Intervention de Jean Leonetti sur le texte pénalisant la pratique de la GPA

la parole est à Monsieur Jean Léonetti rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues qu'est-ce que c'est qu'une gestation pour autrui derrière ce vocable et cette formulation positive et et altruiste se cache en fait la location du ventre d'une femme l'abandon d'un enfant et la considération d' d'un enfant comme un objet commandé et payé parce que les corps ne sont pas loués parce que les enfants ne sont pas à vendre et parce que les personnes ne sont pas des choses parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et à l'indisponibilité du corps humain ce doit être interdit mais plus qu'interdit empêché l'état de notre droit est devenu fragile alors que l'interdiction était une constante dans le droit français qui remonte même avant la loi bioéthique de 94 confirmé par le Conseil le le Conseil d'État confirmé par le Comité consultatif national d'éthique en 2010 confirmé par la loi de bioéthique de 2011 au cours duquel on avait eu un débat savoir s'il fallait augmenter les sanctions ou pas mais nous avions à cette époque-là une dissuasion civile qui était que la la nontranscription de l'état civil des enfants nés à l'étranger était un élément suffisamment dissuasif et enfin la Cour de cassation en 2013 qui considérait que c'était un trouble à l'ordre public mais des brêches ont fragilisé cet édifice juridique d'abord la circulaire dite tobira qui est d'ailleurs cité sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif de facilitation de la gestation pour autruit puis ensuite la Cour européenne des droits de l'homme avec Menon contre France qui permet la transcription des des actes d'état civilant d'enfant nés à l'étranger de GPA nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré la pratique est intolérable cette pratique est intolérable car elle commercialise des êtres humains et elle marchandise le corps des femmes espoir déçu aucune initiative de la part du gouvernement pire la France ne fait pas appel contre la décision de la Cour européenne et la transcription automatique des actes étrangers se fera donc puisque la décision est maintenant définitive depuis le 26 septembre 2014 l'inquiétude face à cette situation est largement partagé puisque dans une tribune dans le journal Libération des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delor disent si la France plie si les filiations des enfants issus de contrat de M porteuse fait étranger sont inscrites à l'état civil français alors le marché des bébés devient de fait efficace vous le savez monsieur le ministre il est désormais efficace depuis le 26 septembre 2014 parce que la France a plié puisque notre droit civil est inefficace il reste le droit pénal c'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui d'alourdir les sanctions et de les rendre plus efficaces l'article 1 que nous proposons durcit les peines encourues pour les délis vocation à l'abandon d'enfant et d'entremise en vue de gestation pour le compte d'autrui et il sanctionne aussi bien les personnes que les agences qui pratiquent ce trafic je rappelle à ceux qui l'ont peut-être oublié que notre proposition de loi n'a pas inventé les peines de prison et qu'elles existent déjà dans notre loi pour autant effectivement elle ne sont jamais appliqué à ceux qui reprochent de punir les parents sans penser aux enfant je leur ferai la réponse de Monsieur le Premier Ministre manuel valz il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée tout en affirmant qu'ils sont responsables de l'éducation des enfants c'est à-dire chargé de la transmission de nos droits et nos devoirs et j'agiterai à titre personnel de nos valeurs à ceux qui trouvent qu'un an de prison est une peine trop lourde je rappellerai que le vol simple dans notre droit pénal français c'est 3 ans et je rappellerai que harcèlement moral c'est 2 ans sans se préoccuper de savoir si l'auteur est parent ou non être condamnable à un an de prison d'ailleurs nous le savons tous ça n'est pas faire 1 an de prison et donc c'est un élément qui est un élément dissuasif parce que cette peine qui a un caractère infamant pourrait dissuader un certain nombre de personnes d'y avoir recours l'article 2 est destiné à dissuader le recours à la GPA quel qu'en soit le lieu de sa commission enfin pour donner une réelle application à la loi française il faut une évolution des règles territoriales de la loi française en écartant les règles de réciprocité et de dénonciations qui sont impossibles à mettre en œuvre compte tenu de l'extrême diversité du droit en Europe et dans le monde dans ce domaine j'insiste sur le fait monsieur le ministre que si le gouvernement voulait envoyer un signal même sans alourdir les peines ou de créer une nouvelle incrimination il pourrait se saisir de cette opportunité pour prouver sa réelle intention d'agir pour comparer notre droit dans ce domaine rappelons par exemple que le recours à la prostitution des jeunes entre 16 et 18 ans est autorisé dans certains pays c'est dirait même qu'elle est même autorisée dans les pays voisins jusqu'en 2014 elle était autorisée en Suisse et bien la France a pris une de décision d'internationaliser la sanction pour les personnes qui auraient recours à la prostitution dans ces pays parce qu'elle considère que son droit doit être appliqué aux ressortissants français et aux Français même lorsqu'ils commettent des actes déluctueux majeurs à l'extérieur de leur territoire monsieur le ministre mes chers collègues nous sommes en fait à l'heure de vérité certains dans cet hémicycle et ils ont fait valoir leur opinion en 2011 sont pour la pratique des mères porteuses ils sont pour son autorisation et donc il est logique et cohérent qu'il rejette toute idée de sanction je m'étonne même d'ailleurs qu'il ne dépose pas un amendement pour supprimer même les sanctions qui existent dans notre droit pénal pour aller au bout de l'autorisation qui est en train à petit pas d'avancer mais la majorité d'entre nous je l'espère rejette cette pratique parce qu'elle remet en cause le principe de de la dignité de la personne et de l'indisponibilité du corps qui sont les deux bases de toutes les lois bioéthiques alors cela nous vous peut-être monsieur le ministre nous devons ensemble réagir pour éviter cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de ces délits et de ceux qui les organisent

[Applaudissements]