Sécurité intérieure: une loi qui restreint libertés et inefficace contre le terrorisme (26/09/17)

non monsieur le ministre mes chers collègues d'abord pour rappeler puisque cela semble nécessaire aux collègues qui en douteraient nous n'avons pas de pudeur en tout cas pour cette question nous abordons ce débat avec sérieux le sérieux qui est nécessaire pour un tel sujet est par contre nous avons des arguments politiques je le rappelle à nouveau nous ne sommes pas les seuls y compris sur cet article 2 tout un ensemble d'organisations de défense des droits humains c'est une c d âge le défenseur des droits ont aussi critiqué cet article pour les mêmes raisons que nous le faisons cet amendement vise à rappeler puisque en fait la réponse du ministre ne le faisais pas pourquoi est-ce que nous sommes contre cet article parce que le droit actuel permet déjà et donne les moyens de pouvoir intervenir quand il ya des situations qui exigent notamment dans les lieux de culte et pour rappeler à savoir part aux cours au pouvoir de police générale d'études notamment par les préfets au titre de la police administrative de prévention de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ou au pouvoir de police spéciale de fermeture des établissements recevant du public il ya également la possibilité de dissolution des associations gérant un lieu de culte par le biais de la police spéciale de dissolution des associations ou groupements de fait en conseil des ministres ou par le biais de la justice judiciaire et la saisine du tribunal de grande instance il y à un frey en enfin la possibilité de désaffection du lieu de culte et de cessation de la jouissance de celui ci notre droit actuel permet déjà d'intervenir est ce que vous faites ce n'est pas nous qui avons intitulé cette loi et ce chapitre ciblant particulièrement les lieux de culte ce n'est pas nous qui faisons la main gamme sin son-ho collègues qui font à chaque fois un amalgame avec la question des mosquées mais bien entendu on pourrait en discuter dans un débat plus large mais dans tous les cas aujourd'hui le droit actuel permet d'intervenir et en focalisant sur cette question parce que nous avons justement conscience du titre de climat de tension et des discriminations qui ont été relevés encore une fois par tout un ensemble d'associations qui ont fait suite selon nos questions nous pensons que ce cet article est inutile et dangereux et c'est pour ça que nous présentons cet amendement mercy ou passeront au vote oui rapidement je voulais revenir sur cette notion idées et théorie parce que puisque l'on parle des lieux de culte et pas simplement des mosquées encore une fois on voit que finalement le terme général ne s'applique qu'à une religion si on se réfère au lieu de culte dans leur ensemble et qu'on ouvre un livre de n'importe quelle religion on pourrait trouver des idées et théories extrêmement violente je voulais vous citez un petit passage et je voudrais avoir une réponse sur le fait que ce type de idées et théorie serait passible de la fermeture d'un lieu de culte je cite maintenant va les attaquer et voulez moi en les exterminant totalement avec tout ce qui leur appartient soit sans pitié et fait périr hommes et femmes enfants et bébés boeufs moutons chèvres chameaux et anne ce passage vient de l'ancien testament et j'imagine donc que n'importe quel prêtre officiant dans une église qui citerait ce passage favoriserait là une forme de radicalisation à l'appel à la terreur et aux moeurs vous comprenez bien que justement c'est pour cela que non seulement nous soutenons ce nos collègues mais également ce qu'on dit un certain nombre d'organisations et d'associations je le répète sur le fait que l'introduction de cette nouvelle notion porte effectivement atteinte à la liberté de culte en général et passe encore une fois à côté de l'essentiel qui est la prévention des actes de terrorisme et je le rappelle et cela a été dit par toutes les personnes que nous avons auditionné ces trajectoires de personnes qui vont commettre des actes terroristes est multifactorielle et que le facteur de la religion y compris sur les personnes qui ont été effectivement arrêté est extrêmement marginal est donc là on se retrouve avec un trou béant dans notre droit et une remise en cause des libertés sans porter atteinte aux personnes qui commettent des actes de terrorisme slimane monsieur président malheureusement la réponse de monsieur le rapporteur ne fait que confirmer ce que mon collègue d'un mâle 6 points thèse sur le fait qu' il existe aujourd'hui des instruments pour cibler les faits notamment dans le cadre des lieux de culte mais plus généralement je voulais répondre à l'intervention de notre collègue monsieur valls sur la question de l'idéologie effectivement il y a aujourd'hui une idéologie qui sert à justifier à propager des idées de haine de violence et qui est utilisé par les groupes terroristes pour faire un amalgame entre une religion et les personnes qui pratiquent une religion et leurs visées politiques et leur vision destructrice la question qui se pose pour nous aujourd'hui est de savoir comment faisons face à cette idéologie et comment la déconstruisons nous encore une fois malgré ce que disait notre collègue ou liés rien dans ce que nous savons aujourd'hui des personnes qui commettent ces actes donc dans les faits ne pointe la question de la religion y compris pour celles et ceux qui qui la pratiquent une religion très affirmée comme un facteur ou comme le principal facteur de la commission de ces actes et la manière de répondre aujourd'hui en liant la question du culte d'un culte en particulier on a entendu les références nombreuses et quasi exclusive aux mosquées dans cette enceinte ne fait que alimenter justement ceux qui propagent cette idéologie de haine et qui font la malle gamme et qui font en sorte y compris de pointer du doigt une religion et de justifier leurs actes par les discriminations qui sont subies par les personnes et la majorité et la très grande majorité des personnes qui pratiquent cette religion aujourd'hui dans notre pays sans aucun et quel que soit le nombre de fois ils vont à la mosquée sans aucune intention ni de propager la haine ni d'encourager le terrorisme et je pense que là c'est ingrat foba qui est fait avec ces discussions justement sur le terrain de la lutte contre cette idéologie merci madame aubry nous semble en commission avoir participé de manière assez sérieuse avec des amendements nous avons quarante huit amendements la majorité d'entre eux sont des amendements de proposition de mise à plat du droit commun nous avons opposé à chaque fois des arguments et c'est pour cela que monsieur l'arrivée je ne vous permet pas de vous adresser à nous de cette manière parce que si nous nous reconnaissons au moins la cohérence qui est de la vôtre d'aller jusqu'au bout de votre logique sécuritaire nous ne la partageons pas nous nous y opposons mais nous la reconnaissons nous ne faisons pas l'insultent de dire que vous seriez des cristiano fascistes ou je ne sais quelle appellation médiatico idéologique de l'extrême droite nous ne faisons pas cet amalgame et je vous demanderais de ne pas le faire parce que le débat qui nous occupe oui nous le prenons au sérieux aussi sérieusement que chacun et chacune des personnes qui sont assises dans cette assemblée donc merci de respecter nos arguments d'y répondre sur le fond vous n'êtes pas d'accord soit mais nous rabaisser pas le débat que nous avons aujourd'hui par de tels propos merci madame la paix alors nous considérons que cette mesure développé dans l'article 3 mais ni nécessaire ni adaptée ni proportionnée elle n'est pas nécessaire les mesures de surveillance prévu par le jld correspondent à celles qui peuvent être ordonnées par le juge d'instruction ont par le juge des libertés si une personne mise en examen encourent une peine d'emprisonnement correctionnel août où une peine grave elles peuvent être également décidé par le ministre de l'intérieur en dehors de toute procédure judiciaire à l'égard des personnes de retour d'une zone territoriale dominé par un groupement terroriste est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour plus largement ce sont les services de renseignement qui dispose de nombreux pouvoirs pour prévenir la commission d'actes de terrorisme l'article 3 n'est pas adapté car de deux choses l'une soit il existe véritablement des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité l'ordre public auquel cas le procureur doit être saisie dans la mesure où la préparation d'un acte terroriste est incriminé très en amont dans sa réalisation soit les éléments en possession de l'administration ne sont pas suffisants pour établir cette menace d'une particulière gravité et les services de renseignement peuvent collecter davantage d'informations afin de caractériser cette éventuelle menace enfin cet article propose des mesures qui ne sont pas proportionnés car l'assignation à résidence en train de gravement la liberté des personnes visées restrictions conséquente de la liberté d'aller et venir atteintes éventuelles à la liberté de manifester est en principe je le rappelle cette mesure n'est décidée que par un juge du site judiciaire dans le cadre d'une information judiciaire en l'occurrence un simple soupçon fondé sur des renseignements dans le contentieux des assignations à résidence prononcé dans le cadre de l'état d'urgence a pu montrer le caractère parfois évasif et subjectif peut motiver ces mesures de surveillance