Sénat 360 - Sénat 360 (29/11/2017)

[Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver pour cette nouvelle édition de senna 360 voici les titres les finances des collectivités débattu en séance le marathon budgétaire se poursuit au sénat hier les sénateurs ont voté la partie recettes du budget dans laquelle ils ont supprimé la réforme de la taxe d'habitation jugée incohérente reportages et débats à suivre coup fatal à l'encadrement des loyers la justice a annulé les arrêtés de plafonnement à paris comme à la baisse et à lille au motif qu'ils auraient dû concerner toute l'agglomération parisienne et non la seule capitale on en parle avec ian brossât il est en charge du logement à la mairie de paris le gouvernement veut revenir aux listes nationales pour les européennes en 2019 la droite s'y opposent les chefs de partis ont été reçus à matignon par helder filipe qu'il a confirmé le premier ministre un qui n'exclut pas la constitution de listes transnationales l'analyse dans cette émission je vous rappelle que vous pouvez réagir à tous nos débats sur twitter avec le hashtag à senna 360 pour m'accompagner cet après midi sa verrière ogec est en train de nuit en direct du sénat le multiplexe et 8,8 mais avant de développer tous ces titres la cour des comptes dans un rapport explosif jette à nouveau un pavé dans la mare en réclamant plus de contraintes pour les médecins notamment en utilisant le déconventionnement pour les forcer à s'installer dans les zones sous-dotées clément perreault le rapport sur l'avenir de l'assurance maladie présenté ce matin par la cour des comptes ne ménage pas les médecins libéraux son premier président didier migaud se défend pourtant de cibler cette corporation nous ne pointons pas du doigt à telle ou telle profession ce n'est pas du tout l'objet notre objectif c'est de préserver notre système de santé d'identifier ses fragilités voir comment justement on peut surmonter aujourd'hui ses fragilités et tout le monde doit se sentir concerné concernés les médecins ne sont clairement par les mesures préconisées par la cour des comptes haro d'abord sur les dépassements d'honoraires jugé beaucoup trop fréquent et que la cour des comptes veut plafonner ensuite une demande d'extension d'ouverture des cabinets les soirs de semaine et les week-ends également un renforcement des contrôles des médecins avec un système de certification périodiques enfin une régulation des zones d'installation un médecins s'installant dans une zone déjà bien dotées ne sera plus conventionnel il faut évidemment que les médecins libéraux soit là où sont les besoins de santé parce que les besoins ils sont pas simplement dans les villes pas simplement sur le littoral là où en général il ya beaucoup de médecins ils sont aussi dans certaines banlieues ils sont aussi dans certaines zones rurales sur ce sujet toujours épineux les syndicats de médecins ne manque pas de s'insurger de ce rapport de la cour des comptes elle propose de supprimer la liberté d'installation franchement que la cour des comptes sorte un petit peu de la rue cambon il n'y a plus de zone surdotée en france sauf peut-être une petite partie à nice et une partie une petite partie de de paris paris a perdu 20% de ses muses une médecin généraliste en dix ans la france va manquer de 25 % de médecins généralistes en huit ans oser proposer des mesures coercitives maintenant par la cour des comptes c'est totalement surréaliste sur les dépassements d'honoraires aussi les médecins se montrent critiques il estime notamment que les tarifs remboursables par la sécurité sociale sont notoirement insuffisants de la salle des conférences du sénat avec votre rené paul savary qui est médecin de profession et vous étiez également l'un des co rapporteur du budget de la sécurité sociale 2018 que pensez vous de ce rapport explosif de la cour des comptes qui dresse un véritable réquisitoire contre les médecins libéraux effectivement la cour des comptes porte des jugements régulièrement sur financement de la sécurité sociale ce qui est tout à fait légitime et elle se permet des recommandations elle est aussi dans son rôle après charges au législateur à ceux qui ont des responsabilités de les prendre mais pas moi je ne pense pas que les mesures coercitives eux soit bénéfique à un moment où on manque de médecins sont des mesures qu'on peut éventuellement prendre quand il ya trop de médecins or on constate qu'il ya une pénurie de médecins c'est la raison pour laquelle nous sommes davantage tournée vers des mesures incitatives et c'est d'ailleurs l'un des arguments de la ministre de la santé agnès buzyn mais il ya néanmoins de nombreux élus au sénat quand proposé à plusieurs reprises des mesures coercitif il estime que des mesures plus douce et bien n'arrive pas à leur faim aujourd'hui oui je crois qu'il ya une certaine impatience et on peut le comprendre tout à fait légitimement il n'empêche que parfois des bonnes idées se traduisent par des mauvaises solutions c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut rester à innover comme s'est proposé d'ailleurs le médecin généraliste nomades pas rattacher forcément directement un cabinet médical pourquoi pas c'est une option qu'il faut envisager surtout en attendant 2025 puisque l'augmentation du numerus clausus c'est entre autres qu'il y aura maintenant un peu plus de méthane est encore dans quelques années donc ces deux sont des solutions intermédiaires qu'il faut trouver est ce que vous pensez de la proposition un des sages de la rue cambon d'introduire des plafonnements aux dépassements d'honoraires alors bien sûr que c'est une proposition qu'on étudie depuis un certain temps pourquoi pas sauf que il ya aussi ses limites faut pas non plus que les meilleurs médecins partent à l'étranger parce que en france il trouverait pas la rémunération nécessaire là aussi c'est un juste milieu qu'il faut trouver faut être très attentif et faire en sorte qu' il y avait une envie véritablement d'installation et qui est une volonté médical de pouvoir proposer effectivement les meilleurs soins possibles dans le cadre d'une rémunération correcte également ya pas d abu aujourd'hui au niveau des rémunérations des médecins je ne parlerai pas d'abus mais il y en a comme dans tout métier qui peuvent effectivement se laisser aller à des honoraires trop important par rapport à la prestation qu'ils proposent il n'empêche que majoritairement on est bien soigné quand même en france et que ce ne l'est pas non plus la préoccupation majeure de nos médecins autre proposition des sages de la rue cambon ouvrir les cabinets le soir et le week-end pour lutter contre l'engorgement des urgences à ce que les médecins libéraux doivent plus donner de leur personne faste et bien la détresse de l'hôpital alors là aussi c'est un problème très particulier d'ailleurs nous avons fait un rapport au sénat sur les urgences qui est tout à fait intéressant faut trouver une meilleure complémentarité entre la prise en charge des des patients avec des soins d'urgence entre la médecine de ville est la médecine hospitalière changé notamment un certain nombre de choses mais surtout faire en sorte que la régulation marche mieux qu'une complémentarité oui là il ya des véritables chose à faire merci beaucoup rené paul savary d'avoir répondu à mes questions merci à vous tam à leur tour liste nationale pour les élections européennes occasion actes et edouard philippe l'annoncé ce matin aux chefs de partis un projet de loi sera soumis en 2018 aux parlementaires afin d'abandonner le système des circonscriptions multirégional autre nouveauté la possibilité de constituer des listes transnationales à fabien becker 1 1 ils ont entendu edouard philippe ce matin le gouvernement veut revenir à une seule circonscription aux élections européennes et la plupart des chefs de partis s'en félicite il ya des années qu'on se bat pour revenir à une élection européenne qui permettra de parler de l'europe et une élection européenne qui permettra de parler de l'europe dans le seul cadre qui vaille qu'est le cadre national car depuis les européennes de 2004 la france est divisée en huit circonscriptions régionales avec la réforme le scrutin proportionnel à un tour serait maintenue mais avec des listes nationales une circonscription unique qui permettrait de porter le débat sur les questions européennes au niveau national le retour à une circonscription nationale renforce la clarté du débat pour ou contre cette europe politique et bien sûr nous ferons nous campagne pour seuls les républicains sont hostiles à cette réforme ils défendent l'ancrage territorial des eurodéputés dans le mode de scrutin actuel pour la ministre des affaires européennes l'argument ne tient pas aujourd'hui ils sont rattachés à un territoire et personne ne les connaît à quoi sert un député européen est ce que c'est représenter son territoire ou est-ce que c'est porter un programme européen d'un parti politique européen au niveau de strasbourg je vous pose la question l'introduction de listes transnationales est également à l'étude afin de remplacer les 73 euro députés britanniques qui vont quitter le parlement européen suite aux briques site la justice se met un coup d'arrêt à leur encadrement des loyers à paris motif le périmètre géographique retenu n'est pas le bon coup dur pour les locataires dont les loyers peuvent être revus à la hausse dès aujourd'hui cécile sexo retour à la case départ l'encadrement des loyers à paris c'est terminé la justice a tranché pour être conforme à la loi la mesure devrait s'appliquer aux quêtes sont douze communes de l'agglomération parisienne et plus uniquement à la capitale intra muros le gouvernement a décidé de faire appel de cette décision nous ferons appel à paris pour une raison simple c'est que vous avez connu une inflation des loyers très importante à à paris depuis quinze à vingt ans que ça devient difficile pour les classes moyennes de pouvoir se loger à paris y compris avec des salaires même pour des classes moyennes supérieures avec des salaires qui sont importants quand vous avez par exemple un couple avec deux jeunes enfants pour se loger à paris ça devient extrêmement compliqué paris ne peut pas être une ville qui se jean trifi est réservé à quelques-uns le dispositif appliqué depuis 2015 à paris obliger les propriétaires à ne pas dépasser de 20 % des loyers de référence fixé par la loi deux ans après près de 30% des bailleurs ne respectait pas cette limite par ailleurs la loi initialement destiné aux zones tendues avaient du mal à se déployer dans d'autres villes seul lille l'avait adopté en février dernier mais a dû l'abandonner le mois dernier pour les mêmes raisons qu'à paris pour cécile duflot hauteur de la mesure ce n'est pas la loi qui ne marche pas mais son application qui n'a pas été respecté la loi à lurel a été sabotée par le premier ministre d'alors en août 2014 qui a dit on va l'appliquer de manière expérimentale c'est parce que dit la loi manuel tribunal a dit la loi doit s'appliquer sur l'ensemble de l'agglomération et sur les 28 agglomérations où elle est utile et c'est simplement ça qu'il faut faire appliquer la loi allure tout simplement cécile duflot demande au gouvernement une mesure d'urgence un sursis à exécution qui permettrait de ne pas appliquer la décision de justice en attendant la parution d'un nouveau décret et on reparlera de cette question avec mon invité ian brossât lille et adjoint communiste à la mairie de paris en charge des questions de logement et on va retrouver thème trani toujours en direct de la salle des conférences avec l'ancienne ministre du logement marie noëlle lienemann c'est à vous marie noëlle lienemann donc ancienne ministre du logement et sénatrice de paris où la justice vient donc d'annuler l'encadrement des loyers est ce que vous le regrettez oui parce que je comprends d'ailleurs pas tout à fait cette position qui vise à dire faut que ce soit dans toute l'agglomération sauf qu'on avait bien vu qu'il fallait expérimenter déjà là où c'était facile c'est à dire où il y avait un observatoire bon le gouvernement fait appel je m'en réjouis et je pense d'ailleurs que peut-être il faudra consolider dans la loi pour qu'on n'ait pas ce genre de d'interprétation et qu'on puisse poursuivre cet encadrement qui a bien montré que ça ne déstabilisait pas de façon radicale le marché qu'en revanche savez quand même permis d abus de loyer qui était beaucoup trop et que ça ça allait plutôt à la baisse sans affaiblir structurellement les propriétaires donc pour vous c'est est un système qui fonctionnait le motif et bien c'est effectivement la loi allure la loi de cécile duflot n'a pas été appliquée comme elles avaient été écrites seulement serait bien lille est sur paris et non pas sur les agglomérations voilà alors jeu on peut avoir une lecture de la loi différente qui est de dire s'est il faut que l'analyse soit faite dans une agglomération et qu'ensuite les communes agissent maintenant il s'agit pas de de tergiverser le gouvernement a fait appel donc il a la même lecture que moi que c'était bien qu'il n'était pas à l'écriture à l'écriture de la loi lure bon on va voir ce que deux ne l'appelle mais pour consolider je pense qu' il faudra transformer par dans la loi logement le texte pour qu'il permette cette action niveau d'une commune dans le cadre d'une agglomération plus large que vous êtes confiante dans le fait que le l'encadrement des loyers puisse être rétablie oui parce que je crois que pas grand monde s'en plaint les propriétaires ne sont ne sont pas traumatisés ils ont bien vu que ce qui était mis en oeuvre c'est pas de bloquer les loyers c'est de vite et qui est des gens qui dérape au delà du du de la moyenne du secteur où ils sont et je crois que c'est simple pour tout le monde un mot marie noëlle lienemann sur le compromis auquel sont arrivés hier et bien les sénateurs et le gouvernement pour augmenter le taux de tva sur la construction des logements sociaux de 5 5 à 10% cela pour compenser la baisse des loyers des organismes hlm consécutive à la baisse des apl et bien vous avez voté le dispositif mais à contrecoeur oui alors d'abord le compromis n'est pas encore totalement établie c'était qu'un premier pilier du compromis et j'espère que le deuxième sera au rendez vous et comme vous l'avez expliqué vous même c'est d'une simplicité dans ces terrifiants ils ont mis une usine à gaz la volonté c'est de finalement de fictivement écrire qu'on baisse la pl et de faire payer les hlm à la place un milliard 3 1 milliards 3,5 qui peut sont prélevées sur les hlm au passage quand même c'est la moitié de l'impôt sur la solidarité et de la suppression de l'impôt sur la solidarité donc nous sommes évidemment les socialistes totalement révolté devant ce choix politique néanmoins ce qui est dramatique dans ce qui est proposé par le gouvernement c'est d'abord la fonction mais c'est surtout la façon dont le fait qu'il va faire baisser artificiellement certains loyers rien pour le locataire mais donc déstabiliser le modèle hlm donc nous voulons pas que le modèle hlm soit mise en cause c'est une tentation des libéraux qu'on connaît depuis longtemps et d'ailleurs je me félicite que l'ensemble des groupes du pneu ici considère que ce modèle doit être défendu donc dans ce modèle est à l'idée baisser la tva au passage on a quand même une petite compensation parce qu'ils feraient en augmente pas beaucoup et de l'autre côté viendra le débat la semaine prochaine fallu six pour annuler l'article 52 et faire d'autres propositions beaucoup marie noëlle lienemann d'avoir répondu à mes questions merci à vous tous on va maintenant dans l'hémicycle où nous attend à savaria rouge est qu on a beaucoup parlé savary ce matin à l'occasion de la suite de l'examen du projet de loi de finances et bien des finances des collectivités territoriales absolument delphine dans les finances des collectivités c'est encore et toujours et bien le sujet qui fâche entre l'état et les élus locaux et vous l'avez dit c'est aujourd'hui dans le cadre est bien de l'examen du projet de loi de finances que les sénateurs se sont penchés et bien sûr les crédits alloués à ces collectivités et bien sûr à la tribune et bien chaque sénateur a profité du temps alloué pour de nouveau plaidé pour plus d' écoute plus de moyens de la part de l'état je vous propose écoutez à ce propos à la marque le sénateur à la marque les élus locaux les maires n'ont que faire des déclarations d'amour à leur égard ce qu'ils veulent désormais ce qu'ils veulent désormais ce sont des preuves d'amour ce projet de loi de budget ne répond ni aux besoins ni aux attentes de nos collectivités territoriales bien au contraire il dessine des perspectives très préoccupante non seulement pour leurs ressources et leur autonomie financière mais également pour l'investissement local voilà des preuves d'amour un plutôt que des longs discours la semaine amenèrent c'était manuel macron qui a tenté au congrès des verts est bien de renouer un dialogue avec les élus locaux un dialogue très dégradée bien sûr après une série de décisions budgétaires touchant les communes et ce matin et bien c'est un système à bout de souffle que décrivait le sénateur l'est républicain philippe dallier car chacun voit bien que notre système est à bout de souffle le bateau prend l'eau de toutes parts et en voulant combler une brèche on finit toujours par en ouvrir une autre madame la ministre c'est bien que c'est un chantier compliqué mais vous devez l'ouvrir la commission des finances du sénat a déjà beaucoup travaillé même avec l'assemblée nationale l'an dernier que deviendra ce travail c'est toute la question madame la ministre nous avons besoin d'une réponse voilà donc alors les sénateurs ont déposé plusieurs amendements sur ses crédits notamment pour pallier à la pour tenter de pallier à la disparition de la réserve parlementaire mais n'en ont semblé bien le sénat devrait rejeter l'ensemble des crédits de cette mission comme l'avait d'ailleurs un préconisé la commission des lois du sénat delphine et merci à vous un saveria alors la suppression de la taxe d'habitation tourner au casse-tête pour le gouvernement mais aussi pour les communes cette perspective inquiète alors comment compenser cette perte de recettes dans un contexte de restrictions budgétaires et de baisse des dotations il faut souvent faire des choix pas facile à justifier auprès des administrés voyez ce reportage à montreuil en seine saint denis jean raby c'est une inquiétude qui s'affiche jusqu'au fronton de la mairie de montreuil le maire a fait ses calculs et selon lui ce sont 28 millions d'euros de baisses de dotations qu'il a subie en cinq ans une situation intenable pour une commune qui doit prévoir des projets à long terme notamment pour la construction d'écoles ou le maintien de services publics a montré comme dans toutes les mairies de france ou compris dans nos projets à 3 à 6 ans à 15 ans aujourd'hui chaque année tout change chaque année on voit de nos revenus modifier fondamentalement d'abord on tape et ensuite on vient nous voir en disant mais vous inquiétez pas on va réfléchir dans trois ans non c'est tout de suite qu'on a besoin d'engager le dialogue et de repenser les finances locales comme le président macron l'a proposé oui mais en donnant de la visibilité au maire et ce n'est pas la promesse de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages qui suffit à rassurer patrice bessac la suppression de la taxe d'habitation pour mon travail c'est la suppression de 17 millions d'heures au de ressources je comprends que les gens soient très content qu'on en finisse avec cet impôt injuste mais de grâce monsieur le président 2 mai aux collectivités locales les moyens de remplacer la taxe d'habitation et aujourd'hui nous sommes dans le flou total nous savons ce que nous perdons nous ne savons pas ce que nous allons gagner dans sa commune le premier raid il alerte les citoyens et a organisé une manifestation pour défendre les services publics menacés selon lui par ses choix budgétaires des gouvernements successifs le visage de la fiscalité locale à la fin du quinquennat emmanuel macron pour le chef de l'état la suppression de la taxe d'habitation 24 le début d'une refonte profonde de la fiscalité locale on va tout de suite en parler avec mes invités sur ce plateau j'ai plaisir à d'accueillir éric bocquet bonsoir je suis sénateur communiste du nord merci d'être avec nous philippe dallier est également sur ce plateau bon soit souvent les républicains de seine saint denis vous êtes tobis présidente du sénat avec nous également claude raynal bonsoir bon sénateur socialiste de la haute garonne et j'accueille enfin bernard delcros bonsoir sept sénateurs eu des du cantal on vous entendu philippe dallier dans l'hémicycle dénoncer un système à bout de souffle vous êtes donc favorable à cette refonte en profondeur que souhaite le chef de l'état il faut tout remettre à plat un nettoyage en profondeur je parlais des dotations de l'état aux collectivités locales effectivement le système et est à bout de souffle ça fait d'ailleurs un certain nombre d'années que nous le disons ici au sénat avec claude rey la commission des finances ils bloquaient également nous avons beaucoup travaillé pour essayer de proposer des solutions de remplacement le gouvernant où les gouvernements nous ont toujours répondu c'est trop compliqué et on remet ça à plus tard si ce n'est qu'aujourd'hui alors que le président de la république était le con que je les mets en disant il n'y aura plus de baisses des dotations quand on va regarder dans le détail ça ne doit pas se traduire cette manière là beaucoup de communes vont continuer à voir leurs dotations baissé et puis l'autre côté il ya la fiscalité locale ou là le président de la république a décidé un beau jour de campagne électorale de la supprimer pour 80% des français à mon avis sans que le sujet a été véritablement étudié et on en revient aujourd'hui à la suppression complète dans trois ans parce qu'un petit problème constitutionnel par quoi est ce que ça sera remplacé aujourd'hui nous n'en savons rien personne des propositions concrètes et c'est bien ce qui donne le sentiment aux élus d'être dans le flou dans le vague est difficile de prévoir des budgets effectivement à 2 3 5 ans quand on ne sait pas ce qu'il nous restera dans le budget est ce que vous êtes d'accord rien bloquer sur cette proposition du chef de l'état de tout remettre à plat et avant une nécessité de réformer la fiscalité sans aucun doute et c'est une nécessité je partage le constat que phil d'allier vient de faire mais ce que les mères vivent depuis des années ce sont des moins régulièrement suppression de la tp en 2009 les dotations qu'on ad'abord geler toutes été réduite là on nous annonce 13 milliards d'hommes en deux mois encore dans le quinquennat qui commence la taxe d'habitation 35% des ressources ceci inquiète et irrite les mais effectivement il n'y a pas de visibilité on nous présente pas ça comme une réforme complète de la fiscalité locale c'est un pan de moins dans l'autonomie des communes y compris ça pose une vraie question pour la république qu'on parle des communistes départementale régionale qui sera concerné de bonneteau auquel il faut s'attendre oui alors permettez-moi avant nous répondre de fer petite rectification je ne suis pas comme l'indiqué sénateur rudy du cantal je suis un sénateur du cantal membres du groupe de l'union centriste est pas eu 10 sur votre question quelle est la nouveauté cette année dans cette cette loi de finances c'est une mesure qui concerne la taxe d'habitation l' amorce de la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages ce n'est pas une surprise mais c'était un engagement qui avait été priée par perdre la république est tenu on peut pas le lui reprocher donc cette mesure qui arrivent et qui était annoncé pose deux problèmes de sujet de questions la première c'est comment seront compensés les collectivités locales et la 2e cette situation était intenable dans le temps sur le premier sujet pour 2018 il n'y aura pas de perte de recettes pour les collectivités puisqu'il s'agit d'un dégrèvement le dispositif qui a été mis en place et un dégrèvement donc en gros l'état se substitue aux contribuables pour payer donc pas de perte de recettes en 2018 dans l'avenir évidemment que cette situation n'est pas tenable et donc l'ouverture qui était le nom ce qui a été fait par pris dans la république devant les maires de france d'engager dès 2018 une application en 2019 2020 une remise à plat complète de fiscalité locale est nécessaire parce qu'on est aujourd'hui dans un système ça vaut pour la fiscalité locale comme pour les dotations que l'activité qui est comme le disait philippe d'ailleurs à bout de souffle donc il faut que ce chantier soit ouvert il faut avoir le courage de l'ouvrir parce que tout le monde et pour ouvrir ces chantiers tout le monde et pour réformer mais quand il s'agit d'écrire concrètement les chaussures le sur le papier les mettre en place sur le terrain c'est vous plus compliqué donc moi je souhaite évidemment et j'adhère en tous les cas cette idée d'une remise à plat complète de la fiscalité locale pour donner de la visibilité aux collectivités ce qui est important c'est que les collectivités comme le disait d'ailleurs le maire dans le témoignage c'est qu'on sache mon programme à trois ans six en disant qu'on sache qu'on sache vers où on va avoir de la visibilité pour avoir une perspective la majorité sénatoriale a souhaité bien ne pas voter cette réforme on se donne un nom pour justement études pour avoir une véritable compensation de cette perte de recettes vous souhaiter à cette proposition non bien sûr ceux qui aiment pas parce que c'est pas ce qui a été fait ce qui a été fait c'est une suppression totale 1 donc à ce stade donc ce n'était pas un report de nantes aurait pu être écrit sous la forme de repos demain c'est pas été ce qui a été choisi et donc nous nous considérons que finalement le signal qui est donné aux habitants d'avec en retour de trois millions d'euros 3 milliards d'euros vers les citoyens c'est important ça a été fait par les gouvernements précédents il ya deux ans ça a été fait l'année dernière et qui est une mesure qui soit une mesure de pouvoir d'achat pour les citoyens bas nous y sommes favorables même si tu pars derrière il ya un certain nombre évidemment de choses à mettre en place pour l'avenir ça a été très bien ni par bernard delcros je me rallie c'est une question pour l'année 2010 8 me paraît assez tranchées assez clair il y avait une certaine interrogation la commission des finances du sénat travaille d'ailleurs à poser des questions et a eu des réponses positives pour 2018 et maintenant nous devons faire le grand saut c'est à dire réformer totalement cette fiscalité nous en sommes tous d'accord pendant les tout accord mais contrairement à ce qu'a dit mon collègue mais peut-être que c'était pas ça qu'il pensait nous ne souhaitons pas qu'on supprime la taxe d'habitation et qu'on nous compense la perte de recettes parce que la compensation c'est ce que ça veut dire si des compensations là ce qu'on espère c'est un angevin un autre impôt une part d'un autre impôt moi je pose une petite question quant au bout de trois ans on aura supprimé la taxe d'habitation pour 80% des français on ira expliquer aux mêmes qu'on va créer un nouvel impôt auxquelles ils devront contribuer vous croyez que les français vont ils comprendre quelque chose ou alors on va créer un nouvel impôt qui ne sera payée que par les 20% qui continuait ap la taxe d'habitation au bout de trois ans je pense que le gouvernement est en train de se diriger dans un cul de sac et parce que pourquoi parce qu'effectivement c'est une promesse de campagne électorale écoutez maintenant je pense qu'il faut se mettre autour de la table moi ce que je souhaite c'est un impôt qui conserve le lien entre les habitants et la commune parce que la taxe d'habitation elle finançait d'abord les services publics aujourd'hui on la fait disparaître en tout dans trois ans il ne resterait que la taxe foncière donc uniquement les propriétaires pour financer le rsa n'est pas bon il faut garder un lien donc quels impôts un bout d'impôt sur le revenu moi je veux bien qu'on regarde mais ça veut dire nécessairement que certains qui ont été exonérés de taxe d'habitation tout d'un coup devrait participer au travers de ce nouvel impôt politiquement ça va être très compliqué pour le gouvernement et voilà pourquoi on disait attendez on prend un an vous décalé d'un an on prend cette année 2018 pour travailler et on applique en 2019 pourquoi pas on est prêt à regarder mais là on commence en mettant le doigt dans cette réforme de la taxe d'habitation montagnes népalaises je pense effectivement qu'on va y avoir un problème politique à la fin la réforme est effectivement et la méthode n'est jamais la bonne 1 quelles qu'elles soient et quelles que soient les époques moi ce que je crois c'est que philippe dallier donne les deux bouts finalement il dit d'un côté il faudrait garder un lien avec la lutte en et de l'autre ça reviendrait à créer un impôt donc je comprends pas comment ça se fait donc ça veut dire évidemment que ça peut pas être de nouveau un impôt de type impôt local donc ça peut être une part d'impôts nationale ça peut être une part de tva ça aurait d'ailleurs davantage de lier la croissance avec les ressources moi je suis pas du tout hostile à ce que dans le panel des ressources d'une collectivité et un bout d'un pont national dynamique oui tout le monde est d'accord pour dire que il faut une remise à plat de la fiscalité locale parce que le système est à bout de souffle cher philippe ce n'est pas seulement la conséquence de la taxe d'habitation de la suppression la taxe d'habitation si je peux revenir sur le passé mais de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 1,7 différentes 2011 a été catastrophique pour les territoires et pour les collectivités donc de responsabilité elles sont largement partagées c'est pas le sujet c'est que chaque fois depuis depuis longtemps on a progressivement pris un certain nombre de mesures qui arrive à aujourd'hui à une situation qui est qu' il faut remettre à plat ce système là donc il faut qu'il soit remis à plat on n'en est pas encore à proposer des solutions mais je souhaite qu'on puisse y être associée mais il y à divers solutions possibles et je pense qu'il ya des boivre langues possibles prenez l'exemple de ce qui a été fait avec les régions les régions elles ne percevront plus directement des impôts locaux puisque elle avait demandé et elle ont obtenu de pouvoir complice leur transférer une part de tva c'est ce qu'elle avait demandés elles ont obtenu et donc les régions vont avoir une recette dynamique avec une part de la tva je dis pas qu'il faut faire ça pour tous les niveaux de gris je ne le pense pas mais c'est un exemple qui montre qu' il y à des dispositifs qui peuvent permettre un de donner parce qu'en fait c'est ça qui compte des ressources pérennes durable visible stable pour les collectivités les dynamiques c'est le cas de la tva demain on peut imaginer des systèmes pour le département on peut imaginer des dispositifs pour les métropoles pour le bloc communal communes intercommunalités on évoque une passion que ces maxi pour les petits on sent qu'on peut l'imaginer ça supposerait une révision évidemment des bases locatives mais très franchement je pense qu'on peut si tout le monde veut bien travailler dans la concertation de manière objective positive pour essayer de construire un système qui soit visible et qui donne satisfaction aux collectivités je pense qu'on peut y arriver après une fouille des différents suivant suivant les niveaux de collectivités je crois que sans rappel utile que bernard delcros vient de faire sur la suppression de la tp qu'on a remplacé la taxe professionnelle effectivement évitons de jargonner qui est un impôt dynamique et qui effectivement alimenter les budgets des collectivités on a perdu beaucoup d'argent avec cette suppression de taxe professionnelle et on a rempli sa part la contribution sur la valeur ajoutée dont les collectivités ne maîtrise pas le taux unique et dynamique aujourd'hui voilà et mais pour autant qu'ils règlent pas tous et la contribution foncière reprise est là c'est les connectivités glucides mais seat c'est la part infime c'est là par la moins dynamique donc effectivement il faut une fiscalité qui s'appuie aussi sur la production de richesse est passé d'à le et c'est nécessaire je vais quand même dire à mon collègue en 2000 9 les recettes de tva de l'état sont effondrées de 25 % en une année avec la crise quand on nous dit la tva c'est la recette miracle pour les collectivités locales stable et dynamique alors mon cher collègue attention à ce qui s'est passé dans le passé et encore une fois je vais prendre les régions je pense qu'il faut oui mais pour les communes alors pour le coup et pour remplacer la voix je veux un impôt qui est un lieu où lien lien direct entre le citoyen et la commune la tva il n'a pas dit n'y a pas de lien ça dépend effectivement de la conjoncture économique et des décisions de l'état il nous manquerait ce lien et ce lien est important mais on n'a pas parlé de tva pour le bloc communal certains si on parlait de biens non moi je crois que être liée à la croissance et éventuellement aux difficultés à la décroissance c'est un vrai sujet mais de toute façon c'est déjà le cas quand il ya des croissances les collectivités elles sont appelées de ta sont en diminution de ressources donc moi je crois qu'avec des systèmes et avec des précautions avec système de garantie qu'il faut étudier je crois qu'en tout casser c'est une piste qu'il faut qu'il faut envisager très sérieusement m d'années on a parlé de la suppression de la taxe d'habitation reste un véritable casse tête il ya aussi cette notion de contractualisation et qui a été proposé par le chef de l'état entre effectivement bien l'état et les 300 plus grosses collectivités territoriales est ce que vous êtes favorable à cette disposition au principe oui je suis favorable au principe maintenant il y avait des contraintes il va falloir voir dedans comment les choses s'écrivent et un contrat il doit être signé par les deux parties avec un accord des deux parties donc c'est là où il ya quelques inquiétudes et moi je préfère largement cette méthode au coup de rabot que nous avons subi quatre années consécutivement sous le quinquennat hollande donc là la porte est ouverte et on va pouvoir surtout regarder les choses au cas par cas et c'est ça la grande différence avec ce qui a été fait dans le passé collectivités par collectivité donc le gouvernement a fait preuve j'allais dire de bonne volonté d'en haut mais là on verra comment les choses se concrétisent je pense que la méthode est bonne un petit mot juste pour dire que quand on reparle envoyé deux de dia est ce qu'il faut faire une taffe qu'il dit tout ça et de on peut l'imaginer qui finalement l'utilisateur du service public à la commune tout ça est très beau mais dans la réalité quand il existait taxe sur les ménages les bases font qu' il ya une grande si vous voulez difficulté pour les communes vous avez des communes qui ont des bases extrêmement importante pour lequel taxer peut se faire petitement avait des grandes ressources et puis d'autres pour lesquels les résultats sont extrêmement faibles donc il faut quand même pas tous montés sur l'idée de faire ce lien qui est intellectuellement est intéressant mais qui concrètement marche pas depuis le début puis sincèrement que chacun regarde ce qui s'est passé aux élections de 2014 qu'on regarde les programmes et on verra que 90 % des mères ont dit on n'augmentera pas les impôts je peux à peine de créer des taxes ne peut pas augmenter les impôts car elle croit sur cette idée de nouvelles contraintes si c'est effectivement c'est lié aux efforts demandés de maîtrise des dépenses et moi je trouve que le principe de contractualisation est le meilleur le meilleur dispositif qui peut être proposé aux collectivités pourquoi ça permet d'abord c'est une discussion qui est engagée avec les collectivités deuxièmement le principe de contractualisation il y aura un contrat qui sera signé entre l'état et chacune de ces 319 collectivités ce qui veut dire qu'on pourra adapter les dispositifs aux collectivités on comprend bien que la situation n'est pas du tout la même par exemple dans tous les départements de france je varie d'un département le cantal qui est aujourd'hui extrêmement pénalisées par d'un côté la montée en charge des allocations individuelles de ressources notamment lapin plus que la pac le rsa d'ailleurs dans un département dont la démographie diminue donc il ya une augmentation des charges plus importantes que les recettes des charges qui sont subis et que le département sur lequel département n'a aucune prise on va pas contractualiser de la même façon dans ce département la et dans d'autres régions qui connaissent la croissance démographique et économique deuxièmement je trouve que c'est extrêmement intéressant et utile pertinent au porteur de l'avoir ciblée sur les 319 plus grandes collectivités pourquoi pas ce sont elles qui portent à peu près des deux tiers de la dépense publique des collectivités et de l'endettement des petites communes qui ont 100 150 habitants on va pas aller voir ces petites communes pour expliquer qu'il faut pas qu'elles augmentent trop leurs dépenses de fonctionnement de toute façon elles ne le peuvent pas donc on vient cible est contractualisée avec ces 319 collectivités jeu sauf que la méthode est intéressante et d'ailleurs j'ajoute contrairement à tout ce qui a été dit pendant des mois il s'agit pas de diminuer les dotations 13 milliards il s'agit de il s'agit pas de diminuer les dotations ça n'est pas la vérité de dire ça il s'agit de limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement de ces 319 collectivités on limite l'augmentation des dépenses devra pas dépasser 1% par an mais je crois qu'il va falloir changer la constitution un jour la cantine garantie lé concept de libre administration des collectivités territoriales en leur garantissant les ressources financières mais là on n'est plus du tout dans ce cas là je comprends pas je comptais cet acharnement systématique à l'endroit des collectivités ça fait partie des réformes structurelles demandées par bruxelles les marchés financiers et d'autre réduisez vos dépenses les collectivités rappelons le ne sont en rien responsables de l'endettement de la france 8% la dette totale investissent encore à plus de 70% dans le territoire dans les territoires et nos emprunts sont remboursés à l'euro près et nous on n'emprunte pas pour payer l'électricité voilà ça suffit cette acharnement alors oui on est dans une république voilà qui est constitué ainsi et qui est un atout pour notre population il faut jamais l'oublier une vision très centralisatrice ajustements en matière peut le dire peut le dire il ya des accords il ya des objectifs qui sont claires dans l'objectif effectivement est une baisse de la dépense publique mais cette baisse de la dépense publique d'abord davantage demandé aux collectivités qu'à tout autre et surtout à l'état lui-même bon ça c'est clair bon il ya une habileté dans la présentation on le voit aujourd'hui ça permet encore pendant un an de tenir un discours de souplesse et que c'est à mais après on met dans la vérité des prix et puis la vérité des prix et montrera que dire que vous devez dépenser comme l'inflation c'est-à-dire autour de 1% c'est intenable pour les collectivités sauf à diminuer grandement le service public de proximité et c'est ce qui va se produire l'emploi c'est ce qui va se produire donc effectivement habileté oui mais pour ce qui est des résultats je partage pas l'analyse de deal entre les élus locaux emmanuel macron il ya de la mildt et aussi de la part du président du sénat avec quelques contreparties nous dit-on sur la révision constitutionnelle je n'en sais rien tous les cas effectivement vous présenterez public était venu ici au sénat au mois de juillet ça vous souvenez qu'il a prononcé un discours qui avait intéressé les abus bon le mois d'août a été beaucoup plus difficile à bouger que les décisions rendez-vous à 14 h nous jugerons sur les actes mais c'est vrai que le sentiment de beaucoup d'élus locaux c'est qu'il y à une recentralisation qui ne dit pas son nom c'est à dire que bercy a pris les commandes et on continue effectivement à demander aux collectivités territoriales des efforts qui sont très lourds les 13 milliards moi je prends le pari qu on lui trouvera pas et dans 2 3 ans effectivement le gouvernement reviendra et là ça sera le bâton alors je le pense parce que 13 milliards supplémentaires après les 11 milliards que nous avons subies franchement ça va être extrêmement difficile d'autant plus qu'on va regarder les choses au cas par cas ce qui est une bonne chose et on s'apercevra assez vite que beaucoup de collectivités sont tellement à loos qu'elles ne pourront pas rentrer dans les critères qu'on demande et les difficultés vont venir à mon avis dans deux ou trois ans vous avez moi je je je suis très comment dire ça très réservé sur la question de l'autonomie fiscale des collectivités parce que l'autonomie fiscale des collectivités ça veut dire quoi ça veut dire qu'on est autonome de prélever l'impôt dans son territoire sauf que moi j'arrive d'un territoire ou si on avait que l'impôt qu'on prélève dans notre territoire pour pour vivre et bien on pourrait pas faire vivre notre linge douce en a besoin en est besoin de en a besoin de solidarité nationale et donc la question de l'autonomie fiscale des collectes et ça ne peut pas suffire c'est comme ça alors en affichage ça paraît très bien mais ça ne peut pas suffire territoriaux dans notre pays voilà et moi je préfère je revienne sur la question d'un contractuel sur les 13 milliards je préfère qu'il y ait un dispositif de contractualisation qui sera discuté avec ces collectivités sur une limitation des augmentations de dépenses de fonctionnement une limitation des augmentations dépendent fonctionnement qu'avoir une baisse linéaire de la dotation de fonctionnement comme on a pu comme on a pu le connaître on n'est pas du tout dans le même dispositif on n'est pas du tout dans la même approche et on n'est pas du tout dans la même contrainte pour les collectivités et boum à noter que bernard delcros n'est pas concerné par la mesure en question il n'est pas dans les 319 coller le député marc bien sûr mais bien sûr que si le gaz y ont passé le département du lot est tout à fait concerner le département du quota mais c'est pas les métropoles c'est pas les grandes communes brax et a donc c'est vraiment un sujet extrêmement limité non il ya un vrai sujet moi je partage excusez moi la vie j'aime plutôt général qui est plutôt de dire qu on aura énormément de difficultés à remplir en fait les objectifs que de toute façon on va voir déjà que la signature des conventions va être très compliqué et qu'il va falloir établir des critères et des méthodes qui vont être extrêmement fine alors donc sur le papier dans l'idée le concept est intéressant mais quand on va s'approcher de la contractualisation j'ai peur que l'on déchantent heineken a commencé ce débat et finalement tout le monde est d'accord pour dire qu'il fallait une refonte de cette fiscalité locale c'est aussi la garantie est justement de cette autonomie fiscale des communes seulement ben non on n'est pas parti pour ça on demande en fait on le choix qu'on propose aux communes c'est l'accord pour être pendus ou la chaise électrique c'est ni l'un ni l'autre c'est le développement c'est la vie vous avez parlé du new deal les années 30 aux états unis roosevelt il avait créer une tranche d'impôt à 92% qui a fait hurler qui on imagine mais qui a duré pendant 50-60 ans et qui a permis ce de l'idée de se développer ici on vient de supprimer l isf et la taxation des transactions financières quelques ressources qu'on pourrait solliciter pour développer les territoires les communes des collectivités et ça ferait plaisir à tout le monde même vision que mon collègue louise je dirais que la méthode est meilleur mais que l'objectif est encore plus dur que ce que nous avons subi sous quinquennat précédent 13 milliards au lieu de onze et treize milliards concentrer sur un nombre de collectivités plus réduite voilà ce qui me fait dire que ça va être extrêmement difficile et là le gouvernement n'en a pas fait mystère si les objectifs ne sont pas atteints il y aura le retour de bâton donc nous racontons pas de de blague on n'est pas au pays des bisounours y aura besoin d'une approche pragmatique aussi du chef de l'état certains à la salle une pragmatique moi je sais pas ce que ça veut enfin en l'occurrence je la qualifierais pas de pragmatique elle est meilleure en termes de méthodes plus ouverte peut-être plus consensuel si ce n'est que l'objectif est trop dur et s'il est inatteignable même si la forme est meilleure le résultat sera le même au bout du compte et c'est vraiment ce qui m'inquiète cette vision bernard d'elle qu'elle est compatible avec la diversité des plongeoirs transport en toute objectivité je toute objectivité on peut pas mettre sur le même plan les 11 milliards 11 milliards et demi de baisse dotation de baisse de dgf c'est à dire chaque année les maires de sauver leurs notations la dgf y avait une baisse les 11 milliards de baisses de dgf qui ont touché les 36000 collen commune pour faire simple de france avec les 13 milliards avec les 13 milliards qui sont demandées ici qui ne sont pas une baisse de dgf vivant si je peux eux qui vont concerner seulement 300 grandes collectivités en france auquel on va pas de baisser de la dgf auquel on va demander d'augmenter moins leurs dépenses en chemin on peut être d'accord ou pas d'accord on peut pas m on peut pas mettre celle de mesures sur le même sa part ça n'est pas la même chose si ça ne concerne pas les mêmes collectivités non merci ça veut dire quand même que l'année prochaine ya trente cinq mille que l'activité en france qui ne verront aucune baisse des frais auxquels on demandera rien du tout vous savez on peut pas comparer les époques moi je veux bien tout mais en 2013 quand le présent hollande a été obligé de lancer cette procédure des 11 milliards sur trois ans eh bien on était dans un climat très particulier on avait 5 2% de déficit on avait 0 2% 0 2% de croissance aucune croissance et il y avait si vous voulez une difficulté par rapport aux emprunts pour pouvoir trouver des emplois des taux corrects donc c'était une mesure d'urgence elle a été faite de manière urgentissime et on se souvient parfaitement de l'époque aujourd'hui c'est plus du tout le cas on a une croissance qui est à 1,7 1,8 pour cent on a un déficit public qui est à 3% donc c'est plus un sujet immédiat en tout cas de difficultés donc on peut faire de manière plus propre si je puis dire souple bon évidemment qu'on peut être plus habile quand on n'a pas la pression des marchés financiers comme on l'a eu lorsqu'on a repris les affaires après les amis de monsieur d'allier je lui répondrais qu'en 2009 et en 2011 à une crise que personne d'autre ici n'a eu à gérer que d'ailleurs on n'a jamais emprunté aussi peu cher pendant toute la période hollande donc dans un conte pad ne racontons pas de bêtises maintenant regardons et regardons devant nous de deux choses l'une soit la croissance qui semble être de retour aux niveaux européen et mondial permettra au gouvernement d'assouplir ce qui a été annoncé aujourd'hui soit ça ne sera pas le cas et pour beaucoup de collectivités territoriales ça sera extrêmement difficile est quasiment impossible pour un certain nombre d'entre elles c'est ça la réalité et je redis à bernard delcros que 13 milliards c'est plus que 11 et on a bola billets autrement c'est la même chose voilà on leur rend donc aux collectivités soyez gentil veuillez bien de vous même diminué sur le tendancielle vous démange de 13 milliards au lieu de couper les cordons maîtresse c'est plus que 35 mille collectivités en france qui ne sont pas concernés mais ce sera pire les princes bulgare que léonce pour tout le monde 4 on débattre sur ce plateau on va retourner justement dans les initiés qui nous attend saveria roja qui suit pour nou lé débat autour de ce projet de loi de finances à verrières où en est-on dans la discussion cet après midi eh bien les sénateurs delphine examine toujours les crédits rôle de la mission bien sûr relations avec les collectivités territoriales il devrait rejeter les crédits de cette mission tout en discutant et bien sûr plusieurs dizaines d'amendements des amendements qui concerne notamment et bien la suppression de la réserve parlementaire et ils ont adopté un amendement présenté par hervé mort et au nom du groupe centriste qui recrée ni plus ni moins et bien la réserve parlementaire cet amendement adopté donc affecte en fait les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local aux communes de moins de 2000 habitants le montant est bien il sera 2 86 millions d'euros soit exactement le montant de la réserve parlementaire récemment supprimé bien sûr alors ces fonds permettraient notamment et bien de soutenir l'équipement rural et puis bien sûr les petites communes en difficulté ils seraient distribués ils seraient affectés ces fonds directement par les parlementaires tout comme l'était et bien cette fameuse réserve parlementaire voilà donc pour cet amendement je le rappelle qui a donc été adoptée qui recréé cette réserve parlementaire une réserve supprimés bien sûr dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans la vie politique merci à vous savez rien pour ces précisions la justice mette un coup d'arrêt à l'encadrement des loyers à paris motif le périmètre géographique retenu n'est pas le bon coup dur pour les locataires dont les loyers peuvent être revus à la hausse dès aujourd'hui c'est seksik son retour à la case départ l'encadrement des loyers à paris c'est terminé la justice a tranché pour être conforme à la loi la mesure devrait s'appliquer aux quêtes 112 communes de l'agglomération parisienne et plus uniquement à la capitale intra muros le gouvernement a décidé de faire appel de cette décision nous ferons appel à paris pour une raison simple c'est que vous avez connu une inflation des loyers très importante à paris depuis quinze à vingt ans que ça devient difficile pour les classes moyennes de pouvoir se loger à paris y compris avec des salaires même pour des classes moyennes supérieures avec des salaires qui sont importants quand vous avez par exemple un couple avec deux jeunes enfants pour se loger à paris ça devient extrêmement compliqué paris ne peut pas être une ville qui se gens trient fille est réservé à quelques-uns le dispositif appliqué depuis 2015 à paris obliger les propriétaires à ne pas dépasser de 20 % des loyers de référence fixé par la loi deux ans après près de 30% des bailleurs ne respectait pas cette limite par ailleurs la loi initialement destiné aux zones tendues avaient du mal à se déployer dans d'autres villes seul lille l'avait adopté en février dernier mais a dû l'abandonner le mois dernier pour les mêmes raisons qu'à paris pour cécile duflot hauteur de la mesure ce n'est pas la loi qui ne marche pas mais son application qui n'a pas été respecté la loi à lurel a été sabotée par le premier ministre d'alors en août 2014 qui a dit on va l'appliquer de manière expérimentale c'est parce que dit la loi manuelles cuisine à la 10 la loi doit s'appliquer sur l'ensemble de l'agglomération et sur les 28 agglomérations où elle est utile et c'est simplement ça qu'il faut faire appliquer la loi lure tout simplement cécile duflot demande au gouvernement une mesure d'urgence un sursis à exécution qui permettrait de ne pas appliquer la décision de justice en attendant la parution d'un nouveau décret on va tout de suite retrouvé à thème traînait toujours en direct de la salle des conférences avec les sénateurs les républicains du nord marc ribot bref cet avantage mais marc philippe daubresse ancien ministre du logement la justice vient donc d'annuler l'encadrement des loyers à paris après existe un dispositif que vous avez beaucoup critiqué j'imagine que vous êtes satisfait oui parce que c'est un dispositif idéologique qui n'a d'ailleurs aucune efficacité les chiffres dont on dispose aujourd'hui le démontre et en même temps c'est un dispositif sur le plan législatif totalement bancal où quelque part fallait installer un observatoire des loyers sur une agglomération et non pas sur une ville et donc à juste titre le tribunal administratif a lille comme à paris a retoqué 6 positive donc c'est pas une surprise pour moi vous ne pensez pas que l'encadrement des loyers a permis de contenir les prix à lille et à paris c'est exactement le contraire qui se produit en fait quand vous regardez les statistiques quand j'étais mieux logement il ya douze ans on avait 4 % d'augmentation des lois de loyer par an aujourd'hui vous avez à peu près 0 3% c'est à dire moins que l'inflation est à paris vous avez plus de 1 1% et en fait le signal qui a été donné aux investisseurs c'est qu'ils ont mis mois de loyer de depardon de l'appartement sur le marché on a une baisse de 7% cette année des mises en location donc il n'ya moines de logements sur le marché c'est le seul effet que ça produit et les endroits où le loyer a le plus baissé c'est dans l'ain dans l'ardèche dans la corrèze et dans les vosges c'est à dire pas tout à fait à paris donc ça a été un flop total cette mesure du coût que proposez-vous pour et bien répondre à ce problème quand même des loyers trop élevés en zones tendues pourquoi aujourd'hui on a moins de logements sur le marché on a moins de loyer les loyers augmentent relativement peu contrairement à ce que la pensée répandue c'est parce que il ya moins de pouvoir d'achat parce que les gens sont plus pauvres et en moins de ressources qu'avant mot donc d'une part il faut des mesures pour le pouvoir d'achat et d'autre part il faut augmenter l'offre quand est ce qu'on a réussi à faire baisser significativement les loyers excusez moi de vous le dire c'est quand monsieur borloo et moi nous étions en charge on avait augmenté de 50 % la construction dans le pays a donc une offre beaucoup plus importante les loyers qui était à + 4 % sont ressaisis redescendu je vous dis aujourd'hui à 0 3% donc en fait il faut une offre de logements beaucoup plus importante et arrêter de faire des mesures idéologiques marc philippe daubresse un mot sur le début de compromis à trouver entre les sénateurs et le gouvernement avec la hausse de la tva sur la construction de logement social cela pour compenser la baisse des loyers des organismes hlm tout ça consécutives à la hausse des apl un dispositif assez complexe issu d'un amendement de votre collègue philippe dallier est ce que c'est pour vous satisfaisant bah écoutez c'est mieux que si c'était pire d'abord c'est satisfaisant que des sénateurs du groupe l'est républicain philippe d'hayek est un homme de grand talent et d'autre du groupe union centriste aussi permettent d'aboutir à un compromis puisque on à les prélever brutalement plus d'un milliard d'euros sur l'argent des hlm c'est à dire de l'argent qui n'aurait pas mis dans leurs investissements on peut parler de la politique de la ville par exemple monsieur macron par la politique de la ville comme les trois cinquièmes sont financés par là est celle m6 vous leur couper l'oxygène évidemment qu'ils vont pas pouvoir le financer donc il fallait rétablir sa il ya eu un compromis c'est à dire que c'est ce que je regarde c'est que c'est quand même encore une mesure comptable quoi c'est à dire que pour que l'état ait un déficit moindre aide à quelque part on va baisser un petit peu moins que prévu les loyers on va augmenter la tva la tv a gelé négocier quand j'étais ministre à 5,5 pour cent vous l'apporté à 10% c'est un moindre mal mais ça aura quand même des impacts sur l'ensemble d'activité dans le secteur du logement et de la rénovation du logement donc ce n'est pas une bonne mesure mais a les meilleurs que ce qu'avait proposé le gouvernement est ce que vous pensez que le secteur hlm reste en danger le secteur hlm est en grand danger et derrière le secteur hlm parce qu'on veut aussi prélever beaucoup d'argent sur la caisse de garantie des logements sociaux il ya les collectivités locales et si on doit faire appel à la garantie des collectivités locales là c'est plus seulement le danger des hlm c'est tout le pan de financement des collectivités locales qui s'effondre donc attention warning comme on dit dans les films d'action merci beaucoup marc philippe daubresse d'avoir répondu à mes questions merci à vous bros adjoint au maire de paris en charge du logement et mon invité le face à face s'est tout de suite bonjour ian brossât bonjour delphine dard le gouvernement veut faire appel de ce jugement est ce que vous pensez parce que j'ai encore espoir de voir cette mesure de l'encadrement des loyers projet j'y compte bien parce que je sais que l'encadrement des loyers a eu des effets extrêmement positif à paris contrairement à ce qu'a dit marc philippe daubresse à l'instant l'encadrement des loyers nous a permis de contenir les loyers dans la capitale vous savez les chiffres parlent d'eux mêmes avant l'encadrement des loyers avant 2015 les loyers explosent est il avait progressé de 50% en 10 ans depuis l'encadrement des loyers nous avions un fonds a enfin un peu de stabilité sur le niveau des prix et donc il faut impérativement que le gouvernement fasse tout pour que cette mesure puisse continuer ce chiffre est contradictoire puisque visiblement à lille bien malgré cette mesure est bien les loyers ont été en augmentation c'est chaque situation est spécifique la situation du logement à paris et d'ailleurs une situation bien particulière aucune ville en france ne connaît une telle tension sur le marché immobilier paris est par ailleurs une ville très dense est la ville la plus dense d'europe on a peu de possibilités de construire des immeubles neufs le choc de l'offre à paris ça ne veut rien dire on va pas construire des milliers de lés dizaines de milliers de logements à paris il n'y a pas la place pour les construire donc dans une ville comme la nôtre la question de la régulation des prix est une question fondamentale si on laisse faire la loi de l'offre et de la demande on sait très bien ce qui va se passer les classes moyennes vont devoir partir et donc l'encadrement des loyers est une mesure essentielle pour maintenir les classes moyennes dans la capitale julien de normandie qui est secrétaire d'état auprès de jacques mézard ministre du logement dit qu'il faut aller au bout de l'expérimentation afin d'évaluer l'efficacité de cette mesure ça tombe bien qu'il y ait encore débat autour de l'efficacité de l'encadrement des loyers mais que julien normandie ne soit pas encore totalement convaincu par l'encadrement des loyers c'est possible moi ce que je consomme annuellement qu'on met pas toujours dire non parce que ces gens sont très attachés à leurs lunettes idéologique et que l'idée que les pouvoirs publics puissent intervenir sur le marché est une idée qui manifestement les dépasse mais la réalité très concrètement c'est que 30% des baux à la relocation ont baissé grâce à l'encadrement des loyers et ceux qui ont profité de ces baisses de loyers se sont notamment des jeunes actifs qui vivent dans des petites surfaces aujourd'hui vous savez quand vous vivez dans des petites surfaces vous avez une forme de double peine non seulement vous avez les prix au mètre carré qui sont les plus élevés mais en plus vous vivez souvent dans des logements inconfortables et bien l'encadrement des loyers a permis de raboter ses loyers qui était abusif franchement c'est plutôt une mesure positive et puis disons le très honnêtement aussi que veulent ceux qui militent aujourd'hui pour la suppression l'encadrement des loyers soit il que les loyers augmentent j'ai vu notamment ce que disent un certain nombre d'associations de propriétaires qui disent c'est très bien ça va nous permettre d'augmenter les loyers qui considère aujourd'hui qu'il faut augmenter les loyers à paris moi je le dis très franchement augmenter les loyers à paris c'est faire fuir les classes moyennes moi je ne fais pas ça les propriétaires disent également ça va permettre bien de pallier la pénurie de logements remettant certains logements vacants que les propriétaires ne voulaient pas à louer sur le marché ce n'est pas ce que nous avons constaté moi je me souviens d'ailleurs des débats qu'il y avait il y a trois ans au moment du vote de la loi allure on nous expliquait que l'encadrement des loyers allait avoir des conséquences désastreuses sur le marché immobilier que des milliers de logements allaient être retirés de la location ce n'est pas du tout ce que nous avons constaté à paris par ailleurs le secteur de l'immobilier et notamment de la construction se porte plutôt bien dans la capitale simplement il faut avoir le courage de poursuivre sur l'encadrement des loyers et de mettre en oeuvre cette mesure pragmatique d'air tous les sondages montrent que trois quarts des parisiens soutiennent l'encadrement des loyers j'ai même vu qu' une enquête avait été faite par en marche auprès de ses sympathisants et que l'encadrement des loyers est plébiscité par les sympathisants dans marche donc il faut être pragmatique et appliquer cette mesure pourtant c'est pas une fragilité du dispositif à la base on se souvient qu'il y avait et son champ d'application qui avait été restreint par manuel valls sans doute c'est la raison pour laquelle il faut clarifier la situation mais j'en appelle au gouvernement aidez nous à appliquer l'encadrement des loyers là où il y à des mères qui souhaitent l'appliquer après tous les maires les élus locaux sont sans doute les mieux placés pour savoir si ce dispositif peut fonctionner sur leur territoire ou pas moi je peux vous dire une chose à paris c'est nécessaire il faut que ça soit étendue à la banlieue parisienne au 15e d ile de france et d'ailleurs pour ça que cette décision a été annulée plein doute cette décision est absurde puisque ce que dit le tribunal administratif s'est il faudrait que l'encadrement des loyers s'applique à l'échelle de la métropole le résultat de la décision du tribunal administratif c'est que non seulement l'encadrement des loyers n'est pas appliquée à l'échelle de la métropole ils ne s'appliquent plus à l'échelle de paris là où les loyers sont les plus abusif et là où l'encadrement des loyers est nécessaire donc l'élargir pourquoi pas l'élargir notamment aux villes de la métropole qu'il souhaite moi j'y serais tout à fait favorables mais en attendant il faut qu'il s'applique à paris parce que c'est là qu'on en a le plus besoin ce dispositif était pas forcément respectée par les propriétaires c'est vrai mais il avait quand même permis cette stabilité des loyers je note d'ailleurs que dans d'autres villes de france qui n'avait pas l'encadrement des loyers pendant la même période pendant ces deux dernières années il ya eu des hausses très importante c'est le cas à bordeaux c'est le cas à nice c'est le cas à montpellier donc l'encadrement des loyers malgré ses insuffisances et et bien qu'un certain nombre de propriétaires ne le respectaient pas eh bien il avait quand même un certain nombre d'effets est très positif qui soulageait le pouvoir d'achat des classes moyennes très concrètement quelles sont les conséquences aujourd'hui pour les locataires à paris certains heureux doutez bien des effets rétroactifs cette décision pourrait effectivement ouvrir la voie à des recours indemnitaire des propriétaires c'est une possibilité et puis surtout le risque c'est qu'au moment où les logements seront re loués à un nouveau locataire le propriétaire en profitent pour augmenter les loyers par rapport au locataire précédent et donc le risque c'est que paris renoue avec la flambée des loyers nous y avions mis un terme grâce à cette mesure moi je ne veux surtout pas qu'on entre à nouveau dans une dynamique qui ferait flamber les loyers parisiens donc effectivement aujourd'hui nous sommes inquiets mais déterminés à faire en sorte que le gouvernement prenne ses responsabilités et nous permettent d'appliquer l'encadrement les propriétaires pourraient justement jeu bien s'estimer lésé et c'est par cette soirée de lamentations qui est appliquée depuis deux ans maintenant et nous demanderaient des indemnités forfaitaires au locataire c'est un risque qui m'a en tout cas c'est un c'est un risque qui qui existent et qui moi me préoccupe c'est la raison pour laquelle le gouvernement doit très très vite clarifier la situation et éviter qu'on en arrive à cette situation quels sont les recours aujourd'hui on dit qu'il n'ya plus que la voie parlementaire non mais faut une nouvelle loi on pour permettre cet encadrement des loyers il se trouve que le gouvernement a de toute façon prévu une loi logement pour début 2010 8 et moi je souhaite que le gouvernement profite de cette nouvelle loi sur le logement pour clarifier la situation et pour nous permettre d'appliquer l'encadrement des loyers j'en appelle vraiment au gouvernement il faut que chacun se rende compte des conséquences que la suppression de l'encadrement des loyers aura sur les classes moyennes parisienne n'apparaît des locataires si on revient aussi aux propriétaires on dit que plus de 20000 biens ont été retirés du marché finalement pour être mis sur des plateformes de location saisonnière suisse suite à cet encadrement des loyers que répondez vous tout ça n'a rien à voir avec l'encadrement des loyers vous savez j'étais à barcelone il ya dix jours pour travailler sur cette question d'airbnb y ait de la régulation des locations touristiques il n'ya pas d'encadrement des loyers à barcelone et il y à une explosion des locations touristiques toutes les grandes villes touristiques et attractif du monde c'est le cas à barcelone c'est le cas à new york c'est le cas à san francisco y a pas d'encadrement des loyers sont confrontés à ce phénomène là donc dire qu'il ya une corrélation entre les deux de mon point de vue c'est tout à fait faux est tout à fait injuste est ce qu'il faudrait l'étendre cette expérimentation d'autres territoires ont parlé de lille tout à l'heure ça ça impacte le dispositif parisien selon pourquoi pas mais moi je pense vraiment qu'il faut tenir compte de l'avis des élus locaux les élus locaux sont quand même les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour l'heure pour leur territoire c'était une mesure phare du quinquennat de françois hollande comment expliquez vous qu'elle n'ait pas été suffisamment peut-être débattue et encouragée par le gouvernement je pense surtout qu'il ya eu un lobbying très fort dès le vote de la loi allure pour briser l'encadrement des loyers et c'est d'ailleurs à l'époque la ville de paris qui avait beaucoup insisté pour que l'encadrement des loyers s'applique dans la capitale nous étions un certain nombre autour d'anne hidalgo a à l'époque demandé à manuel valls de tenir bon face aux lobbys qui nous demandait de renoncer à l'encadrement des loyers et la réalité c'est que le gouvernement à renoncer à l'appliquer partout sauf à paris et un peu plus tard à lille est donc bien sûr que ce lobbying a eu un certain effet notamment auprès d'emmanuel macro et d'un certain nombre de deux cercles dirigeants qui commande ils ont une oreille attentive lorsque ces lobbys s'exprime on lisait il faut que le parlement se saisisse de ce sujet pour une nouvelle loi il faudra qu'elle soit davantage coercitives notamment auprès des propriétaires je le disais qu'ils ne respectaient pas forcément ce dispositif il faut sans doute réfléchir à des moyens de contraindre les propriétaires à appliquer l'encadrement des loyers lorsqu'ils sont récalcitrants la mesure était effectivement un peu complexe puisque lorsque vous étiez confronté un loyers abusifs que votre propriétaire refusait d'appliquer l'encadrement des loyers il fallait se tourner vers une commission de conciliation et c'est cette commission qui ensuite pouvait obliger le propriétaire a raboté loyer le dispositif était compliqué mais une chose me frappe quand même c'est que bien que compliquée ce dispositif a eu a eu des effets tout à fait tout à fait intéressant moi je souhaite en attendant que l'encadrement des loyers puisse continuer à s'appliquer et puis plus tard si on peut aller encore plus loin pourquoi pas bien merci beaucoup d'être venu sur le plateau de public sénat on voit retourner à présent salle des conférences avec vous tam tran huy savait rien roger que nous le disaient il ya débat en séance autour des crédits alloués aux collectivités territoriales c'est bientôt autour des crédits dédiés à l'éducation qui vont être examinés pour en parler vous êtes avec la sénatrice socialiste de la gironde e françoise cartron françoise cartron je voudrais votre réaction à ce décret a préparé par le gouvernement qui sembleraient faciliter le redoublement alors que cela devait rester l'exception pour najat vallaud belkacem est-ce qu'il ya réellement un tel changement entre les deux gouvernements mais j'avoue que je suis un peu perplexe à la lecture de ce nouveau décret parce que nous passons de la situation les regroupe les redoublements sont interdits sauf cas exceptionnel ça c'était le décret vallaud belkacem a les redoublants sont autorisés mais essentiellement dans les cas exceptionnels alors j'avoue que je vois pas trop ce que ça change si ce n'est qu'on préconise toujours l'accompagnement personnalisé des enfants en grande difficulté ou ponctuellement difficultés et que on ne prône le redoublement que si cet accompagnement a échoué donc moi je pense que là on est un peu dans une erreur cet accompagnement il est fait par les professeurs et je vois pas que si on a fait un accompagnement personnalisé en identifiant bien les difficultés pendant un an et si on arrive encore un échec je pense qu'il faut penser autre chose que le redoublement est ce que vous pensez que c'est un signal qui est adressé à la communauté éducative aux enseignants qui ont accueilli bien cette mesure favorablement eh ben je crois pas je suis étonné voilà de l'annnonce de l'accueil des enseignants et puis je crois sur l'échiquier politique toutes tendances confondues alors est-ce que c'était le mot interdiction qu'il est braquée qui faisait que il le vivait mal et qui préfère le mot autorisation sous conditions bon donc je vais aller je vais qualifier ça de peut-être c'est un peu de calinothérapie pour que les enseignants ne se sentent pas déposséder ça doit être ça quelque part un mot sur la réforme du bac qui est en train de se préparer sur laquelle il ya des concertations commence à entendre un certain nombre de pistes notamment via le mélange du contrôle continu des épreuves finales est ce que ça c'est une mesure consensuelle pour le coup alors je vais me méfier des mesures consensuelles parce que c'est vrai c'est un vrai serpent de mer cette réforme du bac ça fait des années qu'on en parle et je vais prendre le parallèle avec la réforme des rythmes scolaires ça faisait vingt ans qu'on en parle et tout le monde pensait que c'était consensuelle et dès qu'on est passé aux travaux pratiques eh bien on a vu toutes les difficultés qui ont ressurgi donc c'est vrai qu'aujourd'hui on considère que le bac tel qu'il est et quand même à réformer et j'ai vu il ya un sondage des parents de tout le monde qui disent on peut pas rester avec autant de disciplines il faut se concentrer peut-être sur trocante matières fondamentales il faut l'alléger mais c'est lorsqu'on va rentrer dans les travaux pratiques quelle discipline bâton conserver pour l'épreuve sens tu as risée du bac sur heure ou deux jours donc là j'attends de voir les réactions des épreuves qui n'y seront pas par rapport à celles qui seront donc moi je pense que j'approuve totalement il faut vraiment faire cette réforme du bac qu'on attend depuis des années des années j'espère que les esprits ont évolué j'espère qu'il ya un peu de maturité jeu je crains que lorsqu'on va entrer dans le concret est dans le dur on est quelques peut-être manifestations d'humeur immense chantier donc à venir merci beaucoup françoise cartron d'avoir répondu à mes questions merci à vous un thème le retour aux listes nationales pour les européennes occasion acte edouard philippe l'a annoncé ce matin aux chefs de partis un projet de loi sera soumis en 2018 aux parlementaires afin d'abandonner le système des circonscriptions multirégional autre nouveauté la possibilité de constituer des listes transnationales à fabien becker 1 1 ils ont entendu edouard philippe ce matin le gouvernement veut revenir à une seule circonscription aux élections européennes et la plupart des chefs de partis sont faits des sites il y a des années qu'on se bat pour revenir à une élection européenne qui permettra de parler de l'europe et une élection européenne qui permettra de parler de l'europe dans le seul cadre qui vaille qui est le cadre national car depuis les européennes de 2004 la france est divisée en huit circonscriptions régionales avec la réforme le scrutin proportionnel à un tour serait maintenue mais avec des listes nationales une circonscription unique qui permettrait de porter le débat sur les questions européennes au niveau national le retour à une circonscription nationale renforce la clarté du débat pour ou contre cette europe politique et bien sûr nous ferons nous campagne pour seuls les républicains sont hostiles à cette réforme ils défendent l'ancrage territorial des eurodéputés dans le mode de scrutin actuel pour la ministre des affaires européennes l'argument ne tient pas aujourd'hui ils sont rattachés à un territoire et personne ne les connaît à quoi sert un député européen est ce que c'est représenter son territoire ou est-ce que c'est porter un programme européen d'un parti politique européen au niveau de strasbourg je vous pose la question l'introduction de listes transnationales est également à l'étude afin de remplacer les 73 euro députés britanniques qui vont quitter le parlement européen suite aux briques site et ouvre le second débat de senna 360 avec mes invités sur ce plateau jean bizet bonsoir vous êtes le président de la commission des affaires européennes et sociaux sénat sénateurs et l'air de la manche merci d'être avec nous et eric coquerel est également sur ce plateau bonsoir que je pensais être député la france insoumise de seine saint denis merci d'être avec nous a été reçu aujourd'hui par edouard philippe andré gattolin est également avec nous bonsoir vous êtes sénateur la république en marche des hauts-de-seine vous êtes vous même bien l'auteur d'une proposition de loi sur ce sujet on va bien sûr en parler sont visés on entendu à l'instant françois bayrou de bondir ça va permettre de reparler de l'europe cette proposition de retour aux listes nationales qu'en pensez vous mon avis c'est pas ce nouveau mode qui permettra de penser ou de parler davantage je dirais de l'europe où moi je regrette si vous voulez qu'on change sans cesse ce type de d'élection c'est pas parce que je vais m'aligner sur ma famille politique je sais mon à franchir quand il le faut finalement la seule formation politique les exactions pourquoi tout simplement parce que je pense que c'est plus facile pour les plus petits partis d'avoir je dirais une un écho au travers de ses modalités est là le prêt à la république est assez habile c'est à dire qu'il va faire au travers de cette exécution de la politique et pour un parti qui n'a pas encore je le dis encore on envoyait un clin d'oeil à mon ami à mon ami gattolin pour un parti qui n'a pas encore d'assises v rim a véritablement territoriales c'est une occasion unique de faire véritablement un focus sur sur l'ensemble du territoire national vous y voyez du tripatouillage voué au crès je n'ai pas de tripatouillage le fait de revenir liste nationale non nous sommes pour bondir audois philips n'a pas de rapport avec la taille des parties puisque au mois deux parties ici qui sont de taille importante si on jugeait le résultat de leurs candidats aux élections du présidentielle c'est simplement il ya trois raisons d'abord on est député de la nation on va au parlement européen pour représenter la france et non pas pour présenter une région c'est une élection nationale la deuxième raison c'est que effectivement ça permettra plus de lisibilité et de débat projet contre projet notamment par rapport à des à des régions on voit bien qu'ils sont redessinées sans arrêt qui veulent pas dire grand chose et où les électeurs se perdent donc je crois que d'avoir des listes qui s'affrontent sur un projet clair avec des têtes de listes identifié c'est quelque chose qui est nature en fait qu'en tout cas nous nous allons essayer de le faire puisque nous comptons bien extrêmement politisé se débat pour défendre des projets contre projet par rapport à l'union européenne je pense que c'est une très bonne chose et nous avons dit à edouard philippe notre accord avec la loi qui est en devenir absolument faux débat parce que quand on regarde de près et canton et sénateurs déjà pour être connecté à la totalité de son gosse de son département c'est pas simple alors une re circonscription ou une région laissez moi rire après on peut pas dire que ce soit le rôle de nos eurodéputés d'aller faire systématiquement la communication il ya des médias sociaux qui existent moi ce qui m'étonne d'ailleurs au niveau du parlement européen vous avez au niveau du départ du département français des associations comme regards citoyens qui vont vous dire précisément tout ce qu'a dit tout ce qu'a fait un député ou un sénateur quand vous voulez trouver ce qu a faire un eurodéputé c'est extrêmement compliqué aujourd'hui le parlement européen ferait mieux d'améliorer sa communication puis dernier élément quand on regarde un certain nombre d'eurodéputés qui sont présentés dans certaines eurocirconscription chitray pas de nom mais il y en a dans tous les partis il habite à paris ou dans la région parisienne donc dire que ça va les reconnecter l'ancien système n'a pas permis de rapprocher au contraire on est sur les trois derniers scrutins qui ont été faits avec ses eurorégion passer à moins de 43 % de participation alors que lors des trois précédents en moyenne on est à plus de 48% donc il ya eu un échec de cette expérience revenons à la réalité de surcroît aujourd'hui sur 28 pays de l'union européenne ue la feinte deux qui sont en circonscription unique y compris les allemands qui sont fédéralistes considère que c'est une représentation de la nation à niveau de fédérale supérieur les britanniques vont nous quitter il y en aura plus que cinq la france va sans doute quitter système et les italiens sont en train de réfléchir très sérieusement eux aussi à retrouver une circonscription unique donc il ya une excellence européenne ne niveau ils ont pas notre corps électoral ayons un vrai débat national parce que les eurorégions c était pour avoir fait plusieurs campagnes un bordel incroyable pour le temps de parole dans certaines régions la liste communiste ou écologistes étaient considérés comme une petite liste par france 3 une moyenne liste dans la région d'un côté donc au débat cacophonique une inégalité de traitement une rupture d'égalité entre les électeurs avec 5 % vous pouvez avoir un siège à paris il en faut 16 dans la région centre si c'est pas une absence d'équité pour les électeurs c'est un vrai problème c'est la simplification aussi andré gattolin moi je pense si vous voulez que quand on regarde ce qui s'est passé jusqu'à maintenant c'est vrai que les deux eurodéputés n'avait pas une grande visibilité à part quelques grands noms d'hommes et de femmes qui quelles que soient leurs sensibilités politiques avaient ou ont beaucoup travaillé mais regardez c'était surtout une occasion de remercier un certain nombre d'apparatchiks ou de recaser des gens qui n'avaient plus de lisibilité je dirais politique moi j'ai toujours proposé que l'on copie un peu le modèle allemand et que l'on envoie à bruxelles des gens qui faisait carrière et qui au bout d'un certain temps avec lisibilité sur des sujets extrêmement bien précis ça n'a pas été le cas de la france c'est donc pas un problème de je dirais de taille de circonscription mais monsieur cochrane a dit quelque chose de très juste avec cette nouvelle modalité on va faire on va politiser le débat et c'est bien ça que cherche le président je dirais macron or à l'occasion du bric site si vous voulez pris en marche et m'avait demandé ainsi qu'à jean pierre raffarin de repenser le fonctionnement de l'union on a déjà commencé à écrire pas mal de textes là dessus et on n'évoquait pas du tout la dimension des circonscriptions on voit très bien ce qui va se passer encore une fois le je dirais le mouvement en marche qui est un mouvement naissant qui a généré la vague que l'on sait a besoin je dirais de se démultiplier de haies et de reposer sur le sur le débat national c'est une occasion unique moi je suis désolé c'est pas comme ça que l'on doit traiter les problématiques européennes et quatre interactions politise le débat se traite 1 2 2010neuf risque d'être un véritable test électoral finalement realmac on va vraiment parler d'europe vous pensez qu'on sent pas très bien évidemment que cela débat politique s'il ya bien un débat politique vous savez moi je suis en ce moment la commission des finances les choses qu'on nous voulons voter on ne peut pas le voter parce qu'on nous dit les directives européennes font que la france n'a pas la liberté de les voter donc on voit bien que c'est un débat politique et qui a évidemment des implications sur le terrain national donc il est temps justement contraire de politiser le débat sur l'europe là moi je crois que les deux vont épier pourquoi parce qu'aujourd'hui les politiques nationales sont contraintes ça soit par la règle d'or budgétaire qui nous impose de ne pas dépasser 3% de déficit que ce soit par là cette fameuse directive européenne qui fait que nous sommes nous nous retrouvons dans la situation de rembourser 10 milliards de dividendes au nom d'une directive qui est ce qui s'appelle la directive mère-fille et qui oblige le fait de ne pas de ne pas poser les filiales en france de société mère à l'étranger enfin tout est comme ça donc on voit bien que ces deux questions ne peuvent pas être 10 watts et au contraire je pense qu'il est il est temps de 2,2 de bien faire comprendre quelles sont les répercussions au niveau national des politiques robe ne sache 3 ou plus que les français le savent et le débat que le référendum qui a été qui a obtenu le plus d'adhésion populaire le plus de voix si le référendum sur le traité conseil européen où les gens ont voté sur un texte personnes pensaient qu'ils allaient ils ont lu et ils ont refusé le traité conseil européen en 2005 donc il ya matière à intéresser au débat sur qu'est l'europe nous voulons et ce que nous voulons continuer cette europe libérale et ce que nous voulons faire le projet de monsieur macron qui consiste peut-être à réduire l'europe autour de valeurs autour de leur auto black qui sont le dust hérité automne une europe de la défense que nous jugeons belliqueuse et derrière le tan tout ça ça va des débats nécessaires ou est-ce qu'au contraire on essaye d'imposer un autre rapport de force pour tourner une europe qui pose la question de l'harmonisation sociale et fiscale à tous les débats qu'on connaître et moi je suis personnellement ravi si en 2019 on arrive enfin et d'ailleurs il serait souhaitable qu'il commence avant avoir un débat de fond sur cette question là en tout cas nous france a soumises nous comptons bien le mettre sur la table avec son ami du modem effectivement de lui-même et de politis très clairement les débats oui c'est une élection politique c'est un choix qui est fait de cette manière et d'ailleurs mon collègue jean bizet accusé en marche et le gouvernement discute à sa convenance c'est pas un mode de scrutin à sa convenance et un mode de scrutin qui est plus équitable quand on commence à penser un mode de scrutin avec l'idée qu'on va gagner c'est généralement là où on a un contre et fait je crois que c'est une raison aussi des kits et quand on a fait la loi de 77 en europe pour définir le cadre européen c'était à la proportionnelle partout avec un seuil de représentativité compris d'accès aux listes de la représentation entre 3 et 5% on accepter une dérogation pour la grande bretagne parce que elle était habituée au scrutin majoritaire à un tour elle était très ennuyée donc elle a fragmenté en plusieurs circonscriptions ce qui fait que d'ailleurs les eurodéputés anglais ne seront jamais vraiment illustré par un travail considérable ou temps ces gouvernements ont posé une pression autant sap a créé un lien particulier entre la population et la nation moi je crois qu'aujourd'hui si con si on veut parler d'europe il faut que le débat se pose au niveau national c'est pas les régions qui font l'europe même si elles sont impactées par les décisions européennes c'est le choix des états ce qui se passe au conseil européen hélas là dessus même si on n'a pas la même vision du monde rejoint complètement eric coquerel l'enjeu il est politique il faut qu'on accepte de le poser comme tel au niveau national pour au niveau du parlement européen définir des choix le plus large possible pour faire du choix majoritaire on a toutes façons le conseil européen la représentation de la commission là il s'agit de représenter des gens les citoyens européens faisant le le mieux possible en les et on voit très bien que de toute façon le président de la république a une vision très jacobine de son action et des mesures qu'il met en oeuvre ils profitent encore de l'occasion de ces élections européennes qui effectivement jusqu'à maintenant ont envoyé à bruxelles des gens pas lisible relativement éloignées du territoire cette vision jacobine supplémentaire n'est pas de nature à mon avis à faire aimer ou rapprocher l'europe de nos concitoyens je le déplore ou verrait nautisme ce serait plus facile à mon avis d'envoyer des gens que géographiquement déjà avec des grandes régions des 13 grandes régions callon il ya un peu plus de lisibilité je dirais le cas justement sur les listes je le disais dur la possibilité de constituer des listes transnationales on écoute tout de suite jean luc mélenchon c'est l'officier le chef de file de la france a soumis sur ce sujet il est donc temps de tourner la page c'est ça que nous ferons car il y aura une liste l'europe insoumise aux élections européennes or nationale il aura une pantalonnade l'europe où il avait clos des mots avec les uns y est concret ne s'est pas encore fait à sa liste de transnationales il faut qu'il y ait un accord au niveau européen vous en êtes où des discussions en tournée il ya deux choses je voulais réagir par rapport à ce qui a été dit alors pour nous ces élections européennes elles ne vont pas être simplement le fait d'envoyer des députés au parlement européen c'est effectivement le rôle fonctionnel mais le parlement européen en réalité a très peu de pouvoir et quand on expliquer tout à l'heure le rôle des parlementaires c'est le jour et la nuit avec un le rôle d'un député au parlement national ne serait ce que par exemple en possibilités de temps d'intervention vous savez que il est courant que la député européen parle 30 secondes 30 secondes vous dit rien vous à une succession vous avez des lobbys ultra puissants qui sont par leur père dont je ne crois pas que ce soit ça le principal ce qui me semble être le principal c'est que il reconnu moi je le reconnais c'est mon adversaire et mener le maquereau me il a un projet européen très clairement aujourd'hui qui est qui et celui je le disais tout à l'heure du nord peut être réduite autour d'intérêts qui ne remet pas en question implique d'austérité la petite de l'ofs encore une fois je le répète le plus petit de la défense qui le défend il a présenté à la sorbonne où on a un autre projet et je crois que ça va être aussi le moment quelque part entre hand d'un référendum quelle europe nous voulons qu'elle est le projet que nous voulons et ce que nous voulons continuer dans les traités qui cadenasse aujourd'hui les politiques européennes donc tant mieux je pense que ça va être ça va être cet aspect là pour les listes transnationales bon nous notre choix très très franchement nous pensons avant tout que nous ne sommes pas fédéraliste et renoue en tout cas d'ordre dans cette europe là le fédéralisme soeur toro plane ne viserait finalement qu'à entériner une europe de stérilité donc nous considérons qu'aujourd'hui l'europe et et le cadre d'une europe de nation et que des listes nationales ons à 106 et des listes transnationales nous avons des partenaires dont je dirais la caractéristique première c'est de dire qu'on ne peut pas construire une autre europe s'en sortir des traités aujourd'hui qui sont celles qui chi chi l'ha réglemente qui par exemple empêche là on aura des discussions on a chaque année à se met enfin en plus orphelins par an un sommet du plan b on l'a eue à lisbonne il y à il ya quelques mois de ça donc on a dit peu des mots ce bloco il ya des parties nord du nord de l'europe donc on a de quoi faire des partenaires mais je dois dire que ce matin j'ai vu edouard philippe qui était quand même très pessimiste sur le fait de faire des listes transnationales et technique voilà donc vraisemblablement il est vraisemblable qu'on ne taille pas malice 30 salle d'après ce que j'ai compris je les trônes depuis le début des années 2000 dans les différents mouvements que j'ai traversés je crois qu'à un moment il faut une clarté politique si on a une europe où une partie de décisions qui sont prises en europe il faut qu'une responsabilité de ce qu'ils apprennent depuis 2014 avec ce qu'on appelle du nom barbare au speed seule candidate on a au moins un lien direct entre le parlement européen et celui qui dirige la commission moi je suis favorable à ces listes parce que ces listes saurait le vivier qui donnerait une légitimité des commissaires européens qui serait désigné pays par pays si un moment on ne prend pas ça notre responsabilité si on est là simplement parce qu'on était ancien ministre des finances ou de commerce du liechtenstein qui n'est pas dans l'union mais par exemple du luxembourg ou des pays-bas celle jeudi pardon au président peut pour luxembourg sa meilleur exemple will et les luxembourg est un très bon exemple trois présidences de conseils depuis la création de cette institution sur pippa radical est absolument ambition est central donc je crois que rétablir cette logique là est importante et puis il faut une classe politique européenne véritable européenne des gens qui osent dire mon pain en défendant que les intérêts nationaux mais qu'ils sachent parler de manière transversale aux différents niveaux de population qui sont contenus dans l'europe aujourd'hui le problème qu'on a c'est qu'on pense beaucoup l'europe d'ailleurs d'un point de vue ouest européen je rends tu là ce week-end de roumanie quand vous discutez avec les élus nationaux roumains la conception le regard qu'ils ont sur le monde sur la question la défense européenne sur la question de l'évolution économique du pays sur les questions environnementales bien je crois qu'il faudra envoyer faire faire un stage à certains de nos représentants européens de nos pays dans ces pays pour pouvoir commencer à établir un dialogue un peu plus serré sur la question des listes transnationales on a eu ce débat précisément commission des affaires européennes en mars 2016 réagissant à la proposition de résolution du parlement européen du 11 novembre 2015 ça n'a pas suscité un engouement extraordinaire - s'en faut justement pour une question d'harmonisation technique et je ne sais pas si en fin de compte cette idée qui avait été lancée la sorbonne par le président macron je croire en début octobre un début octobre à 77 6 septembre cette idée peut paraître dans un premier temps de premier abord séduisante mais techniquement ce sera difficile et puis attention faut que nos concitoyens sont ou bien soit bien conscient le discours à la fois pendant les jeux diraient les élections présidentielles pendant la campagne présidentielle et à la sorbonne le discours du président macron était un discours assez séduisant voire très séduisant ceci dit il sous-tend une vision très fédéraliste de l'europe je ne pense pas que nos concitoyens quand ils verront tout doucement ou quand il décortiquons que sa perte se feront du du fonds je dirais des orientations du printemps de la république soient sensibles à cette vision très fédéral moi je suis pour une europe je dirais réaliste à cercles concentriques quand on voit ce qui se passe avec nos amis britanniques mais avec un noyau dur sur lequel je pourrais accepter un certain fédéralisme au niveau de la zone euro mais au delà attention ce sera ce serait extrêmement difficile de faire comprendre ça nos concitoyens eric coquerel en 2014 le front national était arrivé en tête du scrutin européen ça pourrait favoriser 2 le parti frontiste c'est loin d'être impossible c'est ce que j'observe pour l'accession dans les élections partielles le parti frontiste comme vous dites n'a pas le manifesto l'un n'est pas très en forme à l'assemblée on les écoute pas donc c'est peut-être pas la peine tout de suite de se faire peur avec eux là il ya des sacs pas nécessaire au débat démocratique duquel ils occupent une part mais il faudra il faudra montrer que d'une manière ou d'une autre ils ont toujours une position importante en 2010 9 mois je crois qu'il ya deux projets aujourd'hui en tout cas qui sont déjà sur la table c'est c'est le projet des belle macro qui pensent que la souveraineté européenne il le dit je caricature pas après et et de prédomine aujourd'hui sur la souveraineté nationale nous nous concerne ce qui est important c'est la souveraineté du peuple et que aujourd'hui il n'y a pas un peuple européen il n'y a pas des mesures qui comme ça peuvent s'imposer aux différents peuples repas notamment le peuple français qui est quand même de par sa nature de par là la force de notre pays doit être entendue doit avoir défendre ses propres intérêts et je vais vous donner un exemple de ce que je viens de dire ce matin edouard philippe nous allons poser la question du glyphosate bien puisque vous savez qu'il y avait un tweet dans lequel emmanuel macron expliqué que ça l'est dans les trois ans la france revendiquait suite à la décision des deux conseillers de revenir sur cette décision et et spider fini tu nous as dit inverse serre qu'il nous a très clairement dit que le droit européen était ce qu'il était que si on n'arrivait pas à convaincre nos partenaires en reste très bien nous ne sommes pas d'accord avec ça nous pensons que si par exemple le peuple français dans sa souveraineté estime qu'un produit comme glisse valade dangereux il doit pouvoir se sortir de là et donc on voit bien que là il ya deux visions nous considérons que l'europe doit être source de progrès social progrès écologique elle ne peut pas imposer au peuple qu'ils ne veulent pas et ça je pense que ça serait immense tu coquerel aborde un sujet extrêmement complexe sur lequel justement la commission des affaires européennes du sénat va plancher demain matin c'est pas un problème de trois ans ou cinq ans c'est dangereux c'est pas dangereux si c'est dangereux c'est même pas trois ans c'est rien du hall a priori le havre m le problème c'est que nous sommes dans cette affaire je l' ai déjà dit je dirais sur ce plateau il ya quelques semaines sous la dictature de l'émotion voilà et on ne veut réaliser les scientifiques et les agences a coûté mais là je n'allais pas de demande pour compléter ce côté savoir si la france pour remonter sur le scrutin sur le scrutin européen le système des eurorégions aujourd'hui et mais avec un découpage est encore plus faim si on adoptait des régions actuelles conduit à une amplification des scores des plus grosses listes je rappelle en 2014 avec moins d'un quart des suffrages le front national a eu un tiers des sièges c'est un problème et si on projette 2014 où on a eu 42 % de femmes élues députées heureux député européen en france et bien avec la circonscription unique on en aurait au minimum 40 9% pour moi c'est une loi de progrès parce que la parité qui était inscrite dans nos textes pourra s'effectuer réellement à travers la circonscription nationale et c'est à mon sens très important aussi de deux secondes pour venir sur le glyphe maintenant sur un plan technique mais ou scientifique mais un règlement c'est un règlement il est d'application directe il s'applique à tout le monde il ya eu 55 % des pays représentant 65% de la population je suis désolé il sera le cas de règlements c'est là où il ya une procédure de recours merci merci de cette édition merci à vous de l'avoir suivi à 18h30 vous retrouvez rebecca fitoussi pour son émission on va plus loin très bonne soirée et à demain 15 heures [Musique]