Audition de Gérald Darmanin - Budget 2021 du ministère de l'Intérieur (25/11/2020)

est un budget qui avec les crédits du plan de relance son crédit du plf plus crédits du plan de relance qui sont je le rappelle ce temps de relance dans deux programmes particuliers de 363 360 de bien aborder de manière extrêmement forte les crédits du ministère de l'intérieur puisque ces crédits vont donc augmenté d'un milliard 140 millions ce chiffre d'ailleurs jeudi dans la commission des lois du sénat est supérieur aux daims archives que j'ai pu communiquer publiquement notamment devant vos collègues de l'assemblée nationale puisque le chiffre de la semaine nationale était de 1 milliard 15 millions mais entre temps dans le plan de relance ont été acceptés les hélicoptères du plan de relance aéronautique au fil du ministère de l'intérieur et donc c'est bien un milliard cent quarante millions de crédits du plf supplémentaires par rapport à la base des crédits du ministère de l'intérieur qui seront dans le budget de 2021 je voudrais leur dire que pour l'avoir vu du côté du ministère des contrats publics pendant trois ans sous l'autorité du premier ministre edouard philippe que je remercie et sous l'autorité de jean castex remise intérieure que je remercie également hors casse nous sommes à 2 7 milliards d'augmentation des crédits depuis que le président de la république et emmanuel macron pour le ministère de l'intérieur ce qui montre la priorité importante même si l'augmentation des crédits budgétaires n'est pas toujours synonyme de priorité ou d'efficacité politique jeu j'espère avec ministre que l'augmentation des crédits budgétaires veut aussi dire efficacité et priorités politiques pour le ministère de l'intérieur peut-être trois points vont donner la parole à madame la ministre déléguée sur les sujets qui la concernent notamment sur le sujet très important de l'immigration et de l'asile et d'intégration rappelé les trois ambitions fortes que nous nous sommes fixés 1120 d'ailleurs en arrivant en responsabilité début du mois de juillet d'abord une lutte extrêmement forte contre les stupéfiants c'est la priorité du ministère de l'intérieur et il mettre des moyens tant en enquête qu'en matériel bien évidemment mais bien sûr en hommes et en femmes qui servent le ministère de l'intérieur ce sera l'une des priorités la création des postes que vous allez je l'espère nous accordé conformément programme du président de la république avec un renforcement très fort de la sécurité publique et des personnes qui tournent dans la gendarmerie que dans la police vont aider au travail autour de la lutte contre les stupéfiants et notamment le renforcement très forte de l'eau fast vous savez cet office ce sont deux des oeufs à la française qui aide et je crois que les derniers chiffres montrent avec efficacité le travail contre le narco banditisme mais aussi on le sait qu'ils responsable du financement du terrorisme en partie de la traite d'êtres humains et de manière plus prosaïque dans le quotidien de nombreux actes de délinquance d'insécurité du quotidien des cambriolages des occupations illicites de halls d'immeubles des agressions physiques des atteintes aux biens viennent directement du trafic de stupéfiants et nous pensent être la mère de toutes les batailles le deuxième sujet important ce jour symbolique et la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants de prise en appliquant a fait une grande cause du quinquennat marlène schiappa là beaucoup porté depuis début du quinquennat dans d'autres fonctions le porte encore auprès de mon ministère de l'intérieur des moyens très importants sont mis à disposition des victimes mais aussi des policiers des gens dans mon intervention je serai la ministre en dire un mot évidemment s'ils le souhaitent après et enfin imposer les valeurs de la république sur tout le territoire national notamment lutte entre fortement contre les dérives que le président de la république a qualifié de séparatistes mais de lutte contre l'islamisme radical permettez moi de nous réjouir mais ce président aujourd'hui un des décisions du conseil d'état qui viennent confirmer à la fois la fermeture de la mosquée de pantin mais aussi la dissolution de l'association baraka city j'aurai l'occasion de proposer d'autres dissolution dès la semaine prochaine au conseil des ministres et le renforcement des moyens mis à disposition des préfets et des sous-préfets de la dgsi de l'état en général évidemment et est important dans le cadre à la fois de prévision de tact qui pourraient se poser pas simplement d'actes terroristes de radicalisation mais de séparation mais aussi de prévention dans l'intégration on aura l'occasion également d'en reparler évidemment ces trois priorités sont en plus de celles qui traversent également la république depuis la fin du quinquennat de nicolas sarkozy fortement porté par le par le président hollande et par le président macron qu'est la lutte contre le terrorisme une augmentation constante des moyens de la dgsi puisque vous verrez l'année prochaine le doublement depuis 2000 17 des effectifs de la dgsi des moyens matériels mis à la disposition et je crois dans un humanisme ou d'un quasi unanime humanisme politique voilà je veux dire en quelques mots ces sujets je laisser la parole à madame la ministre si vous en êtes d'accord je reviendrai sur les deux autres missions l'homme présents mesdames et messieurs l'été ça t la parole fut très heureuse de pouvoir échanger avec vous et pouvoir défendre côté admise à l'intérieur le budget de la mission immigration asile et intégration peut être en préambule effectivement un mot une égard à ce jour particulier puisque nous sommes le 25 novembre la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes et vous le savez puisque nous avons eu l'occasion en trois ans de débattre de trois lois qui ont toutes été adoptées et qui viennent renforcer considérablement les droits des femmes face aux violences et le sénat a joué un rôle très important dans ce renforcement puisque les textes ont été considérablement enrichie à chaque fois lors de leur passage au sénat et c'est très important pour nous et nous sommes au ministère de l'intérieur en train de mettre en oeuvre les dispositions qui ont été votées dans ses lois qu'il s'agisse du la généralisation de la grille d'évaluation du danger des dispositions de formation des policiers des gendarmes tous désormais 120 heures dans leur formation initiale plus des formations continues pour faire face à la manière de traiter mieux la prise de plainte des femmes victimes de ces violences nous avons souhaité renforcer les moyens de la plateforme qui s'appelle arrêtons les violences point gouv.fr qui a été créée il ya près de deux ans et qui permet aux femmes de saisir les policiers les gendarmes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et avec lui ni de l'intérieur nous avons souhaité recruter 12 policiers supplémentaires afin de pouvoir mieux faire face aux 15% supplémentaires de signalements qui étaient faits sur cette plate forme depuis le début du deuxième continent et ses douze policiers ils ont tous été recrutés les formations continues ont été lancés donc ce sont des moyens importants qui existent afin de permettre aux policiers aux gendarmes de remplir les objectifs que nous leur avons donné et j'ai réuni ce matin directeurs généraux de la police nationale et la gendarmerie nationale ainsi que les présidents de cour de travail des grenelle des violences conjugales afin de re repartager renouveler notre objectif qui est que de faire en sorte que 100 % des plaintes soient prises soient bien qualifiés et soient transmises et donc je voudrais si vous me le permettez bien évidemment salué l'engagement des forces de l'ordre qui tous les jours vont sauver la vie de femmes et d'enfants en intervenant dans les foyers lorsqu ils et elles sont appelé à l'aide par des femmes qui sont victimes de violences j'en reviens maintenant au coeur de notre sujet des crédits de la mission immigration asile intégration ils sont vous savez fortement mobilisés pour répondre à la politique migratoire souhaité par le prénom la république le premier ce musée l'intérieur afin de faire en sorte que ce soit une politique migratoire que nous voulons maîtriser et équilibrée et c'est un équilibre vous le savez qui repose dans la droite ligne du président la république depuis 2010 est sûre à la fois envolés que nous avons volé de l'humanité c'est à dire l'accueil et l'intégration mais aussi sur la clarté voir la fermeté vis-à-vis de celles et ceux qui rentrent irrégulièrement sur le territoire national et qui donc n'ont pas vocation à y rester ou celles et ceux qui se maintiennent bien que déboutés de leur demande d'asile je suis très attaché au fait que la france souhaite une terre d'asile et que si dans le monde des gens sont persécutés g dans des territoires en guerre ils peuvent venir en france et demandé le statut de réfugié mais je suis aussi très attaché un siècle mise de l'intérieur au respect des lois de la république et donc je crois que cette obtention du statut de réfugié elle ne se fait pas sans contrepartie elle ne se fait pas de manière éternelle et inconditionnelle et nous avons déjà eu depuis notre entrée en fonctions avec l'umih de l'intérieur à prendre des décisions afin de faire respecter les lois de la république et nous le faisons dans ces cas là de façon de façon très claire je crois que la france doit être respectée dans ses décisions et c'est ce que nous nous attachons à faire les questions d'immigration d'asie d'intégration vous savez sont parmi les priorités du ministère de l'intérieur et le projet de loi de finances 2011 21 autorise une augmentation des crédits de 36,8 millions d'euros ces 2 % de plus par rapport à la loi de finances initiale de 2020 et donc je vais concentrer mon intervention si vous voulez véritablement sur le budget est clairement sur celui ci donc en complément de ces crédits nous avons des crédits compétitivité de la mission relance qui viennent abonder les efforts budgétaires de la mission est là ce sont 26,6 millions d'euros qui sont mobilisés et qui viennent en crédits de paiement compléter cet effort budgétaire conséquent qui vise à nous donner les moyens d'agir plus d'agir mieux via les deux programmes de la mission le programme 303 une migration et d'asile et le programme 104 intégration et accès à la nationalité française qui est aussi un programme important est que nous avons récemment beaucoup mobilisé j'y reviendrai d'abord sur le programme 303 voudrais vous dire que ce programme il illustre pour nous à la volonté résolue du gouvernement de mieux accueillir mais aussi de mieux lutter contre l'immigration irrégulière et particulièrement contre les filières dites de passeurs qui mettent en danger la vie de personnes en leur promettant une vie meilleure dans un autre pays alors que très souvent ils ne respectent pas justement les aspirations unis même la vie humaine de ces personnes donc pour nous il est important d'abord de nous concentrer sur les missions d'accueil les principales dépenses en matière d'asile dans ce programme c'est donc l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile on m'en parlait précédemment ils se traduisent par une hausse significative du budget qui est consacré à la dame à la location des demandeurs d'asile que vous connaissez c'est une hausse de 11,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances de 2011 jean et sa porte donc le budget à 459 4 millions d'euros je voudrais devant vous messieurs les sénateurs mesdames les sénatrices souligné cet effort qui montre l'effort budgétaire de la nation pour l'accueil des demandeurs d'asile comme vous le savez parfaitement pour avoir tous et tout si c'est beaucoup travaillé sur ces questions la demande d'asile elle ne peut pas être chiffrée précisément à l'avance donc ce que nous avons fait pour ces calculs c'est que nous avons pris le parti de retenir les chiffres de l'année 2019 qui était une année exceptionnellement haute en terme de demande et nous avons souhaité pouvoir anticiper une réduction progressive des délais de traitement de la demande d'asile suite à la mise en oeuvre de tous les mécanismes sur lesquels on reviendra peut-être si vous le souhaitez tout à l'heure parce que nous estimons qu'elle aura mécaniquement un effet sur la baisse de la dépense voilà en tout cas ce qu'a procédé à notre calcul les actions que nous menons cerf d'hébergement elles ont aussi un effet mécanique là encore sur la dépense consacrée à la dda donc ses actions pour nous elle porte sur la fluidité du parc d'hébergement ça veut dire sortir des hébergements les déboutés qui se maintiennent indûment ça veut dire inciter au départ volontaire avec un accompagnement dédié et 1500 places de départ vont être créés pour cela et pour accompagner cette politique ça veut dire aussi pour nous de mettre en place une gestion régionale des pièces il réduire la vacance dit frictionnel alors à ces actions s'ajoutent et moyens financiers conséquents le point fort du plf 2021 en matière d'hébergement pour nous c'est la création de 6000 places supplémentaires 4 mai place au titre de la mission de 1000 places dans le cadre de la mission relance je vous détailler ces places si vous voulez de l'ain il s'agit donc de place de centres d'accueil des demandeurs d'asile dont des cada pour 3000 places des centres d'accueil et l'examen des situations dks pour 1500 places et des places de dispositif de préparation retour les fameuses départ pour 1500 places pour le financement du parc et les capacités totales en cadaquès et uda c'est donc une dotation de 700 26,5 millions d'euros qui est prévu s'y ajoutent 18,5 millions d'euros au titre de la mission relance pour les 2000 places créées spécifiquement grâce au plan de relance que j'évoquais précédemment j'ai mentionné l'amélioration des délais de traitement de la demande d'asile pour nous c'est une priorité forte qui vient concrétiser l'engagement qui a été votée dans la loi asile immigration et l'engagement du christ dans la république et pour nous c'est une priorité pourquoi d'abord parce que ça nous permet d'accueillir dignement csg ce que je veux vraiment le droit à la protection en france je pense notamment aux personnes qui vivent dans des zones de guerre ou aux personnes que nous accueillons parce qu'il ya un engagement international comme par exemple les yézidis coûte été victimes d'un génocide commis par des ch en irak et pour laquelle le président la république s'est engagé à accueillir les familles zidi avec leur enfant en france et a contrario notre volonté c'est de répondre rapidement à celles et ceux qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire afin qu'on sorte de ces situations qui ne sont positifs pour personne dans lesquelles des personnes viennent en france formule une demande et attendent tellement longtemps contre le moment là des moments où on leur dit non mais en fait elles sont restées dans une zone grise en s'installant en france et du coup il est de plus en plus difficile pour les pouvoirs publics de faire respecter les décisions quand les décisions sont des décisions de négatif donc nous pensons que arriver à réduire les délais de réponse aux dossiers des demandeurs d'asile aura uniquement un effet favorable que des bonnes raisons de 2,6 engagé donc c'est pour ça que nous le faisons cette amélioration du délai de la demande d'asile elle aura aussi un impact sur le montant de la dda mais également sur la fluidité de l'hébergement je l'évoquais précédemment et donc ça passe par un effort en termes de moyens notamment en direction de l'ofpra et donc là si la subvention qui est accordée à l'ofpra au titre du plf 2021 de 92,8 millions d'euros elle progresse de 1 03 % par rapport à 2000 ans et ce qu'il faut retenir à mon humble avis c'est surtout que ça signifie 200 e tp en plus j'ai fait un point quel jour sommes mercredi avant-hier avec le directeur général de l'ofpra il m'a poussé renée que ces 200 personnes à temps plein avait bien déjà été recrutés et était déjà depuis plusieurs jours plusieurs semaines pour plusieurs d'entre elles en poste à l'ofpra venus renforcer les effectifs qui gère justement le traitement de ces dossiers nous voyons que on a là un souhait d'augmentation qui nous permettra de pérenniser ces dispositions et de mieux traiter plus rapidement traiter les dossiers des demandeurs d'asile ensuite mieux lutter contre l'immigration irrégulière lors d'un déplacement récent avec le ministre de l'intérieur le président la république a annoncé dans la zone frontalière du perthus dans les pyrénées-orientales en doublement des forces de sécurité qui sont déployés aux frontières c'est déjà un effort important et très concret l'investissement immobilier des centres de rétention administrative dekra que vous trouverez dans le budget témoigne là aussi je crois d'un engagement et la volonté résolue du gouvernement trop souvent on nous a dit que les mains le manque de place en cra faisait obstacle à l'éloignement donc ce sont 29 4 millions d'euros qui seront consacrés au financement de la tranche 2021 du plan d'extension des cra notamment je pense aux opérations particulièrement d'olive est et bordeaux ainsi que nouveau cra de lyon qui va être livré fin 2021 d'après notre projet de plan de charge nous avons par ailleurs 6 millions de ses béquilles sont prévus pour la création du cra de nice et à tous ces montants s'ajoutent 1 4 million d'euros de cp au titre de la mission relance pour la rénovation des cra existants par ailleurs les préfets ont été invités par le ministre de l'intérieur c'est pas grave parce que chacun se souviendra de comment je m'appelle à part monsieur mélenchon mais n'est pas parmi nous les préfets ont été invités à créer des lra dans la tente de la création de nouvelles places ou en complément et donc ça j'aurais sachs a eu ce notre volonté de pouvoir expulser les étrangers radicaliser comme les miss de l'intérieur elle a exprimé à de nombreuses reprises ou ce qui représente une menace manifeste pour l'ordre public donc les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tels que budgétisé de la sorte il montre je crois la volonté du gouvernement de retrouver les niveaux d'éloignement qui était comparable au niveau d'éloignement précédant la crise sanitaire et ce poste de dépense il couvre donc notamment les frais dits de billetterie centrale mais aussi le coût des aéronefs des affrètements dédié à hauteur du montant de 2020 c'est-à-dire de 24,5 millions d'euros je voudrais maintenant vous dire quelques mots sur l'intégration et l'accès à la nationalité française le programme 104 et je vais tenter d'être rapide pour que nous ayons un pan des changes si bien sûr je vous le souhaitez depuis plus de deux ans à la vente du président la république le gouvernement engagé une refonte de la politique d'intégration en tant que tel et donc l'état se donne les moyens de mener une politique qui soit ambitieuse à travers les mesures est-ce que vous souhaitez que je raccourcis ce monsieur le président non ça va je remercie l'état se donne les moyens mener cette politique ambitieuse que j'évoquais à travers les mesures du comité interministériel de l'intégration du 5 juin 2018 et par un budget dédié qui se maintient au niveau et qui progresse même de 2 millions d'euros pour 2021 donc c'est pour cela que j'ai souhaité pouvoir accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui ont été en première ligne pendant la période de confinement j'ai adressé avec le ministre de l'intérieur une circulaire aux préfets leur demandant de nous faire remonter les dossiers de toutes ces personnes aides soignants agents de sécurité personnes qui ont gardé les enfants personnel de ménage et cetera et cetera qui se sont mobilisés zep ans dans un confinement considérant qu'ils ont fait montre de leur attachement à la nation et contribuer à l'effort national et nous avons demandé donc que l'on puisse recensés dans les départements l'ensemble des personnes qui avaient déjà entamé une démarche de demande de naturalisation et cette démarche qui étaient en souffrance et nous avons souhaité pouvoir l'accélérer considérablement et donc je vous annonce je ne crois pas avoir déjà donné ce chiffre que nous avons reçues 1419 dossiers remontant de la part des préfets pour des personnes qui ont travaillé en première ligne pendant la période de confinement et qui sont donc à l'heure actuelle à l'étude vis-à-vis des services pour que nous vérifions si tous ces dossiers correspond bien ou ne correspond pas aux critères que nous avons définies telles que travailleur de la première ligne pendant le continent parmi les autres actions prioritaires très rapidement je voudrais vous citer celle qui concerne la maîtrise de la langue française et qui nous semble fondamental à toutes et à tous je pense ici la formation civique pour le partage des valeurs de la république et la participation à la vie à la société l'accès à l'emploi la prise en charge de certaines situations particulières comme celle des réfugiés notamment de réfugiés de guerre ou des femmes qui ont vécu des des violences graves mais ces actions qui sont portées par l'ofii sont aussi portés par des porteurs de projets et par des opérateurs ça me semble important de vous le détailler s'agissant de l'ofii ces crédits d'intervention pour 2021 il s'élève un montant qui est identique au montant de 2020 c'est à dire 11 millions d'euros les actions d'intégration des primo-arrivants elle elle augmente de 9% ces crédits sont destinés à financer des actions sur les territoires par exemple l'accompagnement global vers l'emploi comme certains opérateurs le porte les crédits qui sont consacrés eux à l'accompagnement des réfugiés il reste prioritairement mobilisés pour le financement des centres provisoires d'hébergement de réfugiés les fameux cph hauteur de 8700 10 places et donc ce sont par exemple les familles et zigic j'évoquais précédemment avec le présent la république a souhaité pouvoir accueillir en france après qu'elle ait subi ce génocide de dèche en irak et c'est crazy là ils sont complétés par des actions d'accompagnement spécifique qui progressent eux de 1,1 millions d'euros l'une des illustrations les plus importantes à mon humble avis de cet accompagnement c'est le programme qui s'appelle up hébergement orientation parcourir un poids mais aussi beaucoup d'autres initiatives sur le territoire qui mérite d'être soutenu vous les connaissez je voulais vous dire par ailleurs que le ministère et pour en finir là le ministère de l'intérieur accompagne aussi la rénovation et la modernisation des foyers travailleurs migrants et ça c'est un engagement de longue date qui court depuis 1997 dans le cadre de plans pluriannuels qui se renouvelle pour cette année ça concerne 690 foyers et donc cent mille travailleurs immigrés qui sont concernés par cet engagement financier et pour accompagner ce programme pluriannuel en 2021 le budget est maintenu à hauteur de 8,14 millions d'euros voilà j'en terminerai monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices pour réaffirmer la volonté qui est la nôtre avec le mythe de l'intérieur gérald darmanin d'être juste dans notre action en faveur de celles et ceux qui rejoignent notre pays et de faire en sorte que les actions que nous menons soit comprise intelligible et nous le souhaitons soit soutenue par le plus grand nombre je vous remercie merci madame la ministre je vous propose pour des raisons d'organisation ce que je crois vous avez une obligation après 17h30 de tout de suite donné la parole à madame jourda et monsieur bonnecarrère ainsi que monsieur me rends s'ils le souhaitent pour rapporteur sur le budget asile immigration et puis ensuite collecte qui souhaiteront de prendre la parole pour vous interroger en redisant à toutes et à tous avec beaucoup de simplicité questions courtes de façon à ce que nous puissions en avoir le plus possible merci même jourda merci monsieur le président madame la ministre une question qui fait écho à ce que vous avez indiquée sur le fait que nous partageons que les lois de la république doivent être respectés et notamment que l'éloignement doit être meilleur alors il est en valeur absolue en 2019 je ne prends pas les références 2015 bien évidemment qui ne sont pas exploitables il est en valeur absolue puisque le nombre de décisions d'éloignement exécuter plus important mais il ne l'est pas en valeur relative puisque le nombre de décisions d'éloignement et plus important aussi ce qui fait qu'on tombe à un taux relativement bas qui est de 12 2% et qui est en baisse par rapport aux années précédentes je voulais savoir quelles étaient vos pistes de progrès pour améliorer effectivement les décisions l'exécution des décisions d'éloignement et je voulais savoir si vous n'aviez pas l'idée dans ce progrès de rendre peut-être plus difficile l'accès au territoire français et en amont d'imposer des règles qui ne permettrait pas de venir sur le territoire peut-être aussi facilement allons nous dire sachant que la dernière loi 2018 sur le thème de l'asile et des migrations à faciliter le regroupement familial et donc a rendu encore plus possible cette entrée sur le territoire ma deuxième question alors je l'adresse également madame la ministre je rebondis sur un propos de monsieur le ministre qui avait indiqué qu'il ne fallait plus pour certains ressortissants de certains pays à accorder une protection de façon quasi systématique comme c'était le cas je ne cite pas exactement la phrase monsieur nice mais je peut la retrouver mais vous aviez parle effectivement de production quasi systématiques alors qu'elles sont c'est piqué ce qui permet d'affirmer qu'il y à une protection quasi systématique et quand on sait que cette protection est accordée par l'ofpra qui prend ses décisions de façon indépendante comment pensez vous pouvoir intervenir précisément sur ces décisions et faire qu'elle ne soit plus quasi systématique et j'en ai fini breathe in pti monsieur bonnecarrère oui merci madame et monsieur le ministre un constat et deux questions le constat très rapide c'est que la bonne volonté n'est pas récompensé dans le sujet de laizy de l'immigration comme peut-être dans d'autres sujets qu est ce que je veux dire par là comme vous l'avez très justement indiqué vous avez majorer les crédits vis-à-vis de l'eau fera le confinement a fait que les officiers de protection n'ont pas pu poursuivre les auditions les gens n'ont pas pu se déplacer et l'objectif de délai traitement à 60 jours qui avait été prévu est maintenant repoussée au mieux à 2023 vous avez augmenté les moyens de la cour nationale de droit des îles permis de conques ou deux concours de recrutement de magistrats vacataires augmenter le rapporteur et cetera et cetera le confinement a fait que le cmdn n'a pas pu être une n'a pas pu tenir ces audiences ceci à l'issue d'une grève des avocats qui aboutissait exactement au même résultat et sur la seconde partie du volet que vous avez évoqué avec les conditions d'hébergement vous augmenter fortement les moyens budgétaires plus de 6000 places mais nous ne sommes jamais qu'à 50% d'une demande qui depuis dix ans ne cesse d'augmenter sur l'éloignement ma collègue vient d'en parler vous augmentez vous investissez sur les serra et vous en prévoyez de nouveau sauf qu'avec de kobe 19 la moitié sont fermés pour la moitié qui restent ils ne peuvent être utilisés que pour la moitié de leur place vous rajouter que pour expulser il faut que vous puissiez avoir les accords consulaires pouvoir justifier que les personnes ne sont pas atteints du coc u19 et bien entendu dans notre pays on accepte qu'une personne ne se soumettent pas à des tests d'heuliez au côté de 19 de telle manière qu'il est automatiquement et dq le sable à partir de ce constat votre tâche est indiscutablement très délicate et pour reprendre une formule qui n'est pas la mienne et mais qui est celle de notre président le problème que vous avez est traité n'est pas un problème budgétaire il est aussi un problème budgétaire mais c'est bien sûr un problème qui est beaucoup plus structurelle et donc je n'aurai que deux questions la première pour vous demander quel est le regard que vous portez sur les projets de réforme du paquet asile est ce que pour vous ce sujet d'abord de traitement européen et si oui les propositions faites vous satisfaite nous a dit 16 ou non et deuxième question plus franco françaises quelles sont vos priorités est-ce que vos priorités sont plutôt centré par exemple sur la réforme du contentieux des étrangers de nationalités je pense aux vingt propositions qu'ils ont été faites par le conseil d'état est ce que vous êtes sur des interventions plus ciblée madame jourdain faisait face au nombre de propositions est ce que vous êtes sur une évaluation de la réforme portée par monsieur collomb est exprimée encore autrement monsieur le ministre de l'intérieur après les efforts considérables que vous mobiliser sur le texte sécurité après les ce qui va suivre le livre blanc toujours sur la sécurité est ce que vous envisagez ou non de nous présenter votre propre mouture d'une réforme sur asile et migrations merci de votre attention si monsieur le rapporteur monsieur meurent en août et de la commission des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues comme je viens de me dire notre collègue la question est les budgétaires via vous faites comme les années précédentes et avec ce que vous pouvez faire puisque la question elle est d'ordre géopolitique lorsque l'on à des conflits en syrie en irak et ailleurs et que budgétairement vous faites avec la loi qui n'évolue pas dans le bon sens dans la mesure où je vais changer de paradigme complètement et le ccda est plus épais que le code civil la complexité tous les ans se rajoutent et lorsque vous parlez de politique migratoire maîtrise et équilibrée c'est un souhait et c'est un souhait qui le s'en rend bien compte les français sentent bien content qu'ils aient vain puisque lorsque onze fois il ya quelques semaines à nice remontée quelqu'un de tunisie d'italie et qui arrive à vintimille à menton à nice et qui produit cet acte odieux on voit bien que nos frontières sont pas maîtrisées et que c'est un drame lorsque vous parlez de fermeté de l'état la question d occulter force est une galaxie des docteurs mais pas être 12% il semblerait qu'on ait du mal à avoir des chiffres dans mon département 802 occulter f 117 et exécuter une partie fort c'est une partie un retour libre donc cette question d occuper ça fait des années que ça dure et malheureusement avec ce budget n'y a rien qui va changer et les moyens mis à l'éloignement reste assez faible en retour d'une trentaine de millions d'euros depuis des années et effectivement ce n'est pas forcément qu'un problème budgétaire faut s'étonner également de devoir des crédits de la mission relance décret de la mission relance ils sont faits sur 10 isolation de cra et là où je vous reconnais budgétairement parlant des efforts c'est les centres d'accueil des centres d'accueil ce qui s'est passé à saint ni montre s'est jamais suffisant puisque évidemment on est dans une posture où on remplit le tonneau des danaïdes et dany de didier leschi par l'hospitalité pour tous et en fait l'hospitalité pour personne bien sûr puisque du fait du différentiel de niveau de vie entre notre pays les services que nous offrons et bien les autres pays subsahariens ou ailleurs on n'a pas fini d'avoir une pression migratoire c'est d'ailleurs une question d'aujourd'hui d'une question de demain et des années à venir donc la question budgétaire elle est secondaire effectivement je reviendrai quelles sont vos priorités et moi je suis interpellé sur la question de la sur les filières de passeurs qu est-ce que vraiment vous faites sur ces filières de passeurs car là on se rend bien compte que il ya un trafic d'êtres humains et n'y a aucune générosité à faire mieux là dessus et pour avoir été à la rencontre notamment des plus jeunes et si la question du nombre parce que lorsque cette question de cette commission d'immigration d'asile et d'intégration évidemment l'intégration et l'asile se fait forcément en fonction d'un nombre et la différence de nombre sur les enfants ou les jeunes accueillis est reconnu comme mineur dit isolés dits non accompagnés la question de la minorité tawera une vrai débat ce que vous voulez vraiment vous ans tous deux occupé cette question ministre de la justice parle de un peu plus de 16 mille mineurs lorsque les départements parle de plus de 40 mille mineurs et lincou évidemment un exemple un coup sur le département du val d'oise moins de 4 millions d'euros en 2011 44 millions en 2020 donc cette question elle est fondamentale dans la mesure où si ça touche la question de sécurité monsieur le ministre vous savez très bien qu'il sert montrent que plus de la moitié des cambriolages en région parisienne sont le fait des dix mineurs dits isolé donc la question des filières de passeurs c'est une vraie question question de l'accueil l'asile notamment sur l'isi dit madame la une du site et les ai dit je serai bien intéresser combien de personnes de l'île avons accueilli question aussi sur les naturalisations de travailleurs étrangers car la question des valeurs de la république à questions notamment en ce jour de droits des femmes la question du comportement vis-à-vis de légalité vis-à-vis des femmes qu'est ce que vous avez en envisager pour tester un réel partage de ces valeurs essentielles sur les femmes comme sur autre chose bon et je vais pas rallonger le propos mais je voudrais dire que budgétairement parlant évidemment du fait de la situation on aurait pu penser que les dépenses dada aurait été plus faible du fait de l'allongement des crédits les des délais d'instruction bien sûr ça n'a pas été le cas et il faut quand même prendre conscience que plus de la moitié des d'appel administrative concernant le droit des étrangers et et là ça pose de problème tout simplement de notre droit des étrangers est ce que vous allez vous attaquer à la réforme de ce droit des étrangers pour réellement avoir une politique migratoire maîtrise et équilibrée les faire seuil de fermeté faire preuve de fermeté également d'humanité pour ceux qui méritent d'être français merci si monsieur rang monsieur ou madame le ministre la met la min ce pardon et puis ensuite on donnera la parole à donner un collègue qui ont déjà fait acte de candidature je vais répondre à certaines des interpellations qui concerne à proprement parler la mission asie l'intégration ennemis de l'intérieur s'ils le souhaitent bien sûr répondra sur ce qui concerne plus généralement les prérogatives qui sont les siennes je vais commencer si vous permettez en répondant par la faim d'abord sur ce que nous souhaitons faire pour renforcer l'adhésion aux valeurs de la république moi je partage d'abord complètement cette nécessité bonjour on n'est pas là dont l'action du budget à proprement parler mais la politique commande le budget qui ensuite nous en a vraiment je suis absolument convaincu et c'est quelque chose que je porte de longue date que l'adhésion aux valeurs de la république doit absolument être renforcées dans le parcours qui amène à la nationalité parce que comme l'a dit et prénom république devenir français c'est une volonté mais c'est aussi une volonté d'adhérer un ensemble de valeurs et singulièrement aux valeurs de la république et où nous avions commencé à travailler sur un vade-mecum a demandé aux administrations de construire en vade mecum et de nous elle forme de cérémonie d'accès à la citoyenneté qui viendrait faire déboucher ce parcours d'intégration dans lequel nous avons déjà renforcé par exemple le nombre d'heures de cours de français mais dans lequel nous renforçons aussi le nombre d'heures d'apprentissage autour des questions de valeurs de la république et d'égalité entre les femmes et les âmes et moi je n'ai absolument pas de problème philosophique ou idéologique à dire que c'est fondamental quand quelqu'un devient français et acquiert la nationalité française que de partager sans aucune réserve ses valeurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes est donc c'est tout ce qui est piloté également vous l'avez mentionné vous même monsieur le sénateur par l'ofii et c'est tout ce travail commun que nous faisons ensemble avec ce vade-mecum qui doit donner lieu à une refonte des cérémonies de naturalisation profonde que nous avons dû arrêter pour les questions que chacun connaît de mesures sanitaires mais notre volonté c'est la poursuite de ce qui a été fait au panthéon par le président la république de donner un caractère plus solennel aux cérémonies de naturalisation afin d'engager aussi autour des élus locaux qui participent en général à ces cérémonies d'engager également les familles les proches des personnes qui acquièrent la citoyenneté et de rappeler à cette occasion les valeurs de la république de partager des textes également de faire interpréter la marseillaise et de donner un caractère plus solennel à ce moment d'entrée dans la citoyenneté sur la question des yézidie je vais vous répondre sur le fait que le prix honorifique s'était engagé à accueillir 100 femmes il est midi auprès de nadia mourad qui a prix nobel de la paix au prix nobel de la paix 2010 8 et qui est elle-même survivante de ceux de ce génocide et yézidie et nous avons dépassé cet engagement du présent la république nous sommes environ à 120 familles dit qu'ils sont venus avec leurs enfants et donc au total on est un petit peu plus de 500 personnes si je compte les enfants qui sont venus avec les yézides vous permettrait de vous dire que j'étais il ya quelques semaines de cela en déplacement dans le sud-ouest de la france auprès d'un centre qui accueille des familles avec leurs enfants et nous avons eu la des personnes qui ont toutes commencé leurs interventions part je remercie la france et je crois que c'est important de le dire parce que c'était aussi le fort pour nous de faire un déplacement et d'avoir des personnes qui m'ont été réfugiés et qui sont en france et qui commencent toutes par je remercie france de m'accueillir et je remercie la france d'instrument mes enfants en les prenant à l'école voilà je voulais partager avec vous parce que je pense que c'est quelque chose aussi de très positif sur la question des priorités en ce qui me concerne les priorités du serait que je mène sur la question de l'asile auprès du ministre de l'intérieur c'est bien sûr la réduction des délais ça a été évoqué on sait je crois toutes et tous à quel point c'est en eux et à quel point effectivement sueur sénateur vous avez raison les moyens ne suffisent pas toujours en tant que tel et c'est pour ça que nous avons créé une task force sur ces sujets que je réunis à mon ministère toutes les semaines avec les directeurs des différentes administrations mais aussi des opérateurs afin de suivre indicateurs par indicateurs la manière dont on arrive à réduire ce temps de délai mais on a effectivement je ne vous le cache pas un délai qui est toujours lourd notamment au niveau de la cnd à nous nous observons dans nos indicateurs qu'on est environ à sept mois de délai traitement d'un dossier à la cnds étaient environ cinq mois avant la crise et je crois que c'est aussi important parce que c'est une partie pas toute la partie mais c'est une partie aussi du délai de la réponse en ce qui concerne l'offre a gelé mentionné ses 92 8 millions d'euros et donc 200 e tp en plus qui sont déjà en poste et qui sont déjà formés et déjà opérationnel l'ofpra continue son travail malgré la période de confinement il n'y a pas eu de réduction dans ce deuxième confinement le la réduction des transports n'a pas entravé l'action les interprètes sont toujours au travail les agents de l'ofpra sont toujours au travail et donc le directeur général de l'oprag me disais il ya deux jours que le l'action est toujours et toujours mené avec un travail fin effectivement dans le respect des prérogatives et d autonomie ou indépendance des uns et des autres mais également avec une exigence je me permets de le dire forte de l'état ne serait ce qu'en tant que financeur de ces 200 de tp supplémentaires voilà pour ce qui concerne la priorité sur l'asile concernant la mission dont j'ai la responsabilité elle s'ajoute bien sûr à la question de l'intégration parce que je crois que l'intégration je le disais tout à l'heure je n'ai pas de répéter mais elle ne se résume pas à des chiffres où elle est numéro de dossier mais aussi à la manière dont on manifeste cette volonté de devenir français cette volonté d'adhérer à la république française donc c'est à la fois le fait de renforcer les parcours mais aussi la naturalisation à des travailleurs qu'ovide que j'évoquais précédemment il semble que les autres questions portaient sur notamment les sujets d'éloignement et peut-être josé s'ils le souhaitent la cmese de l'intérieur y répondre senna ministre j'essaie de répondre à l'ensemble de vos de vos questions d'abord je partage l'idée que ce n'est pas cliquer sur budgétaire l'argent ne fait pas le bonheur mais mais il contribue quand même un peu l'efficacité surtout devant la masse de difficultés qui sont devant nous et puis la deuxième des choses je vous dit que malgré les efforts ce n'est pas toujours récompensée c'est vrai pas que dans la politique migratoire ça peut être vrai dans la vie en général mais n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni même de réussir pour persévérer le sénateur peut-être répond d'abord à la question de savoir s'il faut une nouvelle loi moi je n'en suis pas du tout certain et je pense que l'un des problèmes de notre législation et peut-être même du ministère de l'intérieur c'est de rechercher dans la dans la demande de nouvelles législations ce qu'on est manifestement incapable soin de résoudre au niveau international puisque vous l'avez dit par définition l'immigration est un sujet international géopolitique et aussi par un souci de l'efficacité de ce que déjà le parlement a donné comme moyen omis de l'intérieur d'intervenir je prends un exemple très concret aujourd'hui les occulter fc un an l'une des raisons pour lesquelles on ne peut pas utiliser toujours c est qu tfc qu'elles sont parfois pas prises à bonne escient par l'autorité préfectorale je prends quelqu'un qui sera en prison par exemple qui seraient étrangers en situation irrégulière il se peut que en même temps le juge on ne peut rien dire mais enfin c'était une bonne coordination avec la justice et surtout l'autorité préfectorale prend une décision administrative qui est le cul tf alors même que la peine de prison peut être supérieure à une année donc il passe toute l'année par exemple en prison et puissantes entreprises ont imaginé au bout d'un an et demi on se dit pas légitimement va expulser cette personne était de vitesse mais à des sinistres hâtive de dures canon donc c'est parce qu'on s'est mal coordonnés et qu'on n'a pas plutôt vu avec l'administration pénitentiaire comment la veille ou l'avant-veille c'est une évidemment une formule de style cette personne va sortir de prison qu'on devrait prendre cette décision administrative pour pouvoir davantage les moyens de pouvoir l'expulser et ça j'ai pas besoin de vous demander une cuite être prolongé de 2 ans de 3 ans de 82 5 ans il suffit simplement que nous coordonnions mieux deuxièmement l'autorité préfectorale n'ont pas toujours la traduction de retour sur le territoire national qui est une deuxième décision administrative et il m'est arrivé de constater que nous expulsions parfois des étrangers mais qu'il revenait assez vite dans des pays qui ne sont pas très loin d'ici notamment parce que nous avons pas trop chez nous c'est le ministère de l'intérieur l'auto préfectorale n'a pas toujours pris le deuxième document administratif qui est l'interdiction de retour sur le territoire national ça paraît tautologique de dire que quand on a une que tf on doit être interdit de retour mais c'est pas évident c'est pas évident parce que ce soit c'est la justice qui se prononcer dans ces cas là il faut de bonnes cordier ce que la justice soit c'est une décision administrative est l'une des réformes que nous allons faire n a pas besoin de tes législatif j'ai demandé avec les ministres directeurs des étrangers en france de pouvoir faire un seul document administratif ou encore l'autorité préfectorale je donne une vue tf1 dans le même document on met en même temps une interdiction de retour les deux sont attaquables différemment par ailleurs par l'étranger ci dessous est devant la juridiction administrative mais il n'ya pas d'oubli où il n'ya pas de couplage vous voyez ça fait partie de mon avis de soucis d'exécution qui me paraît plus pragmatique et qui évite à sa tombe de difficultés que nous pouvons connaître et je n'ai pas besoin d'en tourner vers le législateur pour demander davantage de moyens c'est à nous de mieux nous organiser parmi les difficultés bon d'abord il ya la meilleure tenue de nos frontières commençons par le commencement pour qu'il ya des gens qui pour éviter d'expulser trop de personnes peut-être qu'il faut éviter que trop de personnes ne rentre donc c'est la tenue des frontières d'abord lé schengen et c'est pour la quatorzième fois puisque c'était le cas du gouvernement de monsieur hollande et c'est le cas ici je renouvelle à la commission européenne la demande d'une exception schengen dans le cadre notamment des attentats terroristes que nous connaissons mais pas simplement et nous avons eu l'autorisation de la commission européenne pour effectivement doublé le contrôle aux frontières il n'a jamais eu autant de policiers de gendarmes aux frontières métropolitaine parce que vous l'avez vu présenter un flic a annoncé ce doublement notamment nous avons mis des essentielle des moyens aujourd'hui qu'ils sont bien manquant notamment côté espagnol qui est une route de migration qui est désormais de plus en plus importante dans par des embarcations qui viennent directement d'algérie qui arrivent sur les côtes espagnoles donc nous avons nous essayons de tenir nos frontières nous essayons parce que chacun sait qu évidemment cela est très difficile ensuite nous essayons de faire de la coopération avec nos pays voisins jusqu'à présent on était peut-être un petit peu trop en chiens de faïence appliquant ainsi les doubles ine je te dis reprend je les reprends pas c'est assez compliqué j'ai été voir ma collègue italienne nous sommes mis d'accord sur ce que la france demande depuis très longtemps et je l'en remercie puisque nous allons inaugurer cela au mois de décembre des patrouilles franco italiennes elles sont formées à partir du 1er décembre en commun à partir du 10 décembre elles seront entre vintimille et menton elles vont permettre de permettre d'éviter ce sorte de marché de dupes qui est parfois dublin avec des gens que l'on remet qui repasse que l'on remet qui repasse et qui épuise les forces de l'ordre bien évidemment et qui finit effectivement par être efficace pour ce qui se joue les passeurs et pas simplement des différences et donc la coopération transfrontalière est une bonne chose je rencontrerai mon homologue qui vient d'être nommé du gouvernement belge puisque 60% des gens qui sont à calais viennent de belgique faut pas croire que ce sont des monter directement de menton au pas de calais la route principale est celle qui malheureusement vient de belgique ou des pays-bas pour arriver à calais puis ce conseil depuis bonaparte c'est l'endroit sans doute le plus rapide avec boulogne-sur-mer pour aller directement en angleterre donc nous devons tenir nos frontières par des hommes mais aussi par la coopération transfrontalière la troisième des choses que je voudrais évoquer c'est évidemment la question géopolitique et tamara question des visas président de la république il a pris une décision très forte l'année dernière sur la réduction des visas notamment envers l'algérie nous avons une discussion c'est vrai pendant ce temps aujourd'hui elle convient donc que les choses sont un peu compliquées pour 2020 mais dans la tournée notamment des pays du maghreb que j'ai fait du président de la république j'ai très clairement dit au pays évidemment lutte antiterroriste est extrêmement forte mais aussi la politique migratoire que si les étudiants si la coopération économique était évidemment repas du tout dans l'optique gouvernement de les limiter je pense que c'est important que nous puissions garder c'est cette immigration là nous devons couple et notre politique de visas avec la politique des laissez passer consulaires et que si nous ne faisons pas alors c'est un marché de dupes et le président de la république l'a très clairement évoqué aux dirigeants qui l'a eu au téléphone avant ma visite c'était évidemment le cas pour les gens qui étaient hors effet ce pertes et ça c'est de même pas négociable c'est une vérité première et puis c'est sur la politique migratoire en général je pense que le président arrivé quand leurs occasions de s'exprimer dans quelques temps avant d'aller très rapprochées sur cette question notamment prévision du débat parlementaire sur l'immigration que nous avons chaque année la troisième des choses c'est une question qui relève de la politique d'asile ou ce que monsieur le sénateur bancaire vous avez appelé le paquet asile effectivement la commission européenne a fait une proposition qui nous paraît satisfaisante sur l'immigration et l'asile nous avons plusieurs conseil européen nous en aurons à jesper conclusif au mois de décembre pour adopter ce paquet asile mais la france n'adoptera pas n'importe quoi et de retrait aligné avec le gouvernement allemand qui aujourd'hui président vous savez l'union européenne pour que ce pack asie il repose sur deux jambes et ses deux jambes doivent être musclé de la même façon la première c'est une jambe qui doit notamment permettre que les demandeurs d'asile dont nous devons étudier évidemment toutes les demandes et dans un cadre européen sinon il ya effectivement des difficultés je rappelle que si l'italie connaît l'essentiel de l'immigration d'asile c'est bien en france qu est le plus de monde à 10,2 par rapport à l'italie vingt mille en italie 60000 quand ça vient de la route méditerranéenne donc il ya beaucoup de gens qui vivent en italie mais l'essentiel viennent en france pour des raisons assez compréhensible soit parce que il essaye d'aller en angleterre et non qu'ils fassent par la france soit parce qu'ils ont une communion de travail d'esprit de famille de langue avec le territoire national surtout lorsqu'ils viennent des pays francophones comme sont les béni mered goût de certains pays d'afrique sub sahariens donc nous disons nous que nous devons accepter les demandes d'asile et les étudier que dans les pays d'arrivée et donc nous souhaitons qu'il y ait en arrivé en italie en arrive en espagne en arriver à malte en arrivant en grèce ces gens arrivent en france n'arrive en france mais ne sommes pas le premier pays qui est qui est au rendez-vous de cette route d'avoir des endroits où les demandeurs d'asile restent et en quelques semaines nous étudions la demande d'asile est ce demandeur d'asile peu de très bien demander l'asile en france nous pouvons très bien financer une partie de ces centres d'asile de pour imaginer même détachée les agents publics pour aller étudier cet asile dans ces pays mais nous devons les retenir là où ils sont arrivés en premier sur le territoire européen c'est tout à fait important c'est tout à fait révolutionnaire au sens asie du terme ça gêne évidemment les pays de transit est rentré d'italie l'espagne malte et la grèce est la contrepartie c'est la deuxième jambe c'est que nous devons solidarité à ces pays et la france est très bien placé pour le dire puisque à chaque fois nous avons joué cette solidarité à chaque fois nous avons accepté de prendre notre part contrairement à bien d'autres pays notamment un syndrome de pays qui peuvent donner la leçon ici ou là nous avons accepté d'être solidaire des maltais des italiens des espagnols et nous lisons autant plus que si nous ne faisons pas ce sont les turcs qui protégeront ces pays et ses frontières comme ils le font déjà à malte et qui peuvent le faire demain pour d'autres pays pour des raisons géopolitiques que nous connaissons est donc tout disons que les deux jambes du paquet migratoires c'est à la fois des entrées avec gens qui restent dans le territoire où ils sont entrés dont on devons nous devons rapidement regardez l'asile si les gens sont acceptés des pays qui ont eu la demande d'asile doit les accepter bien une seule demande dans tous les pays européens pas plusieurs demandes dans plusieurs pays européens ce qui est aujourd'hui le cas et d'autre part effectivement la solidarité que nous devons à ces pays du sud si j'ose dire pour faire vite notamment dans la répartition du nombre de personnes qui arriverait sur le territoire européen nombre de personnes qui pourraient augmenter au lendemain de la crise sanitaire résolu si nous nous avons un peu d'optimisme il ya aussi des conséquences afin de la crise crise sanitaire le de la chose que je vais vous qu'avez-vous puisque ça a été fait par le 2 septembre vous avez évoqué me semble-t-il ou madame passat riespach dont la priorité aux qu'est ce que nous faisons en premier notre héritage politique migratoire en avoir la priorité des priorités notamment danse autant de co vide c'est de pouvoir expulser du territoire national toutes les personnes qui sont fichés islamistes radicaux qui sont étrangers en situation irrégulière qu'ovide ou paco vide cela fonctionne nous ce j'avais évoqué le chiffre de 2 131 avant les attentats d'ailleurs étrange aussi sur régulière fichiers oev espère t il y en a plus d'une centaine 51 sont actuellement au cra où je vous parle 57 autres expulsés depuis ma conférence de presse 29 sont assignés à résidence donc plus de la moitié sont hors d'état de nuire ou sont expulsés du territoire national ces fichiers ofs perte est évidemment doivent pouvoir continuer et parmi les difficultés que nous avons c'est évidemment d'avoir une discussion avec les pays dont nous n'avons pas de relations diplomatiques et syriens la libye tout ça et est bien compliqué bien sûr mais c'est une part infime de personnes que nous ne pouvons pas expulser puisque les bocaux gens l'avaient d'une tenant des relations les pays du maghreb la russie j'ai déjà évoqué des pays d'afrique des pays d'asie et nous nous sommes nous sommes actuellement en train de le faire on a réussi à deux jours notamment à excuser ce n'avait jamais été fait dans ces conditions trois afghans qui étaient respectés dont il était très difficile de faire éloignement et malgré le vide et malgré l'éloignement et la difficulté du pays avec le gouvernement afghan nous avons réussi à trouver un travail de laisser passer consulaire ça c'est la priorité des priorités c'est que j'ai donné des instructions très claires au préfet et à jeudi au sénateur d'oran je n'ai pas besoin d'une d'un nouveau texte est négatif pour ça pour appliquer les lois de la république et quelles sont elles tout étranger y compris qu'à une carte de résident qui troublent gravement l'ordre public c'est à dire qui est coupable de faits de délinquance extrêmement fort pas des voleurs de pommes des gens qui commettent des actes extrêmement forts doivent se voir retirer leur carte de résident et expulsés du territoire national si je prends l'exemple de la seine saint denis depuis cette instruction du 29 septembre que je tiens à votre disposition sont 1200 renouvellement de carte de résident 130 ont été retirés ou pas renouveler et donc j'ai demandé à tous les préfets je ferai un pour la semaine prochaine avec des ministres l'application de cette circulaire doit être précise et moi je le dis devant la commission des lois bien sûr qu'être étrangers en situation régulière sur le territoire national ce n'est pas bien mais entre deux personnes que nous devons expulser dans les conditions que vous avez évoquée parfois compliqué je préfère que nous nous concentrions sur ceux qui ne respectent en aucun cas les lois de la république et qui en plus d'être étranger sur l'aiguillé recommettre des actes qui troublent l'ordre public et cela effectivement doivent être la priorité des expulsions des mises en cra et des expulsions troisième chose que je voulais évoquer sur ce point c'est la question de l'asile vous avez évoqué sa madame la sénatrice de mémoire 20 % des demandes d'asile sont faits de personnes venant de pays sûr on a du mal à comprendre comment on peut être d'un pays sur et demander l'asile alors le comprend aisément puisque il peut y avoir des raisons pour lesquelles dans ces pays sûrs au monde l'asile l'orientation sexuelle par exemple en fait partie on peut avoir un pays sûr reconnu comme tel et pour autant une pratique que la france condamne ou que la france permet de recevoir ces personnes qui sont persécutés en raison de l'orientation sexuelle je lui dis mérite évidemment d'être d'être regardé il ne faut pas dire qu'on ne regarde aucun dossier de pays sûrs mais cependant pourrait quand même considérer que ces 20% là peuvent être vues plus rapidement parce que nous savons que son pays sur et dans des cas plus simple sans doute que lorsque ils viennent d'un pays qui n'est pas considérée comme sûre je prends un deuxième exemple madame la sénatrice il ya aujourd'hui des rendez vous individuels pour chaque personne ne serait ce que pour l'explication des droits et je voudrais pas toujours les traducteurs pour les personnes donc fait venir un traducteur et à chaque fois quand ya pas de traducteur bas vous ne pouvez pas donner des droits nous avons travaillé pas la ministre pour que au moins la présentation des droits puisse se faire de manière ou moins collective et faire venir un traducteur à des rendez-vous collective en petit groupe ce qui nous fait gagner du temps la cndh on n'est pas là que le vice président du conseil d'état l'un des problèmes c'est qu'à trois juges et que en période de vide naturellement mais pas que quand vous avez trois juges c'est parfois plus compliqué que quand vous avez un juge unique raison que seul sénateur 50% du contentieux du droit public dans les tribunes administratif ses droits des étrangers c'est un peu moins vrai pour le conseil d'état mais c'est 50% pour être illustratif et les juges eux-mêmes sont très frustrés de voir faire que du droit des étrangers et deuxièmement ne pas voir l'application des décisions parce que souvent les eaux du tf sont appliquées c'est ce que vous avez évoquées donc nous avons proposé au conseil en conseil d'état de travail et que c'est bien pour voir ça peut pas faire un jeu ludique dans certaines formations comme on peut améliorer les procédures et imaginer un certain nombre de rapidité administrative donc pour résumer mesdames et messieurs les sénateurs c'est vrai que les chiffres par rapport aux demandes certains augmentent elles ne sont pas satisfaisantes je voudrais quand même dire que ce sont 135 mille demandes d'asile pour que les français qui nous écoutent le sache il y en a plus de 5000 qui sont refusés chaque année la france n'est pas un pays laxiste nous naturalisant 25000 personnes de moins que sous le quinquennat de nicolas sarkozy par exemple qui était pas déjà me semble-t-il un quinquennat très très très très très laxiste également mais il est vrai période de kobe de mise à part que nous devons améliorer le processus administratif pour mieux coordonnée avec l'autorité judiciaire est plus concret dans nos décisions même si la solution est évidemment européenne merci monsieur ministre je profite du micro pour deux observations ou de questions la première c'est aurions besoin de fassiez le point sur la lutte contre les filières d'immigration les filières clandestines leurs démembrements la deuxième question qui peut se poser c'est quelles sont les relations actuelles entre dans l'accord europe turquie plutôt turquie grèce sur la maîtrise de la frontière au large de lesbos et puis la dernière question ou plutôt une observation en tous les cas titre personnel je suis ravi que vous puissiez conditionner l'obtention de laisser passer consulaire à la délivrance de visas je crois que nous n'éviterons jamais cette possibilité bien au contraire le seul moyen d'établir un rapport de force suffisant qui va être d'obtenir ces laissez-passer consulaires absolument nécessaire pour les reconduites à la frontière de l'avion proposé au sénat dans un texte ça n'avait pas été retenu à l'époque il est écouté tant mieux si cela fonctionne et si ça peut se mettre en place indépendamment d'autres sujets j'ai plusieurs questions posées par des collègues madame la ministre devait nous quitter mais je l'avais dit avant donc pas de souci d'abord monsieur le comte puy monsieur thani mohamed soilihi puis madame l'herbe y est puis ensuite monsieur philippe bas et madame nathalie goulet monsieur le comte vous avez la parole merci monsieur le président de ses ministres je vais vous poser quelques questions sur ambac tuer la mise en place d'une part de du dispositif ethias au niveau européen et des moyens que que sa demande dans chaque pays membre est-ce que vous pouvez nous faire un point sur le sujet sur les moyens et ce qu'ils sont dans le budget pour la mise en oeuvre de ce projet d'autorisation d'entrer sur le territoire pour les ressortissants des pays non soumis aux obligations de visas deuxième question on peut constater souvent que lorsqu'une personne est constaté en situation irrégulière elle ne passe pas devant une borne eurodac en france parce qu'on en a pas assez est-ce que vous avez un plan d'équipement de borne eurodac est de systématiquement faire passer les personnes constatées en situation irrégulière dans une borne eurodac concernant les préfectures on a une grosse difficulté cette année avec la difficile les difficultés d'accès en par tuer pour les demandes de passeport est-ce que vous avez un plan en particulier pour pouvoir faire des demandes de passeports en ligne en particulier avec le dispositif à 10 m qui est en voie de finalisation concernant les l'accès aux préfectures la demande d'asile c'est quasiment impossible d'arriver dans des délais corrects à faire une demande d'asile en préfecture je dois constater aussi que aujourd'hui pour faire une demande de naturalisation s'est parfois trois ans avant d'opter une nouvelle sur des dépôts de dossiers et on doit constater aussi que des personnes qui ne peuvent pas rentrer chez elle parce que elles ne peuvent pas compte tenu de la pandémie n'arrive pas à avoir accès aux préfectures pour des prolongements de leurs visas de court séjour comment faire dans des situations comme celle ci est ce que vous avez un plan pour effectivement qu'ils aient un accès réel aux préfectures lorsque l'on a besoin ou est ce que l'on doit se résoudre comme dans le cas de deux que j'évoquais tout de suite à des situations de personnes qui vont être en situation irrégulière parce que les préfectures ne sont pas capables de répondre aux besoins merci monsieur le comte monsieur thani mohamed soly merci monsieur le président mais c'est le ministre dans les documents annexés il est fait un lien entre la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière sur ce point 1500 places sont annoncés pour 2021 au sein du dispositif de préparation et des de retour dpr afin de favoriser les retours volontaires dans le même temps la poursuite de l'augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative est prévue afin de renforcer l'effectivité des recours forcé les deux questions comment les territoires d'outre-mer et notamment mayotte dont chacun connaît la problématique migrateurs spécifiques et qui n'est pas nouvelle sincères t-il dans la stratégie de la mission pour l'année 2020 en composés pour deux tiers des crédits alloués à la garantie de l'exercice du droit d'asile et seconde question comment les nouvelles places de dpr et de crds à se décliner vont-ils dans les territoires ultramarins je vous remercie merci madame la vie oui monsieur le ministre vous avez évoqué en partie la question que qui m'intéressait concernant justement les étrangers en situation irrégulière en prison il ya deux ans de ça on était allé avec la commission des lois quelques-uns notamment notre président monsieur lui fait et de trois autres pour visiter le camp de le centre de rétention de lesquin et l'on s'était on s'était on a été complètement surpris de voir que beaucoup d'entre eux avaient séjourné en prison pendant quelques fois de long séjour et que rien n'avait été envisagée pendant ce séjour en prison on parle de délai à raccourcir la de toute évidence on avait sous la main des personnes qui pouvaient être dont le dossier pouvait être organisé pour un retour parce qu'on avait de toute évidence des gens qui devaient retourner suite à une condamnation c'est vrai qu'avec les tribunes administratif il ya beaucoup de deux de tension on va dire quelques fois parce que rien de voir le nombre d'avocats qui se spécialise en endroit des étrangers on s'aperçoit qu'il ya forcément des contentieux très long alors ma question porte justement sur ces délais est-ce que vous avez des points précis pour réduire les temps d'exposition justement on avait remarqué aussi une chose c'est que dans ces camps de rétention et notamment celui de lesquin il y avait beaucoup de violence et on sent été surpris parce que c'est un conte qui doit être normalement tout à fait calme il n'y a pas de raison d'avoir cette violence on sentait vraiment qu'il y avait une tension très très forte on a trouvé que c'était quelque part un peu inadmissible si cher collègue monsieur philippe bas merci monsieur le président monsieur le ministre vous tout de même bien reconnaître que il y a une attractivité relative de la france vis-à-vis de l'immigration qui fait que pour les migrants notre législation mais aussi notre système administratif présente l'un des avantages comparatifs les plus grands parmi les pays européens est plus facile d'entrer dans notre pays que d'en être expulsé vous en est bien conscient vous avez vous même rappelé les chiffres vous avez si j'ai bien interpréter votre propos exprimé des réticences à l'idée de faire évoluer la législation et à défaut de rechercher une grande réforme de l'immigration il ya peut-être quand même un certain nombre de points qu'il faut traiter certains d'ailleurs ne relève pas de la loire aujourd'hui on n'a pas le droit de faire systématiquement des tests osseux pour vérifier la jda mineurs isolés étrangers est-ce qu'on ne pourrait pas modifié sa aujourd'hui la cour de cassation quand il ya un état civil manifestement faux dit qu'il faut le respecter est ce qu'on ne peut pas modifier sa aujourd'hui le regroupement familial comporte des conditions de logement qui sont quand même d'une attractivité peu commune un tout petit logement permet d'accueillir de nombreux enfants on ne peut pas changer ça aujourd'hui on continue si j'ai bien compris à appliquer la circulaire valls sur les régularisations entendez-vous très fortement montrer à la face du monde que la france va cesser de régulariser de manière libérale aujourd'hui on ne peut pas imposer le test dépistage du coc vide à des étrangers en centres de rétention et certains pays d'origine s'en servent de prétexte pour ne pas reprendre leurs nationaux est ce qu'on ne peut pas changer ça aujourd'hui il n'y a pas de procédure accélérée de rejet des demandes manifestement infondée à l'ofpra ou à la cour nationale du droit d'asile est ce qu'on ne peut pas créer des procédures plus rapides quand vraiment on est en présence se manifeste d'une demande frauduleuse aujourd'hui on ne peut pas prolonger la rétention de d'étrangers radicaliser tant que l'achèvement des formalités n'a pas eu lieu et on est obligé de les libérer au bout d'un certain délai est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir une procédure spécifique pour les garder plus longtemps en centre de rétention vous voyez quand on regarde les choses précisément et qu'on ne se pose pas la question de savoir s'il faut une grande loi immigration pas il ya quand même pas mal de choses qui méritent réflexion et action rapide ne vous paraît-il pas que la loi relative aux valeurs de la république je ne sais plus comment il faut l'appeler mais elle va rapidement être discutées pour être un bon support pour introduire toutes ces mesures et êtes vous prêts à soutenir les initiatives parlementaires en ce sens merci alors madame nathalie goulet qui est en visioconférence je pense qu'elle nous entends je vous en suis une reprend tout à fait celle de ne finit pas vous savez que j'ai à une attention particulière sur la fraude documentaire sur elle nous avons identifié à 7,1 nombre de procédures et un certain nombre d'améliorations pour les questions de contrôle des documents notamment avec la paf est ce que vous pensez qu'on va pouvoir améliorer ces dispositifs est donnée à la part plus de moyens l'autre sujet est une une évaluation de l'application de l'article 729 2 du code de procédure pénale qui permet donc des libérations conditionnelles à condition que la personne libérée quittent le territoire ça permettrait éventuellement à la fois de libérer des places de détention et surtout de faire quitter le territoire des gens qui sont indésirables sur le territoire français est ce que vous avez une évaluation de l'application de ce texte qui existe dans le code de procédure je remercie mes amis je vais vous donner la parole peut-être à l'issue des réponses coffret vous pourriez présenter la partie sécurité civile 2 budget est ainsi je vous aurais la parole ensuite madame dumont madame clerval et monsieur dominati tu me dis je vais à parle donc vous souhaitez monsieur le président que je réponde aux questions et que je présente ensuite sécurité d'accor bien alors j'essaie de réponse sur les monsieur lui j'essaye de tenir leur loge non je suis à votre d'intérêt du débat est essentiel il ya beaucoup de questions à vous poser je joue temps j'avoue que je me retiens aussi mais j'essaye de tenir les délais va mais je suis à votre disposition pour venir ce soir demain ou après demain si vous le souhaitez bon j'ai un très bon rapidement mais vincent j'espère exhaustive aux questions posées d'abord peut-être par vous même monsieur le président vous avez évoqué la question des filières et la question d'autres relations de la turquie et l'union européenne avec la turquie sur la question de la relation entre l'union européenne et la turquie il ya un conseil d'européens 11 décembre prochain qui fera à la fois son évaluation etc en tirer les conséquences au niveau pardon quand on n'est pas au niveau européen au niveau européen je peux dire qu'en tant que ministre et parieurs sur les relations que nous avons avec l'état à l'état turc quelque chose se passe correctement temps soit lutte antiterroriste protocole cazeneuve que sur notre travail autour de l'immigration mais c'est une position évidemment repeignent que nous devons prendre et je crois que le conseil du 11 décembre sera un moment important d'abord ministériel puis entre les chefs d'état soit les filières les démantèlements s'accélère même pendant les périodes de confinement jeu quelques chiffres qui pourraient vous intéresser on est passé de 103 fille a démantelé en 2013 pour passer à peu près à 286 en 2016 et on est à 328 en 2019 et nous sommes à 126 depuis entre le 1er janvier et le 30 juin malgré le confinement alors quand les chiffres augmentent on sait pas très bien si c'est des services y sont plus efficaces aussi c'est le look de froideur qui augmente on connaît ça dans tous les chiffres qui concernent ses activités en tout cas je peux vous dire que les choses sont ne sont pas délaissés d'ailleurs nous avons fait mettre dans le pacte migratoire européen un chapitre spécifique sa lutte contre les passeurs et les filières évidemment de passeurs qui se nourrissent et se réjouissent de la misère humaine et en angleterre j'ai installé trois semaines après mon arrivée c'était une demande importante les présents de la république avec ma collègue madame pretty une filière franco anglaise faut lutter contre les passeurs dans la mer du nord et sont très nombreux ils sont installés d'un à coquelles et il travaille et leur efficacité est grande même si évidemment nous devons toujours continuer je jouerai bien de le dire que ces passeurs et viennent parfois de très loin quand nous avons des bagues l'inde et qui arrive au maghreb et singulièrement tunisie ou en algérie et qui se retrouvent ensuite passant par l'italie en france le détour pour le bangladesh la france en passant par le maghreb montre que les passeurs sont à la fois imaginatif et exploite énormément la misère humaine et il faut voir dans quelle situation pour le coup les auditions de la police pour cette instance d'être un leurre ce sens hier montre à quel point leur route a été un calvaire et je n'en dirai pas plus pour pas gâcher davantage la soirée mais c'est des choses extrêmement évidemment poignante et touchante et qui démontre que c'est évidemment des activités de passeurs que nous devons en premier lieu condamné j'ai par ailleurs demandé la dg des sites aussi intéresser tout particulièrement sur de nombreuses questions ont été posées j'essayais répond très rapidement d'abord au sein tant le contenu sur ethias donc première première premier test d'interconnexion sans doute à la mi année prochaine puis décembre 2022 pour son arrivée généralisée et sur eurodac j'ai un peu du mal je fais c'est de répondre en même temps monsieur bas sur cette question à comprendre votre question sur les bordereaux d'elle parce qu'en fait dans la loi française il n'est pas possible d'obliger de prendre des empreintes et donc on peut multiplier des bornes mais si on peut pas obliger les gens à prendre des empreintes c'est un peu compliqué voilà peut-être une réforme législative qui mériterait d'être vu par le parlement et notamment pour permettre au département là je renvoie sur la question des mineurs isolés le fait de pouvoir les rentrées dans les fichiers à m il ya aujourd'hui un tiers des départements de france notamment et départements où il ya le plus de mineurs isolés sont parfois les départements qui demande aussi le plus d'argent à l'état tom de compensation protection de l'enfance français car évidemment de certains départements franciliens commencer par le premier qui n'ont pas de fichier voilà donc que c'est un des sujets je sais que le premier ministre est une aujourd'hui une négociation assez assez ferme mais la prise d'empreintes n'est pas obligatoire aujourd'hui un policier ne peut pas obliger quelqu'un à prendre ses empreintes et deuxièmement on peut pas donc l'entrée d'un fichier à m pourtant leur date ne serait bien utile donc l'idée quand même du pacte migratoire de dire à l'entrée de l'europe on prend les empreintes de tout le monde et on fait une demande d'asile permet de savoir ce fichier eurodac qui permettrait de lutter fortement contre les mineurs isolés je crois plus à monsieur le sénateur cas la question des on est est moindre dans quelques instants sur le l'évocation du monsieur le sénateur élu à mayotte 4,227 place imaginez pour les territoires ultramarins je n'ai pas le nombre de grappes pour votre département monsieur le seul sénateur mais je vais me rendre bientôt le sénateur le corps nu on aura l'occasion d'en parler effectivement nous avons augmenté sans cesse depuis trois ans j'en ai été témoin quand j'étais ministre des comptes publics à la fois l'hébergement d'urgence et l'hébergement tout court qu'il s'agisse évidemment des personnes qui sont en difficultés sociales comme des personnes qui sont étrangères en attendant de la voir la raison de l'administration ou la justice administrative parfois les deux se confondent dans une difficulté budgétaire et pratiques que nous avons et je crois que c'est cette augmentation existe encore je pense qu'un embargo pu défendre ce budget devant peut-être votre commission ou devant le sénat ça n'est jamais assez mais c'est un montant extrêmement important et d'ailleurs le travail que fait préfet d'île de france je remercie beaucoup et les préfets de région cdc de répartir au mieux les personnes et c'est sûr que la facilité de sorel et ses décors s'installer comme c'est le cas d'autres de l'autoroute à que j'ai fait démantelé dans des conditions d'insalubrité extrêmement extrêmement forte il faut bien voir comment les choses se sont passées et parfois il ya un certain nombre on va dire de d'actions qui ne servent pas les migrants eux mêmes c'est le mot con qu'on puisse dire on aura peut être l'occasion d'en reparler madame verbier jeu pour savoir partie répondu à sa question mais la question des trois tiers d'étrangers en situation irrégulière en prison elle et elle est pareil que la question des étrangers en situation régulière en prison et d'eau pour le coup on devrait voir effectivement qu'on puisse le retirer leurs cartes de résidence il dort faits sont extrêmement importants ça demande aussi une bonne coopération entre le ministère de la justice ces migrations pénitentiaire et et la police et cette difficulté c'est une meilleure information en effet entre les préfets et les directeurs de prisons pour que lorsque les gens vont sortir on puisse mieux les accompagner et qu'ils passent moins de temps possible en cra parce que ce n'est pas facile pour personne évidemment à commencer par la personne qui est dans un cas pour être effectivement expulsés du territoire national et donc un travail aussi diplomatique pour avoir ce laisser-passer consulaire la difficulté vient du moment où le camp le juge d'application des peines libère à la personne avant le terme normal compris avec remise de peine et parfois les préfets me témoignent que ben oui même avec la remise de peine est bien calculé puis il arrive que quelques jours avant cette personne est libéré ça c'est une des difficultés et sans remettre en cause le jugement du juge d'application des peines il faudrait au moins qu on prévoir soit à délais ce moment une décision en amont qui permettent à l'autorité administrative de mieux s'organiser l'encore france quoique ce soit législatif c'est une meilleure organisation que nous devons avoir c'est un des défauts de notre système et on doit pouvoir encourager ce que même laisser des gens pendant plusieurs mois en prison assignation à un crouch nation résidence c'est pas une bonne chose pour ces personnes aiment et parfois peut pousser à des actes de violence comme vous l'avez évoqué alors monsieur le cintrage je peux partager un certain nombre de vos de vos propos le cas de l'état civil manifestement défaillant en est un l'attractivité relative de la france je la partage en partie c'est pas tout à fait vrai notamment depuis la réforme de l'armée c'est en parti vrai il faudrait effectivement pour se comparer y a pas que ça qui joue il ya aussi le fait qu' il ya une communauté de destin qui fait que quand vous parlez français bavouzet tendance à aller là où les gens parlent français et puis quand vous avez un cousin ou une maman ou un frère qui habite la vraie tendance à venir là ça peut ça peut aussi se comprendre bien aussi et parfois patronat qui embauche des gens qui sont payés moins chers que ceux qui ont des papiers par exemple et je pense que c'est une responsabilité capitalistique dans notre pays on aura sans doute l'occasion de leur tournée ce n'est pas que de la faute notamment à vis de la législation et des tas et des tas français mais bon je peux partager un certain nombre de choses que vous évoquez là où je suis moins d'accord avec vous sur les conditions familiales le sénateur il sauf que j'ai été maire dans une commune qui connaît un accueil d'immigration important et je saigne moi même les papiers que demandaient les familles pour accueillir les personnes pour avoir justement la venue et pour justifier de la venue alors j'ai pas s'il ya beaucoup de maires qui le faisait moi je faisais moi-même et c'est le maire qui le délivre et il ne délivre pas simplement sur le m² de logements le dis aussi sur la rémunération de la famille le mètre carré ne veut pas dire grand chose face quand j'ai eu des gens qu'ils aiment la vieille maman qui vient passer quelques mois et je les loue un studio c'était tout à fait possible mais mais on regarde le nombre de personnes qui souhaitent accueillir et les capacités financières de ces personnes ça paraît plus intelligent à mon avis que des mètres carrés et si les maires font ce travail si leur service ou en ajoie ce travail il ira assez vite que moi je refusais beaucoup de papier qui permettait justement la préfecture de délivrer ce papier dont je ne pense pas qu'on puisse mettre la difficulté sur le dos de l'état de ce point de vue de là il me semble que j'invite les maires de france à s'intéresser aux documents qu'ils signent sur ce sujet c'est parfois fastidieux c'est parfois compliqué quand vous recevez les personnes ou des parfums a priori négatifs et on l'a recevant vous apercevez que c'est pas du chiqué cumbres un vrai sujet et vous parfois vous corriger un peu les règles vous donner ses papiers même si c'est pas totalement ce qui est prévu par les règles la préfecture parce que vous savez que c'est un moment important pour la vie de famille c'est une fin de vie enfin il ya plein d'histoires qui peuvent être très compliqué que seules deux rencontres personnelles peut faire peut faire naître et puis il ya des moments où manifestement quand vous apercevez que ces huit phone neuf fois dix fois la même personne à qui voudrait ce papier il ya un problème même si la logement et même si la rémunération donc je crois que peut-être plus intérêt à revoir le process dans ces cas là où mieux intéresser les agents des communes à ses papiers mais je pense qu'ils sont ils y sont c'est pas du domaine de législatif sur le test que vides bon ce n'est qu'une parenthèse mais je n'ai pas totalement l'impression que ce soit totalement totalement dirimant c'est d'autant plus vrai que c'est désormais réciproque j'ai été assez choqués du gouvernement tunisien qui demandait le test que vides effectivement pour c personnel que nous avions expulsé mais l'autorisé pour les français qu'ils allaient faire des tours opérators en tunisie donc en gros n'ai pas besoin du tescou vide pour faire de vacances touristes en tunisie mais vous avez besoin s'il est expulsé avec le docu tfg fait remarquer que ça me paraissait inégale je m'en excuse pour les touristes français désormais il ya un test à l'entrée je crois que mon nom ma démarche a été a été positive mais je rappelle que si pour faire un test qu'ovide obligatoires il ferait donc la loi est une loi sanitaire l'autorité constate qu'il n'y a pas eu même un amendement sénatorial pour le demander dans le débat sanitaire parce qu'effectivement je peux comprendre je me partage votre votre constat faire un acte médical de force sur quelqu'un c'est pas l'éminent juriste que je vais que je vais la prendre c'est dans des conditions extrêmement encadrée par le juge constitutionnel mais j'espère bien que nous que vite s'arrêtera un jour etc assez rapidement ce ne soit plus effectivement une et une excuse et puis enfin sur les les personnes radicaliser c'est vrai que cela peut être long feu le sous-estiment par mais il apparaît normal et c'est ce que demande le pays d'ailleurs en général d'abord de bien savoir que c'est bien leurs citoyens ça me paraît logique est pas tout à fait infondées tout le monde n'a pas toujours un passeport dans la poche quand on est chef espère t et deuxièmement qu'ils puissent faire recours s'ils le veulent je rappelle que c'est exactement ce que nous permettons à nos citoyens qui ne sont pas en france et qui sont soupçonnés de radicalisation dans d'autres pays par exemple des gens qui sont aux séries en turquie qui doivent revenir en france aujourd'hui il ya des gens qui font des recours dans les pays notamment je pense à la turquie avant d'être expulsé sur le territoire national c'est normal et nous devons ces recours parfois d'administration qu'elle soit turcs ou française peut se tromper et puis deuxièmement nous demandons aux pays qui va nous renvoyer notamment nos amis qui sont partis combattre sur des territoires étrangers ou qu'on soupçonne d'avoir aidé des étrangers nous demandons c'est bien des français et on passe parfois un peu de temps pour bien confondre le fait qu'ils sont bien français parce qu'il s'agit pas de renvoyer dans un territoire des gens qui ne seraient pas des nationaux de ce pays c'est bien logique qui parfois ils mentent ces personnes ça peut arriver donc c'est vrai que ça peut être long mais l'important c'est que lorsque la justice s'est prononcée on puisse effectivement les expulser et j'ai constaté avec vous tout à l'heure que c'était de plus en plus le cas enfin pour madame boulet je crois que le sujet principal c'est pas tellement les moyens supplémentaires à la paf que l'unité de commandement de la police je m'explique aujourd'hui si vous êtes commissaire a calé dès que vous avez en face de vous un problème migratoire important vous ne commentez pas les forces supplémentaires que le milieu intérieur met à votre disposition puisque vous commandez la sécurité publique alors que l'essentiel de votre sujet c'est un sujet de frontières et d'immigration et donc il y as police aux frontières d'un côté commissaire de sécurité publique de l'autre il n'y a pas d'unité de commandement si vous rajoutez à ça le fait que par ailleurs il ya une plaie judiciaire et que par ailleurs il ya des crs des gardes-mobiles que vous mettez en plus pour tenir la frontière vous avez donc quatre autorités de police qui ne sont pas commandés si ce n'est par le préfet mais pas de chance enfin tant mieux pour arras mais il se trouve que prennent migratoire yeda calais de préfet il va pas tous les jours à calais même s'il va souvent pour commander la police et dans le temps dans le livre blanc proposition a été faite d'une direction unique de la police sur un territoire départemental et donc j'ai proposé que dans le pas de calais dans les pyrénées-orientales et en savoir nous puissions avoir une direction unique et que le ddsp directeur départemental de la police nationale à kalaa dans le pas de calais il commande tous les effectifs de police et parfois il ya ces difficultés des services de se passer des informations d'avoir des patrouilles en commun d'avoir des interventions en commun et je pense que ça peut faire partie de l'expérimentation du livre blanc qui vont permettre d'être beaucoup plus efficace et donner davantage de moyens à la police aux frontières monsieur le président peut-être répondre aux questions sur la sécurité en général ou france je vais faire le plus vite possible une programme sécurité c'est évidemment enfin le sujet sécurité ces quatre programmes police gendarmerie sécurité civile sécurité routière une augmentation de 645 millions d'euros 190 pour le t2 c'est-à-dire pour le masa le personnel 455 pour le heurter deux c'est à dire le matériel et moi je tiens à souligner une première chose la maladie du ministère de l'intérieur c'est une augmentation continue des crédits de masse salariale et une diminution continue des crédits de matériel est ainsi l'effet ciseau jouer avec du personnel qui voyait des augmentations soient d'effectifs c'était rarement le cas soit de mesures catégorielles au fur et à mesure que des crises dans la police mais c'est en général les gendarmes demandant la même chose que ce qu'avait négocié la police s'est donc élevée une sorte d'échelle du perroquet en revanche des commissariats et des brigades de gendarmerie je pense que vous témoignez tous dans vos territoires de vos interventions nombreuses et légitimes des armes qui sont parfois anciennes des moyens matériels et numériques pas évident des réseaux de radio qui sont très anciens bref du matériel et des voitures qui ont deux cent cinquante mille kilomètres dans les commissariats fin chacun connaissances sur son territoire et donc j'ai traité à mon arrivée au ministère de l'intérieur et équilibrée cela est donc c'est la première fois que l'effet ciseaux et à verser 455 millions d'euros pour le matériel 190 pour le pour le personnel des effectifs en augmentation dans le plan des mines du président de la république est toujours en vigueur 1500 créations de postes dans la police dont je rappelle que l'essentiel sera en sécurité publique ce qui n'était pas le cas encore l'année dernière et 500 gendarmes en plus mais aussi une administration centrale qui se réduit je vous propose la suppression de postes de 542 personnes en mini station centrale pour permettre notamment on en parlera sur la le programme préfectures de ne supprimer aucun poste dans le corps préfectoral l'année prochaine ce sera la première fois en 15 ans que le mistral un terrain de créera ne supprimera pas aucun poste rappelle que depuis 12 ans les préfectures ont perdu 25% leurs effectifs la préfecture de la lozère est passé de 130 à 90 personnels en effet de l'inaction qui me semble-t-il n'est pas très respectueuse des territoires et donc j'ai proposé que tout en faisant les suppressions d'emplois prévues dans le projet de loi de finances je les fasse faire en centrale à paris et non pas dans l'est dans les territoires qui ne connaîtront aucune suppression d'emploi en préfecture sur les masses sur la masse salariale je voudrais je finis les quelques points importants qui vise à récompenser les injustice réparée récompenser des agents et réparer les injustices pardon et en même temps ne pas donner d'augmentation généralisée des traitements d'un geste très important qui a été fait pour ce qu'on appelle les policiers les 8e savait qu'il avait une difficulté il était payé 90 centimes de l'heure dans ce qu'il faisait une intervention de de police la nuit travailler la nuit ce geste important été salué par les organisations syndicales et les policiers eux mêmes la refonte de la carrière d avancement des gardiens de la paix afin que les agents qui sont sur le terrain premiers voient ces avancements plus accélérer la réforme de l'investigation des op j on a trois mille belgique qui sont pas au contact des questions judiciaires parce qu'ils sont partis dans souvent dans des bureaux alors qu'ils ont la qualification pour y en a plein qui manquent donc du coup ça limite les enquêtes singulièrement dans les grandes villes et la plaque parisienne n'est pas simplement l'occasion d'y revenir si vous le souhaitez sur cette réforme investigations de bgi pour lequel on met des moyens de donner un vrai statut à la police technique et scientifique ce qu'elle n'a pas ce sont des vrais policiers comme les autres et je leur devais ce ce statut la poursuite du paiement des heures supplémentaires décidé par mon prédécesseur mais aussi la revalorisation de 6% de ses heures supplémentaires pour les policiers ainsi que l'application de la rémunération des militaires aux gendarmes qui sont certes miss à l'intérieur mais qui ont un statut militaire et donc nous appliquerons évidemment ce qui a été décidé pour le mi6 a désarmé à nos gendarmes sur leur téléviseur sur le matériel ou changeront à quart des véhicules en deux ans alors que d'habitude c'est un véhicule tous les neuf ans qui échangent et là ce sera un tollé tous les quatre ans et donc nous allons donc doubler quasiment ses crédits véhicule je pense que les premiers crédits les premières arrivées de voitures dans les commissariats le regard de gens en orient en témoigne tout fabrication française de marque française n'a hausse sans précédent de de l'action sociale je viens d'un ministère où l'action sociale était très forte miss à l'intérieur est un parent pauvre de l'action sociale une augmentation de 18 % d'actions sociales notamment pour l'aide des femmes et des hommes du ministère de l'intérieur dans leur vie de famille notamment la généralisation des caméras piétons décidée par le président de la république année prochaine et puis des crédits immobiliers très important vous avez bien voulu voter 26 millions d'euros de crédits réel dans le plf rectificatif qui donne 5000 opérations ce que j'appelle poignées de portes gendarmerie police nationale qui sont en ligne son ministère de l'intérieur je vous ai fait parvenir le site qui prévoit dans chaque commissariat brigade de gendarmerie tous les travaux qu'ils ont et qu'ils sont réalisés d'ici 31 décembre et nous rajouterons donc évidemment pour plus de trois mille opérations de de ce type pour les biens immobiliers dans le plan de relance un certain nombre de projets immobiliers qui se passe sous les fourches caudines du ministre de l'économie et des finances que je défendrai la semaine prochaine ainsi que les projets numériques que tu sens contenues dans le plan de relance avec madame annie montchanin soit la sécurité civile c'est une augmentation de plus de 8 % des crédits notamment les achats d'hélicoptères et notamment le meilleur entretien de la flotte aéroportée de la sécurité civile si importante avec une des départs de feu qui sont désormais sur tout le territoire national et pas simplement au sud de la loire ainsi que financement du système d'appel suite de lubrizol pour les populations l'envoi de sms sur un territoire qui remplace notamment le les sirènes même si ces sirènes continueront à exister et à certain nombre de sujets même si la sécurité civile la tempête alex n'a montré c'est une coordination avec notamment les services de secours d'aidé département puisque c'est un jeu à trois ses jeux d'hier sur les sauts les pompiers s'est passé n'a que je vais la prendre enfin sécurité routière je voudrais souligner notamment 1,2 fait d'abord la crise des passages de permis pour des difficultés très fortes notamment pour des gens qui accèdent à la vie professionnelle ou la vie estudiantine où est donc la reprise des examens d'auto école avec la résorption nous l'espérons des délais d'attenté pour passer de concours l'examen de permis de conduire le président de la république dans son annoncé qu'à partir de samedi les auto-écoles réouvriront complètement vous avez été nombreux à nous solliciter sur ce point et pourront permettre non seulement de passer les examens mais bien sûr d'avoir les cours évoqué dans des conditions sanitaires retrouver normalement et puis il ya une expérimentation sur les voitures radar qui sera lancée dans quatre nouvelles régions les hauts de france au grand test vers l'aquitaine et la bourgogne franche comté avant de permettre la plante l'implantation et je te proposait un amendement au texte sécurité globale au sénat pour que les maires puissent installer sans l'avis de la préfecture des radars dans leur commune on aura l'occasion d'en discuter c'était une demande très forte des élus locaux notamment dans la lutte contre l'insécurité routière merci monsieur le ministre la parole madame du monde c'est le souhaitent naturellement oui merci monsieur le président monsieur le ministre bonsoir ma question porte sur les carences ambulancière qui a été un sujet que je pense vous devez bien connaître puisque comme vous le savez le secours à personne ne représente aujourd'hui 80 % de l'activité de noces disent nos sapeurs pompiers ne sont plus seulement des soldats du feu aujourd'hui mais ils sont aussi des soldats de la santé et cette évolution est synonyme d'intervention toujours plus nombreuses 10 10 pour pallier les carences de transports sanitaires des services de santé de l'état fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé le montant de l'indemnité reçue par les 10 pour ses carences a connu des évolutions marginal voire symbolique au cours des dernières années et je vous en cite les éléments 118 euros en 2015 121 euros en 2010 8 pour en atteindre aujourd'hui 123 euros or le coût réellement supportés par les 10 et 5 à 6 fois supérieure à ce montant nous avons donc à faire un véritable transfert de charges de l'état vers les collectivités qui financent les 10 monsieur le ministre de l'intérieur en tant que garant de la cohérence de la sécurité civile est signataire de l'arrêté fixant ces indemnisations pouvez vous vous engagez à les valoriser rapidement afin qu'elles atteignent tout simplement un niveau décent merci merci dumont un homme que kerman le rapporteur oui peut-être être plus sur l'administration en tout cas générale et territoriale de l'état donc j'en achète directement ou vous fasse s'il n'y a pas une présentation quoi c'est pour ça mais moi je n'ai pas de frôler alors on va côté des deux avec monsieur dominati mais c'est la logique qu un témoin est très bien vu j'ai bien compris en retard je me suis adapté à vous inclus karma noyer monsieur dominati merci monsieur le président insultes ministre je suis là pour donner l'état des débats la commission des finances vous l'avez exposé au départ ce qui préoccupe la commission des finances depuis quelques années est ce qui la conduit d'ailleurs la majorité sénatoriale a rejeté cette mission régalienne qui est la mission de la sécurité c'est le déséquilibre constant entre le titre 2 c'est-à-dire la masse salariale et les moyens de fonctionnement et d'investissement si on revient dix ans en arrière effectivement la masse salariale a augmenté de 23% pour des effectifs qui ont varié de 5 à 6% et pour travailler en fonctionnement et en investissement il n'ya une baisse de 0 4% c'est le l'aspect essentiel de la mission sécurité pour le budget 2021 avec une augmentation des crédits de paiement de 1,07 % une baisse des autorisations de programmes de 0 4% et la commission des finances a prêté à faire comme les années précédentes a sanctionné cette gestion à cause du dérapage des titres du titre 2 c'était dire des frais de personnel pour des raisons à la fois catégoriels pour des régions où si vous le savez bien de rythmes de travail qu'on n'a pas trouvé année après année on est passé de la vacation forte à d'autres rythmes et puis ces rites fin de travail s'applique pas nécessairement dans les zones de plus forte tension et puis il ya cette circonstance du plan de relance qui fait que le cheminement intérieur vous devez connaître peut-être mieux que vos prédécesseurs bercy parce que vous avez peut-être trouvé une porte adapté mais qui chamboule totalement effectivement l'equilibre de la mission sécurité puisque nos passions d'un dérapage je vous le dis et le signal est de 80% pour les frais de personnel un peu il y à peu près 13 ans à plus de 90% aujourd'hui et 10% pour le fonctionnement avec l'effet du plan de relance nous revenons à des périodes antérieures d'il ya une dizaine d'années où effectivement des moyens très importants sont donnés aussi bien en fonctionnement qu'en investissement alors salah a conduit la commission des finances à prendre un peu de recul a essayé de vérifier parce que nous ne pouvons pas avoir de certitudes d'ici là discussion budgétaire de l'attribution du fléchage de ces crédits du plan de relance mais néanmoins cette année elle probablement que pour la commission des finances nous pas probablement la commission des finances proposera un avis favorable sur les missions de sécurité compte tenu de la de la mission plan de relance avec évidemment quand même des interrogations et un contrôle qui sera vigilant et faire en sorte que effectivement pour l'an prochain la mission sécurité ne soit pas la quatorzième ou quinzième progression en termes budgétaires dans le budget de l'état tel que c'était initialement prévu avec une progression extrêmement faible deuxièmement il est vrai qu'il ya un fort rattrapage sur le vieillissement par exemple du parc automobile mais en réalité de véhicules quoi un véhicule sur quatre mais sur un plan de deux ans ça fait 15 sur 8 c'est à dire simplement le maintien sauf si on a mal compris le l'articulation du plan de relance mais ce africains sur vite sur une année budgétaire donc on stoppe le vieillissement du parc automobile ce qui serait bien c'est qu'il y ait un rajeunissement il en est de même par exemple pour les armes de la gendarmerie qui se retrouvent dans le plan de relance plutôt que dans la mission sécurité mais monsieur le président je voulais vous indiquer que donc il y avait une évolution de la commission des finances compte tenu de ces critères-là merci monsieur le reporter d'un mois le président la république et vous en avez parlé tout à l'heure annoncé un doublement des effectifs aux frontières il ya peu de temps évidemment il n'ya rien au budget pour l'instant concernant le double monde des agents de la paf aux frontières dans le budget de 2021 c'est une question qui sera probablement abordée d'ici le débat dans l'hémicycle merci monsieur la partie à moi je voudrais me faire le porte parole de notre collègue henri leroy qui rapporteur de la mission pour avis et sur la sécurité qui avait deux questions fait à l'opposé pouvait pas être là malheureusement cet après midi la première c'est que dans le livre blanc il est recommandé de d'avoir une loi de programmation pour la sécurité intérieure avec un objectif assez ambitieux que le budget représente 1 % du pub à l'horizon 2030 la question oppose et envisagez vous de saisir le parlement de cette loi de programmation java chez le ministre pour essayer de contribuer utilement à cet objectif il est deuxième question c'est celle relative à la réserve constater que la réserve de police où la réserve de gendarmerie a parfaitement plutôt très bien fonctionné mais nous partageons l'objectif porté par l'usagé la mobilisation des réserves de police et gendarmerie étaient non seulement budgétaire une inquiétude ont tous les candidats ont besoin d'une explication puisque pour le budget de l'année 2021 ce budget pour la police est inférieur à celui de 2017 et 2018 pour la gendarmerie bien qui est une augmentation est inférieur à celui de 2019 donc on a une explication sur ce point tous les cas notre collège henri leroy le souhaite je vous propose c'est miss de la parole à monsieur du rhin qui sollicitait pour une question et vous donner ensuite évidemment la parole merci messieurs président monsieur le ministre il beaucoup de questions d'image en ce moment j'aborderai la question d'image sur un angle budgétaire j'ai déjà échangé avec vos services par question écrite sur le sujet des caméras piétons et je voulais vérifier auprès de vous que la problématique du lieu où seront stockées les données a bien été prise en charge dans l'appel d'offres je pense aussi aux je pense ici au cloud souverain on a compris et puis j'aurais aimé savoir si les allers retours d'expérience de la part des forces de police et gendarmerie sur les critiques on a pu entendre sur la solidité les batteries des caméras utilisées voilà donc je vous entends budgétaire mais qui peut le dépasser si je suggère madame lherbier encore une question c'est pas une question monsieur le président c'est tout simplement une satisfaction parce que suite aux rapports qu'on avait mené avec l'ex-sénateur grosdidier on s'était rendu compte à quel point il avait des difficultés psychologiques dans le monde de la sécurité un grand stress et je voulais insister sur le problème des casernes des gendarmes qui sont quelquefois vraiment dans un état pitoyable et quelque part le stress et le burn out de des gendarmes peut provenir aussi de de ce cette situation pour la famille et ce manque de logements décents pour toute la famille et je pense que c'est c'est un point important de à signaler merci madame monsieur stéphane le rudulier oui merci monsieur le président monsieur le ministre pour prolonger un peu les propos de ma collègue s'agissant de la stratégie d'investissement notamment au niveau des casernes et du parc immobilier la gendarmerie je suis toujours assez surpris de voir que des collectivités territoriales telles que les départements ou les communes financent de nouveaux projets en lieu et place de l'état ce qui ressemble bon an mal an un transfert de charges déguisée de la parité de l'état vers les collectivités territoriales merci merci pas de pas d'autres questions à ce stade ses ministres veut un parole marche bien alors plusieurs questions ont été posées et répond d'abord assuré le sénateur dominati tout en leur version et reversant la commission des finances de son avis favorable qui n'ont pas dit favorable j'avais bien compris de la politique mais qui vient la vie favorable des crédits merci d'avoir ce ligne est effectivement l'effort reparti comme en fait sur le matériel et s'il ya parfois des bascules d'utilisation comptable je vais le dire ici c'est parce que et dans le plan de relance il fallait rentrer dans le programme 363 d'un programme écologie et que peut-être en personne et qu'elle peut ni bercy auparavant il valait mieux mais des crédits éligibles que définie par l'egypte pour avoir plus d'argent grand plan de relance donc il n'est pas interdit parfois être chose facile astucieux et le move mais en tout cas d'être d'être attentif aux autres critères d'appel des projets faits par le premier star de l'économie des finances et des comptes publics ce qui explique sans doute en partie des crédits évoquée et c'est pas fini parce que comme vous l'avait dit il ya des projets immobiliers qui passent dans les appels à projets évoqués dont beaucoup d'ailleurs je reviendrai de nu devant la mairie mais j'aurai rappeler que c'est bien un quart des véhicules pour l'année prochaine et notamment dans ses véhicules je suis ni mme basilia aussi notamment vous dites que c'est un jeudi matin une photo les huit ans mais il ya des véhicules de gardes mobiles de crs qui sont depuis 35 ans les mêmes et qui vous êtes pour plus de la moitié changé donc nous allons même la x 7-8 l'efficacité du temps pour pouvoir améliorer ces véhicules ou les crs et gendarmes mobiles attendre parfois très longtemps avant l'arrivée des difficultés de maintien de l'ordre et ils font beaucoup de route vous savez puisqu'il se balade un peu partout sur le territoire national demande du ministre de l'intérieur parfois des élus auprès des mises à l'intérieur et donc c'était bien sûr qu'on leur devait de le rassurer sur les caméras téléthon alors les caméras piétons quelle est la difficulté de la difficulté de former une difficulté de fond sa difficulté de forme c'est que ces caméras aujourd'hui elles ont une batterie qui est bien trop légère grosso modo elle dure entre 2h30 et 4h00 ilité mais la brigade de police elle fait parfois cinq six sept heures d'intervention et avoir une caméra qui ne suis pas là reygades c'est un petit peu compliqué du coup que font les policiers ou les gendarmes ils doivent rentrer leur héroïne leur numéro d'identification pour que cette caméra fonctionne parce qu'on doit savoir qui prend ces images et ils doivent ensuite la mettre en veille enfin la brigade s'ils le font des débuts de royal au milieu le régal pour faire très vite elle s'arrête et s'il ya un fait ça ne sert à rien alors ce qu'ils font c'est qu'ils souvent ils ne l'avaient pas au début et lorsqu'une intervention de police qui mérite évidemment d'être filmé temps pour protéger la personne qui est interpellé que les policiers eux mêmes bien évidemment et moi je pense qu'il faut généraliser ces caméras piétons sur les policiers sur les gendarmes mais aussi sur les véhicules et notamment je ne dis pas simplement avec une paye son humour il avait que deux pompiers ce qui aidera beaucoup à lutter contre les agressions des pompiers parce que souvent ils sont restés dans les endroits où il ya pas de vidéosurveillance installée par les communes et donc du coup il est difficile de retrouver la personne voire de la faire condamner je reviens à la première hypothèse c'est avant tout un premier sujet qui protège les policiers les gendarmes mais du coup ils attendent l'intervention et dans l'intervention ils prennent leur caméra piétons et remparts numéro héroïque dans le stress de l'action je rappelle d'ailleurs que ce n'est même pas digital comme peut l'être un smartphone il faut appuyer sur des touches est encore plus compliqué et puis vous avez la possibilité d'actionner la caméra quand vous appuyez dessus 15 secondes avant ça film car secondes après ça film mais il faut quand même un certain sang froid et une grand un grand professionnalisme pour se dire que tient il va y avoir un problème je m'arrête quelques instants je prends la caméra je mets le meilleur aux héroïques est assez long et puis j'attends que ça tourne et bien quelques petites difficultés dans l'histoire donc il fallait changer ces caméras qui posait d'autres problèmes le problème notamment du fait qu'elle ait un clapot derrière qui se cassent et très vite bref il est plein de raisons pour lesquelles on devait changer ses caméras donc j'ai décidé de lancer un nouvel appel d'offres qui est lancé et qui prévoit d'abord des caméras avec une batterie beaucoup plus large celle qui couvre évidemment les horaires des brigades de police et gendarmerie s'cusez moi d'être très tautologique mais ça devait être le cas et qui correspond à la modularité que mal les policiers les gendarmes d'ailleurs j'aurais fait tester les principes des caméras qu'il souhaitait et des critères qu'il fallait pour que de la base et non pas du ministère de l'intérieur du bureau des mises intérieure ont choisi ces critères d'apple donc ce nouvel appel d'offres arrivera et sera concomitant avec ce que décidera puisque ne décidera pas le parlement dans le cas de la ppl sécurité globale puisque que prévoient ces images aujourd'hui ces images ne peuvent servir que en cas de contestation devant l'autorité judiciaire ça bouge ça pose à un triple problème le premier c'est que le policier le gendarme doit pouvoir revoir l'action notamment dans le feu de l'action sans modifier évidemment les images de critères de l'appel d'offres prévoit évidemment bien que le policier genre ne peut pas modifier ces images mais revoir ces images ne serait ce que parce que on pourrait avec ces images sauver la vie ou arrêter une personne en repérant la plaque d'immatriculation qu'on n'a pas pu voir rapidement dans le feu de l'action voir si tu étais de aussi les t3 savoir si le sweat shirt était rouge aussi des thés verts c'est parfois le humain et parfois facétieux ce qui se passe n'est pas toujours chacun ce constat dans sa vie personnelle ce qui est toujours film est donc d'abord ce que prévoit la proposition de loi qui permet l'amélioration du de ces images c'est que les politiciens peuvent revoir dans le feu de l'action des images sans jamais les modifier deuxièmement les policiers les gendarmes puissent revoir ces images lorsqu'il faut rentrer dans leur bureau ils remplissent le rapport l'une des grandes difficultés que nous avons mesdames et messieurs les sénateurs c'est le fait que souvent loupé j qui transmet au procureur de la république ou au juge selon procureur de la république s'agissant parlant d' une flagrance elle trouve que la qualité du rapport n'est pas extraordinaire c'est parfois vrai et alors c'est une question de formation c'est une question de temps mais c'est aussi une question de précision et cette question de précision il paraît normal que les policiers gendarmes puissent sans modifier les images revoir la scène quand ça se passe ses nuits quand ça tu as entendu quand on est insulté quand on a des coups on n'a pas toujours la bonne mémoire et on complice à voir revoir la scène et puis marquer ce qui correspond exactement à la scène est d'autant plus inattaquable qui évidemment peut pas modifier ces images qu'elles sont toujours à la disposition de l'autorité judiciaire donc ces critères d'appel d'offres prévoit aujourd'hui n'a pas présumer du vote du parlement ce président mais prévoir pardon oui mais il ya justement des tranches additionnelles lorsqu'on gère une collectivité locale un peu on sait quel étrange haïtiens dans un appel d'offres et donc c'est ce que nous avons fait ne tranche additionnelle qui permet de les déclencher le jour où le parlement aura voté définitivement la proposition de loi et permettra postérieur même même imaginons que le parlement m beaucoup de temps parce qu'il décide pas l'intérieur du jour la proposition de loi sécurité globale au 1er juillet je tiendrai la promesse du président de la république il y aura dix mille caméras piétons pour toutes les brigades de police et de gendarmerie et puis si jamais elle devait être votée en juillet en août ou si elle n'était pas votée mais qu'un autre gouvernement choisissait de la mettre en place eh bien nous pourrions déclenché et c'est ce qu'on a demandé dans l'appel d'offres les possibilités ouvertes comme une option qui est ouverte alors ensuite vous avez raison où sont stockées ces images elles auraient stocké alors nous n'avons demandé non un endroit qui nous permette à la fois de respecter évidemment les préconisations de la cnil je rappelle que tout ça évidemment été extrêmement cadré deuxièmement qu'une puisse pas être modifiée ni de mise sur des saveurs personnel donc avec un terminal qui est professionnel et qui ne peut être que professionnel et qu'il peut pas être en effet mis dans un club qui serait étranger donc nous attendons les propositions et comme nous avons beaucoup travaillé cette question en amont avec plusieurs entreprises jeu j'espère que l'appel d'offres ainsi lancé trouvera au preneur dans les conditions les plus française possible mais je ne veux pas me prononcer évidemment sur un marché aussi aussi important sur le point évoqué de la revalorisation ambulancière alors je sais coloris ses 124 euros me semble-t-il lorsqu'on est à dire il ya une carence est pas toujours une chose que ce que vous constatez pas parlement me semble-t-il 500 me laisse constater par les hôpitaux publics me semble-t-il 300 mines mais je comprends la difficulté alors c'est vrai que les ministres intérieur cosigne avouez que c'est quand même une question avant tout santé donc je sais que ministre de la santé y travaillait à rendre au travail au secours d'urgence que l'on doit aux citoyens je me permets de peut-être pas mais ses impressions me permettait de passer du côté des usagers plutôt que du côté du process mais il est évident que cela y contribue et je sais que en prévision notamment de débats sur le numéro unique potentiel sur je vois bien votre question est bien sûr tout à fait légitime et l'intéressent ministre des pompiers que je suis qu'au partage avec les collectivités locales je sais que ma santé va proposer quelque chose au premier ministre et nous avons bientôt des réunions sur ce point et notamment sur la revalorisation de nancière possible donc je ne peux me prononcer à sa place mais savait évidemment bien bien compris en tout cas c'est pas budgétairement dans le budget si c'était votre question puisqu'on est à votre commission pollet 2021 alors la question intéressante évidemment c'est celle de doublement des effectifs dans le projet de finance conformément aux annonces du président de la république président la république il a doublé les effectifs aux frontières mais nous le faisons d'abord parce que nous avons augmenté de façon considérable les effectifs de la paf déjà depuis trois ans 400 381 augmentation en 2010 8 4 493 augmentation de 1000 19 394 en 2020 c'est à dire que nous aurons plus de mille policiers aux frontières de plus depuis trois ans alors je rappelle c'est pas vous que je vais la prendre mais pour ceux qui nous écoutent serait peut-être le moment où on décide budgétairement le moment où on fait les concours l'ont sélectionné personnes m'ont l'effort moment ils sortent par an les effectifs de l'année 2019 nous les touchons à peine et 2020 nous ne toucherons l'année prochaine donc nous avons mille policiers la paf suprêmement supplémentaires ce serait mentir de dire qu'il ne serait qu aux frontières que pour des raisons d' annonces du président de la république une partie de ce fonds pour ben brik cite notamment à calais nous aurons un enjeu en jeu peut-être moins grave que prévu soit parce que nous trouverons un accord soit parce que kevin va durer ya moins de personnes qui passent à quelle est aujourd'hui qu'ils n'ont passé hier mais demain on passera sur une personne mais l'essentiel de ses positions frontières seront aux frontières et des frontières n'attend pas que physique c'est évidemment aussi des aéroports les ports bien évidemment deuxièmement nous avons créé moi je propose ce jeudi a annoncé lors de l'installation de la nouvelle patronne des crs d'avoir une unité de gendarmes mobiles unités de crs supplémentaire que nous pouvons utiliser davantage il y avait sur l'ordre public mais aussi les frontières et puis troisièmement nous avons aussi l'utilisation de 300 militaires de sentinelle qui permettent la tenue de ses frontières ce qui fait bien le doublement des effectifs et il ne s'agit pas de créer des postes supplémentaires puisque je souhaite que des mille cinq cents policiers supplémentaires l'année prochaine hormis renseignements territoriaux et des jets et 6 pour les raisons que l'on comprend soit décrit postes créés en sécurité publique dans les commissariats de notre de notre pays et on aura d'autres raisons de parler devant vous de même façon dont on redéploie des gens sur le terrain notamment la suppression des tâches indues j'aurais notamment une a annoncé à madame la rapporteure dans quelques instants sur le programme préfecture soit notre programmation oui je la prépare en tout cas c'est la conséquence de livres blancs dans le livre blanc et a finalement plusieurs étapes les mesures réglementaires que je vais prendre pas besoin d'attendre leur programmation consécutivement aux livres blancs et aux conséquences que dans les quelques semaines de mal-être additif au livre blanc que j'ai publié via la proposition de loi de monsieur chauffeur imam turki rempli une partie des choses autrement sécurité privée et police municipale il ya un sujet qui relève évidemment de la négociation parler du cycle horaire monsieur le sénateur c'est aussi le cas de l'élire archi dans la police la réforme de la préfecture de police de paris le directeur départemental de la police dans chaque département ça se fait sans mesures législatives et puis il ya la loi de programmation et notamment dans la programmation est ainsi la fameuse répartition gendarmes policiers qui va passionner j'imagine tous les élus de france est misé intérieur d'un évidemment mais dont je ne souhaite c'est qu'on le fasse tranquillement toute l'année 2021 réfléchir les évolutions de cette carte importante et puis le cyber c'est très important pour la police nationale et la gendarmerie l'intelligence artificielle c'est extrêmement important également le numérique et pas simplement les formats nouveau mais aussi les réseaux sa mamie simple aux anciens de rattraper notre retard et moi je souhaite que ce sera une négociation tout au long de l'année 2021 mais ce président donc pour répondre à votre collègue le roi je souhaite préparer cette loi qu'elle soit discutée avec le parlement qu'elle soit discutée c'est la formule commission qu'elle soit discutée avec les syndicats qui se discute avec les élus et puis il appartiendra au nouveau gouvernement la république sorti des élections de l'année 2022 de choisir s'il reprend à son compte cette programmation qui sera prête si la mode ici ce sera son droit le plus strict aussi la laisse tomber ce sera sûrement le plus strict également mais ce travail sera sera fait si j'ose dire sur le modèle de ce qui s'est passé pour les pour les armées mais je pense qu'il faut prendre le temps de cette de cette longue est important de concertation je dirais que depuis l'arrivée de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur voilà plus de dix ans il n'y a pas eu de grande réforme de la police ou de la sécurité de nos deux noms nos policiers et de nos gendarmes et donc nous devons prendre le temps de faire ce travail qui évidemment touche la vie de femmes et les hommes et touche tous les toutes les françaises et tous les français je crois que j'ai répondu à l'ensemble de vos questions et donc je suis prêt à répondre désormais a présenté le programme préfecture alors je crois que l'augmentation peut débuter les hits et puis en sus d'un tout de suite la parole à madame kuperman merci monsieur le président c'est à dire madame la rapporteure mesdames messieurs d'abord je voudrais souligner que évidemment sur la mission administration générale et territoriale de l'état il ya trois points il ya évidemment une station centrale je reviens pas je suis qu'a lancé il y a la destination de financement de la vie politique est d'avis électorale ce qui évidemment extrêmement important même si on est dans une année d'élection contrarièrent 2021 y en aura quand même notamment des régionales et départementales 6 parlement votre son déplacement en juin ce sera comme un damné 2021 évidemment le budget du réseau des préfectures et les sous préfectures ce qui me permet de dirhams en particulier monsieur présidence au personnel du ministère de l'intérieur d agent de préfecture et sous-préfecture qui pendant cette crise du coc ville ont été particulièrement et 2 sont toujours à l'écouté des élus de france de la population du monde économique et je voudrais ici les en remercier pas simplement les préfets mais évidemment tous ceux qui sont au travail dans les préfectures et les sous préfectures alors il ya eu plusieurs évidemment réformes annoncées dont il n'appartient de l'ailé de les mettre en place d'abord le rattachement des directions départementales interministérielles et d'aidé y était aujourd'hui hier sous l'autorité du premier ministre et qui sont depuis quelques jours sous mon autorité il ya vingt-cinq mille agents des préfectures et sous-préfectures et 25 mille agents dans les dix on a donc doublé le nombre d'effectifs qui sont au ministère de l'intérieur 50 milles il s'agit évidemment d'un gros travail est rare que nous menons avec le secrétaire général du ministère deuxièmement le déploiement de la réforme la création territoriale de l'état notamment le secrétariat généraux communs notamment les moyens financiers quasiment 7 millions que nous mettons pour pouvoir les accompagner dans un travail de relations humaines évidemment fort et puis le réseau france service que je co partage avec la mini la cohésion des territoires je n'y reviens pas vous connaissez bien sûr ceux là mêmes goûts rôle explicitera bien davantage jeu comme je lis tout à l'heure il y avait 4 163 suppressions d'effectifs prévues dans les préfectures et sous préfectures dans le pf trier dan j'ai choisi de revenir sur cette décision de proposer les suppressions d'effectifs en centrale comme je les dis et de ne pas les faire la préfecture et sous-préfecture je le répète que c'est une décision qu'on pourrait qualifier d' importantes puisque ça fait quinze ans que ce n'était pas que ce n'était pas le cas à commencer par mon cabinet c'est l'intérêt général qui supprime des emplois pour tenir ce délai sous préfecture effectivement de province et pour moi ce n'est pas un mot méchant je voudrais souligner le travail très important notamment le cas du plan de relance dans l'amélioration des conditions de travail le parc automobile notamment avec des véhicules outils du plan de relance c'est des véhicules propres écologique électrique en matière immobilière six ans aux opérations vont représenter pour l'administration territoriale pour 424 millions d'euros et 50 opérations de la nutrition centrale et en matière du quotidien le double écran pour les agents ou l'informatique du travail ainsi que l'augmentation du budget social je les dis pour l'ensemble du ministère enfin il ya 3 grands sujets numériques que nous portons en 2021 et qui touche profondément le ministère de l'intérieur et donc la vie des français d'abord le déploiement de la carte d'identité numérique à ne pas confondre avec l'identité numérique cette carte d'identité numérique elle pourra l'année prochaine être déployées on va commencer dans un premier département au mois de mars tous les départements à partir du 2 août de l'année prochaine qui verra le flux des gros événements de cartes d'identité être remplacé par les nouvelles cartes d'identité celles qui naissent du règlement européen qui nous oblige à cette nouvelle carte d'identité c'est 9 millions et demi de cartes chaque année c'est un très gros projet du ministère de l'intérieur qui va améliorer la vie des français notamment lutter contre l'usurpation d'identité qui est un danger que chacun a commis sur des lois connaît nos événements c'est le réseau radio du futur nous allons changer tous ces réseaux anciens antarès ruby pour ceux qui le connaissent les pompiers les gendarmes les policiers parfois il date de très longtemps 94 pour le premier nous allons utiliser la kadji des stages et des nouveaux opérateurs pour pouvoir avoir sur des smartphones et non plus sur des talkie walkie la radio du futur c'est à dire une radio qui est fait pas simplement de son mais aussi d'image nous permettra bien sûr d'avancé bien plus vite dans la lutte contre l'insécurité de mieux parler dans une conférence entre les polices municipales les pompiers les gendarmes les policiers alors que jusqu'à présent les choses sont un peu durs le préfet décide ils se mettent ensemble sur un réseau on perd du temps et surtout la coupe du monde de rugby et les jeux olympiques qui nous permettront bien sûr d'être attentes qu'ils pensent ce réseau radio du futur dont les montants de plus 300 millions d'euros sont importants pour ministère en pluriannuel et dont je mène 7 7 7 conduite de projets façon tout à fait passionnante mais qui prend effectivement du temps et qui mettra la france dans les pays les plus avancés dans la communication pour les forces de l'ordre sous l'autorité des préfets et puis enfin je voudrais dire que nous avons mené un travail de simplification de la vie politique notamment sur les procurations et mesdames et messieurs les sénateurs jeudi dans la chambre qui représente des collectivités locales il en est fini de la procuration à l'ancienne pour les prochaines départementales et régionales désormais les français pour sur internet en passant par france connect pouvoir remplir leurs situations donné mandat à quelqu'un avoir un numéro ce numéro servira simplement quand on se présentera dans le policier de gendarme combinera dix minutes de temps pour le policier pour les gens d'argent du ministre c'est à dire qu'elle voilà pour cette audition du ministre de l'intérieur gérald darmanin citoyens donneront tout le numéro i avec cette identité on constatera si oui ou non c'est bien la personne est immédiatement la procuration numérique sera envoyée à la mairie c'est à dire qu'on aura pu ce départ de voie postale qui fait perdre du temps et qui parfois on a fait procuration larivot bureaux de vote elle épate arriver et voilà pour cette condition de gérald darmanin le ministre de l'intérieur qui s'est exprimé devant les sénateurs sur le budget de son ministère pour 2021 c'est la fin de cette émission merci de l'avoir suivi mais surtout rester sur notre antenne c'est l'heure d'aller plus loin votre émission de débat de décryptage avec vous rebecca lui resté sur l'antenne est resté vous aussi alexandre vous faites partie du club ce soir c'est l'heure d'aller plus loin [Musique] bonsoir bonsoir à tous et bienvenue si vous nous rejoignez sur public sénat ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro d' allons plus loin en prenant le temps ensemble d'analysés et de questionner