La scandaleuse décision du Conseil constitutionnel

Mes chers compatriotes. Nous sommes ce soir le vendredi 25 octobre 2019. Et je tiens à m'adresser à vous pour commenter la décision qui a été prise aujourd'hui, rendue publique aujourd'hui par le Conseil constitutionnel au sujet de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise fin juillet par le Conseil d'État au sujet du seuil d'éligibilité de 5% pour obtenir des députés aux élections européennes. Je vais pas revenir dans le détail de toute cette affaire. J'ai eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises lors d'entretiens d'actualité.

Et puis les personnes qui sont spécialistes et intéressées pourront aller voir cela sur le site du Conseil constitutionnel d'une part, sur le site de l'UPR d'autre part. Qu'est-ce qu'il faut en tout cas en conclure ? Il faut en conclure que nous avions... Nous étions intervenus, comme la loi nous l'autorise, directement auprès du Conseil constitutionnel, pour faire valoir le fait que ce seuil de 5%, nécessaire pour avoir un parlementaire européen, était contraire à la Constitution. Pourquoi contraire à la Constitution ?

Parce qu'il y a dans la Constitution française un article 3 qui est là, qui explique que les modes de scrutin doivent favoriser en fait la pluralité des opinions, et un article 4, qui porte sur l'égalité de traitement des électeurs devant le scrutin. Or, quand on regarde le résultat avec l'application du seuil d'éligibilité de 5%, on s'aperçoit que des partis comme par exemple le parti du Président, le parti En marche, a obtenu des parlementaires européens avec 235 000 voix, puisqu'ils ont eu 22,42% des suffrages et qu'ils ont donc obtenu... Le nombre de députés, c'est à peu près 235 000 voix.

Il a fallu 225 000, 235 000 voix pour EELV pour avoir un parlementaire européen, alors que d'autres partis politiques, parce qu'ils étaient en dessous du seuil de 5%, n'ont pas eu de parlementaire européen, alors qu'ils auraient normalement dû en obtenir, si on fait la comparaison. Ainsi, par exemple, l'UDI ou le PCF n'ont pas de députés européens alors qu'ils ont recueilli quelque chose comme 530 000 ou 550 000 suffrages. Quant à l'UPR, nous avons obtenu 265 000 suffrages et nous n'avons même pas un député européen, alors qu'il suffisait d'avoir 225 000 voix pour avoir un député de En marche. Il y a donc une inégalité de traitement.

Et cette inégalité de traitement, qui est contraire à l'article 4, se traduit aussi par le fait que l'on fait taire des voix discordantes au Parlement européen, ce qui est contraire à l'article 3. C'est contraire au pluralisme des opinions politiques. Donc nous étions intervenus, avec d'autres partis. Nous étions intervenus auprès du Conseil constitutionnel pour faire valoir ceci. Nous avions démonté par avance les arguments de la partie adverse, c'est-à-dire du gouvernement, et qui tenaient essentiellement en deux choses.

Il y avait d'une part, dans notre argumentaire, l'idée que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ces seuils d'éligibilité dans d'autres circonstances, notamment sur les élections en Polynésie française. Et le Conseil constitutionnel avait dit que certes, les seuils d'éligibilité traitaient différemment les électeurs, ce qui était contraire aux articles 3 et 4 de la Constitution, mais qu'il y avait une espèce de principe constitutionnel supérieur qui consistait à essayer d'avoir des majorités de gouvernement pour éviter un éparpillement des suffrages.

Et donc cette volonté d'avoir une majorité de gouvernement était – on peut dire – un peu d'un ordre constitutionnel supérieur aux articles 3 et 4. En tout cas, c'était la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, il se trouve que cet argument, qui avait été utilisé par rapport aux élections territoriales en Polynésie française, tombait dans le cas des élections européennes. Puisque d'une part, il n'y a pas de majorité de gouvernement possible, puisque la France n'élit que 10% des parlementaires européens. Donc de toute façon, enverrait-on...

100% des parlementaires français au Parlement européen seraient-ils de la même couleur que ça ne suffirait pas à faire une majorité au Parlement européen, loin de là. Et de surcroît, le Parlement européen est une espèce de parlement croupion qui n'a pas les rôles d'un véritable parlement. Donc la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne pouvait pas s'appliquer dans ce cas. En revanche, il en restait l'idée que c'était attentatoire à la diversité des opinions et à l'égalité de traitement des électeurs, attentatoire pour rien. C'était ça, le fondement juridique le plus solide que nous pouvions opposer.

Et puis il y avait un deuxième argument, une deuxième série d'arguments, qui était l'insoutenabilité à moyen et long termes d'un seuil d'éligibilité de 5%. Pourquoi ? Parce que nous avions fait valoir – nous avions été, d'ailleurs, les seuls à faire valoir cet argument, que je crois décisif – qu'au cours du temps, il y a eu de plus en plus de listes aux élections européennes. En 1979, il y avait 11 listes. En 2019, il y en avait 34. Et pourquoi cela ? Parce que c'est assez facile d'avoir une liste aux élections européennes.

Il suffit d'avoir 79 noms, à parité, donc 40 hommes et 39 femmes, ou 40 femmes et 39 hommes, et d'avoir quelques centaines de milliers d'euros pour avoir une liste, pour avoir des professions de foi et pour avoir un bulletin de vote, et pour pouvoir espérer avoir une notoriété nationale. C'est comme ça, par exemple, que la liste de Francis Lalanne s'est créée en quelques semaines. Francis Lalanne n'avait aucun électeur auparavant. Il n'en a aucun après. Il ne s'est rien passé. Mais il a trouvé mystérieusement 900 000 € pour déposer une liste et donc avoir accès à certains plateaux de télévision.

Alors ce que nous, nous avions fait valoir, c'est que plus le nombre de listes augmente, eh bien plus il y a une dispersion des suffrages. Et plus il y a une dispersion des suffrages, plus les listes qui dépassent 5% vont avoir du mal à dépasser les 5%. Et le nombre de listes qui dépassent 5% va diminuer. C'est d'ailleurs exactement ce qui s'est produit, puisque sur les 34 listes du scrutin de 2019, il n'y en a que 6 – sur 34 – qui ont dépassé 5%. Ce qui est inquiétant. On voit que, par exemple, des partis comme l'UDI, qui est un peu l'équivalent... L'ancien... Une partie de l'UDF. Ou que le PCF, qui avait traditionnellement des électeurs au Parlement européen.

N'ont pas franchi la barre des 5%, donc n'ont pas pu avoir de parlementaires. Il s'en est fallu d'ailleurs de pas grand-chose pour que le PS et la FI, qui ont fait un petit peu plus de 6%, eh bien eux aussi, n'aient pas de députés. Et si, au lieu d'avoir 34 listes, dans 5 ans, il y en a 48 ou 52, avec la liste des amateurs de saucisses AAA, par exemple, ou la liste des partisans du presse-purée à roulettes, eh bien il y aura un éparpillement des électeurs. Et il est possible que dans 5 ans, FI, le PS et même d'ailleurs LR, qui n'étaient jamais qu'à 8,5% des suffrages, passent eux aussi en dessous de la barre des 5%.

En d'autres termes, rien n'assure, rien n'assure, et même tout donne à penser qu'avec le temps, le nombre de listes continuant d'augmenter... Eh bien il est possible que bientôt, dans 5 ans ou dans 10 ans, si tant est que l'UE existe encore à ce moment-là... Eh bien dans 5 ans ou dans 10 ans, eh bien le PS, la FI, LR n'aient plus non plus de députés au Parlement européen, qu'il n'y ait plus que 3 listes, 2 listes, et pourquoi pas même une seule liste, et pourquoi pas même d'ailleurs zéro liste, puisque rien n'empêche qu'un jour, il y ait 258 listes qui se présentent.

Eh bien qu'à ce moment-là, il n'y ait plus la possibilité de nommer un parlementaire, parce que personne n'aurait franchi la barre des 5%. C'est un cas asymptotique, me dira-t-on. Mais ce qui n'est pas asymptotique, c'est que le nombre de Français non représentés ne cesse d'augmenter. Dans ces élections européennes de 2019, il y a quasiment 20% – ou 19,6% – des électeurs français qui ont voté pour des listes qui n'ont eu aucun député. Il est intéressant de comparer ça avec ce qui se passe dans les pays alentours. Et en particulier, sur les 28 États membres de l'UE, il y en a quand même 13 – je crois – ou 14 qui n'ont pas de seuil d'éligibilité. C'est le cas de l'Allemagne.

C'est le cas de l'Espagne. Or, dans ces deux cas, eh bien le pourcentage d'électeurs étant parvenus à envoyer un député, un parlementaire au Parlement européen est supérieur à 95%. Ça veut donc dire qu'en France, avec ce système de seuil d'éligibilité de 5%, il y a quasiment 20% des électeurs qui ont voté et qui ne sont pas représentés, alors que ce nombre de 20% n'est que de 4% ou 5% en Allemagne et en Espagne. C'est ça que nous avions fait valoir. La décision du Conseil constitutionnel nous a tous surpris. Non pas que l'on s'attendait à des miracles.

On avait évidemment, bien sûr, l'espoir que le Conseil constitutionnel se range à nos arguments juridiques, qui étaient absolument imparables. Mais nous attendions en tout cas avec beaucoup d'attention et d'impatience même la façon dont le Conseil constitutionnel réagirait à nos arguments. Or, la décision du Conseil constitutionnel, qui tient quasiment sur une feuille volante, est d'une indigence, d'une brièveté, d'une... Elle est extrêmement succincte. Qui nous a montré que le Conseil constitutionnel n'a répondu à aucun de nos arguments. Carrément !

Comme si les mémoires que nous avions présentés au Conseil constitutionnel, qui d'ailleurs vont être disponibles sur le site du Conseil constitutionnel dans les prochaines heures, probablement... Et s'ils ne l'étaient pas, nous les diffuserions nous-mêmes. Comme si ces mémoires pour expliquer la position juridique de notre mouvement politique n'avaient jamais existé. Comme si la plaidoirie, que j'avais trouvée personnellement tout à fait réussie et convaincante, de Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil, qui était justement la personne par le ministère de laquelle nous étions passés... Comme si cette plaidoirie n'avait pas non plus existé. Alors c'est quand même un peu fort de café.

C'est une espèce d'hommage du vice à la vertu. Si le Conseil constitutionnel n'a pas répondu à nos arguments, c'est parce que nos arguments étaient irréfutables. C'est bien là le problème. Je me plais d'ailleurs à imaginer M. Alain Juppé, que je connais un petit peu, qui est un camarade de l'Inspection générale des finances, avant d'avoir fait sa carrière politique et d'avoir été notamment Premier ministre, après avoir été ministre des Affaires étrangères... M. Juppé fut un inspecteur des finances.

Et j'aimerais m'adresser à lui par le canal de cette télévision, en lui faisant remarquer que lorsque nous sortons de l'ENA, on nous apprend, lorsqu'on va à l'Inspection des finances, (à) faire des rapports avec des numérotations d'observation. Et l'agent vérifiait... Doit répondre à chacune des observations. C'est-à-dire que nous... Les mémoires que nous avions transmis au Conseil constitutionnel concernaient un certain nombre de points numérotés : environ 7 ou 8, si j'additionne les deux mémoires.

Et que normalement, si nous étions dans un pays avec une entité, une cour suprême qui vise à un traitement exhaustif, impartial, complet de tous les problèmes soulevés, pour que nul n'en ignore et que tout le monde soit convaincu par sa décision, normalement, le Conseil constitutionnel aurait dû répondre point par point à toutes les parties intervenantes : le Parti animaliste, le Parti fédéraliste européen et l'avocat franco-allemand, mais aussi à nous-mêmes. Nous étions donc... Nous espérions qu'il répondrait point par point à toutes nos objections. Ça n'a pas été le cas. Ce qui prouve en fait qu'il a passé par pertes et profits tout simplement tout ce qu'on avait pu dire.

Ce qui prouve qu'il ne savait pas comment répondre. Ce qui prouve qu'il a pris sa décision sur des motivations qui ne sont absolument pas juridiques, ni de nature mathématique quant à l'évolution du nombre de listes, quant à des anticipations sur le nombre de députés qu'il pourrait y avoir, etc. Non, non. La décision, en fait, c'est le fait du prince. Cette décision empeste à 50 km la décision purement politique.

Ce que je dis est d'ailleurs tellement vrai que c'est là où le Conseil constitutionnel français est certainement très mal à l'aise : c'est qu'il se trouve qu'outre-Rhin, la même question exactement s'est posée, et a été posée au Tribunal constitutionnel fédéral allemand de Karlsruhe, qui est l'équivalent de notre Conseil constitutionnel. C'était exactement le même cas. Il y avait un seuil d'éligibilité de 5% pour les élections européennes en Allemagne, comme c'est d'ailleurs le cas pour les élections nationales en Allemagne.

Et un certain nombre d'électeurs, en Allemagne, avaient saisi le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe au motif que ça introduisait une disparité, une injustice entre les électeurs, qui ne pouvait pas être motivée par la nécessité de faire émerger une majorité de gouvernement.

Et ce qui est intéressant, c'est que le Tribunal de Karlsruhe, exactement sur le même cas, avec exactement la même problématique, a tranché exactement dans le sens inverse du Conseil constitutionnel français, en jugeant inconstitutionnelle, contraire aux libertés, contraire à la diversité des opinions et de leur représentation, contraire à l'égalité de traitement des électeurs, l'imposition d'un seuil d'éligibilité pour les élections européennes en Allemagne. Ce qui fait qu'il n'y a pas de seuil d'éligibilité en Allemagne. Ce qui fait que comme je le disais tout à l'heure, plus de 95% des électeurs allemands ont été représentés au Parlement européen.

Alors qu'est-ce qu'il faut conclure de tout ceci ? Bah il faut conclure de tout ceci plusieurs choses. La première, c'est que le Conseil constitutionnel a raté une occasion en or pour redorer son blason et les institutions de la République. Si le Conseil constitutionnel avait suivi notre demande, s'il avait proclamé l'inconstitutionnalité du seuil d'éligibilité de 5% pour ces seules élections, pour ce seul type d'élections – on est bien d'accord –, les seules élections européennes, s'il avait proclamé cette inconstitutionnalité, qu'est-ce qu'il se serait passé ? Premièrement, au lieu qu'il y ait 6 listes sur 34 qui aient des députés au Parlement européen, il y en aurait eu 13. Dont nous.

Nous aurions été les derniers à avoir un député : la tête de liste. C'était moi, en l'espèce. Ça veut dire que ces 7 listes complémentaires représentaient plus de 15% de l'électorat. Cela veut dire que si le Conseil constitutionnel avait proclamé l'inconstitutionnalité de ce seuil de 5%, il aurait satisfait, il aurait donné un représentant à 15% des électeurs français qui ne l'ont pas. Il se serait donc ainsi fait remarquer de façon positive par les électeurs du PCF, les électeurs de DLF de M. Dupont-Aignan, les électeurs de l'UDI, les électeurs du Parti animaliste, les électeurs de Urgence écologie et les électeurs de l'UPR.

(NDLR : oubli de G·s de Benoît Hamon) Il se serait ainsi haussé aux yeux de tous ces électeurs. Il se serait d'ailleurs haussé également aux yeux des 75% ou 80% de Français qui ne supportent plus M. Macron, puisque c'eût été un coup d'arrêt donné à cette volonté de Macron de verrouiller l'ensemble de la société française. J'ajoute qu'en agissant de la sorte, le Conseil constitutionnel aurait donné des arguments pour que les abstentionnistes revinssent aux urnes, puisque les abstentionnistes se seraient dit : « Bah si je vote pour des petits partis ou des partis qui ne sont pas bien en cour, j'ai quand même la possibilité de faire entendre ma voix par un parlementaire ».

Alors qu'avec le système qui a été décidé, et dont j'ai montré que tendanciellement, il va avoir pour effet d'évincer de plus en plus de listes, la décision du Conseil constitutionnel est une formidable motivation pour que les gens n'aillent plus voter, c'est-à-dire versent dans l'abstention. J'ajoute que le Conseil constitutionnel aurait ainsi pu montrer devant l'ensemble des électeurs qu'ils pouvaient avoir confiance dans des institutions de la République, qu'il existait encore des contre-pouvoirs, que Macron n'avait pas tout pouvoir. En agissant comme il l'a fait, le Conseil constitutionnel, en fait, s'est – d'une certaine façon – sabordé.

J'ai d'ailleurs – honnêtement, je le dis tel que je le pense – une certaine difficulté à comprendre l'intérêt à agir des membres du Conseil constitutionnel. M. Fabius a 73 ans. M. Juppé en a 74. Ce sont quand même des personnes qui – comme on dit de façon familière – tiennent leur bâton de maréchal. On n'imagine pas que M. Juppé, qui a 74 ans et qui en aura 83 à l'issue de son mandat au Conseil constitutionnel, puisse ensuite briguer de nouvelles fonctions. Donc ce sont leurs dernières fonctions de la vie publique. Ils auraient donné un lustre à leur action, un lustre au Conseil constitutionnel. Et ceci de façon...

Absolument sans menace, puisqu'ils sont inamovibles et puisqu'ils sont les plus hauts magistrats de la République. Pourquoi ont-ils donc agi de la sorte ?

Eh bien j'ai tendance à y voir une espèce d'atavisme un peu français, malheureusement, qui fait que nous sommes dans un État où de plus en plus de personnalités qui détiennent des fonctions publiques, au lieu de porter haut la responsabilité qui leur est confiée, puisque normalement, le Conseil constitutionnel, c'est quand même l'institution suprême de la République, la garante par excellence des libertés publiques, de la diversité des opinions, la garante justement de ce que devrait être la République, eh bien ils ont préféré, parce qu'ils ont été nommés... M. Juppé a été nommé par M. Macron. Il a dû se dire...

Il a dû faire preuve d'une espèce de réflexe comme ça de : « On ne peut pas faire ça », « On ne peut pas faire ci », « On ne peut pas faire cela ». Un mélange d'asservissement volontaire, d'obéissance spontanée, de la volonté de ne pas faire de vagues. Voilà. C'est de cela d'ailleurs que la France est en train de crever, puisque ce qui est vrai du Conseil constitutionnel, on le retrouve ailleurs. On le retrouve notamment au CSA, qui n'exerce absolument plus aucun rôle pour faire prévaloir la diversité des opinions.

La France est ainsi, malheureusement, dans une situation qui est difficile, puisque leurs élites n'ont pas retenu ce beau conseil du général MacArthur : général américain de la guerre de Corée... Le général MacArthur, qui disait : « Ce sont les ordres auxquels vous désobéissez qui vous rendent célèbre ». Si les Sages – entre guillemets – de la rue de Montpensier avaient cassé, avaient jugé inconstitutionnel le seuil de 5%, ils eussent fait œuvre utile pour la république et la démocratie.

Je conclurai ce constat triste sur l'état de notre pays par le fait qu'encore une fois, l'UPR s'illustre par la pertinence de ses analyses et aussi de ses propositions, puisque le programme politique que j'ai eu l'occasion de présenter dès 2011, c'est-à-dire depuis 8 ans, a prévu justement de changer le processus de nomination des membres du Conseil constitutionnel. Il ne faut plus que ces membres soient nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

Notre programme consiste, en s'inspirant du modèle allemand, à ce que les membres du Conseil constitutionnel soient choisis selon un processus d'aptitude, avec des personnalités qui ne soient pas choisies par la faveur du prince et par des connivences politiques. Mais nous avions prévu dans notre programme que ce soit des gens qui aient fait toute leur carrière dans le droit, des spécialistes du droit constitutionnel et des personnalités qui n'aient aucune appartenance ou allégeance politique publique connue. Et puis nous avions prévu, comme c'est le cas en Allemagne, qu'ils soient élus par les assemblées. En Allemagne, les juges de la cour de Karlsruhe sont élus...

La moitié d'entre eux par le Bundestag, c'est-à-dire la chambre basse : l'équivalent de notre Assemblée nationale, l'autre moitié par le Bundesrat. C'est la chambre haute, l'équivalent de notre Sénat. Ils sont élus pour 12 ans, inamovibles et une seule fois. C'était le système que nous avions prévu pour réformer le Conseil constitutionnel français. Avec également une autre possibilité que nous souhaitions ouvrir. C'était ouvrir la possibilité à un groupe de citoyens de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi, et non pas après coup comme c'est actuellement le cas avec ce système de questions prioritaires de constitutionnalité. Voilà.

Ça donne donc une légitimité toute particulière à notre programme, sur cet aspect des choses. D'ailleurs, nous n'avons pas inventé l'affaire, puisque ça fait des années et des années que les spécialistes savent que le Conseil constitutionnel est une institution bancale. Je rappelle ce formidable mot de Robert Badinter, qui avait été président du Conseil constitutionnel en 1982, qui avait été nommé par François Mitterrand et qui, nonobstant cette nomination, avait été à la tête d'un Conseil constitutionnel qui, parfois, s'était opposé de façon assez frontale aux décisions de François Mitterrand.

Robert Badinter, qui avait une très haute non seulement idée de sa fonction et de ce qu'était le Conseil constitutionnel, mais une idée juste qu'un Conseil constitutionnel, c'est l'autorité suprême. Eh bien Robert Badinter disait qu'il devait y avoir chez les membres du Conseil constitutionnel un devoir d'ingratitude vis-à-vis de ceux qui les avaient nommés. On en est loin maintenant. La situation de la France devient de plus en plus dramatique, puisque tous les contre-pouvoirs, les uns après les autres, se sont effacés, par un mélange – voilà – de connivence, d'obéissance, de manque de courage. Ça n'est pas pour autant que nous allons baisser les bras.

Nous sommes fiers d'avoir mené cette intervention au Conseil constitutionnel. Nous sommes contents, d'une certaine façon, d'avoir forcé les membres du Conseil constitutionnel à avouer implicitement et publiquement qu'ils ont préféré obéir au prince plutôt que de faire respecter la démocratie et le droit. Vive la République et vive la France.