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interviewPublic Sénat (sur YouTube)· 14 février 2022 2 min

Supprimer la nationalité pour lutter contre le terrorisme ? (Legal checking)

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

pour lutter contre le terrorisme marine le pen veut supprimer la possibilité d'obtenir automatiquement la nationalité française est ce que c'est vraiment possible [Musique] juridiquement pour qu'une personne étrangère puisse devenir française il y a plusieurs possibilités d'abord la naturalisation le préfet apprécié l'assimilation d'une personne étrangère et son temps de résidence pour donner ou non la nationalité française ou bien l'acquisition de la nationalité qui peut alors concernés par exemple des étrangers qui se sont mariés en france et qui est résident et c'est cette dernière catégorie celle de l'acquisition que marine le pen vise plus précisément le seul cas pleinement automatique concerne les enfants étrangers nés en france ayant résidé au moins 5 ans sur le territoire la nationalité est une question évidemment nationale et les conditions d'acquisition et même de retrait ne peuvent être décidée que par le législateur français pourtant la convention européenne des droits de l'homme peut limiter les ambitions du rassemblement national la nationalité est considéré comme un élément d'identité et donc son refus relève de la protection de la vie privée qui est prévue à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme donc ne jamais pouvoir devenir français alors que l'on est né sur le territoire et que l'on a résidé depuis plusieurs années en france et bien poser problème sur le terrain de la protection de la vie privée et de la vie familiale d'ailleurs l'objectif marine le pen est d'éliminer le communautarisme et le terrorisme en supprimant cette acquisition automatique de la nationalité à nouveau la cour européenne des droits de l'homme rappelle régulièrement que les pays peuvent limiter un droit de l'homme donc ici la protection de la vie privée pour des justifications précise mais à condition de respecter le principe de proportionnalité donc même si elle peut modifier et rendre plus difficiles les conditions d'acquisition de la nationalité l'interdire par exemple de façon absolue pour lutter contre le communautarisme et le terrorisme serait alors disproportionnée concrètement la loi devra prévoir la possibilité d'une décision au cas par cas en prenant en compte les circonstances familiales et les attaches au pays