🔴 Audition de François-Noël Buffet, proposé comme Défenseur des droits par le Président

Madame Claire Aon arrive à expiration le 21 juillet. Pour que votre nomination, monsieur le ministre, puisse intervenir, l'article, vous le savez 71-1 de la Constitution prévoit que s'applique la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, à savoir qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une opposition représentant 3/5 des membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Votre audition au Sénat qui ne siège pas cette semaine aura lieu mardi prochain et ce n'est qu'à l'issue de cette audition que les deux commissions parlementaires, je le rappelle, procéderont simultanément au dépouillement des votes.

Le nôtre qui sera acquis dès aujourd'hui et celui du Sénat qui le sera la semaine prochaine. Ainsi qu'en dispose l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission a désigné un rapporteur sur cette nomination. appartenant, ce doit être le cas, soit à un groupe minoritaire, soit un groupe d'opposition. et nous avons donc désigné Hervé Souignac pour le groupe socialiste.

Le rapporteur vous a adressé, monsieur le ministre, un questionnaire auquel vous avez apporté des réponses écrites et ces réponses ont été adressées au commissaire avant-hier me semble-t-il puis mise en ligne sur le site de l'Assemblée à la page consacrée comme d'habitude à l'activité de la commission des lois. Après l'intervention du rapporteur, je vous donnerai bien sûr la parole, monsieur le ministre. Ensuite, les députés qui le souhaitent pourront vous poser des questions pour une durée, je le rappelle, de 2 minutes car il s'agit d'intervention à titre individuel dans le cadre des nominations dit à l'article 13.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Merci monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre. problème technique qui semble être déjà résolu.

C'est magique. Cela n'a rien à voir avec le fait que je préside ma dernière commission des lois. Je vous je vous l'assure et je n'ai pas voulu saboter mon dernier exercice.

Pardon monsieur le ministre, je n'y suis pour rien. Est-ce que le problème technique est résolu ? C'est un très bon départ monsieur le déput monsieur le rapporteur en effet.

Merci. C'est bon, monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, l'article 13 de la Constitution, comme le président vient de le rappeler, confère à notre commission ainsi qu'à celle du Sénat le pouvoir de s'opposer à plusieurs propositions de nomination du président de la République. Et si euh cette prérogative a été confiée à la représentation nationale pour différentes fonctions, c'est en raison, nous dit l'article 13, je le cite, de leur importance pour la garantie des droits et libertés. La fonction défenseur des droits n'appartient pas seulement à cette catégorie.

Elle est probablement l'une des plus exposées. Elle est en première ligne dans la résistance à opposer au vent mauvais qui menace nos droits et plus largement la démocratie. Parce que ces vents ne faiblissent pas, notre responsabilité est encore plus lourde à porter aujourd'hui qu'hier.

Nul ne sait dans quelle France le prochain défenseur des droits exercera son mandat, ni à quel pouvoir il sera confronté. Une évidence s'impose néanmoins d'ors et déjà. Trop souvent, les droits sont contestés, fragilisés, abîmés.

C'est précisément pour y faire face que cette institution existe. Plus que jamais, il lui faute à sa tête un défenseur déterminé, infaillible et courageux queles que soient les circonstances. Dit plus prosaïquement, monsieur le ministre, nous sommes ici pour mesurer votre capacité à tenir la barre par tous les temps.

Avant vous, il y a eu notamment Jacques Toubon. au regard de son parcours. Nombreux sont ceux qui pensent que la fonction peut faire l'homme.

Mais notre responsabilité est aussi de nous assurer que l'homme ne puisse pas défaire la fonction. C'est tout le sens de la procédure prévue par cet article 13. Ce n'est pas une formalité, c'est le moment où le parlement exprime publiquement de manière contradictoire et transparente les interrogations que soulèvent dénomination présidentielle qui se nou, on peut se le dire souvent malgardé, des arrières-cours du pouvoir.

Je suis certain, monsieur le ministre, qu'en parlementaire expérimenté, vous partagez cette exigence. Le défenseur des droits est une institution jeune mais sa légitimité a depuis longtemps atteint sa maturité. Nous devons à près de 250 collaborateurs et 650 délégués que je salue et que je remercie pour leur engagement.

Nous devons aussi à celles et ceux qui ont incarné l'institution. À cet égard, je veux rendre un hommage reconnaissant à Dominique Baudis et à Jacques Toubon dont chacun reconnaît aujourd'hui le rôle déterminant dans l'affirmation de l'institution. Je veux surtout saluer au fort clair et don qui a exercé ses fonctions avec abnégation, hauteur de vue et je le dis avec un courage qui a forcé le respect parfois même de ces plus farouches détracteurs.

Tous trois ont placé cette autorité indépendante à la hauteur des ambitions du constituant de 2008 qu'ils en soi remerciés. S'il bénéficie de cette reconnaissance, c'est précisément parce que l'autorité du défenseur des droits ne repose ni sur la force ni sur la contrainte et qu'ils ont su l'affirmer en préservant ce qui fait l'essence même de cette institution, l'indépendance et la confiance, la confiance des citoyens, la confiance des associations, la confiance des magistrats, la confiance de tous ceux qui un jour devront saisir cette institution en étant convaincu qu'elle les défendra quel qu'ils soient et queles quees que soient les opinions de celui qui la dirige. C'est pour cette raison que les interrogations suscitées par votre nomination dépassent votre seule personne, monsieur le ministre.

Elles tiennent à une évolution plus générale. Depuis plusieurs mois, les plus hautes autorités indépendantes et autres juridictions de notre République voi leurs dirigeants choisis parmi de proches responsables de l'exécutif ou de sa majorité. pris isolément, chacun de ces choix peut certainement être défendu et nul nul ne doute de vos qualités personnelles, monsieur le ministre.

Prise ensemble, ils interrogent sur la conception que le pouvoir se fait de l'indépendance des institutions, chargé précisément de contrôler l'action publique. Après avoir été un homme de pouvoir comme vous vous comme vous l'avez été, peut-on être un homme de contrepouvoir ? car c'est précisément cela que l'on attend de vous que vous soyez capable de mordre la main qui vous a nourri.

En vertu de la loi organique, vous allez devoir remplir cinq missions essentielles. Défendre les droits face aux administrations, protéger les droits de l'enfant, lutter contre les discriminations, veiller à la déontologie des forces de sécurité, protéger les lanceurs d'alerte. Ces cinq missions supposent une indépendance absolue, mais aussi une culture profonde de la protection des droits fondamentaux, une sorte de sacerdoce qui va exiger l'engagement total de votre personne dans cette mission.

C'est à l'honne de cette exigence que se pose la première question vous concernant et elle est essentielle. Quels éléments de votre parcours politique, quelle prise de position, quels engagements permettent d'établir que vous avez consacré votre vie publique à défendre ces cinq missions ? Car en matière de défense des droits, les intentions ne suffisent pas.

Ce sont les actes qui comptent. Nous devons par anticipation tenter d'identifier dans votre parcours, dans vos déclarations, dans vos choix politiques ce qui vous prédestine à être un rempart, une digue pour les droits fondamentaux. Vous l'avez compris, notre responsabilité à cet instant consiste donc à regarder ce que vous avez fait parce que l'indépendance ne s'affirme pas seulement, elle se démontre.

Permettez-moi à cet égard de regretter que les réponses écrites aux questions que je vous ai adressées ne vous aient pas permis de démontrer cette indépendance. Mais après l'écrit vient l'oral et peut-être serez-vous plus persuasif à cette occasion, notamment pour nous expliquer en quoi, je reprends l'une de vos réponses au questionnaire écrit, un changement de fonction emporte un changement de responsabilité. Est-ce que cette nouvelle fonction, si elle vous revient, va effacer comme par enchantement vos convictions pour vous donner la force de défendre demain ce que vous avez parfois combattu hier ?

Je prendrai quelques exemples. Vous avez combattu l'aide médicale de l'État. Demain, si vous êtes nommé défenseur des droits, défendrez-vous ce droit avec la même détermination que n'importe quel autre droit garanti par la loi, indépendamment des convictions politiques que vous avez pu exprimer par le passé.

Concernant les droits des personnes LGBT, beaucoup se souviennent de votre mobilisation contre l'ouverture du mariage au couple de même sexe. Comment allez-vous les convaincre que vous défendrez désormais leur droits avec la même énergie que vous avez déployé pour vous y opposer ? De même, vous vous êtes abstenu lors du vote consacrant l'inscription de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans notre constitution.

Pouvez-vous nous assurer ici que jamais vous ne vous abstiendrez de défendre ce droit fondamental et que la seule abstention qui prévaudra sera celle de vos convictions personnelles ? Enfin, vous étiez ministre auprès du ministre de l'intérieur lorsque celui-ci déclarait. Je le cite que l'état de droit n'est ni intangible ni sacré.

Si vous aviez été défenseur des droits au moment de cette déclaration, quelle aurait été votre réaction ? L'auriez-vous publiquement désapprouvé ? Monsieur le ministre, la confiance que vous sollicitez du parlement ne serait reposée que sur des engagements pour l'avenir.

Le contexte est euh trop sensible, l'heure est trop grave et la mission trop sérieuse pour se contenter de bonnes intentions. La main sur le cœur. Après euh plusieurs décennies de responsabilité publique vous concernant, les citoyens, les associations et la représentation nationale sont en droit d'attendre davantage que des promesses.

Ils sont en droit d'attendre des preuves à forceori quand elles semblent complexes à réunir. Vous l'avez compris, c'est sur ces preuves que notre commission est appelée à se prononcer aujourd'hui. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, je vous donne la parole. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le rapporteur. Merci madame messieurs les députés. Euh j'ai bien conscience que l'audition de ce matin, elle ressort des propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur, euh interroge enfin en tous les cas vous permettre de savoir qui je suis réellement.

J'ai bien compris que ce qui a été dit ces dernières semaines ou ces derniers jours dans la presse pouvait constituer une opinion définitive. Il n'en demeure pas moins que je me suis abstenu de toute réponse publique, préférant évidemment venir devant vous et dire les choses clairement devant vous. La fonction à laquelle le président de la République me propose et vous l'avez dit, je le partage bien évidemment, est une fonction essentielle, fonction constitutionnelle prévue par les dispositions de l'article 71 T-IREN de la Constitution avec une mission dans notre République qui est une mission tout à fait majeure et qu'il ne peut pas être, vous l'avez raison de le rappeler, prise à la légère de quelque manière que ce soit.

Et je considère donc que la responsabilité qui pourrait être la mienne, je parle bien au conditionnel, m'oblige mais surtout m'oblige à vous expliquer quel est mon parcours et quels ont été mes attitudes et mes combats. Le défenseur des droits est en réalité finalement encore une institution récente, même si elle est issue de la loi de 2011, d'abord la consécration constitutionnelle de 2008 puis la loi organique de 2011. et elle fixe très clairement, vous l'avez redit, les missions qui sont données au défenseur des droits qui doit s'abstraire et s'extraire de toute position, j'allais dire partisane au sens politicien du terme pour aborder la fonction sur la base du droit existant et de la défense de ce droit existant, voire même, je dirais un peu plus car comme vous l'avez dit aussi euh nous ne sommes pas à l'abri où nous n'avons pas été à l'abri en réalité de situations où lequel à travers lesquelles pardon le défenseur des droit se doit d'intervenir et d'ailleurs la loi lui donne un certain nombre de pouvoirs pour intervenir commettre des rapports évidemment mais des également des commentaires ou des décisions qui permettent sur des faits particuliers de pouvoir donner son opinion choses sont parfaitement claires.

Je voudrais peut-être consacrer quelques instants à ce qui est de mon point de vue l'élément le plus important, celui de l'indépendance, car c'est celui que vous avez soulevé de façon extrêmement forte et au-delà de l'indépendance, de la capacité à assurer cette indépendance. L'indépendance, elle vient évidemment du texte, d'abord du texte fondateur euh et le non le fait de ne pas pouvoir pardon reconduire la mission, je vais y arriver. de 6 ans et le fait de ne dépendre de personne et de devoir de compte à personne, si ce n'est de rendre compte de son travail devant le parlement euh ou devant le président de la République, il n'y a pas de difficulté là-dessus.

Mais cela ce n'est pas suffisant et vous avez raison de le dire, c'est la pratique et c'est non seulement la pratique mais c'est le fait de réaffirmer sans limite que la fonction est là pour défendre le droit existant, le droit voté, la règle votée par le Parlement évidemment et personne d'autre. Je crois que le défenseur des droits n'est pas législateur, pas plus qu'il n'est tribunal. En revanche, il est l'observateur et la vigie permanente du respect des droits de chacune et de chacun d'entre nous et au-delà de ce respect de la capacité à pouvoir dénoncer si cela n'est pas le cas et de pouvoir le dire publiquement indépendamment de toute pression.

Je je me reviens au moment où je m'exprime devant vous la position de George Vedel disant que le celui qui est nommé ou que l'on propose à la nomination a un devoir d'ingratitude à l'égard de celui qui l'a nommé. Bien sûr, bien sûr. Il y a un devoir d'ingratitude.

La réalité [grognement] c'est de concrétiser de façon très efficace le fait que le défenseur des droits, queles que soient les situations, n'a que pour seul bou seul l'application du droit. J'allais presque dire pour aller un peu plus loin le fait de la vérité. Cette vérité, elle peut plaire ou elle peut déplaire.

Elle n'a pas de couleur politique. Elle est la vérité. Et la recherche de la vérité, en tous les cas de la vérité des situations ou de l'irréalité de la réalisation de certains droits, c'est sa mission première.

Et je suis effectivement extrêmement attaché à cela. vraiment je suis euh euh on évoquera un peu mon parcours, mais euh je suis en capacité de pouvoir vous dire que je n'ai pas d'inquiétude de ce point de vue-là. Elle a été, je crois, en tous les cas, cette recherche-là euh y compris parfois dans des points de désaccord un élément un élément important de mon parcours.

L'indépendance ne signifie pas non plus l'isolement. Je rappelle que le défenseur des droits a de plus en plus un rôle et un travail de relation avec nos institutions. Bien sûr, les ministres évidemment, mais pas seulement. le Conseil d'État, les institutions, les collectivités locales, le monde associatif.

En réalité, le défenseur des droits n'est pas seul et heureusement d'ailleurs, il n'est pas seul et il peut s'appuyer appuyer son travail avec auprès de nombreuses institutions existantes et qui participent d'ailleurs depuis longtemps déjà à son activité. Alors, la question est de savoir si je suis la bonne personne puisque c'est celle que vous posez en réalité, dire est-ce que le sénateur Buffet proposé par le président de la République, je vais être très direct, est en capacité de pouvoir occuper cette fonction et est-ce qu'il sera en capacité de pouvoir dire non ? C'est ça votre question.

Lorsque le métier que j'ai choisi lorsque j'étais étudiant, c'est le métier d'avocat. J'ai prêté serment comme avocat en 1990 devant le barreau de Lyon. Le serment tel qu'il est rédigé engage également à cette indépendance et à la volonté de faire en permanence un travail et une action qui défende le justiciable, qu'il soit d'ailleurs partie civile ou qu'il soit accusé sur le on est sur le plan pénal ou y compris simplement dans le procès civil.

C'est-à-dire qu'en réalité cet avocat, ce porteur de parole, pour moi la défense c'est la résistance à l'arbitraire. C'est vraiment ça le sujet. Et le métier de défenseur des droits, il s'inscrit parfaitement dans cette logique là de mon point de vue et que j'ai pas attendu effectivement d'être parlementaire pour avoir la conviction de ce débat là et avoir la conviction que ce métier correspondait finalement à ce que profondément je souhaitais.

Ça c'est le premier parcours. Le deuxième parcours, il est évidemment un peu différent mais j'ai été élu local conseil municipal pendant 30 ans de ma commune d'oulin dans le rô, maire pendant 20 ans de cette commune. J'ai également siégé à la métropole de Lyon.

J'ai été un des premiers vice j'ai été un des vice-présidents pardon de feu monsieur le premier ministre Raymond Bar à l'époque mais aussi de Gérard Colomb à partir de 2001 où nous avons travaillé ensemble et à chaque fois j'ai évidemment dans ces expériences là mais singulièrement dans l'expérience municipale porter attention à tous ceux qui ne pouvaient pas soit accéder au service public soit essayer d'améliorer leur situation de protéger les plus faibles ou les plus en difficulté il ne me revient pas de d'exemples particuliers, j'en ai quelques-uns bien évidemment, mais euh je pense que les actes ont été là et force constaté, mais c'est sans doute quelque chose euh qu'on ne doit pas dire, mais c'est ma petite fierté d'avoir été élu dans cette commune trois fois de suite au premier tour et qui est une commune où populaire au bon sens du terme, au sens où moi j'aime ce terme-là et donc j'ai défendu ma commune, j'ai défendu mes habitants et j'ai porté attention à ceux qui étaient le plus en difficulté. On a même mis en place un certain nombre de choses, je pense c'est un peu c'est pas accessoire, mais c'est un exemple modeste soit-il. Euh en particulier à l'égard des mineurs, on avait mis en place un conseil municipal des jeunes.

Alors ça paraît aujourd'hui tellement évident. Il y a un peu plus de 30 ans, c'était pas si évident que cela. Euh on a mis en place des actions pour la protection des euh des femmes seules par rapport aux agressions, par rapport aux difficultés rencontré, enfin beaucoup de choses.

Et puis évidemment, il y a eu euh cette autre période de ma vie qui m'a amené euh à je pense si je pense un petit exemple qui n'est pas tout à fait inutile non plus m'occupant à la métropole à la communauté urbaine de Lyon à l'époque de voirie et d'ouvrage d'art. Je suis désolé d'être redescendre si bas dans la dans la situation quoi que elle est parfaitement respectable. On avait beaucoup travaillé avec le monde du handicap puisque ça fait partie des sujets et notamment petit exemple concret qui fait la vie de tous les jours.

J'ai repensé les bandes podactiles au pied des passages piétons sont devenus systématiques à la métropole. il ne l'était pas à l'époque à la communauté urbaine et beaucoup de choses de cette nature, je rentre pas dans le détail, les trottoirs sur baissés, tout ça pour faciliter la vie de ceux qui étaient le plus en difficulté dans leur mobilité. J'ai passé mon temps à cela, beaucoup de temps à cela, mais avec beaucoup de plaisir de faire pour faire avancer les choses.

Et puis le Sénat, le Sénat, je suis arrivé au Sénat en 2004. J'ai siégé depuis le début à la commission des lois du Sénat pour en devenir par la confiance de mes collègues présidents en 2020. Pendant toute cette période, je me suis occupé de sujet aussi assz assez divers, mais c'est vrai plutôt orienté sur les sujets de caractère régalien.

Euh et à chaque fois, j'ai essayé de faire prospérer les idées qui étaient les miennes. En tous les cas, lorsque j'avais le sentiment que la règle n'était pas respectée ou qu'elle était la protection individuelle n'était pas suffisamment assurée, j'ai pris des initiatives. revient en tête cette initiative sur un texte désormais ancien qui date de 2008 sauf erreur de ma part qui avait consister à imposer à l'arrivée en matière de droit des étrangers en particulier des mineurs à imposer contre beaucoup d'avis d'ailleurs le fait qu'un mineur arrivant dans la zone de Roissie on puisse le renvoyer parce qu'on on le renvoya immédiatement dans son pays d'origine à la peine de descendre de l'avion de lui accorder 24 heures et de désigner immédiatement un un mandataire adoc pour pouvoir l'accompagner.

Ce texte continue de de prospérer et je pense que c'était aussi une avancé. Voilà un exemple je qui est déjà, je vous le redis déjà ancien, mais je me souviens dans d'autres textes plus récents en matière d'immigration où le délai d'appel pour le demandeur d'asile devant la cour nationale du droit d'asile devait être réduit à 15 jours. C'était le texte d'origine.

Je m'y suis opposé pour que il soit maintenu à 1 mois parce que j'estimais parfaitement légitime que l'exercice d'un droit puisse s'exercer dans un délai parfaitement raisonnable. Je ne parle beaucoup d'autres sujets de cette nature. Il me revient également à l'esprit une visite dans un centre de d'hébergement de demandeur d'asile de réfugiés au statut de réfugiés.

On m'avait expliqué qu'il n'y avait pas de statut pour pour ces lieux-là. On a réussi à faire en fait le gouvernement a pris l'initiative de faire avancer ces sujets-là et de les faire progresser et finalement les choses ont avancé. Voilà rapidement quelques éléments et au Sénat, je n'ai pas fait d'ailleurs que m'occuper de de sujet de nature de sécurité, limité la sécurité, mais d'autres sujets par exemple, vous vouliez des preuves.

Le texte sur la dignité en prison, c'est moi qui l'ai porté au Sénat et parce que la France avait été condamnée à un moment, le délai arrivait, personne prenant l'initiative. J'ai pris l'initiative et j'ai fait voter ce texte au Sénat. L'amélioration de l'accès au droit administratif des étrangers, je l'ai fait.

Alors, je l'ai fait en, j'allais dire en en dans la continuité en tous les cas de ce qu'avait fait le Conseil d'État à l'époque puisqu'il avait proposé que l'on regarde les situations des étrangers avec un regard de 360°, que cela avait été a fait l'objet d'un rapport que j'ai commis au Sénat sur ce point pour renforcer ce dispositif car il me paraissait essentiel en matière de respect des droits et on a on l'a consacré dans le texte de 2023 sauf erant de ma part, il était dans le texte du gouvernement et c'est tant mieux, mais c'est aussi le contrôle des administrations dans les différents rapports qui ont été fait ou ou commis, je pense en particulier sur le fonctionnement de de toutes les les services qui sur l'efficience des services et la capacité pardon des uns et des autres de pouvoir accéder notamment encore en matière de droit des étrangers. La question qui se posait euh d'obtenir un rendez-vous pour celui qui veut demander un titre de séjour, le fait pour certains de ne pas avoir le renouvellement de leur titre de séjour régulier et de se trouver basculer en quelques temps euh dans des situations irrégulières sont des sujets de préoccupation euh pour moi extrêmement importants et il faut donc je suis ravi d'ailleurs de voir que le Conseil d'État dans un avis récent a demandé à la préfecture de se renforcer et de permettre que l'accusé réception d'un enregistrement de demande de prolongation de titre puisse préserver la personne qui le demande de sa perte d'emploi ou d'autres. Ça fait partie de de mes missions.

Je parle pas de la protection des élus euh ou du renforcement d'un certain nombre de libertés locales, mais toute ma carrière a été celle aussi d'un rapporteur et et d'un contrôleur de l'action. Euh les rapports sur l'immigration, je je repense au rapport alors qui est un peu différent mais malgré tout sur le Stade de France et les émeutes à l'époque pour la finale de la Champions League où le rapport qui a été porté à la fois par mon collègue de la commission des affaires culturelles, la commission des lois euh au Sénat a abouti à établir des responsabilités claires. Notre main n'a pas tremblé lorsqu'il a s'agit de rédiger le rapport.

À aucun moment [raclement de gorge] notre main n'a tremblé. d'autres sujets et de nombreuses commissions d'enquête. Et puis euh pour essayer de de fermer ce point, enfin le fermer en tous les cas avancer, j'ai travaillé sur les sujets au cœur même des compétences du défenseur, la dignité des détenus, je je vous l'ai je vous l'ai dit, le respect de l'état de droit en permanence et donc j'ai veillé à chaque fois que il m'a semblé utile à ce que les libertés individuelles ou les libertés publiques soient parfaitement respectées.

Alors ce faisant, je sais pas si cela emportera votre conviction, mais j'ai considéré aussi que il y avait des priorités, peut-être en nous en parlerons après, pour éviter évoquer tout de suite les controverses et ce qui m'a été ou ce qui m'est reproché ou en tous les cas sur les différents votes que j'ai pu avoir. l'avocat que je suis, mais pas seulement parce que c'est insuffisant que de dire ça, l'élu que je suis et tout simplement le citoyen que je suis a beaucoup de mal avec le fait que on puisse affirmer des choses sans en vérifier la réalité de son contenu. Je ne dis pas que tout est faux dans ce qui a été dit, mais beaucoup de choses ont été exagérées et en tous les cas, toutes les conditions dans lesquelles ce qui est intervenu sont parfaitement parfaitement clair et parfaitement explicable.

Alors, est-ce qu'une nouvelle fonction, d'abord, c'est votre première question, va effacer mes convictions ? Ça n'effacera pas mes convictions, toutes mes convictions sur l'attachement que j'ai aux valeurs de la République, l'attachement que j'ai à la liberté individuelle, l'attachement que j'ai à la liberté publique, l'attachement que j'ai à ce que la nation soit une et indivisible. Non, ça les enlèvera pas.

Non, mes convictions sur les valeurs de notre pays, sur le respect de celle-ci, à aucun moment ne seront changé. Je reste je resterai attaché et déterminé à les défendre. Si vous parliez de mes convictions politiques au sens premier du terme, la fonction immédiatement de toute façon oblige, il y a juste raison d'ailleurs, à quitter toute fonction politique, tout engagement politique.

C'est bien évident que il y a aucun doute là-dessus, mais la fonction fait que vous retrouvez, chacun le sait très bien ici, une liberté encore plus grande lorsque vous n'appartenez pas à un parti politique ou une organisation où il y a la règle du groupe ou la règle du collectif. Vous pouvez avoir raison ou défendre une position et ne pas être suivi. Ça arrive.

J'ai quelques exemples là-dessus. Mais en revanche, cette fonction là, oui, cette responsabilité là, de par les textes eux-mêmes et de par mon propre caractère euh milite évidemment pour une indépendance totale. Sur la question du mariage pour tous, mais également de l'aide médicale d'État, je n'ai jamais été euh euh comment dire hostile.

Je je ne suis pas hostile et et je pense que il est parfaitement nécessaire et il faut être extrêmement vigilant sur le fait que les étrangers en situation irrégulière sur le territur national doivent pouvoir en matière sanitaire être soigné. La question sanitaire et la question humaine est première. La question qui s'était posée à l'époque et qui se pose peut-être encore toujours euh c'est celle du panier de soin.

Voilà, c'est tout. Donc on peut accepter de discuter sur le panier de soins, sur le niveau de soin qui peut être apporté pour ne pas qu'il y ait d'exagération et ça on peut parfaitement le comprendre. Mais en tous les cas, on ne peut pas remettre en cause le principe et je suis absolument hostile à ce qu'on remette en cause le principe.

Ça c'est très clair et c'est et c'est très très net. En ce qui concerne le la question du du mariage pour tous, à l'époque la question ne portait pas pour moi en tous les cas une position individuelle. sur le principe même de de du mariage pour tous.

Je m'interrogeais plus sur la question des conséquences de cette réforme majeure et qui est évidemment extrêmement importante. Bien aujourd'hui, d'ailleurs on va pas rentrer dans le détail, je suis même pas sûr que j'ai participé au vote au Sénat d'ailleurs parce que il y a eu une incidence, mais peu importe. Euh nous sommes plus de 13 ans plus tard.

Euh on peut parfaitement admettre que les j'admets parfaitement que d'abord un j'admet que les choses ont évolué, que ça ne pose aucun et et que par aujourd'hui j'ai peut-être sans doute fait si je n'ai une annerie. En tous les cas, c'était une conviction ou un doute que j'avais à cette époque-là sur les conséquences et pas sur le principe. Mais aujourd'hui, il y a plus aucune difficulté et il y aura plus de difficultés et il ne doit pas y avoir de difficultés.

Et si a votre question qui était sous-jacente me consistant à me dire "Monsieur, est-ce que demain vous combatterez le le mariage pour tous et vous le remettrez en cause comme pour d'autres choses ?" La réponse est évidemment non et clairement non. Et clairement non.

Et je serai probablement dans la fonction qui m'occupe et même si elle ne m'occupe pas dans une autre fonction le premier à le défendre et en tous les cas à participer avec tous ceux qui le voudront. De la défense, du mariage pour tous. Je n'ai aucun doute et aucune hésitation là-dessus. sur l'interruption volontaire de grossesse, la question était d'une autre nature.

Elle était je présidais la commission des lois et j'avais donc une fonction institutionnelle extrêmement importante. Sur le fond, je ne remets pas en cause l'interruption volontaire de grossesse et comme pour le mariage pour tous, si quelqu'un venait demain remettre en cause ce droit fondamental àquis, je serai un des premiers à m'opposer à cette remise en cause. Bien évidemment, il y a mais pas l'ombre l'ombre d'un doute, l'ombre d'un petit doute.

Je me suis abstenu à l'Assemblée nationale, au Sénat pardon et au Congrès parce que j'avais un questionnement juridique parouvrir le débat aujourd'hui, les choses sont faites. Il y avait un questionnement juridique sur la portée réelle de la protection apportée dans la Constitution. Ce doute existe toujours pour moi sur cette portée réelle.

Mais voilà, on va pas faire une loi constitutionnelle pour l'enlever, ça a pas de sens, les choses sont claires et elles sont ainsi. Mais je voulais expliquer et vous expliquer très clairement quelle était ma position et quelles sont mes convictions sur ce point-là. Euh et sur cette dernière question relative à l'état du droit ou l'état de droit, je suis un défenseur absolu de l'État de droit.

Jamais, à aucun moment dans toute ma fonction, les fonctions que j'ai occupé, j'ai remis en cause le rôle de telle ou telle institution qu'elle s'appelle qu'il s'appelle Conseil constitutionnel, conseil d'État ou autres juridictions à aucun moment. Je suis trop attaché au fait que notre système mérite des équilibres, des contrôles, des contrôles fondamentaux. euh c'est la base de notre unité nationale et notre fonctionnement collectif et qu'évidemment je suis attaché à l'état de droit. comment l'avocat que je suis euh et le parlementaire que [raclement de gorge] je suis encore et peut-être que je serai encore, je n'en sais rien, puisse un seul instant euh contester l'état de droit de surcroix en ayant occupé les fonctions de président de la commission du Sénat, euh la commission des lois et du Sénat pendant pendant ces 4 années, sans parler des fonctions ministérielles qui ont permis aussi dans les dans le périmètre qui était le mien de réaffirmer un certain nombre de points de cette nature.

Donc l'état de droit est intangible, l'état de droit est intangible. Le droit lui-même peut évoluer, ça nous le savons, mais c'est le rôle du parlement. Ce n'est pas le rôle du défenseur des droits.

Que les choses enfin c'est en tous les cas mon point de vue. Je vais peut-être terminer ce propos, enfin tous les cas aborder les priorités que que je pense utiles pour les l'institution telle qu'elle est aujourd'hui. J'ai fixé trois priorités. vous les avez dans dans la note qui vous a été remise.

La première, c'est de s'assurer, mais madame on le dit dans son dernier rapport annuel euh sur la l'effectivité des droits. La question effectivement majeure continue d'être celle-ci. Je pense qu'elle continuera demain d'être encore celle-ci.

Il faut le défenseur des droits est là pour s'assurer que les droits accordés à l'ensemble de nos compatriotes et nos concitoyens soient bien effectif. À défaut, c'est un leur euh je crois que le deuxième point c'est de conforter les missions d'observation et de proposition de l'institution. Elle a de développer un certain nombre de de capacités à agir et de propos et de points à défendre qui me paraissent tout aussi fondamentaux que tous les autres.

Et il faut évidemment euh continuer de travailler dans ce sens-là. C'est un sujet majeur. Et le trè la 3è priorité c'est effectivement, je l'ai évoqué à demi mots tout à l'heure, la préservation de la qualité du dialogue entre les juridictions administration collectivité territoriale, administration autorité administrative indépendante.

Ça je pense que c'est absolument Nous sommes au sein d'un dispositif dans lequel le défenseur des droits doit être en capacité de s'exprimer auprès de tout le monde [raclement de gorge] y compris d'ailleurs pour dire parfois que les choses ne vont pas. C'est son rôle principal souvent d'ailleurs, mais aussi parfois pour constater que des évolutions sur ces recommandations ont pu être faites et que les choses ont pu finalement s'améliorer. Il y aura d'autres sujets à aborder.

On peut rentrer dans le fond des choses mais euh [grognement] il y a des enjeux juridiques extrêmement lourds. Je rappelle que des directives européennes sont existantes. Il faudra à un moment ou un autre se poser la question de les retranscrire.

Madame a déjà engagé euh les procédures de consultation notamment du Conseil d'État. Euh il y aura des questions de d'évaluation, c'est un sujet pour moi extrêmement important, des capacités à pouvoir porter la mission et des capacités à pouvoir l'exercer et à l'exercer dans de bonnes conditions. Ça ça me paraît aussi parfaitement essentiel.

À ce stade, je voilà ce que je je peux je peux vous dire. nous pouvons rentrer dans le détail d'autres sujets mais qui n peut-être feront-elles l'objet euh de questions supplémentaires, en particulier sur les différents thèmes que sont en charge par pour le défenseur des droits ? B monsieur le président, ce que je peux dire aux questions du rapporteur, répondre aux questions du rapporteur.

Merci. Merci monsieur le ministre. Alors, vous allez par contre éteindre pardon votre micro monsieur le ministre.

Euh nous en venons par conséquent aux différentes interventions des des orateurs. Je rappelle à titre individuel pour 2 minutes. C'est toujours le cas sur les dominations, article 13.

Il n'y a pas de modification de ce point de vue. La première prise de parole est pour Marie-France Laura au nom du groupe Rassembl national. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues.

L'article 4 de la loi organique numéro 2011 333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits dispose notamment que le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité. Comment abordez-vous cette mission de lutte contre les discriminations ? Si vous êtes nommé défenseur des droits, quelle action envisagez-vous de mettre en œuvre pour la promotion de l'égalité ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à Jean Terlier pour le groupe PR.

Merci monsieur le président, monsieur le le rapporteur, monsieur le ministre. Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle dont la force ne réside pas dans un pouvoir de contrainte mais dans son autorité morale. Son indépendance et la confiance qui l'inspire à nos concitoyens.

Il lui appartient de protéger les droits et les libertés, de lutter contre les discriminations, de défendre les usagers des services publics et de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité. C'est une fonction qui exige à la fois une solide culture juridique, une profonde connaissance de l'État et une capacité à s'élever au-dessus des clivages. Vous l'avez rappelé.

À cet égard, votre parcours force le respect. Avocat de profession, vous connaissez la place du droit dans notre République et l'exigence qu'impose la défense des libertés. Mire, pendant de nombreuses années, vous avez également été confronté à la réalité concrète de l'action publique.

Président de la commission des lois au Sénat, vous avez exercé l'une des responsabilités parlementaires les plus éminentes au cœur de l'élaboration de la loi et du contrôle de son application. Et enfin, comme ministre, vous l'avez rappelé, vous avez acquis une connaissance précieuse du fonctionnement de l'administration et de nos institutions. Ces constituent inconceablement des atouts pour exercer les fonctions auxquelles vous êtes aujourd'hui proposé.

Mais néanmoins, je dois à mon tour vous faire part des interrogations qui se sont exprimées, y compris au sein de notre groupe. Elles ne portent évidemment pas sur votre compétence. Elles tiennent à certaines positions que vous avez défendu au cours de votre engagement parlementaire, notamment lors des débats sur l'ouverture du mariage au couple de même sexe, sur la PMA ouverte à toutes les femmes ou à l'occasion de votre vote sur la constitutionnalisation de l'IVG sur lequel vous vous êtes abstenu.

Ces positions appartiennent au débat démocratiques. Elles relèvent de la de la liberté du parlementaire et il ne partient pas de les juger. En revanche, elles conduisent légitimement à s'interroger sur la votre capacité de futur défenseur des droits incarner une institution qui protège chacun avec la même exigence.

Cette interrogation me rappelle celle qui avait accompagné l'audition de Jacques Toubon devant la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du loi de la loi instituant le code de justice pénale des mineurs. Je m'étais alors surpris à penser en l'écoutant défendre les droits fondamentaux comme une telle avec une telle conviction que j'étais devenu plus de droite que de lui. Comme beaucoup, j'avais constaté que l'ancien ministre avait pleinement endossé son rôle de défenseur des droits au point de sa pratique sa fonction avait largement dépassé l'image que certains pouvaient avoir de son parcours politique.

En tant qu'avocat, je finis monsieur le président. Je sais qu'une fonction impose parfois de dépasser ses convictions personnelles lorsque nous revêtons la Rome. Nous ne plaidons pas nos opinions, nous plaidons le droit, nous défendons liberté et nous garantissons à chacun d'être entendu avec la même imparticilité.

Monsieur, je suis désolé, nous avons 2 minutes. Pardon et je donne et je donne juste la position du Non, parce que je suis désolé parce que nous allons devoir, je vais devoir en donner 2 minutes 20 à chaque groupe monsieur le monsieur le ministre voilà majoritairement donnera vous soutiendra votre nomination. Pardon.

Alors mes chers collègues, essayons de respecter les 2 minutes d'abord parce que il y a, je vous le dis, 20 inscrits, ce qui nécessitera de tours de question et euh et voilà. Donc et je pense que tout le monde n'a peut-être pas encore demandé la parole. Gabriel Catala pour le groupe la France insoumise.

Je pensais que 3 minutes. Merci président. Monsieur Buffet, votre nomination comme défenseur des droits suscite des oppositions.

Près de 140000 personnes ont d'ailleurs signé une pétition pour s'y opposer et des agents de l'institution envisage de démissionner. Tant votre profil est éloigné de ce que l'on est en droit d'attendre d'une personnalité compétente et légitime pour exercer les fonctions de défenseur des droits. Vous auriez dû, je crois, vous-même renoncer à cette nomination puisque rien dans votre parcours ne la justifie.

En 2013, vous avez participé aux manifestations visant à s'opposer au mariage pour les couples de même sexe et signé la charte de la manif pour tous en 2014. Là, vous avez parlé de polémique et de controverses, mais l'homophobie, monsieur le ministre, n'est pas une controverse. En 2021, vous avez voté contre l'extension de la PMA.

En 2023, vous avez encouragé le durcissement de la loi immigration de monsieur Darmanin au Sénat. Et pire, une fois le texte en partie censurée, vous avez déposé au Sénat une proposition de loi. Donc, vous êtes le premier sénataire de 32 articles rassemblant l'ensemble des dispositions qui avaient été censurées.

Enfin, j'ajoute qu'en 2024, vous n'avez même pas soutenu l'inscription de la liberté d'avoir recours à l'IVG dans la Constitution, mais défendu la même année la suppression de l'AME. Comme ministre des outresemes de monsieur Barnier, vous avez déclaré que la question de la déchéance de nationalité de Rima Hassan se posait en faisant fit de toutes les règles de droit international en vigueur. Mais je voudrais revenir sur la loi immigration car selon moi, elle est l'illustration de ce qui rend votre nomination inacceptable.

Je vais vous citer si l'on veut que les choses avancent sur l'immigration, il ne faut pas que le texte constitutionnel soit soit une ligne rouge. Ce serait dommage d'ailleurs que le gouvernement le considère comme tel. Autrement dit, vous estimez que les libertés et droits fondamentaux que la Constitution garantit sont un obstacle aux politiques relatives à l'immigration que vous aimeriez rendre davantage dur ou plutôt xénophobe et que vous considérez par conséquent qu'une révision de la Constitution serait utile voire souhaitable pour certaines réformes de l'immigration.

C'est fâcheux car la mission confiée au défenseur des droits par la Constitution, c'est précisément de veiller au respect des droits et des libertés que la Constitution garantit. J'ai donc une question à laquelle je vous invite à répondre sur les discriminations. Alors que le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations et la promotion de l'égalité, comment comptez-vous exercer cette mission puisque vous avez au cours de votre mandat de sénateur sans cesse voter en faveur de disposition qui aggrav les discriminations, qui les légitime ou qui les légalise ?

Finalement, comment pouvez-vous prétendre vouloir devenir défenseur des droits, c'est-à-dire veiller aux droits et libertés que la Constitution garantit alors que lorsqu'on consulte l'ensemble de vos votes, vous avez plutôt fait en sorte de vous asseoir sur ces droits et libertés. Merci Marta Marietta, pardon Carmandi pour le groupe socialiste apparenté. Oui, merci euh monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, euh l'examen attentif de de vos réponses fait apparaître plusieurs sujets méritant des réponses à des attentes fortes exprimées par la société civile, les associations et les syndicats.

C'est sur ces points donc que je souhaite concentrer mon intervention. D'abord, vous indiquer que vous procéderez à une évaluation des moyens après votre nomination. dans l'état actuel de de sous dotation est pourtant documenté par de nombreux rapports annuels et le défenseur des droits reçoit plus de 250000 sollicitations par an, soit une augmentation de 60 % en 5 ans.

Les réclamations donc sur le droit des étrangers ont été multipliées par 8. l'handicap le premier motif justement de la sisésine et face à ces chiffres l'absence de position sur les moyens interroge. Conttenu donc de l'augmentation massive des césines, entendez-vous défendre une sanctisation budgétaire euh du défenseur des droits et indépendant des arbitrages gouvernementaux.

Vous n'évoquez pas précisément les enjeux liés au maintien de l'ordre. Les techniques contestées, les recommandations non suivies. Or, le défenseur de droit est l'une des rares institutions capables d'exercer un contrôle indépendant sur les pratiques policières.

Ce rôle exige une parole forte, une capacité à nommer des dysfonctionnements et une indépendance réelle vis-à-vis de l'index exécutif. Comment entendez-vous donc agir pour que les recommandations faites sur les pratiques policières ne restent pas l'être morte ? sur la protection de l'enfance.

Votre réponse évoque les principes mais elle ne traite pas les carences structurelles et le rapport annuel de 2025 parle d'une dégradation préoccupante. Ma question donc est quelles seront vos priorités à la matière comme également concernant le handicap le vous évoquez l'école inclusive mais vous ne dites rien des causes et des des priorités à défendre. Ma question aussi sera quelles seront les priorités vos priorités à la matière ?

De façon générale, vos réponses ne concentrent se concentrent sur l'application des droits existants sans aborder de nouveaux droits. Or, la loi organique de 2011 donne au défenseur des droits un pouvoir clair de proposition, je cite et le défenseur peut proposer au gouvernement et au parlement toute modification législative ou réglementaire qu'il estime nécessaire. Alors, quel nouveau droit, quelles nouvelles garanties seront prêts à défendre publiquement et à porter devant le parlement pour renforcer les l'état de droit et réduire les inégalités et continuer l'absence de semble des éléments de réponse jusqu'ici.

Pour l'instant, notre vote sera J'ai le sentiment que mes efforts pour tenir le temps de parole sont 20. Peut-être l'autorité de la présidence de la commission des lois qui s'effondre du fait de mon départ prochain. Mais je tiens à vous dire, mes chers collègues, que ayant beaucoup d'inscrits, je je préférais que chacun s'en tienne alors aux 2 minutes 20 qui ont été inauguries il y a quelques instants et que je vais devoir faire respecter avec autorité mais amabilité, je vous en assure.

Euh Patrick Kezzel, pardon, pour le groupe droite républicaine. Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, monsieur le ministre, votre parcours est marqué par une connaissance approfondie du fonctionnement de nos institutions, une pratique ancienne du contrôle parlementaire et vous y faisiez référence il y a quelques instants et une attention constante portée à l'état de droit ainsi qu'à l'équilibre entre les libertés publiques d'une part et les exigences d'ordre public d'autre part.

Euh en tant qu'ancien président de la commission des lois du Sénat, vous avez été rapporteur de nombreux textes sensibles et vous êtes un fin connaisseur aussi bien du droit public que du droit pénal. Et euh mon groupe considère que vous possédez l'autorité juridique nécessaire pour exercer les missions qui sont celles du défenseur des droits. Vous êtes une personnalité reconnue et je pense que ça mérite d'être souligné pour votre sens du dialogue au Sénat.

Vous avez toujours privilégié la recherche de solutions équilibrées dans le respect des institutions. Cette capacité d'écoute qui est la vôtre constitue un atout pour une autorité indépendante dont la vocation est de favoriser le règlement des différents. Et donc sans surprise, je tiens à indiquer que notre groupe de la droite républicaine votera en faveur de votre nomination.

Permettez-moi de terminer mon propos avec de deux questions. La première concerne les nombreuses réclamations qui sont adressé au défenseurs des droits. Elles ont connu une hausse constante.

Et donc quel levier envisagez-vous pour réduire les délais de traitement tout en maintenant un haut niveau de qualité juridique ? parce que c'est une question qui se pose et les parlementaires qui que nous sommes assez régulièrement, nous sommes également interpellés par des concitoyens qui viennent nous voir parce qu'ils sont déjà allés voir le représentant du défenseur des droits et cela semble tarder à avoir une une réponse. Deuxème question, le défenseur des droits formule régulièrement des recommandations au pouvoir public et c'est tout à fait légitime.

Cela fait également partie de ces missions. Selon vous, jusqu'où cette autorité indépendante peut-elle aller sans empiter ? sur les prérogatives du Parlement d'une part, ni sur celle du gouvernement d'autre part.

Vous avez vous-même été membre d'un exécutif, question je pense à laquelle vous serez également sensible. Je vous remercie. Merci madame Léa Balagel Mariki pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président. Monsieur Buffet, votre audition est attendue par les associations universitaires et personnes concernées qui sont inquiètes par la proposition de votre nomination. Vous pourrez dire qu'il faudra vous juger sur pièces ou vous laisser le temps de prendre la mesure de vos potentielles missions.

Messieurs, les les personnes victimes de violence policière, les femmes qui peurent le voile et qui subissent des discriminations, les associations environnementales ou de défense des libertés publiques n'ont pas ce luxe. Il n'y a pas de période d'essai en la matière. Il y a urgence et nous n'avons pas confiance en vous.

Dans vos réponses écrites au rapporteur, vous accumulez les lieux communs sans analyser les discriminations systémiques ou les effets de politique publique. Non, vous répétez seulement que chaque réclamation sera examinée individuellement. C'est encore heureux.

Vos prises de position sont pourtant en contradiction avec les missions constitutionnelles de l'institution. Par exemple, votre interprétation extensive de laïcité, votre soutien aux dissolutions administratives des associations ou encore votre refus de prendre en considération les violences policières. Alors, je vais vous poser des questions très précises.

Reconnaissez-vous que l'islamophobie constitue aujourd'hui une réalité discriminatoire en France ? Pouvez-vous nous citer les critères de discrimination prévus par le code pénal, le code du travail et de la fonction publique ? Connaissez-vous leur nombre et leurs différences ?

Partagez-vous l'avis de la défenseur des droits du 26 juin concernant la loi instaurant une présomption de légitime défense des policiers ? Cet avis nous enjoint à refuser ce texte. Pensez-vous, comme la défenseur des droits et comme le démontre une décision du Conseil d'État, qu'il existe un contrôle d'identité aux facièes en France ?

Et connaissez-vous la réalité de celles et ceux qui le subissent ? Lorsqu'une association dérange l'État, la voyez-vous d'abord comme une menace pour l'ordre public ou comme une liberté fondamentale que le défenseur des droits a précisé précisément pour mission de protéger. Enfin, êtes-vous prêt à critiquer publiquement une loi que vous avez défendue ou voté si son application porte atteinte au droit et aux libertés de manière systémique ?

Merci. La parole est à Berg pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, monsieur le ministre, vous nous avez présenté votre parcours d'élu local, de sénateur, de président de la commission des lois puis de ministre et sans oublier évidemment votre formation et votre profession d'avocat selon votre propre propos.

Euh ces différentes responsabilités vous ont permis de mesurer les limites de l'action publique et d'appréhender les situations dans lesquelles les droits de nos concitoyens ne sont pas pleinement garanti. Cela a été rappelé. De nombreuses associations ont exprimé des interrogations quant à certaines de vos prises de position publique, notamment sur l'IVG, les droits des personnes LGBT ou encore les questions et naturellement ces questionnements raisonnent au sein d'un certain nombre de groupes et donc au sein d'une autre également.

Le groupe les démocrates abordera donc cette audition avec une exigence claire en distinguant les convictions que vous avez pu défendre en tant que élu dans le cadre du débat démocratique et les responsabilités qui incombrent au défenseur des droits en tant qu'autorité administrative indépendante. C'est dans votre capacité à faire vivre cette institution et assurer une protection effective de nos concitoyens que je souhaite vous interroger. Le nombre des saisines adressées au défenseur des droits est en hausse constante depuis plusieurs années, ce qui témoigne à la fois de la confiance accordée à l'institution et du besoin croissant en en matière d'accès au droit.

Quelles seront vos priorités pour permettre un traitement plus rapide de ces saisines pour faire vivre le réseau des 640 délégués territoriaux et de la proximité avec les usagers. Une autre mission importante du défenseur des droits est l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Comment appréhendez-vous ce rôle de protection des personnes concernées et de suivi des signalements dont chacun connaît le caractère particulièrement sensible ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à Michel Cliot pour le groupe Horizon et apparenté.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues. En vertu de la loi organique de 2011 mars 2011 exactement, le défenseur des droits pour mission de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. Or, dans son rapport d'activité pour l'année 2025, l'institution dressait un constat alarmant que chacun d'entre nous identifie depuis plusieurs années dans sa circonscription et qui nous a été collectivement et tragiquement rappelé par les drames de Louis de Mélanie et de trop nombreux enfants protégés dans notre pays.

Les dysnements des services de la protection de l'enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l'enfant quand ils ne conduisent pas à l'irréparable. Les maltraitances d'enfants en établissement ou en famille d'accueil, l'accueil d'enfants dans des lieux non autorisés par la loi tel que les hôtels ou encore la prise en charge inadaptée des enfants en situation d'handicap sont aussi de failles dans ce qui relève pourtant de l'une des politiques publiques les plus fondamentales de notre République la protection de l'enfance. Ces constats ont conduit la défenseur des droits à publier en janvier 2025 une décision cadre relative à la protection de l'enfance dans son ensemble ainsi que plusieurs décisions concernant la situation de certains départements.

Monsieur le ministre, mes questions sont de trois ordres. Tout d'abord, si vous avez apporté les premiers éléments de réponse dans votre questionnaire, pourriez-vous développer votre position sur ces constats et ces recommandations ? Deuxièmement, selon vous, quelles orientations doivent être prises notamment dans le cadre de du projet de loi relative à la protection de l'enfance dont les discussions débuteront en sciences publiques au sein de notre assemblée dans quelques heures pour palier le plus rapidement possible ses défaillances aux conséquences bien trop souvent irrapparables.

Et puis enfin, comment ce type de réclamation pourrait-il être mieux traité par une institution dont les saisines connaissent une forte hausse ? Plus de 165000 réclamations, information et orientation reçues en 2025. Merci.

Merci. La parole est à Paul Molac pour le groupe Liot. Merci monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, je suis là si c'est donc on ne va pas vous faire évidemment l'affront de mettre en cause vos compétences.

Vous avez les compétences juridiques pour le poste. Ça c'est une évidence. Par contre, je dois avouer que votre personnalité a provoqué une certaine et moi dans la société puisque nous avons d'habitude les nominations, je vais pas dire que ça suscite un intérêt énorme de la part de nos concitoyens.

La plupart du temps, on n pas de campagne de mail pour nous dire il faut voter ceci ou voter cela. Le dernier où on a eu un peu de mail, c'était notre président de l'Assemblée Richard Ferrand. Mais autrement, on peut pas dire que ça suscite un intérêt important.

Là, ce n'est pas le cas. Et effectivement, vos positions que je vais qualifier de conservatrice, vous ne m'en voudrez pas, évidemment inquiète un certain nombre de personnes par rapport aux droits qui sont les leurs, que ce soit pour le mariage pour tous, que ce soit pour la PMA, que ce soit pour les étrangers en situation régulière ou irrégulière. Et donc cette je pense qu'il faut absolument rassurer par rapport à cette capacité que vous aurez à défendre ces personnes-là en particulier parce que elles ont aussi des droits et que dans la société certains pensent qu'effectivement n'en ont pas.

Donc je pense que c'est important et c'est à cet orn là je pense que cette assemblée vous donnera ou non un avis favorable ou défavorable car c'est un avis qui enfin la l'inquiétude a dépassé largement cette cet hémicycle où nous sommes ce matin. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Elsa Fossillon pour le groupe GDR. Oui. Merci monsieur le président.

Monsieur Buffet, euh le défenseur des droits, c'est celui qui lorsque c'est nécessaire rappelle l'État à ses obligations. C'est pourquoi cette audition soulève une question qui en fait dépasse votre seule personne. Elle pose la question du sens du choix du président de la République qui a fait cette proposition.

Pourquoi choisir pour défendre les droits et les libertés un responsable politique dont le parcours politique est marqué par le soutien à des textes ayant restreint des libertés fondamentales et par une opposition répétée à plusieurs avancées en matière de droit ? Permettez-moi de le dire comme ça, mais il y a matière à s'interroger sur le deal. l'heure où les droits fondamentaux sont fragilisés, où les discriminations persistent, où les tensions entre les citoyens et les institutions sont si fortes, proposer à cette fonction un responsable politique dont le parcours est associé à un durcissement des libertés publiques n'est pas un signal d'apaisement, mais c'est une provocation et un signal politique de bien mauvaise augure.

Vos actes parlent davantage que les déclarations que vous pourrez faire aujourd'hui, que les éléments de langage préparés que nous allons écouter évidemment avec attention. Vos votes, vos prises de position, votre engagement politique dessine une certaine conception du rapport entre l'autorité publique et les libertés individuelles. Et cette conception paraît à bien des égards à rebour de la mission que vous sollicitez devant nous aujourd'hui.

J'en viens à une question très concrète. Le contrôle de la déontologie des forces de sécurité est une compétence essentielle du défenseur des droits. Une proposition de loi actuellement examiné à l'Assemblée nationale vise à instaurer une présemption de légitime défense pour les policiers, les gendarmes.

Il y a actuellement plus de 500000 citoyens qui s'inquiètent de cette mesure et elle conduirait en fait à inverser la charge de la preuve. Or, la Cour européenne des droits de l'homme juge au contraire que lorsqu'une personne est tuée par l'action des forces de l'ordre, il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force était strictement nécessaire et proportionné. Ma question est donc simple.

La voteriez-vous comme sénateur ? Et si elle était adoptée, le défenseur des droits que vous seriez saisirait-il le gouvernement, le Parlement et l'opinion publique pour dénoncer une incompatibilité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme si tel était son constat et défenderiez-vous l'avis énoncée par la défenseur des droits actuel Claire et Don. Je vous remercie.

Merci. Je ne vois pas d'intervenant pour le groupe UDR, sauf erreur de ma part, auquel cas je donne mes chers collègues évitant ce genre de réactions qui ne sont pas très intéressantes. Je donne donc la parole à monsieur Philippe Boncarrère.

Oui, merci monsieur le président. Une question sur la défense des droits dans les outres mères. Il me semble qu'il y a des sujets assez importants à Notreem à cet égard.

J'aimerais savoir si cela fera ou non partie de euh votre proposition d'action si vous étiez confirmer. Un deuxème élément euh concerne la dimension territoriale à laquelle je l'ai pas entendu de référence. J'avoue ne pas très bien comprendre comment les choses fonctionnent dans la relation avec les préfets, dans la relation avec les parlementaires, dans la relation avec les maires.

Je n'ai jamais historiquement été interrogé par quiconque sur l'exercice par exemple comme maire des signatures des placements d'office ou autre. Je je ne comprends pas bien cette dimension territoriale. Elle me paraît pourtant très importante si le défenseur des droits doit avoir une action concrète pratique, elle doit quelque part être euh s'inscrire sur nos territoires et j'aimerais donc vous écouter également sur ce point.

Merci monsieur le rapporteur. Vous vouliez nouveau vous exprimer, je vous en prie. Oui, merci monsieur le président. rapidement et sans reprendre ce qui a été dit parce que ça n'aurait aucun sens.

Je voulais juste en 2 minutes revenir sur finalement ce qui est au cœur de la question qui se pose à nous et à laquelle nous avons à répondre dans quelques minutes en conscience. [souffle coupé] Euh pour défendre des droits fondamentaux, euh on doit s'extraire de toute position partisane. Et et monsieur le ministre, vous l'avez rappelé tout à l'heure et à titre personnel, je n'ai à peu près aucun doute sur votre capacité à appartener à à parvenir à à vous extraire de ces positions partisanes.

Mais pour défendre ces droits fondamentaux, s'extraire de ces positions partisanes, ça ne suffit pas. Euh je crois qu'on n'est jamais aussi efficace pour les défendre que si on adhère à l'esprit des lois qui ont créé ces droits. Et donc la question euh de votre indépendance ne se pose pas ici euh au regard de tel ou tel, mais c'est presque la question de votre indépendance au regard de certaines convictions respectables par principe et que nous n'avons pas à à critiquer, mais des convictions qui dans l'exercice de votre mandat, si vous avez à l'exercer seront votre force ou votre faiblesse.

Le défenseur des droits, c'est pas seulement le gardien du temple. Et si vous me permettez cette expression, le défenseur des droits et je crois que Claire eton l'a incarné, c'est un moin de soldat qui dénonce, qui parfois se heurte à l'opinion publique. Une opinion publique qui majoritairement peut venir contester ses positions.

Le défenseur des droits, c'est celui qui cherche à convaincre au-delà de défendre le droit existant. Le défenseur des droits, c'est le combattant des libertés. Le défenseur des droits, c'est celui qui est pétri de conviction quant à la mission qui lui a été confiée.

C'est presque un propagandiste des droits fondamentaux. Et c'est là que nous devons nous députés en conscience apprécier votre capacité, je le dis, à renoncer à certaines convictions pour adhérer à d'autres et être celui dont nous avons besoin, dont la République a besoin, c'est-à-dire un grand défenseur des droits. Merci monsieur le ministre.

Vous avez la parole et je signale tout de suite que nous aurons donc une 2è série de questions avec euh dès à présent 10 intervenants. Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Euh je vais essayer de de répondre si ce n'est dans l'ordre en tous les cas sur l'ensemble des des thèmes qui ont été qui ont été évoqués.

Pardon. Allez-y, monsieur sur ce qui concerne les premiers éléments, je crois que c'est madame Laurau, me semble-t-il, sur les luttes contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Bien évidemment que sur ce point, il n'y a aucun doute non plus.

Je dans le document que je vous ai remis, on a évoqué le point alors qui qui ne vise qu'une partie du sujet puisque ne vise que la problématique des personnes ayant un handicap ou la présence des personnes en difficulté dans les écoles avec l'école inclusive. Je voudrais vous dire que ça c'est un travail également en fait tout est important dans le métier du dans la fonction de défenseur des droits et toute discrimination quelle qu'elle soit qu'elle tienne aux origines ou qu'ell tiennent à la situation physique que l'on peut avoir ou à telle ou telle autre conviction doit être naturellement combattu. Alors on va me dire mais vous ne faites qu'une déclaration de politique générale et vous ne rentrez pas dans le détail.

Mais dans le détail, c'est permettre aux enfants aux enfants oui euh qui porteurs de handicap de pouvoir aller à l'école avec les autres, de mettre à disposition les moyens suffisants. C'est ça, c'est l'accueil dans les services publics qui soit qui puisse être assuré dans de bonnes conditions, tant matériel que pas seulement matériel. Donc ce travail-là, il il est cosubstantiel à la fonction même du défenseur des droits.

Mais j'allais dire au-delà même de la fonction du défenseur des droits. Ben je veux dire c'est le la charge commune de tout élu quel qu'il soit d'assurer que une égalité parfaite entre ceux qui marchent sur leurs deux jambes et qui ont toute leur tête et ceux qui malheureusement par drame ou autre circonstan ne peuvent pas. Et ça c'est notre travail et je pense que le défenseur d'Europe plus que tous les autres encore sur ce sujet-là doit euh doit agir.

Alors évidemment ça répond à d'autres question mais le maillage territorial est fondamental de ce point de vue-là. Le nombre de délégués sur les territoires et les rel les bonnes relations qu'on s'est délégué sur le territoire avec l'ensemble des administrations est un outil de de collecte d'information et de capacité à pouvoir agir qui est absolument essentiel. Dois-je revenir sur ce que les éléments tout à l'heure, monsieur Terlier, je crois sur la la PMA et sur les enfants peut-être la protection des enfants ?

Alors, je l'ai perdu. Oui, voilà. et notamment le sujet très important de la protection des mineurs qui est beaucoup plus large que ce qu'on évoquait sur la procréation médicalement assistée.

Je me souviens que là encore ce n'était pas une question de principe. Le débat au Sénat était assez différent puisque sur un texte sur le premier en première lecture, nous avons voté pour en modifiant simplement dirait simplement ou pas en modifiant les conditions d'application euh de ce nouveau de de l'évolution de la procration médicalement assistée. Et la deuxième fois, il y avait eu un sujet porté sur la question de la PMA postmportemme sur lequel le Sénat avait modifié.

On a bien voté le texte du Sénat mais le principe de la PMA était parfaitement conservé. Et enfin, je crois qu'en é lecture, on a on n pas voté. Donc les choses les choses sont assez claires là-dessus.

Je redis et je redis clairement devant vous qu'il n'y a pas de difficulté euh dans l'exercice de ce droit qui est un droit reconnu et qui doit être appliqué. Alors ensuite, j'ai une question de madame Catala, je crois. Euh c'est ça, je me trompe pas sur votre nom bien sûr.

Euh vous demandez ma démission démissionné, je suis à peine nommé, je suis pas encore nommé si je le suis. Donc c'est un peu délicat, vous comprenez ? Oui, effectivement, il y a une mobilisation, je l'ai vu, elle ne m'a pas échappé.

Je crois qu'à l'époque monsieur Toubon avait à peu près la même, si ce n'est plus, sans doute parce qu'il était plus connu que moi, vraisemblablement. Et et donc je voudrais vous dire qu'il y a beaucoup de gens, j'ai regardé la liste des personnes, ceux qui ont écrit, qui ont signé leur déclaration et puis les associations qui ont signé. Euh je suis assez surpris mais je ne vous fais part que de ma surprise parce que ce sont pour beaucoup d'entre elles sont des associations avec lesquelles j'ai travaillé.

J'ai travaillé soit comme maire, soit comme parlementaire, soit comme conseiller métropolitain et je n'ai pas je sais bien ça peut gêner, je comprends, mais je sais bien que donc je suis un peu surpris. Bien, en revanche sur les lignes rouges que vous évoquez, euh les positions du Conseil constitutionnel et je peux par exemple sur le texte immigration de 2023 euh oui 2023 lorsque le texte sort de la commission des lois du Sénat, il ne porte pas en lui les germes d'une d'une difficulté constitutionnelle. Je vous le dis, on on peut peut-être on n pu être pas d'accord sur le le fond, mais ne porte pas en lui les germes d'une difficulté constitutionnelle.

Les difficultés viendront à l'occasion des débats et à l'occasion des différentes une navette, pas une navette la CMP, mais il n'est pas venu de la commission des lois que je présidais en tous les cas. Mais la ligne rouge, oui, il y a des lignes rouges qu'il ne faut pas franchir et on ne franchit pas euh les lignes rouges sur les principes qui sont fixés par le Conseil constitutionnel. Oui, madame, je suis intimement convaincu de cela.

Voilà, donc je vous le dis très clairement euh pour répondre parfaitement précis au plus précisément possible à votre question. Une question de madame Caramandi sur l'évaluation des moyens. Madame, vous avez raison. la déontologie, la police principale, l'enfance et éventuellement les nouveaux droits et les pouvoirs de proposition.

Oui, la question des moyens. Alors effectivement, on constate, ça répondra à d'autres questions. Une augmentation de la demande en matière de droits des étrangers extrêmement importante, on a une augmentation de la demande dans la protection de l'enfance de madame madame a dû indiquer + 3,4 %, je parle de mémoire.

Euh, il y a une baisse sur la déontologie d'un peu moins de 2 % et en tous les cas fondamentalement la demande augmente. Donc, il faut bien qu'on soit en capacité de pouvoir répondre à cette augmentation. Euh au moment où je vous parle, naturellement, on pourrait bien comprendre que n'ayant pas une vision enfin en tous les cas pratique des choses de la fonctionnalité de l'institution elle-même, ça mérite un peu de temps.

Mais si la confiance m'est accordée, ce sera un des premiers sujets que je veux regarder. C'est notre capacité à répondre et à traiter dans les délais extrêmement raisonnables et le plus rapide possible. C'est un des premiers droits d'ailleurs euh que l'on doit rendre à ceux qui euh se manifestent auprès de nous de droits qui n'ont pas qui ne sont pas satisfaits qui ne peuvent pas réagir.

Donc ça c'est un sujet. Donc ça apporte les conséquences des effectifs peut-être de l'organisation de la maison, je n'en sais rien. Euh ça porte la question budgétaire.

Euh pour l'instant euh question budgétaire, je n'y ai pas accès mais probablement qu'il faudra se battre effectivement pour que les moyens soient concordants avec la question budgétaire, soit moyen matériel et humains soient concordants avec les la mission budgétaire pour remplir la mission qui est la nôtre. Sur ce qui concerne la question de la déontologie de la police nationale, du monde politique, du monde de sécurité, la c'est un élément absolument c'est un élément essentiel comme tous les autres. Au ministère de l'intérieur, j'ai vu les choses pu me permettre de l'autre côté de la barrière.

Je vois très bien comment ça fonctionne. Je vois très bien, il faut le dire, euh la volonté de nos policiers de de respecter les règles qui leur qui sont imposées et ils savent que le contrôle est là. Ils sont d'ailleurs extrêmement contrôlés.

Est-ce que ça veut dire pour autant qu'il faut considérer que tout va bien ? La réponse est non. On ne peut pas considérer que tout va bien par principe.

Donc le rôle du défenseur des droits, c'est de faire respecter la déontologie et de se saisir sur telle ou telle affaire. et évidemment de faire état de de la situation. Ça ça me paraît parfaitement logique.

Sur l'enfance et les carrence actuelles. C'est le sujet extrêmement important. Ça fait l'objet d'une autre question euh sur ce point.

Il y a un texte qui arrive. Moi je me on a beaucoup travaillé enfin je pas parler mon histoire mais la commission des lois on a beaucoup travaillé sur le sujet de la protection des mineurs. On a eu même fait des propositions mais il me reste en tête les propositions qui ont été faites dans le cadre des états généraux de la justice. rappelez-vous cette démarche qui est le président Jean-Marc Sauvet qui présidait à l'opération et il y a des propositions qui sont faites et les propositions qui sont faites sur une réforme systémique, c'est-à-dire que c'est au-delà simplement de telle ou telle considération, c'est une réforme systémique et je pense qu'effectivement il faut aller dans ce chemin, dans ce dans cette direction là et le défenseur doit contribuer compte tenu de l'expérience qu'il a, des connaissances qu'il a le terrain sur cette réforme systémique et favoriser je crois les discussions entre les différentes institutions qui s'occupent de la protection des mineurs sur ce qui concerne euh les nouveaux droits, proposition de nouveaux droits.

Oui, ça répond en partie à la question posée par monsieur le rapporteur sur le fait vous dites monsieur le monsieur le sénateur que en fait enfin pas sénateur peut-être pas, je sais plus ce que vous dit. Bon, pas encore. Non, non, je parle de moi.

Vous vous l'êtes pas encore mais ça viendra, vous savez. Euh c'est le fait de dire euh est-ce que vous êtes simplement là pour euh défendre le droit positif grosso modo le droit existant et être né varié ou est-ce que vous êtes là pour éventuellement faire la promotion d'autres droits en fonction de ce que vous constatez ou vous puissiez constater la réponse est oui. C'est ce dernier point. l'expérience, le travail qui est fait par l'institution, c'est la capacité de pouvoir faire émerger un certain nombre de nouvelles propositions et de nouveaux droits.

Naturellement dans la mesure où ça euh participe de l'évolution normale des choses. Et quand je dis l'évolution normale des choses, c'est-à-dire que de droits nouveaux que l'on peut acquérir. Il y a aucun aucun doute là-dessus.

Monsieurzel, monsieur le député, merci de de vos propos. Euh les réclamations sont en nombre effectivement hein, je regardais euh les chiffres. On a une augmentation euh de 250000 sollicitations en 2025, une progression qui est évidemment très importante.

Euh on constate d'abord que cette augmentation euh dans le même temps, les recours devant les tribunaux administratifs ont également augmenté au fin bon de de 40 %. Et en fait, tout ceci évidemment illustre en particulier la volonté de de nos concitoyens de de faire valoir des droits qu'il n'ont pas pu avoir ou qu'ils pensent ne pas avoir pu avoir. Je pense qu'il y a deux directions pour essayer de répondre à cela.

La première, c'est l'action auprès des pouvoirs publics, hein, pour signaler les difficultés systémiques, hein, proposer des solutions, mais l'application, moi je crois beaucoup à la fonction du défenseur des droits pour être euh la force qui propose des évolutions, qui propose des corrections, qui défend des positions ou des un certain nombre de de ces propositions, c'est important. Et la seconde concerne l'institution elle-même. Nous avons un ancrage, enfin il y a un ancrage territorial extrêmement important, hein.

C'est 640 délégués présents dans plus de 1000 lieux d'accueil pour être très très précis pour recevoir les personnes. On a un travail important. On peut se faire renforcer aujourd'hui avec les dispositifs d'intelligence artificielle.

Je ne doute pas que ça a dû commencer mais en tous les cas il faudra l'utiliser. Ça me paraît absolument essentiel. Pour ce qui concerne euh les sphères d'influence et comment retrouver d'après ce que j'ai compris des bonnes relations un peu avec tout le monde et comment faire avancer les choses, je suis intentement convaincu que le défenseur des droits doit être une sphère doit être un influence une forme d'influenceur.

Évidemment, pour cela, ça nécessite un travail de de relation à inventer sans doute, à consacrer pour celles qui sont existantes et à inventer également. Madame Elmarie, si je me trompe pas, pardon, excusez-moi, j'ai mal écrit. Voilà.

Euh la question porte évidemment que vous dire que le contrôle au faciè n'existe pas euh c'est un mensonge. On sait bien. Après la question c'est quelle est la capacité quel comment pouvons-nous lutter contre cela ?

C'est l'application de règles strictes et de règles déontologiques strictes à faire respecter. Ça c'est mon point de vue. Euh les associations font-elle partie du monde des libertés fondamentales ?

Oui. Bah la liberté associative, elle est consacrée. Elles sont tenues à chacune d'entre elles aux obligations qui sont liées aux défenses de nos valeurs.

Mais évidemment que les associations ont une liberté de parole et heureusement, enfin j'imagine pas un seul instant que vous puissiez tenter de remettre en cause en tous les cas cette façon de voir les choses. Pour ce qui me concerne, pour ce qui concerne le texte sur la présomption de litime défense, j'ai vu que le texte est en cours. C'est une évolution juridique importante qui jusqu'à maintenant ne fonctionnait pas de la même manière.

J'ai comprendre que c'était une présomption simple. Euh je pense que si le texte doit aller au bout, s'il devait aller au bout, alors ça c'est plus comme parlementaire que comme défenseur des droits, les conditions s'il devait être aller au bout doivent être regardé de très près et plus que de très très près de mon point de vue. Mais voilà ma position sur l'islamophobie.

Évidemment que je n'ai pas en tête à la fois les dispositions vous évoquez du code pénal, du code du travail et je sais plus quel autre d'ailleurs et que de la fonction publique. Mais il est bien clair que toutes les positions extrêmes queles qu'elles soi et qui que soit qui qu'elle concerne quelques personnes qu'elle concernne quelques doivent être bien évidemment combattu. C'est pas l'idée que je me fais moi euh de la nation euh d'une façon générale.

Si ça ne marche pas, est-ce que vous êtes capable de critiquer un texte que vous auriez voté ? La réponse est oui. S'il est démontré clairement que un vote qui est intervenu ne remplit pas euh les euh l'objet pour lequel on a voté, bah oui, ben il faut le changer.

Mais ça ça me pose pas de difficultés particulières. Monsieur madame pardon Bergite, je le noter Berg, je sais pas où vous êtes. Ah voilà, pardon, excusez-moi vraiment, je suis confus mais j'écris assez mal.

Voilà. Euh euh votre question portait sur le nombre de saisines. C'est vrai, on l'a évoqué, j'ai déjà répondu un peu à cette question.

Le défenseur des droits apparaît de plus en plus aujourd'hui dans l'espace public comme étant un recours potentiel, une parole ou une une institution ayant capacité à pouvoir faire reconnaître quelque chose. Donc c'est tant mieux. Mais tout cela nécessite qu'on s'organise et qu'on puisse traiter la demande parce que si c'est pour être complètement embolisé, c'est un sujet.

Donc ça c'est un un vrai vrai vrai sujet. Oui, pour répondre aux sollicitations. Oui, pour être un pôle majeur au sein de notre République, mais oui, aussi pour avoir les moyens pour mener la mission, hein.

Il y a rien de pire. Autrement, de mon point de vue. Vous avez évoqué dans votre question, pardon, je l'ai perdu.

Les lanceurs d'alerte. Oui, autre sujet important, la difficulté, vous le savez sur le fond, c'est qu'on a pas un statut qui est bien précis. Donc il faut euh je pense qu'il faut travailler encore sur ce point-là pour bien définir les conditions dans lesquelles on est ou on n pas et bien les conditions de recevabilité.

Je dis pas que les choses ne sont pas faites hein. Je dis simplement que pour ce qui me concerne au moment où l'on se parle, je crois qu'il faut approfondir encore ce sujet qui semble qui semble de ce que j'entends avoir quelques faiblesse juridiques au bon sens du terme, c'est-à-dire pour protéger vraiment les lanceurs d'alerte, protéger vraiment ceux qui révèlent des faits euh qui sont euh extrêmement graves et qui s'ils n'ont pas cette protection ne le ferait pas. Il y a pas de pas de doute là-dessus.

Euh monsieur Cliot, euh droit de l'enfant. Euh euh j'ai un peu aussi répondu là-dessus. C'est une augmentation de plus de 3 % sur le bilan euh de 2025 fait par madame Édon.

La réforme doit être systémique pour moi. Euh la permanence du contrôle doit être assurée absolument compte tenu des enjeux majeurs en la matière. Et donc le défenseur des droits doit être un un faire de lance dans cette évolution de la protection des mineurs qui a déjà débuté mais qui est insuffisante qui de mon point de vue à titre strictement personnel mérite vraiment d' après on est de façon beaucoup plus globale que simplement sur un coup par coup.

Ça me paraît absolument essentiel. Donc, je plaide fortement pour une réforme systémique euh et pour voilà, c'était la question que m'aviez posé, monsieur Mol sur les campagnes contre et la mobilisation extrêmement forte contre. Oui, vous avez enfin, j'ai vu qu'il y avait du monde.

Euh, je redis, je crois que monsieur Toubon, il y avait plus. C'est pas forcément une référence absolue, mais il y avait plus. Euh je peux comprendre certaines inquiétudes quand on me connaît pas ou quand on n' pas les explications que j'essaie de vous fournir ce matin.

Donc évidemment que je je peux le comprendre. Néanmoins, je le conteste et je le conteste fermement par les quelques exemples que j'ai pu vous donner et en tous les cas les explications pardon que je vous ai apporté. Euh madame Faussillon de ma part, est-ce que je l'ai perdu de vue ?

Pardon ? commissaire, c'est ça hein. Euh bon euh la déontologie la police sur la présomptionne défense, j'ai j'ai répondu déjà, je me permets, je suis un peu désolé, mais j'ai déjà répondu à vos questions.

Euh l'élu que je suis, je je [raclement de gorge] bon, il y a des procès d'intention que je trouve pas très agréable. Bon, voilà, vous le menez. Et bien, écoutez, il en est ainsi.

Mais moi je vous ai donné mes explications teles que tel que je le tel que je suis et tel que je les pense notamment. Monsieur Bon Carrer, la question est importante sur effectivement les outresemes. C'est un sujet dont on ne parle pas mais le défenseur des droits est à la Réunion dans la Caraïbe en Guyane également.

Il est moins présent dans les autres dans les autres territoires ultramarins. Je pense qu'il faut avancer. Il y a des alors cette fois-ci c'est plus comment des autres maires que je vois les choses.

Il y a des difficultés à l'accès au droit. C'est incontestable et on a un travail à faire encore plus important en tous les cas de le mettre en apparence même s'il est en il est fait mais continue de le mettre en apparence et de le développer. Il y a des sujets de fond, j'allais presque dire tout domaine confondu.

Donc oui, c'est très important. Et sur l'aspect territorial, euh il y a des délégués régionaux, il y a des délégués dans les départements, dans les territoires. Et l'enjeu, c'est d'entretenir les relations avec toutes les institutions décentralisées de l'État, mais pas seulement, naturellement, pour dire ce que nous faisons, dire ce que fait le défenseur des droits, dire ce qu'il ne fait pas et tenter d'agir pour continuer de faire nourrir le dispositif, apporter une réponse évidemment au plaignant, au à celui qui réclame et nourrir le dispositif au plan national.

Donc c'est très important et c'est une force, ce sont tous des bénévoles par ailleurs, c'est une force extrêmement importante d'avoir ce maillage territorial. Parfois, il y a pas de défenseur des droits. Il y aura un des un du une partie du job, ce sera d'aller en trouver naturellement sur le territoire.

Enfin, monsieur le rapporteur, euh je crois que c'est vous qui avez parlé en dernier. Oui. Euh adhérer à l'esprit des lois qui ont créé qui sont créées.

Est-ce que vos convictions est une force ou une faiblesse ? Renoncer à certaines convictions. Je ne renoncerai jamais à la conviction de la vérité.

Jamais. quel qu'elle soit euh qu'elle qu'elle puisse meurter ou pas meurter, c'est pas la question. Je pense qu'il y a que dans ces conditions-là qu'on sera capable de défendre valablement les droits des uns et des autres.

Après, chacun évolue et je vous l'ai expliqué tout à l'heure, chacun progresse. Je pense que peut-être qu'ici même dans cette assemblée, certains ont changé de point de vue sur différents sujets. Ça, c'est la vie normale des choses et et j'ai un nombre de sujets évolué évidemment, je vous l'ai dit.

Voilà, monsieur le président. Merci. Merci monsieur le ministre.

Nous avons donc une deuxième série de questions, une seconde d'ailleurs j'espère en tout cas pour que nous puissions voter dans les dans les temps, nous exprimer. Je les prends par ordre d'inscription. Il y aura donc pas forcément d'alternance entre les sensibilités he compte tenu des déséquilibres entre groupe des des inscriptions.

Nous débutons par Daniel Obonau pour 2 minutes. Ah pardon, excusez-moi. Ça commence.

Merci monsieur le président. Être défenseur des droits, c'est présider à une autorité constitutionnelle indépendante dont la mission est de protéger les droits et libertés de toutes et tous lorsque ceux-ci sont mis en cause par une administration, une institution ou un pouvoir public. Son autorité repose sur une exigence d'indépendance, d'impartialité et surtout sur la confiance que lui accordent les personnes qui la saisissent.

Or, outre les conditions de votre nomination obtenue, rappelons-le, en échange de celle d'Emmanuel Moulin, en sein secrétaire général de l'Élysée à la Banque de France, grâce au vote de la droite sénatoriale, vos actes politiques et pas simplement vos convictions mais vos actes soulèvent un problème majeur sur le droit des étrangers, l'aide médicale d'État, le droit du sol, les droits des personnes LGBT, le droits des personnes musulmanes, les droits des gens du voyage, les libertés associatives ou encore les violences policières. Vous avez à de nombreuses reprises de manière constante défendu des positions et mis en œuvre des politiques en tant que ministre en contradiction avec les avis, recommandations et combats constants de l'institution de défenseur des droits. Vous avez notamment remis euh en cause l'AME proposé le durcissement du droit du sol, défendu une une présemption de légitime défense pour les forces de sécurité, soutenu l'interdiction du voile pour les compétitions sportives ou encore appelé à restreindre davantage les droits des personnes étrangères. autant de positions que euh les personnes précédemment défenseures des droits ont au contraire contesté au nom de la protection des libertés fondamentales et pas juste de l'état du droit actuel comme vous l'avez dit à plusieurs reprises.

Il s'agit des droits et libertés fondamentales notamment celles auxquelles la France souscrit au regard de toutes les conventions internationales. Rien dans ce que vous avez répondu par écrit oralement INC ne nous garantit que vous exercerez demain vos fonctions en vous conformant pleinement à la doctrine de défenseur des droits plutôt qu'aux politiques libertici et réactionnaires que vous défendez et mettez en œuvre depuis plus de 20 ans. Plus d'une centaine d'associations, de syndicats et plus de 100000 citoyens et citoyennes se sont publiquement opposés à votre nomination.

Vous vous sembliez surpris que ces associations dont vous disiez travailler avec pour plusieurs dentelles prennent cette position et ça devrait peut-être vous interpeller sur le fait que travailler avec vous ne signifie pas considérer que vous puissiez être légitime à occuper cette fonction de défenseur de droit très particulière. Les personnes victimes de discrimination étrangères LGBT, les familles confrontées à des violences policières ou les associations de défense des droits craignent avec raison qu'avec votre nomination le défenseur des droits ne soit plus le contrepouvoir chargé de les protéger votre groupe la française également. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, monsieur Buffet, [raclement de gorge] je tiens à vous féliciter d'abord pour le deal juteux.

Ce entre votre parti, les Républicains et Emmanuel Macron et dont vous êtes l'incarnation. Il s'agit sans doute de mettre le fragile bloc central en soin palliatif jusqu'à la présidentielle au sacrifice d'une institution essentielle à l'équilibre démocratique ou au fonctionnement de l'état de droit. Lors de vos préliminaires, vous avez essayé de débunker les critiques sur vos propos vos votes racistes et homophobes.

Mais j'avoue ne pas avoir été convaincu. Le sujet de votre nomination, comme l'a dit ma collègue Daniel Obonoto, n'est pas celle de votre rôle seulement de défenseur de droit, mais aussi d'être à la tête d'une institution indépendante et cerepouvoir essentiel. et vos positions passées nous alertent en premier lieu les 130000 personnes qui se sont mobilisées contre votre nomination.

Donc monsieur Buffet quelques questions. Le défenseur des droits dénonce les discriminations contre les personnes LGBT UA+ mais vous vous défendez au Séda les thérapies de conversion avec votre groupe. Il dénonce l'égalité d'accès à l'adoption et à la PMA entre les couples de même sexe et les couples hétéro.

Or, au côté de Christine Boutin, le divine de la Rocher vous vous êtes opposé au mariage pour tous et donc à l'adoption et à la PMMA sous les cris des ralliments homophobes. Le défenseur des droits a alerté sur la transphobie à plusieurs reprises, mais au Sénat, votre groupe en a fait un étendard jusqu'au vote de la loi Brigot, votre collègue. Vos engagements et positions transphobes et homophobes auront-ils un impact sur les avis rendus par les services ?

Auront-ils droit auront-ils le droit de faire des rapports dans ce sens ? Le défenseur des droits a dénoncé le non recours de près de 50 % des étrangers à l'aide médicale d'État. Vous réclamez au Sénatal la suppression de cette aide.

Le défenseur des droits dénonce le traitement raciste et xénophobe de l'excès aux droits pour les étrangers rendu impossible par des services préfectoraux à l'OS. Une plateforme qui ne marche pas la NEF et dont le Conseil d'État a sommé l'état d'intervenir pour faire en sorte que tous les étrangers puissent avoir accès à leurs droits. Vos engagements et positions xénophobes et racistes auront-ils un impact sur les avis rendus par les services ?

Auront-ils le droit de faire des rapports dans ce sens ? Monsieur Buffet, chers collègues, je ne crois pas à la tout bonisation malheureusement car j'ai beaucoup d'estime pour l'institution et son indépendance. Être à la tête du défenseur des droits est une responsabilité politique exigeante et ce n'est pas une un stage de réinsertion pour des m pour des multir récidivistes anti-choix et antidroits.

Merci Hugo Bernalicis. Merci monsieur le président. Je vais je vais être bref [grognement] parce que monsieur Buffet, monsieur le sénateur, monsieur le ministre, je sais pas, j'ai pas j'ai pas faire tous les tous les titres mais on n pas bien compris sur la présomption de légitime défense.

Est-ce que vous auriez oui ou non laisser passer l'is qui a été rendu par l'institution sur ce texte de loi ? Est-ce que vous défenseurs des droits, vous auriez rendu le même avis ? Question simple, extrêmement simple. qui amène une réponse oui ou non.

Point. 2e question. Auriez-vous laissé passer l' vie rendue par le défenseur des droits sur la mort de Naël demandant à ce qu'il y ait des sanctions qui soient prises contre le policier en question ?

Oui ou non ? Auriez-vous laissé passer l'avis qui a été rendue par le défenseur des droits sur ce qui s'est passé à Sainte Soline ? Oui ou non ?

Auriez-vous laissé passer les avis qui ont été rendus par le défenseur des droits sur l'accès le non accès plutôt au renouvellement des titres de séjour dans les préfectures ? Oui ou non ? Je vous avais d'ailleurs écrit moi en tant que député quand vous étiez ministre pour ce qui se passe dans la préfecture du nord.

Bon j'ai pas j'ai pas eu un un franc succès. Faut faut le dire quand même en la circonstance. Euh, auriez-vous oui ou non laissé passer l'avis qui a été rendue par la défenseur des droits sur le texte Ripost que nous venons tout juste d'examiner notamment sur les amendes forfaitères délectuelles rappelant leur caractère potentiellement discriminatoire ou la la répression disproportionnée des rêves partis.

C'est comme ça que c'est inscrit dans le dans la vie du défenseur des droits parce qu'on va pas se raconter d'histoire. dans la macronie, vous êtes un certain nombre en avoir ralbol des avis du défenseur des droits qui vont à l'encontre de vos textes de loi successivement et vous aimeriez peut-être bien qu' a quelqu'un qui ne laisse passer les mêmes avis ou pas d'avis du tout. Voilà.

Et c'est ça la question fondamentale qui se pose. Et oui, nous avons la légitimité de vous poser ces questions-là parce que franchement euh il suffit pas juste de dire "Je réponds tout bon aux questions, hein, c'est pas comme ça que ça marche. Faut-il encore que ce soit euh le cas et que euh vous ayez des actes qui soient posés euh dans la dans cette perspective.

Merci. La parole est à Arthur de la porte. Merci monsieur le ministre Buffet.

Si votre proposition de nomination n'était qu'un deal entre la droite sénatoriale et le président de la République, ça serait juste tristement habituel. Le problème, c'est que ce qui terrifie nos concitoyens et les associations, et ça a été dit, ce sont vos prises de position et vos intimes convictions. Et vous ne pouvez pas vous réfugier derrière la vérité parce que si je vous dis la vérité, c'est quoi ?

C'est un papa, une maman, on dem pas aux enfants parce que ça c'est une prise de position et c'est une conviction. vous avez le droit de l'avoir eu. Mais finalement la vérité c'est pas un absolu et c'est pas ce qu'on attend du défenseur des droits.

Vous n'avez de cesse de dire que vos fonctions passées de parlementaires sont distinctes parce que vous n'aurez pas à prendre de position puisque vous ne serez que finalement l'aimable greffier du droit en vigueur. Mais ce n'est pas le cas. Ça vient d'être dit quand vous êtes défenseur des droits, vous donnez des avis sur les textes de loi.

Et donc des avis, c'est des positions. Ces positions, elles sont liées aussi à des convictions liées à un système de valeur. C'est pas simplement une question de vérité.

Et donc par exemple, auriez-vous écrit, "C'est un signal dangereux pouvant conduire à la bananisation de l'usage de la force létale par rapport à la question de la présomption de légitime défense. C'est l'is [grognement] défenseur des droits. Serait-ce le vôtre ?

Enfin euh je crois que on ne peut pas dire que on change du tout aut. On ne peut pas dire quand on a été responsable de du durcissement du système pénal qui a conduit à la multiplication enfin du système vis-à-vis des du droit des étrangers qui a conduit à la multiplication par 8 des sésines sur ces questions. C'est le fruit de vos politiques.

Ce sont vos politiques qui ont conduit à l'embolisation du défenseur des droits. Aurez donc vous un avis critique sur tout ce qui a conduit au resserrement du droit des étrangers ? Et puis enfin, vos positions stigmatisantes sur les droits des étrangers s'ajoutent à celles concernant les droits LGBTQI plus.

En tant que coprésident du groupe VIH SIDA, j'ai été saisi par de nombreuses associations sur ce point. Les entendez-vous ? Merci.

La parole est à Emmanuel Dupléi. Nous avons encore six intervenants. Merci monsieur le président.

Monsieur Buffet, le défenseur des droits n'est pas une autorité administrative comme les autres. Ça a été dit. Il est le gardien des libertés publiques et de l'état de droit.

Il est aussi celui qui rappelle au gouvernement et au parlement que la protection des libertés fondamentales ne peut jamais être sacrifiée au nom de considération politique si ce n'est politicienne. Or, votre parcours politique et ces combats posent de véritables questions. Vous appartenez à une famille politique qui à chaque fois que le défenseur des droits met en cause une politique publique préfère souvent contester le diagnostic plutôt que de répondre au problèmes. que ce soit en matière de discrimination, de conditions indignes, de détention, d'accès aux droits notamment sociaux ou encore en matière de violence policière.

Depuis des années, vous avez été l'un des principaux architectes de politique qui ont à plusieurs reprises fait l'objet d'avis particulièrement critique du défenseur des droits. Gérald d'Armanin, par exemple, revendiqué s'être largement inspiré de vos travaux pour construire sa loi immigration. Et vous avez après la censure partielle de ce texte par le Conseil constitutionnel redéposé une large partie si ce n'est toutes les mesures jugé inconstitutionnel.

Dernier exemple en date, la défenseur des droits demandé le rejet de la proposition de loi instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Malgré cet avis, votre famille politique a porté ce texte est entêté et il a pourtant suscité une mobilisation citoyenne exceptionnelle. plus de 500000 personnes des alertes d'administration internationale de la Ligue des droits de l'homme d'experts de l'ONU et de nombreux universitaires.

Ma question est alors très simple. Si cette proposition de loi avait été examinée au Sénat, l'auriez-vous voté malgré la vie sans ambiguïé du défenseur des droits ? Et si oui, allez-vous faire modifier cet avis ?

Et quel autre avis allez-vous faire modifier ? Vous l'aurez compris, être défenseur des droits nous apparaît tout à fait contradictoire avec vos combats politiques ainsi que votre idéologie. politique quand bien même vous prétendez rechercher la vérité.

Mais pour quand même mieux vous cerner, personnellement, j'aurais une question assez simple. Faites-vous partie de cette large majorité d'hommes qui se pensent capable de faire atterrir un avion. Merci Jérémy Jordanov.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Il ne vous a pas échappé que le fond de l'air est un peu acre. en ce moment dans une période politique difficile pour tout le monde et votre nomination dans ce contexte euh peut ressembler à une provocation de la part du président de la République.

Je le dis avec un peu de gravité quand même parce que la question du recul des droits se pose concrètement pour nombre de nos concitoyens. Je veux vous entendre clairement sur la question de savoir si oui ou non vous avez eu entendu vous avez eu connaissance d'un marchandage entre la droite sénatorial sur votre nomination contre celle du directeur de la Banque de France. J'aimerais aussi euh vous entendre sur le signal politique que ça envoie aujourd'hui par rapport à la période politique que nous traversons. vous vous avez répondu au rapporteur sur votre parcours, mais vous n'avez pas répondu au rapporteur sur le rôle du défenseur des droits dans la période actuelle qui doit être un rôle, je crois comme monsieur le rapporteur, un rôle de combat parce que les droits sont en difficulté, sont attaqués de toute part et vous n'avez pas répondu plus sur la question de savoir quelle aurait été votre réaction en tant que défenseur des droits, votre réaction publique sur une prise de parole d'un ministre qui aurait dit au hasard.

Euh l'état de droit, ça n'est pas intangible ni sacré. Euh vous avez répondu sur votre conviction, mais est-ce que vous auriez eu une parole publique sur cette question ? Voilà, je je crois que il faut replacer votre nomination dans un contexte.

Ça n'est pas pour être désagréable sur votre personne, mais on a aujourd'hui beaucoup de signaux qui nous indiquent que la société française peut basculer et que l'état de droit est en danger, que les droits individuels sont en recul. Pourquoi le président de la République, si ça n'est pas un deal avec la droite sénatoriale, pourquoi vous a-t-il choisi vous plutôt qu'un autre ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Benjamin Lucas Lundi. Oui.

Monsieur Buffet, je vais prolonger la question de mon collègue. Ne croyez-vous pas que le président de la République aurait pu trouver mieux ? Euh pourquoi prétendre à une fonction qui consistera à défendre l'effectivité de droits que vous avez passé ?

Ça a été rappelé par les collègues, votre vie entière à à combattre. Le défenseur des droits protège les étrangers. Vous avez milité pour plus de brutalisation, de rétention, d'expulsion.

Le défenseur de droits veille sur la déontologie policière. Vous avez ministre Abovo nié la réalité des contrôles au faciè. Vous pouvez essayer de vous rattraper là mais on se souvient de questions au gouvernement qu'on vous avait posé.

Le défenseur de droit est un garant de la laïcité telle qu'elle est fixée dans le marbre de la loi de 1905 avec monsieur Retaillot qui était votre ministre de tutelle au moment où il a rangué des foules fanatisées au cri de à le voile. Vous en défendez une version dévoyée radicalisée que votre future institution qualifie elle-même elle-même d'erreur juridique. Le défenseur des droits doit être habité par la la passion de l'égalité.

Vous avez combattu le mariage pour tous et vous vous êtes abstenu quant à l'inscription du droit à l'IVG dans la dans la constitution. Plusieurs points qui se suivent. Monsieur Buffet, ça forme une ligne.

La vôtre, on peut la qualifier de récale citron pour le dire gentiment, à l'égard des droits conquis ou ou à conquérir. Alors, pourquoi voulez-vous qu'à 62 ans, on vous imagine une carrière de défenseur ? Euh, n'avez-vous pas de scrupule, d'éthique pour oser postuler à défendre ces droits que vous avez si souvent, si constamment, si durement et si sincèrement combattu ?

Cette institution, c'est pas un trophée, c'est pas un bâton de maréchal pour coronner un parcours, ça peut pas être l'objet d'un deal, d'un marchandage politicard. Comment souscrire, je le dis aussi à nos collègues qui vont voter dans quelques instants sans honte à cette provocation du chef de l'État qui nous inflige le scénario grossier de sa dystopie crépusculaire saccageant méthodiquement toutes les institutions, les principes et les digues qui nous protégeaient jusque-là de la marée brune qui se prépare. Merci Marie-Charlotte Garin.

Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, plus de 130000 personnes et des dizaines d'associations se mobilisent contre votre nomination au poste de défenseur des droits. Alors, ce ne sont pas de vilaines personnes, ce ne sont pas des radicaux qui auraient quelque chose de personnel contre vous.

Ce sont simplement des personnes qui sont inquiètes et elles ont raison. En politique, on aime bien regarder les actes plutôt que les paroles et les engagements plutôt que les promesses. Alors, quand on regarde votre CV, il est tout simplement incompatible avec la fonction de défenseur des droits.

Vous avez soutenu la manif pour tous, vous avez même signé leur charte. Vous avez voté contre le mariage ouvert au couple de même sexe. Vous vous êtes absten pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution.

Vous avez été contre l'ouverture de la PMA aux femmes lesbiennes. Alors, comprenez bien, depuis tout à l'heure, vous nous expliquez que vous défendrez les droits que nous avons acquis. Mais comment vous faire confiance quand vous avez été un opposant constant à chaque fois que le droit existant évoluait pour protéger les minorités ?

J'espère que chacun ici a conscience de la terrible symbolique pour les personnes concernées. Monsieur Buffet, nos droits il aujourd'hui ils ne peuvent pas être la variable d'ajustement de petits arrangements politiciens avec le président Macron. Et vous faites de la politique depuis suffisamment longtemps pour savoir à quel point la question de la légitimité est importante pour le bon fonctionnement de nos institutions et elle témoigne aussi du respect qu'on leur porte.

Alors, vous nous invoquez la l'indépendance, mais l'indépendance, elle peut pas se substituer à la légitimité. Et monsieur le sénateur, cette légitimité vous ne l'avez pas. Alors la dessence, l'éthique même et j'irais même jusqu'à dire l'élégance exige que vous refusiez cette nomination d'abord par respect pour l'état de droit et surtout surtout par respect pour celles et ceux qui se battent depuis des décennies pour conquérir et défendre ses droits.

Je vous remercie. Merci Sandra Régol. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le sénateur François Noël Buffet.

Mes collègues ont dit l'essentiel, mais il me reste une question importante à vous poser, c'est pourquoi ? Pourquoi avoir accepté cette nomination ? Pourquoi être là devant nous aujourd'hui ?

On vous a connu sénateur, président de commission, ministre, on vous a vu défendre des dossiers. Je ne vous ai jamais vu avoir aussi peu à répondre à des questions précises, techniques, qui sont sur le fondement même et la définition des valeurs du défenseur des droits. Je ne vous ai jamais vu autant éluder vous contentez de dire "Croyez-moi, croyez-moi".

Ce n'est pas une question de personne encore une fois, c'est une question d'institution de ce qu'elle représente et de comment les personnes qui sont nommées à l'intérieur peuvent les représenter. Ce qui se passe aujourd'hui, je vous demande juste monsieur Buffet de vous mettre à notre place. Si vous auditionnie pour un poste aussi important, pour les contrepouvoirs dans notre République, je vous rappelle que vous nous avez parlé en préambule de l'équilibre nécessaire dans notre démocratie et de ses contrepouvoirs, mettez-vous à notre place une seule minute.

Imaginez pour un poste aussi important pour l'équilibre de notre République, avoir en face de vous en tant que sénateur, en tant que président de la commission des lois une personne qui ne répond à aucune des questions qui lui sont posées autrement que par "Croyez-moi, quelle serait votre position ? Comment est-ce que vous prendriez les choses ? Est-ce que vraiment vous seriez autrement qu'à bassourdi comme nous le sommes là maintenant ?

Face à vos réponses ? Encore une fois, je vous le rappelle, monsieur Buffet, nous vous avons vu travailler avant. Le vide intersidéral que vous nous opposez là, c'est un coup de point supérieur, un upercute encore plus important à toutes les critiques qui ont été faites de façon légitime parce que une inquiétude forte les pousse à s'exprimer par l'ensemble des associations qui travaillent habituellement avec le défenseur des droits.

Donc encore une fois, comme tous mes collègues, je vous le demande, n'allez pas jusqu'au bout. Vous n'êtes même pas convaincu en nous répondant que ce soit nécessaire. C'est bien la première fois que ça nous arrive sur une audition.

Merci Blandine Brocard, dernière intervenante. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole va être assez loin de toutes celles qu'on vient d'entendre qui sont relativement pleines de bienpensance, j'allais dire au mieux, voir de procès d'intention, parfois violent et très souvent, il faut le reconnaître quand même injuste. Je vais utiliser ces quelques minutes, moi justement pour pas avoir un discours politique mais simplement vous parler si vous le permettez de la personne.

Mes chers collègues, tout simplement moi je connais François Noël Buffet depuis de très nombreuses années. On est parlementaire dans le départ. Je vous ai écouté merci. ne vous en déplaise.

Nous sommes parlementaires du Rô tous les deux et voilà encore une fois très simplement autreement l'homme que je connais ses actions et sa manière de faire. François Noël Buffet, c'est un homme qui est ouvert et c'est un homme de dialogue, mesuré et équilibré au contact de tous et particulièrement, vous nous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, de ceux qui en ont le plus besoin. Vous êtes loin de tout partisianisme et c'est assez rare.

Vous êtes farouchement indépendant et libre. Et il me semble, mes chers collègues, que ces qualités et bien ce sont celles requises pour être défenseur des droits. Dans le rôe.

Vous êtes un parlementaire reconnu et apprécié par tous. Et mes chers collègues, il faudrait quand même qu'on veille et qu'on prenne garde à ne pas réduire qui que ce soit à ces votes. Nous sommes tous ici concernés.

Réfléchissez-y, ça vous concerne aussi. Et à titre personnel pour vous connaître et au-delà de ce qui est dit de vous, je suis simplement persué que vous êtes la bonne personne à la bonne place et que vous exercerez vos missions avec la rondeur républicaine et fraternelle qui vous caractérise. Monsieur le ministre, je vous en prie.

Monsieur le président, merci. Je vais essayer de répondre peut-être finalement rapidement parce qu'il y a des questions qui sont posées auxquelles j'ai déjà répondu et par ailleurs, il y a des questions qui n'en sont pas puisqu'elles correspondent plus à des pétitions de principes euh considérant à à établir le fait que je ne pourrais être qu'un greffier du droit en vigueur ou potentiellement que je suis xénophobe et raciste et qu'en [grognement] réalité je n'ai rien à faire à occuper ce poste et que j'aurais même rien fait pour les étrangers. je pense en particulier sur la NF.

Je veux bien tout entendre. Bon, j'entends évidemment que je ne partage pas mais sur ce dernier point en particulier sur la NEF euh je suis de un de ceux qui depuis longtemps dans les rapports a dénoncé le fait qu'un étranger ne pouvant pas accéder au système de la NEF et aux préfectures pour refaire établir son titre de séjour constituait une grave une grave faute de la part de notre administration et j'étais de ce point de vue-là parfaitement d'accord avec Claire Redon et dans son rapport concernant ce sujet-là je Je suis heureux que le Conseil d'État a récemment pris une position très claire et si effectivement j'occupe la fonction, il faudra continuer d'avancer sur ce point. Sur le fond, il n'est pas acceptable que l'on puisse pas exercer son droit dans de bonnes conditions dès lors qu'en plus il peut avoir et il a souvent des conséquences qui ne sont pas pas normales.

En particulier la perte de son travail ou se retrouver dans une situation de situation irrégulaire sur le territoire. Ça complexifie beaucoup de choses mais je ne veux pas témoigner personnel d'un symptôme de points sur le texte repost et les AFD les amendes forfait intellectuell c'est l'éternel question. Je rappelle par exemple que j'ai allé traiter dans le cadre du texte sur les polices municipales puisqu'en renforçant le pouvoir des policiers municipaux, on avait proposé euh alors que j'étais au gouvernement six ou sep cas possibles et pas plus hein et pas plus avec des conditions très particulières d'efficacité parce que c'est nécessaire, parce que nos concitoyens le demandent et parce que ils étaient respectueuses des droits de tout le monde.

Les choses étaient parfaitement claires. Et si un jour ce texte prospère, nous verrons bien ce qu'il lancera. Euh je voudrais redire que si demain je devais euh occuper la fonction, certains ont posé la question de la remise en cause des avis rendus par le défenseur des droits.

Mais non, mais je vous dis non. Moi, c'est tout. Je vous réponds non.

Les avis qui sont rendus par le défenseur des droits seront parfaitement respectés tels qu'ils sont. Il est pas question de venir modifier les choses sur après une élection. Enfin, c'est pas ce serait pas convenable et ce serait pas sérieux.

Donc que les choses soient bien claires là-dessus euh et que ce soit bien précis et qu'on ne fasse pas courir des bruits qui n'ont pas lieu d'être. Euh enfin, en ce qui concerne euh le droit des étrangers, vous évoquez aussi sur la détention en disant que je m'étais opposé à tout sujet euh sur la dignité euh en matière de détention, mais reprenez le texte euh que j'ai fait voter et si je l'avais pas fait, la France aurait été encore condamnée et probablement les détenus aujourd'hui ne pourraient pas faire de recours pour obtenir des conditions de détention normal, même si je considère qu'aujourd'hui elles ne le sont pas parfaitement évidemment. Euh je voudrais enfin peut-être répondre à la notion du marchandage euh qui a été posé.

Euh je ne suis pas au courant d'un quelconque marchande. Et pour tout vous dire, je ne vois pas tellement le président du Sénat accepter ce type de marchandage. D'ailleurs, pas plus que le président de la République.

Donc, que les choses soient bien claires. Euh non. Enfin, est-ce que euh sur l'état du droit et la parole publique ?

Bien sûr que j'ai répondu au rapporteur tout à l'heure publiquement quelles étaient mes positions sur l'état de droit et en particulier sur le fait que je ne suis pas d'accord avec la remise en cause de l'état de droit tel qu'il a été exprimé. Je suis en désaccord avec cela. Je l'ai dit tout à l'heure donc je n'ai pas de de d'autres sujets et j'ai répondu sur d'autres questions au rapporteur.

Est-ce que le président de la République aurait pu choisir mieux sans aucun doute ? Même beaucoup mieux, peut-être plus mal aussi mais il aurait pu peut-être c'est possible. En tous les cas, je le remercie de la confiance qu'il m'accorde en me proposant de d'occuper cette fonction.

La laïcité c'est une défense permanente de ce sujet-là. Est-ce que j'ai l'intention de commencer une carrière euh de tel que vocal de défenseur des droits compte tenu de tout ce que je pense, j'ai bien l'intention de continuer non pas une carrière mais d'occuper une fonction pour faire respecter les droits dans ce pays. Oui, absolument.

Ça, j'ai vraiment l'attention de cela, je vous le dis. C'est assez clair. Enfin euh euh aurez-vous l'élégance de refuser cette désignation ?

Je n'aurais pas je n'aurais pas eu l'inélégance de la poser cette question. Point très franc. Enfin pour pourquoi cette fonction madame Rigol, nous avons dans d'autres circonstances travaillé un peu ensemble euh parce que c'est une fonction qui pour moi a un sens aujourd'hui en quittant la vie politique au sens électoral du terme en rentrant dans la vie politique au sens majeur du terme, c'est pour moi une un engagement extrêmement fort dans ce que j'appelle dans ce que je souhaite, c'est-à-dire dire dans notre pays fracturé aujourd'hui la capacité de pouvoir essayer par ce moyen-là d'apporter un peu plus d'unité et de respect des droits qui parfois sont bafoués singulièrement.

Ce qui me motive le plus au-delà de tout que l'incapacité qu'un certain nombre de nos concitoyens de ne pas pouvoir accéder à certains droits alors qu'ils sont l'essence même de ce que fait de ce qui fait l'unité de notre nation. Voilà le motif principal et je remercie madame Brocard de son propos amical. Merci.

Nous je vous remercie monsieur le ministre. J'invite le public à sortir de à quitter la salle afin que la commission puisse statuer la diffusion de notre réunion sur le site de l'Assemblée nationale va être interrompu. Alors très très brivamment à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en explication des différents textes et directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil dit pacte européen asile immigration.

Il vous est proposé de consentir à la désignation de Guillaume Gouffier Valente s'il n'a pas s'il n'y a pas pardon d'opposition. Il en est donc ainsi décidé. Je vous remercie.

Nous allons en application de l'article 88 du règlement. nous exprimer sur les amendements à la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale dont le rapporteur est Pierre Casneu qui va donc me rejoindre chez je suis surpris de