Lois sur les contenus à caractère terroriste en ligne, un projet anticonstitutionnel et inefficace

monsieur le rapporteur madame la ministre chers collègues nous n'avons pas changé d'avis depuis la première lecture de ce texte souvenez-vous qu'en février dernier j'étais déjà à cette même tribune pour défendre une motion de rejet préalable et je veux essayer de vous convaincre de l'erreur que nous sommes en train que en train de commettre déjà il faut dire une chose dès qu'il s'agit d'un texte où l'exécutif mais le mot terrorisme tout le monde est transi tout le monde se dit ah zut je ne peux plus réfléchir je ne peux plus regarder le fond des sujets parce qu'il s'agit de terrorisme et c'est une c'était au départ une crainte et c'est devenu quelque chose de de très régulier de très récurrent et d'ailleurs dans les argumentations que nous avions eu au banc à l'époque de la rapporteur de l'époque et de la mini c'était Marlène Schiappa qui était au bon il avait été fait état et ça a été le cas à nouveau puisque je sais que les uns les autres font un peu des copier-coller des interventions précédentes surtout en dernière lecture de l'assassinat terrible de Dieu scandaleux de Samuel Paty et de la tuerie de Christchurch sous-entendu attention attention à votre vote sous-entendu si nous avions voté ça nous aurions pu éviter telle ou tel attentat je rappelle que être aussi présomptueux en la matière ne nous rend jamais service et que il y a une question de fond qui est posée qui est celle de quelle limite nous voulons mettre à la liberté d'expression qui je le rappelle est une de nos libertés fondamentales un des principes un des grands principes de la République qui est repris dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen j'ai dit des droits de l'homme nous avons découvert qu'il y avait des femmes depuis heureusement mais c'est comme ça qu'elle s'appelle en son article 11 et je veux faire une autre précision préalable parce que j'en connais un certain nombre sur ces bancs de leur capacité à faire usage de mauvaise foi quand il s'agit de ce genre de texte en matière de terrorisme il n'y a il n'y a personne dans cette émission je le crois en tout cas qui soit favorable au contenu à caractère terroriste en ligne ce n'est pas ça le sujet le sujet c'est vraiment comment nous mesurons cela est-ce que la réponse est proportionnée nécessaire et donc constitutionnel c'est pas si subtil que ça chers collègues la différence vous le verrez puisque ce sont des éléments de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet du du 18 juin 2020 et c'est de ça dont nous parlons et je vous rappelle que l'émotion de rejet servent notamment à faire état de l'inconstitutionnalité d'un texte en plus de critiquer son opportunité vous dire que en la matière de la lutte contre le terrorisme ce qui prévaut c'est systématiquement l'effet cliquet dans un premier temps c'est à dire on va de plus en plus loin dans les restrictions de liberté et il y a jamais rarement de retour en arrière et deuxième élément un principe de capillarité dans le droit c'est à dire que ce qui est appliqué d'abord en matière de terrorisme finit ensuite par être appliqué parce que c'est scandaleux aussi en matière de criminalité organisé puis ensuite une fois que cette application organisée on va dire la criminalité plus verdinaire mais les infractions les plus graves etc etc et on finit par avoir des des prérogatives exorbitantes du droit commun qui finissent par se généraliser largement et l'effet cliquet je dois dire que la mandature précédente en a été la démonstration j'avais fait dans cette motion de rejet la liste de tous les textes et de comment on va de plus en plus loin en la matière c'est sécurité globale a été un exemple puisqu'il y a eu un deuxième texte pour essayer de pousser le Conseil constitutionnel dans ces retranchements après une première saisine et nous sommes à nouveau dans ce cas de figure parce que au fond la définition de ce qui est terroriste ou ce qui ne l'est pas des fois c'est évident des fois c'est évident des fois ça les mois des fois ça les moins et je veux le dire très tranquillement il y a des enquêtes qui sont ouvertes par le parquet national anti-terroriste ou par des parquets territorialement compétents sur des motifs de terrorisme contre par exemple des militants qui s'en prennent qui attaquent des antennes 5G voilà or ce que vous dites vous-même dans vos dans vos déclarations dans dans le rapport du rapporteur ou ce que raconte la ministre c'est que vous ciblez assez clairement le terrorisme islamiste et que c'est ça qui c'est pour ça et c'est ça qui motive votre texte alors vous avez rajouté chrisers au passage mais c'est ça c'est bien ça la cible il suffit de regarder le nombre d'occurrences en la matière quand vous prenez la parole sur les sujets de terrorisme donc c'est pas si simple que ça donc faisons attention quand on légifère en la matière à ce que ça peut ce que ça peut donner ce texte n'est pas opportun déjà pour un argument assez évident qui devrait toutes et tous interpeller c'est qu'il s'agit ici d'un règlement européen et que les règlements européens contrairement aux directives n'ont pas besoin d'être transposés puisqu'ils sont d'applications immédiate donc je me demande bien ce qu'on fait là je me suis posé la même question déjà il y a il y a 5 mois et j'ai cru que c'était pour remettre une nouvelle pièce dans la machine à discuter du terrorisme pour créer une ambiance d'actualité politique à des fins électorales parce que à l'époque le règlement a été combattu par 61 organisations au niveau européen dont 11 organisations françaises dont la quatrature du net et que je salue à nouveau la Ligue des droits de l'homme le syndicat de l'administrature et le Syndicat des Avocats de France et vu que c'est un texte d'application immédiate il faut se poser la question de qu'est-ce que nous on vient rajouter là-dedans dans la pseudo transposition qui est là qu'est-ce qu'on vient sur Ajouter vous qui n'aimez pas d'habitude sur transposer je pourrais vous renvoyer l'ascenseur il y a un problème de constitutionnalité je vous l'ai dit parce que le dispositif que vous mettez en oeuvre c'est à dire retrait en une heure du contenu c'est exactement le même dispositif que vous aviez expérimenté et essayé dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet de 2020 qui avait été censuré quasi intégralement par le Conseil constitutionnel les motifs c'était que vous poursuiviez des infractions qui avaient un caractère non manifeste et donc été laissé interprétation que d'ailleurs c'est appréciation pour retirer le contenu de la seule appréciation de l'administration ce qui est toujours le cas que le recours était non suspensif et que le délai d'une heure ne permettait pas d'avoir la possibilité de saisir un juge dans l'intervalle ce qui prend à peu près évident en une heure évidemment et c'était ce que reprocher le Conseil constitutionnel et que c'est tout ça en plus exposé les opérateurs à des sanctions avec des peines de prison et d'amende et le Conseil constitutionnel conclut en disant c'est une atteinte qui n'est pas à la liberté d'expression qui n'est pas adapté pas nécessaire et pas proportionnaire c'est chers collègues Bazin voilà les trois critères retenus par le Conseil constitutionnel qui sont importants dans un état de droit me semble-t-il quand on défend la constitutionnalité de nos lois donc les mêmes causes vont conduire au même conséquences et ce n'est pas les quelques rajouts qui a été faits dans l'intervalle de la Commission mixparitaire et notamment du Sénat de permettre qu'il puisse y avoir un appel qu'on puisse saisir la Cour d'appel et qui a un délai d'un mois bon très bien sauf que dans l'intervalle dans l'intervalle assez mieux que si c'était pire ça c'est sûr mais dans l'intervalle si vous êtes fait censurer à tort votre contenu c'est votre liberté d'expression qui empathie très clairement voilà et donc c'est pour ça qu'il y a une atteinte qui est disproportionnée du point de vue du Conseil constitutionnel on s'était posé la question il y a il y a quatre mois en se disant bon j'espère qu'on pourra saisir le Conseil constitutionnel le moment venu il se trouve qu'à l'époque on était 17 bon maintenant on a la réponse donc vous savez ce que nous comptons faire à l'issue de l'examen de ce texte si d'aventure vous le votiez à savoir la saisine du Conseil constitutionnel sur ce point évidemment l'autre question qui pourrait se poser au final c'est de dire mais attendez monsieur Bernal ici avec votre groupe vous vous voulez pas qu'on retire du contenu en une heure mais si on veut pas ça on est désarmé s'il y a du contenu en ligne je connais les vieux trucs je vous ai pratiqué pendant un certain nombre d'années mais quel est l'état actuel du droit l'état actuel du droit c'est que le contenu doit être tiré en 24 heures oui on peut déjà retirer du contenu à caractère terroriste en ligne l'état actuel du droit en l'état du fonctionnement de nos administrations et de notre justice est-ce qu'on aurait pu faire différemment en disant on fait une procédure certes en une heure mais qui est une procédure judiciaire avec un juge indépendant bien sûr qu'on aurait pu le décider pourquoi vous ne le faites pas parce que la justice n'a pas suffisamment de moyens dans ce pays évidemment et que à la fin on préfère une procédure administrative qui n'est pas nécessaire dont la liberté d'expression on vient à lui mettre un coup de canif qui n'est pas nécessaire adapté et proportionné encore une fois jamais pu à la fin ça pousse les plateformes à mettre en place des algorithmes pour éviter de se retrouver avec des dizaines de milliers de demandes de retrait de contenu de la part de l'Office centrale de lutte de l'APJ qui est en responsabilité là-dessus et à la fin vous vous retrouvez effectivement avec des censures a priori je vous avais expliqué déjà à l'époque comment différents types de contenus étaient appréciés de manière différente par les plateformes à savoir l'intervention du collègue Bastien Lachaud ici à cette tribune sur le covid qui avait été censurée par Youtube pour fake news selon vos grands principes voilà alors qu'il avait tenu sa parole ici c'est quand même un peu le ministre d'ailleurs de l'époque avait saisi Youtube pour faire réapparaître la vidéo mais tout le monde ne peut pas saisir le ministre comme ça comme il veut hein et puis derrière vous aviez évidemment des militants d'extrême droite menaçant des députés dont les vidéos n'étaient absolument pas censurés et qui passaient tranquillement pour toutes ces raisons je vous appelle à rejeter le texte en question merci merci monsieur le député