Ugo Bernalicis dénonce l'insincérité et la faiblesse des budgets alloués aux services de l'Etat

eh bien merci monsieur le ministre j'ai donc reçu 10 agen de monsieur jean luc mélenchon et des membres du groupe la france a soumis une motion de renvoi en commission cette fois-ci déposé en application de l'article 91 alinéa 6 du règlement la parole est à vous monsieur ugo bernalicis pour une durée ne pouvant excéder trente minutes je vous le rappelle merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général chers collègues c'est vrai que c'est un débat étrange c'est un débat très étrange à plus d'un titre on nous dit que finalement si on ne votait pas pour la loi de règlement ça n'aurait pas grand impact d'ailleurs voté pour n'aura pas un impact beaucoup plus déterminant que du coup la motion de rejet bon voilà ça permet finalement de discuter peut-être que vous serez plus attentifs à la motion de renvoi en commission puis ce que sera ce aurait pour effet pour le coup de prolonger la discussion et je suis sûr que vous seriez tous ravis qu'on prolonge cette magnifique discussions et je vais vous dire pourquoi mais c'est étrange aussi d'entendre le président de la commission des finances défendre les choix budgétaires de la majorité actuelle et finir par dire que ces choix le désole j'ai pas bien compris je pensais qu'il était membre du gouvernement quelques instants vantant la réduction du déficit vantant les coupes budgétaires qui ont été faites en juillet et après et disons que finalement c'était des choix qu'ils devaient être faits et qu il les partage on voit bien ici que la droite est au pouvoir et ce depuis peut-être bien trop longtemps je vais pas revenir sur ce qu'a dit mon collègue eric coquerel qui et qui a été particulièrement brillant mais je veux partager avec vous je veux partager avec vous cette discussion sur finalement rappeler une phrase qui dit la société a le droit de demander compte à tout agent public de son d'administration c'est l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et cette phrase était en début d'une tribune de plusieurs collègues qui sont d'ailleurs présents ce soir en réalité pour demander la création d'un véritable office de l'évaluation des politiques publiques qui soit indépendant en tout cas indépendant de l'exécutif et qui puisse être utile pour les parlementaires pour discuter du budget et avoir des chiffres qui ne soit pas uniquement ceux de l'exécutif ce constat a été partagé par tout le monde qui avait un déficit criant de moyens d'évaluation du parlement alors cet office parlementaire pourrait régler des choses c'est vrai il faudrait qu'ils aient des moyens j'entends dire qu'il serait peut-être bientôt créés mais un moyen quasi constant puisque on redéploie ray d un certain nombre de personnels au sein de l'assemblée pour composer cet office ce serait bien dommage parce qu'il nous faudrait plutôt une machine de guerre pour pouvoir rentrer dans les chiffres de l'exécutif qui de mon point de vue ne sont pas toujours si sincère et ça c'est pas le propre de la majorité précédente alors moi je pense qu'il faut instaurer une véritable transparence entre les administrations et les parlementaires sur les données économiques et budgétaires et puis pourquoi pas soyons fous soyons disruptif libérons les énergies à sociaux le peuple à notre réflexion par une et une forme d'évaluation citoyenne on pourrait par exemple déjà a déjà commencé par diffuser les documents de travail des rapports annuels de performance et des notes explicatives budgétaire de la cour des comptes à tous les citoyens pas juste aux membres de la commission des finances pour qu'il puisse avoir la capacité de s'en saisir et aussi la société civile les syndicats les associations parce que finalement on ne débat qu entre nous non ils seront publiques chers collègues qu'une fois que nous aurons voté la loi de règlement à hewitt c'est une petite différence quand même c'est à dire qu'ils pourront faire l'évaluation a posteriori quand ils auront le temps et pas participer à nos travaux à nos débats et on pourrait imaginer par exemple pourquoi pas qu'il puisse y avoir des propositions de résolution qu'ils soient faites par des représentants de la société civile et qui soient obligatoirement au un discuté par les députés en commission voilà qui aurait un petit intérêt à ouvrir le débat en grand et a pas le confiner dans des commissions élargie ou un hémicycle qui vient discuter finalement de choses qui n'ont pas grande importance pour reprendre les mots d'un de mes collègues finalement on voit bien qu'il existe une forme de censure budgétaire carton que les parlementaires n'auront ni le temps ni les moyens suffisants pour évaluer les dispositifs complexes présenté par le gouvernement et des moyens de chiffrage qui rendent viable leurs propositions alors le parlement sera censuré parce que finalement qui dans cet hémicycle à lui tous les rapports annuels de performance pour se faire une idée du budget à massy je pense qu'il ya quelqu'un quand on voit sa mine un peu fatigué j'imagine que ya sans doute que notre collègue joël giraud qui a lu tous les rapports annuels de performance mais je ne sais pas je ne sais pas comment y aille il a juste fait la fête me dit il bon c'est pas une fatigue de la lecture des rapports annuels de performance très bien tant mieux n'empêche que ce sont les comptes de l'année de -20 ans et pas une mince affaire les rapports annuels de performance et je sais qu'il ait eu quelques difficultés non pas sur le budget de l'état mais cette fois ci le budget de notre assemblée pour avoir des éléments à peu près six as et pas toujours évident d'obtenir tout ce qu'on a envie d'obtenir c'est parfois compliqué que les objectifs mais aussi parfois avec sa propre majorité au sein de cette assemblée mais finalement par ce mode de fonctionnement vous priver de leurs droits constitutionnels je rappelle ce qu'a dit mon collègue eric coquerel tout à l'heure les gens de constater par eux mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement et d'en suivre l'emploi comme garantie cette fois-ci par l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais pourquoi je vous dis que finalement la sincérité des chiffres qu'on nous présente par l'exécutif sont pas toujours si sincère qu'on veut bien croire il faut que je vous raconte un petit peu quand même mon ancienne vie parce que je vais vous le dire comme ça la sous dotation en a eu en autorisations d'engagement dont souffre la totalité des ministères empêche d'avoir une sincérité budgétaire c'est une c'est une vérité pourquoi je vais vous refaire le petit couplet sur leflux 4 alors on va rentrer là dedans le dans le détail de la dépense de l'exécution budgétaire vous savez il ya quatre plus dans la dépense dans l'exécution budgétaire les plus sains les flux deux flux trois flux 4 qu'est ce que le flux 4 le flux 4 est utilisé pour les dépenses par exemple de carburant parce que les autres flux vous pouvez faire un bon de commande avant que vous faites ce qu'on appelle un engagement juridique dire que vous dites voilà j'ai prévu de sortir de l'argent donc c'est un acte de prévisions budgétaires aussi prévu de sortir de l'argent ensuite vous avez la prestation via le service fait qui est fait pour acheter votre dépense puis vous payer la facture sauf que pour les dépenses de carburant mais vous pouvez pas exactement savoir à l'avancé combien vous allez payer dans la facture de carburant faut d'abord faire le plein ice et ça paraît un peu près logique donc vous consommez les autorisations d'engagement et les crédits de paiement au moment où vous vous acquittez de la facture ok maintenant prenons la fin de l'année budgétaire toutes les fins d'année budgétaire tous les ministères ont des factures de flux quatre qui sont posés comme des piles sur les bureaux et qui ne sont pas enregistrés dans le progiciel chorus pourquoi parce qu'il ya plus d'un e parce qu'il ya plus d'un e et que vous ne pouvez pas pré enregistrer votre facture de flux 4 si vous n'avez pas d'art et ça n'apparaît pas dans les comptes conséquence de quoi nous payons des factures en début d'exercice pour solder l'exercice précédent et tous les ans c'est la même chose ou est-ce que ça figure dans les documents qui sont remis aux parlementaires moi je le sais parce que c'était le poste que j'occupais avant au mieux au sein du ministère de l'intérieur je m'occupais de la plateforme chorus qui paient les dites facture qui consommaient les 1e et les cp et donc bon je constate et un comme tout le monde s'est tu payes de facture avec des montants assez divers ça dépend d'une année sur l'autre et puis même vous avez des dépenses comme au sein de la gendarmerie nationale ou pour des loyers budgétaires ou pour des loyers privés parce que vous savez que nos gendarmes sont dans des casernes qu on les loue souvent aux collectivités territoriales et que on sait pourtant que sur les 3 6 9 cinquante prochaines années on va payer le loyer pour le sait et il faudrait mettre des autorisations d'engagement en face où sont ces autorisations d'engagement dans les budgets pas là elles sont pas là d'ailleurs la gendarmerie nationale aujourd'hui peut fonctionner parce qu'elle a créée effectivement une dette sur ses dépenses de loyer pour pouvoir faire tourner la boutique c'est vous dire c'est vous dire ô combien finalement les chiffres qu'on nous donne sont bons l'ordi des bon honnêtement leur dis des bons mais dans le détail c'est un peu plus compliqué que cela il fallait que je vous partage ça parce que ça a été un peu mon étonnement en arrivant ici je me suis dit bon quelqu'un va finir par en parler quand même quelqu'un va finir par le dire que les chiffres qui arrivent jusque tout en haut sont pas exactement ceux qui correspondent à la réalité et en plus les factures qui sont payés en début d'année 2010 8 par exemple à qui n'avait pas été soldé en 2017 vous savez que les comptes sont arrêtés début décembre en réalité à partir du 10 11 décembre vous payez plus de factures et vous avez des crédits qui sont ouverts concrètement dans le monde réel autour du sel depuis janvier c'est comme ça que ça se passe or une facture qui n'est pas payé dans les 30 jours ce qui arrive dans la plupart des cas pour ses factures précise vous avez à la fin coin qu'est ce que vous avez à la fin des intérêts moratoires et depuis 2013 vous avez même une sorte d' amende forfaitaire de 40 euros par facture qui sont payés en intérêts moratoires cela représente plusieurs millions d'euros à l'échelle du pays je ne sais pas exactement dire combien puisque il faudrait pour ça que le ministre darmanin interroge ses services mais je suis sûr qu'un jour il pourra nous répondre de combien de millions de reports de charges en intérêts moratoires nous avons du fait de cette sous dotation en a eu et puis sous dotation tout court puisque s'il y avait les crédits toutes les factures seraient payés avant la fin de l'année on peut augmenter les délais de paiement plus pareil mais pour ça il faudrait leur collègue pour ça il faudrait non mais pour augmenter les délais de paiement moi je suis pas forcément dans l'absolu pourrait augmenter mon pourrait pour les augmenter qu'est ce qu'il faudrait faire en réalité il faudrait dire aux banques qu'elles fassent des avances de trésorerie dont manque cruellement les petites moyennes et même parfois les grandes entreprises des fois des entreprises mettent la clé sous la porte non pas parce que ils n'ont pas d'argent qui vous rentrez mais juste parce qu'ils n'ont pas la vence de trésorerie pour joindre les deux bouts et ça c'est pas acceptable et il ya eu des cas de figure dans ce pays il y en a eu des cas de figure alors votre question le real est légitime mais là il me faut passer maintenant aux 3% ce que non mais je peux pas venir ici sans parler des 3% mon collègue précédent a parlé des 3% monsieur woerth a parlé 3% le ministe darmana par les 3% enfin ça se fait pas de venir à la tribune de parler de la loi de règlement de la loi de finances est pas parler de 3% mais c'est une sorte de figure imposée mais qu'est-ce que sans que ces 3 % parce que au-delà des 3% point de salut c'est ça monsieur le ministre croit que c'est la formule qui est consacré qu'est ce que c'est que cette histoire de 3% on a fixé un jour on a fixé un jour quelques hauts fonctionnaires français d'ailleurs c'est la france qui à l'initiative de cette règle des 3% on s'est dit bon voilà il faut trouver un chiffre pour dire qu'au delà duquel a priori ça le fait pas budgétairement aucune étude aucune aucune étude scientifique ne prouve et nous prouvera jamais que au-dessus de 3% la situation budgétaire est mauvaise et qu'en dessous de 3% la situation budgétaire est génial personne et pourtant et pourtant c'est la règle sacro-sainte règle des 3% qui est mise en avant par toutes les majorités successives pour dire qu'il faut couper par 6 coupé par là avec le ciseau là et se dire que finalement et ben les gens ont besoin de la puissance publique des services publics est bas et attendront ils repasseront année prochaine quand on sera en dessous des 3% à l'objectif c'est zéro j'entends par là j'entends même qu'on me dit que l'objectif c'est d'avoir des budgets excédentaires comme en allemagne c'est ça la phrase d'après comme en allemagne mais c'est quand même assez dingue l'allemagne a des budget excédentaire et elle a des besoins criants et des manques criants en termes de services publics même en termes d'infrastructures routières par exemple et est quoi ce serait pas plus malin de dépenser cet argent de créer de l'activité de créer de l'activité c'est ça qu'il faudrait faire c'est créer de l'activité parce que ça ça risque simplement de créer à terme de la récession est finalement du désordre pour les allemandes et les allemands sachant que le taux de pauvreté en allemagne ne fait que grimper et c'est le sort malheureusement qui risque d'arriver à notre pays avec la politique qui a été conduite en 2017 et qui sera conduite en 2018 et d'un zèle et dans les années qui suivent mais moi je m'en fous je m'en fous les 3% je m'en fiche des 3% vous savez nous avons fait un contre budget pour le projet de loi de finances 2010 8 on prévoyait on prévoyait à la france insoumise dans la projection en mettant un plan d'investissement de 100 milliards sur la table pour quoi faire de l'investissement pour la transition écologique dire la transition énergétique remettre en place une agriculture paysanne accole favoriser l'entrée en mer pour toutes ces choses là nous avions p mais nous avions prévu mais pourquoi pas mais on a cette fois ci on sait 10 ans parce qu'on est parti de quoi des besoins on est partie des besoins et ça nous amènerait un déficit de 7% 7 % vous rendez compte 7 % et la trajectoire économique que nous avons calculé je vois que ça vous intéresse énormément cher collègue notre contre budget et c'est bien que je puisse l'expliquer fait que en laissant les paramètres à l'identique et en laissant la machine économique reprendre nous serions à moins de 1 % de déficit au bout de cinq ans c'est à dire que nous respecterions cette fameuse règle des 3% sans même le vouloir alors même que ce n'est pas un objectif en soi eh ben et voilà et voilà pourquoi finalement le déficit va repartir au dessus des 3% avec votre propre politique c'est qu'à la fin les rentrées fiscales ne seront pas au rendez vous tout à l'heure vous parliez de 8 milliards de tva supplémentaires mais les milliards de tva supplémentaires ils sont là parce qu'il ya de la consommation la tva c'est la consommation et vous disiez là c'est notre collègue eric woerth qui disaient oui mais bon quand même augmenter le point d'indicé des fonctionnaires ça nous a mis dedans qua non parce que c'est la majorité précédente qui a fait ça c'était quand même pas une chouette décision sauf que le point d'augmentation l'augmentation du point d'indicé quand même assez faible 1,2 fois 0,6 était pas non plus grandiose allez allez passer ou cette augmentation tient l'argent qu'ont vu les gens les fonctionnaires il est passé où ils ont mis sur la lune sur jupiter non bien sûr ils ont consommé ils ont consommé l'argent retourne dans le cycle économique c'est pour ça que nous sommes nous pond qui nous concerne une augmentation du smic par exemple mais oui parce que pour que ça ruisselle vers l'état vers le service public et qu'à la fin ça refaire ça repart dans un cercle vertueux pour les citoyennes et les citoyens parce qu'en plus des services publics c'est le patrimoine de ceux qui n'ont rien alors moi je pense que finalement la sincérité n'engagent que ceux qui y croient en la matière bon et le printemps de l'évaluation le printemps de l'évaluation j'y viens parce que à un jour près c'était fichu à un jour près ils s'enrichissent en est fallu de peu plus sérieusement qu'est ce que c'est que ce printemps l'évaluation là d'un beau slogan c'est finalement de calquer un peu sur ce qui se fait pendant le projet de loi de finances de commission élargie où on vient discuter des rapports annuels de performance c'est ça le sujet un rapport annuel de performance que d'habitude on va regarder pour préparer le plf pas le projet de loi de finances de l'année suivante mais concrètement qu'est ce que c'est ce sont des commissions élargit encore plus élargie dans leur périmètre où des rapporteurs spéciaux viennent s'exprimer font quelques auditions un peu dans leur coin parce que vu le rythme ils sont un peu tout seul quand ils font leurs auditions et puis moi je suis allé à la commission d'évaluation des politiques publiques sur sûr j'allais dire sur la mission sécurité mais non parce qu'il y avait la mission sécurité il y avait une migration et d'asile y avait une illustration territoriale de l'état et on a traité tout ça en 2h30 et j'ai eu je crois deux fois deux minutes pour évaluer deux questions de deux minutes pour évaluer en tant que député et encore j'ai fait deux fois deux minutes parce que j'ai pris deux minutes pour mon groupe c'est vous dire la chance large 4 minutes pour évaluer et évaluer coin poser une question au ministre parfois techniques dont ils n'avaient en fait finalement pas la réponse au moment où je vais poser la question quand je lui ai demandé monsieur le ministre est-ce que l'externalisation de la gestion des frais médicaux au sein de la police nationale ont coûté plus cher que quand ça fonctionnait avant gérer directement en interne dans l'administration il m'a répondu monsieur le député je crois que nous allons effectivement continuer la substitution en augmentant le nombre de personnels administratifs il ya eu un petit quiproquo parce qu'il n'a pas très bien saisi ma question est le membre de son cabinet à côté lui non plus on s'en expliquer à la fin mai enfin voilà deux minutes pour finalement pas se répondre je sais pas il va falloir qu'on change qu'on change quelque chose dans ce mode de fonctionnement et puis et puis étape suivante les propositions de résolution alors ça c'était géant moi j'ai fait celle sur vous savez les moyens qu'on met sur le terreau pour le terrorisme au sein de la justice beau sujet vos sujets donc on a discuté puisque c'est à ça que ça sert les propositions de résolution sur un document qui est assez identique à la loi de règlement serre qui n'a aucune valeur à la fin donc donc ça la seule valeur que ça c'est qu'on a discuté et en plus on a disputé deux chiffres qui sont un peu étrange puisque pour vous donner à titre d'exemple que tout le monde soit bien au courant il était prévu 223 millions d'euros pour la lutte contre le terrorisme au sein du budget justice judiciaire programme 166 pour les intimes sur un budget de fonctionnement donc c est en fonctionnement sur un budget de 850 millions d'euros quelque chose comme ça l'année précédente en 2016 il y avait 123 millions pour la lutte contre le terrorisme donc là on se dit ah ben c'est génial en fait ça a augmenté de 112 millions on a fait un effort un là dessus sauf que le budget entre 2016 et 2017 fonctionnement global il a diminué de 16 millions j'ai pas compris mais qu'est-ce qui se passe donc ça diminue de 16 millions d'une année sur l'autre mais on est passé de 112 millions à 223 millions dans la lutte contre le terrorisme et on s'en félicite etc c'est une politique d'affichage en réalité c'est pas de la sincérité budgétaire puisque c'est des dépenses qu'on faisait par ailleurs hors plan au terrorisme qu'on a mise dans la moulinette pour dire ben ça ça va être de la lutte contre le terrorisme parce qu'effectivement dans un ministère dans une gestion plein de choses concours à la lutte contre le terrorisme vous mettez des caméras de surveillance dans un tribunal vous les remettez en en ordre et ben oui ça concourt alors là vous le mettez sur votre ligne plan de lutte contre le terrorisme 1 voilà essais et c'est sur ça convient discuté à l'assemblée nationale pour finir aboutir sur un texte qui ne changera rien mais je me dis que c'est un peu du temps gâché c'est dommage parce que on en passe des heures j'en passe là des minutes à vous expliquer tout ça ça fait cher au taux horaire en plus un abat donc en fait il ya un objectif quand même nom mais il ya un objectif de votre part je ne crois pas que la majorité fasse exprès de se dire tiens si on discutait pour rien non l'objectif il est très clair il est de se dire comme on a bien discuté au printemps il va falloir un peu moins discutée à l'automne s'il vous plaît messieurs dames or qu'est ce qui se passe à l'automne c'est le vrai projet de loi de finances celui qui engage nos choix politique celui qui dit qui dira quelles sont les politiques que nous allons mener avec quels objectifs quels indicateurs etc et ça vous diminuez ce temps de parole de 30% voilà l'objectif en réalité corsetée encore plus le débat autour de la loi de finances pour qu'on puisse encore moins se l'approprier et ça c'est dommage ça c'est dommage je les dis à eric woerth en présentant en conférence des présidents le jour où ça a été discuté de ce dispositif je lui ai dit moi je trouve bien qu'on fasse le printemps de l'évaluation c'est dire qu'on prenne du temps pour évaluer je trouve ça bien sûr le fond mais il faut le faire en plus de ce qu'on fait dans le projet de loi de finances pour qu'on soit plus efficace dans nos discussions auprès de leurs finances mais pas qu'on ait moins de temps parce que c'est déjà la course comme ça suffisamment c'était suffisamment la course pendant le projet de loi de finances pour se pencher sur les différents programmes budgétaires c'est pas une mince affaire quand on prend ça au sérieux et je suis sûr qu'on a beaucoup de ici qu'ils prennent ça au sérieux finalement c'est peut-être encore une fois la démocrature qui passent par là pour essayer de renforcer le pouvoir de l'exécutif au détriment du législatif et pourtant et pourtant nous aurions pu faire des belles choses je vous ai parlé tout à l'heure de comment nous aurions pu être véritablement disruptif par une évaluation citoyenne de se dire que peut être que les gens ça les intéresse ce qui se passe ici comment on a utilisé justement leurs impôts c'est ça le sens 1 on le fait souvent comme réflexion enfin ma petite dame enfin monsieur mais ce sont vos impôts quand même là dont on discute quand on va dans tel ou tel service public alors c'est faut prendre ça au sérieux nous aurions pu faire aussi par exemple on fait une proposition chère collègue président de la commission des finances moi je vous propose que l'on fasse les questions par écrit un peu comme vous savez les les trois fois 2 minutes compte que le ministre en question quand on va l'interroger sur le rapport annuel de performance sur des choses un peu précises il est le temps de préparer de savoir ce qu'on va lui dire parce que honnêtement si j'avais été mini je me dirais attendez moi je suis pas je connais pas le budget par coeur je vais pas rentrer dans le détail de toutes les dépenses et vous répondre du tac au tac eux pourquoi on a dépensé trois millions de plus la 2 millions là et c'est donc on prépare un peu à l'avancé et que ensuite à l'oral ya une restitution ou en face à un échange sur la question qui était préalablement posées au ministre en question ça je trouverais ça plus productifs et plus intéressant autre proposition ce que vous savez vous avez oublié mais la france a soumis c'est pâques le premier opposant ce aussi le premier proposant je vous propose un changement majeur un changement majeur je vous propose que nous puissions ouvrir aux amendements les indicateurs de performance et objectifs qui sont dans les projet annuel de performance non on ne peut pas amender les indicateurs de performance et les objectifs non chers collègues puisque ben j'ai essayé figurez vous que j'ai essayé pendant le plf 2010 8 et que mes amendements ont été retouchés par la séance puisque on m'a dit monsieur le député ce n'est pas du domaine du législateur vous ne pouvez pas amender les objectifs ni les indicateurs de performance et du domaine réglementaire et je conteste cette analyse je conteste cette analyse parce que le législateur je pense qu'il n'est pas juste là pour valider des montants mais pour valider ce que ce à quoi vont servir ces milliard et que c'est ça la noblesse du débat autour du budget de savoir quels objectifs et quel indicateur je discute pas de la ventilation à l'intérieur st effectivement c'est du rôle du réglementaire la fongibilité est garantie en plus par la loi organique sur les lois de finances mais ce n'est pas le sujet mais l'objectif est l'indicateur il faut qu'on puisse l'amendé pas le discuter parce que le discuter ça ça n'engage à rien l'amendé voilà une proposition disruptive dans le petit monde des finances publiques parce que finalement c'est ça la politique c'est ça la politique c'est de discuter ces objectifs et moi je suis là avec mais ses autres collègues de la france insoumise pour faire de la politique pas du bla bla si ce monsieur le ministre souhaitait vous intervenir avant les