Loi Sécurité globale : le Sénat remanie le texte

bonjour à toutes et à tous mais que nous excuse pour les quelques minutes de retard il est tenu en ce matin avec marc philippe daubresse et loïc hervé avoue vous informer de notre nos délibérations dit hier en commission sur le texte sécurité globale c'est un texte qui a fait couler beaucoup d'encre à la fin de l'année 2020 en particulier pour son art la rédaction de son article 24 mais qui néanmoins porte d'autre enjeu que les rapporteurs vous vous détaillerons tout à l'heure et sur lequel la commission a souhaité apporter des modifications je voudrais simplement dans ce propos introductif rappelé que les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé au sénat à la fin du mois de novembre il est d'origine parlementaire la suite de rapports établis par nos deux collègues de l'assemblée nationale et par définition il n'a pas fait l'objet ni d'étude d'impact ni d'avis du conseil d'état et de surcroît la commission nationale informatique et libertés n'avait jamais été saisie je ne reviens pas sur la polémique où la discussion plutôt que la polémique qui s'est ouverte sur la rédaction d'un des articles de l'article 24 en particulier mais ce texte au sénat à partir de la fin du mois de novembre a été totalement j'allais dire repris dans son analyse par la commission et singulièrement par ses rapporteurs ses 40 heures d'audition ces 111 personnes de tous horizons qui ont été consultés universitaires professionnels de la sécurité juriste évidemment services de l'état enfin toutes les personnes ou les structures susceptibles d'apporter leur contribution à une meilleure rédation rédaction de ce texte ont été entendus par nos rapporteur de la commission j'ai saisi d'ailleurs pour la première fois depuis que la loi de 2004 nous autorise la commission nationale informatique et libertés pour retenir son avis sur ce texte puisqu'elle n'avait pas été saisie ce qui nous a été évidemment extrêmement utiles notamment parce que la commission a rendu un un avis est que les rapporteurs en ont tenu compte dans ce texte qui hier a fait l'objet d'une présentation autour des quatre grands thèmes trois quatre grands thèmes que sont d'abord évidemment l'article 24 j'allais dire nouveau puisque nous n'avons rien gardé de ce qu'il était pour l'heureux rédigé intégralement et marc philippe daubresse vous en donnera la substance même la réalité d'un cadre juridique pour les drones suivi par loïc hervé d'abord donner une base légale sur l'existence même et leurs usages et les conditions de l'usaj des questionnements sur l' usage des images utilisées par la police ou cityville est utilisé par nos services de police et l article 21 sur lequel le sénat a émis plus que des réserves disons les choses telles qu'elles sont et enfin la police municipale cette expérimentation que nous souhaitons en tous les cas que nous partageons dans le principe mais aussi avec un certain nombre de cadres importants pour nous notamment par rapport à l'autorité du maire sur ses policiers municipaux moi je nomme je n'irai pas plus loin à ce stade les rapporteurs nous ferons une présentation et puis on répondra naturellement à vos questions je voudrais simplement dire que le séance connaîtra de ce texte le 16 mars prochain pour un débat qui se tiendra évidemment comme il est naturel de le faire de façon très ouverte mais en même temps sur lequel le sénat et la commission restera très ferme sur les principes qu'elle défend un cadre de ce texte nous l'avons vraiment si ce n'est profondément modifié en dehors de l'article 24 profondément je le crois cadrés pour que le continuum de sécurité que nous sur lequel nous sommes d'accord puisse exercer dans les meilleures conditions possibles à savoir à la fois une efficacité pour nos services de police et de sécurité et en même temps une protection des libertés voilà ce que je t'ai dire pour laisser la parole peut être à mark lipdo brasse tout de suite et puis ensuite le qu'hervé puis nous répondrons bien évidemment vos questions merci oui monsieur président donc je reviens pas sur le contexte que vous avez rappelé mais qui a créé beaucoup de confusion et j'insiste sur le fait que la proposition de loi je dirais avec l'ensemble des ajouts du ministre de l'intérieur et le fait que l'on ait pas eu ni d'étude d'impact ni de saisine du conseil d'état ni de saisine de la cnil était très fragile juridiquement et aussi constitutionnellement je les dis l'article 24 de mon point de vue n'est pas constitutionnel et suis pas le seul à penser ça et c'est une atteinte au à la convention des droits de l'homme et nous avons essayé de garantir les libertés tout en atteignant l'objectif que vous venez d'évoquer donc je vais juste dire deux mots sur la question des polices municipales qui est quand même une question qui mobilise beaucoup les sénateurs quand on regarde les amendements la police municipale vous le savez c'est largement professionnaliser depuis la loi de 99 les policiers municipaux interviennent désormais en complément des poules des forces nationales et donc l'article 1er de la proposition de loi vous le savez prévoit d'élargir à titre expérimental des prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d'infractions mais on voit bien que la difficulté c'est qu'ils sont sous l'autorité hiérarchique du maire mais dès lors qu'ils interviennent dans le cadre 2 d'infractions qui relève de la police judiciaire sous l'autorité fonctionnelle du procureur donc nous nous sommes attachés à suresnes l'opérationnalité la constitutionnalité du dispositif puisque le conseil constitutionnel a posé de limites à l'extension des prérogatives des municipales en 2011 il a indiqué que les prérogatives de police judiciaire devait être exercées sous l'autorité du préfet procureur avec les policiers municipaux ne pouvait bénéficier de pouvoirs séné road enquêtes criminelles ou délictuelle c'est donc la ligne rouge que nous nous sommes fixés dans l'examen des amendements nous ne pouvons pas laisser les policiers municipaux avoir des pouvoirs d'enquêté d'investigation donc dans le texte initial le fait par exemple que l'on pouvait saisir des stupéfiants sont d'ailleurs préciser de quelle manière on aurait stocké les saisies sous scellés est une vraie difficulté nous avons enlevé une série de deux compétences qui de notre point de vue relève du pouvoir d'enquêté d'investigation en ce qui concerne l'encadrement de l'expérimentation nous avons maintenu la condition d'un directeur ou d'un chef de service municipal s'était c'est une discussion avec les groupes politiques du sénat certains amendements voulait nous faire admettre que des villages avec deux gardes champêtres c'était suffisant pour expérimenter d'autres voulaient carrément qu'on donne le titre d'officier de police judiciaire au chef de la police au directeur de la police voir tous les policiers municipaux et donc nous sommes restés sur une rédaction équilibré qui correspond à ce qu'avait dit le conseil constitutionnel et nous avons juste baisser le seuil à cases au lieu de 20 ans pour qu'on puisse avoir des villes moyennes et pas seulement des villes grandes ou des agglomérations qui puisse répondre à l'expérimentation nous avons aussi changé la durée de l'expérimentation nous pensons que il faut une formation pas seulement du chef de police et nous l'avons mis dans la loi mais des policiers municipaux à partir du moment où ils sont sous l'autorité fonctionnelle du procureur avec des biens sur des procédures des procès verbaux qui demande de la rigueur et qui peuvent servir d'élément dans dans des enquêtes donc nous avons prévu à nom de formation des policiers municipaux cinq ans et non plus trois ans d'expérimentation une évaluation de l'expérimentation bout de neuf mois et une un rapport d'étape à mi-parcours pour que l'on puisse éviter c'est notre souci de généraliser cette expérimentation sec et une loi 4d qui arrive bientôt au parlement et que cette fois 4 des halles pose la question de la généralisation à tout le pays de de certaines expérimentations en l'occurrence nous voulons que ça reste sur la base du volontariat il ya une évidente inégalités territoriales entre des communes très riche qui pourrait se payer des polices municipales très importante et doté de matériels significatifs et des villes très pauvres qu'ils ne pourraient pas donc nous avons voulu rester sur 7 sur cette ligne là donc nous avons supprimé la possibilité pour les policiers municipaux de réaliser des saisies est de constater la consommation de stupéfiants nous avons assisté beaucoup sur la formation et nous avons introduit le fait qu'il devait y avoir systématiquement une convention de coordination pour fixer les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les nouvelles compétences respectives de police judiciaire a attribué soit la police nationale soit la police municipale dans ses articles sur la police municipale vous avez la création d'une police municipale à paris qui objectivement parce qu'elle a été je pense bien préparé de part et d'autre n'a pas posé de grosses difficultés et nous avons juste fait un amendement pour préciser les choses pour dire très clairement que c'est par délibération du d'un conseil municipal qu'on craigne police municipale et qu'on décide ou pas de l'armée et que ça doit rester comme ça et que par contre le statut particulier des policiers municipaux de paris doit relever pour des questions de cohérence nationale d'un décret en conseil d'état nous avons aussi permis d'aller plus loin sur la mutualisation c'est une demande forte de beaucoup de mer dans le cadre d'intercommunalité de police municipale parce qu'il ya un certain nombre de tâches qui ne peuvent pas être faites par des communes seules c'est souvent le cas de communes moyennes et nous avons donc permis cette mutualisation de manière un peu plus élargie que texte initial en permettant par exemple un sivom -6 vue même si a pas de continuité territoriale de créer cette police mutualiser et en permettant aussi lorsqu'une commune veut se retirer de la mutualisation de permettre la poursuite de l'expérience pour toutes les autres communes voilà après il ya des articles concernent plus qu'ils sont plus techniques sur la le fait quand un agent sens de communes de dans quelles conditions le fait et j'en viens maintenant aux titres relatifs aux forces de sécurité intérieure et donc en premier lieu de l'article 24 quoique je vais vous parler après de l'article 23 qui est aussi à mon avis un article qui pose des problèmes juridiques importants donc sur l'article 24 ce je redis les choses nous avons dit depuis le départ que tel qu'il était écrit il est inconstitutionnel attentatoires aux droits de l'homme et qu'il était une évidente restriction de la liberté de la presse qui à juste titre s'en est ému puisque il pouvait provoquer de l'autocensure compte tenu de la manière dont ils étaient rédigées dont nous sommes partis d'une page blanche comme vient de le dire le président buffet nous avons complètement réécrit l'article et nous ne nous sommes pas appuyé sur l'article existants nous rentrons se l'est dit par le code pénal nous avons eu en plus l'autre difficulté à cause du calendrier mais aussi à cause des initiatives un peu confuse et désordonnée du gouvernement d'avoir un article 18 de la loi sur la protection des valeurs de la république déjà examiné à l'assemblée qui arrive au sénat et qui lui se propose de protéger tous les citoyens avec un article dit samuel pâtit pour éviter que l'on que l'on puisse identifier tous les citoyens nous avons donc répondu à la préoccupation du ministre qui nous l'a répété deux fois une première fois en audition une seconde fois ici au sénat qu'il voulait un article spécifique pour protéger les forces de l'ordre en opération donc la spécificité de ce nouvel article 24 c qui crée un nouveau délit dans le code pénal de provocation à l'identification alors ceux qui veulent faire un peu d'exercice juridique verront que la provocation ça existe déjà sous d'autres chefs mais pas sous celui là par exemple la provocation à commettre un crime ou un délit la provocation a poussé des mineurs a consommé des stupéfiants la provocation au suicide ce sont des choses qui eux sont déjà examiné dans le cadre du code pénal et qui sont bien encadrés sur les conditions dans lequel on peut déterminer juridiquement qu'il ya eu cette provocation de mon point de vue l'article 24 tel que nous l'avons écrit et juridiquement mieux écrit que l'article 18 elle qui vient d'être votée qui pose un certain nombre de problèmes et également mais en tout cas l'article que nous avons fait il est complémentaires et non concurrents de l'article 18 puisqu'il s'adresse spécifiquement aux policiers nationaux gendarmes et policiers municipaux en opération et qu' il tresse nouveau délits qui ne fait pas donc de d'atteindre sur la diffusion d'image et nous avons sur cette question complètement supprimer la notion d'image pour nous référer à la protection des données personnelles des personnes qui seraient soumises à une provocation à l'identification en nous référant la législation de la cnil d'ailleurs en nous appuyant sur l'avis de la présidente de la cnil qui nous a dit qu'il y avait un outil pour ça dans la loi informatique et libertés que nous avons utilisés dans cet article 24 nouvellement écrit et bien équilibré l'incrimination se fait par la provocation à l'identification il est ciblé sur les forces de l'ordre en opération et la question de la diffusion des données ne se fait pas à travers les questions d'image ce fait et loïc hervé vous expliquera quelle est notre position sur la diffusion des images en particulier par la police nationale nous y sommes opposés mais vous expliquera dans le détail et il se fait sur le fait que comme tout citoyen mais de manière renforcée les forces de l'ordre ont droit ce que l'on protège leurs données personnelles et celles de leurs familles en nous appuyant sur une loi qui fait consensus qui s'appelle informatique et libertés voilà sur l'article 24 et donc je redis qu'il n'entrave en rien la liberté de la presse qu'il ne fait en rien référence à la loi de 1881 sur la presse et qu'il ne parle absolument pas d'image ce qui permet évidemment c'était déjà le cas aux journalistes et au reporter de presse de filmer mais aussi de diffuser en toute conscience et à partir de leur déontologie ce qu'ils estiment devoir ou pas diffuser mon article nouvellement écrit ne se pose en rien à tout ça par contre il sanctionne quand des données personnelles se trouve soit sur des images mais aussi dans des réseaux sociaux et il permet de le faire de manière juridiquement plus sécurisé que le précédent nous nous sommes aussi intéressés à l'article 23 qui est un article qui parle d des peines automatiques et dans lequel il y avait et prévoyait de supprimer les crédits de réduction de peine pour les personnes ayant commis une infraction sur les élus ou des forces de l'ordre ce qui voulait dire qu'on alignait le régime d'exécution sur celui des personnes qui ont commis des actes terroristes nous avons entendu plusieurs personnes sur le sujet des hautes personnalités juridiques notamment le procureur général molas de la cour de cassation et le représentant des juges de la liberté et de la détention et donc nous avons estimé que cet article était un trop dur dans d'ensemble sa rédaction qu'il fallait leur sens très sûr des choses beaucoup plus des infractions plus graves et il fallait aussi élargir le sang des victimes concernées parce que certes les policiers les forces de l'ordre sont concernés mais les magistrats les personnes dépositaires de l'autorité publique sont concernés de manière à avoir une cohérence juridique entre eux le régime d'exception qui est prévu pour les terroristes et ce nouveau régime d'exception qui serait prévu pour les personnes qui ont commis une infraction sur les élus ou les forces de l'ordre et nous avons également créé une une sorte d' innovation juridique je m'aperçois d'ailleurs que le garde des sceaux tout monsieur dupont moretti travaille là dessus pour la prochaine loi qui va nous faire sur la réforme de la justice qui est de faire un crédit de réduction de peine qui soit pas automatique mais qu'ils soient dégressif en fonction de la conduite effective des personnes quand elles se retrouvent en prison enfin en ce qui concerne le dernier ty la proposition de loi nous nous sommes intéressés à des sujets divers et variés éviter le détournement de l'usagé des feux d'artifice à l'encontre des forces de l'ordre fluidifier le fonctionnement des instances partenariale local de sécurité s'assurait que le détournement des mortiers soit mieux prévenu est plus sévèrement sanctionné et nous n'avons refusé de prendre des amendements qui aurait été contraire à l'article 45 de la constitution sur toute une série de sujets qui mobilisent à vue ce titre les élus mais qui ne peuvent pas trouver leur est pour cette loi par exemple les rodéos le protoxyde d'azoté ou des choses de ce type voilà monsieur le président l'essentiel de ce que je voulais dire l loïc hervé va vous parler du reste si gervais merci monsieur le président chers collègues rapporteur mesdames et messieurs les journalistes je lis mes choix de vous présenter la partie du texte qui sur laquelle j'ai plus particulièrement été amené à travailler en lien avec mon collègue marc-philippe daubresse d'abord je voudrais évoquer le sujet de la structuration du secteur de la sécurité privée nous sommes à la veille de deux grands événements je partis fattar nationaux que la france va organiser la coupe du monde de rugby en 2023 et les besoins en appliquant 2024 c'est un secteur qui comprend près de 180 mille salariés 7 milliard et demi de chiffre d'affaires et qui justifie que nous contribuions avec cette proposition de loi à la structuration de ce secteur c'est un secteur où l'émiettement des entreprises est impressionnant sur onze mille cinq cents entreprises hui 8000 entreprises sont unipersonnelle le turn over est très important les niveaux de salaires sont bas et ici pose un tas de questions de formation de ces personnes qui sont les personnes que nous croisons dans notre vie quotidienne soit pour la surveillance humaine et de gardiennage qui est l'essentiel de la profession la surveillance à distance le transport de fonds la protection des personnes des gardes du corps la production des navires les agents de recherches privées d'aidé sur la paix les détectives privés enfin c'est un secteur extrêmement extrêmement important nos collègues députés ont fait des propositions là dessus notamment proposant d'encadrer la sous traitance alors nous nous les rejoignons dans l'une des mesures prévues qui est la fée le fait de limiter à deux rangs les autres et en sachant qu'aujourd'hui elle peut aller bien au delà de 10 rangs de sous traitance ou de de sous sous sous sous sous traitance et que ont par contre on ne les rejoins pas dans la notion d'encadrement à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires j'évoquais les deux grands événements sportifs internationaux il ya un instant et c'était une évidence que il va falloir être extrêmement souple elle est habile dans la manière dont on pourra s'adapter pour ne pas reconnaître les difficultés que les anglais ont pu connaître avec les jo de londres où finalement c'est l'armée qui a dû prendre le relais nous avons aussi des enjeux de de formation et de recrutement je le disais creusot mono nous rejoignons nous joignons nos collègues députés même si nous laissons plus de marge de manoeuvre à une instance a été créé il ya quelques années maintenant qui s'appelle la cnaps et qui a une possibilité donc d'avoir plus de deux capacités à par exemple interdire l'accès à ces professions en fonction d'inscription au casier judiciaire pour la question des étrangers nous avons nous amoureux venu de nous un passé de 5 ans à trois ans pour la à présent sur le territoire national pour des personnes personnes étrangers en situation irrégulière nous avons réinstaurer la validation des acquis de l'expérience dans ce dans ce domaine là qu'ils avaient été supprimés ne par les députés et pour les sanctions du cnaps nous avons allégé pour les salariés et nous avons rendu leurs publications facultative le com clust nap's lui-même décidant de les rendre publiques ou non voilà très très rapidement brossé les différentes positions qui ont été prises hier par la commission des lois du sénat nous avons un deuxième sujet qui est évoqué par marché devrait ces quelques instants sur le lequel il ya vraiment attiré notre attention qui est l'ensemble des questions liées aux images d'abord avec les questions de la vidéoprotection nous nous nous ne sommes nous ne sommes pas d'ailleurs comme les collègues députés favorables à ce que le cadre général de la vidéoprotection sont revus par ordonnance mais nous souhaitons que ce soit le législateur qui se penche sur la mise en conformité de l'unrwa la vidéoprotection en france ça n'est pas dans ce texte là mais nous n'avons pas voulu revenir sur cette position de l'assemblée nationale et je crois que c'est ça qui est une question importante le débat de la vidéoprotection aura aura lieu devant les deux chambres du parlement c'est nécessaire qu'il en soit ainsi sur les caméras mobiles ou caméra piétons qui équipent les forces de sécurité de la police de la gendarmerie des aussi les polices municipales nous avons souhaité que le visionnage leur visionnage soit possible c'est que la transmission directe vers les centres de commandement ça c'est quelque chose qui est très important et sur l'article 21 sur lequel j'ai été amené à faire un certain nombre de commentaires chat certains d'entre vous nous voulons éviter fort de l'expérience de la commission d' enquête sur la sphère benalla qui était qui a beaucoup mobilisé notre commission il ya quelques mois maintenant nous voulons éviter que les feux les images photos et vidéos des forces de police servent à une guerre médiatique entre les journalistes des citoyens et les racines l'institution policière je considère avec mon collègue marc philippe daubresse et ont été suivies par la commission hier que les images qui sont tournés par le défenseur de police sur des opérations de maintien de l'ordre doivent servir à trois finalités la finalité de la communication institutionnelle du ministère et il n'y a pas de difficultés c'est habituel permet de promouvoir les métiers de promouvoir l'action du ministère de pouvoir alimenter des procédures judiciaires ou judiciaires donc pénales ou disciplinaires mais en aucun cas ne doit servir de feuille tonnage et d'alimenter les la presse faute de quoi le métier changerait le métier de ses fonctionnaires de police qui deviendraient des journalistes le ministère deviendra une agence de presse la police aussi ça changerait la nature des images qui ne sont pas produites pour être communiquée à la presse et donc à terme ça pourrait poser la question de l' équilibre qui ce qu'il ya entre le ministère de l'intérieur la police la gendarmerie et puis les les journalistes que vous êtes est donc là dessus on est on est sur une défense du cadre juridique actuel est que nous n'avions pas sans vraiment mesurer les conséquences vers une ouverture à 7 à cette guerre médiatique que si j'étais à la terminale à c'est à dessein puisqu'à ce moment là la préfecture de police de paris a dit a transmis à la demande d'un collaborateur du président de la république à 30 d'image choisi et que ces images ont pour certains d'entre eux étaient rediffusés dans les médias et donc c'est fort de cette expérience récente on se dit qu'il faut vraiment mesurer les choses et que à les chances de ce texte s'est ouverte ce ne semble pas opportune voilà et puis sujet évidemment très important sur lequel l'avis de la cnil que le président buffet a demandé à nous a été a été très important il a été important pour d'autres sujets d'ailleurs mais sur la question je vais évoquer il a été absolument incontournable c'est la question des drones alors les la commission des lois du sénat et vos deux rapporteurs n'ont pas proposé hier à l'interdiction générale et absolue de l'utilisation des drones en france pas du tout nous sommes favorables à cette utilisation la lll et l'utile elle est utile dans tout un tas de finalité qui vont de la protection des personnes au maintien de l'ordre c'est que c'est évident mais la liste prévue par les députés de des finalités était d'une liste bien trop bien trop large et bien trop bien trop peu encadré que nous avons trouvé nécessaire d'apporter des garanties supplémentaires et qu'ils passeront essentiellement par évidemment un resserrement des finalités pas si important que ça mais quand même et surtout l'intervention du procureur de la république et du préfet en fonction des finalités et dans le cadre d'un régime d'autorisation souple on veut pas du tout brille mais nous trop limitée par de la procédure administrative l'utilisation de ces appareils mais néanmoins il est important qu'à procureur de la république sache quand ce ticket le matériel et quand ce type de matériel est utilisé de la même manière pour un préfet en fonction des compétences respectives qui sont les leurs donc ça c'est que c'est le sénat vraiment essayé de tenir compte de l'avis de la cnil et de chi dung quitte à faire un du droit sur ce sujet là puisque vous rappelle que le conseil d'état par deux fois ci la cnil en fin d'année dernière ont interdit l'utilisation des drones parce qu'il n'y avait pas de base législative ce qui t'a quitte à écrire du droit là dessus autant écrire du doigt qui sont robustes qui soit souple et qui soit capable de ne permettre l'utilisation de ces drones dans le respect des libertés publiques c'est ce à quoi nous nous sommes attachés dernier commentaire peut-être avant de vous laisser la parole c'est l'article 25 qui prévoit de faire lolë de fer entre guillemets sauter l'interdiction du port d'armé enfin l'interdiction la possibilité pour un directeur d'établissements recevant du public de demander à un policier ou un gendarme portant son arme au service de ne pas rentrer dans cette 1ère p nous avons souhaité ne pas revenir sur lequel la proposition faite dans la ppl par nos collègues députés nous savons qu'il ya un débat et qui a un émoi léger qui est d'une certaine manière légitime dans le monde de la culture et nous essayons de travailler alors pour l'instant le texte proposé en deux au débat en séance et le texte qui est celui de l'assemblée nationale et nous verrons comment dans le débat en séance le pourrons peut-être apporter une ou deux garanties supplémentaires nous verrons ça donc plus tôt en séance mais nous avons souhaité garder en tout cas l'esprit de cette possibilité-là d'ouvrir et qu'en france les policiers gendarmes ça peut près 240 mille personnes puissent quand elles le souhaitent et qu'elle ne décide porter leur arme de service en tout temps et en tout lieu modulo les quelques interdictions le prévenu déjà par la loi en tout cas que ce soit pas une interdiction ou plus vous que ce qui n'est pas un risque dans chacun des heures pétantes ces policiers et gendarmes hors service doivent se rendre sur dans ces lieux là voilà monsieur le président les commentaires que je voulais faire merci eh bien écoutez nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions si vous avez des questions oui bonjour vous m'entendez c'est elizabeth pineau d' agence reuters j'ai une première question sur la procédure est secouée nous rappeler la voiture de ce texte désormais les dater et quant à la fin du processus merci la commission des lois hier à examiner le rapport de monsieur hervé et daubresse elle a donc produit un texte ce texte avait un texte qui a été amorphe qui a fait l'objet d'amendements il pas de difficultés particulières la semaine prochaine et non pas le mentionne la semaine suivante nous examinerons en commission les amendements que l'on appelle extérieure derrière d'autres collègues qui n'a qui ont envie de déposer des amendements en prévision de la séance publique et la séance publique elle-même est fixée le mardi 16 mars et c'est tout le débat est ouvert pour trois jours si je ne dis pas de bêtises donc mardi 16 mercredi 17 jeudi 18 donc là débat en séance publique le texte du sénat sera donc voté le 18 en soirée vraisemblablement et ensuite nous sommes en procédure accélérée donc nous irons en commission mixte paritaire date qui n'est encore pas connue mais qui sera fixée sans doute dans le courant de pendant les débats que nous aurons sénat et nous aurons donc commission mixte paritaire et nous verrons à partir de là si cette commission mixte paritaire est conclusive ou si elle ne l'est pas si évidemment elle est conclusive c'est à dire que nous trouvons un accord avec nos collègues de l'assemblée nationale à ce moment là chaque assemblée entérinera l'accord intervenu si toutefois il n'y a pas d'accord en commission mixte paritaire le texte repartira en lecture à l'assemblée nationale avant de revenir une nouvelle fois au sénat et puis définitivement après à l'assemblée nationale donc mais nous sommes là dans une prévision théorique les certitudes sont la séance publique 16 17 18 et commission mixte paritaire probablement début avril je l'imaginent avec l'assemblée nationale regard des changements que vous avez apporté vous et qu'il est qu'il ya une bonne chance pour qu'il y ait accord avec l'assemblée côté je veux pas faire de commandes ire de défense exagérée de la boutique sénatoriales mais je voudrais quand même dire que les améliorations de ce texte sont très nets au sénat très très net elles n'ont pas été faites par volonté de d'être bravache mais par volonté d'avoir un texte juridiquement solide qui remplissent bien les missions que nous avons les objectifs qui sont les nôtres à savoir ce continuum de sécurité et son efficacité tout en assurant les libertés dans l' usage des moyens qui seront données aux policiers municipaux aux techniques utilisées comme les drones donc nous sommes vraiment dans cet esprit-là d'on connaît objectivement nous ne faisons rien en réalité contre deux collègues de l'assemblée nationale nous faisons notre travail et on espère pouvoir les convaincre évidemment de nous rejoindre il n'y a pas de d'idées de ne pas conclure au contraire si nous pouvons aboutir à une cmp conclusive le sénat on serait ravis naturellement nous veillerons à préserver les avancées que nous avons apportées à ce texte qui me semble en tous les cas des avancées non seulement intéressante mais utile c'est bien dire questions politiques s'il vous plaît on regarde tout ce qui s'est passé et de toutes ces manifestations entre l'article 24 en particulier comment considérez-vous avec le recul cet épisode est ce qu'il ya eu une afp de la part du gouvernement est ce qu'on peut dire comme l'a dit l'un de vos collègues hier soir que emmanuel macron a laissé faire gérald darmanin qui finalement a essayé de pousser les choses très loin comment analysez vous cette réaction populaire pour défendre pour la défense des libertés comment qualifiez-vous cet épisode d'abord deux malheureux parce que on n'a pas intérêt collectivement à créer les conditions de conflit entre les uns et les autres alors que ils ne sont pas utiles première chose deuxième chose léger c'est un amendement qui est arrivé de façon de mon point de vue beaucoup trop légère dans ce texte dit d'origine parlementaire mais dont on sait qu'il a été puisée à bonne source que les choses soient claires nous savons très bien que le gouvernement a inspiré les parlementaires pour mettre ce texte en route et qu'en fait il porte en lui les germes de cette procédure qui fait qu'il n'ya pas eu d'étude d'impact pas de saisine du conseil d'état et encore moins d'avis de l'acte il est que ce processus là a été porté en lui les germes d'une difficulté ou de grandes difficultés donc voilà il appelle plutôt à la à la responsabilité c'est à dire que lorsque l'on touche à des sujets de cette nature qui sont des sujets évidemment extrêmement important la sécurité des français le continuum de sécurité nous sommes tous attachés à nos libertés individuelles ou collectives donc c'est à manier avec précaution et les précautions passe par un respect absolu des procédures j'allais presque dire normal et et sérieuse sur le plan parlementaire il se trouve que le sénat était dans son rôle et que le sénat a repris ce texte la reconsidérer la retravailler que les rapporteurs ont fait un travail considérable je pense que peut-être que vous même ou le grand public ne se rend pas compte du travail qui a été fait par les rapporteurs pour remettre de l'ordre dans ce texte voilà donc à ne pas refaire à ne pas refaire en tous les cas si on a un conseil à donner si on peut se permettre de donner un conseil aux gouvernements je pense qu'on peut se le permettre c'est notre rôle c'est que ce type de manière de faire est absolument insupportable on a un autre exemple qui a été réglé dans le texte sur le sur l'organisation de l'élection du président de la république ou comme un ovni est arrivé au sénat ce fameux amendement sur le vote anticipé qui par ailleurs avait même pas été vu par l'assemblée nationale de fait donc le seul un côté un peu méprisant à l'égard de nos collègues députés tu sais parfois ne sommes pas d'accord de moi sur les principes parlementaire nous sommes nous y sommes tous attachés et heureusement d'ailleurs les députés comme nous mêmes nous mêmes avons supprimé les députés ne l'ont confirmée cette semaine cette suppression donc attention il faut préparer les choses sérieusement il faut les anticiper autant que faire se peut et respecter le processus parlementaire qui est le garant finalement que à la sortie le texte soit on peut pas d'accord mais soit quand même fait le lien entre les cas la travail sérieux dollars dans la perspective de la cmp quels sont les points sur lesquels ces nano ne transigera pas tous les points entre engis rire au-delà de cette pétition de principe nous allons voir ce qui va sortir de la séance publique d'abord chez nous car la position de la commission la position des rapporteurs a été entérinée par la commission bien évidemment mais nous avons un débat public donc attendons de voir les amendements qui vont arriver nous ne doutons pas qu'ils seront nombreux que certains essaieront même de remettre en cause les choix qui ont été faites par la commission et par les rapporteurs mais les les points essentiels seront maintenus je n'en doute pas une seconde mais le quai avec précisera mais mark philippoussis les points essentiels seront maintenus je crois sincèrement que il peut y avoir des ajustements on imagine toujours qu'est les ajustements mais sur les principes nous sommes attachés à nos principes pour pour être clair on a on a eu loïc hervé mois une séance de travail avec nos collègues députés fauvergue et alice toro dans un climat très constructif parce qu'on a rappelé les principes que vient de rappeler notre président est en même temps parce que beaucoup de d'amendements de notre texte le ronde on sait que le premier ministre va saisir le conseil constitutionnel notre rôle c'est de mettre le risque d'inconstitutionnalité peut-être pas 0 mais au minimum et le texte du sénat de ce point de vue est excusez moi de le dire sur uniquement infiniment meilleur que le texte qui nous est arrivé de l'assemblée nos collègues députés en sont conscients compte tenu de la manière dont le calendrier s'est déroulée l'autre sujet qui a percuté ce texte c'est que vous l'avez vu il ya eu outre ppl sans étude d'impact sans saisine etc il ya eu en simultanément une doctrine sur le maintien de l'ordre on est en plein boulot de la sécurité il ya des choses qui se rajoute aux textes subitement qui se discute dans le nouveau de la sécurité tout ça et est trop confus et en même temps l'article 18 de la loi valeurs de la république qui est pas concurrents mais qui est voisin de l'objectif à atteindre tout ça a créé beaucoup de confusion donc se pense que nos collègues députés loïc peut dire la même chose on était plutôt on va forcément trouver des compromis sur certaines choses mais on était plutôt en accord avec les principes que nous on a défendu comme si je dirais ceci exactement ce que ce que je voulais dire mais je dirais en plus que on prend très bon prend personne en traître ni l'école ni les nos collègues députés rapporteur du texte et qui ont plu sur les hauteurs du du rapport initial de cette proposition de loi ni même le ministre qu on a sensibilisé à plusieurs reprises sur les points sur lesquels le sénat extrêmement vigilant et il s'est d'emblée avant même qu'on démarre d'un séance publique les sujets sur lesquels le sénat est intraitable mais pas seulement sur ce texte là mais le sénat et est vigilant voir rigoureux c'est vrai la constitutionalité c'est vrai des libertés publiques c'est vrai de la protection des données personnelles et la vie privée on s'invente auront ce on ne se refait pas avec ce texte mais on démontre une fois de plus dans cette maison que il ya des sujets sur lesquels il une sensibilité qui est beaucoup plus forte ici qu'à l'assemblée nationale et je pense que dans ce cadre là chacun jouant son rôle on devrait on devrait on devrait arriver à un accord mais attendons d'abord d'avoir le texte définitif du sénat pour en parler a ajouté trop il est évident que dans ce travail de préparation du texte les relations de nos rapporteur avec les auteurs du texte à l'assemblée ont été permanentes y compris avec le ministre parce que l'idée n'est pas de jouer dans son petit coin perso et d'arrivée personnellement et d'arriver à la commission des lois en disant regardez voilà le paquet complet bien sûr que il ya ce souci d'échangé pour avec cet objectif d'aboutir à cet accord entre nos collègues députés et nous mêmes je crois que c'est de l'intérêt collectif et c'est d'un bon intérêt général et c'est aussi notre responsabilité mais pas à tous les prix bonjour j'avais une question supportent plus sur l'institut était privée jeu plusieurs plusieurs acteurs du secteur notamment les représentants de la surveillance une demande des mesures plus forte encore pour pour encadrer le secteur notamment sur la sous traitance ou sur l'instauration d'une garantie financière pourquoi est ce que ce ne sont pas des pistes que vous privilégiez à ce stade j'ai déjà par là monsieur luc hervé mais s'il vous plaît vous pouvez vous vous présenter parce qu'on voit pas bien votre tour sur l'écran on est très loin de l'écran nous oui par mon mari dit le mot je suis journaliste à rfo merci beaucoup mais cherves et oui merci au président une question très intéressante que vous nous posez madame et qu'ils méritent une réponse à la fois structuré une réponse en opportunité nous partageons avec nos collègues députés la nécessité de structurer le secteur est connu et économiques de l'as de la sécurité privée et de lui donner voilà des améliorations pour que l'on en fasse une vraie filière professionnelle et que surtout les les employés de ce secteur soit davantage reconnue dans le métier qui est un métier important qui contribue à la sécurité du pays et donc il nécessaire que nous apportions des choses cela dit ici dans cette maison on défend la liberté du commerce et d'industrie qui quand même une un principe important auquel nous sommes tous attachés et comme dirait président du sénat nous au sénat on aime les petits il ya nous sommes trois sénateurs élus dans des dans des départements dits de province et dans lesquels on connaît nous 3 par exemple des entreprises de taille raisonnable qui sont qui font très bien leur travail et vous avez comme dans beaucoup de secteurs d'activité u11 risque de concentration qui est trop important il ya de très grandes entreprises et le très belle entreprise qui sont des leaders internationaux qu'ils ont des entreprises françaises de la sécurité privée mais vous avez aussi des tpe et des pme y compris et je le redis dans les départements dans nos départements d'élections et dans le pays qui fonctionne bien il s'agit pas du tout de d'avoir une logique de 2,10 père concentration du secteur qui ne fait qu il ferait que seules de très grosses entreprises pourraient répondre à des des cahiers des charges des marchés publics la commande publique c'est un quart du 1/4 du secteur de la commande dans le domaine et donc voilà donc il faut con et ça en tête et j'ai pas de on n'a pas senti si vous voulez dans les discussions qu'on a eues gros rire général on a toujours deux fédérations kiss kiss kiss eux qui ont qui portent des arguments devant le parlement là on a eu une fédération qui représente les entreprises principal mais une fédération qui représente des entreprises de plus petite taille on n'a pas de souci de consensus du global dans la profession pour aller vers des mesures du type de la garantie financière ou pour maintenir les c29 sondés 50% là aussi on a des échanges avec nos collègues députés et avec le ministre pourrait aussi entendre les arguments qu'il ne nous ferait pas présenté et on a fait plutôt le choix de d'aller vers une structuration raisonnable du secteur sans être trop trop cadran pour finalement faire disparaître des entreprises qui n'avaient absolument rien à se reprocher dans leur existence même d'autres questions oui avec votre accord monsieur le président gestion dans daubresse et une polo sénateurs le hic et mahama question pour le président de presse tient dans la première phrase de la réécriture du autres commissions de l'article 24 qui commence par la provocation à l'identification alors vous avez donné un exemple certes sur des jeunes ni la drogue mais là je ne vois pas du tout comment on peut caractériser la provocation à l'identification et qui en décidera est ce que le fait de montrer ou de photographier un visage pourrait être une provocation et l'identification est ce que le fait de donner lui et rio où le grade ou l'unité des forces de l'ordre sur le terrain pourrait pourrait devenir de la provocation identification car vous savez qu'en plus c'est sur le terrain que ça se passe et les forces de l'ordre sont bien souvent juge et partie sans avoir forcément volume et de fait le son bien est-ce que je peux qu'être maman dé la parole de connaître votre nom parce qu'une fois de plus on voit très mal nous de là où nous sommes à et excusez moi monsieur le président ce jeu permettra à parce que je l'avais enjeux l'avait arrêté car le votre son numéro ne pas nous pardonner h et donc je suis dominique pradalié journaliste et secrétaire général du syndicat national des journalistes merci voilà merci monsieur daubresse alors si vous voulez sur un plan juridique la provocation est d'ores et déjà défini je vous ai dit qu'il fallait un certain nombre de conditions sur un plan juridique la provocation quelque part le code pénal définit comme l'incitation à commettre un crime ou un délit donc il faut pour qu'ils aient provocation à l'incitation il faut qu'ils aient intention de nuire clairement et donc les exemples que vous avez cités ne rentre pas dans cette intention de nuit pour que y est mise en oeuvre de la répression de la provocation il faut un lien de causalité certain et direct et tout ça a fait l'objet déjà de jurisprudence donc en utilisant ce terme qui qui existe sous d'autres incrimination nous nous nous savons comment sur uniquement on peut le traiter j'attire votre attention que dans l'article 18 nouvellement réécrit d1 loi valeurs de la république vous avez le fait de diffuser des informations relatives à la vie privée permettant d'identifier ou de localiser des mangues défense hollande par exemple or les soumettant à risque direct d'atteinte à la personne ou bien que le tort que l'auteur ne pouvait ignorer et bien je vous souhaite bien du plaisir quand il y aura des avocats de la défense qui vont expliquer que l'auteur ignorait et que et il a transmis d les informations en tout donc moi je pense que notre article et miori 10 et parce que il va chercher un terme juridique qui existe déjà qui est bien déterminé avec des jurisprudences qui explique dans quel camp peut le faire ou pas le faire et que évidemment la chose la plus importante c'est que cette provocation soit explicite et que la simple diffusion n'est pas un problème il faut qu'ils aient eu une intention de nuire et que ce soit explicite dans la diffusion en question après nous sanctionnons les l'utilisation de données personnelles mais là tout simplement en mettant une application de la loi informatique et libertés avec un quantum de peine plus important que il n'existait jusqu'ici oui donc donc le dédit d'attention existe toujours à l'intérieur de la provocation ou train de le penser et vous faites référence à l'article 18 monsieur le président il parle aussi des données professionnelles d'où ma question tout à l'heure est ce que le rpt et rio le grade l'unité pour être considérées comme des données professionnelles qu'il serait interdit de 2 diffusé à quelques médias que ce soit non je vous répond clairement non non il faut qu'il y ait une provocation explicite l'assam diffusion n'est pas un problème est qu'il ya une intention de nuire la vie mais comment on approuve enfin bon excusez moi et ma question à monsieur toujours plus avant je vous remercie monsieur le président monsieur le sénateur vous avez évoqué l'article 21 nous avons vu que vous étiez exprimé un peu publiquement hier dessus cela veut dire qu'il ya une réécriture complète de l'article 1 th je ne les a vus encore ça je me posais la question pas du tout l'arctique 21 a quasiment été adoptées dans les mêmes teintes que l'assemblée nationale il ya deux modifications nous faisons nous supprimons la notion d'information du public à deux reprises dans l'article comme finalité de des images de la police la wii je trouve que bach dont madame et je trouve qu'elle a eu un débat assez assez rapide voire trop rapide sur le sujet et que c'est l'adoption de ce simple terme propose tout un tas de questions que nous voulons poser dans le débat au sénat et qui est nécessaire d'avoir devant le parlement c'est très utile et peut être que nous sommes peut-être plus sensibles à ces questions là parce que nous avons eu à connaître de 2 nous avons eu des commissions d enquête sur des sujets qui sont tout à fait proche de cela et donc c'est nécessaire que nous ayons un d un débat comme celui là et ça le fait d'ajouter cette finalité ouvre la porte à des à des choses qui sont très préoccupantes pour nous est la raison pour laquelle nous l'avons nous avons proposé la suppression dans le texte de la commission sur ces dispositions merci beaucoup monsieur les sénateurs et de la sous-traitance on vous appelle et on vous a perdu alors puisque puis-je poursuivre bien sûr monsieur bien sûr allez-y oui merci beaucoup monsieur le président vous avez parlé de la sous traitance vous comme le monsieur le sénateur loïc hervé mais vous savez bien qu'en matière de sous-traitance les accidents les plus graves soluce entier ou l2 dans les accidents d'avion deviennent des problèmes de sous traitance or de sous traitance en sous traitance à la même formation il n'y a pas les mêmes critères de recrutement dont il ya palmen exigences des personnels comment allons nous suggérez vous de pouvoir gérer ce type de problème eh bien nous nous avons retenu pour le secteur de la sécurité privée et seulement pour le secteur de la sécurité privée la limitation de la sous traitance à deux rangs sous traitance qui est déjà une contrainte énorme il ya peu de secteurs d'activité économique qui auront une telle une telle contrainte on considère que c'est proportionnée dans la mesure où ces agents contribuer à la sécurité elle essais privés mais c'est une sécurité que il était nécessaire de se faire cette limitation là il s'agit pas de limiter la sous traitance à toute l'économie française a durant mais pour le secteur d'activité la 1 7 milliard et demi de chiffre d'affaires 177 mille salariés nous faisons cette proposition la fin nous reprenons et nous consolidons la proposition faite dans la proposition de loi initiale de nos collègues députés c'est nous le seul à seul chose que nous faisons disparaître c'est la notion de 50% du chiffre d'affaires d'ailleurs pour lequel le gouvernement n'était pas favorable je vais vous remercier merci madame je voudrais peut-être revenir quelques instants mais je parle sous le contrôle de nos rapporteur sur le dispositif de l'article 24 quelle est la situation de fait que l'on veut régler c'est celle où il y as publication du visage d'un policier sur les réseaux et que cette publication soit ensuite nourri par d'autres personnes andy a bah oui il s'appelle intel oui il habite à tel endroit oui il est marié et petit à petit on constitue une sorte de fiche d'état civil qui permet d'identifier parfaitement la personne cet élément-là ensuite permettra malheureusement à quelqu'un de commettre un acte délictuel aux criminels sur la personne en question et la notion de provocation évidemment il faudra un lien de causalité entre et une intention c'est dire que le fait de publier cette image de la vessie se nourrir ensuite par le système des réseaux et aboutir à un moment à un acte délictuel au criminel constitue en soi dès lors que l'intention est là bien évidemment qu'elles aient démontré une forme de provocation parce que les projections et de plusieurs formes et c'est à cela que nous avons voulu répondre parce que c'est dans la vie dans le quotidien c'est ce que nous ont expliqué les personnes connues aux audits et que nous avons édité sur comment les choses se passent très concrètement ce qui a un autre intérêt qui a évoqué tout à l'heure le rapporteur marc philippe daubresse le ministre sait que si on en était resté à la simple publication de l'image le monde de l'information était pris dans le dispositif de surcroît que la référence aux dispositions de l'article de la loi de 1881 a évidemment créé les inquiétudes et qui étaient fondées d'ailleurs du monde du journalisme or c'est ce que nous souhaitons c'est parce que nous souhaitons naturellement c'est la raison pour laquelle on a modifié ses traits d'action pour répondre très très concrètement à l'objectif fixé et en sortant des bases de 1880 pour se fonder sur les articles du code pénal voilà mais évidemment quelle intention doit être là mais c'est le principe classique du droit du droit pénal ce n'est pas une infraction formelle voilà y at il d'autres questions ou d'autres précisions peut-être de la part des rapporteurs si j'ai oublié que c'est d'une bêtise qui vous aiment exclure bien écouter oui bonjour ah oui bien sûr bonjour guillaume jacquot de public sénat ces deux questions pour vous monsieur et monsieur le président et messieurs les rapporteurs première question est ce que le titre de la ppl est amenée à évoluer en séance vous allez déposer des amendements en ce sens et la deuxième question est plus politique que vous l'avez indiqué ce texte aborde des sujets sensibles on sait que les rapporteurs ne sont pas toujours suivies en séance par leur majorité ça arrive c'est que ça peut faire l'objet d'un certain nombre d'amendements qui pourrait changer l'équilibré d'un article une guerre dont il ya plusieurs échéances électorales dans les prochains mois comment avez vous abordé le débat à venir en séance avec les deux groupes de la majorité je vous remercie un désir nous l'avons donc sereinement de le loïc hervé va vous répondre lui qu'il caisses du groupe union centriste et moi qui suis du groupe l'est républicain évidemment que nous avons nous avons présenté consulter et coûté la vie de nos collègues des comptes majoritaire mais tu dois dire aussi moins nous avons beaucoup écouté l'avis de nos collègues de l'opposition de la commission des lois ce qui est aussi notre rôle d'ailleurs on a eu je pense hier anne accueille chacun défendant ses positions qui étaient constructifs de la part de de l'opposition sénatoriale sur le titre on va attendre ce qui se passe en séance mais à l'évidence le projet de loi que nous souhaiterions la proposition de loi que nous souhaiterions voir voter c'est à dire le texte de la commission que nous avons adoptée hier même s'il est légèrement modifiée il est un nouvel équilibre entre autorités et des protections de ce qui nous protège les forces de l'ordre et pro et protection des libertés et nous pensons qu'il est significativement changé cet équilibre donc le terme sécurité globale loïc et moi nous le trouvons pas terrible de ce point de vue là alors on verra à l'issue du débat en séance si on fait une proposition sur le titre après sur la question de des groupes parlementaires beaucoup de préoccupations de nos collègues que je comprends c'est et mr longtemps tombent sous le coup de l'article 45 de la constitution parce que ça apparaîtrait comme des cavaliers législatifs ou qui n'ont pas directement été abordé dans le débat à l'assemblée nationale donc il ya beaucoup de choses les rodéos l'ailé le contrôle d'identité par les policiers municipaux tout ça fait déjà l'objet de jurisprudence du conseil constitutionnel nous notre rôle c'est évidemment pas d'accepter des amendements qui vont à l'encontre de deux choses qui ont été définis par le conseil constitutionnel donc tous ses amendements soient n'ont pas été examinées ce qui n'entre pas dans le seuil parce qu'il passe quel article 45 qui s'applique maintenant de manière rigoureuse c'est normal au sénat et puis d'autre part on a expliqué qu'on devait rester avec des fondamentaux constitutionnels donc on n'a plus fait de la pédagogie cotre saute il reste quelques petits sujets à mon avis qu'ils peuvent venir en séance mais là dessus nous nous avons laissé la discussion ouverte nous avons expliqué que certaines rédactions n'était pas juridiquement correct mais que nous étions à disposition pour faire évoluer les choses c'est à dire est nous donne un exemple que loïc hervé pourra vous commentez aussi les sapeurs pompiers il ya une proposition de loi du sénat sur les sapeurs pompiers tout à fait pertinente mais si on l'a raccroche aux textes tels quels aujourd'hui c'est très compliqué à faire donc on préférerait un engagement du ministre de dire qui va prendre les mesures là dessus voilà donc honnêtement sur les articles fondamentaux convient d'expliquer bahia voilà il ya je pense une adhésion de tout au moins du t2 groupe majoritaire c'est notre témoin hier que monsieur richard qui s'exprimait pour le groupe de la république en mars a vu une un commentaire plutôt positif même nettement positive pense sur eux ce qu'on a fait comme travail donc nous nous nous nous abordons ce débat de manière assez sereine mais évidemment que si certains de nos collègues veut revenir sur des amendements et qu'on peut mieux le réécrire on sera à disposition pour le faire mais monsieur jacquot d'abord la première des choses que nous avons faites c'est que de l'intégralité et ça c'est une ruse âge très intéressant la commission des lois l'intégralité des auditions étaient ouverts à l'intégralité des membres de la commission des lois et c'est pas seulement une ouverture s'est pas seulement une possibilité ça a été quelque chose qui a été je pense à notre collègue du rhin qui est un peu le chef de file des sénateurs socialistes sur le texte il a participé à beaucoup de de nos auditions et il les collègues ont évidemment la parole pour poser les questions et y interroger les personnes qui nous vous nous font le plaisir de venir discuter avec nous donc ça c'est quelque chose de très important ensuite sur la majorité marc-philippe pour le groupe qui est le sien moi même pour le groupe qui est le mien nous avons évidemment été amené à présenter le texte et les propositions nous avons fait devant nous groupe c'est à dire ça a été fait cette semaine sera peut-être encore fait la semaine prochaine pour expliquer à nos collègues les choix que nous leur leur proposons ça c'est quelque chose d'important et puis ya aussi quelque chose de très important c'est la cohérence avec les autres travaux du sénat marc-philippe évoqué la proposition de loi sur les avoirs ont pied on a été amené à travailler que la commission du développement durable l'aménagement du territoire qui durent pris un rapport pour avis sur ce texte on a été amené à travailler aussi avec le président de la commission culture on a été amené à travailler avec un président de la délégation aux collectivités sur la question des polices municipales monsieur lâm gatel a rendu un rapport au ministre ya deux semaines sur les polices municipales il aurait été incongru que l'as cru que le sénat que la commission des lois ne discute pas avec les collègues qui ont écrit un rapport avec la présence de la délégation donc on l'a fait alors évidemment monsieur jacques au sein des excuses ça n'exclut pas qu'en séance a demandé sur au profit d'un débat et un vote qui s'exprime mais à l'instant où on parle on va on va dire qu'on a mis tous les moyens possible de discuter avec tout le monde et de rassurer les collègues qui s'intéressent au ro textes et d y travailler que est d'ailleurs que les services de la commission des lois de chaque fois qu'on a pu essayer d'expertisé un sujet pour un collègue qui nous là mais on l'a fait donc là on a mis on a mis avec une très grande ouverture d'esprit tout ce qui était possible en oeuvre pour que la discussion parlementaire se passe se passe au mieux et la séance d'hier en est la démonstration je crois [Musique]