Questions orales du 7 mars 2024

madame la ministre je souhaite évoquer avec vous la carte scolaire d'une académie que madame la ministre de l'Éducation nationale connaît bien celle de Limoge comme l'an dernier à la même époque cette Académie et plus particulièrement le département de la Haute Vienne connaît une véritable saignée dans le premier degré 18 suppressions de postees 29 fermetures de classe et aucune création de poste dans la brigade de remplacement déjà exang vous allez sûrement m'opposer la baisse des effectifs et la baisse démographique mais les chiffres ne peuvent pas tout expliquer dans mon département par exemple le nombre de professeurs par élève est inférieur à la moyenne nationale et à la moyenne académique ce chiffre- làà vos services n'en parlent pas en haute viienne comme dans de nombreux départements la carte scolaire est vécue chaque année comme un coup près sur le fond comme sur la forme elle suscite toujours plus de critique si l'éducation nationale est vraiment une priorité il faut alors donner aux enseignants les moyens d'exercer leur métier dans de bonnes conditions à l'heure où le gouvernement annonce de nouvelles restrictions budgétaires nous ne pouvons pas accepter de sacrifier l'avenir de nos enfants sur l'hôtel de la rigueur purement arithmétique sans prospective ni perspective d'ailleurs la carte la carte scolaire telle qu'elle est élaborée aujourd'hui est inadaptée pourquoi ne pas revoir la méthode en introduisant par exemple une vision pluriannuelle madame Boubé l'a d'ailleurs évoqué le 14 février dernier lors de la séance des questions d'actualité pourquoi ne pas mieux associer les maires les élus l'an dernier déjà je plaidais ici même pour un Mor afin de se donner le temps de la réflexion il n'est pas trop tard madame la ministre entendez la la colère et et les inquiétudes vraiment dans nos territoires remettez l'école publique laïque et républicaine au centre des des villages comme de nos villes j'aimerais vraiment insister sur cette notion de réflexion pluriannuelle je crois qu'elle est indispensable vous avez parlé de concertation si l'on parle de de l'observationoir des dynamiques rurales ben écoutez on attend on en attend beaucoup parce que pour l'instant bah c cette concertation n'a pas eu lieu il y a eu une seule réunion le 19 décembre les parlementaires n'ont pas été associés à cette réflexion seul les présidents de PCI l'ont été alors qu'ils n'ont pas compéten donc il y a matière à améliorer effectivement la concertation et je vous le redis une vision pluriannuelle s'impose madame la ministre je souhaite attirer votre attention sur l'avenir des centres de gestion qui assure pour le compte des communes et des établissements publics locaux qui emploient moins de 350 agents des missions de gestion d'assistance et d'expertise dans le domaine des ressources humaines ils sont donc très précieux pour les élus locaux aussi les centres de gestion coopère entre eux au niveau régional en mutualisant plusieurs de leurs missions dans un souci d'efficacité et d'économie de leurs moyens en Normandie cette coopération est particulièrement efficace et bien adaptée aux problématiques RH que partagent les maires et les présidents d'intercommunalité les CDG se sont par ailleurs volontairement regroupés au niveau national au sein d'une association la fédération tion nationale des centres de gestion qui assure leur représentation auprès du Parlement du gouvernement ou des administrations centrales coordonnne ainsi certaines de leur mission au cours des dernières années plusieurs tentatives de fusion régionale ou nationale des centres de gestion ont été entreprises par les pouvoirs publics à contre-courant il faut bien le souligner des besoins de proximité exprimés par les élus employeurs aujourd'hui dans le Calvados comme ailleurs une majorité de centres se mobilise de nouveau pour repousser la transformation de leur fédération en établissement public national ce projet faisant poindre le risque d'une mise sous tutelle puis à terme de leur disparition au profit d'une structure nationale déconcentrée pilotée depuis Paris les élus des centres de gestion considèrent que le statut associatif actuel de leur fédération la FNCDG donne satisfaction ce faisant je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si vous comptez prendre en considération les positions exprimé par les élus des centres de gestion représentants des communes et des intercommunalités partout en France merci madame la ministre pour votre réponse et ces précisions car en effet pourquoi remettre en question une organisation qui donne toute satisfaction dans nos territoires les élus de mon département m'avaient interpellé à ce sujet je pense que ils seront satisfaits de votre réponse madame la ministre ma question porte sur le dispositif de l'indemnité de résidence dans le pays dejex frontalier de la Suisse plus particulièrement de la métropole genunevoise ce territoire est confronté à une problématique majeure de chireté de la vie et à titre de comparaison les prix du logement ils sont au même niveau pratiquement qu'en Île-de-France cela a de graves conséquences pour les fonctionnaires certains se retrouvant dans des situations de grande précarité et pour les collectivités qui peinent à recruter afin d'assurer le bon fonctionnement de leurs services publics depuis 2020 j'ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet un amendement avait même été adopté lors du PLF 2023 au Sénat aussi en septembre 2023 je me suis réjouie de l'annonce de Stanislas Guerini d'accorder l'indemnité de résidence à une soantaine de communes de Haute Savoie et du payex à la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires locaux même si le montant de l'indemnité de résidence reste modique environ 50 € nets par mois en moyenne c'est une première avancée néanmoins seul 11 communes de l'agglomération du paysjex sur 27 sont concernées celles qui sont classées en zone e a dans le code de la construction et de l'habitat alors même que les problématiques de vichcher sont les mêmes sur tout le territoire c'est vraiment incompréhensible pour nos élus ce périmètre restreint entraîne une rupture d'équité du côté des agents qui ne bénéficient pas tous de cette indemnité bien qu'ils soient tous confrontés au coût exorbitant des logement et du côté des collectivités celles qui ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence subissent un déficit d'attractivité qui accentue encore leur difficultés de recrutement donc Madame la Ministre envisagez-vous d'octroyer l'indemnité de résidence à toutes les communes de l'Inter de l'intercommunalité gessienne et plus globalement comment envisagez-vous de réformer cette indemnité de résident madame la ministre être réfugié à Paris c'est souvent trop souvent arriver sur un bout de trottoir et y rester c'est faire passe immédiatement dès son arrivée aux carences d'un État qui a oublié sa mission de garantir l'accès aux droits fondamentaux prévu par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés les personnes primo arrivantes sont confrontées à une absence d'organisation pour le premier accueil et à la baisse des moyens que vous y consacrez le nombre de personnes prises en charge par l'État dans le cadre de mise à l'abri dédié aux migrants en rue est passé de 12154 personnes en 2017 à 4105 en 2023 à Paris alors en 2015 cette désorganisation pouvait s'expliquer par la hausse rapide des arrivées mais depuis 9 ans la politique mise en place par votre gouvernement n'a jamais permis un premier accueil et une prise en charge digne des personnes arrivées elle n'a jamais eu comme ambition de faire disparaître les grands campements souvent situés dans le nord-est parisien exception faite de deux périodes lorsque la bulle humanitaire créé à la demande de la mère de Paris à nidalgo fonctionnait et lors de la crise sanitaire et décinement preuve que lorsque la volonté est là ça fonctionne et que rien n'est inéluctable depuis la fin la crise covid des centaines de personnes primo arrivantes vivent à nouveau dans une extrême précarité hier plus de 400 jeunes évalués majeurs par le Département de Paris non prise en charge depuis des mois par l'État ont été expulsés par la préfecture de police sans aucune solution d'hébergement même transitoire malgré les demandes des élus parisiens alors face à ces lacunes la ville de Paris se mobilise et héberge ses familles ses femmes ses hommes 436 personnes dans des gymnases municipaux début février plus récemment la ville a dû ouvrir un list pour héberger des familles dont les enfants scolarisés dans nos écoles dormaient pour beaucoup dans les écoles grâce à la solidarité sans faille des communautés éducatives mais la ville de Paris ne peut pas à elle seule assurer l'accueil digne de toutes les personnes primo arrivantes nous avons besoin que l'État prennent enfin ses responsabilités que comptez-vous faire madame la ministre le 16 juin dernier un séisme d'ampleur historique a frappé la charrante maritime et les Deux Sèvres le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle est désormais de 20 tout le reconnaît l'efficacité des services de l'État et de l'ensemble des services de secours au moment du séisme et dans les jours qui ont suivi mais des problèmes aigus restent à réglé 9 mois après trop de sinistrés demeurent dans une situation de grande précarité et surtout d'inquiétude ils ont pu exprimer leur désarroi au Premier ministre lors de sa venue à Laigne à la lagne pardon le 23 février dernier je souhaiterais donc m'assurer Plô Michell valet souhaiterait s'assurer du soutien de l'État et du suivi des engagements pris par le Premier ministre sur deux points précis d'abord les assurances et les banqu bque la moitié des maisons en zone d rouge ou noire dans le département n'a toujours pas été expertisé et parmi les maisons examinées certains l'ont été par des experts en assurance automobile ce qui peut faire douter la qualité de ses expertises or sans expertise adéquate les sinistrés ne peuvent bénéficier d'aide financière dont ils ont besoin des sinistrés continuent par ailleurs de rembourser leurs emprunts à la banque en plus de payer un nouveau loyer certaines assurances ne prenant même pas en charge le relogement le Premier ministre s engagé à réunir les représentants des compagnies d'assurance et à leur mettre je le cite un coup de pression qu'en est-il ensuite le soutien aux équipe municipale mon collègue michaell Valley a sollicité du Premier ministre un soutien exceptionnel en fonctionnement pour les communes les plus touchées les agents sont épuisés et en plus des suites du séisme il faut répondre au quôtidien des administrés pouvez-vous madame la ministre vous engager à accorder à ces communes ne serait-ce que le financement de deux emplois à pleinemps de secrétaire administratif pendant 2 ans mutualisé entre les communes si on veut trouver le bon support technique pour cela on le trouvera ce n'est qu'une question de volonté Monsieur Michel Valet vous remercie pour votre réponse et pour les sinistrés et les élus de ces communes