MACRON A-T-IL ACHEVÉ NOTRE DÉMOCRATIE ?

sommes nous encore en démocratie ou pour être plus précis nos modestes acquis en matière de libertés publiques sont ils en train de fondre comme beurre au soleil ces questions nous les posons médias et au sein de l'intelligentia française certains les met sur la place publique avec brio c'est le cas de paul cassia professeur de droit public à l'université panthéon sorbonne il avait été très actif et nous l'avions interviewé ici au moment des combats contre la loi sécurité globale il continue d'alerter sur son blog hébergé par mediapart il alerte sur l'état d'urgence sanitaire permanent qui illustre pour lui la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de ce qu'il appelle l'ensemble du millefeuille législatif nées de la crise ducobu 19 bonjour paul aujourd'hui hostiles à la loi dite de vigilance sanitaire si tu devais de nous donner trois ou quatre raisons principales de ton opposition qu'est ce que tu dirais mais c'est samedi en donner une seule le régime il a été institué le 23 mars 2020 au moment où apparaissaient de manière assez fulgurante le cobp et 19 sur notre territoire et il a été institué en catastrophe parce que nous n'étions pas du tout préparés à une telle pandémie et il a été institué pour une période tout à fait exceptionnelle et de manière transitoire le 23 mars 2020 c'était il ya déjà un an et demi et la loi que tu viens d'évoquer la loi de vigilance sanitaire qui est en cours d'examen par le parlement prévoit de le prolonger jusqu'en juillet 2022 c'est à dire plus de deux ans après qu'il a été institué il faut conserver un sens au mot exceptionnel ça veut pas dire permanent un régime qui est porte autant atteinte à nos libertés fondamentales ne peut pas être inscrit sur une durée de deux années parce que ça revient à le camp fait le jeu les à le faire entrer dans nos habitudes à le faire entrer dans le droit commun finalement et ce serait tout à fait catastrophique par ailleurs son régime les porteurs d'atteinte potentiels ou réels à nos libertés fondamentales auxquelles nous habituons progressivement et insidieusement comme par exemple présenter son pass annie terre dans les cinémas les théâtres les restaurants certains lieux publics voilà nous nous a coutume ont progressivement et sans nous en rendre compte en réalité à ce qui devrait être non seulement exceptionnel mais en réalité tout à fait bannis de notre ordre juridique je pense par exemple au confinement le confinement c'est une mesure complètement barbare c'est inouï que nous ayons accepter y compris pour des raisons de santé publique de nous enfermer chez nous 23 heures sur 24 il ne faut plus jamais recommencer ce procédé qui est moyen âgeux en réalité qui n'a été mise en oeuvre chez nous que parce que les chinois l'avait fait puis les espagnols puis les italiens et nous avons copié ses modèles tout à fait détestable de recul on ne saura jamais fait les choses n'auraient pas été catastrophique d'un ami de son confinement oui de toute façon il y avait une pandémie et en pandémie il y a nécessairement nécessairement des personnes qui vont être contaminés il y aura des infections graves et 17 bon ça c'est quelque chose d'inévitable mais ce qui n'a jamais été quantifiés ce sont les effets induits du confinement c'est à dire toutes les effets économiques socio psycho hattrick éducatif du confinement il y avait un article dans le quotidien le monde qui a été publié au début du mois d'octobre qui est indiqué que le confinement avaient conduit au déclassement entre guillemets de d'environ 4 millions de personnes alors le confinement on l'a fait on va pas revenir sur ce point il a été très globalement acceptée pour la raison que tu indiques c'est que peut-être la situation aurait été pire sans confinement mais peut-être pas personne ne peut quantifier cette cette probabilité mais en quoi qu'il en soit il ne faut plus recommencer cet épisode sous aucun prétexte pour précisément conserver à la nation d'exceptionnalité sa portée véritable alors quelque part ce serait intéressant de faire une sorte d'archéologie en fait d'eux des dispositions sur le pass annie terres en fête au début il s'agit de deux réunions dans des salles ou bien dans des des alcôves de 1000 personnes et puis progressivement ça descend progressivement les conditions se durcissent est ce que ça vous dit quelque chose oui ça nous dit quelque chose de nous mêmes et de la manière dont nous sommes gouvernés revenons en avril 2021 nous allons sortir de l'état d'urgence c'est-à-dire des périodes de confinement que nous avons connue avec couvre-feu un peu un peu bizarre et le gouvernement dépose un projet de loi qui organise une sortie de l'état d'urgence sanitaire et à ce moment là le président de la république quand on évoque l'éventualité d'un prêt sanitaire nous dînons ne pas sanitaire jamais l'olivier rang n'ont jamais on va pas faire des catégories de français misent la santé est tout à fait clair sur ce point puis au cours de débats sur cette sortie de l'état d'urgence sanitaire en mai tout à coup apparaît le pass and i ter et le passe à lithaire il nous est présenté d'une manière on va dire la moins grave possible en ce sens que le président de la république le 29 avril 2021 dans des quotidiens régionaux dit ceci le passe à lithaire - président si je veux dire jamais dans les cafés les théâtres les restaurants dans les activités de la vie quotidienne on emploiera jamais et effectivement la loi du 31 mai 2021 comme tu l'indiqué réserve le pass sanitaires à certains événements qui sont appelés dans la loi des grands rassemblements concernant les loisirs et la culture et ses grands rassemblements sont considérés comme des rassemblements où plus de mille personnes s'est réunie ce salon né le 31 mai 2021 et le 7 juin c'est ainsi que le passage du ter est appliquée effectivement ça ne concerne pas nos activités quotidiennes c'est très limité et puis on assiste bien à un emballement insidieux c'est à dire c'est du grignotage le gouvernement vend de plus en plus loin avec l'approbation du parlement le passage iter est appliquée début juillet à des boîtes de nuit ou des dessins l'iliade des activités dansante rassemblant plus de 50 personnes donc on passe de 1000 à 50 et puis le 19 juillet après l'allocution du président de la république du 12 juillet eh bien le gouvernement prend un texte en dix ans et le passe à lithaire va s'appliquer à à l'entrée des cinémas des restaurants et des cafés lorsque plus de 50 personnes sont rassemblées donc on passe de 1000 à 50 c'est à dire que le seuil est divisé par 20 le seuil est divisé par 20 à aloi constante est entendu que chacun peut s'accorder à dire même si on n'est pas juriste que 50 personnes c'est pas un grand rassemblement donc la loi est contournée et puis on va encore un cran plus loin avec avec la loi qui a été adoptée le 5 août 2000 21 sous l' empire duquel de laquelle on vit maintenant c'est à dire que le passage terre et généralisée il est applicable pour bien lent à l'entrée dans tous les cinémas tous les restaurants tous les cafés certains transports publics les hôpitaux est désormais avec la loi qui est en cours d'adoption par le parlement aujourd'hui en octobre 2021 il y aura un nouveau pas supplémentaire qui va être franchie puisque ce sont les sanctions pénales en cas de fraude au pas salutaire qui vont être renforcés donc voila voila le mécanisme si dieu qui fait que nous acceptons nous trouvons normal de présenter notre qr codes à peu près 5 10 15 fois par jour alors que healy a au mois d'avril il y avait une position qui était fermement établie dans l'opinion qu'il est hors de question de faire état de son statut vaccinal sas et c'est la méthode tout à fait classique qui fait qu'on s'habitue en réalité très facilement à ce qui paraissait inacceptable il ya il ya quelques mois ou quelques années alors il ya la défenseur des droits qui a évoqué la question des tests valant pas sanitaires pour deux trois jours qui seront désormais payant des tests pcr et antigénique est elle évoquée elle a parlé d'une sorte d' obligation vaccinale qui ne dit pas son nom s'est passé comme si elle n'avait rien dit on a l'impression que la défense ont des droits et inaudible quand elle critique les certains aspects donc des dispositions qu'au tout à fait alors le pas sanitaire en réalité son moi le reproche principal que je vais lui faire c'est que en réalité c'est une obligation vaccinale déguisés qui nous est imposée comme comme tu l'a relevé c'est à dire qu'au lieu de jouer franc jeu comme il comme comme il aurait dû le faire les pouvoirs publics ont décidé de nous obliger à nous faire vacciner avec le système du pass sanitaires on nous dit non mais c'est pas une obligation vaccinale c'est à dire personne n'est obligé en réalité de se faire vacciner mais si on se fait pas vacciner bon c'est quand même extrêmement pénible et on est en réalité un petit peu exclu d'une partie importante de la vie sociale ont été les conséquences juridiques d'une loi d' obligation vaccinale est ce que l'obligation vaccinale engagerait des responsabilités de l'état en cas de problème avec tel ou tel vaccin n'ont aucune aucune conséquence juridique sort était beaucoup plus simple de dire aux français voilà vous ou à une partie des français ce qui aurait été mieux vous devez vous faire vacciner le problème c'est la vérification c'est à dire que l'obligation vaccinale il est très difficile de la contrôler et de sanctionner un éventuel manquement alors il y a certains juristes qui disent que avec les nouvelles dispositions qui vont s'appliquer les directeurs d'établissement par exemple de collèges et de lycées pourront savoir le statut vaccinal des enfants et donc pour avoir accès à des informations qui relèvent de la vie privée est ce que c'est vrai ce que fait exagéré oui alors donc la loi sur la vigilance sanitaire qui est en cours d'examen par le parlement ne prévoyait rien sur les compétences des directeurs d'établissements rien du tout et là encore comme pour le passager terre exactement comme pour le passager terre c'est alors que la loi était discutée devant le parlement que tout d'un coup le gouvernement décide de proposer un amendement qui obligerait les chefs d'établissements secondaires à vérifier le statut vaccinal de leurs élèves et a déclaré une atteinte aux copies 19 bon là là aussi on franchit un cran dans disons le contrôle citoyen le contrôle de social parce que se sont dit oui le contrôle des citoyens par les citoyens le passé à lithaire c'est voilà une personne privée qui contrôle notre statut vaccinal quand on rentre dans un restaurant un vigile un salarié un intérimaire contre notre statut vaccinal est bien là ce sera le chef d'établissement qui devra vérifier le statut vaccinal des élèves il lui appartiendra de faire cette police sanitaire pour pour le compte de l'état alors voilà ça c'est un point sur lequel il faudrait quand même pouvoir réfléchir débattre il est proposé comme ça brut par par le gouvernement il est proposé à une majorité parlementaire à l'assemblée nationale qui est tout à fait acquise il aurait peut-être fallu consulter les représentants des chefs d'établissements essayer d'évaluer l'impact de cette mesure ça n'a pas été fait l'impasse écologique parce que déjà les bibliothèques que n'acceptent plus certains enfants qui ne sont pas vaccinés le site la sensation de discrimination est plus élevée chez les enfants et le risque sanitaire aussi plus bas et puis finalement on a l'impression que pour garantir aux plus âgés une couverture vaccinale meilleur on maltraite un peu les enfants quand même les surtout les adolescents oui dont les parents peuvent par exemple s'opposer à la création et qui se retrouve finalement stigmatisé par leurs établissements scolaires et dans le cadre des sorties scolaires tout à fait alors il faudra voir ce que le parlement à faire de cette proposition du gouvernement parce que le texte a été adopté par l'assemblée nationale il faut encore que le sénat se penche dessus et peut-être que le chine sénat conduira le gouvernement à modifier sa position donc attendons avant de voir ce qui va être décidé mais quoi qu'il en soit sur la méthode cette brutalité est un peu curieuse de la part du gouvernement et sur le fond cette voie là ça accentue encore l'auto contrôle citoyen pour pour des raisons qui ne sont pas tout à fait évidente puisque la pandémie est en très fort recul sur le plan d'aidé chiffres donc est il nécessaire d'ajouter encore une couche de contrôle de la santé des deux des concitoyens alors nous irons à l'élection présidentielle sous ce régime particulier de la vigilance sanitaire ainsi le processus hâtives au bout et qui n'a pas de surprise est-ce que cela aura des incidences sur la campagne électorale est-ce que ça va priver les citoyens de quelque chose ou alors donné au gouvernement au pouvoir alors ça devrait avoir deux incidence une incidence avant la campagne parce qu'il se serait bien que les candidats les candidats de se positionne sur l'état d'urgence sanitaire la sortie de l'état d'urgence sanitaire ce régime exceptionnel qu'est ce qu'ils et elles entendent faire de ce régime une fois qu'ils seront élus est ce qu'il veut le pérenniser le faire disparaître le modifier donc ça il faudrait quand même y avoir un débat sur ce point qui nous concerne toutes et tous dans notre quotidien je rappelle à cet égard que pendant sa campagne de 2010 est emmanuel macron avait dit que voilà l'état d'urgence sécuritaire il n'en voudrait plus que c'était pas très conforme à nos principes démocratiques mais finalement il a pérennisé jusqu'après bon et puis l'autre incidence c'est sûr eh bien le pouvoir qui sera élu en avril mais on ne sait pas qui sera élu et ce pouvoir-là disposera d'une panoplie sanitaire avec des pouvoirs de police administrative coercitif tout à fait inouï qui pourront être employés doit les conduire dans ce but que nous bien évidemment quand on voit les candidats on se dit qu'on ferait peut-être bien de réfléchir à deux fois avant d'autoriser la prorogation de ce régime pour huit mois et de le confier à des personnes dont on ne sait pas qui elles seront et dont on ne connaît pas les intentions à cette date il fait vraiment jusqu'au bout de ce qu'elles vivent des horreurs qu'elles le peuvent pour ferrer oui donc c'est pourquoi cette prorogation pour huit mois qui est envisagée par le parlement est malvenue alors grâce c'est vrai à l'activisme de certains médias notamment les chaînes d'information continue les thématiques identitaires sécuritaire rythme un peu cette période de précampagne électorale si on peut appeler ça comme ça la question sociale elle monte un peu avec la hausse des prix de l'énergie mais la question des institutions semblent en retrait c'est à dire qu'est ce qu'on fait nos amis de nos institutions la crise sanitaire nous a montré que les contre-pouvoirs sont aujourd'hui un puissant neutraliser on pense au conseil et à la défenseure des droits au conseil constitionnel qu'est ce qui ne va pas qu'est ce qu'il faut changer est ce qu'il faut en parler justement dans cette période où on se prépare à élire un nouveau président alors effectivement la réforme des institutions ça doit être un débat pendant la campagne présidentielle alors il ya un point qui est tout à fait à qui sait que et bien pendant le quinquennat macron les institutions seront restés immobiles mâcon n'a rien changé aux institutions je rappelle qu' il y a maintenant cinq ans en novembre 2016 il a publié un ouvrage qui s'appelle révolution révolution mais ce n'était pas la révolution de 1789 qui nous a proposé c'est bien la révolution au sens on va dire physique du terme c'est à dire le retour au point d'origine c'est-à-dire qu'il en fait il n'a rien changé il a strictement rien changer au fonctionnement des institutions sauf qu'en réalité il en a grossi les défauts et le défaut principal qui est le présidentialisme puisque tout tout ramener à sa personne pour la raison simple c'est que les députés les 268 députés en marche lui doivent leur élection et ça c'est on voit bien la caricature en réalité de démocratie dans laquelle nous vivons aujourd'hui en ce sens que quand on lit la presse on lit emmanuel macron donne un chèque de 100 euros à la fin de l'année où emmanuel macron décide ceci emmanuel macron décide cela aurait bagnole c'est le président de la république qui est présenté comme est bien là la source principale ce qu'il est d'ailleurs des des droits et obligations qui qui qui nous sont imposés alors ce point là doit absolument être modifié ici c'est insupportable pas emmanuel macron mais quel que soit le titulaire du pouvoir il est insupportable que tout procède de lui ou d'elle c'est tout à fait contraire à quelques dix on a des institutions qui seraient modernisées sur le cuir et fonctionnerait sur la base d'un consensus d'un dialogue voilà un peu de recul la caricature était amplifiée avec la crise sanitaire où tout a été décidé en conseil de défense personne ne sait comment ça fonctionne quand ils se réunissent ce qui est décidé voilà il n'est pas une institution qui est prévu dans notre arsenal lisons dans notre corpus législatif constitutionnel quoi oui le conseil de défense ça n'existe pas c'est informel en tout cas ça n'existe pas pour réguler une pandémie sur le plan disons formelle donc les institutions ça doit faire partie du débat il faut tenir compte et de vin de tout ce qu'on sait maintenant qui ne fonctionne pas le présidentialisme c'est une catastrophe la représentation doit être améliorée à l'assemblée nationale et au sénat pour que non plus qu'on est comme ça un fait majoritaire là aussi qui est dommageable pour nos institutions la proportionnelle à un système ou encore sionnel je rappelle là aussi pour pour montrer à quel point le quinquennat en cours a complètement échoué qu'en février 2017 françois bayrou s'est rapproché des manuels macron sous la condition que la proportionnelle soit décidée pour les législatives et ça cette modification et ne suppose pas que la constitution soit changée il suffit d'une simple loi c'est à dire que la majorité en marche modem à l'assemblée nationale pourrait le faire dès demain ils ne l'ont pas fait c'est un grave manquement à la parole donnée au respect des électeurs là aussi on peut plus se satisfaire d'un du fait majoritaire tel que nous l'avons connu la justice la place de la justice doit aussi être repensé emmanuel macron a considéré que la justice est une autorité est pas un pouvoir il ya un candidat éventuel à la présidence qui a indiqué il ya quelques jours que il fallait supprimer tous les contre-pouvoirs que sont notamment la justice et vous les médias voilà donc on en est là en réalité à ce niveau de dégradation considérable du débat public et de la qualité de nos institutions actuelles est telle qu'elles doivent être pensés et c'est ce point là doivent être débattues dans le cadre de la présidentielle oui c'est important en parlant justement du conseil d'état tu peux plus de points que l'hypocrisie de la plate politique et médiatique française qui s'indigne de ce que le tribunal constitutionnel polonais affirme la supériorité de son droit national par rapport au droit européen or nous expliques tu le conseil d'état français il ya plusieurs mois dit quasiment choses sont qui est des cris d'orfraie oui alors je vais essayer d'expliquer simplement une question qui est complexe quand on n'est pas juriste mais qui à moi juriste mais très familière donc si je suis un peu confuse surtout n'hésite pas à interrompre nous sommes nous français partis à un ordre juridique qui s'appelle l'union européenne qui existe depuis 1957 et nous avons mis en commun nos intérêts avec 26 autres états membres avant il y avait le royaume uni qui est parti bon ça s'appelle des transferts de compétences des transferts de souveraineté nous avons accepté que certains des éléments de notre vie quotidienne ne serait plus décidée par des seuls pouvoirs publics français met en commun avec 26 autres états il n'en reste pas moins que nous gardons notre constitution la constitution du 4 octobre 1958 de même que la pologne a une constitution l'allemagne tout est élevé et les 26 autres états membres alors la question se pose de savoir qu'elle est là la norme la règle de droit la plus importante est ce que c'est notre constitution française ou est ce que c'est le traité européen et là il ya des conflits il ya des conflits qui depuis 1957 jusqu'à cette année ont été résolus de manière assez pacifique entre les juges européens et les juges nationaux alors le 7 octobre 2021 là le la cour constitutionnelle tribunal constitutionnel polonais a fait quelque chose de tout à fait inédit dans l'ordre juridique européen c'est-à-dire qu'il a décidé à la demande du gouvernement polonais qu' une partie des valeurs européennes concernant notamment l'indépendance de la justice ne pouvait pas s'appliquer dans l'ordre juridique polonais c'est à dire qu'il a écarté un pan des valeurs européennes au nom de la constitution polonaise il a fait prévaloir la constitution polonaise pour décider que le principe européen d'indépendance de la justice ne s'appliquerait pas alors c'est grave parce que ça vient détruire le des valeurs communes aux 26 états membres et ça vient déstabiliser l'union européenne c'est grave mais cette position elle est pas tout à fait inédite elle n'est pas inédite parce que chaque état membre revendique sa propre supériorité par rapport à l'europe c'est normal ça peut pas être autrement et aussi c'est pas inédit parce que le conseil d'état avait fait à peu près la même chose que le tribunal constitutionnel polonais le conseil d'état français à peu près la même chose à la demande d'ailleurs du gouvernement français dans une décision qui est passée inaperçue et là sauf des juristes une décision rendue par le conseil d'état le 21 avril 2021 à propos de quelque chose qui nous concerne toutes et tous la surveillance de nos métadonnées que l'europe avait décidé de limiter eux mais que le conseil d'état au nom de la constitution française a décidé de ne pas limiter et le conseil d'état a décidé au nom de la constitution française de la protection de l'ordre public d'autoriser le gouvernement à capturer nos métadonnées tout notre géolocalisation nos adresses ip nos communications les sites que nous consultons est allé faire conserver par les opérateurs pendant une durée d'un an de même qu'à autoriser les services de police a intercepté des nos données de communication de manière assez large alors que l'europe avait au contraire réduit au nom de notre droit à la vie privée réduit les facultés de des pouvoirs publics de s'immiscer dans nos communications électroniques donc ce qu'a fait le tribunal constitutionnel polonais à toutes choses égales par ailleurs était précédé d'une résistance du conseil d'état français à l'égard de l'europe en plus sur des questions qui sont liées aux valeurs parce que fuient quelque part l'indépendance de la justice garantis la liberté du citoyen et la qualité du jugement qui peut lui être opposée et la conservation des données arash aussi aux citoyens une forme de liberté donc que c'est en réalité dans les deux cas pour augmenter la puissance de l'état et affaiblir la capacité de résistance du citoyen que ces deux infections agissent tout à fait parce que jusqu'à présent il pouvait y avoir des oppositions entre les états et l'europe mais sur des points précis par exemple à directeur directive travailleurs détachés par exemple voilà le le fait ça a été jugée par le conseil en suède il ya quelques jours bien le fait pour l'europe d'obliger des personnes privées à exercer des activités de police administrative ça c'est pas possible en france bon c'était des points précis par exemple la politique de la banque centrale européenne pour l'allemagne donc des points précis or ici avec la décision du tribunal conscient et le polonais la décision du conseil d'état ce sont des en réalité oui effectivement des valeurs européennes qui sont écartés au nom de la constitution de l'état nombre on sort un peu du doigt mais est ce qu'il n'ya pas une forme de colonialisme là-dedans potes parce que finalement tout le monde tape sur la pologne est un pays pauvre qui reçoit de l'argent et la france bon on s'en rend à peine compte et personne lui tape dessus pour des pratiques qui se ressemblent il y a oui effectivement je ne sais pas pourquoi la la décision du conseil d'état est passée relativement inaperçue alors même qu'elle a été prise sur demande du gouvernement qui a beau jeu aujourd'hui de critiquer le gouvernement polonais et puis il ya un autre point aussi qu'il ya qui est passée inaperçue je voudrais simplement rafraîchir la mémoire des téléspectateurs des téléspectatrices on est en septembre ou en août ou en septembre 2021 et un texte est publié par le gouvernement qui prévoit le contrôle technique obligatoire pour les deux roues et là tout d'un coup il ya trois quatre associations de deux roues qui hurlent au scandale ça va coûter trop cher c'est pas possible il faut absolument que les motos fasse du bruit beaucoup de bruit autant de bruit que le propriétaire le souhaite et que fait le président de la république que fait emmanuel macron l'européen eh bien oui c'est vrai ça va pas je suspends l'application du contrôle technique des deux roues or ce contrôle technique des deux roues est une obligation européenne prévue par une directive de 2014 donc ce qu'a fait le président de la république c'est qu'il a décidé tout seul parce que trois quatre associations de défense des motocyclistes un lieu lui ont demandé de ne pas appliquer le droit européen mais on est mal venu ensuite pour donner des leçons à la pologne des leçons de respect du droit tu veux quand on n'est pas soi même exemplaire il devient difficile ensuite d'aller voir les polonais jamais vous respectez pas l'indépendance de la justice la seule explication que je peux dire c'est que je peux trouver c'est bon nous on a de la thune les polonais ils nous demandent de la tude et c'est pour ça que je parle de qualité mais bon ce n'est pas du droit si tu offensive gouvernementale qui a finalement fait peu parler d'elle mais après avoir vu des dispositions de la loi sécurité globale notamment sur la surveillance par drones retoquée par once est conditionnelle au conseil d'état et à la cnil le gouvernement est revenu à l'assaut avec que la quadrature du net appelle la loi drones 2 en fait il s'agit de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et moi qui ai cassé est passé quasiment sous les radars tout à fait alors est ce gouvernement cette majorité un tropisme sécuritaire tout à fait excessif il y a eu au cours de l'année 2021 un nombre considérable de deux dispositions législatives qui ont été adoptées en matière sécuritaire il ya l'état d'urgence sanitaire la sortie de l'état d'urgence sanitaire on a eu la loi dite de lutte contre le séparatisme qui comporte des dispositions restrictives très très importante il y a eu la loi sécurité globale du 20 mai 2021 qui a été très critiqué mais qui là aussi comporte des dispositions sécuritaires considérable et puis effectivement cette loi a été en partie censurée par le conseil constitutionnel sur des points majeurs qui concernaient notamment la possibilité de filmer des forces publiques sur la sur la voie publique la possibilité de recourir aux drones et bien le gouvernement a décidé de tenir compte de la décision du conseil national et de poursuivre son tropisme sécuritaire en déposant le 11 juillet 2002 21 un projet de loi et ce projet de loi avait deux objectifs un objectif pénal puisque en avril 2021 la cour de cassation s'était prononcé dans la sphère sarah halimi cette dame de confession juive qui avait été sauvagement tuée par une personne irresponsable pénalement parce qu'elles avaient fumé du cannabis et bien le gouvernement a décidé de modifier la loi sur ce point de prendre une loi d d'émotion en réalité à la suite de du tollé qui a suivi l'arrêt de la cour de cassation et à ces dispositions pénales le gouvernement a ajouté les dispositions sécuritaires de la loi sécurité globale qui avait été retoqué comme on dit ce censurée par le conseil constitutionnel risque de n'allait pas de soi c'est une manoeuvre en gros alors c'est pas une manoeuvre mais ça montre l'obsession sécuritaire du gouvernement ses terres le gourmand aurait très bien pu dire bon la loi a été censuré on passe à autre chose il faut peut-être s'intéresser à la cause environnementale à la cause sociale les reforme refonder la démocratie non il a fallu aller jusqu'au bout du processus sécuritaire là sur ce point ne pas laisser une miette des projets dans les placards trenet et la loi prévoit effectivement de revient sur les dispositions que le conseil constitutionnel avait censuré nom parmi lesquels les dispositions qui sont relatives à la vidéo surveillance vidéo surveillance dans les prisons surveillance la possibilité d'utiliser des caméras embarquées au sein des véhicules de police et surtout la possibilité de filmer par drones une partie au moins de la voie publique donc tous ces aspects là qui avait été censuré par le conséquence ul au nom du respect du droit à la vie privée sont remis sur le métier législatif est effectivement cette loi est passée complètement sous les radars il ya eu beaucoup de mobilisation contre la loi sécurité globale beaucoup de mobilisation contre la loi séparatisme et rien du tout sur cette loi pourquoi alors je sais pas je suis mal placé pour le dire parce que moi même cette fois je me suis pas intéressé je me suis intéressé quand bien je me suis dit que voilà pour le pôle le soin de cette émission il fallait quand même que je sache ce qui est un peu en train d'être d'être débattue au parlement pourquoi parce que nous avons été assommé de textes sécuritaires assommés et qu'il est il était impossible la loi séparatisme et est énorme la loi sécurité globale énorme il y a l'état d'urgence sanitaire qui est reconduit donc il faudrait une équipe en réalité pour pouvoir suivre et déminer et critiquer tout ce qui est fait sur le terrain sécuritaire on croule en réalité sous toutes ses lois est long on a l'impression que le gouvernement met sur la fatigue des activistes l'eau le dellois ans puisqu'ils sont des droits pour tous parce que en fait derrière le mont séparatif il ya plein de considération des règlements sécurité globale ya eu la loi renseignements aussi salutaire la loi responsabilité pénale ou la drôme 2 on peut pas tout suivre et finalement on a l'impression que c'est voulu est ce que tu aurais des conseils du résistance on sait pas en ces temps troublés qu'est-ce qu'on peut faire du temps pour rester en alerte pour au moins alerter nos élus pour au moins documentés ce qui se passe parce qu'on n'y arrive même plus oui c'est vrai que j'avais oublié la loi sur le renseignement qui a été adoptée effectivement qui vient s'empiler à la loi séparatisme sécurité globale état d'urgence sanitaire c'est tout à fait colossal mais plus la loi sur la confiance confiance entre guillemets pour la justice qui modifie le secret professionnel dans un sens restrictif c il faudrait vraiment une anthologie poursuivre tous ces éléments alors que faire je suis mal placé pour donner des conseil déjà je pense est important de s'intéresser à ce qui se passe autour de nous de réfléchir ne pas accepter ce qui paraissait inacceptable par exemple le scan du qr code le scan du qr codes moi c'est quelque chose qui est qui qui me heurte qu'on présente impasse à lithaire éventuellement je suis contre mais pourquoi pas mais que c'est le qr code soient scannés en permanence je ne comprends pas la motivation et du thunder de pas la mémoire de toutes façons de toute façon cette information elle est bien répertorié quelque part elle elle alors si ça ne regarde pas la mort pourquoi scanner le qr code alors que faire moi je crois il faut rester vigilant vigilant comme citoyen ou citoyenne se documenter c'est à dire lire ou regarder les médias indépendants comme le vôtre ça c'est précieux les soutenir l'occasion financièrement ou par en participant à leur activité s'engager s'engager au plan associatif s'engager au plan politique et surtout aller voter aller voter si on veut que ça change c'est par là que ça doit commencer parce que de toute façon j'entends des voix qui sont contre le présidentialisme j'entends ça mais de toute façon il y aura un président ou une présidente de la république en mai 2017 soit à nouveau soit le même et donc déjà le projet c'est de voter de s'exprimer soit pour soit contre mais ça serait déjà important de ne pas laisser les autres décider pour nous merci paul cassia merci beaucoup théo