Séance publique du 12 février, après-midi (2ème partie)

plus il corrige les décalages de mandat des délégués cantonaux et administrateurs de la MSA causé par la crise sanitaire de 2020 ces ajustements permettent d'harmoniser la durée des mandats par prolongation ou réduction afin d'assurer des élections MSA cohérentes et conforme aux esséances de 2025 en adaptant les règles électorales aux évolutions techniques territoriales et démocratiqu ce texte répond aux attentes des chambres d'agriculture et de la MSA dans un contexte de grande difficultés pour le monde agricole ces ajustements apportent des corrections nécessaires et attendues nous avons besoin de ces acteurs pour renforcer la compétitivité et la résilience de notre agriculture en consolidant nos institution agricole nous leur donnons aussi les moyens de soutenir les agriculteurs pour affronter les défis climatiques économiques et sociaux elles seront mieux outillées pour conseiller les exploitants sur les pratiques durables les aides disponibles et les innovations technologiques ce texte traduit ainsi notre ambition collective de soutenir nos agriculteurs face à crises tout en préparant l'avenir avec des institutions modernisé et adapté aux nouveaux enjeux je vous remercie merci Monsieur Martino la parole est à Monsieur Thierry Benoît pour le groupe horizon et indépendant [Rires] merci madame la présidente madame la ministre de l'Agriculture madame la présidente de la commission des affaires économiques madame la rapporteur je suis heureux au nom du groupe horizon apparenté et indépendant donc de porter la voix de mon groupe et d'emblé d'indiquer que nous voterons naturellement cette proposition de loi au moment où les agriculteurs de France viennent de renouveler le représentant à la Chambre Consulaire donc des agricultures et d'ici quelques jours c'est-à-dire d'ici 5 mars les élus des chambres d'agriculture vont constituer leur bureau et c'est en ce sens madame la rapporteur que vous avez déposé cette proposition de loi afin de de procéder en accord naturellement avec Madame la Ministre d'agriculture à des ajustements dit technique alors je vais répéter tout bonnement ce qu'on indiqué un certain nombre d'orateur précédemment on va permettre notamment aux agriculteurs qui sont membres de conseil d'administration de coopérativ de siéger dans les bureaux des chambres d'agriculture moyennant que pour ce qui concerne les débats relatif au conseils et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que ces agriculteurs qui sont membres des coopératives qui sont en droit d'apporter du conseil et la vente de produits qu'il puissent se déporter le deuxième point concerne la facilitation des élections pour les agriculteurs et les agricultrices qui ne sont pas à jour de cotisation ils peuvent deoravant participer donc à ces élections chambres en rappelant que les candidats aux Chambres d'agriculture eux doivent être à jour de leur cotisation le troisème point est lié aux débats qui ont eu lieu en commission tant à l'Assemblée qu' Sénat c'est la règle de parité homme-femme qui apparaît naturellement comme une bonne chose 4è point une harmonisation des calendriers de renouvellement des élections chambres qui avait été déréglé à cause des comment du covid 5ème point c'est des mesures spécifiques qui concernent Mayot et donc tous ces points abordés qui ont fait consensus globalement à l'Assemblée nationale et et au Sénat et au Sénat moyenant une commission mixte paritaire fructueuse et bien font qu'on a un texte qui est utile tout simplement j'allais dire maintenant madame la ministre le plus dur reste à faire mais on sait très bien que lorsqu'on est ministre de l'Agriculture c'est 7 jours sur 7 24 he sur 24 on vous l'a dit sous l'ancien gouvernement on est heureux de vous y retrouver avec ce nouveau gouvernement le plus dur reste à faire de la manière suivante c'est-à-dire il vous reste à vous madame madame la ministre de l'Agriculture de confier une lettre de mission aux Chambres Consulaires que sont les Chambres d'agriculture pour et bien préparer l'avenir parce que depuis un certain nombre d'années que ce soit à travers la révision générale des politique publique ou des nécessaires réformes ou de maîtrise de la dépense publique souvent nous avons demandé aux Chambres Consulaires qu'ell soit chambre des métiers de l'artisanat Chambre de Commerce et de l'Industrie ou chambre de chambre d'agriculture souvent on leur a demandé des efforts il faut aussi dire que au gré des réformes successives et des lois successives qui sont votées à l'Assemblée ou au Sénat l'agriculture tout le monde s'en occupe l'Union européenne naturellement pour une bonne part le gouvernement de la France pour une autre part mais aussi les régions notamment pour ce qui concerne l'installation et également les intercommunalités tout le monde s'occupe d'agriculture c'est pour ça que maintenant que la loi va être votée qui concerne le fonctionnement des chambres consulaires ilut fa même la ministre mais j'ai totale confiance dans votre capacité à donner une impulsion et une lettre de mission claire au chambres d'agriculture qui viennent d'être renouvelé donc je termine en concluant et en redisant que le groupe Horizon est apparenté et indépendant votera cette proposition je vous remercie merci Monsieur Benoît la parole est à Monsieur David topiac pour le groupe liberté indépendant outreem et territoire madame la présidente madame la ministre madame la Présidente de commission madame la rapporteur chers collègues les élections Chem d'agriculture se sont donc clôturé le 31 janvier dernier il s'agit desjà temps normal deun scrutin déterminant il fixe les équilibres politiques entre les différentes organisations syndicales autrement dit il joue un rôle clé pour définir la vision de l'agriculture qui sera portée auprès des professionnels et des pouvoirs publics cette année plus encore que les que lors des scrutins précédents les élections revêtu une importance particulière elles ont revêtu une importance particulière parce qu'ell sot intervenu dans un contexte de crise du monde agricole et de monter de la colère des agriculteurs cette colère n'a pas trouvé de réponse à la hauteur des enjeux les promesses sont accumulées sans se concrétiser et le résultat dans les urnes s'est fait sentir avec cette proposition de loi nous ne touchons pas directement au sujet qui fâche pas plus que nous influons sur le résultat d'une élection qui est déjà passée nous apportons des néanmoins les précisions techniques essentielles pour permettre que ceux qui légitimement souhaitent représenter la profession monur agricole puisse le faire dans les futures instances après l'élection des membres des 88 chambres locales qui viennent d'avoir lieu il faudra désigner en mars des représentants qui composent les 11 chambres d'agriculture régional puis les présidents des chambres régionales éliront le président de la structure chambre agriculture France ainsi que les membres de son conseil d'administration il nous semble à cet égard important que les représentants des coopératives agricoles puissent être élus les coopératives agricoles font partie intégrante de notre modèle agricole et qui plus est d'un modèle agricole dynamique et d'avenir aujourd'hui cette faculté n'est pas assurée la loi égalime et la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phyanitaire a eu pour corolaire d'écarter certains représentants des coopérations agricoles et des fonctions électives en mauvaiscien selon nous nous sommes donc favorables à une proposition de loi qui ouvre au président de coopératives et au gérants d'entreprise de travaux agricoles qui vend nous distribu des produits phytopharmaceutiques le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus au-delà de cette question importante la proposition de loi porte sur des aménagements techniques mais légitimes elle permet par exemple au premier vice-président des chambres d'agriculture de région dépourvu de chambres territorial de siéger à la session des chambres d'agriculture France outre les élections au chambre d' culture il nous faut aussi nous préparer à celle qui se prépare à la Mutualité sociale agricole les élections de 2020 ont été bouleversées dans leur calendrier en raison de la crise sanitaire de covid-19 qui avait nécessité de prolonger le mandat d'administrateur de certaines caisses de MSA les mesures de confinement avait créé un décalage des précédentes élections des administrateurs de MSA en 2020 certaines ayant pu avoir lieu dans trois caisses local avant le confinement du printemps les autres ayant dû être reportés à l'été ou à l' à l'autonne suivant il en résulte une étionité htérgionité de des dates de début et donc de fin des mandats de 5 ans d'ici les prochaines élections en mai prochain il nous faut harmoniser l'échéance des mandats des différents élus et modifier les dates de fin de mandat des délégués cantonaux et des administrateurs actuels de l' MSA pour s'adapter au nouveau calendrier électoral d'autres correctifs apportés par l'article 2 vont également dans le bon sens pour sécuriser partout sur le territoire les élections à venir un dernier Moot ENF d'un ajustement important si important que l'on a des des difficultés à de qualifier d'ajustement suite à l'adoption d'un amendement de la rapporteur nous avons acté le principe de la mise en place de listes paritair pour les prochaines élections à la Messa en 2030 c'est une avancée significative pour accompagner non pas la la féminisation du métier agricole puisque voilà longtemps que les femmes cultivent la terre mais pour reconnaître le rôle de de ce métier en résumé nous sommes donc favorables à une proposition de loi nécessaire et utile au bon déroulement des élections en cours et à venir je vous remercie merci Monsieur topiaque la parole est à monsieur le président André chassegne pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur chers collègues nous nous prononçons aujourd'hui sur un texte qui n'était déjà pas grand-chose mais qui se réduit au presque rien après son passage au Sénat et en CMP la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole premier titre du texte avait peu de choses à voir avec son contenu mais le texte adopté à l'assemé national censé porter diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des champs d'agriculture et de la mutualité sociale agricole se limite désormais à une adaptation des collèges électoraux de la MSA concernant les circonscriptions de la métropole de Lyon ainsi qu'àun avancé pour permettre aux agriculteurs en difficulté n'ayant pas pu régler leur cotisation sur les 6 derniers mois de participer tout de même au scrutin nous approuvons naturellement ces deux mesures tout en nous interrogeant sur l'effectivité de la mesure d'assouplissement des conditionandant de vote aux assujettis au régime agricole yant des arriérés de cotisation pour voter en mai prochain alors que la qualité d'électeur semble apprécié au 1er avril 2024 pour être franc j'ai le sentiment d'un rendez-vous manquer rendez-vous manqué avec le sujet de Fond esquissé par le texte le titre du texte initial celui de l'évolution de la démocratie agricole et du renforcement de la représentativité de tous les actifs agricoles au sein des chambres d'agriculture de la MS ça et de l'ensemble des organisations professionnelles interprofessions et institut techniques les élections des chambres d'agriculture viennent de rendre leur verdict avec certes un certain regalintérêt pour ces élections et des résultats électoraux plus contrastés mais cette élection est toujours marquée par une participation qui reste faible avoisinant les 45 % alors que les Chambres d'agriculture doivent jouer un rôle déterminant dans les transformations de notre agriculture et l'accompagnement de tous les agriculteurs dans l'exercice quotidien de leur métier la question de l'évolution du mode de scrutin vers plus de proportionnel notamment pour le collège des chefs d'exploitation et assimilé reste d'actualité elle renforcerait indéiablement la représentativité et le débat démocratique au sein des chambres mais j'ai déjà rappelé en première lecture nous avons aussi besoin d'avancer sur la représentation des salariés agricoles 820000 salariés relèvent aujourd'hui du régime agricole ils sont deux fois plus nom nombreux que les non salariés mais ne DISP dispose que d'une très faible représentation avec le collège des salariés de la production agricole et le collège des salariés des groupements professionnels agricoles les mutations profondes de notre agriculture et notamment la salarisation croissante des actifs agricoles devront nécessairement se traduire par une transformation importante des structures de représentation des professions concernées avec à minima une augmentation du nombre de places accordées au collège des salariés l'article 1er du texte avait soulevé beaucoup de débats sur notre incapacité à tenir le cap pour sortir d'utilisation massives des produits phytosanitaires son rétablissement ne doit pas nous conduire à mettre sous le tapis les politiques structurelles indispensable pour transformer demain nos systèmes agricoles et renforcer les protections dont doivent bénéficier tous nos paysans sans volonté politique d'agir sur les contraintes socio-économiques qui pèsent sur les agricultures transformer l'agriculture française sera un un vu pieux sans sécurité de revenus sans rémunération à la hauteur des productions durables y compris lorsqu'il y a des pertes de rendement lié à l'adaptation de à l'adoption de pratiques économes en intran et phytosanitaire sans outils de protection efficace face aux importations sans normes sans régime public de prévention de gestion des risques sans un effort très soutenu d'accompagnement de la recherche agro économique et de déploiement de ses acquis au champ il n'y a que peu de chance que tout le monde s'oriente progressivement vers des systèmes plus vertueux je suis malheureusement très inquiet très inquiet sur notre capacité ici à l'Assemblée national à débattre et agir dans les semaines à venir sur ces enjeux de fond alors que le contenu de la loi dit d'orientation pour la souveraineté alimentaire demeure très limité d'autant plus que ce texte prend une teneur toujours plus inquiétante au Sénat et que les possibilités de le faire évoluer seront particulièrement contraintes par la procédure d'examen au final nous voterons favorablement pour ce texte mais en conscience en conscience de toutes ces insuffisances et nous espérons que dans l'avenir toutes les observations que j'ai pu faire seront prises en compte c'est de l'avenir dere agriculture dont il est question merci monsieur le Président la parole est à Madame Sophie ricourvaginet pour le groupe

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UDR madame la ministre madame la rapporteur mes chers collègues vous le savez l'agriculture française traverse une crise profonde nos agriculteurs pilier de notre souveraineté alimentaire et de la vitalité de nos territoires sont confrontés à des défis majeur des marchés déséquilibrés des chaînes de valeurs injustes et des promesses gouvernementales non tenues un an après des engagements séduisants du gouvernement macroniste ces promesses restent pour le moment toujours lettre morte nos agriculteurs se sont sentis légitimement trahis et abandonnés face à une désillusion grandissante alors qu'ils méritent reconnaissance et soutien dans ce contexte la proposition de loi que nous avons examiné et qui a été validée en commission mixte paritaire constitue un effort pour résoudre certaines difficultés immédiates notamment en facilitant l'organisation des élections des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole mais au-delà de cette avancée institutionnelle il nous faut désormais tirer les conclusions du nouveau paysage syndical agricole issu de ces élections ces élections étaient cruciales car elles témoignent des tensions et des fractures qui traversent aujourd'hui le monde agricole elles ont aussi démontré une vol é de renouvellement et une prise de conscience croissante des enjeux de gouvernance dans ce secteur essentiel le gouvernement ne veut plus se cacher derrière l'organisation de ces scrutins madame la ministre vous nous aviez dit il y a quelques semaines devant cette assemblée que vous aviez hâte que ces élections soient passées afin de vous mettre au travail nous y sommes dans quelques jours s'ouvrira le Salon de l'Agriculture rendez-vous majeurs pour nos exploitants nos éleveurs et nos producteurs désormais nous attendons les actes car au-delà de la sécurisation des scrutins nos agriculteurs demandent des réformes ambitieuses un un rééquilibrage des rapports de force face aux grandes entreprises de l'agro-industrie une juste rémunération de leur travail un modèle agricole garant de notre souveraineté alimentaire la proposition de loi que nous venons d'adopter un CMP ne traite que la surface du problème elle sécurise juridiquement les processus électoraux mais elle n'aborde pas les causes profondes de la crise agricole nous devons aller plus loin le maintien du cumu des fonctions pour les administrateurs des coopératives agricoles et les présidents de chambres d'agriculture bien qu'encadré par une règle de déport reste un compromis fragile il faut une réforme structurelle plus claire pour éviter les conflits d'intérêt et garantir l'indépendance des chambres d'agriculture qui doivent demeurer des partenaires fiables au service des exploitants par ailleurs l'instauration de la parité dans les instances agricoles est une avancée mais il faut veiller à ce que cette mesure soit appliquée de manière pragmatique pour éviter qu'elle ne devienne un piège un frein à la gouvernance faute de candidats disponibles enfin nous devons nous interroger sur la simplification des mécanismes électoraux qui restent trop lourds et dissuasif pour bon nombre d'agriculteurs si nous voulons restaurer leur confiance dans leurs institutions nous devons leur offrir des processus clairs à accessible et adapté à leurs contraintes quotidiennes notre groupe UDR a voté pour cette proposition de loi car elle répond à des besoins immédiats mais nous ne nous contenterons pas des mesurettes madame la ministre vous avez désormais une responsabilité majeur agir vite et fort à quelques jours du salon de l'ouvert à quelques jours de l'ouverture du Salon de l'Agriculture nous attendons des engagements concrets le temps du discours est terminé il faut maintenant des résultats nos agriculteurs méritent des réformes à la hauteur des défis qu'ils affrontent la souveraineté alimentaire de la France en dépend je vous remercie je vous remercie pour le rassemblement national la parole est à Monsieur Robert Le

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Bourgeois madame la présidente madame la ministre madame la présidente de la commission madame la rapporteur chers collègues il y a quelques jours les élections aux chambre d'agriculture ont livré leurs résultats ceci marque un tournant et une volonté certaine de changement je tiens à présenter mes félicitations au nom du groupe rassemblement national à tous les nouveaux élus engagés au service de notre agriculture qu'il soit assuré de notre soutien et de notre mobilisation si elle ne règlera pas tous les problèmes de nos agriculteurs cette élection a au moins permis de clarifier la volonté du secteur d'en finir avec le modèle historique de gouvernance et avec les ineptieses technocratiques européennes qui rendent nos exploitants esclaves de mécanismes déracinés lorsqu'ils réclament simplement et c'est tellement naturel de vivre du fruit de leur travail alors au vu de ces enjeux les conclusions du texte que nous examinons aujourd'hui paraissent un peu anecdotiques pour autant madame le rapporteur je ne voudrais pas jeter le discrédit sur votre texte qui emporte avec lui quelques dispositions techniques bienvenue dans ce texte validé en CMP donc je trouve à cet égard assez choquant d'avoir entendu il y a quelques minutes notre collègue de la droite républicaine se permett de juger de l'absence sans doute justifiée de collègues en commission mixte paritaire quand les députés RN on le sait ont le taux de présence le plus élevé dans cet hémicycle des dispositions technique bienvenue donc je pense à l'adaptation du périmètre électoral au nouveau coupage de la métropole de Lyon ou à la mise en cohérence des durées de mandat des élus de la MSA perturbé par la crise sanitaire je pense aussi au besoins de transparence dans les travaux de chambrees d'agriculture et au nécessaires report du scrutin Mayotte les débats qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen de ce texte ont également eu le mérite de poser la question légitime du mode de scrutin dans les chambres d'agriculture fidèle à la volonté du groupe rassemblement national de déburaucratiser l'État nous n'avons pas pas souhaité soutenir la demande de rapport faite par certains collègues cependant la question de la représentativité des instances agricoles demeure une problématique fondamentale comment expliquer qu'un syndicat recueillant un tiers des voix ne prenne la tête que de 14 départements quand son concurrent recueillant moins de la moitié des suffrages continue d'en contrôler 80 tôt ou tard notre Parlement devra débattre de l'opportunité d'un scrutin proportionnel et de la prime majoritaire afin d'offrir aux chefs d'exploitation des élus qui les représentent dans tout système représentatif c'est du vote et du vote seul que découle la légitimité des élus leur qualité de représentant dépend de leur capacité à honorer les idées sur lesquelles ils ont été élus et de leur faculté à rester à l'écoute des attentes du terrain elle ne devrait dépendre d'aucun autre critère et surtout pas d'artifice technique accordant une majorité absolue à des majorités relatives cela vaut à l'Assemblée nationale pour chacun et chacune sur ses bancs comme dans les instances représentatives agricoles ce texte a également permis de remettre sur la table un sujet épineux celui de la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques sans doute la proposition de loi des sénateurs duplom et Ménonville permettra-t-elle d'approfondir cette question et de corriger les mesures qui à la fin nuisent toujours à nos agriculteurs je me réjouis en tout cas que la majorité de cette assemblée se soit déjà prononcée en faveur d'un assouplissement de l'anomalie normative que constituait la séparation des activités de vente et de conseil cette séparation en plus d'écarter injustement des bureaux de chambres d'agriculture les vendeurs de produits phytopharmaceutiques en plus de jeter un soupçon systématique sur leur probité cette séparation a totalement éludé leur expertise sur le sujet et leur rôle d'interlocuteur naturel auprès des agriculteurs il faudra aussi aller plus loin pour mettre un terme aux surtranspositions et aux ailes bureaucratiques qui empêchent trop souvent nos agriculteurs de jouer à arm égal avec leurs concurrents je le dis donc à nos collègues de gauche et particulièrement aux écologistes sans aucune malice la question du recours aux produits phytopharmaceutiques et de ses cons conséquences environnementales ou sanitaires mérite d'être posé et ne peut être balayé d'un revers de main cependant ce débat doit se faire de façon pragmatique et raisonnable loin des caricatures et avec la préoccupation constante de garantir à nos agriculteurs des solutions viables et efficaces et à notre pays la souveraineté alimentaire dont il a besoin ainsi ce texte qui aura naturellement notre soutien répond à des problématiques réelles mais clairement secondaires la colère de nos agriculteurs demeure vivace et légitime à la hauteur du terrible méprix qu'ils ont subi depuis tant d'années tant que nous n'apporterons pas de solutions concrètes et pérennes leur permettant de vivre de leur travail assurer la transmission de leurs exploitations tout ce que nous entreprendrons pour eux demeur r 20 je vous remercie je vous remcie Monsieur Le Bourgeois merci pour le groupe Ensemble pour la République la parole est à Monsieur Stéphane traver merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur madame présidente de la commission chers collègues les élections des chambres d'agriculture viennent d'avoir lieu et ont livré leur résultats et tous les 6 ans ces élections permettent de renouveler les membres des Chambres d'agriculture qui sont des piliers dans nos territoires de la vie agricole et du développement rural or cette année vous l'avez vu la désignation du bureau des chambres pourrait être rendue plus difficile du fait de l'entrée en vigueur concomitante de l'interdiction du cumul des fonctions de membres du bureau d'une chambre pratiquant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et d'administrateur d'une entité chargée de la vente de ces mêmes produit tel qu'une coopérative agricole dans l'effet cette disposition introduite par la loi égalime à l'article de 2541-2 du code rural interdit aux administrateurs des coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d'agriculture or l'absence d'administrateur ou de président de coopérative au sein des bureaux des chambres d'agriculture peut se révéler préjudiciable à plus d'un d'un titre premièrement ces élus ont de l'expertise à apporter dans les chambres d'agriculture notamment en ce qui concerne les innovations technologiques mises en place par les coopératives deuxièmement le désengagement des coopératives dans la gestion et les élections des chambres pour pourrait conduire à des difficultés à trouver suffisamment de candidats pour la constitution des listes l'article 1er résout donc cette difficulté en permettant aux administrateurs et présidents de coopérative de siéger au sein des bureaux des chambres d'agriculture tout en conditionnant cette autorisation au fait de ne pas prendre part aux travaux et aux délibérations concernant le conseil et l'utilisation de phytopharmaceutique enfin la proposition de loi règle plusieurs litiges juridiques concernant les élections de délégués de la mutualité sociale agricole d'abord la création de la métropole de Lyon par la loi a dit matpam de 2013 a privé d'assise légale l'élection des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon hors commune de Lyon et si le décret 2019 31 du 11 avril 2019 relative aux élections des délégués cantonaux aux assemblées général de la mutuité sociale agricole tâche de palier ce vide juridique seule une disposition de niveau législatif sera à même de sécuriser pleinement l'organisation de ces élections c'est ce à quoi vise à remédier l'article 2 établir une base légale dans les circonscriptions de la métropole de Lyon hors commune de Lyon en assimilant celle-ci à des cantons ensuite le cadre juridique des élections de la MSA a la particularité de priver du droit de vote les personnes qui ne se sont pas acquitté des cotisation sociale personnellement du et réclamé depuis 6 mois au moins sans que n'it pu être mis en place un échéancier de paiement cette disposition soulève des problèmes notamment pour les agriculteurs qui subissent cette disposition comme une double peine alors qu'ils subissent déjà une situation économique et sociale particulièrement difficile dans certains endroits de nos territoire et en fonction d'un certain nombre de filières c'est pourquoi l'article 2 tel qu'issu de la commission mixte paritaire propose également de rétablir le droit de vote pour les personnes n'étant pas à jour de leur cotisation enfin l'article 3 propose de remédier au décalage entre les différentes dates d'élection de caisse locale qui résultent de la crise du covid 19 je veux remercier Madame la rapporteur pour le travail qu'elle a engagé sur ces sujets et qui nous permet de trouver là aussi la cohérence nécessaire à faire vivre à la fois cette démocratie agricole à faire vivre notre agriculture et à faire vivre nos filière et je seraai bien évidemment tout comme mon groupe favorable à l'adoption de cette proposition de loi de bon sens utile utile à nos agriculteurs utile à la ruralité et utile au pays merci j'ai dit merci monsieur à travers et avant de poursuivre je vous informe que sur le vote des conclusions de la commission mixte paritaire je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public le scrutin est donc annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale la parole est à Madame Muriel levreux pour le groupe la France

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insoumise merci madame la présidente Madame la la ministre madame la Présidente de commission madame la rapporteur cette proposition de loi initialement intitulée relative à l'exercice de la démocratie agricole laisser espérer des avancé en matière de représentativité des paysans dans leurs instances pourtant elle se limite à modifier le fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole sans traiter réellement la question du pluralisme ni améliorer la démocratie dans ses structures pire son article 1 mais remet en cause la séparation entre vente et conseil en matière de pesticides instauré par la loigadim 1 en 2018 car il vise à permettre aux dirigeants de coopérativ agricole distributeurs de produits phytosanitaires de poursuivre la dérogation qui les autorise à participer au bureau des chambres d'agriculture les Chambres d'agriculture n'ont pour pourtant aucun intérêt à favoriser les vendeurs de produits phytosanitaires puisque tous les indicateurs en matière de biodiversité de climat et de santé souligne l'urgence de leur réduction leur mission de devrait donc se concentrer principalement sur la transition vers des pratiques agroécologiques et une diminution drastique des pesticides pour rendre ce texte efficace nous avions proposé un amendement visant à favoriser le pluralisme dans les chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prie majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre progressivement un système à la proportion nelle intégral mais cet amendement a été déclaré irrecevable et nous l'avons donc redéposé sous forme d'une demande de rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture cette étude aurait servi de point d'appui pour effectuer une transition vers une meilleure représentativité comme le préconise d'ailleurs le préconisit la Cour des comptes déjà en 2021 mais aussi le rapport de la mission d'information relative au chambres d'agriculture et à leur financement de 2020 mais la commission mixte paritaire s'est opposée à la simple réalisation de cette étude alors que l'Assemblée nationale avait pourtant voté en faveur de cet amendement il ne s'agit pas de privilégier tel ou tel syndicat mais de rétablir les équilibres au sein des instances pour prendre un exemple récent à la Chambre d'Agriculture du Cher la Coordination rurale a emporté 13 sièges sur 18 dans le collège 1 des exploitants avec seulement 45 5,6 % des voix ainsi donc avec 45 % des voix on peut obtenir plus de 70 % des sièges donc on comprend bien là l'anomalie ce mode de scrutin à prix majoritaire verrouille la représentation et ne permet pas à tous les modèles agricoles d'être représentés notamment les petits producteurs indépendants ou les salariés agricoles aujourd'hui sous représentés alors que les candidat de tout bord ne manque pas pour y siéger de la même manière l'amend de mon collègue bito dit l'amendement chabadabada qui vise à assurer la parité dans les instances a été modifié le débat s résumé en un vague nous sommes pour mais mais pas maintenant de la part de la macronie et des l et le la la parité strict n'est pas nécessaire du rassemblement national pas de parité strict ça veut dire pas de parité du tout pourtant nous savons que les paysanes doivent être présenter dans les instances pour porter leurs revendications nous percevons bien là les difficultés de faire évoluer ces instan pourtant indispensable pour l'accompagnement des agriculteurs mais insuffisamment représentative de l'entièreté du monde agricole il est d'ailleurs probable que ce manque de représentativité des bureaux des chambres d'agriculture et le travail nécessaire sur la parité explique la faible participation générale aux élections qui viennent de se dérouler comment se Satis F d'un taux de participation qui reste autour de 20 à 25 % dans de nombreux départements comme le mien dans les côtes d'armort au final vous vous êtes contenté de lever la séparation entre vente et conseil sur les produits phytosanitaires et puis pour faire bonne figure quelques mesurettees technique il y avait tant à faire pourtant pour renforcer la représentativité et la démocratie dans le monde agricole nous voterons donc contre ce texte mais vous pouvez compter sur mon groupe de la France insoumise pour pour continuer à travailler sur un système plus représentatif de la diversité des pratiques agricoles et une plus grande présence des femmes dans les instances je vous remercie je vous remercie madame lev chers collègues je vous demander de faire un peu moins de bruit s'il vous plaît dernier orateur de cette discussion générale Monsieur Dominique potier pour le groupe socialiste et apparenté madame la Présidente madame la madame la madame la ministre madame la président de la commission madame la rapporteur je suis le dernier mais vous pas le moindre ça c'est bien merci merci tout d'abord Nicole Lopé de nous permettre de résoudre cette anomalie et vous pouvez remercier je crois madame la rapporteur le groupe socialiste dont la principale contribution à cette proposition de loi dont nous avons compris qu'elle ne resterait pas comme une pierre angulaire des politiques agricoles dans l'histoire de la France mais qui est une PPL technique nous l'avons repositionné en donnant son V titre vous l'aviez baptisé proposition de loi sur la démocratie agricole il y aurait temps à dire sur ce sujet temps à faire nous l'avons repositionné vous avez accepté le jeu en en rappelant que c'est simplement une adaptation des des instances de gouvernance en matière de de MSA et de chambre d'agriculture ça allait mieux en le disant je voudrais tout d'abord ici saluer les les centaines et milliers d'agriculteurs qui sont engagés dans les élections chambre je salue tous ceux qui se sont présentés je salue ceux qui sont sont élus aujourd'hui et quel que soit leur sensibilité et dans l'ensemble des départements en métropole et autre m je leur souhaite de remplir le mandat avec beaucoup de bonheur au service de notre agriculture et donc au service de la France l'autre contribution du groupe socialiste a été d'attirer l'attention sur le fait qu'à Mayotte nous devions prendre le temps de réaliser ces élections elles sont reportées d'un an nous sommes donc sur une PPL technique et je vais simplement profiter de cette tribune pour tirer deux fils qui ont trait à cette proposition de loi et passer quelques messages les occasions sont rares et je vais en profiter sur le premier plan c'est une proposition de loi qui va moderniser les modes d'élection de la MSA j'ai en tête tout près d'ici dans une salle la mé sociale agricole et sa directrice attirant notre attention sur une sorte d'évaporation des bases fiscales agricoles par des jeux de montage juridique qui permettent non seulement de payer moins d'impôts mais de payer moins de cotisation sociale c'est une érosion de ces bases provoque un affaiblissement de notre protection sociale et elle provoque également une forme d'inégalité dans la contribution des uns et des autres on pourrait dire qu'on contribue de façon inversement proportionnel à ces moyens à la Mutualité sociale agricole ce n'est pas une fatalité comme pour les questions de de fiscalité sur lequelle j'ai interpellé le ministre de l'Économie Éric Lombard le travail d'une commission d'enquête d'une mission du cjer ou de la ou de l'Inspection des finances devrait nous permettre de mesurer comment l'ensemble de l'argent de la fiscalité agricole est vraiment au service des défis qui sont les notres aujourd'hui est-ce qu'ells sont alloué de façon juste ou non bref ouvrir cet aspect qui pèse je voudrais quand même le préciser la moitié de la politique agricole commune la fiscalité agricole c'est aujourd'hui 4 milliards et demi avec l'effort qui a été fait dans le cadre de ce PLF 4 milillards et demi c'est la moitié de la PAC et aujourd'hui c'est une sorte de boîte noire on ne sait pas ni par descil ni par sentille qui bénéficie de quoi et nous ne savons pas répondre à la question fondamentale est-ce véritablement au service d'une politique de renouvellement des générations est-ce véritablement au service de la l'adaptation au dérèglement climatique j'en doute il y a là un levier majeur de l'action publique que nous n'avons pas exploré deuxième aspect cette PPL a été justifiée par une scorie de la loi égalim qui prévoyait l'éviction des responsables de coopératives de l'accès au bureau des chambres d'agriculture pour le groupe socialiste il n'y a pas d'ambiguïé nous sommes favorables à leur réintégration possible en effet il serait paradoxal que des représentants de l'économie sociale d'une forme de démocratie économique que sont les coopératives soient exclus de la gouvernance territoriale de l'appareil consulaire donc pour nous il y a pas d'ambiguïé et nous soutenons pleinement ce texte en la matière ça me permet de dire peut-être quelques mots sur cette séparation du conseil et de la vente c'est peut-être ça restera peut-être dans l'histoire des politiques agricoles comme l' type d'une fausse bonne idée ça ne marche pas et ça ne peut pas marcher avec Stéphane traver nous avons conduit une mission d'information flash nousavons pas trouvé une seule personne pour défendre ce dispositif il faut donc en changer par contre là où les forces les plus libérales et les plus conservatrices voir l'extrême droite demande la fin le rétablissement du statut quo antérieur nous rappelons les conclusions de la commission d'enquête sur la maîtrise de la phytopharmacie et nous rappelons qu'il est indispensable de remplacer cette fausse bonne idée de la séparation du conseil de la vente par une politique d'agronomie renforcée des chambres d'agriculture pour lesquelles elle pourrait être redevable et par ailleurs par la réinstallation des certificats d'économie phytosanitaire madame la ministre je suis je suis parfois terrifié madame la ministre madame la ministre je suis parfois terrifié par le ton que prennent c un débat au Sénat de vos réactions des positions qui sont prises dans le monde agricole en faveur de l'abolition des normes je vis rappeler ici que les normes sont faites pour protéger le droit pour protéger la justice pour protéger l'environnement et par même protéger la permanence de notre capacité à produire de l'alimentation je voudrais il m'arrive de penser pevient sont devenus fous la discussion générale est close nous allons maintenant procéder au scrutin public merci de regagner vos places je mets donc au voit l'ensemble du texte de la commission mixte paritaire le scrutin est ouvert le scrutin est clos et voici les résultats du scrutin votant 247 exprimé 247 majorité 124 pour 203 contre 44 l'Assemblée nationale a

[Musique]

adopté je vous propose mes chers collègues de poursuivre sur du jour de cet après-midi et merci à ceux qui quittent l'hémicycle de le faire dans le silence s'il vous plaît l'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi d'urgence pour maotte la parole est à Madame Estelle yousoufa rapporteur de la commission mixte

[Applaudissements]

paritaire madame

[Applaudissements]

s'il vous plaît la parole est à Madame la rapporteur merci merci

[Applaudissements]

beaucoup merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues la loi d'urgence Mayotte est un texte technique une première étape à la fois insuffisante mais nécessaire et bienvenue et le texte qui vous présenter aujourd'hui le fruit d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat l'article 1 consacre la création d'un nouvel établissement public chargé de la reconstruction remplaçant l'femme avec le président du conseil départemental à sa tête les élus locaux et le dernier mot au représentants du gouvernement en cas d'indécision au niveau des votes les acteurs économiques et sociaux mais aussi le césm et l'Office de la biodiversité seront consultés cet établissement public chargé de la reconstruction devra remettre chaque année un rapport d'activité publique il aura aussi en annexe celui du gouvernement qui devra lui aussi remettre au Parlement un rapport publicque concernant le financement de la reconstruction à Mayotte la planification des opérations le suivi des plans de prévention des risques la mise à jour cadastral et l'analyse des besoins en matière d'infrastructure cette transparence sur la reconstruction de Mayotte est indispensable et sera largement observé par les maahoraises et les maahoris l'article 2 prévoit que la reconstruction des écoles sera prise en charge par l'État à Mayotte et devra prévoir un accès à plusieurs points d'eau potable un un espace de restauration scolaire et la possibilité d'installer à l'avenir des panneaux solaires sur les toitures les constructions de nouvelles classes ne pourront se faire qu'avec l'accord des communes un compromis entre l'Assemblée et le Sénat limite les constructions modulaires sans autorisation d'urbanisme mais avec l'accord obligatoire du maire les modulaires devront ainsi tout être démonté au bout de 2 ans à compter de la promulgation de cette loi ces modulaires seront réservés au relogement des fond fonctionnaires au bureaux des administrations et aux établissements scolaires je redis ici nos vives réserves sur ces constructions modulaires dont l'État avait déjà l'usage à Mayotte avant le cyclone chido c'est du temporaire qui dure depuis plus d'une dizaine d'années Mayotte je le dis ici veut du solide du durable du concret pour sa reconstruction nous refusons le bricolage du modulaire et serons attentifs à son usage l'article 4 autorise le gouvernement à modifier par ordonnance le droit de la construction et les dispositions relatives à la lutte contre les bidonsvillees mais aussi la reconstruction les adaptations et modifications des règles techniques devront favoriser la récupération le stockage et le traitement des eaux de pluie c'est une première la problématique de l'eau devra être pleinement prise en compte pour les constructions neuve à Mayotte par ailleurs les règles sanitaires et de sécurité ont été exclues du champ de l'ordonnance tout comme celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables pour les locaux d'habitation l'article 4 bis qui encadre les ventes de tô ainsi que les articles 5 et 6 définissent le champ des reconstructions couvertes par les dispositions dérodatoires au droit de l'urbanisme prévu par le projet de loi nous avons limité à 20 % les possibilités d'augmenter le gabarit en cas de reconstruction à l'identique les articles allant de 6 bis A à 6 4 TER permettent de faciliter d'accélérer la reconstruction et la réflection des installations électriques et radios électrique l'article 7 accélère les délais d'instruction et les demandes d'urbanisme l'article 8 nous avons pris soin d'imposer une mise à disposition du papier d'un dossier papier en mairie en préfecture en cas de participation du public par voie électronique et pour l'article qui prévoyait que seul les travaux de démolition et de débléement peuvent démarrer avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et de la non opposition de la déclaration préalable je veux le dire ici alors que la loi d'urgence proposé par le gouvernement faciliter les expropriations et déposséder les maorés de leurs terres j'ai pu convaincre l'assemblée de supprimer cet article 10 cééra et je suis heureuse que le Sénat ait maintenu cette suppression il faut le dire parce que la population était inquiète cette loi d'urgence ne s'attaque pas aux terres maoraaises et c'est heureux les articles 11 et 14 modifient la commande publique pour permettre aux opérateurs économiques locaux de prendre toute leur part dans la reconstruction de Mayotte les les acheteurs pourront préserver une part préférentielle de 30 % minimum des marchés publics au TPE PME maahoris ainsi qu'X artisans les conditions de retour à la souscréance sont encadrées l'État et les collectivités territoriales pourront ainsi contrôler le coût des prestations proposées par les entreprises pour ce qui concerne le soutien apporté aux associations et organismes d'intérêt général ce sont les articles 15 et 16 qui encadrent ces opérations l'article 17 suspend totalement et de façon rétroactive les procédures les procédure de recouvrement fiscal forcé l'article 17 bis suspend en outre l'application des pénalités en en cas de retard de paiement des impôts le Sénat a en outre créé une exonération de TGAP pour 2025 et un prêt zé de 5000 € pour les familles maahoraises qui peuvent reconstruire leur maison monsieur le ministre je veux vous alerter ici et profiter de cette tribune pour pour vous parler de deux sujets alors que votre collègue madame borne a fait savoir l'annulation des épreuves du brevet de certaines épreuves du baccalauréat à Mayotte mais aussi la prolongation des vacances scolaires les familles maahoraises se voi refuser l'inscription de leurs enfants dans les écoles de la Réunion plusieurs remontées concordantes font état de la décision coordonnée des élus locaux réunionnés pour refuser d'inscrire les enfants français de Mayotte à la Réunion je vous demande ici solennellement de rappeler à ses élus la loi et de mettre fin à cette discrimination antimaoré à la Réunion enfin nous constatons à maotte que les assureurs traînent des pieds pour indemniser les quelques foyers et entreprises qui sont assurés en exigeant de nouvelles pièces justificatives comme des titres de propriété alors que ces documents ne sont pas exigibles selon les contrats c'est inadmissible et je vous demande ici monsieur le ministre de tenir vos engagements et d'agir auprès des compagnies d'assurance pour indemniser au plus vite les assurés à Maoré je vous remercie je vous remercie madame la rapporteur la parole est à Madame Aurélie trouvet présidente de la commission mixte paritaire

[Applaudissements]

bien Madame la Présidente Monsieur le Ministre d'État madame la rapporteur chers collègues mes premiers mots mes premières pensées vont bien sûr à la population de Mayotte si durement touché par le cyclone chido la tempête d' Kedi le 14 décembre dernier des mesures urgentes devaient être prises pour assurer l'aide aux personnes sinistrées une reconstruction rapide nos deux assemblées sont finalement parvenus à au texte commun qui nous est aujourd'hui soumis je salue d'ailleurs le travail qui a été accompli par dans des délais très courts par notre rapporteur madame Estelle yousoufa et son homologue du Sénat madame michelinjac au fur à mesure des des amendements notre Assemblée a renforcé et modifié le texte initial du gouvernement pour garantir une participation des entreprises locales à la reconstruction et ne pas la laissé entièrement aux mains des multinationales pour que la reconstruction ne se fasse pas au détriment des règles d'environnement ou d'accès des handicapés au bâtiments publics pour que ne se reproduise pas l'immensité des dégâts que viennent de subir les maorés parce qu'on aurait reconstruit sans prendre en compte le minimum de règles de sécurité les habitants de Mayotte veulent du dur du durable chacune et chacun a le droit de bénéficier d'un logement digne enfin pour qu'il y ait une transparence sur les marge un encadrement de la sous-traitance afin que ces marges cumulées des entreprises ne deviennent un trop lourd fardeau au détriment des maorés notre assemblée avait aussi décidé de renforcer les dispositifs de soutien au don en faveur des associations à mayott comme ceux en faveur de la population en matière d'impôt ou de prestations social le Sénat a souhaité rétablir certains dispositif du texte initial du gouvernement supprimer les demandes de rapport au Parlement voté par notre assemblée nous n avons néanmoins pu maintenir des rapports auxquels tenaient nos collègues Maoré je pense au rapport sur le bilan de la catastrophe bilan humain et sur le processus de convergence des dispositifs sociaux entre Mayot et la métropole ce qui m'amène à ce qui manque dans ce texte car oui beaucoup de choses manquent dans ce texte je pense tout d'abord à l'égalité des droits et particulièrement des droits sociaux puisque Mayotte est d'un département de la France pourquoi n'y a-t-il pas le même SMIC le même RSA les mêmes allocations fam famili les mêmes allocations logement un même pays de même droit je pense aussi à des mesures de soutien d'urgence à l'agriculture dévasté des implications absolument critiques pour la survie de milliers de familles la disponibilité ou les prix de l'alimentation nous avons avec la commission auditionner beaucoup d'institut des représentants en tout cas de de Mayotte et nous avons pu avoir une idée des de l'immensité des attentes légitimes face à des difficultés que le cyclone a fait que révéler et qui ne sont pas nouvelles l'accès au services de base eau électricité par exemple l'école la santé alors que les infrastructures sont chroniquement insuffisantes pour une population si jeune des prix notoirement élevés de 10 à 30 % au-dessus de la moyenne nationale pour l'alimentation ou l'énergie vous savez que ça a alimenté nos débats pendant des jours à l'Assemblée nationale des communications les vols les colis les fretes au coup prohibitif avec l'Hexagone ou avec la région des inégalités profondes alimenté notamment par un chômage important la persistance d'une économie de survie et de débrouill c'est cela qui nourrit l'insécurité avant même que le cyclone et la tempête viennent s'enmêler et je dois dire que parfois l'immigration bon dos pour occulter tout cela notre île est fragile comme notre République nos compatriotes maorés et ultramarins plus généralement mérite beaucoup mieux le ministre des outres M a annoncé un nouveau texte pour le printemps monsieur le ministre dont il est dit qu'il sera largement consacré au développement économique de Lille notre commission des affaires économiques so souhaitera s'en saisir pleinement je mènerai par ailleurs une délégation avec mes vice-présidents de la Commission dans 2 semaines pour aller à la rencontre des Maoré et avant de conclure je voudrais saluer le courage et la dignité de nos concitoyens de Mayotte face à cette épreuve rendre aussi hommage au service de l'État comme à l'ensemble des agents publics pour leur mobilisation dans les conditions les plus difficiles j'espère monsieur le ministre que le gouvernement fera en sorte que l'effort humain matériel budgétaire en faveur de Mayotte se déploiera et se renforcera dans la durée afin que les promesses faites à nos concitoyens soient tenues je vous remerci merci madame la Présidente la parole est à Monsieur Manuel Vals ministre d'État ministre des outrmèes

[Applaudissements]

madame la présid madame la présidente madame la Présidente de la Commission madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés il y a moins d'un mois alors que je présentais ce texte de loi d'urgence pour Mayot devant la commission des affaires économiques de votre assemblée j'avais souhaité plus largement définir notre méthode s'organisant en 3IS temps les urgences vitales la reconstruction et la refondation sur le premier temps la gestion de crise je peux dire évidemment avec lucidité et modestie que nous nous dirigeons progressivement mais avec toutes les prudences nécessaires vers une sortie de la phase d'urgence vitale des difficultés sérieuses évidemment persiste mais il ressort de mes échanges quand j'y étais il y a quelques semaines avec la population et des des retours que je reçois régulièrement des élus et du préfet que par exemple l'accès à l'électricité ou à la nourriture c'est vraiment améliorer soyons précis l'objectif de rétablissement de l'électricité à 100 % au 31 janvier a été tenu la rentrée scolaire madame la rapporteur vous avez fait allusion a démarré dans des conditions évidemment là aussi très difficiles mais l'engagement des personnels éducatifs et les renforts de sécurité civile l'action évidemment des élus a permis ou ont permis de l'organiser dans le second degré l'intégralité des établissements à rouvert dans le 1er degré seul une vingtaine d'écoles c'est déjà beaucoup demeurent dans l'incapacité d'accueillir les élèves des tantes écoles ont été positionnées 1100 élèves ont pu être scolarisés hors de Mayotte donct 400 à la Réunion et j'ajoute pour vous répondre madame la rapporteur que a priori ce ne sont pas les élus qui ont la main sur les inscriptions si vous avez des signalements précis et concrets vous me les transmettez et je rappellerai comme vous que Mayotte c'est la France et que les enfants maoraais ont le droit d'être accueillis partout et le devoir de solidarité s'impose évidemment à chacun par ailleurs vous le savez vous l'avez dit aussi nous aménageons les épreuves de fin d'année et les remplaçons en grande partie par du contrôle continu la la reconstruction des écoles est une priorité c'est pourquoi le projet de loi finance pour 2025 prévoit 2,5 million d'euros immédiatement et directement dédié l'objectif d'achèvement le d'achever le traitement des déchets ménagers dans un mois reste un immense défi et nous avons commencé des brûlages selon un mode opératoire préservant l'environnement et la santé en matière d'accès aux soins C dispensaires sur 7 sont rouverts et si l'escrime a dû être démonté comme prévu un hôpital de campagne associatif a pris le relais ces avancées sont d bien sûr aux agents de l'État et en premier lieu au préfet François Xavier bevville aux volontaires et aux bénévoles mobilisés mais surtout vous le rappeliez madame la Présidente à l'engagement des maoraais la population bien sûr mais aussi les entrepreneurs que l'État doit accompagner la circulaire sur le fond de secours outreem qui porte not notamment 15 millions d'euros d'aide pour les agriculteurs a été signé enfin par l'ensemble des ministres concernés je rendre également hommage aux élus à l'engagement de deux députés maorises Estelle yousoufa et anchéa Bamana et à l'ensemble des maires et des conseillers départementaux impliqués dans la gestion de crise ils seront incontournable dans la reconstruction et la refondation qui nous attendent c'est pourquoi j'ai signé l'ordre de mon déplacement à Mayotte il y a 15 jours avec le président du conseil départemental Benissa ouseni et le président de l'Association des maires de Mayotte Mad madis sououf une convention d'intention affirmant les grands principes qui doivent guider la refondation durcissement des règles j'en dirais un mot contre l'immigration illégale lutte contre les bilon-villees développement des infrastructures mais surtout sans doute convergence économique et sociale le plan d'urgence s'éloigne donc progressivement pour autant tout reste à faire la gestion de crise passée il nous faut reconstruire Mayot puis refonder Mayotte et donc de nombreux défis sont devant nous sur la reconstruction la le deuxième temps que j'évoquais nous franchissons aujourd'hui une étape décisive j'avais dit là encore lors de mon audition devant la commission des affaires économiques ici à l'Assemblée nationale que nous avions collectivement dans le cadre de ce projet de loi une responsabilité extrêmement forte le Parlement c'est véritablement Issé à la hauteur de cette responsabilité d'abord l'adoption de ce projet de loi en première lecture a recueilli une quasi unanimité à l'Assemblée nationale et une totale unanimité au Sénat et ensuite la commission mixte paritaire n'a eu aucun mal à trouver un accord utile et équilibré et j'en remercie très sincèrement sa présidente et ses deux rapporteurs sur le fond des compromis féconds ont été trouvés par les deux chambres ainsi c'était dit à l'article 1er la composition de l'établissement public a été d'ors et déjà précisée dans le sens d'une meilleure représentation des collectivités territorial et notamment des intercommunalités à l'article 2 la prise en charge par l'État de la reconstruction des écoles se fera à la demande des communes concernées enfin la dispense de toute formalité d'urbanisme pour les constructions démontables temporaires de l'article 3 a été madame la rapporteur c'était l'un de vos combats davantage encadrés afin de limiter leurs utilisations possibles et garantir clairement qu'elles ne deviendront pas pérennes outre ces modifications des articles initiaux des mesures ont été également ajouté au cours du débat parlementaire sur des sujets fondamentaux pour nous tous plusieurs dispositifs de lutte contre les bilonvillees ont été intégrés à l'initiative ou avec le soutien du gouvernement comme l'extension de l'ordonnance de l'article 4 à cet objectif ou l'encadrement de la vente de tô au particulier à l'article 4 bis l'article 13 bis AA permettra de garantir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction puisqu'il prévoit la faculté de réserver jusqu'à 30 % du montant estimé d'un marché aux micro-entreprises PME et artisans basé à Mayotte l'article 17 bis AA intégré au texte à l'initiative du gouvernement met en place un prêt à taux zéro ouvert à toutes les familles maahoraises pour reconstruire leur maison même même lorsque leur habitation n'était pas assuré il permettra d'emprunter jusqu'à 50000 € pour une durée maximale qui pourra aller jusqu'à 30 ans et prévoir un différé d'amortissement de 5 ans je m'engage à ce que ce prêt soit distribué le plus rapidement possible avec les banques et Action Logement il faudra être très attentif évidemment à sa mise en œuvre enfin l'article 17 TER exonère le territoire de taxes sur les activités polluantes sur les déchets pendant 2 ans tous ces ajout prouve la richesse du débat parlementaire auquel nous sommes extrêmement attachés auquel je suis évidemment profondément attaché comme je crois l'avoir prouvé à chaque étape de nos discussions la reconstruction nécessitera des engagements financiers considérable la mission interinspection chargée d'évaluer les dégâts achève ces travaux qui étai qui ont été pardon d'une très grande qualité le coût des destructions mais il faudra attendre les résultats définitifs de la mission s'établira sans doute autour de 3 à 3,5 milliards d'euros et l'État sera au rendez-vous avec des aides directes et bien sûr la mobilisation des fonds européens et ce sur plusieurs années les assurances et j'ai bien entendu votre message Premier ministre le ministre de l'Économie moi-même ils sommes attentifs et nous allons les réunir cela vaut d'ailleurs mesdames et messieurs les députés aussi bien pour Mayotte que pour la Nouvelle-Calédonie nous attend on bien sûr beaucoup plus d'engagement et de célérité les assurances donc ou l'Agence française de développement dans un autre registre auront donc un rôle essentiel à jouer et je l'ai dit ce projet de loi garantit la participation des entreprises maahoraises à la reconstruction de leur territoire il faudra être très attentif là aussi à ce qu'ell puisse avoir accès à tous les marchés je sais qu'une délégation de la commission des affaires économiques va effectuer madame la Présidente un déplacement à Mayotte du 25 au 28 février vos retours seront donc importants pour notre réflexion commune le gouvernement tout entier mobilisé pour faciliter cette reconstruction par exemple avec le ministre des Armées Sébastien le Cornu nous avons décidé de créer un bataillon temporaire de reconstruction doté de plusieurs compagnies de génie d'infanterie de commandement et de logistique entre 350 et 400 soldats vont s'installer à Mayotte et je suis convaincu qu'on verra très vite des résultats c'est aussi ce qu'attendent les Maorais c'est aussi ce qu'attend le ministre mais ce projet de loi que vous apprêz à adopter définitivement n'est qu'une première réponse car après le temps de l'urgence et celui de la reconstruction viendra celui de la refondation d'ici quelques semaines avec le temps nécessaire et avec les consultations qui s'imposent nous présenterons un second texte un projet de loi programme pour Mayotte qui visera à permettre le développement économique éducatif et social du territoire sur de nouvelles base et il s'appuiera pour ça nous prendrons peut-être un peu plus de temps sur le plan stratégie que va élaborer le général Pascal facond préfigurateur de l'établissement public mais surtout chef de la Mission interministérielle de reconstruction de Mayotte qui vientent de s'installer à mes côtés il est d'ailleurs sur place de nouveau avec une partie de son équipe avec le préfet les services déconcentrés de l'État avec les élus avec les parlementaires et se tient d'ailleurs à votre disposition nous vons travailler à ce texte de loi qui doit être efficace et qui doit évidemment être dans la suite de ce que nous avons déjà engagé mais surtout avec une idée centrale c'est rattraper le retard auquel vous avez fait l'une et l'autre allusion je serai aussi très attentif à ce que nous portions un vrai projet d'avenir dirigé vers la jeunesse c'est le grand défi c'est ce grand défi évidemment pour notre pays pour les outresemè mais incontestablement pour Mayot le régiment du service militaire adapté par exemple le RSMA fait déjà un travail remarquable des jeunes sont d'ors et déjà formés dans ce cadre au métier du raccordement de la fibre par par exemple mais il suffit que le chef du régiment vous donne les chiffres concernant l'ilétrisme en français pour vous rendre compte de l'effort qu'il faut faire qu'il faut engager en terme de qualité de quantité en matière d'éducation mesdames et messieurs les députés si le cyclone a ravagé Mayotte il a surtout révélé exacerberé des problèmes des défis des calamités qui existaient déjà un sous-développement les infrastructures économique et les services publics entretenu par les deux grands problèmes les deux fléaux je les avais appelé ainsi qui ronge l'île depuis des années cela a valu évidemment beaucoup de débats dans cette assemblée l'habitat illégal et l'immigration clandestine sur l'eau autre sujet par exemple sans changement structurel nous reviendrons au mieux à la situation très insatisfaisante d'avant chido l'île avait été frappé par une crise de l'eau quelques mois auparavant c'est pourquoi parmi les priorité du plan Mayotte debout figure mais vous l'avez évoqué madame la rapporteur la construction d'une deuxème usine de des salement et l'accélération la création d'une troisème retenue cinaire mais il faut changer totalement à ce niveau-là car il y a à la fois des problèmes de production et de distribution nous avançons sur ces deux projets nous devons être très attentifs car le risque de nouvelle crise de l'eau semblable à celle de 2023 que je viens d'évoquer existe bel et bien en matière de reconstruction de logement d'infrastructure d'entreprise ou de service public bien sûr la zone franche globale aidera mais tous les maires ou les les entrepreneurs me le disent leurs projets sont souvent empêchés par les bilonville et je le redis donc avec beaucoup de clarté nous ne devons pas laisser Mayotte redevenir une île bilonville et au-delà des mesures que comprend ce projet de loi et que j'évoquéis il y a un instant c'est sur le terrain que cette lutte doit prendre tout son sens la préfecture prépare ainsi l'évacuation du quartier à combat à dumbounier les décasages reprennent donc et c'est plutôt une bonne nouvelle j'ai vu des exemples concrets il y a 15 jours de projets qui visent a remplacer les bidonvillees par de vrais projets d'habitat grâce à l'enrue et à Action Logement à sanarano à kgu ou sur Petite Terre cela suppose aussi de s'attaquer très sérieusement à l'immigration illégale elle pèse sur tous les aspects de la vie cotidienne de nos compatriotes nourrit l'ultraviolence et alimente des réseaux de trafiquants d'êtres humains l'immigration clandestine n CROSE Maillotte et les maoraais n'en peuvent plus mais il faut apporter des solutions concrètes et c'est difficile nous agissons déjà et je salue les unités engagées dans cette lutte sur terre et en mer avec la mise en œuvre de nouvelles capacités radar Sébastien le Cornut toujour lui a également annoncé que les soldats continueront d'assumer cette mission et que nous allons renforcer la présence militaire dans cette région stratégique de manière pérenne mais nous devons aussi prendre des mesures fermes pour renforcer juridiquement nos moyens de lutte ce sera un volet primordial du second projet de loi que nous travaillons déjà à avec le ministre de l'Intérieur Bruno retaillot allongement de la durée de résidence régulière des parents pour l'accès des parents des enfants à la sociité française meilleurs outils pour lutter contre la les reconnaissances frauduleuses de paternité extension de l'aide au retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d'origine nous devons augmenter les éloignements de clandestins de 25000 aujourd'hui à 35000 demain cela suppose un rapport très ferme beaucoup plus ferme avec les Comores mesdames et messieurs les députés en adoptant ce projet de loi vous prouverez aux Maorais que la nation est à leur côté vous prouverez au Maorais que nous ne laisserons pas tomber maotte vous prouverez au Maorais que nous ne lâcherons rien pour l'aider à se relever et vous prouverez enfin au maoraais que nous ne transigerons avec rien pour reconstruire l'île sur des bases plus saines pour changer son visage et à travers elle leur vie tout entière je vous remercie merci monsieur le ministre

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nous entamons la discussion générale la parole est à Monsieur Michel Boulou pour le groupe socialiste et apparenté je rappelle que le temps de parole est de 5 minutes par orateur merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la rapporteur madame la Présidente de commission chers collègues permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Philippe naayet qui a suivi l'ensemble de nos travaux en première lecture et encore lundi dernier en commission mixte paritaire mais qui était attendu aujourd'hui à la Réunion et que je remplace pour cette DG et puis également au nom de mon groupe saluer courage le courage et la dignité de nos concitoyennes et concitoyens de Mayotte qui ont fait vraiment preuve d'une grande résilience dans ces épreuves les assurés de notre soutien dans les épreuves qui malheureusement demeur encore et saluer toutes celles et ceux qui contribuent au quotidien à rendre leur vie moins difficile un élément frappant de nos travaux en première lecture fut le niveau de défiance entre l'État et les représentants de Mayotte symbolisé par une m-entente au banc rarement vue sur un projet de loi entre rapporteur et gouvernement nous avions regretté malgré les travaux de qualité en commission que cette situation a affaibli le texte en séance publique sur des sujets importants comme le relogement la maîtrise du foncier ou l'accès au marché public sans chercher à blâer les uns ou les autres cette réalité nous montre que derrière l'urgence pour la reconstruction de Mayotte il y a également urgence à rétablir la confiance entre l'État et les maoraaises et les Maoris la tenue des engagement pris par le gouvernement durant ces débats sera plus que jamais fondamental le travail de qualité qui a été réalisé au Sénat puis en commission mixte paritaire a permis d'enrichir le texte mais aussi de rétablir certaines des intentions exprimé en commission des affaires économiques dans des rédactions qui permettent de satisfaire l'ensemble des arguments soulevés ainsi nous sommes satisfaits du maintien de l'article 2 des compléments apportés par l'Assemblée sur la qualité attendue des prestations des écoles nouvelles ou reconstru par l'État pour le compte des communes de Mayotte il ne s'agit pas simplement de reconstruire mais de reconstruire mieux nous saluons la rédaction de compromis trouvé à l'article 3 qui permet comme nous l'avions demandé que les que les constructions démontables et modulaires soient facilité pour répondre aux besoins de fonctionnement de services publics et d'accueil des personnels qui vreront à la reconstruction de la même manière nous nous satisfaisons du compromis trouvé à l'article 4 et reprenant pour l'essentiel notre proposition de restriction des adaptations pouvant être apporté aux règles techniques de construction bien que les reculs sur l'accessibilité des établissements recevant du public soit regrettable nous nous réjouissons aussi du maintien et de l'amélioration des dispositions relatives à la réparation et reconstruction des réseaux télécom et des réseaux d'électricité ces réseaux sont essentiels à la reconstruction de Mayotte et à sa résilience la CMP a également conservé les apports de notre groupe sur le maintien d'une dualité entre procédur de participation du public numérique ou physique pour les procédures environnementales sur le sujet des marché public la rédaction de la CMP préserve les acquis en première lecture et apparaît proportionné et conserver la possibilité de réserver au TPE PME et micro-entreprises locales une part allant jusqu'à 30 % de la valeur de ces marchés ce qui était une demande forte exprimée par la majorité des groupes et pour notre part nous saluons le maintien de l'article 13 ter que nous avions initié et qui permettra un contrôle des marches réalisé par les entreprises dans le cadre de ces marchés afin d'éviter que ne prospèr les profiteurs de crise dans le cadre de ces importants travaux de reconstruction enfin s'agissant de l'accompagnement des entreprises et des particulier nous sommes satisfaits du maintien des équilibres trouvés à l'Assemblée nationale et renforcé par les apports du Sénat la flexibilité offerte par la possibilité de prolonger l'essentiel de ces mesures par décret jusque fin d'année 2025 permettra en outre une en outre une évaluation de la situation avant une éventuelle évolution lors du prochain texte de programmation consacré à Mayotte bien sûr certains éléments de compromis trouvés en CMP ne nous paraissent pas totalement satisfaisants c'est par exemple le cas de la composition de la gouvernance de l'établissement public prévu à l'article 1er le Sénat y a apporté largement sa patte d'une manière attendue mais en laissant trop de côté les acteurs économiques et sociaux et le comité de l'eau et de la biodiversité cependant ces éléments sont limités et ne remettent nullement en cause le sentiment qui est le nôtre d'un texte très largement enrichi par le Parlement par le Parlement et mieux équilibré ainsi les députés socialistes et apparentés voteront à nouveau et résolument pour ce projet de loi je vous remercie merci Monsieur

[Applaudissements]

Boulou la parole est à monsieuran Jean-Pierre Vigier pour le groupe de la droite

[Applaudissements]

républicaine madame la Présidente Monsieur le Ministre d'État madame la rapporteur madame la présidente de la commission des affaires économiques et mes chers collègues le texte issu de la CMP que nous allons voter est une réponse d'urgence au cyclone chido qui a durement touché nos compatriotes maorés le bilan humain provisoire est tragique plusieurs dizaines de morts plusieurs milliers de blessés le nombre exact reste à confirmer les dégâts matériels sont tout aussi alarmants avec l'hôpital mamoudzu le seul hôpital de lîle fortement endommagé et près de 95 % des exploitations agricoles touchées le projet de loi d'urgence pour Mayotte inscrit dans le cadre du Plan Mayotte debout est nécessaire pour répondre aux besoins urgent de l'île afin de coordonner la reconstruction et d'accélérer la mise en place d'hébergement temporaire il propose un soutien renforcé indispensable pour les entreprises et les demandeurs d'emploi afin d'accompagner nos compatriotes Maoré face au défis de cette période d'incertitude lors des débats notre groupe s'est fermement mobilisé pour garantir que les élus locaux soient pleinement intégrés à la coordination de la reconstruction de l' l'île aussi à ce titre concernant la construction de nouvelles classes et d'écoles les communes seront pleinement associés et mobilisés ce sont des progrès importants du texte dans le cadre de la reconstruction nous avons défendu une approche qui préserve et renforce les infrastructures publiques en veillant à ce que les bâtiments des services publics conservent leur taille voire soit élargis pour répondre autant que possible aux besoins de nos concitoyens nous avons également travaillé à préserver la trésorerie des entreprises et nous sommes satisfaits que les débats en CMP est permis d'adopter ces mesures néanmoins nous réaffirmons que ce texte présentait des insuffisances dès son dépôt nous ne devons pas simplement envisager la reconstruction de Mayotte mais bien la construction de Mayotte il est crucial d'agir pour l'avenir de lîle et vite nous dénonçons des lacunes important sur la construction d'infrastructure essentiell sur la lutte contre l'habitat indigne et une absence totale de réflexion sur la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte un/ers des habitations n'ont pas accès à l'eau courante et les coupures d'eau sont devenu une réalité quotidienne avec des robinets à sec un jour sur TR ces problèmes d'approvisionnement en eau bien antérieure au passage du cyclone chido ne pourront être résolus par la seule le reconstruction même avec la construction d'une seconde usine de dessalement l'île continuera à subir et vous l'ai dit Monsieur le Ministre un déficit hydrique estimé à au moins 20 %.

en parallèle d'autres infrastructures essentielles reste attendu depuis longtemps pour répondre aux besoins croissants de la population à savoir une piste longue pour l'aéroport un 2è hôpital le contournement de mamouzu pour désengorger le trafic l'aménagement du port de longonie et la mise en place d'usine de dessalement répartie sur l'ensemble du territoire ces projets sont indispensables pour améliorer durablement les conditions de vie sur l'île enfin les dispositifs font défaut pour lutter contre les bidonvillees ou contre l'immigration illégale qui embolise les services publics les écoles et le quotidien sur l'archipel ou pour stimuler le développement économique de l'île ce texte est une étape importante et nécessaire mais il y a urgence à aller plus loin grâce à un second texte de programmation incluant des mesures économiques et régaliennes notre groupe la droite républicaine reste déterminé à faire entendre la voix des maorés et à bâtir un avenir digne pour Mayot c'est pourquoi nous avons fait voter lors de notre journée d'initiative parlementaire un texte attendu par les maurés y restraignant le droit du sol je vous remercie merci Monsieur Vigier pour le groupe écologiste et social la parole est à madame Dominique

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voineet madame la Présidente Monsieur le Ministre mesdames et messieurs les députés il y a 2 mois le cyclone chido frappé maotte en plein cœur détruisant tout sur son passage privé d'eau de nourriture d'électricité les Maoris ont fait de courage peu à peu la vie a repris la plupart des écoles pas toutes ont rouvert k1k fin janvier détruite par le cyclone je le précise avec l'espoir de renvoyer dans le canivau les Ragot qu' le portai jusqu'ici et non par celles et ceux qui ont été hébergés dans l'urgence 30 des 75 classes du lycée Bamana restent inutilisable tout comme la cuisine centrale et Labau de science ces derniers jours il a fallu se rendre à évidence les vacances de mars devront être prolongées pour réparer ce qui doit l'être les épreuves du bac et du brevet seront remplacées par un contrôle continu on a dit main de fois déjà que ce projet de loi d'urgence pour Mayotte ne répondait en fait pas réellement à l'urgence le Conseil d'État lui-même s'en est ému demandant pourquoi le gouvernement n'avait pas choisi en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles de prendre par décret les mesures qui s'imposaient plus grave bien des dispositions auraient pu et dû être re reprises qui dans l'urgence ne l'ont pas été alors même qu'ell ne nécessitait aucune modification législative je pense notamment au retard emporté à l'envoi d'équipe de terrain dans les quartiers rasés par le cyclone il suffit d'interroger les médecins du CHM pour se rendre compte du désastre la plupart des personnes amputées ne l'ont pas été parce que des tau avaient cisaillé irrémédiablement muscles et tendons mais parce que plusieurs jours se sont écoulés avant que les blessés ne soient secour alors arrivé à l'hôpital il a fallu constater que sans eau sans pensement propre il présentait déjà des infections sévères des gangraines menaçant leur vie combien sont-ils comment se contenter d'huile en partiel des seules personnes décédées au centre hospitalier un amendement du groupe écologiste adopté à l'unanimité en commission comme en séance avec votre accord monsieur le ministre vous enjoint de produire un bilan sérieux exhaustif de la catastrophe enrichi des données de la rentrée scolaire combien de personnes manquent à l'appel où sont-elles quel est donc le statut de ce texte qui ne traite plus réellement de l'urgence mais qui donne peut-être un avant-goût du projet de loi programme pour l'avenir de Mayotte promis depuis 2018 largement débattu en 2020-2021 dans l'archipel et constamment reporté depuis que faut-il en penser d'abord qu'il a été grandement clarifié lors de son passage au Sénat et lors de la CMP il faut dire qu'il nous a été donné si peu de temps pour l'étudier moins de 24 heures entre la transmission du texte au députés et l'échéance du délai d'amendement et que les informations fourni au parlementaires étaient si biaisé qu'il ne pouvaient guère en être autrement les débats ont buté sur un dilemme fondamental reconstruire vite ou reconstruire bien le texte tranche excluant grâce à des amendements portés par le groupe écologiste et social qu'on reconstruise à l'économie au méprix de la réglementation qui prévoit sur l'ensemble du territoire national garantir l'accessibilité aux PMR prévoir des sanitaires installer des restaurants scolaires privilégier l'énergie du vent et du soleil pour réduire les impant les importations de fioule c'est bien mais en choisissant de reconstruire à l'identique sans prendre en compte les leçons du cyclone concernant les parties du territoire les plus exposés au vent violent au risque de glissement de terrain au risque de tsunami on a manqué une occasion de réduire la vulnérabilité globale de l'habitat à Mayotte face à des événements climatiques extrêmes don chacun a désormais compris qu'il pouvait se reproduire plus souvent vous avez intégré l'un de nos amendements qui insiste sur la nécessité de doter enfin l'ensemble des communes de mayott d'un plan de prévention des risques naturels nous avons un autre regret s'agissant de l'indispensable remise à niveau des réseaux d'eau et d'assainissement inexistant en bien des hameau et villages faibl partout ailleurs et sur le nécessaire renforcement du sméam le syndicat mixte d'eau et d'assaainissement de Mayotte qui ne saurait sans cela assumer ses missions le texte en 10 mots il faudra y revenir ne serait-ce que pour débloquer le dossier de la 3è retenue cinaire bloqué par la pas du gain d'une grande famille maoraaise l'examen du projet de loi a été l'occasion de débordement et d'attaque sur le droit des étrangers au point de refuser une disposition simple permettant de ne pas rejeter dans l'insécurité les personnes jusqu'ici en situation régulière qui contribu à la vie et contribueront demain à la reconstruction de Mayotte en première lecture les scori inspiré par les obsessions de l'extrême droite nous avez contraint à nous abstenir le texte en est débarrassé parce qu'il est urgent d'avancer pour maotte et pour les Maurais parce qu'un sursaut est possible et nécessaire nous voterons en faveur de ce petit texte en attendant le grand texte qui remédiera à la misère du système éducatif à la saturation du système de soins à l'absence de tout développement économique endogène je vous remercie madame voanet la parole est à Madame Maud petit pour le groupe les

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démocrates bonjour madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la rapporteur cher Estelle mes chers collègues le groupe les démocrates se réjouit de l'accord trouvé lors de la commission mixte paritaire ce lundi en bonne intelligence et dans l'intérêt de nos amis Maora par le dialogue et la conscience de la responsabilité qui est notre face à ce drame pour sortir Mayot du chaos dans lequel elle est plongé depuis le passage du cyclone chido puis de la tempête d'ikeledi en décembre et janvier dernier il était urgent de légiférer pour permettre des mesures de soutien à la population et de reconstruction des écoles des logements de l'hôpital et de toutes les infrastructures y compris agricooles détruites lors de ces intempéries notre groupe se félicite des avanées de ce projet loi qui repose sur une méthode et de la coordination avec les acteurs locaux et je veux citer notamment les points suivants l'article 10 sur les expropriations et bien supprimé la place des élus locaux est renforcée dans les opérations de reconstruction de l'île ils seront notamment intégrés comme il l'avait demandé dans la gouvernance de l'établissement public foncier les cotisations sociales sont reportées jusqu'au 30 juin 2025 et non plus au 31 mars un prêt à taux zéro garanti par l'État pourra être octroyé jusqu'à 50000 € pour une durée maximum de 30 ans aux propriétaires de logement impactés par la tempête y compris ce qui n'était pas assuré enfin la commission mixte paritaire a permis de rétablir la demande de rapport sur le bilan humain de la catastrophe naturelle faut-il rappeler que le bilan officiel est chiffré à 39 morts mais qu'il est mis en doute par de nombreux élus Maora ce texte est une première pierre indispensable pour aider Mayotte à se remettre en état mais aider Mayotte ne serait se résumer à penser ses plaies récentes et le prochain projet de loi programme Mayotte debout initiative majeure du gouvernement français pour reconstruire Mayotte permettra enfin nous l'espérons tous la mise en œuvre de mesures structurelles pour accompagner le 101e département français de manière péren Maoré makadja pour toutes ces raisons le groupe des démocrates votera en faveur de ce projet de loi et je vous remercie merci Madame petit pour le groupe horizon et indépendant la parole est à Monsieur Thomas Lam

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madame la Présidente Monsieur le Ministre d'État madame la Présidente de la Commission mes chers collègues le 14 décembre 2024 le cyclone chido a violemment frappé Mayotte les 11 et 12 janvier derniers l'archipel a été une nouvelle fois touché par une tempête ces deux catastrophes coup sur coup ont laissé l'archipel dévasté des milliers de familles se sont retrouvées sans abri l'habitat informel a été détruit et toutes les infrastructures publiques ont été touché bouleversant durablement le quotidien des maoraises et maoraais qui font aujourd'hui face au traumatisme causés par la violence du cyclone le groupe horizon et indépendant adresse une nouvelle fois s'est pensé aux victimes du cyclone et à leur famillees et salue la résilience de l'ensemble de la population maoraaise qui s'est immédiatement mobilisée pour entamer la reconstruction de l'archipel la vie reprend peu à peu et s'améliore chaque jour grâce à la mobilisation collective mais la situation reste profondément dégradée cette loi d'urgence pour Mayotte doit permettre d'apporter la première pierre pardon à une reconstruction qui se doit d'être protectrice et durable dans ce contexte critique le projet de loi d'urgence pour Mayotte garantira une mise en œuvre rapide de mesures impérieuse pour faciliter l'hébergement et le soutien à la population ainsi que reconstruire les infrastructures et logements sinistré il est important que l'État prenne sa part de responsabilité dans la reconstruction des établissements de l'archipel mais celle-ci ne peut se faire sans une collaboration étroite avec les élus locaux qui sont en contact avec les réalité du terrain si particulière du 101e département français à ce titre je salue le travail du Sénat visant à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales à l'heure où la colère et la défiance règne nous ne pouvons pas rebattir sans les élus de proximité ceux que l'on peut interpeller tous les jours nous voulons ici saluer plusieurs mesures introduites au Sénat qui répondent à des attentes fortes de la population maoraaise je pense notamment à la création d'un prêt à taux zéro pour la reconstruction à Mayotte ainsi qu'à la dispense de mise en conformité aux normes d'urbanisme accordé aux constructions d'hébergement d'urgence nous accueillons aussi positivement les des dispositions destinées à favoriser les entreprises maoraaises en leur réservant 30 % des marchés publics afin d'associer le tissu économique local à l'effort de reconstruction enfin ce projet de loi répond à l'enjeu majeur de l'école dans ce département où un habitant sur deux est mineur confier directement la tâche de reconstruire les écoles de l'archipel à l'état permettra d' d'accélérer le retour en milieu scolaire de tous les jeunes maorés si la rentrée scolaire du 27 janvier dernier doit tous nous réjouir elle s'est déroulé dans des conditions particulièrement difficile en raison des capacités d'accueil réduit des établissements le premier de lycée de l'arch chipel est entièrement dévasté les collèges ont été sérieusement touchés et il y a entre 30 et 50 % de bâtis à refaire selon le directeur de l'Académie nous voulons donc nous faisons donc face à une véritable catastrophe éducative cela illustre les nombreux défis auxquels nos compatriotes sont confrontés chaque jour le vote de ce texte est donc absolument nécessaire pour permettre de lancer la phase de reconstruction de Mayotte il s'agira de point de départ d'une refondation profondeur de l'archipel qui devra être engagé dans les meilleurs délais après l'adoption d'un second projet de loi permettant de s'attaquer au défis structurel qui entrave le développement de Mayotte je veux ici parler de la pression démographique causée par l'immigration clandestine de la faiblesse des infrastructures et de son réseau de soins et enfin du risque climatique qui pèse sur son littoral cette refondation ne pourra se faire sans une concertation étroite avec les élus locaux les acteurs économiques maorés et les habitants il est impératif que les décisions prises répondent aux besoins réels de la population et et s'inscrivve dans une stratégie de long terme car il ne s'agit pas seulement de réparer ce qui a été détruit mais d'offrir aux maoraaises et maoraais des conditions de vie dignes dans un territoire prospère mais également un nouvel élan un rebond qui permettra aux maorés d'accéder aux mêmes conditions d'éducation de santé et de sécurité que l'ensemble des Français le groupe horizon et indépendant votera donc en faveur de ce texte je vous remercie merci Monsieur Lam pour le groupe liberté indépendantre m et territoire la parole est à Madame Nicole

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ser madame présidente monsieur le ministre madame la rapporteur ma chère Estelle madame la Présidente de la Commission des Affaires économique mes chers collègues notre groupe liberté indépendant outremire et territoire votera pour ce projet de loi d'urgence pour Mayotte nous le ferons car il est capital d'apporter des mesures d'urgence afin de permettre la reconstruction dans les meilleurs dé en prenant en compte les spécificités de Mayotte l'examen du texte et la navette par aair ont permis de trouver un juste équilibre entre dérogation d'urgence et compromis politique avec les acteurs mauré néanmoins il faut le dire clairement ce texte n'est qu'un premier pas avant de véritables mesures structurant pour mayott c'est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement nous saisisse au plus vite du projet de loi de programmation qui devra s'attaquer aux racines des mots de Maillotte la lutte contre l'immigration illégale le retour à la sécurité l'alignement des droits sociaux et la mise en œuvre d'investissements d'envergure dans les infrastructures de l'archipel et monsieur le ministre vous nous l'avez confirmé je tiens à saluer au nom de notre groupe le travail acharné de Madame la rapporteur Estelle Youssoufa sans son engagement et son dévouement nous n'aurions pas obtenu un texte tenant compte des réalités de terrain son expertise sa persévérance et sa détermination ont été indispens ble pour faire entendre la voix de Mayotte dans cet hémicycle et parvenir au compromis que nous examinons aujourd'hui Mayotte traverse une crise profonde nos compatriotes maorés ne pourront pas desôt renouer pleinement avec une vie normale mais peut-on seulement parler de retour à la normale lorsqu'on sait dans quelles conditions vivaient nos compatriotes pénu rideau chronique insécurité grandissante souséquipement des services publics et inégalité face au droits sociaux à cela s'ajoute un défi migratoire sans précédent puisque plus de la moitié de la population est étrangère laissant Mayotte en marche de la République la situation est tout simplement inacceptable depuis trop longtemps Mayotte reste au bord du chemin malgré les promesses officielles et les innombrables plans qui n'ont jamais porté leurs fruits après chido beaucoup se sont précipité sur place pour annoncer aide et mesures le Premier ministre a présenté le plan Mayotte de bout fin décembre plus que des paroles nous exigeons des actes concrets la République doit démontrer sur le long terme qu'elle ne laisse aucun de ses enfants livrés à leur sort et que l'urgence humanitaire sociale et économique est au cœur de ces priorités la République doit tout mettre en œuvre pour que la sécurité et la dignité soit garantie que l'accès à l'eau et aux services publics devienne une réalité que la lutte contre l'habitat informel soit enfin efficace nous voulons le réaffirmer ici nous demeurons entièrement solidaires de nos concitoyens maorés et nous veillerons à ce que toutes les mesures nécessaires soit adopté dans cet hémicycle concernant le projet de loi d'urgence il prévoit d'abord la création d'un nouvel établissement public chargé de piloter la reconstruction et l'aménagement de l'archipel sa gouvernance garantira l'implication de tous les acteurs locaux la transparence sera renforcée par la remise au Parlement en annexe du rapport d'activité de l'établissement rapport détaillant entre autres le financement et la reconstruction de Mayot ensuite le texte prévoit la reconstruction des écoles primaires par l'État et la remise en état de bâtiment public plus adapté avec notamment la possibilité d'installer à terme des panneaux solaires et de rendre obligatoire l'accès à plusieurs points d'eau des mesures dérogatoires permettent la mise en place temporaire de construction modulairire tout en préservant le rôle du maire dans le processus décisionnel et en restreignant les nouvelles installations aux zone déjà urbanisées par ailleurs le gouvernement pourra adopter par ordonnance certaines règles de construction pour tenir compte des spécificités maoraais notamment le stockage et la récupération des eaux de pluie sans pour autant déroger aux normes sanitaires de sécurité des dispositions ciblées encadre aussi la vente de tole afin de prévenir ou à tout le moins freiner la reconstruction des bidenville enfin le texte s'intéresse aux volets fiscaux et sociaux suspension des procédures de recouvrement exonération ciblé plan d'appurement pour les cotisations sociales renouvellement simplifié de prestation de chômage ou d'ID sociale et soutien aux associations local ces mesures offriront à Mayotte un répit bienvenu et la perspective d'une reconstruction nous l'espérons durable c'est donc un projet de loi auquel le groupe liotte apporte son plein soutien nous espérons que cet élon se prolongera par le futur projet de loi de programmation afin que Mayotte retrouve enfin la place qui lui revient au sein de la républque je vous remercie merci madame S la parole est à Monsieur Stéphane peu pour le groupe de la Gauche démocrate et

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républicaine madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la rapporteur madame la Présidente de la Commission mes chers collègues le 14 décembre dernierint cé du cyclone chido s'est avéré exceptionnelle les cases détruites les bâtiments éventrés les forêts dévastées en témoigne encore à ce jour tandis que la débrouille pour survivre caractérise désormais le quotidien de nos compatriotes maorés maot est sorti de l'oubli dramatiquement Mayotte est entré dans l'urgence courageusement 2 mois après chido le projet de loi d'urgence pour maotte entre aujourd'hui dans sa phase finale le groupe GDR votera majoritairement cette dernière version du texte car les Maoris ne peuvent plus attendre et ne doivent pas attendre nous le voterons car tout est frappé du saut de l'urgence à Mayotte les besoins sont à la fois vitaux et gigantesques les menaces de nouvelles catastrophes naturelles sont réelles la confiance dans l'action publique demande à être restaurée au plus vite la spirale du sous-développement à l'œuvre doit être stoppée face à cela les termes de l'alternative qui s'offre à la République française sont connus continuer à appliquer des méthodes dés mais largement dénoncé consistant à apporter lorsqu'une crise éclate des aides ponctuelles puis à se désintéresser de ce territoire éloigné en attendant la crise suivante ou alors faire preuve de plus d'ambition et mettre en œuvre enfin un véritable projet de développement mais pour cela l'État ne peut pas faire l'économie d'un alignement de Maillotte sur les standards nationaux qu'ils soi administratifs réglementaires ou sociaux l'introduction au sein de ce texte de loi d'une mesure pré voyant la remise au Parlement d'un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à mayottte et celles versé dans l'Hexagone nous semble être un premier pas dans cette direction comme la loi annoncée par le ministre pour les prochains mois plus largement le projet de loi d'urgence s'articule autour de trois grands axes celui d'abord de la coordination dans la reconstruction des écoles des bâtiments publics et plus largement de Mayotte notons que les élus maorés privilégient quant à eux le terme é loquant de refondation celui ensuite de l'adaptation des règles d'urbanisme et de construction celui enfin des mesures en faveur de la population de Mayotte l'expérience s'agissant des pays d' d'outrem incite à préciser que ces mesures d'urgence auront à s'appliquer sur un territoire avec son histoire ses réalités sociales et linguistiqu sa géographie ses talents ses potentialités dont il est impératif de tenir compte sous peine d'échec programmés s'agissant de l'oupliss des règles d'urbanisme et de la commande publique malgré quelques gardesfous nos inquiétudes restent actuelles surtout en ce qui concerne le respect des normes sismique et cyclonique condition indispensable d'une refondation pérenne par ailleurs nous restons nous restons insatisfait de la prise en considération largement insuffisante des pratiques linguistiques locales dans les modalités d'information du public les maorés ne souhaitent pas et ne doivent pas devenir les spectateurs de la reconstruction de leur pays si les L l de pouvoir accélérer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme il ne faut pas faire fi d'une réalité la coexistence de deux langues la langue française qui n'est pas nécessairement maîtrisée par l'ensemble de la population de lî et le chimaoré compris et parlé par la très grande majorité des maorés nous le répétons il faut systématiser les les affichages dans les deux langues ce texte est donc nécessaire je le répète mais encore insisant à bien des égards la question de l'eau n'est toujours pas traitée à la hauteur des besoins et les risques et des risques sanitaires pourtant ici l'urgence avait précédé chidau et beaucoup déplorent que l'accès à l'eau potable et la distribution des bouteilles d'eau connaissent encore trop de ratés il est aussi regrettable que le débat sur l'immigration à Mayotte comme dans d'autres territoires viennent parasiter la réflexion sur le développement de l'archipel un développement qui bien évidemment doit être nécessairement être pensé en lien avec son environnement régional après ces quelques remarques nous répétons que notre groupe votera ce texte d'urgence je vous remercie merci Monsieur peu la parole est à monsieur Éric Michou pour le groupe UDR merci président bonjour Merci merci merci merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame le rapporteur chers collègues l'Union des droites pour la République souhaite tout d'abord saluer l'engagement admirable et le combat courageux des députés de Mayotte madame Bamana et Madame Youssoufa mesdames vous incarnez dans cet hémicycle la dignité et cela debout malgré les épreuves suite au passage du cyclone les médias de la classe politique ont découvert non seulement les désastre d'une tempête mais semblait découvrir les réalités de ce département français livré à lui-même j'ai une pensée pour les victimes de cette catastrophe pour leurs proches mais aussi pour l'ensemble du peuple Maoré la dynamique médiatique de ces dernières semaines aura permis de mettre en lumière les problèmes structurels de lîle et l'impéuse de venir en aide à nos concitoyens nous avons abandonné maot détourner le regard en refusant de voir la dure réalité de ce département maotte est la plus grande maternité d'Europe maot une porte ouverte sur notre pays qui retrouve seu face à la misère et à la menace comorienne même s'il est incomplet loin d'être suffisant ceexte d'urgence nécessaire et attendu par les maorés le groupe UDR est évidemment favorable et votera pour nous serons d'ailleurs particulièrement vigilant au suivi à la mise en place des mesures prévues notablement sur la non reconstruction des bidonville nous tenons à saluer les simplifications administratives porté par ce projet de loi preuve supplémentairire au passage de la complexité de millefeuille réglementair de la notre administration cependant nous soulignons l'importance de la prise en compte des demandes des élus Maoris dans la reconstruction de ce P de ce projet il faut reconstruire Mayotte avec les Maorais et pour les Maorais nous espérons d'ailleurs que les prochains textes pour mayott sera à l'écoute des acteurs locaux en proposant une vision soutenable et de long terme la question de l'obtention de la nationalité française à Mayotte est d'ailleurs une grande absence dans ce texte monsieur le Premier ministre monsieur le ministre non il n a pas un sentiment de subversion migratoire à maotte mais il y a une réelle submersion de la migration à maotte c'est une réalité que certains sur ces bancs refusent de voir elle se traduit ensuite de manière très concrète avec de la précarité et de l'insécurité pour nos compatriotes Maoris lors du débat sur les conditions d'obtention de la nationalité à Mayotte et grâce à un amendement du groupe UDR nous avons réussi à rallonger le délai de présence nécessaire des parents de 1 à 3 ans pour que leurs enfants obtiennent la nationalité française malgré ces imperfections nous devons oui nous devons ce texte d'urgence à Mayotte et à ses compatriotes les maoraais sont des Français de cœur les maoraais sont des Français de volonté les maoraais sont des Français d'âme qui font honneur à notre nation je veux rappeler ce panneau à l'entrée du port de Mayotte Mayotte est française et le restera à jamais pour conclure je cite la France unie formant une même nation animé d'un même esprit peut défier l'univers Napoléon I vive Maillotte vive la République vive la france merci Monsieur Michou pour le rassemblement national la parole est à Madame anch Bamana

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merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la rapporteur madame la Présidente de commission des Affaires économique mes chers collègues nous l'avons discuté à l'Assemblée il a été discuté au Sénat nous sommes aujourd'hui dans cet hémicycle pour voter le texte issu de la commission mixte paritaire conclusive de lundi cette loi d'urgence je l'ai déjà dit à cette tribune est incomplète et véléitaire l'État doit être efficace dans sa mission il a besoin pour cela de texte et de volonté politique cette loi d'urgence que notre assemblée va examiner mon groupe le rassemblement national la votera mais elle ne résout pas les problèmes et les drames que qui secoue mon département loin de là bientôt 2 mois depuis le passage de chido et la situation reste très préoccupante le territoire manque drastiquement d'eau potable pour la consommation humaine vivre des coup avec des coupures d'eau n'est pas une situation normale monsieur le ministre la population et les entreprises se plaignent des difficultés d'accès aux aides les plaintes les plus criéantes proviennent des personnes les plus fragiles les personnes âgées et celles en situation de handicap quant aux entreprises elle manque de visibilité parfois même d'interlocuteurs clairement identifiés la reconstruction s'amorce et les difficultés administratives s'accumulent les autorités réclament Maoré des titres de propriété que nous ne possédons pas comme par exemple pour l'accès au prêts notamment à taux zé pire les compagnies d'assurance qui n'ont jamais exigé ces titres à la souscription des contrat les réclam aujourd'hui pour régler les dossiers de sinistre je l'ai déjà exprimé dans cet hémicycle le cadastre n'est pas régularisé à Mayotte par manque de moyens alloué à la commission d'urgence foncière pour parachever le travail de titrement des terrains des maorés je comprends bien la la préoccupation légitime des autorités de prévenir et d'empêcher la reconstruction des bidonville mais cet objectif ne doit pas se faire au détriment Maora alors que faut-il faire pour que la reconstruction profite aux maorés la France a déployer des trésors d'inventivité pour desserrer le carcan administratif afin de reconstruire Notre Dame de Paris ou encore organiser les Jeux Olympiques nous devons être CAPA de nous pencher sur la question de la reconstruction de Mayotte avec le même état d'esprit nous constatons que l'administration s'arqueboute sur une norme qui n'est qu'un paravant à un immobilisme délétaire comment comprendre qu'on s'interdise de lever pour les Maorais des contraintes administratives alors que nous avons su le faire pour notre dame ou les gios les Maorais sont-ils moins importants que des monuments ou des événements sportifs pour ce projeter monsieur le ministre à Mayotte et dans l'océan Indien la France dispose sur ce département d'un emplacement stratégique au cœur du canal de Mozambique il est temps de nous donner les moyens d'affirmer réellement notre souveraineté dans cette partie du monde pour lutter contre la submersion migratoire et la violence qui ronge le territoire une réorganisation de l'État s'impose celle de créer une région maritime basée à mayott renforcer les forces de sécurité et moderniser les infrastructures militaires ce repositionnement permettrait une réaction plus rapide face aux menaces pesant sur nos eaux territoriales et une coordination plus efficace des moyens de surveillance la loi de programmation que nous appelons de nos vœux et qui viendra le gouvernement l'a promis et il y a des promesses qu'il faut tenir cette loi sera le moment de répondre à ces questions essentiel pour Mayot comme pour l'ensemble de notre territoire cette loi de programme pramation doit déterminer les orientations non seulement du département lui-même mais aussi de la place de la France dans l'océan Indien de sa volonté à y exercer sa souveraineté territoriale d'y faire respecter ses frontières et sa place de grande puissance navale je vous remercie merci Madame et avant de donner la parole aux deux derniers orateurs je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission mixte paritaire je fais donc annoncer ce scrutin public la parole est à Madame Marie Lebec pour le groupe Ensemble pour la

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République merci monsieur madame la Présidente Monsieur le Ministre d'État madame la présidente de la commission des affaires économiques madame la rapporteur mes chers collègues le projet de loi d'urgence Mayot est une première réponse essentielle à la situation qui touche le département le cyclone chido a mis en lumière les fragilités structurelles de notre 101e département et nous devons nous en saisir pour engager une reconstruction durable et pérenne je tiens à saluer l'engagement de tous les acteurs élus locaux gouvernement députés et sénateurs investi sur le texte après l'examen en commission mixte paritaire lundi matin nous sommes parvenus à un accord et nous nous avons abouti à un texte consolidé nous nous félicitons de la suppression de l'article 13 bis qui prévoyait un encadrement strict de la sous-traitance à de Ran je l'avais souligné lors des débats une telle mesure risquait d'exclure les petites et moyennes entreprises locales des marchés publics et favoriser une concentration des contrats au profit des grands groupes extérieurs sa suppression constitue donc une avancée essentielle pour garantir un accès équitable des entreprises maoraaises à la reconstruction de leur territoire il est primordial que les acteurs locaux soient les premiers bénéficiaires de cette relance l'introduction du Small Business Act dans cette nouvelle version apporte une réponse plus pragmatique et mieux adaptée aux réalités de Mayotte elle préserve les PME des contraintes excessifs qui auraient pu freiner leur développement et favorise leur accès au marchés public ce dispositif garantit que la relance économique profite directement au Maoris en soutenant l'activité des entreprises locales et en renforçant le tissu économique du territoire c'est un choix stratégique qui concilie ambition et réalisme évitant les effets d'éviction des TPE PME que nous avions identifié dans la version initiale du texte et nous saluons donc cette évolution qui s'inscrit dans une logique d'efficacité économique et de justice territoriale mais au-delà des mesures d'urgence la situation à Mayotte a mise en évidence des problèmes structurels majeurs qui touchent le département depuis de nombreuses années le manque de planans cadastraux le très faible taux d'assurance des logement le risque d'expropriation et les bid en villees sont autant de défis qui ne peuvent être inorés si nous voulons garantir une reconstruction efficace et durable nous devons maintenant aller plus loin il ne s'agit pas simplement de reconstruire mais bien de bien reconstruire cela signifie garantir une planification urbaine cohérente renforcer la résistance des infrastructures au risque climatiqu et accompagner les Maoris dans une véritable transformation du territoire cette reconstruction doit être menée avec une vision de long terme en intégrant les habitants et en veillant à ce que chaque décision contribue au développement harmonieux et équilibré le plan Mayotte debout s'inscrit pleinement dans cette dynamique il offre une vision à long terme pour la reconstruction et le développement de l'île en répondant au déffets structurels identifiés ce plan prévoit des investis stratégique pour moderniser les infrastructures faciliter l'accès au logement et à l'eau potable pour renforcer la sécurité et promouvoir l'inclusion économique il vise également à garantir une meilleure intégration des acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques afin que la reconstruction soit le fruit d'une concertation efficace avec les Maorais eux-mêmes nous devons veiller à ce que ces mesures avec à ce que les mesures de ce plan soient mises en œuvre avec ambition et détermination pour que Mayot puisse non seulement se relever mais aussi se projeter vers un avenir plus stable et prospère les auditions menées en commission sans appel sur les les endégagements doivent se concrétiser en ce qui concerne les infrastructures publiques l'accès à l'eau et à l'électricité le besoin urgent d' d'un plan d'aménagement et la régularisation foncière pour permettre aux Maorais de se projeter sereinement dans l'avenir Mayotte et l'ensemble des territoires d'outremè sont une richesse pour la France l'État a le devoir d'être à leur côté dans les moments de crise mais aussi dans le temps long pour assurer un développement économique et social à la hauteur des attentes de ses habitants il est essentiel que nous nous mobilisions tous les moyens disponibles pour apporter une réponse globale et ambitieuse au problèmes que rencontre Mayotte le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur de ce texte d'urgence tout en rappelant qu'il ne constitue qu'une première étape il nous appartient de poursuivre cette dynamique d'assurer un suivi rigoureux des engagements pris et de travailler collectivement à faire de Mayotte un territoire plus résilient et prospère la la reconstruction ne doit pas être seulement une réparation des dégâts mais une opportunité pour vooir des politiques publiques dans l'île et d'inscrire durablement Mayotte dans un projet de modernisation et de développement ce texte n'est pas la fin mais le début d'une action plus large plus ambitieuse et plus structurante pour Mayot et ses habitants je vous remercie merci Madame Lebec la parole est à Monsieur Aurélien Tachet pour le groupe la France

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insoumise merci ça ira merci madame la Présidente Monsieur le Ministre d'État madame la rapporteur chers collègues nous allons dans quelques instants nous prononcer sur le projet de loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte après son adoption en commission mixte paritaire lundi dernier alors disons-le tout de suite si le groupe de la France insoumise ne s'opposera pas à ce projet de loi car il faut reconstruire à Mayotte et vite il est très clairement insuffisant alors qu'avec le passage du cyclone chido nous tenions une occasion historique de changer de braquet pour Mayotte en transformant cette crise terrible en opportunité pour l'archipel c'est encore le choix du le choix du mo-s 10 ans qui a été retenu plutôt que d'enfin faire entrer Mayotte dans le droit commun et partant de lui donner toute la place qu'elle mérite dans la République on continue de multiplier les exceptions et dérogations en tout genre d'abord et je crois important de le rappeler nous ne disposons toujours pas de données fiables sur le bilan humain de la catastrophe or pour réparer monsieur le ministre il faut commencer par dire la vérité la préfecture continue de parler de 40 morts et 40 disparus ce qui ne convint absolument personne et surtout pas les Maora responsables associatifs syndicaux parents d'élèves ou volontaires de la protection civile personne ne trouve ces chiffres crédibles et le Premier ministre lui-même avait dans dans un premier temps parler de centaines de victimes je me félicite donc que l'amendement du sénateur Maor saidïd omarwali en joignant au gouvernement de venir présenter ses chiffres devant la représentation nationale figure dans la version finale du texte au moment d'examiner votre propre bilan monsieur le ministre la manière dont vous aurez fait ou non la lumière sur celui de mayott sera important toujours ce texte n'aura pas permis non plus d'enclencher une dynamique visant à remédier au sous-investissement chronique que connaît Mayot depuis 50 ans toujours pas d'eau potable un seul hôpital pour tout l'archipel la moitié de la population qui vit avec seulement 260 € par mois alors que Mayotte est devenu notre 101e département ces chiffres sont indignes d'une grande puissance comme la France 27 % de notre zone économique exclusive se trouve dans l'océan Indien et nous pouvons ainsi y affirmer une présence militaire scientifique culturelle mais nous refusons toujours de donner l'égalité au Maor le SMIC le RSA ou encore les APL ne sont pas au même niveau à Mayot que dans l'Hexagone c'est pourquoi je me réjouis aussi de l'amendement de l'amendement demandant au gouvernement un rapport sur sa stratégie de convergence sociale pour mayott et que nous serons aussi extrêmement attentifs à ce que le gouvernement n'oublie pas le futur projet de loi qu'il a promis au Maorais pour accélérer le développement de leur département car rien n'est prévu pour cela dans celui que l'assemblée va adopter aujourd'hui plusieurs articles actent au contraire une reconstruction à l'identique de l'île et avec des délais très courts au vu des risques cycloniqu sismique et d'inondation la reconstruction de Mayot doit pourtant se faire selon des normes très exigeantes ou alors nous risquons une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir beaucoup le disent l'ampleur des dégâts infligés par chido à Mayot s'explique par la très mauvaise qualité du par définition une catastrophe dite naturelle provient d'ailleurs systématiquement de la rencontre entre un problème structurel et un aléa si l'aléa et le cyclone le problème structurel ici c'est l'abandon de Mayotte pendant toutes ces années c'est pourquoi il est impératif de se donner les moyens humains matériels et financier d'assurer l'efficacité et la qualité de la reconstruction et de garantir la sécurité des Maorais or ce n'est pas ce que fait ce texte qui manque cruellement d'ambition et de vision c'est particulièrement flagrant sur la question de l'école j'avais proposé au cours de son examen un amendement visant à ce que la loi prévoit un objectif d'amélioration du taux de scolarisation à Mayotte il a été refusé les enfants ne vont pourtant en classe que par roulement sur des demi-journées en raison du TR du trop faible nombre d'établissements scolaires mais le texte prévoit pourtant de soumettre la construction de nouvelles écoles à l'autorisation des maères afin de ne pas avoir à scolariser les enfants étrangers puisque c'est de ça qu'il s'agit on on sacrifie donc le principe d'égalité qui a toujours été l'épine dorsale de notre éducation nationale je l'ai dit et le répète si si l'extrême droite s'intéresse tant à Mayotte c'est parce qu'elle veut en faire le laboratoire de sa politique qu'elle rêve de mettre fin au principes républicains qui font qu'en France chaque enfant est un élève et que s'il naît sur notre sol il deviendra un citoyen en organisant la pénurie de de place de classe pour contourner l'obligation de scolarisation et en s'attaquant frontalement au droit du sol le gouvernement donne raison à l'extrême droite pourtant et là aussi nous l'avons déjà dit ces brèches ouvertes dans nos principes ne régleront rien du problème de surpopulation auquel Mayot doit faire face c'est en supprimant le visa territorial et en mettant en place des filières d'immigration légales vers l'Hexagone bref en faisant primer la solidarité nationale sur la préférence nationale que nous traiterons efficacement la question vous l'aurez compris l'enthousiasme sur ce texte n'est donc pas au rendez-vous tant que les territoir ultramarins et Mayot en particulier ne seront pas traités comme des territoires français à part entière aucune de leurs difficultés ne pourra être réglé c'est seulement en abolissant les doubles standards et en faisant vivre la devise Liberté Égalité Fraternité sur l'ensemble du territoire que nous pourrons avancer pourquoi nous abtiendrons sur ce projet de loi merci merci Monsieur tacher et la discussion générale est close nous en venons texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement je vais appeler l'assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisie la parole est à Madame la rapporteur sur l'amendement numéro 1 s'il vous plaît c'est rédactionnel madame la Présidente merci Monsieur le Ministre un avis favorable je mets au voix cet amendement rédactionnel avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté je mets au voix le projet de loi tel qu'il est issue de la commission mixte paridire modifiée par l'amendement le scrutin est ouvert le scrutin est clos s'il vous plaît je vais donner les résultats je vous remercie votant 516 exprimé 451 majorité 226 pour 451 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi la séance est suspendue mes chers collègues on va reprendre la séance l'ordre du jour appelle la discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par Madame Mathilde Panau et 73 membres de l'Assemblée le Premier ministre engager la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en nouvelle lecture de la 3e partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la parole est à Madame Marianne maximi pour la France insoumise pour une durée de 10

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minutes merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre une fois de plus vous faites face à la censure cette censure est le seul outil constitutionnel dont nous disposons pour empêcher l'adoption d'un texte à coup de 493 voilà pourquoi pour la 4è fois en une semaine nous nous opposons à votre passage en force votre camp politique se recompose en permanence seulement en apparence car les fondamentaux demeurent vous êtes toujours aussi minoritaire toujours aussi illégitime à imposer la politique économique austéritaire qui est votre obsession face à cette trimpasse vous confirmez votre choix l'autoritarisme et le dénis de démocratie nous nous laisserons pas cette pratique deenir la règle voilà pourquoi encore une fois nous nous trouvons face à vous le texte que vous tentez d'imposer cette fois-ci concerne les dépenses de la sécurité sociale alors où le score but ressurgit en France et touche de nombreux enfants ou que l'espérance de vie en bonne santé a cesser d'augmenter ce budget est un enjeu majeur pour notre pays or ce texte que vous voulez imposer d'une violence sociale sans précédent le mois dernier une patience de 20 ans est morte sur un brancard après plusieurs heures à attendre aux urgences les syndicats les directeurs d'hôpitaux n'ont pourtant s cessé de vous alerter sur la baisse des lit en médecine sur la pénurie de professionnelle sur les h hôpitaux qui sont surchargés et les personnels débordés à ClermontFerrand dans ma circonscription 20 services du CHU étaient en grève en novembre et décembre dernier les hôpitaux en France sont en grande difficulté et vous répondez à leur souffrance par un budget austéritaire les fédérations hospitalières et les organisations syndicales avaient fait pourtant le travail pour vous elles estiment à 6 % le minimum de hausse nécessaire du budget pour suivre les besoins et l'inflation vous proposez la moitié vous le savez cela revient à mettre sous une pression intenable notre système de santé et ne nous dites pas que les caisses sont vides nous avons alerté sur votre politique de suppression des cotisations sociales au profit des grandes entreprises vous n'avez rien voulu entendre vous êtes en train de creuser le déficit du système et de combler les trous en faisant payer plus cher au aux malades car oui demain ce soigner en France coûtera plus cher qu'hier avec par exemple votre taxe sur les complémentaires santé sans encadrement des tarifs pour les assurer vous avez traité le budget de la Sécurité sociale comme vous avez traité le budget de l'État un exercice de petit comptable à chercher des économies à tout pr vous avez coupé partout à l'aveugle sans aucune logique au point que depuis quelques jours à vous écouter vous découvrez même votre propre budget la baisse du seuil de TVA pour les petits entrepreneurs ce n'est pas votre faute vous n'étiez pas au courant vous découvrez le problème ce n'est vraiment pas sérieux vous prétendez ne pas connaître le contenu de votre propre budget alors heureusement que des centaines d'artisans d'artistes auteurs des micro-entrepreneurs ne se sont pas laissés faire et se sont fait entendre et nous saluons leur mobilisation autre découverte avec votre budget le coupraabau passé sur la recherche contre le cancer pédiatrique alors que s'est-il passé monsieur le Premier ministre vous avez passé le rabau partout sans réfléchir vous imaginiez que celui-ci passerait inaperçu tout cè relève tout cela relève soit du cynisme ou de l'amateurisme mais vos mensonges et vos reculat de dernières minutes sur les textes budgétaires démontrent à quel point ils sont fait à la V vite avec pour seu Bousso l' vérité aveugle ne pensez pas que la séquence est derrière vous Monsieur le Premier Ministre petit à petit les citoyens découvrent le contenu terrible du texte que vous avez imposé et se mobilise comme en ce moment les artistes et les acteurs du secteur culturel qui se mettent debout pour la culture et pour dénoncer les coupes budgétaires qui vont les asphyier et ils ont tout notre soutien je veux profiter de cette tribune pour alerter le budget 2026 est déjà en préparation il sera encore pire le ministre de l'Économie annoncé la couleur le budget sera travaillé avec les entreprises il n'y aura pas de surtaxe sur les grandes entreprises le coûp de pression de Bernard Arnaud semble avoir porté ses fruits autant nommer d'ailleurs directement le MF à Matignon alors pour les grandes fortunes vous préparez de nouveaux cadeaux fiscaux et pour les services publics la casse sociale la fuite en avant austéritaire de la macronie n'a dégale que ses dérives austéritaire auéritaire pardon depuis des mois vous adhérez progressivement mais sûrement aux idées de l'extrême droite la dernière loi immigration qui reprenait les idées des Le Pen vous l'avez voté la loi de vos alliés de la droite qui attaque le droit du sol à Mayotte vous l'avez voté ce soir le texte du député Atal du populisme pénal pour casser la justice des mineurs vous allez le voter et depuis quelques jours le gouvernement installe dans le pays un débat nosé à bon sur ce que ça veut dire être français tout cela pour contenter l'extrême droite et échapper à censure quelle déchéance quand la plupart des députés macronistes ont été élus avec les voix du peuple Go de gauche pour faire barrage à l'extrême droite je voudrais terminer cette intervention en m'adressant aux collègues sur les bans de la gauche et à celles et ceux qui se revendiquent du progressisme car aujourd'hui vous vous trouvez à la croisée des chemins vous le savez les pseudoc concessions obtenues pèsent peu face au rouleau compresseur aérit macroniste chaque jour où ce gouvernement illégitime exerce le pouvoir la situation s'aggrave toutes celles et ceux qui ont voté pour le nouveau front populaire il y a moins d'un an compte toujours sur nous pour faire obstacle à cette politique de brutalité sociale alors ne les décevons pas être responsable c'est le barler la route ce n'est pas maintenir le gouvernement le plus réactionnaire de la 5e République c'est avoir conscience de la bascule qui s'opèreer présente pour de millions de concitoyens être responsable c'est ne pas renoncer à changer la vie des Français et des Françaises être responsable c'est ne pas renoncer à la laisser la crise économique emporter des milliers et des milliers d'emplois c'est ne pas laisser les militants pour le climat face à une répression féroce vous savez tout à fait que ce budget n'est pas un bon budget le censuré n'entraînera aucun blocage de la sécurité social alors il est grand temps de s'opposer à ce gouvernement avant qu'il soit trop tard car ne pas voter la censure c'est valider des budgets austéritaires avec 6 milliards en moins ne pas voter la censure c'est continuer à laisser la démocratie se faire piétiner et valider un gouvernement illégitime ne pas voter la censure c'est laisser ce gouverne gouvernement reprendre une à une les idées et le programme du Front national collègues ne pensez pas que vous pourrez revenir en arrière quand il vous le chantera vous l'avez vu avec l'ame ils iront t toujours plus loin dans l'indignité et la trahison de nos principes républicains demain ça sera la remise en cause du droit du sol ou un référendum inconstitutionnel sur l'immigration et puisque nous y sommes pourquoi pas la descience de nationalité car au jeu de la politique du moins pire vous allez perdre le Premier ministre n'a qu'à proposer toujours pire pour que la barre du moins pire soit toujours plus haute toujours plus loin du programme que nous portons en commun alors saisissez aujourd'hui votre opportunité d'arrêter cette course avant que votre main soit toujours prise dans l'engrenage encore plus loin car au fond ne pas voter la censure c'est dire quoi que finalement 2 ans de plus ce n'est pas si grave c'est peut-être le cas pour celles et ceux qui possèd qui dominent qui ont la bonne couleur de peau ou la bonne religion mais pour les autres pour celles et ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre pour celles et ceux qui au quotidien subissent le racisme et les discriminations chaque jour de plus insupportable enfin Monsieur le Premier Ministre vos mensonges hier et aujourd'hui devant la représentation nationale sont d'une extrême gravité vous ne pouviez ignorer ces nombreux faits de pédocriminalité dans l'établissement catholique de betaram vous prétendez le contraire pourtant la presse a publié des preuves que pas moins de tro alertes vous ont été adressées à ce sujet une victime vous a même écrit directement et pour seule réponse à sa souffrance vous lui avez apporté un silence glaçant ce mépris envers les victimes ces mensonges ici devant les députés ne sont pas acceptables et doiv vous conduire à démissionner et vos collègues à voter la censure je vous remercie la parole est à présent Monsieur Jérôme Gedge pour le groupe socialiste

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merci ça tu sais pas THB madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les les députés c'est un peu un jour sans fin celui de la marmotte où nous répétons mais la pédagogie est faite de répétition ce que nous pensons de ce PLFSS et donc je vais le redire avec beaucoup de sérénité et de tranquillité ce n'est pas un bon budget c'est juste un budget dont nous avons besoin et j'y reviendrai dans un instant c'est aussi un budget dans lequel nous avons pu autant que possible corriger atténuer voir supprimer un certain nombre de mesures défavorables que vous envisagiez mais c'est un PLFSS qui demeure comme malheureusement ces dernières années plusieurs PLFSS en DESS des attentes d'abord sur la forme je le redis et j'en profiterai Monsieur le Premier Ministre parce que je vous reposerai quelquesunes des questions qui n'ont pas eu de réponse la fois précédente il y a 2 jours le premier des écueils auxquels nous nous confrontons collectivement et que l'outil de la loi de financement de la sécurité sociale n'est plus du tout du tout adapté pour parler d'Assurance Maladie pour parler de politique familiale pour parler même de retraite parce que il ne part pas des besoins de la population et donc je vous le redemande Monsieur le Premier Ministre vous aviez dit dans votre discours de politique générale nous allons travailler désormais à une loi pluriannuelle de programmation en santé la question qui se pose très directement à nous c'est sommes-nous capables je le dis devant le rapporteur du PLFSS sommes-nous capables de coconstruire de réfléchir à la manière dont nous appréhendons cette question là pour le PLFSS 2026 parce que sinon les mêmes causes produiront les mêmes effets nous aurons un PLFSS qui sera une somme de frustration d'insatisfaction et d'insuffisance donc cette nécessité de la plurannulité de la programmation elle demeure absolument essentielle de la même manière sur un sujet sur lequel vous n'avez pas répondu et que Madame vauterin connaît parfaitement sur le fait que les dispositions de ce PLFSS s'agissant du médicosocial et notamment des personnes âgées ne permettent pas de répondre à la crise de ce secteur c'est une crise systémique c'est une crise structurelle qui n'est pas que la question qui est le bout de la pointe le médico-social la perte d'autonomie le grand âge mais qui est plus largement la manière dont nous sommes capables dans ce pays de prévenir la perte de autonomie de reconnaître la place des personnes âgées dans la société de repérer les fragilités d'aller vers ces situations de difficulté bref autant de sujets qui nécessite peut-être pas une loi Calico je vous redis que vous aviez indiqué que vous n vous n'aimiez pas l'expression mais la fameuse loi grand âge qu'Emmanuel Macron avait lui-même jugé absolument indispensable annoncé rendez-vous compte en juin 2018 programmé pour la fin de l'année 2019 et dans une sorte de procrastination gouvernementale dont vous n'êtes pas les seuls à avoir été frappés tous vos prédécesseurs de droite comme de gauche ont été frappés de cette procrastination gouvernementale qui refuse de voir l'ampleur de la transition démographique nous sommes capables de regarder la transition écologique s'il a fallu du temps pour la regarder à sa juste mesure nous sommes confrontés évidemment à la transition numérique à la digitalisation de la société et cette révolution anthropologique que constitue le vieillissement de la population nous sommes incapables de l'appréhender ou alors nous le faisons de manière homéopathique et donc insuffisante à coût de fond d'urgence et de colmatage de grandes difficultés comme c'est le cas dans ce PLFSS et donc je souhaite aussi là que nous ayons une méthode de travail je le redis avec la même solennité il y a un yatus entre la volonté exprimée unanimement par les parlementaire qui l'année dernière ont voté à l'unanimité la demande d'une loi de programmation sur le grand âge et les réponses pour l'instant très parcellaire un plan une stratégie pourquoi pas mais nous avons besoin d'outils juridiques pour le faire je vous prends qu'un seul exemple un des fléaux de notre société aujourd'hui c'est l'isolement des personnes âgées voilà ce que les petits frères des Pauvres appellent la mort sociale des personnes âgées aujourd'hui il n'y a aucun acteur de politique publique hormis le volontarisme des centres communaux d'action sociale qui n'est chargé de ce mal du siècle qui est celui de l'isolement des personnes âgées la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a de manière balbuciante là aussi commencé à investir ce sujet mais faisons-en sinon une grande cause nationale en tous les cas un objet de politique publique qui nécessite des supports législatif je pourrais vous le savez continuer à vous parler longuement de ces enjeux de l'insuffisance de l'APP du reste à charge dans les établissement de l'isolement je viens de le mentionner des moyens pour les aidants autant de choses qui ne figurent pas dans votre PLFSS alors je vous disais au début de mon propos que nous avons quand même limité les effets les plus délétaires et je le redis et je m'attends à la réaction immédiate mais je suis mitridatisé désormais nous n'avons pas la négociation honteuse et donc nous n'aurons pas la noncensure honteuse car cette négociation a permis de revenir sur la partie des dépenses que nous examinons à l'instant sur euh des éléments qui étaient très problématiques le premier c'était les déremboursements de médicamenten et de consultation médical que vous aviez envisagé passer de 70 % à 60 ou 65 % selon que ça concerernit uniquement les médicaments ou les consultations médicales mon inquiétude est que même si nous l'avons échappé belle si j'ose dire et c'est le fruit de la discussion et la négociations que nous avons eu c'est la petite musique qui consiste à dire que nous pourrions que vous pourriez remettre sur le métier cette tentation là et le grand débat qui est devant nous c'est celui de la répartition entre ce qui relève des dépenses portées par la Sécurité Sociale je vous le redis c'est le 80e anniversaire de la sécurité sociale dont l'ambition originelle était d'embrasser tout ce qui préexistait ou existait à sa fois l'aide sociale mais aussi les complémentaires et je pense qu'un des grands débats auquels on ne peut pas échapper c'est celui appelons-le du 100 % SC en tous les cas de l'élargissement du panier de soin porté par la sécurité sociale et je le dis il n'est pas là mais j'avais été très inquiet quand le ministre de l'Économie alors ça fait partie des expressions autonomees et personnel d'un certain nombre de vos MInistres qui brouillent parfois le paysage je tiens à vous le dire Monsieur le Premier Ministre quand il avait expliqué est-ce que c'est pas injuste de rembourser de la même manière quelqu'un qui gagne très bien sa vie et quelqu'un qui est qui gagne moins bien sa vie et là je vous le dis ça c'est une ligne de fracture majeure ici attaché au Conseil national de la Résistance l'universalité de la sécurité sociale demeure intouchable si vous modulez les remboursements de l'assurance maladie pour les consultations médicales comme pour les médicaments alors vous avalisez la logique de la sécurité sociale à deux vitesses et donc je préfère que nous ayons un débat novateur inédit qui consiste en cette en ce 8 80e année anniversaire de la sécurité sociale à se poser la question de savoir comment on élargit le périmètre de la sécurité sociale et non pas comment on le rabougrit comment à part de la sécurité sociale dont les frais de gestion sont deux à trois fois moins élevés que ceux des organismes complémentaires on est capable de dire en terme de bonne gestion et bien il y a un panier de soins qui est remboursé il est obligatoire il est le même pour tout le monde il est financé par les cotisation chacun selon ses moyens quiil reçoit selon ses besoins plutôt que de se dire que par petite touche vous savez qu'aujourd'hui c'est à peine 53 % des dépenses de soins de ville qui sont remboursé par la Sécurité sociale on demeure à 72 75 % sur la totalité des dépenses d'assurance maladie mais uniquement parce que il y a les al uniquement parce qu'il y a la dépense hospitalière donc voilà un des éléments en tous les cas de d'avancé que nous avons pu obtenir ou de moindre mal l'autre cela a été mentionné c'est de dégager est suffisant est- insuffisant 3 1 milliard de plus pour l'hôpital c'est l'équivalent de 18000 postes qui peuvent être maintenu ou qui peuvent être créés dans les établissements et enfin le triplement du fond d'urgence pour les éepades voilà autant de raisons qui me font dire que ce n'est pas un bon budget mais il est moins mauvais que celui qui était porté par Michel Barnier et je veux terminer par un point parce que il est salmodié de manière récurrente l'idée selon laquelle s'il y avait une censure et donc pas de budget la sécurité sociale ce ne serait pas grave je connais trop le PLFSS j'aime trop les acteurs qui le portent et ceux qui le font vivre notamment dans les hôpitaux pour ne pas dire que ce serait problématique parce que notamment l'absence don d'â qui est inédite depuis la création de l'outil en 97 crée des difficultés dès aujourd'hui dans les établissements puisque c'est à partir de l'â qu'ils peuvent tarifer et donc être remboursé auprès de l'assurance maladie ce qui fait que pour l'instant en l'absence et bien on ne peut pas intégrer la revalorisation de l'inflation de 1,9 % en 2024 et on ne peut pas tarifer ce qui est donc une perte de recettes pour les établissements au moment même où ils sont confrontés à une augmentation tion de leur coût la masse salariale augmente structurellement le prix des médicaments augmente et puis un certain nombre de fournisseurs on augmenté aussi ce qui a eu des conséquences en terme de recrutement de personnel soignant dans les établissements hospitaliers en terme de paiement des factures auprès des fournisseurs et des prestataires et en terme de décision d'investissement donc je voulais prendre ces quelques secondes pour tordre le coup à cet argument un peu facile qui consiste à dire ça n'a pas de conséquence de ne pas avoir de P FSS je préfère ce PLFSS aussi insuffisant soit-il nous ne censurerons pas ce PLFSS nous aurons donc un PLFSS mais nous devons dès à présent préparer les suivants parce que sinon alors vous vous exposerez à des difficultés plus sévères merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent à Monsieur thba Bazin pour le groupe droite républicaine

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je suis plus petit que Jérôme merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues les jours se suivent et se ressemblent étrangement alors que nous examinons la 4e motion de censure déposée par la France insoumise en 8 jours nous commençons tous à ressentir une certaine lassitude comme à son habitude LF persiste à rechercher le chaos institutionnel dans un moment où l'adoption d'une motion de censure aurait un effet cataclysmique sur nos finances publiques je le répète depuis des semaines en tant que rapporteur général mais également en tant que citoyen je m'attacherai dans cette intervention à essayer de dire la vérité sur nos comptes publics et dénoncer le danger de ceux qui jouent avec nos comptes publics depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier la France est privée de budget et cela inquiète légitimement les Français il faut y remédier de toute urgence sinon la facture de la censure va encore s'aggraver cette facture ne sera pas que budgétaire elle sera aussi sociale et là vous pourrez parler de violence et c'est peut-être le plus grave il est de notre devoir de répondre à cette inquiétude en faisant preuve de responsabilité mais aussi d'exigence pour l'avenir de la France voilà l'état d'esprit qui nous anime avec Laurent vquier et les collègues du groupe de la droite républicaine monsieur le Premier ministre vous avez engagé votre responsabilité sur la troisème partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale cela s'est avéré nécessaire dans la configuration actuelle il s'agit mes chers collègues de la de la partie consacré aux dépenses sociales la France insoumise parle d'un budget austéritaire alors j'ai regardé de plus près les chiffres toute branche y compris le fond de solidarité vieillesse les dépenses pour 2025 écoutez-moi bien vont s'élever à 666,4 milliards d'euros soit une Haus de 23,5 milliards d'euros par rapport à 2024 ce qui représente 3,7 % d'augmentation bien supérieure donc à l'inflation attendue et l'année précédente les dépenses avaient déjà progressé 32,2 milliards soit une hausse sur 2 ans de 9,1 %.

on est loin de l'austérité ne mentons pas au français par votre motion de censure vous prenez surtout le risque d'empêcher la mise en œuvre de mesures attendues et utiles aux Français elle tomberaiit si cette motion de censure était adopté alors soyons très concrets mes chers collègues par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher la réforme du calcul des retraites des agriculteurs prévu à l'article 22 en l'alignant sur les 25 meilleures années dès 2026 c'est un combat de longue date que nous portons avec notre collègue Julien divve par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'augmentation prévu à l'article 21 quatè du fond de soutien exceptionnel aux maisons de retraite qui est passé durant cette nouvelle lecture de 100 millions à 300 million d'euros par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'instauration de l'infirmier co coordinateur dans les épades prévu à l'article 21 ter par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher la généralisation du dispositif enigynéco prévu à l'article 17 bis par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'expérimentation prévue à l'article 21 de la fusion des sections soins et dépendan une simplification demandée de longues dates par les départements pour financer l'autonomie par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'expérimentation prévue à l'article 17 oocè de la prise en charge par l'Assurance Maladie de test pour détectter une soumission chimique y compris sans dépôt de plainte avec cette motion de censure vous prenez le risque de mettre toutes ces mesures attendues à la poubelle et finalement avec cette motion de censure vous risquez sérieusement de fragiliser davantage ce que vous prétendez pourtant défendre il est encore temps de vous ressaisir mes chers collègues c'est la raison pour laquelle je vous invite mesdames et messieurs les députés de la France insoumise a retiré votre motion pour l'intérêt général de la France on a bien noté votre opposition il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'à continuer à priver la France d'un budget et générer encore davantage d'instab politique la facture de la précédente censure est déjà conséquente et se mesure en perte de croissance et donc en perte d'emploi et ainsi en perte de recettees social pour ma part même si je ne suis pas d'accord avec tout je préfère un budget imparfait à l'absence de budget il y a de jours je suis revenu sur les enjeux liés aux recettes de la sécurité sociale je vais me concentrer aujourd'hui sur les enjeux liés au dépenses de la sécurité sociale alors oui il faut il faut mieux maîtriser nos dépenses sociales en s'assurant du service rendu de sa qualité de sa pertinence car ces dépenses permettent de protéger les Français de financer notre système de soins de financer notre système de retraite de faire face à à perte d'autonomie nous tenons ardemment avec mes collègues à notre protection sociale cela doit nous réunir nous l'avons hérité du Conseil National de la Résistance mais il faut s'assurer que chaque euro dépensé monsieur Vigier que chaque euro dépensé est justifié c'est une question aussi de justice mais également un impératif pour la cohésion sociale et la pérenité de notre modèle il n'est pas possible il n'est plus possible pour le bien du pays de naviguer au gré des gouvernements de préparer un budget en quelques jours à partir de mesures purement paramétriqu plutôt que des rabaus budgétaires imposés à l'aveugle pouvant porter préjudice injustement il faut de toute urgence uvrer résolument mais avec discernement au redressement de nos comptes sociaux c'est un préalable c'est un impératif et en procédant ainsi nous pourrons relever les défis en particulier du vieillissement de la population ou de la Déat monsieur le Premier ministre vous avez raison quand vous indiquez qu'il faut d'ors et déjà préparer le prochain budget je dirais même qu'il faut d'abord veiller à ce que la réalisation du budget actuel soit conforme aux prévisions je vous invite à une très grande vigilance afin d'éviter tout dérapage je vous invite également à un grand volontarisme pour mettre en œuvre les outils que nous avons insérés dans ce budget de la Sécurité sociale nous souhaitons donc que nous nous remettions au travail dès demain tous ensemble pour non seulement réussir l'exécution de ce du budget de cette année mais aussi préparer le budget l'année prochaine en ciblant prioritairement les baisses de dépenses au lieu des hausses de taxes la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d'Europe je sais vous voulez toujours taxer plus en apportant une vision pluannuelle pour donner de la visibilité aux acteurs économiques institutionnel en s'attaquant au déficit habysal de notre système de retraite pas celui apparent mais le véritable déficite en intégrant ce qui est pris en charge dans le budget de l'État en identifiant aussi plus précisément les S sour d'économie notamment dans les opérateurs de l'État et les doublons pour éviter les cûps de Rapa sans discernement et PE lisible à ce sujet nous avons complété avec nos collèg sénateur l'article 25 il s'agit un peu d'une novation législative qui vient améliorer la bonne information du Parlement et devrait faire jurisprudence ainsi les dotations de l'assurance maladie à tous les opérateurs qui en bénéficient sont désormais clairement mentionnées avec des plafonds monsieur le Premier ministre il faudra dans les prochaines semaines aller plus loin certaines missions des sanitaire se chevauche ainsi plusieurs agences édictent des indicateurs par exemple ainsi plusieurs agences édictent des guides n'y a-t-il pas la matière à des simplifications et des synergies intelligentes synonyme non seulement de meilleure efficience et même d'économie il faut s'y atteler dès maintenant si on veut mieux maîtriser nos dépenses sociales il faut aussi s'y atteler avec courage et méthode ainsi certaines dépenses ne sont pas justifiées et elles scandalisent nos concitoyens qui participent au financement de notre modèle de protection sociale et s'inquiète des dérapages budgétaires de ces déficits qui s'accumulent se traduisant par une dette qui pèsera sur les générations futures et nous sommes aussi là pour eux en avons-nous suffisamment conscience une meilleure maîtrise des dépenses sociales passe par un renforcement de la lutte contre les les fraudes dans ce budget de la Sécurité sociale nous avons fait adopter ici et au Sénat des amendements afin de renforcer nos outils pour lutter contre la fraude soyons là encore très concret mes chers collègues l'article 16 b b permettra d'avancer sur la carte vitale et électronique et la vérification de l'identité des bénéficiaires pour éviter les fraudes à l'identité plusieurs articles comme l'article 16 B a trait du renforcement des échanges d'information pour mieux lutter contre la fraude d'autres permettront de mieux contrôler les pensions versées à l'étranger qui peut accepter encore aujourd'hui que des pensions continuent à être versées indumement à des personnes pourtant décédées depuis longtemps nous avons par exemple sous l'implition de mon collègue Pierre Cordier que vous connaissez madame la ministre créer une obligation incombant au béficiire de fournir un certificat de vie délivré par consulat français de leur pays de résidence ou par une application électronique sécurisée ou encore par un organisme tiers et ça va même simplifier la vie de nos concitoyens notre groupe a toujours été vigilant pour que ceux qui trichent ne profite pas des ressources issues de cotisation de ceux qui travaillent c'est encore une question de justice sur la maîtrise des dépenses en imagerie médicale en biologie ou dans les transports sanitaires attention à corriger effectivement les abus mais sans porter préjudice à ceux qui agissent dans la proximité avec le souci de la qualité de la pertinence des actes dit autrement il faut préserver ce qui vaut et modifier ce qu'il faut nous sommes ainsi restés vigilants pour préserver l'accès aux soins dans nos territoires j'ai personnellement échangé avec le directeur général de l'assurance maladie sur les transports sanitaires les CPAM pourront proposer des valorisations dédiées pour couvrir les points de fragilité de leur territoire c'est l'engagement qui a été pris et nous serons extrêmement attentifs à l'application de sur ce point plus que jamais notre groupe de la droite républicaine veut être utile aux Français chacun pourra le constater à travers Ceres quelques exemples de ce que nous avons obtenu bien sûr il vous appartiendra après l'adoption de ce budget mesdames et messieurs les ministres de vous saisir de ces nouveaux outils mais cela ne sera pas suffisant il faudra aller encore plus loin pour éviter les indus une illustration encore la Cour des comptes pour la 2e année consécutive a refusé de certifier la branche famille la Cour des comptes indique je cite que la capacité tion des erreurs par le réseau de la CNAF demeure très inférieur au risque induit par l'insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires ainsi 5,5 milliards d'euros auraiit été indûement versé aux allocataires ou non rappelés en 2023 à lumière de cet audit Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres nous souhaiterions connaître les mesures que compte prendre le gouvernement afin d'enfin réduire efficacement le risque résiduel relatif aux données déclarées des bénéficiaires d'allocation familiale alors pourquoi sommes-nous si attentif à la maîtrise des dépenses sociales du côté de la droite républicaine c'est parce que c'est un impératif si on veut non seulement combler les déficit les déficits mais également éviter d'augmenter la pression fiscale ou le coût du travail les déficits mes chers collègues ils inquiètent les Français il ne faudra pas les oublier dès l'adoption des budgets le déficit de toutes les branches de la sécurité sociale hors fond de solirité vieillesse s'élevé à 15,7 milliards d'euros dans la version du Sénat avant la censure après l'actualisation du tableau d'équilibre et des chiffres fournis par le gouvernement le texte que nous examinons en nouvelle lecture affiche affiche un déficit aggravé qui est de plus de 22 milliards d'euros le sold de la branche maladie se creuse de plus de 2 milliards d'euros pour la branche viillesse ce sont 3 milliards d'euros de déficit supplémentaire en l'espace de 2 mois plus inquiétant encore mais chers collègues pour les années à venir les projections pour nos finances sociales se dégradent également le déficit de l'ensemble des branches en incluant le fond de solété vieillesse se dégraderait ainsi d'un milliard d'euros supplémentaires en 2026 et de 2 milliards d'euros d'ici 2028 chers collègues cette trajectoire est très inquiétante car elle n'inclut pas les éventuels événements exogènes qui pourrai la bousculer il est urgent de modifier la donne et de redresser nos finances sociales car les déficits s'accumulant c'est notre dette sociale qui devient insoutenable par conséquent il est tout à fait évident que si cette nouvelle motion de censure de la France insoumise venait à être adoptée la France en serait affaiblie encore davantage car le déficite sera encore pire avec plus de 28 milliards nous ne pouvons pas l'accepter il en va de notre abilité à tous c'est la raison pour laquelle les députés du groupe de la droite républicaine ne voteront pas cette motion de censure mais le redressement de nos comptes sociaux passera enfin par des réformes structurelles il ne faut plus les reporter tous les efforts mentionnés doivent s'accompagner d'une réflexion plus générale sur notre taux d'emploi et sur notre natalité qu'il faut relancer alors que le désir d'enfant est de plus de 40 % supérieur au taux de fécondité constaté le plus crucial à court terme mes chers collègues n'est pas contenu dans ce budget il relève de notre taux d'emploi qu'il faut améliorer imaginez que si nous avions un taux d'emploi similaire à l'Allemagne nous aurions 15 milliards de recettes sociales de plus et 5 milliards de prestation de moins inversé soit une différence de 20 milliards qui complblerait l'essentiel du déficit de la Sécurité sociale voilà le principal levier à utiliser nous ne pouvons pas en faire l'économie si on tient la pérennité de notre modèle de protection sociale notre système est fondé sur le travail et la solidarité intergénérationnel deux principes fondamentaux de plus en plus dévoyés alors avec les collègues de la droite républicaine nous voulons y remédier en rétablissant de la justice sociale nous voulons ainsi créer un écart significatif à situation familiale identique en préservant le handicap et les accidents de la vie entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas ainsi exerçant un emploi naturellement quand le peut doit redevenir toujours plus rémunérateur que le cumul des aides supprimons les trappes à inactivité dans lesquelles la reprise d'un travail ou l'augmentation de son volume oraire fait moins gagner de salaire que perdre de prestations ou de tarifs sociaux en procédant par étape vers une allocation sociale unique cela sera une simplification pour les bénéficiaires et permettra dans le même mouvement de lutter contre le non recours et de réduire les frais de gestion cela doit aller de per avec un rétablissement des allocations familiales aux familles qui travaillent et peut-être dès le premier enfant qui ont été pénalisé par la mise sous condition de ressources un coup de rabot de la présidence de François Hollande voilà notre priorité pour la France mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues mieux valoriser ceux qui travaillent afin d'assurer la pérenité de notre protection sociale il en va notre l'avenir de notre nation notre boussole a toujours été et restera la France je vous remerci monsieur le député la parole est à présent monsieur Benjamin Luc Lund pour le groupe écologiste et social Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues au fond dans ce débat qui une fois de plus nous réunit la question centrale est de savoir ce que nous sommes prêts à accepter au nom d'une stabilité que vous avez érigé au rang d'impératif absolu on pourrait relativiser cette aspiration à la stabilité tant elle est secondaire dans l'esprit de nos compatriotes par rapport à des questions concrètes qui relèvent de leurs urgences quotidiennes la stabilité institutionnelle la stabilité d'un gouvernement et peu de chos quand on la met en balance avec son départ à la retraite le nombre d'élèves dans la classe de ses enfants le niveau de son salaire sont en attente en salle d'urgence l'état de remplissage de son frigo de notre point de vue c'est votre politique qui crée l'instabilité instabilité du quotidien instabilité des repères républicains instabilité de la France qui semble incapable de parler au monde replié sur elle-même et sur les obsession absurde de l'extrême droite mais je respecte ceux de nos collègues qui doutent qui pensent que vous laissz continuer ainsi est un moindre mal la l'instabilité fait peur je ne le ni pas l'instabilité crée de la confusion et des angoisses je ne le méprise pas le sujet est bien de savoir où l'on met le curseur aucune réponse n'est simple mais voici la mienne je crois et j'en suis triste que l'histoire jugera sévèrement Monsieur le Premier Ministre cette période elle est à bien des égards un test de survie pour notre démocratie parlementaire et plus largement pour notre pacte républicain permettez-moi un détour par l'art pour tâcher avec vous d'ivoir clair dans iomicar magnifique film réalisée par Henry Verneuil en 1979 avec Yv montant magistral une scène marquante s'inspire directement de l'expérience de 1000 g sur l'obéissance à l'autorité le film raconte l'enquête du procureur volné sur l'assassinat du président d'un pays fictif refusant de signer un rapport officiel bacley volnet découvre une conspiration et explore les mécanismes du pouvoir et de la manipulation dans ce contexte il assiste à une expérience en laboratoire où un chercheur étudie jusqu'où des individus ordinaires peuvent aller en infligeant des chocs électriques de plus en plus douloureux à une autre personne simplement sous l'ordre d'une autorité jugée légitime l'objet de l'expérience ce n'est pas celui à qui on inflige la souffrance mais celui à qui on intime l'ordre de délivrer ses décharges cette scène illustre comment l'obéissance aveugle peut mener à des actes cruels à une manipulation des masses et à l'acceptation de l'inacceptable par soumission au pouvoir mes chers collègues nous vivons ici et à travers nous tous tous les citoyens de ce pays une expérience de 1000 g en grand en très grand c'est notre soumission à la stabilité que vous éprouvez que vous testez je nous interroge et j'interroge ceux de mes amis et camarades qui sont sincèrement tiraillés entre le rejet de votre politique et la peur de l'instabilité jusqu'où ira cette situation pouvons-nous tout accepter au nom de la stabilité pouvons-nous accepter au nom de la stabilité une cure d'austérité qui va affaiblir nos services publics et nos solidarités vous prétendez réduire les déficits que vous avez creusé en baissant la dépense publique donc en affaiblissant la puissance publique nous nous voulons que l'effort soit partagé donc supporté par ceux qui peuvent le plus par ceux qui sont les grands gagnants de votre politique depuis 7 ans nous voulons la justice fiscale nous voulons que les plus riches de nos compatriotes paye davantage pour que le pays tienne debout pour préserver notre contrat social notre pacte républicain pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que vous persistiez en dépit du rejet exprimé par le pays dans les urnes dans une politique économique marquée par le laxisme fiscal à l'égard des ultrriches et des multinationales à l'heure où se multiplient sur tous nos territoires des plans de licenciement massifs comment pouvez-vous continuer à refuser d'exiger le remboursement des aides publiques aux entreprises qui licencient alors qu'elle distribu des dividendes à leurs actionnaires nous croyons qu'il y a là une question patriotique et morale qui devrait vous obliger à jeter vos dogmes obsolètes à la rivière pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que malgré un mouvement social uni et massif soutenu par une écrasante majorité du pays malgré trois défaites électorales majeures pour ces promoteurs Alés dont vous êtes la réforme des retraites ne soit pas abrogée par un vote de l'Assemblée nationale souveraine pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que la France prenne du retard pour faire face à l'urgence climatique qu'on continue à céder au lobby et à s'enfermer dans les croyances productivistes du passé vous semblez en la matière comme en tant d'autres malheureusement d'un autre temps et c'est regrettable pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que le résultat des urnes est été bafoué le président de la République a provoqué une dissolution brutale il l'a fait conscient que l'extrême droite était au plus haut et pour s'emparer du pouvoir il s'en est fallu d'un sursaut digne et puissant du peuple français pour déjouer ce plan machiavellic cette combinaison d'un apprentis sorcier de la politique après cette élection il a paralysé les institutions bloqué le pays pour refuser à la gauche et à son nouveau front populaire un exercice des responsabilités que sa majorité relative lui donnait le devoir de tenter dans la durée pire après la censure qui lui rappelait cette réalité le président Macron a nommé l'un des siens macroniste avant l'heure vous êtes monsieur le Premier ministre le gardien du temple macroniste et vous verrouillez toute alternative réelle pour ce pays le message avec vous est clair ce sera le bilan d'Emmanuel Macron rien que le bilan d'Emmanuel Macron tout le bilan d'Emmanuel Macron pouvons-nous accepter au nom de la stabilité qu'une équipe gouvernementale et j'envoie une illustration au premier rang censuré en décembre voit un/3 de ses membres renouvelés en janvier pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que ce gouvernement compte en son sein deux anciens premier ministres qui sont probablement les plus détestés dans le pays pouvons-nous accepter au nom de la stabilité les provocations récurrentes d'un ministre de l'Intérieur en roue libre qui va jusqu'à remettre en cause les programmes d'histoire à l'école pour servir son discours au Roland colonialiste et ses obsession néoonservatrice pouvons-nous accepter que la stab au nom de la stabilité que le premier ministre ment à la représentation nationale hier et aujourd'hui encore sur un scandale qui nous émerge par son horreur pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que ce premier ministre reprennent les thèmes et les termes de l'extrême droite évoquant une prétendue submersion migratoire digne des discours les plus complotistes et nous explique que je cite les préjugés se fondent sur la réalité ce qui est la justification même de tous les racismes pouvons-nous accepter au nom de la stabilité le retour d'un débat Rance sur une identité nationale fantasmée dont le seul résultat va être la hausse des attaques racistes de la mise en tension du pays des stigmatisation en quelques jours à peine on a vu déferler contre un humoriste une haine islamophobe venue de famille politique qui se prétendait centrale jusqu'où irez-vous jusqu'à quelle compromission morale avec le leupénisme vous compromettrez-vous amenez comme vous le faites un débat sur l'identité national est dangereux non seulement parce qu'il pourrait déchaîner dans la société les passions tristes et Rance mais aussi parce qu'il replierait notre pays sur lui-même frileux fébrile manquant de confiance dans son modèle républicain et d'amour de lui-même suffisant pour s'accepter tel qu'il est et grandir allons-nous nous regarder le nombril obsédé par des querelles identitaires pendant que se posent à nous des défis mondiaux géopolitiques existentiels qui nous obligent à voir large et à penser haut pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que la majorité du pays celle qui cdit pour faire barrage à l'extrême droite le 7 juillet celle qui est la masse victorieuse des élections législatives celle qui a su faire triompher la République et ses valeurs sur le risque d'effondrement et de mise en œuvre du projet réactionnaire du RN que ces millions de Français soient méprisés insultés par tant de gages d'offrandes de courbette que vous faites à la famille Le Pen pouvons-nous accepter au nom de la stabilité qu'Emmanuel Macron se comporte en chef de clan obsédé par la protection des siens plutôt qu'en président de la République soucieux de l'intérêt général de l'affaire benala à la ation de Richard Ferrand en passant par les affaires colleurs ou la recoduction de ministres accusés de corruption c'est la confiance de nos concitoyens envers nos institutions qui est sans cesse ébranlé le macronisme et je le crois un saccage de la République en bande organisée dans une démocratie adulte apaisée vous ne seriez pas là Monsieur le Premier Ministre alors il nous appartient pour remettre les choses à l'endroit pour être fidèle au vote des Français et pour que la démocratie survive à ces attaques répétées que que vous ne soyez plus là demain voilà pourquoi nous vous censurons je vous remercie la parole est à présent à Monsieur Cyril Isaac cibil pour le groupe

[Applaudissements]

démocrate merci bien madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames les ministres chers collègues nous sommes le 12 février 2025 et à cette date à cette heure la France ne dispose toujours pas d'une loi encadrant le financement de la sité sociale loi qui nous permet pourtant d'assurer la pérenité de ce système cette situation inédite nous plonge plonge les Français dans une profonde incertitude alors même que la trajectoire nos comptes sociaux se dégrade de façon alarmante chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu plus notre modèle solidaire initialement le déficit de la sociale était estimé à 16 milliards d'euros pour 2025 nous le savons désormais qu'il atteindra 23 milliards d'euros et si nous repoussons encore l'adoption de ce texte il pourrait frôer les 30 milliards mettant en péril notre modèle de protection sociale votre motion de censure chers collègu insoumis est est irresponsable ce n'est pas moi qui le dit mais le Haut Conseil de financement de la protection sociale je cite l'inertie dditionnelle de notre Parlement conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité sociale une reprise de dette à relative brève échéance s'avère inévitable compte tenu des montants que la cause est capable de financer à court terme pour appel le besoin de financement de la cause est estimé à près de 80 milliards d'euros pour 2025 et sa trésorerie ne n'est que de 30 à 50 jours nous courons un risque majeur d' d'asfixie financière si ne trouvons pas rapidement de solutions pérennes pour l'année en cours le Haut Conseil nous alerte également si la reprise de dett s'avère se perère en allongeant la durée de la cadesse cela pourrait conduire à une hausse de la CRDS ou de la CSG ainsi en soutenant cette motion de censure collègue insoumis vous mettez en péril l'avenir de notre système de protection sociale l'avenir de nos concitoyens dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris charge l'avenir de nos enfants qui hériteront d'une dette insupportable j'en appelle donc à la responsabilité de chacun car nous avons plus le luxe d'attendre nous pouvons avoir des désaccords sur le budget pourquoi parce que malheureusement nous abordons un texte budgétaire sans avoir eu au préalable des discussions sur la vision sur les missions sur les objectifs et sur les priorités de notre système de santé nous le savons notre système de santé n'est pas malade que de son financement car son organisation ne répond plus aux besoins de nos concitoyens il a été créé pour répondre à des pathologies aigues or aujourd'hui il doit faire face à des pathologies chroniques il a été bâti sur deux piliers une médecine hospitalière publique et une médecine de vie libérale les professionnels de santé travaillaient alors de manière individuelle alors que nous savons aujourd'hui que leurs exercices doivent se doivent d'être coordonnés ils devaient faire face à des hospitalisations longues désormais l'essentiel des soins hospitaliers est produit en ambulatoire et surtout il a été bâti autour du soin en 1945 la promesse faite aux Français était de prendre en charge leurs soins quel que soit leurs revenus et quel que soit leur comportement en santé la prévention de ces nouvelles pathologies chroniques longue et coûteuse a été oubliée ce système n'est plus adapté aux nouveaux besoins de nos concitoyens de plus nous n'arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux chaque automne lors du PLFSS nous sommes tous tous alertés par le déficite croissant de la surité sociale et malgré ceci une fois le budget passé nous remettons à plus tard les mesures nécessaires le déficit de la socié sociale c'est 19 milliards en 2022 11 milliards en 2023 18 milliards en 2024 et a priori 23 milliards d'euros en 2025 combien de temps notre système de sécurité sociale peut encore tenir ainsi notre système de protection sociale unique et envé de tous a couvert tous nos risques assurance pour tous contre le chômage assurance pour tous pour nous garantir une pension lors de notre retraite assurance pour tous face à la maladie et chaque année ce système creuse un peu plus en déficite nous avons trois manières de le combler en augmentant les consultations les les cotisations en creusant la dette je ne pense pas que ça soit les soit les solutions que nous puissions envisager je crois qu'ils nous font dépenser mieux et surtout faire des arbitrages la politique c'est de savoir faire des choix avec un déficite jamais atteint nous avons récemment voté des mesures justifiée toujours généreuse mais non financée je prendrai pour exemple la meilleure prise en charge des pathologie de la femme qui sont normales mais non financé ou les fauteuils roulants demain nous allons devoir ensemble nous accorder avec lucidité courage sur les priorités que nous souhaitons pour éviter que notre générosité soit financée par la dette donc à la charge des générations qui nous suivront alors comment changer de système sans prendre en compte au préalable les besoins de la population toute réforme structurelle ser rven parlementaire nous devons débattre pour déterminer quels sont les besoins de la population en prévention et en soins pour repenser l'offre en fonction de ses besoins pour recentrer les missions de nos organismes sociaux pour élaborer une stratégie et une trajectoire budgetaire afin de proposer aux acteurs une vision et un financement pluriannuel le Premier ministre François baayerou a ouvert le débat sur la plriannualité du financement de la sité sociale aujourd'hui notre logique budgétaire à court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l'incertitude et freine toute réforme structurelle une programmation plure annuelle leur permettrait de mieux anticiper investir fixer un cap clair des priorités des objectifs et d'avoir une visibilité budgétaire afin de cette s afin de sortir de cette navigation à vue qui met en péril notre système et surtout la plurannualité responsabiliserit chaque acteur élu professionnel de santé industriel patient il est difficile d'exiger des économies quand personne ne sait de quoi demain sera fait planifier sur plusieurs années c'est faire des choix réfléchis construire une trajectoire soutenable cette logique plurannuelle permettrait en outre enfin de donner des moyens durables à une politique systémique et j'ose même dire le terme le terme industriel de prévention en santé c'est-à-dire veillant à produire des bons comportements en santé face à la complexité politique actuelle le Premier ministre a pris responsabilité en proposant un budget transitoire et de compromis un budget pragmatique et responsable en matière de santé le gouvernement a augmenté de 1 milliard long d'AM avec une hausse de long d'AM hospitalier à 3,6 % alors qu' était prévu que de 3,1 % afin de permettre la poursuite de recrutement nécessairire pour faire face aux besoins de fonctionnement des services hospitaliers un accord avec l'industrie du médicament a été conclu pour générer 600 millions d'euros d'économie en é change d'un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à 1,6 milliard d'euros enfin le ticket modérateur et la prise en charge par l'assurance maladie seront maintenu à leur niveau actuel évitant ainsi toute hausse du coût des mutuels et préservant l'accès aux soins pour tous en matière de prévention en santé le groupe démocrate soutenu par le gouvernement est à l'initiative d'une réforme de la taxe soda je la reprends inspiré du modèle britannique qui rend plus incitative contre la consommation excessive de sucre qui contribue à l'augmentation de l'obésité et du diabète en manière dépendance le Premier ministre a triplé le fond d'urgence dédié aux épades en difficulté portant à 300 millions d'euros ce fond d'urgence une réponse forte au défi de vieillissement de la population qui doit s'accompagner d'une réflexion plus large sur le financement du grontage chers collègues ce budget transitoire n'est certes pas satisfaisant mais il est essentiel au fonctionnement nos organismes sociaux c'est pourquoi le groupe démocrate soutient le projet de loi de financement de la surité sociale pour 2025vrera dès les prochaines semaines pour proposer au français une nouvelle vision de notre système de santé allant de PA avec une vision plannuelle de la sécurité sociale et s'opposera à cette motion de censure collègue insoumis vous qui avez posé cette motion voulant censurer le Budet de notre protection sociale vous qui revendiquez l'héritage d' brise Croisard pourquoi vou mettre pourquoi vouloir mettre à bas définitivement notre système de protection sociale si cette motion de censure était adoptée vous emporteriez la lourde responsabilité devant l'ensemble de nos concitoyens notamment les plus fragiles ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale je vous remercie merci Monsieur Isac cibil la parole est à monsieur le Président Paul christop pour le groupe horizon et

[Applaudissements]

indépendant merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs chers collègues nous voici réunis pour discuter une dernière fois du moins je l'espère d'une motion de censure du groupe la France insoumise déposé pour rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 aujourd'hui après quatre engagements successifs de la responsabilité du gouvernement se dessine enfin le le fin d'un long périple budgétaire laissant place à une Lure d'espoir Monsieur le Premier Ministre un espoir avant tout de stabilité car nous aspirons un exécutif capable de durer et de restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions et parce que cette stabilité s'avère essentielle pour aborder les réformes à mener pour redresser durablement le pays un espoir de confiance retrouvé tant pour nos concitoyens que pour les investisseurs et nos partenaires économiques grâce à un budget enfin voté qui rétablit la prévisibilité nécessaire à la préservation de l'emploi et à la création de richesse un espoir de solidarité renforcé car ce budget marque un engagement fort en faveur de notre système de santé et de protection sociale avec notamment le triplement du fond d'urgence pour les éepades porté à 300 millions d'euros madame la ministre et qui permettront de mieux accompagner nos aînés dans des conditions dignes ou encore avec 270 millions d'euros et vous savez que j'ai été attaché pour apporter de nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap en effet mes chers collègues dans ce budget des dépenses il y en a plus de 660 milliards d'euros cette année pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale je ne peux donc pas vous laisser dire que ce budget est un budget d'austérité les résultats des dernières élections législatives ont révélé une réalité incontournable aucun aucun groupe politique ne peut prétendre à lui seul construire l'avenir de notre pays cette diversité d'opinion loin d'être une faiblesse est le reflet de la richesse de notre démocratie elle nous oblige à l'humilité et au dialogue à l'opposé du dialogue nous avons vu des coalition se former non pas autour de projets commun mais dans le seul but de censurer de bloquer sans proposer d'alternative viable ces postures sont dangereuses car elles minent la confiance des concitoyens en notre capacité à gouverner et à répondre à leurs attentes il est donc de notre responsabilité en tant que représentant du peuple de dépasser ces alliances négatives et de construire des ponts entre nous et ce PLFSS en est un exemple il n'est parfait pour personne vous l'avez tous dit y compris pour mon groupe c'est parce qu'il est le fruit d'un compromis la troisème partie de ce projet de loi est cruciale pour assurer la pérennité et l'efficacité de notre système de santé et de solidarité dans ce contexte nous saluons un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 en hausse de 3,3 %.

je souhaiterais également insister sur l'article 16 bis F issue d'une proposition d'utre groupe qui vise à interdire les plateformes numériques délivrant des arrêts de travail en ligne vous savez tous que ces arrêt trava en ligne contre rémunération permettent l'obtention d'arrêt maladie via un simple questionnaire en ligne sans réelle consultation ces plateformes compromettent les principes de santé publique et de responsabilité médicale alors mes chers collègues aujourd'hui nous sommes à un tournant décisif pour notre nation nous devons choisir entre l'unité et la division entre la solidarité et l'égoïsme partisan ne nous laissons pas entraîner dans des débats stériles qui ne font que nous diviser davantage ne cédons pas aux tentatives de ceux qui cherchent à nous détourner de notre objectif commun une France forte et solidaire nous devons nous concentrer sur l'essentiel soutenir notre système de solidarité garantir la continuité de nos services publics et assurer un avenir meilleur pour tous nos citoyens la France traverse une période de crise mais c'est aussi une opportunité pour nous de nous réinventer ce PLFSS est un pas dans la bonne direction en répondant aux urgences immédiates c'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de soutenir une motion de censure qui ne ferait que nous maintenir dans l'incertitude et l'instabilité avec le groupe horizon et indépendant que j'ai l'honneur de présider nous croyons à la force du dialogue en la puissance du compromis nous croyons en une France capable de surmonter les défis de se relever et de prospérer en résumé nous croyons en une France de progrès de justice et de solidarité une France où chacun a sa place où chacun contribue et bénéficie à sa juste part de richesse et de solidarité collective ceux qui soutiendront cette motion de censure ne partagent pas cette vision il ne représente pas l'avenir que nous voulons pour notre pays je le dis aux Français viséralement attaché à ces valeurs de solidarité de justice et d'égalité en déposant cette motion de censure ceux qui vous font tant de promesses dévoilent au grand jour qu'il vous ment il vous disent que les dépenses peuvent être infinies et qu'il y aura toujours des recettes nouvelles pour couvrir leur promesse électorale taxer la croissance tout en promettant la décroissance ils vous disent que les dépenses peuvent être infinies car sur des recettes certes mais il vous disent aussi qu'une loi spéciale est un budget comme un autre alors qu'elle ne permet pas à no service public de fonctionner jusqu'à la fin de l'année ils vous disent qu'ils sont les défenseurs des plus modestes des femmes des familles mais refusent d'adopter le budget de la Sécurité sociale qui avant tout les protège car les plus aisés n'ont ni de besoin de budget ni de solidarité nationale en bref nous disons non à la censure mais oui au dialogue franc et sincère dans une situation politique inédite où un bloc ne peut avoir l'arrogance de décider seul mes chers collègues croyez-moi il en va de la crébilité à France Merci Merci monsieur le Président pour le groupe liberté indépendant outre maire et territoire la parole est à Monsieur Paul mollac madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre messieurs et mesdames les ministres chers collègues notre groupe lot a coutume de dire que l'article 493 affaiblit la pratique démocratique et le gouvernement qui est recours depuis 2022 il est pourtant devenu la règle pour faire adopter les budgets et de l'État et de la sécurité sociale cette pratique réduit la portée du débat parlementaire et érode la confiance des citoyens l'utilisation répété de cet outil ne traduit pas seulement une incapacité à rassembler une majorité autour de proposition budgétaire ce qui est déjà profondément préoccupant elle traduit aussi l'échec d'une méthode l'échec du gouvernement à trouver des compromis le rejet des motion de censure successive sur le PLF et le PLF SS aura toutefois démontré que la seule majorité qui existe aujourd'hui à l'Assemblée nationale est celle qui ne veut pas déstabiliser le pays la seule explication rejette ces motions et à l'adoption par défaut de nos textes budgétaires réside dans le refus des parlementaires à priver notre pays d'un budget pour l'État et la sécurité sociale refuser de voter en faveur des motions de censure ne signifie évidemment pas apporter son soutien à ce projet de loi de finance de sécurité sociale et je tiens à le réaffirmer si nous avions pu voter sur le PLF et le PLF C nous aurions voté contre nous demeurons un groupe d'opposition alors certes opposition constructive et responsable mais d'opposition quand même dès lors refuser de voter en faveur d'une motion de censure cela traduit simplement notre volonté de doter nos établissements de santé nos hôpitaux nos éepad nos départements des moyens financiers pour assurer leur mission de service public et en matière de santé et de solidarité pour autant accepter de de légiférer par 493 demeurera toujours pour les parlementaires que nous sommes un renoncement et un choix que nous ne prenons jamais à la légère d'autant qu'à l'heure où nous parlons il faut rappeler que nous avons été échaudés sur ce qui se passe dans le projet de loi de finances nous découvrons des mesures problématique qui n'était pas dans le texte initial ou qui contreviennent à l'esprit des négociations et des engagements du gouvernement je citerai la mesure d'assugjétissement à la TVA pour les indépendants la suppression des crédits pour la recherche sur les cancers pédiatriques ou encore la taxe sur les des billets d'avion en outreem et en Corse ces mesures ne reflètent pas notre travail parlementaire et traduisent aussi un manque de préparation et de transparence elles appellent à une vigilance de tous les instants le gouvernement a indiqué renoncer à certaines de ses dispositions donc acte mais cette méthode est loin d'être satisfaisante y compris pour vous dans la préparation des budgets nous le savons accepter de légiférer par la procédure prévue à l'article 493 c'est prendre le risque de l'arbitraire mais certaines décisions du gouvernement ne ressortent pas ne correspondent pas à nos débats l'assujétissement à CG et CRDS au-delà de 50 % du SMIC ainsi qu'à cotisation sociale correspondant à une perte de pouvoir d'achat pour les apprentis nous ne comprenons pas pourquoi la création de recettes nouvelles qui est un objectif légitime se fait au détriment de personnes dont la rémunération est la plupart du temps inférieure au SMIC en pénalisant une voie d'inclusion par le travail pourtant intéressante le compromis qui ressort au sujet de la réforme des cotisations sociales aurait pu être plus ambitieux les exonérations représente plus de 80 milliards de dépenses par an et plusieurs rapports ont souligné leur faible efficacité sur l'emploi c'était une mesure audacieuse qu'il fallait ajuster pour ne pas nuir au bas salaire la version issue du Sénat était un bon atterrissage malheureusement non maintenu surtout l'utilisation de l'article 493 a éliminé disposition qui auraient permis de calculer les allègements généraux pour les entreprises dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur la base de ces salaires minimaux minimal plutôt que du SMIC ces mesures auraient soutenu les salaires et nous ne comprenons pas sa suppression alors qu'elle avait fait l'objet d'un accord en CMP alors tout n'est pas à jeté dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et c'est heureux plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont très attendu je pense particul ulrement au calcul de leur pension de retraite sur les 25 meilleures années plusieurs mesures en faveur de la préention la prévention pardon ont été également ajouté à l'Assemblée et au Sénat sous la forme de taxe comportementale sur les sodas ou sur les jeux de hasard nous estimons que nous aurions allé plus loin en intégrant également le sucre contenu dans les produits transformés la qualité de notre alimentation est un enjeu de santé publique beaucoup trop sous-estimé et il nous paraît temps d'y remédier la prévention doit aussi passer par une plus grande ambition en matière de sport santé particulièrement sur certaines maladies chroniques comme le diabète ou les cancers la prévention c'est également la prévention en santé mentale pourtant une GRSE cause nationale mais insuffisamment traitée dans ce projet de loi beaucoup de sujets essentiels passent ainsi à la trappe la petite enfance en premier lieu alors que les récents scandales auraient mérité une plus grande prise de conscience la question du handicap aussi alors que nous fêtons les 20 ans de la loi de 2005 et que nous constatons encore une très de très grandes lacunes dans l'inclusion et l'accès aux droits des personnes en situation de handicap la situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait pourtant nous conduire en responsabilité à essayer de dépasser nos clivages pour RER au bien commun car la sécurité sociale dont nous fêtons les 80 ans cette année est notre bien commun elle est une une des institutions les plus précieuses de notre pays elle constitue la promesse d'égalité et de solidarité au cœur de notre pacte social dans le PLF se joue la vie de nos concitoyens tous nous disent leur inquiétude sur les fermetures des services d'urgence de maturnité en particulier dans les territoires ruraux tous nous disent leur difficultés à trouver un médecin traitant à prendre un rendez-vous chez les spécialistes tous nous disent les difficultés à s'occuper de leur parents lorsque ces derniers prennent de l'âge et perdent en autonomie leur difficulté à trouver une solution éblissement ou en domicile pourtant les exercices budgétaires se succèdent sans qu'une vision de long terme sur les recettes et les besoins ne soi définis l'absence de majorité à l'Assemblée et le manque de stabilité politique entrave tout projet de réforme en profondeur pour notre santé pour notre soutien à la branche autonomie pour notre retraite la revisation de longâ l'enveloppe budgétaire d'urgence pour les épades en difficulté toutes ces mesures nous les saluons mais admettons qu'elle ne constitue pas une politique cohérente pour nos protections sociale il y a un consensus aujourd'hui pour l'AV pour l'avénement d'une loi de programmation sur l'autonomie pour une loi pluriannuelle sur les besoins de santé mais quel gouvernement pourra les mettre en œuvre notre groupe maintient la position qui est la sienne depuis le début de nos débats responsabilité et lucidité sur nos comptes public qui sont en grave difficulté mais aussi sur les besoins de nos concitoyens en matière de santé et de protection sociale une politique de réduction des dépenses dans un objectif purement comptable ne constitue pas pour nous une bonne politique les disposition qui figurent dans ce texte risque d'aggraver l'accès aux soins nous redisons notre opposition à ces dernières nous avons obtenu d'autres avancé qui justifie notre refus de ne pas voter cette motion de censure mais encore une fois il faudra faire bien davantage pour périser notre modèle de protection sociale je vous remercie merci Monsieur Mac la parole est à Madame Soumia bouroua pour le groupe de la Gauche démocrate et

[Applaudissements]

républicaine merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues 10 jours et 4493 déclenché c'est de cette manière que nous pourrions résumer nom sur l'exercice budgétaire 2025 je dois vous avouer que je regrette d'avoir à défendre ce soir cette 4e motion de censure mais force c'est de constater que la majorité d'hier et le socle commun d'aujourd'hui n'est pas capable de gouverner autrement que par la matraque parlementaire et si honte il y a elle est définitivement de votre côté votre profonde angoisse du débat vous pousse à des usage irraisonné de cet outil constitutionnel si éloigné de notre vision du débat démocratique et c'est bien parce que vous ne permettez pas le débat que nous sommes contraints d'user de tous les moyens disponibles pour en avoir un l'examen de ce PLFSS avait déjà bien mal débuté car c'était c'est déjà sur ce texte de loi que le gouvernement de Michel Barnier est tombé le 4 décembre dernier à tous ceux qui pensent encore ici défendre l'idée que les conclusions de la CMP constitue un point d'équilibre je me permettrais de rappeler que si tel avait été le cas le gouvernement Barnier n'aurait pas eu recours au 493 pour en valider les conclusions et il n'aurait pas été censuré dans la foulée parce que cette copie était mauvaise nous aurions pu répartir repartir d'un nouveau texte revu et corrigé que le Parlement aurait amandé par le débat nous aurions pu vous proposer des recettes nouvelles des mesures de justice sociale inédites c'était sans compter le choix malheureux de repartir du texte du Sénat et de couper court à toute discussion pas de possibilité de défendre des articles additionnels et infinés pas de débat du tout et il y en aurait pourtant des choses à dire à travers ce texte vous empruntez une ligne politique que nous contestons et qui consiste à vouloir faire supporter aux assurés sociaux aux établissements de santé et à leur personnel les mauvais choix budgétaires des gouvernements Macron le déficit des hôpitaux publics devait devrait avoisiner les 3,5 milliards d'euros en 2024 85 % des épades sont en déficit leur personnel soignant et non soignant sont fragilisés à cela vous ajoutez une des propositions les plus mal venues des sénateurs de droite faire travailler les Français 7 he de plus par an sans être rémunéré alors que le travail paye si mal que des millions de Françaises et de Français sont contraints de renier sur toutes leurs dépenses même les plus essentielles comment pouvez-vous soutenir décemment une telle mesure que dire aussi de votre tentative totalement honteuse de supprimé 15 millions d'euros en faveur de la recherche pour le cancer pédiatrique décision sur laquelle vous êtes revenu fort heureusement face au tolé provoqué par tant d'indesscence car l'indessence c'est une notion qui caractérise encore trop la vision politique publique votre vision dernière mesure en date la volonté de ponctionner des mutuelles de santé qui avaient augmenter leurs tarifs par anticipation pour compenser l'augmentation du ticket modérateur vous êtes revenu à la raison sur cette disposition certes mais plutôt que de le rendre de rendre le trop perçu aux assurés vous faites le choix de ponctionner ces mutuels et à travers ell de demander un effort supplémentaire aux assurés sociaux et ce alors que les mutuels ont déjà augmenté de 8 à 10 % en 2024 et encore quand vous en avez une mutuelle car il y a quand même 3 millions de personnes qui aujourd'hui n'en ont pas et ça c'est pas acceptable pour tenter de répondre à ce constat alarmment les municipalités sont de plus en plus nombreuses à proposer des mutuells communales mais est-ce vraiment leur rôle dans ma circonsption comme partout en France nous ne nous ne sommes pas épargnés par le phénomène des déserts médicaux face à cette situation les mares se démènent pour trouver des moyens inventifs afin de faciliter l'implantation de spécialistes sur le budget des collectivités pourtant raboté par ailleurs le manque de médecin n'explique pas à lui seul le non recours de nos concitoyens aux soins avancer les consultations en santé et la faible généralisation du tier payant ne favorise pas le suivi médical près de 6 Français sur 10 renoncent déjà à des soins dont ils ont besoin nombreux sont les patients qui consultent alors que leur état de santé est devenu plus que préoccupant aussi le forfait de passage aux urgences loin de les désengorger a eu à en revanche reculer la prise en charge des patients dont la santé le nécessiterait l'indesence encore et estroid lorsque je pense à ces femmes et ces hommes décédés dans les couloirs des urgences du fait des effectifs de soignants et d'un système qui les broie de fait cela fait maintenant plus de 6 ans que nous n'avons pas eu de débat d'un texte majeur sur la santé publique plusieurs années aussi que nous attendons une loi sur le grand âge qui ne vient pas malgré le scandale Orpa et la maltraitance connue dans les institutions d'accueil pour nos aînés alors certes ce gouvernement a pris des engagements comme soutenir la suppression de l'article 23 du PLFSS qui prévoit un décalage et un plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite ou encore l'annulation des mesures de déremboursement des consultations médicales et des médicaments initialement prévus par le gouvernement Barnier par voie réglementaire s'agissant du fonctionnement des hôpitaux publics et des éepads l'ondamne initiale de plus de 2,8 % serait porté à 3,3 % avec notamment un nondam hospitalier à plus de 3,6 %.

mais quand même j'ai quand même le sentiment que ce que vous nous donnez d'une main vous le reprenez d'un d'une autre en prenant un peu plus à chaque fois à chaque passage je pense à la proposition du ministre de travail et de l'emploi de faire davantage contribuer les retraités les plus aisés au financement de la protection sociale par une hausse de la CG je pense au soutien de la ministre du Travail et de la santé à ce que nos concitoyens travaillent 7 he de plus par an sans rémunération je pense encore à ce gouvernement qui soutient le démantelllement des services de contrôle médical l'instauration d'une taxe lapin ou encore la remise en cause des arrêts de travail des fonctionnaires voilà autant d'éléments qui confirment votre inscription dans le Pas de vos prédécesseurs alors si c'est effectivement urgent de voter un budget cette urgence ne peut en occulter une autre tout aussi impérieuse celle des besoins sociaux et sanitaires de leur financement celle d'avoir un débat sur les enjeux de santé publique et d'accès aux soins au lieu de traquer la moindre réduction des dépenses sans souci du long terme pour notre système de soins nous devons répondre aux besoins de sécurité de nos hôpitaux et de nos épades qui ont besoin d'une visibilité pluri annuelle pour redresser durablement leur situation donner les moyens à la sécurité sociale avec des ressources à hauteur des besoins de nos concitoyens là est en vérité le meilleur gisement d'économie pour l'avenir parce que vous avez choisi de confisquer ces débats le groupe GDR votera dans sa grande majorité cette motion de censure je vous remercie je vous remercie pour le groupe UDR la parole est à Monsieur Olivier fessin

[Applaudissements]

merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues nous avons maintenant nos petites habitudes dans ce rendez-vous désormais récurrent et pour vous épargner toute l'assitude vous noterez que le groupe UDR prend soin d'alterner votre interlocuteur entre mon excellent collègue Maxime Michelet et moi-même si vous avez une préférence je vous remercie par avance de ne pas en faire état surtout si ce n'est pas à mon avantage si la France insoumise maintient ce rythme effrainé de dépôt de motion de censure la fréquence de nos rencontres pourrait même nous amener naturellement à nous appeler par nos prénoms respectifs à terme ceci étant si l'orateur change le message reste similaire la trème partie du PLFSS ne nous convient pas plus que les deux premières néanmoins nous poursuivons dans le sens de la stabilité et donc nous ne censurerons pas annoncer un plan en trois parties en brisant déjà le suspense c'est un exercice périlleux qui m'oblige à une certaine concision il serait redondant de s'étendre une fois de plus sur certaines de nos lignes rouges qui ont été entendu et respecté pas de désindexation des retraites ce qui évite au retraité de financer l'inflation par eux-même et pas de baisse des remboursements des soins même si le milliard d'euros qu'on voulait facturer aux patients c'est simplement déplacé vers les mutuels lesquels bien sûr le répercuteront sur les cotisations des Français je vous invite néanmoins à contenir votre joie nous conservons encore et toujours quelques points d'insatisfaction et nous restons donc dans l'opposition je me contenterai de citer à titre principal et non exhaustif pardon quelques arbitrages qui nous laissent perplexes notamment une ponction d'un milliard d'euros sur les mutuels qui en réalité pèse sur les Français les tarifs ayant déjà été augmentés en anticipation cette mesure risque de devenir une ponction durable autres zones de perplexité un alourdissement des char générale sur les entreprises après un premier projet à 4 milliards d'euros de hausse de cotisation nous voici seulement à 1,6 milliard d'euros une baisse du fardeau certes mais un fardeau tout de même pour les apprentis et les jeunes entreprises cela représente 450 millions d'euros de charges supplémentaires contre 960 millions en première lecture nous ne cautionnons pas non plus cette nouvelle taxation des boissons sucrées du tabac et des sachets de nicotine peut-être une bonne intention sur le papier mais une manière tourneré de ponctionner les Français sans assumer de véritables réformes structurelles surtout nous y voyons un réflexe fiscal alors même que la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde nous regrettons aussi de ne toujours pas voir de concession sur l'introduction d'une dose de capitalisation dans notre système de retraite pourtant le choc démographique et financier qui s'annonce ne se réglera pas à coût d'ajustement comptable enfin l'aide médicale laame elle elle reste quasi intacte là encore un refus net d'aborder un sujet qui mérite pourtant un débat sérieux bref quelques joie mais aussi des peines je vois que vous vous ne vous méprenez pas sur mon intervention nous savons que les mesures courageuses indispensables ne pourront être prises que par une majorité courageuse donc dès que les urnes auront porté notre alliance au pouvoir dans cet intervalle de temps que nous espérons bref dans l'intérêt de la France nous accepterons de subir dans les limites du respect de nos valeurs fondatrices certaines faiblesses de votre part déjà aux frontières du supportable notamment un déficit qui devient structurel 18 milliards d'euros en 2024 23 milliards en 2025 16 milliards annoncés pour 2028 sous réserve que les prévisions soient justes notamment une absence totale de vraies économies on rabotte ici et là mais rien qui s'attaque aux racines du problème notamment une lutte contre la fraude sociale encore bien timide on en parle on la renforce un peu mais toujours pas de carte Vitale biométrique nous vous donnons donc rendez-vous dans très peu de temps pour un travail sérieux sur ces questions notre intérêt à tous c'est que la sécurité sociale protège tous les Français et que cette protection ne fasse pas peser un poids insupportable sur la croissance et l'emploi qui sont les seules manières de garantir aux générations futures la même protection pour les risques de la vie certains de nos adversaires ne vous ont pas ménagé et je ne m'associe en aucun cas aux incorrections et autres inélégances dont ils se sont rendus coupables j'espère que vous aurez apprécié cette parenthèse de douceur sans brutalité ni agressivité tout en étant certain que votre sagesse n'y verra pas pour autant des acquis que nous n'entendons pas vous concéder à l'UDR nous sommes attachés à une expression courtoise et mesuré qui ne saurait cependant altérer une détermination sans faille l'UDR ne menace pas mais l'UDR vous a prévenu je vous remercie merci Monsieur fessa la parole est à Madame Joël Mélin pour le groupe rassemblement national merci madame la Présidente Monsieur le Premier ministres mesdames et messieurs les ministres chers collègues ce nouveau PLFSS n'est évidemment pas cohérent élaboré tour à tour par un premier gouvernement démissionnaire un second intérimaire et un troisième peut-être éphémère il a subi de nombreuses modifications dont certaines sont positives et je dois dire grâce au rassemblement national je pense à la réindexation des retraites au fait que nous ayons pu éviter un milliard de déremboursements 7h 7h non travaillé qui ne seront pas retenu sur les Français et surtout de multiples dispositifs portant sur les entreprises et les ménages alors ce PEL FSS est caractérisé par deux éléments le premier qui conditionne fondamentalement le montant des dépenses c'est que le compte n'y est pas tant fondamentalement les chiffres présentés sont selon Pierre moscrevicii lui-même à la limite de l'insincérité la loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 24 et 25 hélas les chiffres de l'inflation et de la croissance en 2024 ont été mensongés cela est avéré et ceux de 2025 revu à la baisse chaque semaine la loi nous oblige aussi à valider les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base eux aussi sont erronnés tant année après année ils ont été rectifiés du montant des déficits renvoyés à la cadèe et des dettes propres à l'acosse cette dernière masquée par son plafond d'enfrein cette année c'est 65 milliards alors qu'il n'était que de 13 en 2010 tout cela dans un contexte de gestion et de contrôle interne scandaleusement déficient ainsi en matière de recouvrement le non respect du principe des droits constaté porte sur un périmètre de 107,7 milliards et des éléments non probants sur plus de 450 milliards pas de justificative pour 5 milliards de la branche maladie perte sège de 10 milliards en 2 ans sur la branche famille 10 % d'erreurs sur les dossiers de liquidation de retraite et 50 milliards sur la CNRACL financé par les subventions d'État comme vous l'avez vous-même dit Monsieur le Premier Ministre dans ces conditions comment voulez-vous déterminer des dépenses justes et adaptées aux nécessités actuelles comment voulez-vous fixer les trajectoires à une ou plusieurs années sur la totalité des tableaux obligatoires de la loi organique pourtant nous sommes censés déjà préparer le budget 2026 2è point ce budget modifié sorti du Sénat est frappé par le 493 porte intrinsèquement la marque des gouvernements àal et Barnier dans leur présentation d'octobre 2024 et cela dans un en même temps extraordinaire il prétend préserver notre modèle de protection social en faisant progresser les dépenses de 21 milliards portant ainsi à 662 milliards le montant global des dépenses prévu don Tacte 10 milliards pour la maladie et les accidents de travail 7 milliards sur la branche vieillesse 2 milliards sur la branche maladie et autant pour l'autonomie mais en même temps il note que la masse salariale sur lequel s'appuie une partie maintenant congru du financement va ralentir j'ajouterai un ralentissement dans des proportions inquiétantes au regard de la flambée des liquidations d'entreprises mais on nous dit en même temps que le déficit serait porté à 23 milliards en 2025 alors que parallèlement et le même moi la commission de contrôle de la sécurité sociale et le haut cons cons des finances publiques le prévoit déjà à 30 milliards toujours en même temps il est prévu de modérer les dépenses en prévoyant 5 milliard 8 de dérboursements et des cotations des actes si grâce à nous on l'avait déjà dit 1 milliard de dérboursement des médicaments des consultation a été évitée vous avez tout loisir avec la quarantaine au minimum de décret et d'arrêté d'appliquer ce qui était prévu rabotter 300 millions au moins pour les biologistes et radiologues 1 ard de pour la maîtrise médicalisée une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières de 600 millions un plan de maîtrise sur les produits de santé et de sobriété des usages pour 200 milliards 4 700 millions d'optimisation de chat des hôpitaux et une hausse de 300 millions du prélèvement des des franchises sur les retraites certes réindexé vous ciblez toujours certains retraités vous ne donnez toujours pas de cohérence au statut de la 5e branche un deè lundi de pente-côte n'aurait servi à rien mais en même temps vous plombez la lutte contre la fraude en démantelant les contrôles médicaux nationaux se seul rempart contre la fraudte des usagers pourtant alors que les Français sont les plus taxés en Europe certains continuent à tout craint de vouloir prélever toujours plus de raboter la moindre source de revenus des plus riches aux plus modestes alors même jusqu'à taxer les plans d'épargne retraite d'autres sou de maîtrise rembourse toujours moins à ceux qui cotisent toujours plus pour les patients les rest à charge s'aggrave les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards de complémentaires facultatives on y pense jamais soit 100 € par mois en moyenne et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins les professionnels de santé déclassés et désabusés quittent précocément leur métier aggravant les déser médicaux nos hôpitaux sont dans un état alarmant la mortalité infantile augmente et la longévité en bonne santé stagne les employeurs eux aussi dans le brouillard rechignent à embauché le financement de la sécurité sociale par le travail n'est plus que de 48 % le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable dans un jeu de bon taux alliant le budget de l'État celui de la sécurité sociale et celui des Collectiv acité territoriale parallèlement encore 80 milliards d'exonération sociales dont certaines sont indispensables cela est évident mais d'autres sont obsolètes et surtout terriblement injustes plombent le coût du travail nous ne pouvons donc accepter un budget aussi peu sincère il n'est plus possible d'accepter une franchise de 1 € par boîte de médicament alors que les comptes qui nous sont présentés sont erronés voire approximatifs sur plusieurs milliards d'euros cela est cynique et injuste alors si nous nous opposons clairement à ce budget pour autant nous ne voterons pas cette censure porté par la LFI grâce à nos prises de position ferme nous avons obtenu un allègement notable à la fois des prélèvements et des dépens mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant comme le serait sans aucun doute un nouveau gouvernement si nous votions la censure seul nous seule nouvelle majorité rassemblement national assurera le le redressement durable de nos budgets je vous remercie je vous remercie la parole est à présent à Madame Annie Vidal pour le groupe Ensemble pour la République

[Musique]

merci merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues nous sommes une fois de plus dans cet hémicycle pour examiner la 4e motion de censure déposée par la France insoumise ou devrais-je dire la France irresponsable motion de censure qui se suivent et se ressemblent qui sont le reflet d'une stratégie d'opposition systématique cherchant à installer le chaos dans le pays au mépris de l'intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l'apaisement le dialogue et la stabilité nombre d'indicateurs en témoigent et je l'entends dès que je rentre en circonscription face à cette posture nous choisissons quant à nous la réflexion et le travail pour améliorer notre système de santé la formation des soignants et leurs conditions d'exercice c'est dans cet esprit qu'a été initié par mon collègue Jean-François Rousset un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et nous aurons des propositions pertinentes et pragmatique censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d'une loi de financement de la sécurité sociale serait tellement délétaire pour les patients pour les professionnels et pour l'ensemble de notre système de santé les établissements attendent leur circulaire budgétaire tout comme les services à domicile alors oui ce projet de loi de la sécurité sociale n'est pas parfait ce n'est pas celui que nous aurions voulu et c'est sans doute pas celui que vous auriez voulu c'est un budget de compromis qui engage malgré tout des dépenses de plus de 666 milliards d'euros soit 23 milliards et demi d'euros de plus qu'en 2024 est-ce qu'il s'agit d'austérité avec 23 milliards et demi d'euros de plus je ne pense pas ainsi grâce à un aame revu à la hausse c'est 9 milliards de plus pour le système de santé pour les hôpitaux nous initions le premier financement de la stratégie décennale des soins palliatifs qui prévoit au total un milliard d'euros de financement supplémentaire je rappelle qu'à ce stade 50 % des personnes qui relèvent d'une prise en charge palliative ne peuvent pas y avoir accès donc c'est fondamental de pouvoir initier le premier vers de cette stratégie décénale construite récemment nous finançons l'expérimentation dans 23 départements de la fusion des forfait soins dépendan des épades une mesure attendue et porteuse d'espoir pour le secteur qui ouvre la voie à une potentielle gouvernance renouvelée nous triplons également les mesures de soutien aux épades voté par le Sénat et nous finançons les mesures de la loi bien vieillir voté en avril 2024 notamment pour soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte professionnelle ce sont des piliers nécessairire pour assoir une politique de l'autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse et absolument indispensable pour accompagner la transition démographique nous améliorons l'efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la CPAM pour la maîtrise des coûts dans les transports dans la biologie et l'imagerie il s'agit là d'un pas important vers une gestion plus responsable et plus transparente de nos dépenses de santé dans cette logique nous étendons le plafonnement de l'intérim médical au personnel non médicaux car non seulement l'intérim représente un gouffre financier pour nos établettements mais il va à l'encontre de la fidélisation des professionnels gag du lien soignant soigné enfin mesure attendu de longue date les agriculteurs pourront bénéficier d'une pension de retraite de base calculé sur les 25 meilleures années et je ne parle pas de tout ce que contient le ce PLFSS c'est-à-dire l'établissement des certificats de décès par les infirmières mesurees importantes notamment en ruralité la reconnaissance des infirmières coordonnatrices en éepad des mesures de prévention de suivi des personnes en situation de handicap des centre de médiation en santé sexuelle de la vaccination contre le HPV et les médingsoco ou encore de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles et bien d'autres mesures tout cela a été fait dans un contexte de déficit prévisionnel pour 2025 de 22 milliards d'euros avec dans les années à venir des évolutions dynamiques pour les branches maladies augmentation des maladies chroniques besoins supplémentaires de prévention pour la branche vieillesse avec plus de retraite à servir et plus longtemps et pour la branche autonomie qui potentiellement verrait le nombre de bénéficiaires de laallocation personnalisée d'autonomie augmenté de 30 %.

et dans ces conditions le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée n'est pas envisageable à moyen terme il convient donc dès maintenant et pour préparer le budget 2026 d'engager une réflexion collective sur notre système de protection sociale nous devons définir des objectifs de dépenses crédibles au regard des besoins mais aussi des moyens de régulation tout aussi crédibles il en va de la pérennité de notre système de protection sociale la sécurité sociale créée en 1945 est et doit rester un amortisseur social et économique et nous avons pu constater en 2020 qu'elle avait été au rendez-vous j'entends bien sûr les critiques sur ce texte mais il contient toutefois des avancées et il a le mérite des exister alors chers collègues vous vous priveriez les Françaises et les Français de tout cela en votant la motion de censure franchement ce n'est pas sérieux une nouvelle censure entraînerait de fait une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage la sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés et qui impacterait en premier lieu les plus fragiles d'entre nous ce que personne ici ne souhaite monsieur le Premier ministre mesdames et messieurs les ministres la voie était était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un budget de financement de la sécurité sociale alors en responsabilité et sans surprise le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure cette motion d'irresponsabilité merci beaucoup ma cher collègue parole est à présent à Monsieur le Premier Ministre madame la présidente mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les des députés nous voilà peut-être au terme de ce marathon si le vote du Sénat lorsque cette motion de censure aura été repoussé si le vote du Sénat soutient et conforme à la délibération que nous prenons aujourd'hui alors la France aura ses budgets le budget de l'action publique et le budget de la Sécurité sociale et ce budget c'est évidemment extrêmement lourd de conséquence pour notre pays il suffit de rappeler que la partie dépenses que nous votons aujourd'hui se monte ça a été souvent rappelé mais il est bon que ce rappel soit encore une fois souligné à 666 milliards et 400 millions et ceci garantit pour nos concitoyens tous nos concitooyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et dont beaucoup d'entre vous ont rappelé que elle était le pilier central du pacte républicain ce qui pour beaucoup d'entre nous renvoie aussi à l'héritage qui est celui du Conseil National de la Résistance et cette motion de censure qui je crois ou je j'imagine j'espère sera repoussé c'est la meilleure réponse à ceux qui affirme que le sentiment des français n'aurait pas été ét respecté je veux simplement rappeler sans polémique que la dernière motion de censure a réuni à peine 115 voix sur 577 et 115 voix sur 577 si on fait un calcul simple c'est inférieur à 20 % des voix que portent les parlementaires dans cet hémicycle et donc ce texte est évidemment a été évidemment difficile à faire naître à mettre au monde c'est le fruit d'un dialogue un compromis le mot a été employé plusieurs fois à cette tribune mais je veux attester que ce dialogue a été un dialogue de bonne foi de la part du gouvernement de la part des groupes qui participent ou qui soutiennent le gouvernement de la part aussi d'un certain un nombre de sensibilités qui ne participant pas au gouvernement ne se sentant pas représenté par la majorité ont cependant accepté de dialoguer pour qu'un texte amélioré permettent à notre à notre assemblée de se prononcer sans arrière-pensée sur le texte ce texte est un équilibre et bien des aspects de ce texte qui ont été souvent rappelés que je veux rappeler à mon tour plus de 6 % d'augmentation des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées plus de 3 % d' d'augmentation pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées une augmentation de longame à 3,3 % et même longondame hospitalier à 3,6 % ce qui a été un soulagement évidemment pour beaucoup de gestionnaires des hôpitaux et beaucoup de gestionnaires des épades à quoi il faut ajouter 6500 recrutements de personnel soignant supplémentair dans les épades une aide exceptionnel de 300 millions d'euros pour soutenir les établissements en difficultés financières un rehaussement à hauteur de 200 millions d'euros et une simplification des concours attribués au département pour leurs dépenses en matière d'autonomie euh ces moyens en hausse notamment pour l'hôpital permettent de prévoir un financement des mesures d'attractivité pour augmenter les effectifs des hôpitaux mieux rémunérer les professionnels et je veux insister tout particulièrement sur la meilleure prise en charge de la santé mentale dont le gouvernement de Michel Barnier avait fait une cause nationale et que nous avons repris répét comme devant être pour nous euh un de un axe prioritaire un financement des mesures d'amélioration de la réponse aux urgences notamment pour les SMUR et pour les SAMU et des financements complémentaires pour développer les soins palliatifs dans les territoires et aussi pour améliorer la prise en charge des violences faites aux femmes le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permettra aussi d'accompagner la réforme du métier infirmier de mettre en œuvre l'accès direct au kinésithérapeut qui exerce en communauté professionnelle territoriale de santé de mettre en œuvre la feuille de route visant à lutter contre les pénuries des produits de santé d'améliorer l'intégration des centres de soins non programmés dans l'offre de soins via leur participation au service d'accès aux soins et il renvoie à un cahier des charges décrivant les principes d'organisation de ces centres ce projet de loi de financement conforte les moyens et les objectif du service public de la petite enfance qui entrera qui est entré dans dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025 en partenariat avec les communes de notre pays ce projet de loi de financement était une nécessité est une nécessité parce que le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards d'euros soit un niveau largement supp supérieur au déficit constaté en 2021 avec le vote de ce projet de loi de financement ce niveau sera limité à 22 milliards d'euros je veux rappeler que ce déficit est supérieur au déficit de l'année précédente ce qui et que ce déficit représente 50 milliards sur les deux dernières années quelques chosees comme quelques 50 milliards sur les deux dernières années c'est dire à quel point l'urgence de la réflexion sur l'organisation de notre politique de santé est nécessaire et doit s'imposer à nous tous si ce texte comme je le crois est proclamé comme adopté ce soir la semaine prochaine il faudra immédiatement que nous nous tournions vers l'avenir pour trouver les clés réfléchir mettre en place un projet d'une sécurité sociale qui protège chaque français et qui soit financièrement soutenable dans le temps long c'est une immense refondation que nous avons à conduire c'est une immense refondation sur laquelle nous devons tous investir notre capacité d'analyse notre connaissance du monde de la santé et du monde des besoins en santé et aussi notre imagination il en faudra beaucoup pour que ce nouvel équilibre soit trouvé ma certitude c'est que c'est par le dialogue que nous y arriverons dialogue auquel j'appelle chacune et chacun d'entre vous sur les bancs de l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup monsieur le Premier ministre je vais maintenant mettre au voix la motion de censure le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle le scrutin va être ouvert pour une durée de 20 minutes il sera donc clos à 19h42 la séance est suspendue mes chers collègues la séance est reprise voici les résultats du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres composants l'Assemblée nationale 289 pour l'adoption 121 la majorité requise n'étant pas atteinte motion de censure n'est pas adoptée en conséquence la troisème partie est l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considéré comme adopté prochaine séance ce soir à 21h30 proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents la séance est levée je vous remercie