Bruno Retailleau exhorte les membres du Conseil constitutionnel à «ne pas être juge et partie»

Toujours à mes côtés les journalistes Vincent Roy et Elliot Maman. Alors on va évoquer la loi sur la fin de vie. Petit rebondissement aujourd'hui.

Bruno Retaillot exhorte les membres du Conseil constitutionnel à ne pas être juge et parti tandis que le RN au pouvoir ne reviendrait pas sur la loi mais serait très vigilant. Je vous propose d'écouter Bruno Retaillot pour commencer candidat à la présidentielle. Il a demandé aux membres du conseil constitutionnel qui ont travaillé sur la fin de vie de se retirer.

Il était sur BFM TV hier soir puisque le Conseil constitutionnel va devoir en délibérer. Il va être saisi par le président du Sénat, vous l'avez dit, par le Premier ministre, mais aussi par les parlementaires, les sénateurs par exemple dont je fais partie. Je demande à ceux qui sont au Conseil constitutionnel, à certains juges qui par le passé ont déposé des propositions de loi pour justement favoriser l'AD mourir.

Je pense à par exemple Jacques Mezard, je pense à Laurence Vicki qui a aussi participé aux travaux qui ont été le préalable de la loi de Falorni. Je leur demande de se déporter. On ne peut pas être jugé parti.

Alors justement, c'est très intéressant parce que est-ce que les sages peuvent en impartialité juger cette proposition de loi ? La question que s'est posé Jean-Éric Chottel, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel dans une brillante tribune dans le Figaro ce matin. Et alors justement comme Bruno Retaillot, il citait certains d'entre eux, certains sages qui sont au Conseil constitutionnel aujourd'hui comme Alain Jupé qui déclarait en dans un entretien en 2025 que s'il était parlementaire, il voterait certainement une loi sur la légalisation de l'aide à mourir.

Jacques Mzard qui s'était exprimé en ce sens aussi, Richard Ferrand également. Donc ces prises de position situablement trois intéressés du conseil constitutionnel sur ce qu'ils pensent véritablement de l'aide à mourir de l'euthanasie. Dans le sens inverse, nous explique Jean-Éric Schottel, le Philippe B, l'ancien sénateur qui lui a voté la suppression de l'article 1er de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité.

Donc en fait dans les deux sens, c'est vrai que par leur parcours politique évidemment il y a des sages qui sont touchés évidemment sur cette proposition de loi. Est-ce que vous estimez qu'ils doivent être récusés de cette affaire Vincent Roi ? Bah écoutez en tous les cas Bruno Rotaillot est tout à fait logique lorsqu'il dit ils ne peuvent pas être juges et parti.

Or, dans les exemples que vous avez montrés, que vous avez signalés, qui ont été signalés dans cette tribune dont vous avez parlé ce matin, cette tribune du Figaro, évidemment, il y a des gens qui sont jugés partis et et qui par cons dans les deux sens et et qui par conséquent n'auraient pas sur cette question droit de citer euh je trouve je trouve la remarque de monsieur Rotaillot tout à fait logique. Mais alors si le conseil valide la loi donc malgré ses zones d'ombre sur l'impartialité, quel recours restera-t-il au parlementaire Maman qui la conteste ? Est-ce que si le si le conseiller constitutionnel prend une décision que aucun sage ne s'est récusé, est-ce qu'il restera des recours justement pour essayer de d'éclaircir ces zones grises ou même retenter encore une fois d'établir des gardes fous ?

Mais ensuite, à partir du moment où la loi va entrer en application, puisque si le Conseil constitutionnel estime que la loi peut passer outre obligations légales de contrôle qui seront pour lesquelles il aura été saisi, le président va devoir faire un décret, j'imagine, dans lequel il va mettre en exécution cette loi qui passera au journal officiel et à partir du moment où elle sera véritablement appliquée, on va se rendre compte de comment elle est déployée sur le terrain. Et dès lors, s'il y a par exemple des individus qui se qui se sont sentis laisés, quelle que soit la situation d'ailleurs, que ce soi des personnes qui estiment que elles n'ont pas reçu comme il se devaient leur aide à mourir, que ce soit des médecins qui estiment qu'ils n'ont pas véritablement pu faire jouer leur droits de rétractation, des proches aidents qui ont l'impression que un tel ou un tel a été forcé dans une direction, que ce soit dans la direction non, ne faites pas recours à l'aide à mourir ou dans la direction mais en fait pour vous peut-être que ce serait bien. Là évidemment, on aura immédiatement d'autres méthodes de saisine, d'autres méthodes de contestation.

Par exemple, des QPC, c'est un individu individuellement, personnellement a l'impression que la loi n'a pas été appliquée dans son cas comme elle le devrait. Il peut saisir des officines qui ensuite trancheront pour déterminer dans quelle mesure l'application n'a pas été convenable. Mais généralement le recours au Conseil constitutionnel est tout de même l'un des derniers l'une des dernières voies.

Sauf évidemment à ce que euh les parlementaires estiment qu'il faut à nouveau légiférer parce que on se rend compte qu'il y a une polémique énorme car euh telle ou telle promesse qui avait été formulée dans cette loi n'a pas été appliquée parce que euh les conditions de la loi, ses dispositions ne rendent pas une application ne rendent pas possible une application optimale. Ça c'est véritablement ensuite quelque chose qui pourrait être éventuellement rendu aux politiques. Mais j'aimerais juste réagir sur une chose par rapport à ce que Bruno Rotaillot disait.

Outre le cas de ce projet de loi spécifiquement, la question que ça pose tout de même et qui est passionnante mais que l'on dont on parle de manière systématique dès qu'on a un sujet judiciaire en France, c'est comment est-ce que l'on parvient à maîtriser les éventuelles préférences politiques idéologiques des personnes qui rendent la loi. Et ça, c'est vrai qu'en France, on voit qu'on a quand même un véritable débat sur la question parce que on refuse au nom d'un principe très noble de l'impartialité des juges d'avoir des juges qui de manière générale outre le Conseil constitutionnel assument par exemple une étiquette partisane dans le Conseil constitutionnel. Soudainement, on se rend compte que là on n pas des personnes qui ont travaillé les lois constitutionnelles toute leur vie, qui ont étudié le droit, mais des personnes qui ont un passé, un passif politique et partisan.

Et ça c'est quand même une difficulté et c'est amusant de voir que par exemple aux États-Unis où le Conseil constitutionnel, la Cour suprême là-bas a un pouvoir encore plus important sur le devenir des choses politiques que c'est le cas en France, la philosophie est complètement inverse. C'est-à-dire que même les juges dans les affaires criminelles, dans les affaires civiles sont nommés à la suite d'un processus politique. Ils ont un encartement partisan.

Donc au moins les gens savent pour qui ils sont, pour qui ils ont voté. Et il y a ensuite une espèce d'équilibre qui cherche à être trouvé tandis que en revanche et là on voit vraiment que tout est inversé par rapport à ce qu'on fait en France. Les juges constitutionnels, eux ont certes des étiquettes partisanes.

Ils sont nommés par des présidents, mais ce sont des personnes qui ont travaillé le droit constitutionnel, l'intégralité de leur vie, qui n'ont jamais eu de mandat électif. Et ça, c'est vraiment quelque chose qui est complètement différent par rapport à ce qu'on a en France. Et c'est quand même surprenant de voir que des personnes qui ont participé aux administrations, comme on dirait aux États-Unis, Macron à l'heure actuelle, se retrouve à juger ensuite des affaires qui sont directement portées par le président en place.

Et je pense que c'est quand même une confusion des genres sur lesquels on peut véritablement s'interroger de manière générale outre la loi. C'est pas simplement vrai. Oui, ce que vous dites est exact, mais c'est pas simplement vrai pour cette loi-là.

Non, exactement. Je on a au Conseil constitutionnel de de des juges qui sont effectivement qui ont un parcours politique dont on connaît parfaitement les étiquettes qui n'ont pas été élues pour le pour le coup. Mais on on sait que ben voilà le le le jeu est faussé d'une certaine façon on le sait. on le sait et d'ailleurs le rôle que s'est attribué aujourd'hui le Conseil constitutionnel, je dis bien aujourd'hui, a beaucoup changé par rapport à ce qu'il était et les pouvoirs qu'il se sont donnés euh sont des pouvoirs euh absolument exorbitants par rapport à ce qu'ils étaient au départ lors de la création du Conseil constitutionnel qui avait à à ne juger que la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire l'adéquation entre la loi et la Constitution.

Et aujourd'hui, ils se sont donnés beaucoup de pouvoirs. Et ça, c'est un pouvoir prétorien comme on dit parce que ce sont les juges constitutionnels eux-mêmes qui de par leur propre jurisprudence ont progressivement élargi leur leur prérogative, sauf évidemment la réforme constitutionnelle de 2008 avec la QPC qui a renforcé le le l'emprise du Conseil constitutionnel. Mais c'est vrai que pour l'essentiel, l'étendue des pouvoirs que les juges constitutionnels ont aujourd'hui a été donné par les précédents juges constitutionnels eux-mêmes.