Conférence de presse du 6 décembre 2023

bien mesdames messieurs merci pour votre présence et l'écho que vous pourrez réserver à notre prise de position ce matin au travers les deux présidents de groupe du Sénat Bruno retaillot et de l'Assemblée Olivier marlex notre secrétaire général Annie jeunevard qui est par ailleurs l'oratrice de notre groupe à l'Assemblée nationale sur le projet de loi immigration dans la nuit de vendredi à à samedi la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un texte très largement revu remaniier sur le projet de loi immigration pour nous ce qu'a fait la commission des lois de l'Assemblée nationale correspond à une dégradation très majeur profonde des travaux qu'avait réalisé le Sénat et des avancé qu'avait porté le Sénat lors de la discussion du texte sur l'immigration nous avons posé à l'ouverture de ces débats et nous l'avons fait dès le printemps avec Bruno rotaillot avec Olivier marlex des principes très clairs en matière d'immigration un nous voulons mettre fin à une immigration de masse qui depuis trop d'années déstabilise notre organisation sociale et porte des conséquences extrêmement graves pour la cohésion de notre pays nous le voyons en matière de montée du communautarisme nous le voyons en matière de montée de la violence nous le voyons aussi en matière de terrorisme puisque la plupart des faits de terrorisme qui ont été commis depuis 2012 dans notre pays sont directement à rattachés dans plus de des 3/4 des cas à l'immigration de première de 2e ou de 3e génération prier principe mettre fin à cette immigration de face 2ème principe est c'est un moyen pour arriver au premier c'est retrouver notre souveraineté euh pour garder le contrôle de notre territoire en matière migratoire nous avons donc porté de deux grands textes euh que nous avons déposé dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat un texte un projet de loi simple un projet de loi constitutionnel qui euh ont marqué nos nos lignes de force nos principes notre cap notre direction c'est dans ce contexte que le gouvernement nous a déjà opposé quelque part une fin de non recevoir puisque il aurait pu très bien s'il avait eu une volonté de réelle négociation d'ouverture d'avancer concrète il aurait pu très bien discuter débattre sur les bases de notre texte euh tel qu'il a été euh déposé dans nos deux chambres il aurait pu le faire notamment au Sénat il a choisi de continuer à débattre du texte initial du gouvernement c'est dans ce contexte que le Sénat a considérablement euh amélioré je dirais et a abouti à un texte euh dont j'ai salué euh euh la portée et qui marquait des avancées très concrète aussi loin je dirais qu'on pouvait aller dans le cadre constitutionnel actuel notre analyse première c'est que le cadre constitutionnel n'est plus adapté et ne nous permet pas et ne nous permettra pas d'agir euh pour atteindre les objectifs que l'on souhaite pour faire diminuer drastiquement l'immigration dans notre pays que ce soit les flux d'arrivé que ce soit euh les expulsions qui sont nécessaires pour les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière dans notre pays dans ce contexte l'Assemblée nationale s'est saisie du texte et la commission des lois a travaillé toute la semaine et je laisserai le soin à Annie jeunevard qui a été présente jour et nuit dans cette commission d'en d'en parler mais je crois qu'on peut d'ors et déjà adresser un bilan très clair de ce qui s'apparente pour nous à un détricotage massif systématique de toutes les avancées obtenues par le Sénat la réforme de l'aide médicale d'État supprimé les plafonds migratoires supprimé le débat annuel sur la politique migratoire supprimé la réinstallation la réinstauration du dél de séjour irrégulier supprimé les mesures de durcissement du regroupe familial supprimé le fichier des mineurs non accompagnés supprimé les conditions d'application de la double peine alléger la réforme du Code de la nationalité considérablement allégé la caution retour pour les étudiants supprimé voilà donc on voit bien que sur tous les points essentiels la commission des lois GUID par l'aile gauche de la majorité a abouti à un texte très largement dénaturé reste la question essentiel qui a qui a fait débat de la régularisation des étrangers en situation irrégulière dans le cadre des pseudométiers en tension là encore c'est un véritable droit opposable à la régularisation que l'Assemblée nationale a choisi d'imposer en rétablissant l'accès du marché du travail pour les demandeurs d'asile he donc c'est aussi l'article l'article 4 bis qui a été totalement déconstruit et l'initial article 4 du projet de loi du gouvernement qui prévoyait pour les demandeurs d'asile de pouvoir travailler qui a été réinstallé donc la majorité gouvernementale a très clairement fait le choix de ne pas adopter les mesures nécessaires indispensables essentiel pour enrayer la profonde crise migratoire que traverse notre pays nous avons pu d'ailleurs le constater avec clarté lorsque nous avons défendu également en commission c'était mercredi dernier le 29 novembre notre proposition de loi constitutionnelle j'en ai été j'en suis le rapporteur nous en discuterons demain matin en séance à l'Assemblée nationale mais ce qui s'est passé est assez révélateur des pensées voire des arrièrespensées du gouvernement et de la majorité puisque sur les h articles que contient cette proposition de loi constitutionnelle qui pour nous est euh je dirais le le socle d'une véritable volonté de changement en matière migratoire sans cela rien ne sera possible sans cela nous sommes toujours dans la communication sans cela nous sommes toujours dans le en même temps immobile et impuissant qui fait que d'année en année les flux migratoires augmentent que plus ils augmentent plus il y a des lois et plus il y a de lois plus il y a de flux migratoire c'est ce que nous connaissons en gros depuis 40 ans et si on n pas moment cette rupture constitutionnelle et bien nous ne changerons pas de façon radicale comme cela est indispensable la situation de notre pays en matière migratoire mais ce qui s'est passé est assez révélateur la majorité a voté sur H articles que contient notre proposition de loi constitutionnelle se amendements sur chacun des articles de suppression déposée par la France insoumise voilà dans le contexte où cette France insoumise montre le visage de de la haine de l'intolérance de la violence au sein même de cette commission des lois pendant les débats avec un député qui s'en est pris physiquement à un autre pour l'empêcher de parler et bien la majorité n'a rien trouvé de mieux la limite elle aurait pu assumer sa responsabilité mais de voter la suppression de notre proposition de loi constitutionnelle avec les insoumis voilà je crois que ça traduit aud des longues analyses juridiques un état d'esprit une volonté nous avons reçu le message parfaitement voilà nous nous nous disons que en refusant cette révision qui est pour nous je le redis j'insiste un préalable indispensable à toute action déterminée efficace la majorité a clairement indiqué qu'elle n'entendait pas se donner les moyens d'une vraie politique migratoire dans ce contexte le projet de loi présenté par Monsieur Darmanin tel qu'il a été adopté par la commission des lois n'est qu'un texte au Rabet un texte sans ambition qui ne règlera au final rien c'est un texte qui s'annonce une fois de plus impuissant il n'est ni à la hauteur des enjeux ni à la hauteur de la gravité de la situation en lieu et place d'un indispensable barrage à l'immigration de masse le projet de loi ouvre la voie à un éniè appel d'air migratoire une fois encore le dog du en même temps conduit à l'impuissance et la majorité présidentielle prisonnière de de son elle gauche nous l'avons bien vécu en commission se révèle incapable de répondre avec force avec efficacité aux angoisses et aux attentes des Français dans ce contexte je le dis très clairement et nous le disons et nous le dirons tous ensemble nous ne serons pas les complices de cet échec annoncé nous ne voterons pas le texte du projet de loi tel qu'il a été adopté par la commission des lois le vote de ce texte sera naturellement rendez-vous important pour notre pays et pour nos concitoyens or ce n'est pas en votant un texte impuissant que nous redonnerons aux Français l'espérance de lendemain meilleur et de réponse adaptée au contraire en votant une petite loi sans avenir sans ambition nous condamnons quelque part nos compatriotes à la désespérance et l'action politique tique à une crise de confiance redoublée nous appelons donc la majorité présidentielle à sortir de l'enchevêtrement de ces contradictions et à rebâtir un projet de loi d'immigration digne de ce nom notre devoir et c'est dans ce sens que nous conduirons nos débats dans les jours qui viennent et plus que jamais à l'action et au refus de l'impuissance immobile merci beaucoup un question bien bonjour à tous je voudrais vous dire les sentiments qui m'animent à l'issu de cette semaine d'examen du texte contrôler l'immigration et favoriser l'intégration puisque c'est le titre du texte que nous avons eu à à débattre tout d'abord la conviction que dans notre pays hélas il est très difficile de parler de façon normale en adulte responsable en en élu convaincu que il y a des choses à dire en la matière dans notre pays il est impossible de parler d'immigration de façon normale le président a rappelé l'épisode d'un député qui hurlait temps en commission qu'il voulait couvrir et empêcher le débat mais pendant l'examen de la loi institutionnel nous avons été Éric cotier et moi l'objet d'insulte parce que nous parlions de réformes constitutionnelles des droits qui s'attachent aux étrangers et de la légitimité pour la France à défendre sa souveraineté en la matière donc ce climat ce climat il est tout à fait regrettable et bien des pays européens sont à même de pouvoir parler de ces sujets qui intéressent nos concitoyens comme le dit souvent Bruno retaillot pas un phénomène n'a plus modifié l'environnement des Français que ces 50 dernières années la l'installation d'une immigration de plus en plus massive alors contrôler l'immigration pour nous clairement ça un sens c'est le sens de la diminuer et je crois que le la majorité n'a jamais assumé le fait de vouloir diminuer l'immigration la preuve en est et sans doute cet article 4 bis en est-il l'illustration la plus marquante je je je crois que il nous faut comprendre pourquoi cet article 4 bis concentre l'essentiel de nos critiques parce que pour contrôler l'immigration il faut diminuer les flux entrants or cet article 4 bis tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale par la commission de l'Assemblée nationale crée véritablement les conditions d'une régularisation de droit la régularisation devient de droit et quand on sait que le stock d'étranger en situation irrégulière et considérable tous les chiffres convergent vers 700 à 900000 personnes dans notre pays et parmi eux des gens qui sont concernés par possiblement par cette régularisation par le travail donc là il y a une faute majeure s'il y avait un point éminemment bloquant dans ce texte de loi ce serait sans doute celui-là j'ajoute que le gouvernement a a privé le préfet de son pouvoir d'appréciation des situations singulières car effectivement il y a parfois des situations singulières où les préfets peuvent délivrer des titres de séjour à à titre tout à fait exceptionnel or demain le droit sera du côté du demandeur de titre de séjour et pas du côté du préfet du représentant de l'État qui avait jusqu'alors la possibilité de dire oui ou de dire non et pire encore dans le véau du préfet il y a la menace à l'ordre public mais la menace à l'ordre public n'exclut pas les infractions pénales ça veut dire que demain vous pouvez avoir un demandeur un étranger en situation irrégulière qui obtienneent euh le droit de travailler un titre de séjour même s'il est sous le coup d'infraction pénale ce qui est gravissime et je ne parle pas des demandeurs d'asile qui avant même d'avoir obtenu le résultat de leur demande d'asile pourront désormais accéder au travail donc il y a euh euh aucune il n'y a de la part du gouvernement finalement aucune volonté de diminuer l'immigration or nous notre conviction profonde et que il n'y a qu'en diminuant l'intégration qu'on peut favor en diminuant l'immigration qu'on peut favoriser l'intégration euh alors ce qui est sorti de la commission est incompréhensible par exemple le renoncement au délit de séjour irrégulier ça veut dire que on peut désormais s'installer dans notre pays sans autorisation et sans que ce ne soit un délit c'est proprement incompréhensible et puis il y a beaucoup de tiédeur songer que et le président en a parlé le gouvernement a retoqué le simple projet d'un fichier des mineurs non accompagnés délinquant un fichier donc voyez que Gérald Darmanin a parlé essentiellement à sa gauche il voulait obtenir la bienveillance de la partie gauche de sa majorité et je pense qu'il se trouve aujourd'hui devant une situation qui est pour lui extrêmement difficile parce que en ayant largement laissé passer un texte de droite au Sénat en ayant considérablement réduit ce texte à l'Assemblée que va-t-il faire à présent je pense que le en même temps ne marche pas plus en matière d'immigration qu'il ne marche dans d'autres sujets et on en a la la démonstration très très très rapidement mais je je crois que vraiment ce texte on atteint effectivement la limite du du en même temps on peut pas en matière d'immigration faire un texte qui soit et de droite et de gauche quoi euh ça ça ne marche pas en matière d'immigration soit on veut qu'il y ait moins de flux soit on est prêt à en accueillir plus on peut pas faire les deux en même temps ça ne marche pas la limite c'est évidemment qui Diani cet article 4 bis qui crée ce droit à la régularisation qui est une vraie rupture par rapport à ce qui se fait aujourd'hui où les préfets peuvent régulariser sans que un un clandestin puisse se prévaloir d'un droit à la régularisation ce droit à la régularisation c'est vraiment il y a la curiosité de regarder ce qui s'est fait dans notre histoire en France en Europe c'est un mantra de la gauche c'est un mantra de la gauche c'est une mesure qui a été prise deux fois dans notre pays en 1980 21 par François par François mitteran arrivant au pouvoir euh 130000 personnes sont régularisées et la deuxème fois c'est en 1997 quand juspin devient premier ministre 2uxème vague de régularisation on régularise 80000 personnes quand on regarde en Europe euh l'autre pays qui a pratiqué des régularisations enfin il y en a deux il y a il y a le mouvement 5 étoiles qui fait d régularisation en Italie euh dans le gouvernement coné et puis euh et puis l'Espagne l'Espagne a deux reprises Zapatero en en 2008 qui fait je crois 600000 régularisations et plus récemment Pedro Sanchez en Espagne qui fait aussi une loi de régularisation qui ressemble vraiment mot pour mot à ce que propose aujourd'hui monsieur Darmanin c'està-dire c'est 2 ans de résidence il a un peu 2 ans de résidence et exercé un métier dans une profession en tension donc le dispositif d'armanin c'est le dispositif du gouvernement Sanchez socialiste espagnol ça n'est rien d'autre euh alors Monsieur Darmanin dans ces débats d'ailleurs est incapable de de de de se hasarder à vous donner des chiffres le seul chiffre qui donne c'est le chiffre don on est sûr qu'il ne sera pas le bon puisqu'il parle de 7000 régularisations 7000 régularisations c'est ce qui se fait aujourd'hui alors qu'il n'y a pas de droit à la régularisation la réalité c'est quand on essaie de creuser un peu quand on regarde les les les données dont on dispose il y a il y a une étude qui a été fait par par des chercheurs très sérieux de l'incerme d'un institut de recherche sur la santé ldes des chercheurs de de Dauphine montre que sur si on a 800000 clandestins les les les les taux qui sont donnés c'est que euh à peu près 40 % des clandestins sont là depuis plus de 3 ans donc ça vous fait déjà sur 800000 ou 900000 320 à 360000 personnes qui sont dans notre pays depuis plus de 3 ans donc qui remplissent une des deux premières conditions euh la deuxième condition posée dans le texte c'est d'exercer dans un métier en tension tous les métiers sont en tension aujourd'hui regardez il y a la curiosité de regarder dans nos régions ce que sont les listes de métiers en tension pour l'emploi nous dit que 40 % des des des métiers sont en tension Durre de catégorie 5 tension vraiment absolue voà et le profil des clandestins là aussi il nous donne une indication très claire sur le fait que ce sont des gens qui vraisemblablement ont une activité selon la même étude que je cite entre les les clandestins qui ont entre 18 et 40 ans représenteraient 68 % des clandestins 68 % des clandestin aurait entre 18 et 40 ans donc sont très probablement dans une activité aujourd'hui dans un métier en tenstion donc cet article Kbis il ouvre un droit à des une voie à des régularisations massives euh autre subtilité quand même apporté par par l'Assemblée nationale par la commission c'est que ce droit à la régularisation il est ouvert jusqu'en 2028 c'està-dire que des gens qui ne sont pas encore en France qui euh allez seraiit en Guinée et regarderaiit les débats de l'Assemblée nationale et où on est la loi d'armanin sur France 24 bien ils ont tout leur temps pour venir en France ils auront le temps de se constituer ses droits d'abord faut qu'ils deviennent faux demandeur d'asile ils auront le droit de travailler immédiatement ils auront le droit de se d'avoir les 8 mois euh pour pour avoir la la régularisation et après ils auront le temps des des 3 ans de s'installer dans la clandestinité pour être régularisé ce système il est fou et il est évidemment totalement inacceptable pour nous c'est vraiment une ligne rouge majeure qui suffit malheureusement il y a tous les autres renoncements qu' voqué Éric et et Annie mais ce cette mesure là elle est totalement inacceptable pour nous question discours ça va faire beaucoup euh non mais vous le savez he les 3/4 des Français 74 % des Français souhaitent qu'il y ait moins d'immigration ce que veulent les Français tous les peuples d'Europe le veulent et quand les gouvernements ne les entendent pas euh ces peuples européens trouvent dans les urnes le moyen justement de réagir c'est ce qui s'est passé d'ailleurs en Hollande à chaque fois c'est la même chose il y a une indexation quand on ne règle pas les problèmes migratoires avec le vote populiste puisque je vous rappelle que en 2022 les Pays-Bas ont accueilli l'équivalent de 400000 euh immigrés en plus ramené à la proportion des habitants français ce serait 1 million 6 les résultats vous les avez comme moi donc il y a une un enjeu qui est énorme qui est démocratique puisque mais pas seulement puisque ERC l'a dit dans son introduction trop d'immigration une immigration qui n'est plus du tout contrôlée c'est le désordre c'est l'insécurité et c'est un risque de partition c'est ce que le Sénat a pris en compte pour faire un texte qui très honnêtement depuis 30 ou 40 ans a proposé des mesures comme jamais la droite n'en avait proposé et qui ont été voté et qui pour plus de 95 % ces mesures ont été puisées dans le texte de loi ordinaire que nous avions déposé avec Éric et puis et puis Olivier nous l'avons fait avec plusieurs principes et deux grands principes que je vais vous rappeler mais qui ont été très largement piétiné le premier c'est de contrôler strictement drastiquement les flux les entrées les sorties et 2uxème principe c'est de faire en sorte que la France cesse d'être le pays le mieux disant sur un certain nombre de de pompe aspiante rapidement sur le premier principe les flux et bien au total on va avoir à la fois plus de régularisation je ne reviens pas sur l'article 4 bis totalement dénaturé par la commission des lois plus donc d'entrée plus d'appel d'ire mais il y aura aussi moins d'expulsion puisque nous avions très fermement fermé toutes les voies qui permettent de protéger qui permettent de créer des exceptions à au principe d'expulsion les députés les ont assouplliis donc on aura à nouveau plus de régularisation et moins d'expulsion on avait créé à nouveau puisque fr François Hollande l'avait supprimé ce délit de séjour illégal il a été rétabli voilà je pense que ça c'est quelque chose de fondamental et il y a d'autres points mais je veux pas me m'attarder sur ces points là le deuxième principe ce sont les pomes aspirant c'est tout ce qui permet malheureusement à la France d'être dans le haut du panier et quand les filières les font leur shopping dirigent vers tel ou tel pays les flux migratoires ils se rendent bien compte que c'est la France qui est la mieux disante donc sur regroupement familial là aussi des tricotages y compris je me souviens c'est essentiellement cette disposition de la loi Colom en 2018 qui nous avait fait voter contre ce texte puisque la loi colon conférait au MNA au mineurs non accompagné un droit au regroupement familial il a été rétabli donc en matière de regroupement familial on fait à nouveau fonctionner cette pompe aspirante les soins aussi laame bien entendu et on pourra parler tout à l'heure si vous souhaitez du rapport de Monsieur Evin monsieur Stéfanini mais au moins ils reconnaissent dans ce rapport que cela nous met en tête de tous les pays européens et sans doute du monde entier voilà et que ça entretient d'ailleurs et que ça maintient que c'est une aide au maintien de l'immigration clandestine y compris d'ailleurs pour le titre de pour les étrangers malades là encore on a le meilleur régime qui était considérablement resserré par le fermaat par le Sénat et réouvert par l'Assemblée nationale même chose sur le droit d'asile Olivier en a parlé Annie en on parlé aussi l'article 4 c'est quoi c'est de donner l'accès au marché du travail sur les demandeurs d'asile dès le premier jour la moyenne européenne c'est entre 9 et 6 mois la directive c'était 9 il y a un grand groupe de pays qui sont à 9 mois l'autre groupe qui est à 6 mois on y était jusqu'à présent et nous on sera au premier jour ça nous classe encore à l'avant-garde garde des pays européens l'accès à la nationalité nous avions réintroduit bien d'autres choses mais par exemple le dispositif passoir pour que un enfant né en France de parents étrangers ne devienne pas par hasard français qui est véritablement une adhésion un consentement à le devenir et ça a été balayé d'un revers de main donc grand détricotage 31 articles sur le plan quantitatif qui manque et et surtout une cohérence d'ensemble qui a été totalement détruite très Franch j'aiétais surpris je suis parlementaire depuis quelques années et je sais parfaitement que quand vous partez d'un texte en commission qui est à ce point mauvais affaibli c'est très très très difficile quoi qu'on en pense quoi qu'on veuille de le rétablir dans sa plénitude en séance publique c'est l'expérience parlementaire qui vous la prend donc au vu de ce texte il est hors de question évidemment si jamais ce texte était tel qu'el voté en séance publique impossible d'avoir voir notre accord en commission mixte paritaire impossible de le voter initialement et je doute très fortement aujourd'hui parce que l'écart est tellement grand il est habissal entre le texte qui sort de la commission présidée par Monsieur Houlier et tous les efforts tous les amendements qui feraient rétablir pour redonner sa cohérence sa force à ce texte en séance publique je doute vraiment que la majorité par ailleurs divisé soit en mesure de le faire on va répondre à vos questions si vous en avez c'est la complicité je reprendrai pas le terme mais s'abstenir sur un texte en l'état n'est absolument pas dans envisager et en tout cas personnellement je m'y refuse j'ai dit les choses très clairement le texte de la commission des lois tel qu'il ressort de la commission des lois ne mérite qu'une opposition claire et forte ma question unu dans ce sens est-ce que vous avez des conditions qui ser aujourd'hui dans la continuité de la de la question qui vient d'être posée est-ce qu'il y a des conditions vous dites dans dans la discussion qu'on va avoir en hémicycle si c certaines avancées vont dans votre sens est-ce queil y a des possibilités une marge d'arriver à cette abstention sous certaines conditions où aujourd'hui elle est vraiment quoi qu'il arrive exclu nous ce que nous disons c'est le texte du Sénat rien que le texte du Sénat et tout le texte du Sénat voilà mais il y a déjà des impossibilités à réintroduire le texte du Sénat parce que la majorité enlever des pans entiers de discussions notamment sur la laame au motif ce que nous contestons que le débat sur l'ame n'aurait aucun lien avec l'immigration c'est quand même intellectuellement euh assez difficile à tenir cette position mais donc tous les amendements qui permettrai en séance de réintroduire laame euh seront déclarés euh de de réformer laame vers la mu tel que cela avait été prévu au Sénat seront déclarés irrecevables il anné de même sur la nationalité comment là aussi ne pas considérer que le code de la nationalité a un impact très direct sur les flux migratoires Bruno rotaillot en parlait d'autant qu'il y a un article qui concerne Mayotte et qui évoque les questions de nationalité d'acquisition de la nationalité française à Mayotte il en est de même sur les mineurs non accompagnés comment ne pas voir un lien très direct entre ces flux migratoires et euh la situation des ce qu'on appelle pudiquement ces mineurs non accompagnés qui sont très souvent des clandestins adultes d'ailleurs voilà encore cette nuit dans ma ville à Nice il y a eu des tirs au quartier des Moulins il y a eu des interpellations et les personnes interpellées étaient des mineurs non accompagnés il est arrivé en Italie c'est un chiffre du mois d'octobre 15336 mineurs non non accompagnés voilà donc qu'il y a cette situation et on n parle pas donc si on ne parle pas euh des pompes aspirantes si on ne parle pas des conditions social on a oublié d'évoquer aussi dans les modifications euh le fait que le Sénat avait introduit c'est un point essentiel euh le fait de d'imposer une présence obligatoire de 5 an sur le territoire national avant de bénéficier de prestations sociales non contributive ça particip là aussi de la fin de ce modèle extraordinairement généreux et donc extraordinairement naïf donc tous ces points pour certains sur l'article 4 bis sur le délit de séjour nous allons les réintroduire nous allons tenter de les réintroduire par amendement je doute que la majorité est une position différente de celle qu'elle a eu très massivement en commission des lois pour le reste une partie des débats ont déjà été interdits quasiment de façon procédurale et ça pour nous ça restera quoi qu'il arrive un texte inachevé inabouti incomplet et donc impuissant bonjour bonjour thomaspr pour RTL qui qui s'abstiendront est-ce qu'ils auront des sanctions sur ce texte est-ce que il y aura des des exclusions par exemple pour le président du groupe monsieur le Président group non écoutez on raisonne pas comme ça al l'heure d'aujourd'hui je vois pas beaucoup de députés au sein du groupe qui sont prêts à valider un mouvement de régularisation massive une fois encore je vous dis c'est un mantra de la gauche dans notre histoire je vois pas beaucoup de députés LR prêt à faire ce choix vous ne voyez pas beaucoup de députés LR prêt à le faire mais on sait qu'il y en a qu'il y en a certains qui vont le faire enfin on ça dépendra bien sûr des débats dans l'hémicycle mais plus que même alors c'est formidable alors bah vous dites vous-même que voilà vous vous n'avez pas utilisé une une formule qui qui dit l'ensemble de mon groupe va voter contre ce texte donc ce texte c'est un peu de nouveau un test pour votre groupe un test d'unité certains vont même voter pour Monsieur camine non écoutez je je je comprends le petit jeu qui consiste de de la part de de de l'exécutif de la part de cette majorité qui de la part du président de la République qui ne supporte pas d'être en quelque sorte mis sous tutelle de l'assemblée et d'être un peu sous la tutelle du groupe des Républicains de absolument vouloir décrédibiliser les républicains en expliquant que nous serions nous serions divisés euh nous avons à la dernière réunion de groupe très clairement réaffirmer une position ça a été voté à l'unanimité sur le fait que nous n'accepterions aucun détricotage du texte du Sénat euh que nous n'accepterions aucun euh aucune disposition permettant un droit à la régularisation je vois pas comment on peut l'exprimer plus clairement après si des gens ont des problèmes de cohérence interne c'est à eux qu'il faut poser la question mais euh cette ce ce ce cette position a été réaffirmée de manière totalement unanime j'ajoute s'agissant de maotte on est quand même sur une question très singulière donc vous ne pouvez pas tirer conclus fusion du vote d'un député sur l'ensemble de du vote il s'en est expliqué de manière extrêmement amicale hier en réunion de groupe en disant que la singularité de la situation de Mayotte la la la détresse des habitants de Mayotte faisait que il est obligé de prendre toutes mesures vous savez que notre Constitution permet de l'adaptation du droit à maotte et donc les mesures spécifique à maotte euh voilà sont sont sont nécessaires et sont possibles malheureusement euh le gouvernement ne prend pas le même chemin pour la France métropolitaine bonjour Paul Bria pour l'Agence France Presse la FP est-ce que vous entendez déposer une motion de rejet sur ce projet de loi immigration et si oui quand écez on a on a jusqu'à midi et demi pour le faire on verra euh voilà on n a pas on voilà on verra c'est pas on ver bah d'ici 12h et30 on comptait en parler un peu avec Eric tout à l'heure donc on vous dira pardon ça pourra changer on vous dira ça vous savez que le problème des mootion de rejet c'est qu'il y a un tirage au sort donc on n jamais sûr qu'elle soit qu'elle soit qu'elle soit retenue on peut être sûr si dépose ou pas ouais vous surez ça à midi écart le principérence de press poser des questions des réponses ouis vous serez ça midicart voilà bonjour vous disiez votre surprise tout à l'heure que la majorité se met en soutien de certains amendement en commission de la France insoumise ce matin Gérard Larcher a tenu un propos qui est très commenté en réaction à ce que à la polémique soulevée par les propos de de Jean-Luc Mélenchon ce weekend sur l'une de nos concers qu'est-ce que vous comment vous comprenez cette colère de Gérard Larché et est-ce qu'un président du Sénat doit s'exprimer comme ça je non seulement je comprends mais j'approuve voilà euh et je crois qu'il a parfaitement résumé je crois que le politiquement correct par rapport à des gens qui veulent détruire la République qui ont un projet révolutionnaire qui veulent saper nos institution qui ont même introduit la violence physique dans l'enceinte de l'Assemblée nationale n'appelle qu'une réaction claire elle est claire et pour moi elle est non seulement pertinente mais c'est un cap à tenir bonjour Victor à Libération est-ce que la motion est-ce que le d'une motion de censure est toujours à l'ordre du jour vous devriez écouter davantage ce que dit la première ministre qui s'est engagé devant les Français à ne plus utiliser le 493 et écoutez ce que dit le ministre de l'Intérieur qui dit qu'il ne veut pas de 493 donc s'il y a pas de 493 la question que vous posez est nulle et non avenue moi je souhaite qu'on aille au vote je je je la première ministre a dit qu' ne voulait pas passer en force en dehors des textes budgétaires sur lesquels elle n pas d'autres alternative et le ministre de l'Intérieur vous répond RBI orbi qu'il aura une majorité grâce à des alliances un peu partout le li groupeotte et éventuellement des amitiés ailleurs écoutez s'ils sont si sûrs que ça de la qualité de leur texte et du fait que que ce texte est aussi séduisant qu'ils aillent au vote hein bien on va peut-être conclure merci pour votre présence je rajouterai que nous défendrons donc demain matin la proposition de loi constitutionnelle et qu'en tant que rapporteur je défendrai un amendement qui installe dans la constitution des dispositions de sûreté en matière de prévention du du terrorisme hein nous permettront par cette modification si elle était adoptée de prendre des dispos des dispositions relatives à la rétention de sûreté ou à la rétention administrative pour les individus connus identifié par les services de renseignement dont la dangerosité est avérée qui sortte quelquefois de de prison et qui sont identifiés comme étant des bombes humaines potentielles on l'a vu encore dans l'attentat qui est intervenu ce weekend aux abord de la tour effffel symbole au combien de notre de notre nation nouvelle fois cet individu était parfaitement identifié connu comme l'a souligné Olivier marlex hier à l'Assemblée nationale sa mère avait même sollicité les services de police pour souligner sa dangerosité euh nous sommes aujourd'hui dépourvu des outils qui pourraient assurer une plus grande protection pour nos concitoyens il y a deux manières de le faire soit installer l'état d'urgence qui offre des dispositions d'assignation à résidence et de perquisition administrative qui sont puissantes soit et c'est ce que nous souhaitons ce que j'ai défendu personnellement depuis plusieurs années de voir depuis plus de 10 ans depuis le début de la vague terroriste qui a causé près de 300 victimes dans notre pays que nous ayons des dispositifs à l'égal de ceux qui avaient été fait pour les pédocriminels sous la présidence de Nicolas Sarkozi qui permettent de placer ces individus dangereux hors d'état de nuir dans des structures de suivi adapté sous contrôle judiciaire euh notamment bien entendu dans le cadre de notre état de de droit mais dans un état de droit qui s'adapte à une menace qui est de plus en plus forte et qui sera extrêmement importante à la veille et pendant les Jeux Olympiques donc ne soyons pas naïf dans cette période dotons-nous des outils les mieux adaptésgéous RA pour souz cet accord qui date de 19 8 offre des droits aux ressortissants algériens notamment en matière de séjours qui sont totalement exorbitants il n'y a aucune raison qu'il y ait un privilège algérien au séjour qui est des conditions d' d'octroit de de titre de résidence qui soi très largement facilité par rapport à d'autres nationalités je crois qu'aujourd'hui il est temps que l'Algérie et que la relation avec l'Algérie rentre dans un droit commun il y a aujourd'hui une immigration algérienne extrêmement forte et nous notons en contre-partie sur l'octroi des laissés passer consulaires qui sont le préalable à toute politique d'éloignement et d'exécution des otf qu'il n'y a aucune volonté positive de la part des autorités algériennes bien au contraire on est à quelques dizaines à peine de laisser passer consulaire par rapport aux milliers de demandes qui sont formulées par le ministère de l'Intérieur donc une relation diplomatique elle repose sur une réciprocité l'Algérie ne cesse d'insulter les autorités françaises euh dans ce contexte plus encore il n'y a aucune légitimité à ce que il y ait ce privilège euh issu de l'histoire qui perdure et qui favorise là aussi des flux migratoires massifs venus de l'Algérie merci c'est une façon de rappeler aussi la relativité de la