai qui apparaît difficilement compatible avec des maladies aussi rapidement évolutives dans ce cadre la procédure dérogatoire prévue par cette proposition de loi devrait permettre un tra traitement des demandes plus rapides davantage en phase avec les évolutions de la maladie et les besoins des malades il s'agit donc d'un véritable progrès la proposition de loi prévoit également la création d'une exception pour les personnes atteintes de la maladie de Charco afin qu'elle bénéficie de la PCH après 60 ans la suppression de cette barrière d'âge fixée à 60 ans et là aussi un réel progrès pour les malad concernés j'ajouterai que nous espérons que ce progrès en en entraînera à terme un plus grand celui visant à supprimer pour toute personne la condition d'âche pour bénéficier de la PCH ce n'est ni plus ni moins que ce qui est prévu mais toujours non mise en œuvre par l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et nous fêtons demain son anniversaire pour ces deux avancées essentielles pour les malades et leurs familles nous soutiendrons ce texte en espérant toutefois qu'il ne fasse pas oublier les attentes encore colossales des malades et leurs de leur entourage soignant et familial pour être mieux accompagnés ainsi les progrès que permettra l'adoption de cette proposition de loi ne doivent pas occulter les difficultés qu'elle met en exerde et qui appelle également et urgemment des réponses diminuer le reste à charge qui est encore trop important même pour les personnes qui reçoivent la PCH renforcer le financement pour la recherche de ces maladie fortement invalidante mieux accompagner les aidanss et enfin préserver et renforcer les MDPH en cette période où les dépass sur le financement de la sécurité sociale ont une fois de plus été confisqués au Parlement en cette période où plus que jamais les députés communistes des territoires d' d'outrem plaident pour que soit débatue une loi de santé publique je finirai en rappelant aussi le rôle primordial de l'hôpital public pour ces malades et leur entourage dans une tribune au Monde datant déjà du novembre 2021 les représentants des principales associations de patients à de maladies neuromusculaires et neurodégénératives alertter sur le manque de personnel soignant et sur les délais de prise en charge que les malades subissent dans les services publics spécialisés ces associations exprimaient en peu de mots la nécessité de soutenir nos hôpitaux ouvrez les guillemets n'oublions pas que l'hôpital public est un acteur majeur dans la mise en application de soins autement technique dans l'évolution des connaissances à l'origine d'innovation pour les malades de demain ou encore dans la livrance d'une expertise hautement spécialisée en fait jamais les patients ne se sont sentis aussi fragiles et en danger face à un système hospitalier public lui-même exangle je vous remercie merci monsieur le député la parole est à monsieur Éric Michou pour le groupe uder merci monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur chers collègues la maladie de Charco nous met face à l'injustice des maladies rares pour lesquelles il n'existe malheureusement aucun traitement curatif les médicaments qui existent ne sont là que pour gérer les symptômes aujourd'hui en tant que député nous avons l'occasion d'améliorer concrètement cette prise en charge nous voici devant un texte de bon sens qui va dans l'intérêt des malades de leurs soignants et de leurs proches j'ai une pensée pour toutes celles et tous ceux dont la vie a basculé à l'annonce du diagnostic et particulièrement notre collègue le sénateur Gilbert boucher dont le témoignage nous a tous bouleversé ça a été dit déjà à plusieurs reprises dans ces discours n'oublions pas que derrière ce texte et nos débats il y a avant tout des femmes et des hommes qui se battent au quotidien contre une terrible maladie et qui se retrouve parfois seule l'évolution de la maladie et de ces symptômes différents d'une personne à l'autre c'est pourquoi il est important non seulement de faciliter sa prise en charge mais surtout de s'assurer que les dispositifs soient sûr de bonnes mesure et personnalisés l'évolution la réglementation la matière administrative en matière de prise en charge financière du handicap est cruciale nous la devons au patients c'est pourquoi le groupe UDR votera pour cette proposition de loi cependant nous ne pouvons que déplorer le manque d'une réelle politique de prévention et de dépistage souvent tardif dans No zones rurales madame la ministre vous avez tout à l'heure cité la phrase nous sommes devant contre le temps et nous le remarquons encore plus dans les territoires ruraux en retardant le diagnostic de la prise en charge des patients ce sont des jours et des semaines perdus pour lutter contre la maladie il est urgent de mettre en place une politique ambitieuse de communication et de sensibilisation sur cette maladie dont 90 % des cas ne sont pas héréditaires la prise en charge de la maladie de Charco m en lumière les déserts médicaux dans les territoires ruraux auxquels nous sommes tous confrontés dans nos circonsr et notamment le manque de soignant pour accompagner les malades aujourd'hui un simple rendez-vous chez un dentiste ou un ophtalmologue se fixe en plusieurs mois à l'avance les médecins généralistes sont débordés et les services d'urgen sont saturés nous sommes arrivver à déclencher tous les hivers le plan blanc dans de telles conditions comment voulez-vous mener une véritable politique de prévention et d'information pour les maladies RAR beaucoup de nos concitoyens se découragent illeur ne font plus de dépistage et ne vont même plus à se soigner ce manque de professionnels et de moyens se retrouve jusque dans les services de soins palliatifs qui sont les grands absents de la politique de santé publique bien que nécessaire cette proposition de loi doit s'accompagner d'un engagement pour les soins palliatifs et d'une lutte contre les déserts médicaux particulièrement territoires ruraux qui commence à gagner certaines grandes villes enfin le texte qui nous est présenté aujourd'hui et en avant une grande faiblesse de notre système de santé sa complexité administrative à la douleur et à l'isolement des patients vient s'ajouter un véritable calvaire bureaucratique et une lenteur des procédures ce fonctionnement de notre système de santé ne garantit en rien une meilleure prise en charge pire il est souvent à l'origine d'un stress supplémentaire pour les malades qui évidemment n'en ont pas besoin la proposition d'accélération des procédures et de collaboration renforcé entre les services est plus que nécessaire c'est une mesure de bon sens à nouveau et nous y sommes favorables je vous remercie merci la parole est à Madame sandR Sandrine pardon degoruch pour le rassemblement [Applaudissements] national monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues nous examinons aujourd'hui ce texte voté à l'unanimité en première lecture au Sénat il aborde le délicat sujet de la maladie de Charco qui touche en France environ 7000 personnes il s'agit d'une maladie rare incurable d à une dégénérissence progressive des motoneurones le rythme de la progression de la SLA est propre à chaque patient et empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap il faut donc que pouvoir prendre en charge les différents symptômes tels que la douleur les crampes l'anxiété des patients le plus rapidement possible une fois le diagnostic posé or à l'annonce du diagnostic le patient et les familles sont terrassés par l'annonce et se retrouve très isolé il faut les accompagner au mieux cela est d'autant plus nécessaire dans une époque de désertification médicale et une absence d'offre de soins de longue durée dans certains secteurs comme la kinésithérapie nous déplorons ici une réelle carence en matière de soins et de service à domicile car le traitement est essentiellement symptomatique et passe par une prise en charge multidisciplinaire du fait de la complémentarité indispensable des différents intervenants avec chacun ses compétences propres pneumologue kinésithérapeute diététicien orthophonistes ergothérapeut psychologue assistante sociale cette prise en charge spécifique de la SLA est idéalement faite au sein d'un centre dédié couvrant l'ensemble des problématiques de la maladie elle est organisée depuis 2003 autour d'un centre dans chaque région leurs objectifs sont d'améliorer la qualité de vie des malades la formation et bien sûr la recherche ces malades expèent vivre au mieux jusqu'au terme de la maladie être bien accompagné tout au long de la pathologie et être reconnu dans leur dignité propre rappelons que seul 35 % des patients atteint de la SLA sont pris en charge par des soins palliatifs ce qui est très nettement insuffisant il est indispensable de mettre ENF une place en place une véritable politique de développement des soins palliatifs afin que tous les malades qui en ont besoin puissent réellement en bénéficier le défi de notre société et de répondre au mieux aux besoins de ces malades en s'intéressant au combat qu'il mène au jour le jour or les procédures de prise en charge sont en décalage complet avec la temporarité des besoins des patients la proposition de loi que nous examinons entend donc instaurer une priorité pour les dossiers des patients atteints de SLA dans le cadre de leur examen par les maisons départementales des personnes handicapées en charge de l'attribution des dispositifs d' et de prestation notamment la prestation de compensation du handicap bien sûr les MDPH font un travail remarquable mais elles doivent néanmoins faire face à un nombre de dossiers extrêmement importants les délais de réponse qui dans lesffet oxille entre 6 et 9 mois ne correspondent absolument pas la réalité des personnes atteintes de aslaa dont le rythme d'évolution est plus rapide que la validation des dossiers pour leur attribuer les aides techniques dont ils auraient besoin il en résulte des des situations très difficiles où les patients ne bénéficient pas des dispositifs adéquates ou sont obligés de les acheter eux-mêmes sans aucune aide ce texte entend donc instaurer une procédure dérogatoire devant les MDPH permettant un traitement accéléré quasi immédiat des dossiers de pathologie rapides et causant des handicaps sévères et irréversibles cette procédure déragatoire permettra d'identifier dès le stade du dépôt les de mains de li à ces pathologies c'est bien évidemment vrai pour les malades de l là mais je profite de cette PPL pour demander instamment au gouvernement de mettre tout en œuvre pour réduire les délais de ces MDPH prennent pour instruire l'ensemble des dossiers et éviter d'infliger au personnes handicapées des attentes beaucoup trop importantes il est indispensable d'adapter son notre système de santé et d'apporter des réponses concrètes et rapides aux patients atteints de ces pathologies il faut absolument renforcer le financement pour la recherche sur les maladies rares mon groupe votera bien évidemment ce texte qui va dans le bon sens merci merci la parole est à Madame Sophie panonacle pour le groupe Ensemble pour la République présent ça ça ça remte merci beaucoup monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi porteuse d'espoir pour les personnes atteintes de la sclérose latérale amiotrophique et d'autres maladies évolutives graves il y a quelques mois avant de rencontrer laoren je n'avais qu'une connaissance très limitée de la maladie de charko cette jeune femme courageuse et engagée m'a profondément amue elle est comme environ 8000 personnes en France frappé par cette maladie incurable qui évolue très rapidement avec une espérance de vie de 2 à 5 ans j'ai grâce à elle pris àachche auprès de larsla l'Association pour la re re cherche sur la SLA pour apporter mon soutien et mettre mon mandat de député au service de cette cause comme vous l'avez parfaitement exprimé madame la rapporteur en l'absence d'un traitement visant à les guérir les malades ne peuvent compter que sur des dispositifs techniques et des aides humaines pour améliorer leur confort de vie à ce jour l'examen de leur dossier par les maisons départementales pour les personnes handicapées n'est pas prioritaire aussi la prescription tardive d'un matériel se révèle inutile en effet les procédures 6 mois en moyenne sont en dégalage total avec la temporalité de l'évolution extrêmement rapide de la maladie autre problème qui n'est pas le moindre après 60 ans le malade ne peut pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap il fallait changer cela cette proposition de loin est le fruit d'un travail entre les parlementaires les associations et la communauté des chercheurs elle a été portée avec le soutien du gouvernement par les par les sénateurs Philippe Moulier et Gilbert boucher atteint de la maladie de Charcot en phase avancée elle a été votée le 15 octobre par les sénateurs et elle vient maintenant en discussion à l'Assemblée nationale avec la volonté partagée lors de la commission des affaires sociales d'une adoption unanime en procédure accélérée conforme au textees du Sénat l'urgence face à cette maladie très invalidante à évolution rapide nous impose un vote unanime nous saurons dépasser nos sensibilités respectives pour servir la cause des malades et de leurs proches vous pouvez bien évidemment compter sur le groupe Ensemble pour la République qui associera ses voix au vôre pour porter les couleurs de l'espoir et de la solidarité je souhaite profiter de ces instants de débat pour porter la voix du travail remarquable qu'accomplit larsla les représentants de cette association sont avec nous dans les tribunes et je les salue je connais leur émotion en ces instants de victoire après des mois de mobilisation je les salue et je le remercie infiniment de m'avoir éclairé sur ce que vivent les malades atteint de la SLA nous allons accomplir un acte fort en votant cette loi toutefois nous ne pas en rester là le combat continue pour le soutien des malades et contre la maladie mes chers collègues nous détenons des moyens de persuasion sur chacun de nos territoires pour relayer un message de sensibilisation et de collecte de dons faisonsles faisons-le la communauté de la maladie Charco malade famille et soignant a besoin de nous je veux aussi rendre hommage à une autre association incroyable Les Invincibles elle a été créée en juin 2023 par trois hommes John Olivier et Ludovic touché par la maladie de charko à des stades d'évolution différents invincible le nom de leur association sonne comme une provocation à la vie eux qui savent que leurs jours sont comptés invincible le nom de Laur association somme comme un cri de guerre eux qui ne veulent rien céder à la maladie ni leur humour ni la joie échangere avec leurs amis ni l'amour partagé jusqu'au bout avec leur famille leur combat est celui de la dignité et de la solidarité celui de la générosité pour que les générations futures enfin est un remède nous le savons toutes et tous le financement de la recherche et le nerf de la guerre pas de moyens pas de guérison ceux qui le savent encore mieux que nous parce qu'ils le vivent au quotidien ce sont les chercheurs je pense notamment à celles et ceux de l'Institut du cerveau présidé par Gérard saillant qui partage une sincère complicité avec Olivier Goa je sais pour assister à la remise de bourse pour financer les travaux de recherche que ces doctorants sont incroyablement intelligents volontaires et pragmatiques mieux comprendre pour mieux soigner tel pourrait être la devise de ces combattants début novembre j'ai eu un échange avec Lionel colollet président de la Haute Autorité de santé concernant le médicament cassoldi dont l'autorité de mise sur le marché a été accordée par l'Agence européenne des médicaments en février 2024 il faut que l'on avance sachez qu'il ne reste plus que quelques jours avant la fin à l'accès compassionnel la loi ne fait pas tout mais elle peut faire beaucoup aussi j'espère que nous nous retrouverons très prochainement pour examiner et voter la loi sur le libre choix de sa fin de vie au milieu de l'été j'apprenais enfin qu'il y avait en moi un été invincible cette citation d'Albert Camu doit nous rappeler que l'invincibilité ne se décrète pas elle se vit l'invasscibilité nous appartient elle est en nous elle se partage aussi elle prend tout son sens quand elle se met au service de l'intérêt général aujourd'hui c'est bien la solidarité qui triomp nous avons gagné ensemble merci la parole est à madameolot pour le groupe de la France [Applaudissements] insoumise président ministre collègu pour les patients atteints de sclérose latérale amiotrophique comme pour tous les autres atteints de maladies évolutives grav chaque jour est un combat un combat pour leur dignité il est inacceptable que les personnes malades ou en situation de handicap est à se battre non contre leur pathologie mais à se battre pour faire valoir leur droit à l'autonomie dans le cas précis de la maladie de Charco qui nous occupe aujourd'hui le temps de vie qu'il reste à ses patients est d'autant plus précieux il est donc de notre devoir de faire en sorte que ce temps soit vécu avec respect en garantissant les prestation rapid et suffisante pour couvrir les coûts liés au handicap sans rest à charge nous devons leur offrire des solutions concrètes et urgentes c'est pourquoi avec le groupe la France insoumise nouveau front populaire nous soutiendrons ces mesures malgré un texte qui ne répond pas à certaines des exigences que nous estimons pourtant fondamentales le premier manquement que je voudrais souligner est relatif à l'accès aux soins cette loi ne prévoit pas la formation des personnels soignants au gestes indispensables ni l'augmentation des personnels elle ne garantit pas non plus une amélioration des soins à domicile et ne répond pas à la nécessité de développer les centres spécialisés dans la prise en soin des malades essentiels pour améliorer concrètement la vie des patients et de leur famille cela introduit deuxème manquement que nous soulignons l'absence de volonté de prendre en charge le handicap de façon générale assurer une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant au MDPH des moyens à la hauteur des besoins en fonction des critères objectifs nous paraît fondamental après des décennies d'assaut des néolibéraux les MDPH comme tous nos services publics se retrouent exang engendrant des délais de traitement qui explosent faut-il le rappeler chers collègues le temps des malades n'est pas le temps des administrations pendant que les factures de matériel se multiplient et que les handicaps croissent les dossiers dorment 6 mois parfois 9 mois pour traiter un dossier quelle honte pour une pour la 7e puissance mondiale chaque jour chaque jour d'attente supplémentaire dans le le traitement du dossier aggrave la précarité et les études de Ligas révèlent une augmentation constante de la charge de travail des agents desmdph depuis 2015 les services sont saturés la solution nécessite de faire un pas de côté par rapport à cette loi sur la SLA il est possible de porter une augmentation générale des moyens humains et financiers des MDPH voilà mes chers collègues un exemple de volonté politique d'agir rapidement et efficacement et comment est est-il possible d'afficher une volonté claire souffrez une réponse simple en passant par des lois de finances à la hauteur des besoins des Françaises et des Français évidemment cela implique de laisser la représentation nationale discuté amendé et voté exercice bien incompatible avec l'utilisation du 493 dont la macronie s'est faite une spécialité ou que dis-je une marque de fabrique puisque le 28e vient d'être prononcé pendant ce temps le budget des collectivités en particulier celui des départements sont coupés taillant dans le fin des MDPH et la recherche notamment sur les maladies comme la SLA est de moins en moins financé d'année en année alors voilà ce soir j'ai en tête l'avenir demain ce sont les 20 ans de la loi de 2005 pour assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap depuis des années nous proposons inlassablement le 100 % des logements accessible dans les constructions neuves mais aussi d'automatiser le versement des prestations de comp tion du handicap indépendamment de l'évolution des besoins plus encore il est nécessaire de financer intégralement les dépenses liées au handicap et mettre fin au plafonnement annuel le travail qu'il reste à accomplir est immense et il ne peut plus attendre et au moment de commencer ses débats sur cette proposition de loi il m il m'est impossible de ne pas penser au sénateur Gilbert Bouchet ou à Charlie ce camarade engagé dans notre lutte ou à toutes celles et ceux qui eux-mêmes atteint nous rappellent les manquements criants de cette loi premier pas timide mais nous l'espérons annonciateur d'un progrès à venir je vous remercie merci la parole est à Arnaud Simon pour le groupe socialiste et apparenté [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur je salue les membres de l'association de l'Arsel présent ce soir chers collègues parmi les les maladies évolutives graves à la Malie Charco en plus d'être irréversible est particulièrement invalidante je tiens à saluer moi aussi ce soir notre collègue le sénateur Gilbert boucher et on ne le fera jamais assez ce soir lui qui atteindre la maladie a en fauteuil roulant un appareil respiratoire tenu à défendre au Sénat cette proposition de loi le 15 octobre dernier il a rappelé qu'il y a urgence à légiférer car une prise en charge de droit commun se révèle malheureusement inadapté pour prendre en charge ce type de pathologie en effet actuellement en complément de la prise en charge à 100 % de leur frais de santé par l'assurance maladie les personnes dont la maladie a été diagnostiqué avant l'âge de 60 ans doivent s'adresser à leur maison départemental des personnes handicapées MDPH pour solliciter le versement de la prestation de compensation du handicap la PCH hors le délai moyen de traitement des demandes de prestation de compensation du handicap qui est de 6 mois apparaît difficilement compatible avec une maladie aussi rapidement évolutive et oublige souvent les familles à avancer les frais par ailleurs des différentes des différences injustes de prise en charge sont aujourd'hui constatées selon l'âge auquel la maladie est diagnostiquée à partir de 60 ans les personnes qui en sont anê ne peuvent en règle générale bénéficier de la PCH mais doivent solliciter la pas l'Allocation Personnalisée autonomie dont le montant est nettement inférieur or le reste à charge total pour les malades est de 8000 € dans le casadre de la PCH et de 16000 pour la pas et près de 80 % des personnes touchées ont plus de 60 ans aussi la proposition de loi vise à améliorer la prise en charge sociale de la Malie Charco d'autres maladies de même type d'abord en accélérant le traitement des dossiers devant les MDPH afin que d'une part un membre de leur équipe propose à la CDAPH l'attribution des droits les prestations et les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap et que d'autre part la dite commission statut dès sa première réunion suivant la réception de la demande ensuite la proposition de loi crée une exception à la barrière d'âge de 60 ans pour bénéficier de la PCH de la prestation de compensation du handicap enfin elle prévoit le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour autonomie la cnsea au département afin de compenser le surcroit de dépenses de PCH OCC occasionné par le dispositif le groupe socialiste est apparenté ne peut que soutenir de telles évolutions législatives réunies dans cette proposition de loi consensuelle et partisan et souhaiteer qu'elle aboutisse aujourd'hui à un vote conforme de la version adoptée par le Sénat afin de terminer la navette parlementaire et afin de promulguer le texte rapidement dans l'intérêt des malades n de pas moins qu'il convient plus globalement de s'interroger sur le fonctionnement des mtph qui connaissent un engorgement de dossier déposé sur l'insuffisance des montants versés au titre de la pas et sur la nécessité d'aller plus loin dans la recherche et le le dépistage de ces maladies grav nous avons ce soir chers collègues l'occasion d'être utile pour nos citoyens pour les malades pour leur famille pour les aidant ne les décevons pas merci beaucoup merci la parole est à Madame Sylvie bonnet pour le groupe de la droite républicaine monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues cette proposition de loi éta déposée en avril dernier par les sénateurs LR Philippe Mouillet et Gilbert boucher lui-même matin de la maladie de Charco avec mes collègues de la droite républicaine nous tenons à lui rendre hommage pour son courage dans cette terrible épreuve et à l'assurée de notre sympathie la Sclérose Latérale améotrophique aussi appelée maladie de Charco est une maladie neurodégénérative rare d à une dégénérescence progressive des motos neurones elle concerne 4500 à 6000 personnes avec environ 1000 nouveaux cas par an si l'espérance de vie est de 2 ans en moyenne après le diagnostic 10 à 15 % des malades ont une durée de vie supérieure à 5 ans après le diagnostic et 5 % ont une durée de vie supérieure à 10 ans la chronologie et le rythme de progression de l'atteinte motrice sont spécifiques à chaque patient ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap la prise en charge sanitaire des patients est organisée autour des centres maladies rares labellisé dans chaque centre les patients sont accompagnés par une équipe pluridisciplinaire qui suit l'évolution des déficiences causées par la maladie en complément de la prise en charge à 100 % de leur frais de santé par l'assurance maladiie les personnes dont la SLA a été diagnostiquée avant l'âge de 60 ans peuvent demander des aides auprès de la MDPH notamment la prestation de compensation du handicap pour faire face à leur besoins d'aide humaine d'aide technique aussi des aides d'adaptation à leur véhicules et de leur logement l'attribution de la PC relève de la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées celle-ci prend ses décisions sur la base de l'évolution de l'équipe puridisciplinaire de la MDPH toutefois l'application de ces procédures s'avère problématique dans le cas de la SLA en effet ils agissent il il s'agissent de l'ouverture des droits ou de leur actualisation les délais de traitement des demandes sont difficilement compatibles avec une maladie aussi rapidement évolutive si la réglementation donne un délai de 4 mois à la cdap pour statuer ce délai est variable selon les département en pratique et peut s'élever de 6 voire 9 mois or le protocole national de diagnostic et de soins sur la SLA recommande des bilans réguliers adaptatifs tous les 3 mois et des adaptations plus fréquentes sont même nécessair dans certains cas dans ces conditions non seulement les familles doivent souvent avancer les pr occasionné par la compensation des handicaps mais les besoins de la personne peuvent avoir changé avant même que la demande est aboutie de plus la procédure se relève complexe pour les familles qui doivent chaque fois qu'une adaptation est nécessaire constituer un nouveau dossier de demande il existe certes des procédures d'urgence mais elles ell n'apporent pas suffisamment de garantiese aux personnes concernées et reste très inégalement qu le bénéfice de la PCH est actuellement limité aux personnes dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret à 60 ans lorsque le diagnostic de la SLA intervient au-delà de cette barrière d'âge la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH et doit demander l'allocation personnalisée d'autonomie pour améliorer sa prise en charge cependant une trentaine d'êes techniques sont nécessaires au cours de la vie du patient à comptter du diagnostic l'Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale améotrophique évalue le reste à charge totale sur les aides techniques à 8000 € dans le cadre de la PCH et 16000 € dans le cadre de l'a c'est pourquoi il est essentiel de permettre aux personnes atteintes de la SLA de bénéficier de la PCH même lorsque le diagnostique est posé au-delà de 60 ans le risque issu le texte issu du n é équilibré et ne fait pas peser la charge financière de la PPL sur les départements nous défendrons donc un vote conforme comme nous l'avons fait en commission des affaires sociales la semaine dernière en espérant ainsi une entrée en vigueur la plus rapide possible c'est une première étape car il a encore beaucoup à faire notamment pour la création de plac de répis pour l'accueil adapté des malades atteints de cette pathologie c'est d'autant plus nécessaire que le maintien à domicile compliqué en raison du manque de personnel formé et c'est souvent la famille qui pie à ce manque en attendant un prochain texte sur les aidans et à la veille de l'anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapé le groupe la droite républicaine votera pour cette proposition de loi nous le devons à celles et ceux qui sont frappés par cette terrible maladie je vous remercie merci la parole est à Mame Marie pochon pour le groupe écologiste et [Applaudissements] social merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues on ne peut commencer l'examen de cette proposition de loi sans rendre un hommage ému et sincère à notre collègue parlementaire Gilbert boucher sénateur de la drô comme j'en suis député lui-même lourdement malade et à l'initiative de cette proposition de loi il mène un combat avec la dignité don seuls ceux touchés par cette ces maladies évolutives peuvent faire preuve et ce combat malgré ce qui l'endure il a décidé de le porter pour tous les autres il a décidé de défendre pour tous les autres cette proposition de loi permettant à ce que tous les malades puissent bénéficier d'un soutien renforcé et rapide lorsque le diagnostic est posé je lui renouvelle au nom du groupe écologiste et social au nom d'une simple collègue drôoise au nom de nous toutes et tous ici tout notre soutien dans son combat contre la maladie combattre pour tous les autres aujourd'hui à nous que cela revient chers collègues au travers de l'examen de ce texte adopté à l'unanimité au Sénat celui-ci est porteur d'espoir pour les malades et leurs familles la Sclérose Latérale amiotrophique mieux connu sous le nom de la maladie chararco est une maladie rare ou plutôt comme le souligne l'association de recherche sur le S la SLA la moins rare des maladies rares puisque 8000 personnes sont touchées actuellement dans notre pays affectant les neurones moteur avec une évolution très rapide et des traitements encore trop limités cette terrible maladie nécessite une prise en charge médicale mobilisant de nombreux professionnels neurologue ergothérapeutes pneumologue ou encore psychologue la maladie cherco c'est une conscience intacte une raison qui regarde impuissante le corps s'affaiblir sans rien pouvoir n'y faire une épreuve pour les malades enfermés dans leur corps une épreuve pour leur proche qui les accompagnent dans un quotidien bouleversé une épreuve face à laquelle tant des dents et de malades sont bien seuls aujourd'hui face à l'horreur on dirait presque qu'on a préféré fermer les yeux ou regarder ailleurs mais tous les autres malades Gilbert Florence Marie Sophia ne peuvent pas eux regarder ailleurs et je ne peux que déplorer ici qu'il faille que l'un d'entre nous soit malade et qu'ils combattent pour tous les autres pour qu'enfin nos assemblées légifèrent pour apaiser leurs douleurs et leurs peine et adoucir les épreuves adoucir les épreuves adoucir l'épreuve face au délai de prise en charge le délai moyen de traitement des dossiers de malades de charcoot est actuellement de 6 mois 6 mois sur parfois 2 ans d'espérance de vie avec une évolution rapide c'est inacceptable la procédure envisagé par l'article 1er et donc un progrès notable qui permettra aux malades et à leur famille de bénéficier d'un soutien plus adapté et plus rapide à leurs besoins adoucir les preuves également face à la lourdeur administrative en dérogeant à la barrière d'âge des 60 ans pour l'accès à la prestation compensatrice de handicap alors où la majorité des diagnostics de Charco tombe après 60 ans celle-ci devait être modifiée voilà qui sera fait aujourd'hui chers collègues on adoucira un peu les épreuves aujourd'hui et c'est déjà quelque chose de bien de RAR et de précieux parce que ce n'est pas toujours ce que l'on fait dans cette assemblée les écologistes y joindront bien évidemment leur voix sans y apposer d'amendements qui alourdiraient le processus d'adoption quand l'enjeu est d'aller vite bien évidemment que tout cela ne sera pas suffisant que cette proposition de loi n'est qu'une étape qu'elle doit nous mener à interroger les manières dont nous pouvons soutenir les associations de patients et notamment l'Arsel que je tiens à saluer dans l'accompagnement des patients et la fourniture de solutions adaptées à leur pathologie du prê de matériel médical au lancement d'appel à projet de recherche mais non les associations ne peuvent pas tout Oui l'État doit jouer son rôle nous devons réinterroger également le renforcement du soutien public à la recherche pour voir éclore de nouveaux projets de recherche dans nos CHU et que de que des jeunes doctorants puissent apporter leur aide précieuse à ce combat contre la maladie dans les 15 prochaines années le nombre de malades pourrait augmenter de 20 %. on sait peu de choses sur ces déclencheurs ce que nous savons nous nous le devons à la science et à la recherche sur la prévention de ces pathologies neurologiques que ces causes soient environnementales ou génétique ce que nous ne savons pas chers collègues ce sera peut-être parce que nous aurons amputé un milliard d'euros pour 2025 dans le budget de la recherche tout cela enfin sera vain si on ne sait garantir l'accès aux soins pour toutes et tous je pense ici notamment aux patients isolés dans des déserts médicaux qui doivent parfois parcourir 2 heures de route après des mois d'attente avant un rendez-vous chez un spécialiste ou simplement pour une IRM si ce texte représente une avancée majeure pour les patients atteints de la maladie chararco nous formulons aujourd'hui le vœu que des efforts soient aussi pérennisés pour que toutes les personnes atteintes d'un handicap sous toutes ces formes bénéficient d'une nette amélioration du délai de traitement de leur dossier de la préservation de leur dignité dans les démarches administrative et d'un accès libre et facilité partout tout le temps aux soins tel que le formule la loi du 11 février 2005 dont nous fêterons les 20 ans d'inapplication demain lorsque nous aurons fait tout cela là alors nous aurons été à la hauteur du digne combat pour tous les autres et ça commence aujourd'hui je vous remercie merci et pour terminer cette discussion générale la parole est à Monsieur Olivier fallorni pour le groupe des démocrates madame la ministre madame la rapporteur monsieur le Président mes chers collègues nous ne faisons pas que voter une loi aujourd'hui nous réparons une injustice nous affirmons un droit fondamental celui de vivre dignement quel que soit l'âge auquel la maladie de Charco nous frappe mais ce texte aussi important soit-il ne doit pas être une fin en soi il doit être au contraire un début car nous devons nous poser une question question simple et si c'était nous et si demain un médecin nous annonçait que nous étions atteints de la SLA cette maladie implacable qui détruit un corps tout en laissant l'esprit intact et cela jusqu'à une mort irréversible alors que voudrions-nous des droits oui bien sûr mais aussi les moyens réels de vivre ces quelques mois ces quelques années dans la dignité alors oui ce texte est une avancée importante mais pour qu'elle le soit concrètement pour les malades il faudra des moyens humains aujourd'hui les auxiliaires de vie sont souspayés sousreonnu et en nombre insuffisant nous devons revaloriser ces métiers les rendre plus attractifs et leur assurer une formation solide parce que sans eux toutes les lois du monde resteront de simples textes sur de simples feuilles de papier et que dire des a technique aujourd'hui seul l'Association pour la Recherche sur la SLA dont je veux saluer le travail absolument admirable assure un prêt gratuit de matériel permettant au malades de recevoir ce dont ils ont besoin dans les 15 jours et non après des mois d'attente ce modèle génère des économies pour l'État et présente un impact pour l'environnement en limitant le gaspillage mais combien de temps encore cette association pourra-t-elle tenir seule alors j'invite j'invite vraiment le gouvernement à accompagner cette initiative de larsel qui couvre l'ensemble du handicap généré par la maladie à savoir bouger mais aussi communiquer la SLA on doit pouvoir la vivre dignement mais on doit aussi la combattre un traitement existe le calsodi qui ralentit la maladie pour certaines formes génétiques mais dans 20 jours l'accès compassionnel pourrait prendre fin le silence de landansem est glaçant nous allons voter aujourd'hui pour améliorer l'accompagnement des patients mais nous ne pouvons pas dans le même temps leur retirer leur seul espoir thérapeutique madame la ministre larsel a interpellé le ministère de la Santé en urgence pour trouver une solution durable chaque jour qui passe est un jour de perdu le le gouvernement a donc le devoir de leure adresser une réponse très rapidement mais l'enjeu n'est pas seulement d'accéder au traitement existant il est aussi d'en découvrir de nouveau la SLA n'est pas seulement une maladie tragique elle est un modèle comprendre la SLA c'est comprendre comment les neurones meurent et c'est ouvrir des perspectives pour toutes les maladies neurodégénérative Parkinson Alzheimer et tant d'autres nous avons besoin d'une politique forte en matière de recherche et nous avons une opportunité unique aujourd'hui mes chers collègues franchement franchement la polémique la polémique sur des sujets pareils franchement franchement chers collègues est-ce qu'on peut est-ce qu'on peut écouter l'orateur s'il vous plaît franchement je crois que ceux qui vous regardent dans les tribunes n'attendent surtout pas surtout pas ce genre de polémique vraiment pas je crois que nêtes pas à la hauteur s'il vous plaît est-ce qu'on peut s'il vous plaît est-ce qu'on peut écouter monsieur le député dans le calme s'il vous plaît je pense que ce sujet appelle à la fois du calme et du respect allez-y monsieur le député non mais s'il vous plaît non non non non mainant on arrête s'il vous plaît tout le monde monsieur le député continuez mes chers collègues par cette fois nous allons commencer à rendre justice au malades de charcoot et à cet instant je veux avoir une pensée particulière pour trois d'entre eux à qui nous devons beaucoup je pense à notre collègue sénateur Gilbert boucher qui malgré la maladie apportter ce texte au Sénat avec courage et détermination je pense aussi à loï résbois qui s'est battu contre la maladie mais aussi et tout autant pour tous les autres malades avec une force incroyable et qui s éteint il y a quelques mois sur cette île de Ray qu' les mant je pense enfin à Charles bietter dont je viens de lire son admirable témoignage dans son livre la dernière vague et j'invique chaque membre de la représentation nationale non pas simplement à le lire mais aussi et surtout à l'entendre mes chers collègues parce que nous allons prouver aujourd'hui je l'espère malgré tout que nous savons nous unir pour une cause juste cette loi doit être le point de départ d'un véritable engagement collectif je souhaite que ce vote ne soit pas un aboutissement mais plutôt un élan je souhaite que nous puissions dire demain nous avons fait plus que voter une loi nous avons changé des vies car au-delà des chiffres car au-delà des amendements car au-delà des discours car au-delà des polémiques ce qui doit nous nous guider c'est le respect de la dignité de la justice et de l'humanité je vousci mercisieur député la discussion générale est close madame la rapporteur vous souhaitez répondre puis madame la ministre allez-y madame la ministre mes chers collègues juste vous dire que effectivement je suis très sensible aux propos qui ont été tenus par tous nos collègues dans ce souci de voter conforme cette proposition de loi parce que je crois qu'effectivement il est important que nous puissions avant avcer rapidement juste pour répondre à quelques observations formulées d'abord au regard de cette harmonisation quant au délai de traitement des dossiers MDPH oui effectivement nous avons tous ce même souhait qu'il y ait une véritable équité de traitement et que nous puissions réduire au maximum les délais c'est un travail qui est en cours la CNSA a déjà beaucoup accompagné les MDPH il y a il y a de nombreuses avancées et des préconisations qui ont été faites avec ce système d'information nationale qui permettrait de façon interopérable de partager les bonnes pratiques d'évaluer beaucoup plus facilement il y a dans la gestion des flux également des recommandations au niveau de la formation des professionnels de santé au sein des MDPH enfin il y a énormément d'axes et il y a aussi un rapport de l'Igas qui a été publié en décembre et qui euh également fait un constat très précis des problématiques rencontrées et qui formulent de nombreuses préconisations donc je crois qu'aujourd'hui nous avons de la matière pour pouvoir fa faire avancer les choses et je m'en réjouis parce qu'au terme de l'équité c'est important et puis nous avons également des avancées constatées avec l'attribution de droit à vie vous savez sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'être amélioré avec les RQTH et avec la hache euh par rapport au député Stéphane vir qui nous a interpellé sur le répis des aidans euh évidemment je partage tout à fait ce ce souhait de beaucoup mieux intervenir auprès des aidans la question du Sou du soutien aux aidans est une question tout à fait centrale et qui dépasse le champ de la maladie Charco l'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté en 2019 la PPL qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidans p mettant un recours accru au dispositif du congé du procédent je partage tout à fait la volonté d'aller plus loin parce que le besoin est réel nous avons plus de 9 millions d'aidents naturels et il est notre devoir de préserver et de prévenir l'épuisement des aidents en même temps je crois que nous pouvons nous réjouir que la PCH dans le cadre de cette dérogation va permettre davantage de moyens humains et financiers et donc elle permettra peut-être un répi plus important des aidants également euh a été évoqué également le souhait de d'impulser une nouvelle dynamique autour des maladies rares je la partage bien évidemment je pense que nous devons proroger ce plan des maladies rares 2018-2022 c'est un c'est un plan qui est attendu par les familles par les malades et par les chercheurs donc oui nous sommes dans l'attente 2 ans se sont passés je pense qu'il est important de tout cas j'appelle de mes vœux sa reconduction un petit mot quant auquel se dit puisque vous avez vous avez été nombreux à évoquer cela j'ai été moi-même à la fois surprise et contrarié après le refus opposé par la HAS au remboursement et à l'autorisation de l'accès précoce aux médicaments calsit d'autant plus que l'Agence européenne des médicaments à quant à elle autorisé en février 2024 la mise sur le marché duquel se dit et qu'aujourd'hui il est présent dans plusieurs pays il est prescrit donc ça nous interroge sur le fait de priver certains patients qui sont atteints de SLA et et de ne leur pas leur apporter les mêmes chance que ceux d'autres pays j'ai d'ailleurs à cette fin saisi les services de la hasas euh à la suite d'une sollicitation d'un habitant de ma circonscription qui lui aussi s'interrogeait beaucoup à ce sujet euh je crois que c'est le député Mony qui évoquait l'article 13 benah effectivement l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait dans un délai maximum de 5 ans les disposition de la présente loi opér opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge en matière de compensation du handicap serait supprimé cette disposition malheureusement est restée un vœux pieux et je la regrette aussi parce que là aussi je pense qu'il faut que nous allions vers une équité de traitement et une uniformisation et puis rapidement ont été évoqué également euh la nécessité de formation alors lors de nos auditions euh les centres de ressources de maladies rares et les centres de compétences maladies rares nous les avons auditionné ils font un travail remarquable à tous niveaux et il y a aujourd'hui une excellent un excellent partenariat avec les MDPH ce qui n'empêche pas effectivement une nécessité de formation tant des aidants que des formations des professionnels des MDPH je peux vous rejoindre sur ce point voilà ce que je voulais préciser je vous remercie merci Madame la rapporteur madame ministre oui merci monsieur le Président quelques mots pour répondre aux différentes interpellations qui ont été faites dans lors de la discussion générale d'abord à nouveau saluer le travail de la rsla qui pour Monsieur ah je ne sais plus quel député m'a interpellé sur c'est toi qui m'a interpellé donc sur l'appui de cette association monsieur F nous avonsçu ç le cabinet mon cabinet a reçu l'association vendredi dernier et nous sommes en train de regarder des solutions avec eux pour les accompagner mais aussi de façon plus large et concomitamment à la réforme sur les fauteuils roulants pour la prise en charge des fauteuils roulants nous regardons aussi les moyens de mettre à disposition de des locations plus plus simples et plus fluides pour les enfin pour les personnes atteintes de ces maladies de façon aussi plus général vous avez beaucoup évidemment souligné la problématique des délais de réponse au dossier MDPH il y a encore des amendements aussi sur le sujet simplement vous réaffirmez l'engagement mais total en tout cas le mien du gouvernement pour traiter cette problématique donc plusieurs choses ont déjà été enclenchées par la CNSA ça a été dit ou aussi des pistes de travail par Ligas mais vraiment cette task force dont je parlais tout à l'heure est en train de se constituer de se mettre en place elle va partir vraiment des besoins et des des propositions apportées par les usagers eux-mêmes et aussi par les agents des MDPH dont je veux vraiment saluer aussi le travail et qui tentent eux aussi de répondre au plus vite aux personnes mais qui sont encore dans des procédures et parfois des carcans que nous leur imposons qui sont complexes et nous savons qu'il y a des pistes d'amélioration puisqu'il y a des différences de délai extrêmement importants d'une MDPH à l'autre sans véritablement de raison autre que celle de l'organisation et des méthodes de traitement des dossiers vous dire aussi que puisque qu'il en a été beaucoup questions s'agissant des questions de prévention et aussi des questions d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap de façon générale avec le ministre Yannick Neder nous lançons une mission pour à l'occasion de des 10 ans de l'anniversaire de la loi de la Charte Romain Jacob regarder les bonnes pratiques les choses qui fonctionnent et regarder comment nous pouvons accélérer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et rappeler que grâce au PLFSS euh nous portons des mesures très importantes notamment dis gynéco qui va pouvoir se généraliser dans les ESMS ça ce sont des mesures d'accès à la santé qui sont importantes et parce que la question des aidents a été également de nombreuses fois soulevé dans ce PL FSS seront aussi porté les 15000 solutions pour 2025 dont des réponses en terme de répis pour les aidentss donc vous voyez c'est un certain nombre de solutions qui vont bien évidemment au-delà de l'objet de cette PPL mais qui converge vers plus d'efficacité plus d'amélioration dans la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap ensuite je voulais saluer monsieur verry pour le retrait de ses amendements et appeler au retrait des des prochains autres qui doivent être présentés auquel cas ce serait un avis défavorable du gouvernement puisque nous encourageons là aussi à une adoption conforme du texte pour en permettre l'adoption la plus rapide possible merci merci Madame la Ministre j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi avec un inscrit à l'article 1 monsieur Paul christople vous avez demandé la parole oui merci beaucoup monsieur le Président Madame la rapporteur ministre chers collègues cela me tenait particulièrement à cœur de pouvoir m'exprimer aujourd'hui sur cette proposition de loi qui vise à améliorer la prise en charge de la Charco cela a été rappelé c'est une maladie qui touche chaque année plusieurs milliers de personnes en France et dont le diagnostic est un choc pour les malades comme pour les familles il était urgent de légiférer et on sait que on ne règlera pas tout aujourd'hui cela a été rappelé mais un progrès va être fait si je souhaitais m'exprimer c'est parce que je suis député de la première circonstion de la Drome celle justement où est où vit Gilbert boucher qui est à l'initiative de cette proposition son nom a déjà été cité plusieurs fois cet après-midi et je crois que il peut encore être cité plusieurs fois dans l'enceinte de cette hémicycle je veux témoigner simplement de son courage de sa ténacité de son engagement malgré sa maladie il est présent malgré les intempérie de l'automne malgré la froideur de l'hiver à tous les événements auquels il peut se rendre aux cérémonies de vœux aux inaugurations aux événements publics au côté des dromois et des dromoises au côté des élus de la circonscription et je crois que son témoignage est extrêmement important aussi pour donner une voix et une parole à toutes celles et ceux qui ne peuvent s'exprimer aussi librement mais qui n'en ressentent pas moins qui n'en pensent pas moins donc qu'il soit remercié et je suis heureux avec le groupe socialiste et apparenté de pouvoir soutenir sans réserve cette proposition de [Applaudissements] loi merci monsieur le député j'ai un amendement l'article 1 numéro 2 madame mlin allez-y merci monsieur le Président euh je vous ai bien entendu madame la ministre tout à l'heure au sujet des délais de traitement des dossiers effectivement l'accompagnement est important et ce texte est un premier pas pour pour ces malades atteints de de cette maladie qui est mortel hein qui est incurable mortel très très grave et donc l'accompagnement est important et je suis infimement persuader que une souffrance morale entraîne euh une augmentation d'une souffrance physique et donc cet accompagnement est très important donc comme je vous ai bien entendu tout à l'heure pour les délais que vous allez quand même prendre soin que ces délais raccourcissent pour ces malades et et d'autres aussi malades surtout les personnes qui ont des maladies rares et handicapé donc du coup je retire cet amendement merci il y a donc plus d'amendements à la proposition de loi je vais mettre au voie l'article 1er qui vote pour non c'est un alors pardon j'annonce un scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi mais les articles sont votés à mainlev qui vote pour pardon qui vote contre l'article 1er est adopté l'article 2 maintenant qui vote pour qui vote contre il est adopté l'article 3 qui vote pour qui vote contre il est adopté j'ai donc annoncé scutin public j'ai le temps pour quelques explications de vote si certains veulent parler rapidement madame panonac le le temps le chronomètre tourne donc toute façon on vote dans 4 minutes 30 donc si tout le monde fait bref on peut y aller madame padonacle à vous Monsieur Merci monsieur le Président donc on peut en profiter une minute simplement remercier l'ensemble de mes collègues qui ont voté ce texte qui est indispensable mais nous avons gagné une bataille le combat est encore long pour venir en soutien aux malades atteints de de Charco de la SLA je vais juste vous redire par rapport au médicaments cassoldi la Haute Autorité avait indiqué que l'évaluation était toujours en cours et qu'un nouvel argumentaire présenté par laboratoire amènerait donc à formuler un nouvel avis il faut absolument qu'on arrive à obtenir l'utilisation de ce médicament en France à l'instar de ce que l'agence pour l'Agence européenne des médicaments euh a accordé en février 2024 vous dire simplement que si cette bataille a été remportée il faut qu'on reste vigilant vigilant madame la ministre sur les décrets d'application qui devront être publiés au plus vite sans délai aucun et sur les financements qui devront forcément être garantis pour venir pas à bout mais en tout cas pour apporter soutien un soutien maximum à l'ensemble des malades atteints de la maladie de Charco merci monsieur le Président merci oui allez-y madame merci monsieur le Président juste annoncer une une réserve sur une chose qui nous paraissait importante c'est dire que effectivement il est absolument nécessaire que cette proposition de loi soit soit mise en application très vite ce qui signifie que les décrets d'application devront sortir eux aussi très très vite et on en attend de nombreux sur de nombreuses proposition de loi que nous avons passé cette année l'année dernière l'année d'avant donc un petit un petit rappel au gouvernement sur sur leurs obligations derrière vis-à-vis de ce texte et vis-à-vis des patients et ce ce cette petite alerte aussi sur le fait que en créant un coupe-fil c'est une priorité au aux patientes et aux patients qui en ont besoin que ça aille très très vite notamment dans les MDPH de pas oublier que il y a d'autres patientes et patients dont les dossiers vont être eux retardés donc il va falloir vraiment se saisir de la question des financements des MDPH pour que tout le monde puisse avoir une réponse rapide quel que soit le la gravité du handicap quelle que soit la gravité de la situation est-ce qu'il y a d'autres pris de parole défaut est-ce que vous êtes prêt combien de temps il reste minutes il reste 2 minutes on y va bien donc je vais mettre au vote la proposition de loi pour laquelle j'ai été saisi par le groupe Ensemble pour la République le groupe républaine groupe horizon indépendant d'une demande de scrutin public je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voilà le résultat du scrutin 92 votants 92 exprimés la majorité est à 47 vote pour 92 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité merci à tous et à [Applaudissements] toutes bien si ça vous va on va continuer sans suspension l'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition loi adoptée par le Sénat visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet merci de quitter l'hémicycle dans le calme madame la ministre Françoise Gatel c'est à vous madame la ministre la parole est à Madame Françoise g ministre délégué chargé de la ruralité excusez-moi monsieur le Président problème madame la ministre monsieur le Président Monsieur le Président de la commission des lois cher Florent bouer monsieur le rapporteur cher Philippe lombe mesdames et messieurs les députés aujourd'hui nous allons débattre d'un sujet qui à la fois particulier comme une nouvelle et d'une situation extrêmement particulière que la loi ou les différentes lois sur les communes nouvelles n'ont pas pu traiter c'est l'engagement de François repsamen et du gouvernement de veiller à avoir des dispositions législatives qui prennent en compte la réalité des terrains et qui évaluent la la réalité et qui s'adapte la proposition de loi d'aujourd'hui permet donc d'apporter une solution à une situation particulière je l'ai dit tout à l'heure qui ne pouvait être pensée ou imaginé lors des premières dispositions législatives sur les communes nouvelles la commune nouvelle constitue une innovation institutionnelle très importante au service de la différenciation et au service de la survie de commune forte et vivante si nécessaire à nos territoires il s'agit d'un point de vue législatif d'une rare pépite de liberté qui est à la main des territoires aujourd'hui ce dispositif connaît des résultat nous n'avons aucun objectif quantitatif puisque nous disposons là d'un dispositif que nous appelons une révolution silencieuse puisque c'est à la main des élus et des territoires depuis le prier positif sur les communes nouvelles 2673 communes françaises se sont regroupé pour créer volontairement 844 communes nouvelles donc c'est un succès qui est certain encore une fois en 2024 46 communes nouvelles ont été créées et qui ont fait l'objet d'un accompagnement de l'État mais aussi d'un soutien renforcé de l'État depuis la loi de finances pour 2024 et je salue le travail qui avait été engagé à l'époque avec Dominique fort le Sénat et l'Assemblée nationale pour sécuriser le devenir des communes nouvelles c'est un travail transpartisan très positif et très apprécié donc vous savez tous à quel point les communes nouvelles se sont développé d'une manière irrégulière dans le territoire de France elles se sont développées tout particulièrement dans l'ouest de la France et notamment dans le département entre autres du menéloir et je sais que les députés du bricherin et du pont ils sont extrêmement attentifs mais nous avons aussi beaucoup de communes nouvelles en Normandie notamment dans laamange et je salue l'accompagnement et l'attention du président de la Délégation aux collectivités le président de l' trite sur ce sujet certains amendements qui sont présentés ce soir sont des propositions qui méritent tout notre intérêt en en vu d'un ajustement du cadre juridique qui soit favorable au développement des communes nouvelles dont je rappelle qu'elle relève de la seule initiative et de la seule liberté des conseils municipaux mais la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un cas d'espèce extrêmement particulier qui ne qui n'a pu être anticipé à aucun moment parce qu'il était assez imprévisible et il ne s'agit en aucun cas de mener une réforme du droit des communes nouvelles qui nécessiteraient un travail concerté plus long et que nous avons entrepris ensemble avec les associations d'élus un groupe de députés et de sénateurs dans le cadre d'un groupe de travail que j'ai relancé au mois de janvier dernier le cas qui nous préoccupe aujourd'hui c'est celui de la commune de rive du fougera c'est une commune nouvelle de Vendé qui a vu le jour au 1er janvier 2024 après la fusion de trois communes de moins de 1000 habitants alors on peut se demander pourquoi une commune nouvelle créée au 1er janvier 2024 c'est-à-dire très récemment aurait besoin d'avoir des modifications mais je souhaite pouvoir expliquer très concrètement l'enjeu de cette disposition qui je rappelle relève de la seule liberté des élus locaux et le code général des collectivités territoriales contient des dispositions transitoires qui permettent à ensemble des élus des communes préexistants la commune nouvelle c'est ce qu'on appelle les communes historiques d'intégrer le nouveau conseil municipal afin d'assurer un alignement progressif sur le droit commun des dispositifs dérogatoire perdure à l'issue du premier renouvellement du conseil il permet à la commune de disposer d'un nombre de conseillers municipaux équivalent à la strate supérieure des communes qui sont les les strates que chacun connaît qui s'applique partout rive du Fougeret est confronté à une situation extrêmement particulière à la perspective d'une diminution très significative des effectifs de son conseil municipal juste quelques mois après sa création puisqu'on passerait de 37 conseillers municipaux à 23 comment l'explique-t-on il s'agit en fait d'un respect des obligations faites aux communes nouvelles puisque comme à toutes les communes je vous rappelle que pour élire un maire le conseil municipal doit être au complet or il se trouve que dans cette commune de vandé qui a été créée au 1er janvier 2024 quelques temps et quelques jours après la création officielle de la commune nouvelle le maire est décédé et donc il ne pouvait y avoir d'élection du maire puisque le conseil municipal était de facto incomplet et il fallait donc procéder à une élection générale un mois après la création de la commune nouvelle on avait là une situation extrêmement on va dire ubesque et assez impossible à gérer et donc le décès de ce maire dont je salue la mémoire et l'engagement s'il était intervenu à un autre moment il n'y aurait pas une nécessité de procéder à des élections générales or en application du droit en en vigueur nous avions donc un sujet un peu compliqué une impossibilité à faire et les auteurs de la PPL se sont appuyés sur une disposition qui a été créée par la loi 3DS qui permet aux communes de moins de 500 habitants jusqu'à 500 habitants d'avoir un conseil municipal incomplet et de pouvoir procéder à l'élection du maire c'est donc cette disposition et un élargissement de cette disposition que les auteurs de la la PPL madame Annique billon qui est sénatrice de vandé c'est cette disposition que ces sénateurs ont voulu actionner donc il s'agit d'étendre l'exception d'incomplétude du conseil municipal au moment de l'élection du maire aux communes nouvelles entre leur création et le premier renouvellement donc nous pouvons ainsi disposer d'une stabilité institutionnelle très précieuse pour toute comm donc le gouvernement soutient l'adoption de cette proposition je tiens enfin à saluer l'engagement du rapporteur qui s'est immédiatement emparé de ce sujet afin d'apporter une réponse adaptée je sais que nous aurons l'occasion d'évoquer au travers des amendements un certain nombre de questions sur le temps de lissage de l'effectif des conseils municipaux pour retrouver l'effectif que je dirais ordinaire je suis très attentif à cette question puisque euh dans le maneloir comme en Normandie nous avons des communes nouvelles qui ont été constitué d'un grand nombre de communes et san