Interdisons d'adopter des traités moins favorables écologiquement ou socialement que notre droit !

avec cet amendement nous souhaitons garantir que la souveraineté du peuple soit respectée en tout et ne puisse pas être prise en défaut par la signature d'un texte d'un ordre théoriquement supérieur dans la hiérarchie des normes puisque la source de la souveraineté et dans le peuple il est évidemment impératif que sa volonté prime sur toute autre par conséquent il est inacceptable qu'un traité pour lequel il n'a pas été directement consultés puisse remettre en cause les droits que le peuple s'était reconnu dans la loi c'est pourquoi nous voulons que soit inscrit dans la constitution une forme particulière de principe de faveur si un texte est moins protecteur des personnes dans le domaine social et environnemental alors les dispositions les moins protectrice d'un traité ne doivent pas pouvoir s'appliquer la constitution doit empêcher les stratégies de contournement de la souveraineté populaire il est inconcevable qu'un traité soit l'occasion de forcer la volonté populaire comme cela a été le cas lors de la ratification du traité de lisbonne écrasant le vote du référendum de 2005 depuis trop d'années les traités européens mais aussi les traités de libre-échange servent d'alibi à ceux qui détruisent la protection sociale le droit du travail les services publics ou encore l'environnement le projet de loi que nous discutons veut aboutir à une démocratie plus responsable cet amendement permettra à chacun d'assumer désormais ses vraies responsabilités le peuple vert à savoir respecter et ce qui pourrait vouloir bafé way ces droits ne pourront plus le faire en se dissimulant derrière un texte venus d'ailleurs merci monsieur le député monsieur le rapporteur quel est l'avis de la commission défavorable l'avis du gouvernement des savoirs des 500 une inversion de la hiérarchie des normes monsieur lâche vous proposer ça veut dire que vous écartez les conventions de l'oit et de l'onu etc écoute c'est un choix même s'ils veulent bien le cieux coquerel pour répondre à la commission gouvernement non vous ne souhaitez pas monsieur coquerel je vous demande la parole et vous me faites non avec le doigt je voulais savoir si vous vouliez intervenir ou pas c'est ça je dans votre et j'ai dit que je veux parler je dis que non si c'était vous lien ou sinistre non c'est juste pour dire que non ça ne le dis pas simplement saloni à partir du moment justement où il ya une régression sociale et écologique on revient là en réalité au principe de discussions que nous avions tout à l'heure sur la question de l'environnement en termes dans l'aveu de notre volonté d'inclure le principe de non régression sur les lois environnementales hier j'ai défendu l'idée que ce principe de non régression devrait en réalité quelque chose détendu également d'un point de vue social qui devrait nous garantir que en aucun cas effectivement une norme juridique internationale à traiter ou ou jeu que sais-je encore soit pénalise en réalité les citoyens français en entraînant une régression par rapport à ce qui est sa constitution donc il nous semble que ce n'est pas ne pas reconnaître le droit et les traités atassi hausse et ne s'est pas ne pas reconnaître les conventions c'est simplement de parler de reconnaître si c'est une régression en terme social écologique et haute je pense que c'est quelque chose qui devrait justement nous protéger de ce point de vue là si monsieur le député je mets donc on voit cet amendement 1277 avec avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté