Commission d'enquête sur les budgets 2023-2024 : audition de Gabriel Attal | La séance est ouverte !

bonjour et bienvenue sur LCP c'est l'histoire d'une chose qui file qui file depuis des années dans un mouvement presque irrésistible jusqu'à atteindre un point critique alarmant en août 2024 les Français découvrent l'ampleur du déficit accumulé dans le pays ils comprennent qu'ils vont devoir faire des efforts des sacrifices une mission sénatoriale a fustigé l'irresponsabilité budgétaire des ex u précédent et l'Assemblée nationale s'est à son tour saisi du dossier avec une mission claire faire la lumière sur les écarts de prévision du déficit attendu à plus de 6,1 % alors qu'on avait prévu 4,4 %. qui est responsable de ces écart de prévision comment le pays a-t-il pu plonger comme ça dans le rouge et bien pour le savoir les députés de la commission des finances enquête ils se sont dotés des pouvoirs d'une commission d'enquête pour aller au cœur de l'exécutif et depuis quelques semaines et bien les principaux protagonistes de cette série noire budgétaire défilent dans cette salle 6350 où les projecteurs sont braqués ce jour-là c'est le tour d'un ancien Premier ministre Gabriel hatal face au députés c'est tout de suite je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous aujourd'hui sur cette question capitale de nos finances publiques et de répondre à toutes vos questions comme j'ai eu l'occasion de le faire il y a quelques semaines au Sénat devant la mission d'information sénatoriale cet exercice me semble essentiel nous avons monsieur le Président depuis 2022 eu l'occasion de travailler ensemble sur bien des thèmes nous l'avons toujours fait dans un esprit républicain malgré nos différences politiques et vous savez je crois l'Ance que j'accorde au travail parlementaire dans ce propos liminaire je voudrais revenir sur les grands axes de mon action et les décisions que j'ai prise en tant que Premier ministre en ce qui concerne la gestion de nos comptes publics et si vous en êtes d'accord je entrerai davantage dans le détail notamment le détail technique en réponse aux questions des rapporteurs et des députés j'ai donc été nommé Premier ministre le 9 janvier 2024 dès les premières minutes il a été très clair que la question de la maîtrise des finances publiques serait au cœur de mon action à Matignon dès le 11 janvier au cours de ma première intervention médiatique au journal télévisé de 20h j'ai dit aux Français que la situation de nos finances publiques était difficile et qu'il n'existait pas d'argent magique quelques jours plus tard le 18 janvier alors que mes équipes s'étaient déjà mises au travail pour identifier les premières pistes d'économie j'ai réuni l'ensemble des ministres puis au mois de février les ministres délégués et les secrétaires d'État de mon gouvernement lors de ces rencontre j'ai insisté pour que toute annonce ayant un impact budgétaire fasse l'objet d'une évaluation et d'une validation en amont par Matignon compte tenu de l'état déjà très fragilisé de nos comptes la presse c'était même m faitécoo des propos que j'avais tenu j'avais annoncé la couleur très clairement je reprends une phrase qui avait été relayée dans la presse tout annonce avec des conséquence budgétaire qui sera faite sans avoir été validée par Matignon sera immédiatement contredite cette formule ne souffrait d'aucune ambigué chacun de mes ministres était très au clair sur la situation des finances publiques et je tiens à souligner notamment l'engagement constant du ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire et de son ministre délégué chargé des comptes publics Thomas cas nave en ce sens enfin le 30 janvier pour compléter ce cadre j'ai évoqué le sujet des finances publiques très explicitement dans ma déclaration de politique générale ici à l'Assemblée en déclarant je cite le préalable au réarmement de la France c'est la responsabilité budgétaire nous devons faire preuve d'une responsabilité exemplaire dans nos finances publiques nous allons poursuivre et renforcer les revues de dépenses auxquels tous les ministères et tous les secteurs de l'action publique seront associés j'ajoute qu'au mois de mars en réponse à une question gouvernement ici je crois que c'était un mercredi à l'Assemblée je suis allé plus loin encore en brisant une forme de tabou et en évoquant explicitement à l'Assemblée nationale le mot rigueur face à la nécessité d'agir il y avait eu beaucoup de commentaires à l'époque sur ce mot d'emblé je crois que j'ai donc affirmé très clairement l'importance d'une ligne de conduite rigoureuse en matière budgétaire voilà pour les déclarations me direz-vous mais nous sommes aussi passés aux actes et je veux le dire ici en fait faire l'annonce quelque part peut-être puisque nous sommes vous l'avez dit retransmis sur LCP et en faire l'annonce parce que c'est une information qui souvent quand il s'agit d'information plutôt positive a été assez peu relayé je trouve dans le débat public l'INC vient de communiquer sur l'exécution des comptes 2024 grâce aux efforts engagés entre à partir de janvier 2024 et sur l'année 2024 le déficit budgétaire de l'État en 2024 s'est réduit de 17 milliards d'euros pour le dire autrement l'année où j'ai été premier ministre avec mon gouvernement le déficit de l'État a baissé de 10 % il est passé de 173 milliards d'euros en 2023 à 156 milliards d'euros en 2024 ça fait moins 10 % en un an si tous les ans on avait ce rythme de - 10 % il faudrait 10 ans pour supprimer complètement le déficit de l'État et plus encore cette année 2024 où j'ai assumé cette fonction de chef du gouvernement les dépenses de l'État ont diminué de 11 milliards d'euros très concrètement ça veut dire qu'en 2024 l'État a dépensé 11 milliards de moins qu'en 2023 que les dépenses de l'État baissent d'une année sur l'autre la dernière fois que c'était arrivé c'était entre 2014 et 2015 à l'époque vous vous en souvenez où le gouvernement de François Hollande avait baissé drastiquement les dotations aux collectivités locales ça avait été ça la source de cette baisse sur un an la réalité c'est que ça n'était pas arrivé depuis donc près de 10 ans et que c'est arrivé en 2024 l'État a dépensé 11 milliards de moins en 2024 qu'en 2023 ça me paraît important puisque dans le débat public ces derniers mois on a pu avoir le sentiment et ça a été alimenté je crois par certains que c'était l'inverse que l'État avait dépensé plus et que les dépenses de l'État avaient dérapé en 2024 par rapport à 2023 c'est exactement l'inverse la réalité c'est que durant toute la durée de mon passage à Matignon j'ai eu à prendre des décisions en matière de finances publiqu des décisions difficiles des décisions souvent impopulaires des décisions qui avaient pu être contester fortement au sein des groupes de l'opposition ici à l'Assemblée nationale je souhaite maintenant détailler ces choix qui ont été actés au cours des 6 mois précédant à la fois les élections européennes et la dissolution avant que le Président de la République n'entérine ma démission le 9 janvier jour de mon arrivée à Matignon mon directeur de cabinet ancien directeur général du Trésor m'a fait un rapport précis sur l'état critique de nos finances publiques et l'ampleur du travail à fournir pour les stabiliser vous l'avez indiqué Monsieur le Président j'avais eu plusieurs années auparavant la responsabilité de ministre chargé des comptes publics et donc je n'ignorais évidemment rien de nos finances publiques sous pression toutefois pendant les 6 mois qui ont précédé ma nomination à Matignon j'étais ministre de l'éducation nationale et donc moins directement impliqué dans la préparation du projet de loi de finances pour 2024 je n'avais donc pas été destinataire et n'avais pas connaissance des alertes qui avaient été formulées à l'automne et à l'hiver 2023 par le ministre de l'économie et des finances et dont votre commission d'enquête s'est fait l'écho à travers différentes notes qu'il avait adressé à ma prédécesseur compte tenu de la situation nous avons décidé avec mon gouvernement dès janvier de mesures importantes la première d'entre elles en janvier vous vous en souvenez sous l'impulsion courageuse de Bruno Le Maire le relèvement de la taxe sur l'électricité je rappelle que la titicfe avait été réduite à 1 € par mgaw pendant la crise énergétique elle a été remontée à 21 € ce qui a permis un surplu de recette de près de 6 milliards d'euros par an cette décision avait soulev beaucoup de débat et je crois une opposition quasi unanime des oppositions à l'Assemblée nationale en février 2024 une alerte nous est parvenue nous indiquant que le déficit 2023 risquait de dépasser les anticipation en raison d'une chute soudaine des rentrées fiscales dans le même temps la croissance attendue pour 2024 s'annonçait inférieure aux prévisions initiales rendant l'objectif de déficit très compliqué à tenir pour 2024 compte tenu de l'arrêt de la croissance au 4e trimestre 2023 l'INC prévoyait alors un acquis de croissance pour 2024 de seulement 01 %. dès lors l'objectif de croissance pour 2024 qui avait été fixé je le rappelle dans le projet de loi de finances présenté à l'automne 2023 à 1,4 % devenait très difficile à atteindre voire hasard 2 devant ces signaux nous avons décidé avec Bruno Lemire de ne rien cacher de la situation et d'agir avec force après concertation avec le ministre de l'économie et des finances nous avons modifié notre hypothèse de croissance à 1 % pour 2024 un choix de prudence qui a finalement été validé par les faits puisque l'INC vient de publier la semaine dernière son estimation à 1 1 % de croissance pour 2024 nous avons ensuite enclenché un frein d'urgence sur nos dépenses publiques dans le cadre du programme de stabilité nous avons simultanément publié une cible de déficit revue à 5,1 % pour 2024 au lieu des 4,4 % initiaux c'est un ajustement conséquent qui prouve à la fois la totale consci conscience de mon gouvernement de la gravité de la situation et de l'ampleur des décisions à prendre mais aussi une forme de luci face à ce qui était atteignable en terme d'effort pour atteindre notre cible et c'est pourquoi le 13 février un mois à peine après ma nomination à Matignon j'ai pris la décision d'annuler 10 milliards d'euros de crédit budgétaire 10,2 milliards pour être très précis qui ont été annulés par l'État par décret ma volonté était assez claire que ce soit l'état et les ministères qui se serrent la ceinture et non les Français un tel choix était inédit dans son ampleur je n'ai pas pas d'exemple de gouvernement dans notre histoire récence récente qui avait assumé et réalisé autant d'économie seulement un mois après sa nomination et par décret cette décision lourde et que j'assume avait fait couler beaucoup d'ancre un recours avait même été lancé contre elle notamment par des gens par des membres de la majorité sénatoriale recours qui a été définitivement rejeté par le Conseil d'État la semaine dernière il est clair que cette décision coupée en cours d'année milliard d'euros de crédit budgétaire pour l'État ça n'a pas été populaire dans les différents secteurs concernés mais j'ai estimé et j'estime encore aujourd'hui que c'était une décision nécessaire j'ajoute que nous ne voulions pas nous arrêter là et que dans un second temps en milieu d'année nous avions identifié 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire visant l'état la sphère sociale et les collectivités territoriales la dissolution de l'Assemblée nationale nous a cependant pas permis d'aller au bout de cette démarche en mars nous avons poursuivi les efforts nous avons doublé les franchises médicales permettant 800 millions d'économies par an à la sécurité sociale là encore il s'agissait d'une mesure que nous savions impopulaire mais que nous savions nécessaire notamment parce que ces franchises n'avaient pas évolué malgré l'inflation depuis des années près de 20 ans je crois là aussi ça a suscité des oppositions unanimes et je tiens à disposition l'ensemble des communiqués de presse des différents groupes de l'opposition d'Alor qui s'y étaient opposés en mars 2 24 j'ai également présenté le bilan de l'action de mon gouvernement contre la fraude ainsi que de nouvelles mesures bilan qui arrivait pour les 1 ans du plan de lutte contre les fraudes que j'avais lancé à Bery nous avons obtenu l'an passé des résultats historiques contre les fraudes avec notamment plus de 15 milliards d'euros mises en recouvrement en matière de fraude fiscale cela vaut également du côté de la fraude sociale alors que les redressements URSAF et la détection de fraude aux prestations sociales ainsi que de fraude à l'assurance maladie on tu atteint un niveau historique grâce au plan que j'ai initié en 2023 vous vous souvenez des mesures que j'avais prises des mesures courageus ces premiers résultats j'en suis convaincu vont continuer à s'améliorer notamment grâce au progrès technologiqu et aux investissements que nous avons engagé je poursuis sur l'année 2024 en avril j'ai lancé une mission parlementaire pour trouver plus de 3 milliards d'euros de recettes nouvelles en ciblant notamment la taxation des super profits des énergéticiens et les rachats d'actions en mai j'ai lancé une réforme de l'assurance chômage qui aurait permis d'inciter davantage à l'emploi en créant 100000 emplois tout en dégageant 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire par an cette réforme a été empêchée par la dissolution de l'Assemblée nationale mais nous continuons à la porter et à penser qu'elle est toujours nécessaire pour le pays en juin nous avons lancé des travaux de revue de dépenses pour dégager d'autres mesures d'économie principalement dans le domaine social en juillet nous avons sur surgelé 16 milliards d'euros de crédit avec l'intention d'en annuler une part significative d'ici à la fin de l'année 2024 et enfin en aût alors même que mon gouvernement était démissionnaire mais constatant qu'un nouveau gouvernement ne serait pas nommé immédiatement et qu'il disposerait de délais restreints pour agir j'ai organisé avec les ministres démissionnaires la rédaction des lettres plafond nous avons ainsi posé les bases d'un budget que nous avons qualifié alors de réversible un budget qui identifiait 15 milliards d'euros d'économie pour 2025 pour 2025 j'ajoute que la quasi intégralité des économies présentes dans les budgets présentés par Michel Barnier et François baayrou sont issu de ce budget réversible que nous avions élaboré avec mon gouvernement nous avions engagé une rationalisation des dépenses de la politique de l'emploi et notamment des dépenses d'apprentissage et du budget de France compét pour que cet établissement public retrouve enfin une trajectoire d'équilibre budgétaire je me réjouis que ces orientations aent été maintenues parmi Barnier puis François baayrou dans le budget 2025 nous avions annoncé une rationalisation des opérateurs de l'État une débureaucratisation à tous les étage je me réjouis que le budget 2025 assume des réductions de dépenses pour les agences de l'État j'avais initié dans mes fonction de ministre des comptes publiqu un plan de lutte contre les fraudes qui je l'a dit a produit des résultats inédits je me réjouis que lors des débats sur le budget 2025 quasiment tous les groupes et soutenu des mesures ambitieuses pour rendre au budget des Français l'argent re tiré par les fraudeurs et enfin dans le PLFSS les revues de dépenses ont débouché sur plusieurs mesures qui sont reprises dans les grandes lignes par le gouvernement actuel je pense notamment aux restrictions concernant les indemnités journalières et les arrêts maladies sur les finances des collectivités locales nous avions aussi formulé différentes pistes qui n'ont pas toutes été retenu j'en arrive à la fin de ma chronologie et je vous propose de la résumer juste très rapidement pour que chacun ait bien conscience de ce calendrier des économies car elles ont été finalement un marqueur de mon action et pour tout vous dire j'ai eu le sentiment de consacrer l'essentiel de mon énergie le temps que j'ai passé à Matignon à faire des économies janvier fin du bouclier tarifaire sur l'électricité 6 milliards d'euros supplémentaires février on annule 10 milliards d'euros de crédit budgétaire mars on double les franchises médicales avril on lance une mission pour identifier plus de 3 milliards de recettes nouvelles mais on annonce la réforme de l'assurance chômage 5 milliards d'euros juin on prépare 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire principalement dans la sphère sociale juillet on surgèle 16 milliards d'euros de crédit pour pouvoir les annuler en fin d'année août on prépare un budget réversible avec 15 milliards d'euros d'économie nouvelle pour 2025 c'est grâce à cette action que nous avons mené avec Bruno Lemer et Thomas casaznav que l'État a dépenser en 2024 11 milliards de moins qu'en 2023 monsieur le Président messieurs les rapporteurs vous le voyez nous avons pris des décisions souvent impopulaires mais impératives pour baisser nos dépenses et tenir nos déficits chacune de ces décisions et les débats à l'Assemblée nationale le montre a été contesté attaqué critiqué par les oppositions d'Alor dans une très forte unité mais malgré ces attaques la remise en cause assez systématique des économies budgétaires alors nous avons tenu ce cap je crois qu'une gestion responsable des finances publiques s'intègre dans une dans une politique économique cohérente et si nos dépenses publiques sont considérablement plus élevées que celles de nos voisins de la zone euro c'est parce que nos dépenses social sont bien plus élevés est-ce un mal absolu pas nécessairement moi je suis fier de notre modèle social c'est le plus protecteur d'Europe sans doute l'un des plus protecteurs au monde c'est un atout inestimable que l'on doit protéger mais pour le protéger et pour le sauvegarder on doit sans cesse l'adapter et veiller à son équilibre financier ma prédécesseur à Matignon a courageusement et de manière exemplaire mener l'indispensable réforme des retraites sans cette réforme l'avenir de notre système de serait encore plus gravement compromis et la situation de notre régime de retraite serait encore plus dramatique nous avons également réajusté notre régime d'assurance chômage pour réduire l'écart qui nous séparait et qui nous sépare encore de nos voisins européens qui ont moins de personnes au chômage et plus de travailleurs en emploi de mon côté j'ai également agi en décidant de généraliser la réforme du RSA sous conditions d'activité ou de formation partout sur le territoire et c'est un remarquable succès garantir l'équilibre de nos comptes impose donc toute à la fois des rationalisation budgétaire dans chaque secteur d'intervention publique des réactions rapides à toute dégradation de la conjoncture et plus fondamentalement des réformes qui visent à accroître le taux d'activité le taux d'emploi la productivité dans notre pays à travers ces politique industrielle de formation et d'éducation Mesdames et Messieurs les rapporteur monsieur le Président voilà en résumé le bilan de l'action qui a été menée en matière budgétaire durant mon passage à Matignon les informations dont j'ai eu à connaître et les réactions que nous avons prises à chaque fois nous avons tenu compte des alerte pris des décisions fortes malgré des critiques nombreuses ajuster notre prévision de croissance notre objectif de déficit lancer des économies budgétaires de 20 milliards en cours d'année et enfin préparer un budget avec 15 milliards d'euros d'économie supplémentaire pour 2025 il y a eu une chute comme en 2023 dans nos recettes par rapport aux prévisions qui avaient été faites et je pense qu'on reviendra dans cet échange sur ampleur de cette de ce différentiel entre la prévision de recette et les recettes réalisées mais s'agissant des dépenses de l'État je le redis ici en 2024 l'État a dépensé moins qu'en 2023 parce que nous avons pris des mesures je vous remercie la commission des finances de l'Assemblée nationale a obtenu pour 6 mois les pouvoirs d'une commission d'enquête elle peut convoquer quelqu'un pour l'auditionner et aussi investiguer alors ce 5 février et bien elle tente de comprendre pourquoi il y a eu un tel écart dans les prévisions de déficit public le face- à-face avec la représentation nationale est assez tendu vous allez le voir Gabriel hatal justifie les choix qu'il a fait à l'époque lorsqu'il était Premier ministre vous avez tenu à la fois en tant que ministre budget puis Premier ministre de placees essentielles sur la période que sur lequel nous nous enquétons moi j'ai une série de questions à vous poser mais en préambule je voudrais vous dire que après tout toutes les auditions qui se sont succédé ici cela renforce mon analyse de départ et les questions vous allez voir vontont plutôt aller dans ce sens-l sur le fait que c'est la surestimation des effets de votre politique économique qui explique votre difficulté de prévoir les résultats de celle-ci et notamment en matière de recette la première question c'est un lien avec l'audition devant cette commission d'enquête de pierre muscovissi qui a tenu des propos sévères sur l'optimisme des prévisions croissance des derniers gouvernements et à chaque fois les prévisions de croissance se révélaient disit-il supérieur aux prévisions des organismes consultés selon lui cet Optimist trah trahissait finalement l'ubris du politique ou et son l'influence de cet ubris sur les différentes administrations chargées par exemple de définir les niveau de croissance et cetera il semblerait Gabriel Atal que vous n'avez pas été épargné puisque le projet de loi de finance pour 2023 que vous portiez avec bruneo le maire était lui aussi condu construit sur une prévision de croissance un peu élevée je cite là les propos à l'époque de Pierre Moscovici du fait de plusieurs hypothèses fragile le niveau de croissance en 2023 s'est finalement révélé proche 0,9 contre 1 % prévu mais les moteurs paradoxalement n'ont absolument pas été ceux qui avaient été anticipés ce qui explique en partie cet écart sur les recettes il serait donc pour ma part faux de dire que la la présision de croissance était bonne puisque les raisons de cette croissance eux étai inverse enfin en tout cas différent de ce que vous que vous aviez mis sur la table je voudais donc savoir quelle avait été l'appréciation que vous aviez pu porter sur ce chiffre lors de la rédaction du texte l'aviez-vous considéré élevé ou conforme aux données macro-économiques disponibles à ce moment je souhaite également savoir si en tant que ministre délégué le ministre de l'Économie vous avez consulté sur ce niveau de croissance merci Monsieur le le Président on reviendra peut-être sur la question des effets budgétaires de la politique économique que nous avons euh mener mais ce que je note c'est que donc si j'en déduis votre première le début de votre intervention c'est que vous ne considéraz pas que l'écart de déficite par rapport à ce qui avait été prévu en 2024 est lié à un dérapage des dépenses de l'État puisque vous avez indiqué que votre conviction à l'issue des auditions vous venez de l'indiquer à l'instant est lié à un écart sur les recettes je pense que c'est important de le dire parce que franchement dans le débat public ces derniers mois on a à peu près tout entendu et on et je pense que beaucoup de Français se disent disent finalement en 2024 il y a un déficite plus important de prévu parce que les dépenses de l'État ont dérapé non l'État a dépensé moins que prévu et moins que l'année précédente c'est donc lié aux recettes et on reviendra dans les échanges sur les raisons de l'écart entre les prévisions telles qu'elles ont été par ailleurs détaillé à la fois par l'Inspection générale des finances et très récemment encore par une étude très intéressante de l'Institut des politiques publiques ça c'est sur le premier point sur la prévision de croissance euh pour ce dont je me souviens s'agissant du budget 2023 qui avait été présenté à l'automne 2022 j'étais alors ministre délégué chargé des comptes publics nous avions retenu une prévision de croissance qui était euh conforme à ce qu'on appelle le consensus des économistes et d'ailleurs vous l'avez noté vous-même on avait prévu une croissance à 1 % et le réaliser a été de 0,9 alors c'est un écart cert de 0,1 enfin on a connu écart plus important pour ce qui est des propos du Premier président de la Cour des comptes que vous avez évoqué sur sur les écarts de prévision de de croissance trop important il me semble que dans son audition il faisait référence à l'écart entre la prévision de croissance du PLF 2024 et la croissance réalisée en 2024 je n'ai pas présenté le PLF 2024 puisque j'étais ministre de l'éducation nationale à l'époque et donc je n'étais ni à Bery ni encore Premier ministre quand le PLF 2024 a été présenté donc je ne peux pas vous renseigner sur la manière dont la prévision de croissance 2024 a été construite alors ce que je peux vous dire c'est qu'en tant que Premier ministre quand j'ai été nommé que j'ai été alerté assez tôt dans les premiers mois sur la chute brutale de l'activité dans le dernier trimestre 2023 j'en ai tiré toutes les conclusions comme je viens de vous l'indiquer et que une de mes premières décisions a été de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2024 puisque nous l'avons revu à la baisse avec Bruno Le Maire bien ben justement je je vais revenir sur cette histoire de dépenses publici recette alors sur l'idée de dire que ce serait une explosion des des dépenses ça vous avez pas pu l'entendre chez moi parce que c'est jamais ce que j'ai défendu euh puisque je je relève à chaque fois que depuis 2017 les dépenses publiques ont baissé par rapport au PIB et que le problème et d'ailleurs François écal l'a confirmé là l'autre jour et vous venez de leur dire c'est la question des recettes et particulièrement donc c'est sur cette année 2024 par rapport à 2023 mais alors du coup il y a quelque chose que je comprends pas ce que vous avez dit tout à l'heure j'ai passé mon j'ai eu l'impression de passer mon temps à à faire des économies et à chercher des économies à partir du moment où vous tout montrait que la question c'était que les recettes n'étaient pas suffisantes pourquoi vous n'avez pas passé votre temps à chercher des recettes supérieures bon d'abord parce que je pense qu'il y a une différence politique entre nous c'est que moi quand je cherche à réduire le déficit c'est vrai la première question que je me pose c'est quelle dépense on peut réduire là où vous défendez plutôt un réflexe qui consiste à dire quelle taxe on peut augmenter je dis pas ça c'est une crique paradooxal puisque vous dites vousmême c'est les recettes ah ben oui mais moi je considère que quand vous avez une baisse de vos recettes bah vous vous adaptez en baissant vos dépenses et je pense que les Français qui nous regardent les Français qui nous regardent s'ils appliquent ça à entre guillemets la gestion de leur vie courante bon ils ont un un trou dans leur recette sur un mois ou sur une année bah ils vont peut-être d'abord se demander comment est-ce que ils s'adaptent en réduisant leurs dépenses peuvent essayer d'avoir des recettes ailleurs euh peut-être d'emprunter euh de faire des prêts mais enfin je pense que les Français qui nous regardent ils se disent la logique quand même quand sur un mois ou sur une année vous avez moins de recettes que prévu bah c'est c'est chercher comment vous dépensez moins pour vous adapter mais je suis d'accord que ces deux philosophies qui sont assez assez différentes mais alors du coup justement c'est que non je veux quand même ajouter que la question des recettes n'a pas été écartée de notre travail puisque comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminire nous avons au printemps lancé une mission parlementaire précisément pour identifier des recettes supplémentaires dans deux secteurs la taxation de la rente des super profits des énergéticiens et les mécanismes de rachat d'action et je note que le gouvernement qui m'a succédé celui de Michel Barnier a repris le dispositif sur les rachats d'actions qui avaient été travaillé notamment par Jean-René casenov et et des collègues dans la mission pas repris celui sur les super profits des énergéticiens en 2024 mais voilà on a aussi chercher évidemment des recettes supplémentaires de l'ordre de 3 milliards d'euros bon bien donc vous vous assumez mais ça je je j'attendais pas moins de vous la politique menée c'est d're de compétitivité et et de baisse des de baisse des dépenses et qui en même temps a produit une baisse des recettes de manière volontariste parce que il y a les baisses de recettes constaté en 2024 parce qu'elle rentit moins mais il y a eu aussi l'organisation de baisse de recette avec des baisses massives d'impôts hauteur de 62 milliards en 2023 dont 10 % au profit des plus riches est-ce que vous croyez pas que cette baisse d'impôt euh qui par exemple dans les années post covid notamment 2022 euh vous vous a quelque part vous êtes dit bon à l'époque je me rappelle c'était nous dire vous voyez bien que quand on baisse le seuil des infoss il y a plus d'impôts qui rentrent donc notre politique fonctionne bon dans des années où on était surtout dans un rebond de l'économie évidente il pouvait avir que plus d'impôts puisque on était au fond de la piscine avec le covid on est remonté à la surface en un an bon est-ce que vous croyez pas que ça vous a illusionné sur votre propre politique et expliquer pourquoi dans des années redevenu entre guillemets normales vous vous attendiez à beaucoup plus de recettes que celles qui sont finalement rentrées euh sur le premier point moi j'entends la critique qui est faite sur les baisses d'impôts mais quand cette critique est faite par des oppositions vous ne rappelez jamais ce qui a été la première baisse d'impôt depuis 2017 c'est quoi la plus grosse baisse d'impôts depuis 2017 merci monsieur Brun la taxe d'habitation 20 milliards d'euros donc pardon mais c'est pas des nantis c'est pas les super riches c'est pas les plus fortunés donc quand j'entends vous avez trop baissé les impôts il y a eu des baisses d'impôt la baisse d'impôt la plus massive qui a été réalisée depuis 2017 c'est la suppression de la taxe d'habitation donc si vous proposez de rétablir la taxe d'habitation c'est-à-dire globalement de demander au ménages de classe moyenne sur nos circonscriptions de se remettre à payer une taxe d'habitation dans moyenne 1000 € par an je pense qu'il faut le dire de manière plus vocale l'assumer en tout cas moi ça n'est pas ma position ensuite oui nous avons assumé de baisser certaines fiscalité et oui malgré la baisse de cette fiscalité le bénéfice fiscal a été plus important qu'il l'était avant la baisse on a passé l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % je peux entendre que certains le remettent en question mais quand enfin à ce moment-là allez dans vos circonscriptions devant les entreprises les PME les ETI qui ont bénéficié de la baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25 je suis pas sûr qu' qu'elle considè que ça a été un gain indu de payer moins d'impôt sur les sociétés en général ça leur a permis de développer leur activité d'investir d'embaucher ce qui fait qu'à la fin oui avec un taux à 25 % d'impôts sur les sociétés on a collecté davantage d'impôts sur les sociétés qu'avec un un taux à 33 % précisément parce que quand vous taxez moins un gâteau qui grossit bah vous recevez plus que quand vous taxez plus un gâteau qui rétrécit peêtre pas très clair la manière dont je le dis mais en tout cas ça me semble assez clair dans les chiffres et dans les données dont on dispose le bénéfice fiscal sur l'impôt sur les sociétés a augmenté de 2 points depuis 2017 il est passé de 7 à 9 % ça explique que le rendement de l'impôt sur les sociétés a augmenté lui aussi malgré la baisse de son taux on est à peine revenu dans la moyenne de l'Union européenne donc je crois qu'il faut arrêter en tout cas moi c'est mon point de vue et c'est le point de vue de mon groupe il faut arrêter d'accabler nos entreprises d'impôts supplémentaires parce qu'à la fin c'est moins d'investissement et c'est moins d'embauche pour les Français d'accord mais ma question c'était pas ça c'était pas de vous demande je vousi pas demandé si vous défendiez votre politique économique ça je m'en doute et de même quand je vous explique sur les 60 milliards une très grande majorité c'est les 10 % les plus riches ça c'est c'est documenté mais c'était pas ma question ma était autre 2023 2024 la la question des des prévisions de déf des déficits non prévus et qui s'amplifi sont dus et ça c'est documenté vous l'avez dit vous-même à une moindre entrée de recettes en is en IR en TVA bien les trois d'accord notamment impô sur les sociétés or vous vous avez répété à nouveau que ces impôts finalement la masse de ces impôts avait augmenté alors même qu'on avait baissé le seuil ce qui est vrai mais ce qui est vrai dans je le répète dans les 2 ans post covid ce n'est plus vrai en 2023 2024 donc je vous repose la question non pas sur la justification politique c'est simplement de savoir si en fonction de ce que ça avait produit dans des années exceptionnelles est-ce que du coup cel pas cela nous a pas conduit à mal anticiper j'allais dire la baisse de de rendement de ces impôt à partir du moment où on revenait dans une année normale je je si vous me dites NON je veux bien l'entendre mais je vais vous répondre de manière très claire je d'abord le taux d'impôt sur les sociétés n'a pas baissé sur ces années sur les années où vous évoquez qu'on a qu'on a qu'on a moins gagné non la trajectoire de baisse de l'impôt sur sur les sociétés monsieur le Président elle est entre 2017 et 2022 vous évoquez les années 2023 2024 est-ce que le taux d'impôt sur les sociétés a baissé en 23 et en 24 non pas en 23 elle a baissé juste avant le covid donc les années post covid sont sur cette baisse d'impôt mais je dire la baisse des recettes sur l'impôt sur les sociétés en 2023 et 2024 n'est pas liée à une baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2023 que je vous dis je reprécise ma question parce que je crois avoir mal été compris vous faites une baisse notamment de l' cette baisse de l' elle devient opérante puisque le covid démarre en 2019 elle devient opérante notamment pleinement à partir des années post covid puisque l'année l'économie a quasiment été arrê pendant 1 an voir un peu plus elle revient opérante dans les années post covid et là vous avez une rentabilité de l'IS effectivement exceptionnelle il y a pas il y a qui était même d'ailleurs non prévu à ce moment-là par Bery ou en tout cas sous-estimé bon mais qui sont le fait que vous avez une activité qui remonte donc ma question je la repose c'est est-ce que ça vous a pas conduit finalement à être j'être trop optimiste dès lors que euh on allait revenir dans une année normale et que les seuils d'impôts ayant baissé et bien naturellement dans anné normal le le rentabilité de l'impôt baisse non la réponse est non de manière très claire et vous avez je crois été destinataire du rapport de l'Inspection générale des finances vous avez probablement pris connaissance de l'étude réalisée très récemment par l'Institut des politiques publiques sur les raisons de l'écart entre les prévisions de recettes et les recettes effectivement perçues sur les années 2023 et 2024 que dit cette étude effectivement qui a eu un dérèglement dans l'élasticité de nos recettes c'est-à-dire que là où pendant les années précédentes on pouvait se dire que pour un point de croissance on avait tant de recettes et ben là pour un point de croissance on avait moins de recettes que les années précédentes je crois que les différents rapports qui ont été réalisés donneent des explications et des raisons à cela notamment une structure de croissance qui a changé pas tant pas tant postcovid mais que mes post guerre en Ukraine et inflation où notre croissance a été moins tirée par la consommation est plus tiré par les exportations ce qui fait par exemple que vous avez une baisse assez massive des recettes de TVA qui avaient été anticipé mais là monsieur le Président j'ajoute encore autre chose parce que ce qu'on ne dit jamais dans les débats ce qu'on entend jamais dans le débat public ce que met en lumière l'Institut des politiques publiques dans sa dernière étude c'est que ce problème que nous avons eu d'élasticité de nos recettes on n'est pas les seuls à l'avoir eu les Allemands ont eu exactement le même problème et le Royaume-Uni a eu le même problème aussi c'est dans le rapport l'Institut des politiques publiques indépendant et c'est eux qui le disent qui a eu en France en Allemagne au Royaume-Uni probablement dans d'autres pays le même problème parce que eux aussi leur croissance et leur nature de croissance a été déréglée par rapport à ce qu'elle était prè crise de l'inflation et pré guerre en Ukraine ça on le dit jamais effectivement et je vous remercie de l'avoir dit on dit trop souvent qu'il y a eu un dérapage des dépense en 2024 par rapport à 23 c'est l'inverse donc vous monsieur le Président je vous remercie de dire c'est un problème sur les recettes mais même quand qu on dit qu'il y a eu un problème sur les recettes en 2024 on nentend jamais dans le débat qu'il a eu le même problème en Allemagne le même problème au Royaume-Uni effectivement voilà ensuite pourquoi est-ce que l'IS pour répondre encore plus précisément à votre question à mon sens a été en écart par rapport à ce qui était prévu à taux de croissance donné pourquoi est-ce que l'élasticité a été moins forte parce que l'IS on sait c'est un impôt qui est très volatile qu'il est très sensible au retournement économique que probablement mais ça on le saura que dans les prochains mois après l' complète 2024 probablement certaines entreprises ont anticipé un déficit sur 2024 et l'ont imputé sur leur Bénéfic 2023 ce qui expliquerait qu'il y a eu moins de rentrée d'impôts sur les sociétés en 2023 ça reste à démontrer on attend l'exécution définitive de 2024 mais c'est une des hypothèses et je terminerai par là monsieur le Président quand j'ai été nommé à Matignon et que j'ai eu cette alerte quelques semaines après ma nomination au mois de février sur la chute brutale des recettes qui étaient intervenu à la fin 2023 qu'est-ce que j'ai fait j'ai changé l'élasticité prévu pour 2024 de nos recettes dans le programme de stabilité 2024 je rappelle que l'élasticité de nos recettes qui avaient été prévu dans le projet de loi de finance pour 2024 j'étais ministre de l'éducation à l'époque c'était 1,1 %. je suis alerté en février sur une chute des recettes en 2023 qu'est-ce que je fais avec Bruno leemire je change notre prévision d'élasticité pour 2024 on l'a passé de 1,1 % à 0,8 % et je vous cite ce qu'a dit à l'époque le Haut conseil aux finances publiques ce choix est raisonnable c'est dans leur avis sur le programme de stabilité donc voilà moi j'ai fait avec les informations que j'ai reçu au moment où je les ai reçu et j'ai pris les décisions en conséquence bien pour l'Allemagne et l'Angleterre c'est un degré quand même très différent mais ça a bien un lien avec la même politique suivie à mon avis mais bon on continuera le débat autrement bien j'ai trois questions mais sur la petitere et la compétitivité c'est la même mais j'ai trois dernières questions factuelles à vous poser après les prévisions je souhaite revenir sur donc sur le suivi de l'exécution du budget nous l'avons vu précédemment plusieurs alertes ont été donné en 2023 de votre côté quand avez-vous été alerté pour la première fois d'un risque de dégradation du déficit et si elle a eu lieu lorsque vous étiez encore ministre chargé du budget quelle a été votre réaction et comment en avez-vous informé votre successeur Thomas kaznav non sur les sur la chute brutale des recettes en 2023 il n a pas eu d'alerte qui a été remonté avant que je quitte mes fonctions de ministre des comptes publics euh c'est-à-dire en juillet 2023 pour ce qui est de la chute des recettes l'alerte précisée détaillée dont je dispose intervient au début de l'année 2024 après de ma après ma nomination à Matignon je vous l'ai dit les différentes notes dont vous vous êtes fait l'écho de Bruno Lemer à la fin de l'année 2023 ne m'ont pas été adressé j'étais ministre de l'éducation nationale je suis nommé en janvier 2024 je recrute comme directeur de cabinet l'ancien directeur général du du Trésor l'excellent Emmanuel moulin qui m'accompagne la première discussion qu'on a dans mon bureau évidemment qu'on parle des finances publiques euh ensemble et des décisions à prendre et la première alerte on va dire détaillée dont je dispose sur la baisse des recettes c'est en février c'est ça 2024 par une note qui nous est transmise qui provoque immédiatement une réunion avec mes ministres concerné et également une réunion à l'Élysée avec le président de la République début début 24 je vrais revenir sur le choix de pas présenté de projet de loi de finance rectificative euh puisqu'on sait que Bruno Lemire y était favorable il l'a répété ici il l'a émis euh et que la décision a finalement été d'abord un décret d'annulation de crédit 10 milliards d'euros et pour le reste d'attendre pourriez-vous nous indiquer qui a pris cette décision c'està de ne pas faire de PFR -es-vous en désaccord du coup avec vous le ministre de l'économie et du budget puisqu'il nous a reconfirmé ici qu'il était pour ou bien est-ce est-ce que c'est le président de la République lors d'une réunion du 13 février qui a ici été abordé par plusieurs personnes auditionnées effectivement cette question a été posée nous en avons parlé avec les ministres concernés il y a eu effectivement une réunion à l'Élysée le 13 février au cours de laquelle cette question a été abordée la décision a été prise ensemble par le Président de la République et moi-même et j'assume cette décision puisque je rappelle au terme de la Constitution ça n'est pas au président de la République qu'il revient de décider de la présentation d'un projet de loi devant le Parlement c'est la compétence exclusive du Premier ministre donc j'assume cette décision que nous avons prise ensemble pourquoi est-ce qu'on a pris cette décision parce que je le redis nous avons revu notre objectif de croissance pour 2024 nous avons revu notre cible de déficit pour 2024 à 5,1 %. et pour atteindre cette cible à 5,1 % nous avonsé qu'elle était le quantum d'économie à réaliser nous devions réaliser un quantum de 20 milliards d'euros d'économie nous avions deux choix qui étaient possibles le choix de passer par un projet de loi de finance rectificative ou le choix de passer conjointement par un décret d'annulation et par le projet de loi de finance de fin de gestion le choix que nous avons fait c'est de passer par le décret d'annulation et le projet de loi de finance de fin de gestion qui nous permettait d'atteindre le même volume d'économie et d'ailleurs je note que Bruno Le Maire lui-même l'a dit en tout cas à l'audition au Sénat j'ai pas pu regarder son audition à l'Assemblée nationale mais il a dit au Sénat que quand il plaidait pour la présentation d'un projet de loi de finance rectificative c'était exclusivement pour des questions et des raisons je cite politique il a dit lui-même que ça n'est pas le fait d'avoir un projet de loi de finance rectificative qui aurait permis alors de faire plus d'économie puisqu'on avait de toute façon prévu de faire le quantum qu'on aurait fait dans un PLFR mais que pour lui la présentation d'un PLFR avait un objet c'était je cite de mettre dans le débat public la question des finances publiques bon on a considéré que la question des finances publiques était dans le débat public notamment du fait des déclarations que j'ai eu à faire comme premier ministre au même moment j'ai parlé de rigueur et des décisions difficiles qu'on a eu à prendre bien je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est à vous qu'il revient de prendre ces décisions mais à partir du moment où dans le cadre de la 5e République et de la présidence exercée par Emmanuel Macron la réunion de décisionnelle se passe à l en votre présence et en votre présence du ministre de l'économie vous comprenez que je vous pose la question de savoir qui a eu la la qui a en dernier ressort a a pris la décision mais je j'entends en tout cas qu'à minimum vous étiez d'accord avec le président de la République au Sénat vous avez justifié cette décision par l'encombrement du calendrier législatif avec le projet de loi d'orientation agricole je parle au Sénat en commission d'enquête projet de loi d'orientation agricole et projet de loi de fin de vie est-ce que vous confirmez ces propos oui je confirme que avoir un projet de loi de finance rectificatif au-delà du fait que ça n'était pas nécessaire pour atteindre le montant d'économie qu'il fallait atteindre nous aurait obligé à consacrer une large partie du calendrier parlementaire à ce PLFR alors même qu'il avait d'autres projets importants projet loi d'orientation agricole vous l'avez cité le projet de loi fin de vie évidemment je souhaite qu'il puisse revenir à l'ordre du jour de cette assemblée aussi rapidement que ce sera possible d'autres projets de loi au proposition de loi également et j'ajoute une chose que je le dis ici j'entends beaucoup de responsables politiques dire qu'il aurait fallu un PLFR mais qui vu leur déclaration d'alors aurait a priori utilisé ce PLFR non pas pour faire des économies supplémentaires mais probablement pour faire beaucoup de dépenses supplémentaires et je vois des têtes auché ici dans cette commission donc voilà il y avait 20 milliards d'économie à faire ça pouvait passer par un PLFR ça pouvait passer par autre chose qu'un PLFR ce autre chose d'un PLFR c'est prévu par la loi organique des lois de finances prévu par notre Constitution un décret d'annulation jusqu'à son plafond c'est-à-dire 10 milliards d'euros et un projet de loi de fin de gestion pour annuler des crédits en fin d'année et ben on a choisi cette voie làà et comme Bruno Lemer l'a dit ça permettait de faire le même volume d'économie que ce qui avait été prévu je vous réponds juste effectivement des des responsables j'en étais à l'époque demander un PFR mais en jouant carte sur table c'est que ça permettait aussi d'aborder la question des recettes contrairement à un projet de loi de fin de gestion qui a été la solution abordée et je pense que c'était à l'Assemblée terminer par quel biais on on on touchait la question répondre là-dessus ah si vous voulez mais précisment non mais je réponds à cette affirmation puisque ça fait partie des sujets qu'on a regardé effectivement pour réduire le déficit j'ai dit qu'on avait fait un volume important d'économie sur un temps très court qu'on a aussi cherché des recettes notamment à travers la mission parlementaire et on s'est dit est-ce que l'absence de PLFR permet d'adopter des recettes supplémentaire sur 2024 la réponse est oui pas par un projet de loi de fin de gestion comme vous voulez venez de le dire mais par le projet de loi de financeces 2025 puisque vous savez que dans un projet de loi de financeces pour l'année suivante vous pouvez adopter des recettes rétroactivement pour l'année écoulée et donc on avait prévu de passer les recettes supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2025 j'ai été j'allais dire j'ai été démissionné non on a été dissous on a été dissous euh par la décision du Président de la République j'ai remis ma démission ensuite donc c'est pas moi qui ai présenté le projet de loi de finance 2025 mais j'ai été cohérent et constant avec les députés du groupe Ensemble pour la République puisqu'on a déposé des amendement dans le projet de loi de finance 2025 pour avoir ses recettes supplémentaires en 2024 notamment sur le rachat d'action et les énergétician Éric cotti merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre au cœur des des travaux de de notre commission des des finances doté des PR progative d'une commission d'enquête se trouve la question de de l'interférence et de l'influence en tout cas du du calendrier électoral sur les dérapages à la fois de de prévisions et et de résultats au niveau budgétaire est-ce que les deux échéances électorales qui ont ponctué l'année 2024 une qui était prévu de longue date les élections européennes et une autre qui était talement inattendu et qui a soulevé la surprise générale et y compris manifestement la vôtre jusqu'à la dernière minute celle de la dissolution ont influé sur ce calendrier pour être plus précis est-ce que l'élection européenne a retardé la les décisions de correction qui devaent être prises euh notamment sur sur les prévisions extrêmement optimistes comme l'a souligné avec des mots très forts le président le premier président de la Cour des comptes première question sur le calendrier électoral et deuxè question quel était le degré de connaissance du président de la République euh sur la dégradation de des finances publ de notre pays au moment où il procède à la dissolution et est-ce que selon vous euh une des motivations de cette dissolution la presse dit je sais pas si elle a raison que vous ne l'avez absolument pas comprise une des motivations de cette dissolution était justement l'état dégradé des finances publiques à ce stade alors d'abord sur la première question est-ce que les élections européennes ont retardé des décisions à prendre en matière de gestion des finances publiques bah je crois vous avoir fait la démonstration que non si on redoutait les élections européennes pour prendre des décisions des décisions en matière de finances publiques qu'on voulait pas être impopulaire euh j'aurais pas augmenté la taxe sur l'électricité en janvier à quelques mois avant les élections européennes à l'époque certains ont parlaient d'impôt à tal et cetera euh il y a plus populaire avant une élection européenne euh en février j'aurais pas annulé 10 milliards d'euros de crédit budgétaire parce que là tout le monde a l'air de de considérer que finalement c'était assez facile d'annuler 10 milliards de de crédit budgétairees il faut se souvenir à l'époque de la réaction dans tous les secteurs ministériels qui étaient concernés je rappelle qu'une de mes ministres a même profféré des menaces sur mon chien euh tellement euh ça avait été tendu sur ce sujet des économies pardon il y a plus populaire que de faire 10 milliards d'euros d'économie en mars en mars en mars on aurait pas doublé on aurait pas doublé les franchises médicales si on considérait qu'il y avait les élections européennes qui arrivaient et que il fallait pas prendre de décisions impopulair et je rappelle donc voilà quelques mois avant les élections européennes vous doublez les franchises médical 800 millions d'euros c'est pas le plus populaire et je rappelle que j'annonce dans un entretien au journal la tribune du dimanche à la fin du mois de mai c'est-à-dire à quelques jours des élections européennes une réforme de l'assurance chômage pour dégager 4 milliards à 5 milliards d'euros d'économie en réduisant la durée de l'indemnisation chômage pardon il y a plus populaire à quelques jours d'une élection européenne que de faire ses annonces donc non vraiment je vous le dis monsieur le rapporteur j'ai vu que ça avait été dit ici ou là la réponse est non euh sinon on n'aurait pas pris toutes ces décisions et sur la deuxième question de quelles informations dispos le président bah comme je vous l'ai indiquer on a eu plusieurs réunions à l'Élysée avec le président de la République notamment une réunion à la mi février et ensuite vous avez des points réguliers qui sont faits soit en conseil des ministres soit dans des réunions que nous avons ensemble donc évidemment il était informé ensuite sur la question que vous me posez sur les motivations qui ont mené à la dissolution là j'avoue que je peux pas trop vous vous en dire davantage euh moi ce que je bah je voilà moi je je président de la républque s'est exprimé à plusieurs reprises sur la dissolution il a expliqué aux Français pourquoi est-ce qu'il avait pris cette décision comme vous l'avez dit je peux pas dire que j'ai été informé beaucoup en amont de cette décision donc je peux pas vous répondre sur sur les motivations mais je peux vous dire que je ne crois pas une seule seconde mais une seule seconde que le choix de la dissolution a été fait en lien avec la situation budgétaire notamment parce qu'on voit voit que du fait de la dissolution du fait de l'instabilité du fait du choix de l'irresponsabilité qui a été fait de censurer le budget à la fin de l'année dernière évidemment que ça a un impact négatif sur nos comptes publics donc voilà mais je je Reb je rebondis monsieur le Premier ministre sur une de de de vos réponse vous nous dites que vous aviez prévu une réforme de l'assurance chômage dont vous avez évalué vous aviez tout à l'heure évalué je crois le le gain budgétaire à 5 milliards d'euros réforme que personnellement je soutenais et vous le saviez là pourquoi donc vous avez annulé entre les deux tours je crois des élections législatives cette réforme si ce n'est pour une raison électoral alors je ne l'ai pas annulé je est suspendu c'est le terme que j'ai employé parce que le décret pour appliquer cette réforme devait effectivement tomber entre les deux tours d'une élection et surtout surtout avec une Assemblée nationale dissout qui n'aurait pas pu exercer son activité de contrôle de l'activité gouvernementale et d'évaluation des politiques publiques et donc je suis sûr que les même qui aujourd'hui disent vous auriez dû prendre le décret au moment où l'assemblée était dissoute me reprocherait probableement ement d'avoir assumé par décret une réforme du ampleur sans que le Parlement puisse exercer son activité de contrôle je rappelle qu'à l'époque il y avit pas de question au gouvernement il y avait pas de qosd il y avait pas de question écrite il y avait pas d'activité au Parlement puisque l'assemblée était dissoute et donc oui j'ai assumé en responsabilité de dire que démocratiquement il me semblait que cette réforme devait être prise par un gouvernement avec une Assemblée nationale en place j'en plus j'ai remis ma démission quelques jours après voilà mais j'ai j'ai insisté sur le fait qu'elle était suspendue et dès que j'ai pris mes fonctions nouvelles de président du groupe après mon remplacement à Matignon vous aurez noté que avec mon groupe on a défendu que cette réforme puisse entrer en vigueur et je continue d'ailleurs à la défendre je rappelle que il y a pas besoin de loi pour appliquer cette réforme suffit d'un décret signé par le Premier ministre bon vous me permettrez de pas forcément partager mais c'est pas forcément mon rôle votre analyse sur la la mission de contrôle puisque une nouvelle assemblée intervenit à peine je crois 4 jours après l'annulation de ce décret donc sa mission de contrôle elle elle pouvait elle pouvait s'exercer pleinement euh enfin c'est c'est une annulation don dont le coût sur les recettes en matière de finances publiques est quand même évalué à 5 milliard d'euros donc c'est pas c'est pas neutre enfin sur la moitié de l'année non pardon je précise je précise juste pardon c'est important de le dire d'abord on na pas annulé la réforme on l'a suspendu et surtout si elle avait été annulée on aurait repris un décret pour garder les mêmes règles de l'assurance chômage qui n'est pas ce qu'on a fait puisque de mémoire on a pris un décret de jointure pour prolonger de manière très temporaire un mois c'est ça un mois le le le régime existant donc justement pour donner la possibilité de prendre le décret très vite ensuite ce choix de suspendre la réforme n'a pas eu d'impact sur les économies ou sur les recettes puisque vous savez que cette réforme devait s'appliquer à comptter de du début de l'année 2025 décembre 24 ou début 25 et donc si cette réforme avait été prise par mon succès elle aurait le temps de s'appliquer au cours de l'année 2025 comme c'était prévu désolé je vous ai coupé mais c'était important de le dire donc il y aurait un gain potentiellement de 5 milliards 2025 euh monsieur le Premier ministre je voulais vous interroger sur l'articulation matigon est en charge des des arbitrages interministériel et notamment budgétaire quel a été dans dans ces choix budgétaires que vous avez évoqué ce ont été fait ou ceux qui n'ont pas été fait que vous auriez éventuellement proposé la relation entre entre vous-même le président de la République d'une part et votre cabinet d'autre part et le secrétaire général de de de l'élisé en gros qui au final était décisionnaire est-ce vous euh est-ce le président de la République quel était son degré d'implication et est-ce que des propositions que vous avez formulé euh de réduction des dépenses ou d'ugmentation des recettes ou de diminution des recettes aurait été refusé par le Président de la République alors sur le l'implication évidemment le président est était très impliqué sur ces sujets là quand j'étais Premier ministre c'est je pense les Français seraient inquiets de l'inverse que le président se désintéresse de la question de nos finances publiques ensuite encore une fois au terme de la Constitution les décisions elles sont prises par le Premier ministre voilà c'est lui qui prend les décisions c'est lui qui arbitre évidemment que les décisions que j'ai prises je l'ai fait après avoir échangé avec le président de la République et donc sur la fréquence il y a eu des réunions dédiées à la question des finances publiques il y avait aussi le point que j'avais chaque semaine avec le président de la République où il nous est arrivé d'aborder la question des finances publiques évidemment et pour répondre à votre deuxième question je n'ai pas d'exemple de mesur d'économie supplémentaire ou de recettees supplémentaires que j'aurais alors souhaité au pousser et que le Président de la République aurait refusé je n'en esti pas tourne vers mon équipe mais toutes les mesures d'économie supplémentaire et objectivement elles étaient déjà assez nombreuses ont été acceptés par le président quand j'étais ministre délégué au compte public auprès de Bruno Leem et avec Bruno l je pense qu'il a dû vous le dire dans son audition ça nous est arrivé de faire des propositions d'économie qui n'ont pas été retenu à l'époque oui ça ça peut arriver mais ça j'ai envie de dire c'est le fonctionnement normal d'un gouvernement vous avez des ministres qui font des propositions et matigon qui arbitre ça nous est arrivé aussi de regretter des mesures de dépenses supplémentaires qui sont intervenues en cours d'année voilà on était pas spécialement informé ça oui mais durant la période où j'étais Premier ministre non monsieur le rapporteur les lesquels de de dépenses même si c'était hors de la période concernée mais enfin elles ont forcément un impact qui dont vous n'avez pas eu connaissance vous venez de l'évoquer ou qui ont été refusé là je parle vraiment à l'époque où j'étais ministre des comptes publiques non mais voilà la décision de euh revalorisation du point d'indice euh voilà c'est vrai que on a mais on a eu l'occasion de le dire avec Bruno Le Maire à l'époque et surtout aussi pour les effets en cascade qu'elle avait pour nos collectivités locales en cours d'année moi je suis conseiller municipal dans ma commune depuis 10 ans et après cette décision euh j'étais en conseil municipal j'ai vu l'impact tout de suite pour le budget de la la collectivité ça a coûté une somme d'argent assez élevé euh ensuite des dépenses on va dire du plan de relance qui ont été euh entre guillemets soclé euh le voilà le plan vélo 500 millions d'euros par an on avait eu l'occasion de dire que voilà on peut peut-être réduire et cetera mais encore une fois ça c'est normal ça arrive votre rôle quand vous êtes ministre du Budget ministre des comptes publques euh c'est précisément de proposer des économies et des mesures rigoureuses pour l'équilibre des comptes et ensuite vous avez un premier ministre en l'occurrence une première ministre qui arbitre euh et qui rend des arbitrages et c'est normal et par définition les arbitrages qui ou elle rend sont légitimes puisque c'est sa fonction institutionnelle mais à nouveau la période où j'étais à Matignon je n'ai pas d'exemple de mesur d'économie que j'aurais soumise au président de la République qui l'aurait refusé bien pour pour terminer cette série de question monsieur le Premier ministre vous avez sans doute écouté l'audition du du premier président de la Cour des comptes pierre moscovissi qui a tenu des propos extrêmement sévères sur sur les dérapages euh budgétaires je le cite je cite quelques quelques passages notamment sur la la loi de programmation de finances publiques où il dit il n'est pas sérieux de transmettre à la Commission européenne des trajectoires pluriannuel au sous-jacant optimiste et déjà Cadu avant même le début de leur mise en œuvre il n'est pas sérieux de prendre des engagements sur la maîtrise de la dépense sans mettre les moyens pour les obtenir la crédibilité de notre pays exige une approche plus vertueuse je cite aussi j'ai alerté à de nombreuses reprises sur le risque de déraillement de du train budgétaire la France est le seul grand pays de l'Union européenne à avoir été incapable d'engager la résorption de son déficit est-ce que vous pensez que cette analyse n'est pas pertinente je crois que la France a engagé une résorption importante de son déficit dans les années années 2017 201829 je rappelle qu'à cette époque notre déficit est repassé sous les 3 % et je rappelle qu'à cette époque la France est sortie de la procédure pour déficit excessif à Bruxelles voilà après il y a différentes mesures qui ont été prises notamment au moment de la crise des gilets jaunes évidemment le quoi qu'il en coûte pendant la crise sanitaire et le et le plan de relance est-ce que ces dépenses étaient nécessaires oui j'en suis convaincu est-ce que certaines de ces dépenses ont été comme on dit soclé et aurait dû notamment pour plan de relance être tirer plus rapidement oui je le crois aussi voilà il faut reconnaître que il y a certains choix voilà qui aurait pu être fait différemment mais c'est toujours facile de le dire à postériori est-ce que depuis 2022 du fait de mon point de vue de la majorité relative alors ça a été plus difficile encore de faire des réformes structurelles et des économies plus substantielles oui je le crois et c'est vrai monsieur le rapporteur que sur un certain nombre de réformes que j'ai eu à proposer dans mes différentes fonctions le groupe LR d'Alor avait soutenu notamment sur l'assurance chômage euh permettez-moi de dire le plus respectueusement du monde que sur certaines dépenses importantes qui sont intervenues en 2022 2023 je pense à la ristour de carburant pour plus de 10 milliards d'euros et cetera c'était à l'époque des exigences qui nous étaient formulées pour que le gouvernement puisse tenir et que sur la réforme des retraites qui était une réforme courageuse nécessaire je crois à la maîtrise de nos dépenses notamment de nos dépenses sociales vous avez vous-même avec Monsieur marlex je crois à l'époque étit en soutien de cette réforme ce qui n'a pas été le cas de l'intégralité du groupe ce qui nous a conduit à passer par un un 493 donc voilà je cherche pas à défausser encore une fois évidemment que tout n'a pas été réussi évidemment qu'il y a eu des erreurs qui ont été faites évidemment qu'il y a des choses qui auraient pu être mieux faites je pense néanmoins c'est toujours important de tenir compte aussi du contexte et de se rappeler de ce qu'étaient les positions des uns et des autres à l'époque juste une réflexion parce que vous avez dit un tout à l'heure en gros de regarder un peu que le problème du contexte et de regarder un peu ce qu'on dit les uns et les autres je fais juste observer quand même que fin 2023 euh il y a plusieurs personnes ici présentes et de plusieurs groupes y compris de groupes qui aujourd'hui sont dans le socle gouvernemental qui estimait que les chiffres pour le PLF et les chiffres pour le de programmation étaient pas très crédiible voilà donc c'est juste pour ramener que manifestement euh votre jugement à vous était pas partagé par quand même pas mal de monde qui était ici présent et encore une fois j'étais pas en charge du PLF à l'époque non mais d'accord vous étiez en gouvernement donc j'ai une question juste factuelle parce que vous avez dit tout à l'heure je vous ai interrogé sur juillet et vous m'avez dit que vous n'aviez pas à l'époque je vous ai demandé si vous aviez été alerté pouriè fois d'un risque de dégradation pourtant le budget économique d'été de juillet 2023 explique a déjà un déficit qui passe de 49 à 52 ça veut dire que ça vous l'avez pas eu si si j'ai donné l'état des informations tion dont je dont je disposais le jour où je suis nommé à Matignon je suis destinataire de la fameuse note du Trésor je crois du 7 décembre 2023 qui mes remise en tant que Premier ministre que je n'avais pas à voir avant en tant que ministre de l'éducation nationale j'arrive à Matignon on me remet cette note qui avait été remise auparavant ensuite je vous ai indiqué février c'est le moment où on a une alerte du Trésor on va dire plus documenté sur la diminution des recettes à la fin de l'année 2023 et la première on va dire vérit table alerte ensuite évidemment les choses se sont précisées au fur et à mesure pour ce qui est ensuite des prévisions et des budgets économiques d'été je crois que c'est le 13 juillet c'est ça qu'on a eu le qu'on a eu communication c'est ça oui et c'est juillet c'est le 13 juillet je crois que j'en été destinataire sur les budgets sur le budget économique d'été 13 juillet je crois que c'est le dernier moment où la dernière note formelle dont on dispose et que on reçoit nous indiquant qu'il y a une dégradation des recettes et donc évidemment on en a connaissance si je veux être totalement précis je pense que c'est le 30 août c'est ça qu'un SMS est envoyé alors par le directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances à mon directeur de cabinet lui indiquant qu'il y aura probablement une nouvelle chute de recettees par rapport à ce qui était prévu 30 août mais qui n'y a pas encore les détails concrets de l'ampleur de cette diminution ces détails concrets interviennent ensuite par une note qui est communiqué le 11 le 11 septembre 2024 j'avais quitté mes fonctions alors depuis près d'une semaine et c'était mon successeur Michel Barnier qui était en poste moi je parla de juillet 2023 oui 2024 rassemblement d'ional qui prend la parole qui pose les questions monsieur merci monsieur le Président éz c'est c'est difficile en 2 minutes de contester autant de mensonges moi j'ai une seule question donc vous dites il y a pas un problème sur les dépenses bon écoutez la loi de fin de gestion 2023 on est tout à pu 1700 milliards loin de fin de gestion fin 2024 on est à 1767 donc il y a 67 milliards de dépenses supplémentaires Michel Barnier a dépense 60 milliards al monsieur Tangi vous avez pas dû écouter l'intégralité de mon intervention 1 je parlais de 2024 et de je parlais du solde budgétaire de l'État et des dépenses de l'État il me semble que les chiffres que vous communiquez ne sont pas ceuxl je vous ai indiqué les chiffres s'agissant des dépenses de l'État je vous les redonne vous avez peut-être pas vu oui mais c'est ce que j'ai dit vous me posez une question sur ce que j'ai dit ce que j'ai dit le déficit de l'État est passé de 173 milliards en 202 23 à 156 milliards en 2024 ça fait Mo 10 % Mo 13 milliards vous m'interrogez sur les propos que j'ai tenu j'ai tenu ces propos là je vous ai pas interrogé sur vos propos ou ce que vous voulez en dire vous interrogé sur la réalité des dépenses publiques vous êtes Premier ministre de la France vous êtes pas Premier ministre du secteur qui vous intéresse donc on a des dépenses publiques entre deux lois de fin de gestion toutes confondu moin vous soyez partiellement Premier ministre qui déraill de 67 milliards donc si c'est pas vous c'est qui je vous remercie monsieur Tangui parce que c'est intéressant ce que vous dites donc vous dites effectivement sur les dépenses de l'État ça a baissé par contre ça a augmenté pour l'ensemble de la dépense publique il y a quoi Monsieur Tangui dans le reste de la dépense publique il y a le modèle social les dépenses sociales et les dépenses des collectivités locales donc vous considérez qu'en fait ça a trop dérapé les dépenses sur les retraites en 2024 qu'il aurait fallu dépenser moins pour les retraites mais en même temps vous défendez le retour de la retraite à 62 ans qui qui qui entraînerait davantage de dépenses ou alors vous dites que ça a trop dérapé sur les collectivités locales alors vous passez votre temps avec votre groupe à expliquer aux collectivités locales que vous les défendez et cetera que les autres sont les vilains grands méchants et ben la réalité c'est que oui la dépense publique dans son ensemble a augmenté pour ce qui est de la dépense de l'état des ministères et encore une fois je le redis je l'assume la dépense s'est réduite en 2024 par rapport à 2023 c'était pas arrivé depuis 10 ans ensuite effectivement nos dépenses sociales ont augmenté et nos dépenses de collectivité locale ont augmenté et le solde en matière sociale et en matière de collectivité euh et et en matière de collectivité locale c'est dégradé vous m'expliquez vous me demandez pourquoi est-ce que ça a dérapé ben je vous donne un exemple en tout cas en volume l'exemple plus important c'est la revalorisation des retraites près de 15 milliards d'euros à l'époque est-ce que vous étiez contre qu'on revalorise les retraites à l'époque je crois pas je crois que vous êtes battu et que vous avez défendu la revalorisation des retraites c'est ce qui explique en grande partie les dépenses sociales supplémentaires qu'on a eu qui explique que la dépense publique effectivement est augmentée merci Monsieur Président on n'est pas dans un débat si vous voulez faire un débat politique on fera un débat politique à l'extérieur je suis tout à fait disponible à débattre avec vous avec une égalité temps de parole ce qui n'est pas là aujourd'hui le cas vous êtes déjà 1h et3 pour parler moi j'ai 2 minutes donc vous reconnaissez qu'en tant que Premier ministre de la France vous n'avez pas vous n'avez pas donc autorité sur toutes les dépenses à part une fois plus dire que c'est la faute de l'opposition mais ça il y a pas de problème il y a plein de débats publics il y a plein de chaînes de télé plein de chaînes de radio moi je suis à votre disposition mais là je vous demande pourquoi en tant que responsable Premier ministre vous dites que vous avez contrôlé les dépense de la France sauf si vous êtes une fois plus Premier ministre de l'hôtel de Matignon et du chenil ou si vous êtes seulement responsable d'une toute petite partie de ses dépenses bah oui son pauvre chien qui a faillire transformer en ragou par Madame Dati un élément important à dire s serement aujourd'hui monsieur tanguis je note que vous me dites on n pas dans un débat mais que vous m'interpellez vous avez totalement raison de le faire je pense que vous êtes un peu chafoin de la réponse que je vous ai faite parce que la réalité c'est que vous êtes incapable de répondre à ce que je vous ai dit c'estàd que vous déplorez une augmentation de la dépense publique mais vous êtes un incapable parceque j'allais dire un terme qu'on ne dit pas en audition vous êtes incapable de dire quelle progression des dépenses sur la sphère sociale ou de collectivité local vous regrettez dans ce qui explique cette progression de la dépense publique donc oui moi je vous le dis effectivement la dépense publique d'une manière générale a augmenté simplement et vous n'avez pas remis en cause cette affirmation que j'ai eu la dépense de l'État et c'était pas arrivé depuis 10 ans a baissé en 2024 par rapport à 2023 monsieur je crois que vous n'acceptez pas l'exercice al je vais vous laisser mon numéro de téléphone pour faire un débat dans les médias il y a pas de difficulté je passe à une vous avez pas répondu donc vous n'êtes vous vous ne tenez pas compte du fait que l'entièreté des dépenses est complètement dérapée don Tacte hein voilà je pense que tout le monde jugera vousz sur les variations dites ah oui vraiment les variations avec les pays étrangers c'est pas bien de pas en avoir tenu compte alors vous avez donné vous-même les chiffres alors moi ça m'inquiète vraiment sur effectivement votre capacité à compter puisque vous voulez qu'on se parle comme ça donc vous dites oui alors en France les prévisions dérapé de 55 en Allemagne 4 % bon la différence entre les deux c'est environ 25 % quand même bon donc si vous voulez faut faut remettre les chaues des et avec les Royaume-Uni c'est 2,5 % donc c'est la moitié donc on n'est pas du tout dans les mêmes ordres de grandeur en fait on n'est pas du tout dans les mêmes ordres de grandeur par ailleurs est-ce que puisque vous voulez jouer professeur à l'élèv qui comme disait Marine Le Pen n'est pas trop mon truc personnellement euh l'implication sur le déficit de l'Allemagne par rapport à la France ça a été quoi Monsieur Tangi j'ai indiqué moi-même et c'est moi-même qui indiqué ces chiffres et qui a montré que les variations étaient différentes entre les pays et quand j'ai abordé l'Allemagne j'ai indiqué que l'Institut des politiques publiques estimé à 4 % la variation mais qu'ils étaient encore en train d'actualiser la variation par rapport à leur prévision et que donc probablement pour citer ce que j'ai dit tout à l'heure ça se rapprocherait de nos 5 % mais en tout cas c'est important de souligner que le phénomène que nous avons constaté en France a été consté constaté dans des ampleurs différentes comme j'ai dit tout à l'heure chez nos voisins ensuite évidemment que l'implication budgétaire est différente en France en Allemagne et que la situation budgétaire de l'Allemagne est différente de de la France ça vous me ferez pas dire autre chose maintenant je note monsieur Tangui que vous avez vous-même reproché une augmentation des dépenses sociales de 60 milliards d'euros que je vous ai demandé à trois reprises qu'est-ce qu' avait trop augmenté dans ses dépenses sociales que vous n'avez pas été capable de répondre que vous dites qu'il aurait pas fallu dépenser ces 60 milliards de plus si on l'impute sur les retraites c'est 3500 € en moins pour nos retraités voilà c'était quoi les dépenses les dépenses qui ont trop dérapé selon vous je je veux bien le savoir sur l'état pouveaz dire des choses sur l'état on av dépensé en 24 qu'en 23 confirmer monsieur le Premier ministre que effectivement la Tasque force parlementaire que vous aviez initié avait identifié à peu près 3 milliards de recettes supplémentaires qui aurait pu être intégré dans le la loi de de de fin de gestion ma question est porte sur le sur la liste la liste des décisions que vous avez tout à l'heure donné pour freiner les dépenses est-ce que vous avez une estimation de ce qu'aurait été le déficit si vous n'avez pas pris ces mesures je demandais a précision à à mes équipes on estime que c'est bah 20 milliards en moins d'économie et donc entre 07 et un point de déficit en plus pour vous répondre très précisément Monsieur casenov Merci Aurélien Lecoq merci Monsieur le le Président Monsieur le Premier ministre vous avez dit tout à l'heure que vous avez bien été destinataire de la note du Trésor du 16 février que à la suite de la réception de cette note qui je le rappelle annonce un déficit passant de 4,4 à probablement autour de 5,7 vous avez dit que une réunion avait eu lieu en présence du président de la République des ministres concernés et de vous-même que vous êtes vous dit dans cette réunion et avez-vous validé le fait que Bruno Lemer se rendre au JT de TF1 2 jours plus tard pour maintenir publiquement un objectif de déficit à 4,4 alors même que vous avez également dit au Sénat que vous aviez demandé à ce que soit validé toute annonce budgétaire bon sur ce qu'on s'est dit pendant cette réunion elle a durée je crois plus de 2 Hees donc je pourrais vous en parler pendant assez longtemps évidemment on a partagé les donné résumé résumé en résumé on a partagé les informations dont on disposait alors sur la diminution des recettes par rapport à ce qui était prévu et on a regardé quels étaient les leviers possibles pour s'adapter à cette baisse des recettes pour limiter au maximum notre déficit et donc on a abordé différents sujets évidemment à cette à cette occasion ensuite sur l'actualisation d'abord le 57 euh c'est sans le décret d'annulation c'est la politique inchangé al il y a eu le décret d'annulation qui est qui est intervenu et on a justement réhaussé à 51 dans le pestable la cible de déficit 2024 pourquoi on l'a pas fait pourquoi Bruno Lemire ne l'a pas fait immédiatement et ne l'a pas annoncé immédiatement dans les deux jours qui ont suivi parce qu'on attendait l'exécution définitive du budget 2023 qui intervient vous le savez non pas en février mais en mars par l'INC et donc quand vous voulez ajuster vos prévisions ce qui est lourd he quand même parce que c'est un impact évidemment sur les marchés ça a un impact sur notre dett ça a un impact économique quand vous devez ajuster d'abord vous devez tenir compte de l'exécution définitive de l'année précédente qui est intervenu quelques semaines plus tard et ensuite c'est l'ensemble du cadrage macroéconomique que vous devez refaire on l'a fait dans le pestab et et je le dis la direction générale du Trésor a été mobilisée pendant des semaines pour faire tourner tous les modèles pour qu'on puisse évidemment adapter nos prévisions c'est pas quelque chose qu'on qu'on fait ou qu'on acte tous les 4 matins donc vous reconnaissez que la prise de parole de Bruno Le Maire et j'entends que vous le justifiez mais vous reconnaissez que la prise de parole de Bruno Lemire n'est pas transparente y compris parce que il maintient publiquement un objectif de déficit dont la mesure qu'il annonce à ce moment-là n'est pas suffisante pour le combler puisqu'il annonce une mesure de 10 milliards de coupes d'euros ce qui ne permet pas de maintenir 44 puisque entre 5,7 et 4,4 il y a environ 36 milliards de différen et non 10 non comme je viens de vous dire Bruno Le Maire il redonne il redit l'objectif du PLF 2024 en matière de déficit mais à ce stade à ce moment Bruno Lemire a pris la parole nous n'avions pas de de prévision actualisé de la cible de déficit pour 2024 précisément parce que les administrations étaient en train de refaire les compte et que c'est dans le pestab quelques semaines plus tard que la prévision a été actualisée donc le chiffre que donne Bruno Le Maire c'est le dernier chiffre qui a été arrêté avec les services de Bery sur le déficit ce que vous appelez quelques semaines plus tard Monsieur hatal c'est de mois parce que on parle d'une interview du 18 février la chiffre actualisé à 5,1 il date du 17 avril si je ne me trompe pas donc pendant 2 mois vous continuez à affirmer à l'ensemble des Français via les les interventions télévisées que le déficit ne change pas que vous êtes conscient à ce moment-là d'avoir annoncé une mesure qui ne suffisait pas pour maintenir ce déficit et est-ce que vous pouvez me confirmer et m'expliquer peut-être pourquoi dans la même période la cour ni la Cour des comptes ni la représentation nationale n'a officiellement connaissance de la note du 16 février alors pour vous répondre dans l'intervalle avant la présentation du pestab j'ai eu l'occasion d'annoncer donc le décret d'annulation le doublement des franchises médicales en mars le lancement de la mission sur les nouvelles recettes et de la réforme de l'assurance chômage donc je crois pas qu'on puisse dire qu'il y a une forme d'inertie sur les questions budgétaires à ce moment-là ensuite je vous redit une nouvelle fois et ça me semble pas être un scoop ou une information tous les ans le pestab il est présenté au mois d'avril ça a pas été là mis au mois d'avril par choix c'est tous les ans au mois d'avril et pourquoi encore une fois est-ce que vous ne pouvez pas annoncer de manière officielle une nouvelle cible de déficit ou nouvelle prévision déficite sur l'année en cours à ce stade à la fin du mois de février parce qu'il vous manque deux choses il vous manque un l'exécution définitive du budget 2023 qui intervient par l'INC à la fin du mois de Mars et de le nouveau cadrage macroéconomique via la direction générale du Trésor qui qui est intervenu dans ces semaines là donc voilà je vous redis la manière dont les choses se sont déroulées en transparence oui je je termine juste par là pour dire que pendant toute cette période donc j'entends vos argument mais pendant toute cette période et quand on voit le résultat à la fin qui est un déficit qui est à 6 ou 6,1 la réalité c'est que vous n'avez jugé bon de que ni la cour du compte ne puisse être informée ni il puisse y avoir aucune sorte de débat devant l'Assemblée nationale puisque vous confirmiez également et j'en ai pas bien compris l'argument le fait qu'il ne P de de la décision de ne pas recourir à un projet de loi de finance rectificatif alors même que vous avez reconnu que le problème était bien celui des recettes et que par rapport au au chiffres au montants que j'évoqué tout à l'heure vous dites être fier d'avoir un recul de 11000 d'un effort de 11 milliards en moins sur le le les dépenses de l'État qui sont bien loin des chiffres nécessaires qu'il fallait aller prendre sur les recette oui oui alors là je vous annonce enfin c'est pas annonce je pense parce que vous devez le savoir en tant que membre de la commission des finances mais que la Cour des comptes produit tous les ans son rapport sur l'exécution budgétaire de l'année précédente qu'elle l'a fait en 2024 comme chaque année et qu'elle l'a fait évidemment en s'appuyant sur la base des informations qui lui ont été communiquées par les ministères et notamment par Bercy donc évidemment qu'il y a eu des échanges des informations qui ont été communiquées à la Cour des comptes première chose et deuxième chose pour ce qui est du Parlement je vous informe aussi monsieur Lecoq et monsieur coqurel me démentira si ça n'est pas le cas mais qui évidemment conformément à la loi organique des lois de finances les deux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été informés du décret d'annulation euh par le gouvernement décret d'annulation ou heureusement oui c'est pas du décret mais je enfin vous dites il y a pas eu de communication au chambres et au Parlement de ces mesures donc oui et monsieur cocrel vient de le confirmer et et ben oui monsieur et ensuite troisième chose on a eu je crois un certain nombre de débats et de discussions ensemble à l'occasion de ces semaines là j'ai quand même un assez bon souvenir des questions au gouvernement des qapm entre guillemets qui avaient lieu le mercredi à l'époque où j'avais aussi eu un certain nombre de questions budgétaires auxquelles j'avais répondu vous venez d'indiquer en réponse à l'absence de PLFR que selon vous un décret et un projet de loi de finance de fin de gestion pardon était suffisant pour redresser la trajectoire et et maintenir les 5,1 % de de déficit or vous le savez au final on a un déficit de 6,1 % donc en plus de problème de prévision du PLF 2024 pensez-vous pas qu'il y a eu aussi une erreur dans la correction que vous avez engagé qui a été insuffisance que vous avez peut-être sous-estimé en début d'année et qui aurait donc nécessité un PLFR non alors merci pour votre question le volume d'économie qu'on arbitre et qu'on annonce au début de l'année 2024 il correspond aux alertes qu'on reçoit à ce moment-là sur la baisse des recettes et donc en gros début d'année 2024 et au printemps 2024 on a des alertes sur la baisse des recettes pour atteindre la cible de déficit à 5,1 % à l'époque il faut 20 milliards d'euros d'économie c'est ce qu'on annonce ensuite il y a eu d'autres alertes qui sont intervenues dans le courant de l'été sur un écart de prévision plus important encore mais je je je rappelle qu'au moment où ces alertes sont remontées c'est-à-dire le 13 juillet j'ai déjà présenté ma démission au président de la République et ensuite quand les alertes euh arrive je vous ai donné les dates euh tout à l'heure la note euh est remise le 11 septembre euh je n'étais plus en en fonction à matinion à ce moment-là et effectivement euh à la suite de ces nouvelles euh alertes sur la baisse des recettes qui sont intervenues ensuite ça devenait très compliqué de tenir le 5,1 % raison pour laquelle j'ai indiqué tout à l'heure qu'on pense qu'en mettant en œuvre les mesures d'économie qui avaient été prévu on aurait pu être autour de 5,5 %. vous avez évoqué euh la pression de la taxe d'habitation qui a coûté 23 milliards d'euros par an on sera pas d'accord sur ce sur ce sujetin considérons que cette réforme nétait pas souhaitable on indiquait que cette taxe était injuste mais la taxe foncière est tout aussi injuste puisqu'elle est basée sur la même assiette euh est-ce que tout simplement vous n'avez pas oublié de financer cette réforme est- l'accumulation de ce de cette perte fiscale qui a été compensée par l'État puisque vous n'avez pas un peu sous-estimé le financement de cette réforme d' pleur euh bon cette réforme elle a été conduite au début du euh premier quinquena à l'époque je siégeais parmi vous comme comme député mais je crois qu'elle a été euh assumée dans une politique d'ensemble et pour la financer il y a des décisions d'économie qui ont été prises à l'époque qui d'ailleurs à l'époque ont on quand même été critiqué aussi je me souviens de débats virulents qu'on a eu sur la suppression des contrats ad par exemple qui est une grosse mesure d'économie qui avait été prise en 2018 et à l'époque avec les collectivités local les associations ça avait été très dur il y a d'autres mesures d'économie qui ont été prises à ce à ce moment-là entre 2017 et 2019 on supprime la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et le déficit entre 2017 et 20199 il baisse je crois de un point et donc euh quasiment un point donc je pense que ça a montré que toutants supprimant un impôt et ça a coûté c'est vrai une somme d'argent pour 80 % des Français sur cette durée là là on a quand même réduit le déficit de près d'un point sur cette même durée et en même temps c'est un gain de 1200 € en moyenne pour les Français dernière intervention avant de laisser la parole à mon collègue Jean-Didier berger que pensez êtes-vous favorable à soumettre les les prévisions de croissance et des projets de loi de finances au à la vie conforme du au conseil aux finances publiques alors les prévisions de croissance elles sont soumises euh au au Conseil des finances publiques qui remet un avis un avis bah moi j'ai envie de dire que la viis conforme je trouve que ça sera une forme de de désarmement aussi du Parlement parce qu'à la fin c'est quand même les députés qui votent le projet de loi de finances et donc je pense que c'est important en tout cas que ait la vie du au Conseil qui soit communiqué relayé qui fasse l'objet de de débat après encore une fois moi je je constate quand même que sur les prévisions de croissance pour la plupart d'entre elles ces dernières années elles ont été qualifiées de plausibles je cite par le Haut conseil aux finances publiques moi ce que je diraiis c'est en fait obstination dettes obstination baisse des cotisations sociales obstination baisse des impôts obstination 1300 milliards d'euros de dettes en 7 ans et tout ça corrélé à une obstination à l'augmentation des dividendes euh avec un record en 2023 et un record en 2024 donc franchement euh on peut euh ça on peut s'appuyer sur cette constante de votre échec de la politique en tout cas pour les catégories de population pour lesquelles moi je je suis élu alors j'ai deux questions ENF trois questions précises euh est-ce que vous pourriez nous faire part de votre réaction en tout cas de votre action sur la crime lorsque vous avez constaté comme le dit Jérôme Fournel une déconvenue majeur 600 millions au lieu de 12 milliards vous étiez alors ministre du Budget puis alors Premier ministre et face à cetteinconvenue qu'avez-vous fait qu'avez-vous fait première question alors d'abord moi je le dis je suis ici en tant qu'ancien Premier ministre ancien ministre je suis aussi député parmi vous moi je considère que je suis élu pour toutes les catégories de français c'est important de le dire vous avez dit pour les catégories de français que je représente moi je considère que je représente tous les électeurs de ma circonscription et toutes les catégories de français et pas seulement certaines et et pas d'autres comme vous l'avez indiqué ensuite vous avez dit Madame arigi que je changeais je changeais pas d'avis pardon ça fait quelques années maintenant qu'on a l'occasion de travailler ensemble notamment dans les fonctions que j'ai eu avant je je suis pas sûr de vous avoir vu changer d'avis non plus beaucoup sur le gouvernement et sa politique dans les leçons les injonctions ou les attaques que vous avez réalisé je suis pas sûr que vous ayez changé d'avis beaucoup madame la députée ensuite sur la crime ça a été aussi établi par différents rapports pourquoi est-ce que le rendement a été moins fort dans la crime par rapport à ce qui avait été anticipé parce que l'inflation a baissé et donc il y a eu moins de super profit que prévu initialement par la creux je rappelle que les chiffres sur lesquels se sont basés les services pour rédiger le dispositif crime c'est-à-dire la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens c'est la creux qui les a communiqué et donc le gouvernement a repris les hypothèses de prix de la creux il se trouve que les prix réalisés ont été en de ça des hypothèses qui avaient été établies par la creux vous m'avez pas répondu à ma question qu'avez-vous fait quand vous avez constaté cela pour réformer cet impôt jeux alors on a préparé une nouvelle crime qui s'appelait pas comme ça mais avec une nouvelle assiette c'était notamment le travail que j'évoquaé tout à l'heure dans le cadre de la mission qui a été confié à plusieurs parlementaires dont Jean-René casenu il y a eu évidemment un réajustement des prévision mais il y a eu aussi un nouveau dispositif technique malheureusement on n' pas pu le faire adopter mais je rappelle que l'amendement a été présenté il est donc disponible sur Elias ou en tout cas sur le site de l'Assemblée si je peux je peux vous envoyer le lien avec un dispositif technique nouveau qui tient compte effectivement du moindre rendement sur la crime que celui qui avait été réalisé l'année précédente voilà pour les moments forts de cette audition de Gabriel Atal devant la commission des finances la séance se termine ici mais vous pouvez aller sur LCP.fr pour connaître la suite de ce drame budgétaire on se retrouve très vite sur LCP pour une autre séance à bientôt