PJL asile immigration : Ensemble des interventions de Danièle Obono - 2ème partie (19/04/18)

merci madame la présidente donc j'interviendrai en faveur de l'amendement proposé parce que je pense que ça permet et donne les garanties de à la fois de la protection et du respect des des personnes concernées on sait que ce sont des matières plus que délicate et du coup il nous semble que c'est de nature à justement protéger les personnes et je ne peux je ne peux m'empêcher de réagir à l'interpellation de notre collègue ribérac qui semble en très bonne forme aujourd'hui ça promet pour la journée mais je ne crois pas qu'il faille se féliciter comme vous le faites si vous avez suivi les débats depuis deux trois jours vous devriez avoir entendu suffisamment de choses qui font la malle gamme qui mélangent et qui ne permettent pas de comprendre pourquoi pour une fois nous aurions apprécié peut-être d'avoir plusieurs projets de loi y compris qu'on nous promettent comme on le fait souvent qu'on aborderait telle question dans un projet de loi pour permettre justement d'avoir un débat serein claire et lisible sur les questions du droit d'asile il ya vraiment matière à faire pour renforcer ce droit d'asile y compris nous nous avons des propositions pour intégrer dans l'application du droit d'asile en france bat une vision plus large plus compréhensif comme c'est fait dans d'autres dans d'autres pays il ya vraiment de quoi faire sur ce sujet il y à encore plus à faire sur la question de la politique migratoire et y compris dans le dans le délai contraint qui est le nôtre je ne crois pas que pour la qualité de nos débats avoir un tel texte qui mélange tout et ne résout rien voir le contraire permettent véritablement y compris de protéger plus les personnes concernées par ce texte et maison passion nationale d'avoir un débat de qualité merci madame la députée a rampé le règlement madame o noa qu'elle me dit qu au même motif sur la bonne tenue des débats puisque j'ai avait demandé déjà lors que nous avons l'article 58 1 voilà puisque j'avais demandé au début de la reprise de l'examen de ce texte effectivement au nom de mon groupe la tenue d'une conférence exceptionnelle les présidents vont nous expliquer maintenant qu'il appartient à chaque groupe nous nous avons pris nos responsabilités et je tiens à dire ici que je ne porte et notre groupe ne porte pas la responsabilité de la manière vraiment très problématique dont les débats se passent nous avons eu plusieurs jours ou sur les trois premiers articles il y a eu la possibilité à beaucoup de députés d'intervenir ce qui est très bien le débat le nécessitait et maintenant vous nous expliquer qu'on va restreindre les débats maintenant qu'on rentre y compris dans le dur du texte alors c'était peut-être la stratégie effectivement de la majorité qui ne voulait pas que nous puissions avoir des débats dans de bonnes conditions et on se retrouvait excusez moi on se retrouve quand même aujourd'hui avec moins de 30 heures de débats qui sont prévus et plus de 80 heures de discussions à minima donc excusez moi si je trouve un peu fort de café de nous faire de nous demander aujourd'hui de nous contraindre à ne pas avoir un débat sur un sujet aussi grave parce que vous avez choisi vient de fermer ses jeunes bio ce texte merci madame la présidente donc comme nous l'avions annoncé effectivement nous allons voter pour cette cet article même si nous regrettons que nos amendements n'ait pas été acceptée ce d'autant plus que il était de fait soutenue par un certain nombre de membres de la majorité qui ont présenté un amendement qui revenait à peu près au même sur la nécessaire protection des enfants des mineurs marié à fins y compris de garantir leur protection dans le cas de deux mariages forcés et je pense qu'un certain nombre d'autres amendements des collègues nouvelle gauche ou gdr à l'est aussi dans le sens du renforcement de cet article mais néanmoins comme nous nous sommes toujours engagés sur les texte débattu dans cette assemblée quand nous considérons que les éléments vont dans le bon sens nous votons en leur faveur y compris même quand nous remettons en cause la majorité du texte ce qui est le cas et effectivement nous allons je pense maintenant à aborder le corps du texte l'essentiel du texte qui malheureusement ne va pas dans le bon sens à la différence des trois précédents articles et je rappelle j'en profite pour rappeler qu'effectivement nous nous attendons et puisque nous nous avons toujours joué le jeu nous n'avons il comprit pas les moyens de faire une obstruction mais ce n'est pas de notre dans notre état d'esprit nous avons joué à jeu constructif intervenir les débattre non ce n'est pas faire le recensement qu'on a des choses à défendre et nous tenons à pouvoir le faire et l'exercer dans de bonnes conditions et ne pas se retrouver pressé par le temps c'est pour ça que nous avions demandé la la la réorganisation de l'ordre du jour y compris pour permettre matériellement au député d'être présent au moment où on débattra de ces points et je tiens à le rappeler et à monsieur le président ferrand parce que il ne nous semble pas que ce que vous avez décidé de faire pour vous donner bonne conscience et faire en sorte qu'on ne sache pas ce que vous êtes en train de voter nous conviennent ne convient pas à la majorité des groupes et vous nous l'avez imposé nous sommes obligés de le respecter mais ce n'est pas dans l'intérêt de l'assemblée madame la présidente alors nous en sommes à peine à l'article 4 et déjà avec l'introduction de cet article qui étant effectivement en alignant en voulant aligner le régime de l'asile européen sur le régime de l'asile français sur le régime européen est introduite l'idée qu'il y aurait un lien entre le droit d'asile et le terrorisme il nous semble que on commence y compris après une série d'articles qui allaient dans le bon sens a tourné le braquet dans le mauvais parce que si je pense que tout le monde ici sera d'accord pour permettre de protéger le territoire français nous avons eu y compris des débats en début de législature sur ce sujet là sur un projet de loi spécifique il nous semble effectivement mal venu de l'introduire dans ce texte parce que non seulement ça favorise les amalgames mais ça peut conduire à des situations problématiques il est indiqué d'ailleurs que il s'agit d'une volonté d'extension puisqu'on a déjà des procédures et des processus qui permette de pouvoir réviser les situations des personnes qui sont bénéficiaires de ces statues de protection donc on a déjà les moyens donc pour vous pourquoi vouloir léser tente si ce n'est pour introduire de la confusion et puis surtout il n'ya pas d'harmonisation pénale au niveau européen ce qui veut dire que par exemple l'avortement est un crime à malte qui peut être puni de 18 mois à 3 ans de prison le blasphème étant également un délit en allemagne qui peut être puni de trois ans de prison on sait que en ce moment dans l'état espagnol la situation des élus compris représentant catalan est soumis à des procédures pénales extrêmement grave et que heureusement encore jusqu'à présent le droit français ne reconnaît pas les mêmes infractions donc sans harmonisation au niveau pénal députés ont exposé à des personnes qui ne nécessiterait qui auraient besoin de cette protection à voir leur statut retoqué ce qui va les en remercie madame érables voilà pourquoi nous sommes contre cet article merci madame la présidente pour répondre à l'interpellation de députés de l air et du fn ont inscrit non il ne s'agit pas là de se soustraire la responsabilité de protéger nos concitoyens nos concitoyennes je pense que de votre point de vue agité le chantage à la lutte contre le terrorisme ce qui est y compris une manière de dévaluer le débat que nous avons là et la nécessité la gravité du débat qui est à voir sur la lutte contre les actes de terrorisme permet effectivement de se faire ce que vous faites depuis le début c'est les amalgames les confusions et on voit comment ça va être encore le cas sur cet article quatre entre entre les personnes demandeurs et demandeuses d'asile qui ont le statut et des personnes qui peuvent commettre des actes de terrorisme ça a été dit par différents collègues il se trouve que les agents de l'onf roi dans tout le monde salue aujourd'hui le travail j'espère que ça se traduira y compris par des moyens donnés pour continuer à bien faire leur travail parce qu'il ne suffit pas de dire qu'ils le font bien ils ont été en grève pour pouvoir le faire mieux donc les agents de l'ofpra et nôtres notre notre droit permet déjà d'intégrer un certain nombre de critères la convention de genève le père mais aussi donc ce n'est pas vrai que nous sommes aujourd'hui des mini pour pouvoir parer à ce genre de situation et y compris les statuts sont révisés avec des éléments qui peuvent inclure un certain nombre de motifs graves le problème de cet article 4c'est qui ne permet pas aujourd'hui au niveau européen une harmonisation et que ça va plutôt multiplier les motifs de rejet non fondées sur une véritable évaluation nous proposons des amendements pour permettre d'éviter ce genre de problème mais ce n'est absolument pas ce que vous essayez d'insinuer la rareté de la lutte contre les actes de terrorisme mais de garantir et un droit dans la salle n'ont à présent procéder oui merci madame la présidente donc nous nous sommes contre cet amendement parce que justement il il symbolise tout ce qui pose problème sur cet article puisque vous le savez chers collègues degois il n'ya pas d'harmonisation pénale au niveau européen et donc non seulement introduire cet article mais cet amendement ferait qu' effectivement dans des pays comme un certain nombre de pays de l'est où les caractérisations pénales sont fort différentes des nôtres on en viendrait à retirer le statut de réfugié à des personnes qui nécessitent cette protection y compris du fait de persécution dans ces pays là c'est tout le problème et je pense que vous illustrez par là même la nécessité qu'il y aurait à voter nos amendements et le problème qui se situe dans le fait d'introduire et d'avoir ce débat là où on parle de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou on sait et ce n'est pas l'avis de madame au bono qui contraint la majorité à ne pas accepter les amendements qui sont proposés aujourd'hui par l air et le fn c'est la réalité y compris indiqué par madame degois sur le nombre de retraits de statut de réfugié - 250 sur les 36000 que ce que qui sont accordés et on ouvrait chaque année s'est fait moins d'un pourcent 0,6 pour cent en l'espèce donc on a des outils qui existent aujourd'hui pour permettre de réviser les statuts on a les moyens on devra en donner plus à l'eau froide pour pouvoir mieux le faire et c'est ça ne représente qu'une infime partie des personnes qui ont droit au statut de réfugié alors au lieu de faire de ces exceptions la règle on devrait se donner les moyens de garantir ce que ne permet pas aujourd'hui la discussion de proust projet de loi qui encore une fois mélange toutes les questions et permet à notre nos députés de l air et des afn coalisés avec certains de la majorité de faire de la surenchère et de porter des stigmatisations mail à gérer la crise en belgique et je pense que aider les agents de l'offre croit s'est précisée par la loi de quoi il s'agit véritablement et comment sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut je pense que ça leur faciliterait le travail et ils ne demandent que ça justement et c'est pour ça que nous sommes là et je pense que y compris au niveau européen vous semblez favorable à ce qu'il y ait une harmonisation pénale prendre ce genre de mesure nous donnerait des éléments et de la matière pour plaider au niveau européen pour cette harmonisation donc en vérité ce qu'on ferait là ne rajouterai pas de difficulté en ans le vrai pour les agents de l'ofpra préciserait y compris l'action qui évolue par cet article et face à cela je n'entends pas véritablement de raison art peut-être le refus secteur de nous accrocher et 2,2 et de voter en faveur d'un amendement qui est complètement contradictoire avec l'objectif que vous vous prétendez mené de renforcer compris par sa patte de 4 alors que nous nous y sommes opposés de renforcer les moyens de l'ofpra donc je ne comprends pas cette argumentation et j'appelle donc les collègues à voter en faveur de cet amendement monsieur président juste prendre les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler ce que nous avons dit lors de la conférence des présidents même si nous avons été contraints d'accepter le cadre qui a été avancé le fait comme vous l'avez indiqué que nous avons examinés neuf amendements par heure ça fait six minutes par anormalement 2002 minutes pour deux minutes contre une minute pour le gouvernement et le rapporteur ça ne nous sommes pas excessif en règle générale pour un examen parlementaire et surtout sur un texte comme celui là donc je pense que ce n'est pas une problème de rythme c'est une problèmes d'organisation et d'anticipation bref sur le temps qu'il me reste je voudrais vous présenter cet amendement puisque nous considérons que l'extension donnée aux agents de l'ofpra et des préfectures pour avoir accès à un certain nombre fitch et pose un certain nombre de problèmes c'est notamment ce qu'avait indiqué le conseil d'état dans un avis cherchant à attirer l'attention du gouvernement sur l'élargissement constant des destinataires des informations de ces fichiers et des motifs de leur consultation c'est la cnil qui a indiqué souligné dans son avis que le cumul d'enquêté administrative portant notamment sur des données d'infraction avec la communication directe et moins encadrée de données collectées pouvait poser un certain nombre de problèmes et il nous semble plus généralement que l'introduction de cet élément dans le projet loi participe là à créer un climat de suspension de suspicion le verra avec notamment l'amendement qui arrive du gouvernement où ce n'est plus simplement les réfugiés mais c'est l'ensemble des demandeurs de statut de droit au séjour qui vont être concernés et que c'est extrêmement problématique à la fois en termes de droits et libertés individuel est plus jeune plus généralement dans la manière dont on envisage et dans la manière dans ce projet de loi envisage la question des réfugiés d'une part et des migrants de l'autre merci madame obono quel est l'avis de la commission madame le rapporteur sur le 896 mais je vous rappelle qu'on parle quand même de personnes qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l'état donc il faut être un minimum pragmatique je pense que ces enquêtes ne donne pas lieu un soupçon généralisé mais à permettre de sécuriser et donc d'atteindre l'objectif de la sécurité du territoire donc avis défavorable merci madame leur apportant monsieur le ministre quel est l'avis du gouvernement avis défavorable répondre que dans votre texte vous avez indique sait cela mais je vous rappelle aussi qu'il ya six mois nous avons débattu d'un texte sur la sécurité intérieure et la lutte contre les actes de terrorisme très longuement dans cette assemblée c'est un texte important est le fait d'introduire sur cet article là cette notion de terrorisme sera-t-il l'aveu que l'adoption de ce texte n'aura servi à rien puisque vous vous sentez obligé de le réintroduire ici franchement là n'est pas la question ce n'est pas un débat entre qui veut garantir la sécurité on ne parle pas de ça on parle et on devrait parler aujourd'hui ici et maintenant du droit d'asile et de la garantie de ces trois de là vous introduisez là un élément qui y compris remet en cause ce que vous avez fait adopter il y a 6 mois c'est contradictoire et c'est surtout une manière de rendre la confusion encore plus grande entre la commission des actes de terrorisme la mise en danger de l'état et puis ce qui devrait être la question de la protection donc de notre point de vue savalli totalement le maintien de cet amendement mais c'est madame la députée monsieur goasguen pour répondre à la commission gouvernement pose la question quand même monsieur le ministre c'est une question juridiquement importante et madame qui a déposé l'amendement a parfaitement raison nous savons très bien que l'ofpra est une institution administrative ce n'est pas une juridiction et par conséquent le contrôle de la cnil s'exerce sur cette institution administrative de plein droit elle n'a pas de pouvoirs exorbitants en matière administrative ce qui justifie d'ailleurs la thèse que je tente de défendre depuis plusieurs semaines à savoir que nous sommes handicapés avec une institution administrative qui tente de jouer un rôle juridictionnel et qui ne peut pas le faire je vous demande monsieur le ministre si tôt ou tard vous allez réaliser que vous êtes là devant une situation qui est une situation susceptible de recours administratifs suffisant franchement il serait peut-être temps d'étudier que l'ofpra devienne une véritable juridiction merci monsieur le député je mets ou voit cet amendement 896 qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté nous en arrivons à la présidence effectivement c'est un amendement qui va justifier tous les arguments des collègues de l air et les non inscrits du front national parce que je repose ma question à quoi auront donc servi les débats d'il ya 6 mois 2 sur l'examen du texte pour assurer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme si à l'occasion d'un débat qui porte sur autre chose et monsieur le ministre vous dites vous parlez d'assurer la sécurité là il ne s'agit pas de ça nous avons eu ce débat là il a été très long là nous parlons du droit d'asile de la garantie des droits fondamentaux et vous introduisez y compris une disposition qui va non plus s'appliquer non même pas s'appliquer qu'aux réfugiés mais à tout demandeur de demande de titre de séjour donc vous donner vous même l'occasion à la cohérence des républicains et autres de s'exprimer là quand ils font l'amalgamé qui est fait depuis le début des débats dans cette séance entre d'une part les réfugiés d'autre part les migrants et puis les actes de terrorisme je vous repose donc pour le coup moi aussi la question n'était il pas temps quand nous avons eu ce débat là de proposer ce type de modification avez vous découvert du jour au lendemain qu'il fallait faire cette rectification et vous ai dit opportunément on va en débattre au moment où on parle des réfugiés et des migrants ça permettra de clarifier le débat ou alors pourquoi quel est le sens d'introduire ici et maintenant cet amendement à la dernière minute je suis vraiment enfin je je je vois la cohérence qui est la vôtre depuis depuis le départ de faire un équilibre des droites mais là c'est vraiment éclairant bien sûr que merci madame la présidente alors oui c'est tellement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaire eu égard à la situation particulière des migrants immigrantes lgbt lesbiennes gays bisexuels et transgenres intersexe qui sont persécutés pour leur identité ou leur orientation sexuelle sa version initiale a été proposée par l'association nationale le refuge de nombreux migrants migrants lgbt ne mène pas en avant leur orientation sexuelle pour solidité pour solliciter une demande d'asile ou le cas échéant une protection subsidiaire en effet outre l'invisibilité des personnes groupes lgbt cette catégorie de personnes éprouvent des difficultés à a évoqué c'est sa sexualité ayant souvent pas réflexe de garder cette orientation secrète y compris à l'occasion des entretiens avec l'ofpra ou d'une audience auprès de la cndr nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivré par une association reconnue d'utilité publique à l'occasion de la prise en charge des jeunes migrants migrants lgbt puissent être considérés comme des informations de référence est prise en compte dans les demandes d'asile déposées à l'ofpra ou étudier en recours par la cnda la démonstration d'une orientation sexuelle reste quelque chose de difficile voire impossible le travail que font les vous les bénévoles de l'association est souvent la première possibilités offertes à ces personnes de pouvoir parler de leur orientation sexuelle librement alors que celle ci était jusque-là réprimer avec des conséquences souvent très lourdes dans leur pays d'origine et souvent dans des pays de transit merci madame la présidente alors de notre point de vue et si vous avez lu notre amendement il s'agit pas de délivrer des certificats d'homosexualité et nous avons été nous avons reçu des agents de l'ofpra wii qui nous ont qui a abordé ce problème et les associations qui disent alors s'est il s'agit jamais de remettre en cause le travail des agents mais la réalité qui est celle y compris du rythme de d'études d'examen des doses et qui c'est qui et on l'abordera sur la question de la langue sur la question des récits sur la question pour des personnes qui ont vécu moult traumatisme et violences au cours de leur migration d'arriver à pouvoir les verbaliser et y compris qui associe c'est ce sujet là que je vous explique pourquoi cette association encore une fois et nous n'avons pas repris tel quel la demande de l'association nous l'avons justement rectifier pour que ça puisse accompagner ce travail il s'agit et y compris c'est ce que fait l'offre à d'affaires une étude des récits de vie de faire et d'avoir un certain nombre d'éléments alors dans ce cas quel est l'objet de cette loi si ce n'est de garantir les procédures et dans les procédures il y a des rapports il y adhérent du il ya des récits qui sont qui sont rendu compte et c'est tout simplement en tout cas pour notre amendement ce que l'on demande d'apporter parce que ce travail qualitatif là malheureusement et je pense que vous l'avez aussi entendu de la part des agents de l'ofpra ils n'ont pas le temps et les moyens étant donné le rythme de dossiers qui traite d'aller au fond des choses y compris parce que la barrière de la langue pour un certain nombre de personnes jouent y compris parce que le processus de d'identification et d'expression de ces problématiques d'orientation sexuelle et de genre prend du temps et c'est le temps justement qui manque et qui va encore plus manqué avec les procédures accélérées que vous le mettez donc s'il vous plaît y compris sur un sujet pareil ne nous faites pas dire et ne vous donnez pas de bonne conscience en essayant de travestir est ce que demande l'association encore une fois l'association nationale le refuge je ne crois pas qu'ils soient prêts à ce qu'on ait un certificat d'homosexualité ça ne grandit pas ce débat là merci une demande qui est légitime sur un vrai problème est qu'ils aiment gourenez slow fera donc s'il vous plaît pas de procès de ce disque yeux et vraiment je vous remercie monsieur selon mme berger vous avez la parole je vais donc mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos votants sont 19 exprimer sans cette majorité à 54 pour 31 contre 76 cet amendement est rejeté l'amendement merci madame la présidente donc comme de nombreuses interventions précédentes nous considérons que cet article avec le précédent constitue effectivement le coeur du débat et le choeur de l'opposition n'ont pas simplement des groupes parlementaires qui sont qui se sont exprimés contre ici représentés mais ça a été dit et leur disons le quand même de la part de nombreuses associations mais pas que de collectif de professionnels magistrats du défenseur des droits de la cncdh et c'est parce que la réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt à compter de l'entrée l'entrée sur le territoire de laquelle la demande d'asile peu entraîné le placement en procédure accélérée ne va pas faciliter ni le traitement de ces dossiers ne va pas l'améliorer ni y compris la gestion du point de vue des agents et des agents de l'offre oissel a été dit ici je le répète ces agents sont mobilisés contre ce projet de loi et cet aspect des choses j'ai entendu à plusieurs reprises madame la rapporteuse saluer et loué l'action de ces de ses agents en reconnaissant leur travail mais les at elle vraiment entendu quand ils ont revendiqué justement le l'opposition à 7 à cette procédure parce qu'il le dise et toutes celles et tous ceux qui les ont entendus le dise il compris les augmentations qui ont été prévu par le plf vont sont bien moindres que celles qu'il faudrait pour assurer un minimum de traitement sérieux des dossiers et donc on peut louer en paroles mais en actes quand on charge en fait de plus de dossiers dans un rythme qui ne permet pas de peut tenir compte y compris de ce qu'on a pu discuter jusqu'à présent de des trajectoires particulières de la sensibilité sur telle ou telle question aspect de l'identité de la personne on ne permet à de rendre des jugements garant des droits des droits des personnes et à force de louer la vitesse ont fini par se précipiter et ça ça se fait au détriment à la fois des personnes migrants et migrantes et du travail des agents qui souffrent de ne pas pouvoir rendre des avis conformes à ce qu'ils devraient faire merci madame nous appelons à s'opposer à cet article je ne par rapport à l'intervention qui vient de suivre madame la rapporteure sous-amendé très bien on peut proposer de mettre aussi l'ofii et il ne s'agit pas de remettre en cause l'indépendance c'est une la question de quelle vision vous avez effectivement de la question du droit d'asile on l'a dit compris vous avez repris des éléments sur le fait que la question du droit d'asile c'est en lien avec la convention de genève c'est en lien avec la question des migrations forcées c'est un enjeu au niveau international et qui devrait être y compris géré par celles et ceux sous la tutelle parce que il ya quand même une tutelle ça ne remet pas en cause l'indépendance mais ça veut dire quand même quelque chose donc y compris pour envisager la dimension internationale géopolitique avec tous les enjeux on l'a dit sur les questions de climat et caetera et qui permettrait y compris de deux d'élargir la focale d'avoir un débat sur de la nécessité d'avoir de nouveaux statuts bref de déconnecter comme malheureusement vous n'avez pas choisi de le faire l'enjeu du droit d'asile à valeur constitutionnelle et qui porte sur le respect de la convention de genève d'une politique migratoire dont ce droit n'est pas une variable d'ajustement donc en fait vous n'avez aucun argument de fond si vous voulez on peu sous-amendé vous pourriez le faire sous-amendé c'est une réponse technique que vous nous faites qui n'est pas à la hauteur de la discussion et de la question des migrations forcées du droit d'asile malheureusement j'espère que par contre la majorité entendre à cet amendement de bon sens et qui permettrait de donner de la hauteur et de la globalité à une discussion qui en manque singulièrement donc face à une droite et l'autre à travers les propos de monsieur du moins et boudier il faut à nouveau à expliciter puisque votre intention étant de caricaturer ce qu'on écrit et ce qu'on dit je reviens parce que vient de dire notre collègue faucillon sur le fait qu' il ne s'agit pas de permettre au monde entier de venir bla bla bla non il s'agit de procédures qu'on ne peut pas déterminer à priori puisqu'il faut d'abord examiner la situation des personnes qui requièrent leurs statuts donc il faut examiner et il faut donner les moyens de le faire dans de bonnes conditions y compris pour pouvoir juger sur pièce sur témoignages etc donc non il ne s'agit pas là encore de alimenter votre fantasme que vous partagez avec d'autres sur ses bancs malheureusement de l'invasion et de l'ouverture des frontières à tout va et monsieur boudier alors on dit et votre gouvernement a décidé de trouver la main invisible ou pas si invisible que ça de la france insoumise derrière tous les mouvements sociaux mais vraiment est-ce que vous respectez les agents de l'ofpra quand vous prétendez que les mouvements de mobilisation qui l'ont mené ces dernières semaines l'opposition qu'ils ont contre votre loi donc les personnes qui assument le travail que vous salue et qui revendique aujourd'hui de s'opposer vous vous dites donc que ces personnes instruments seat alizés par la france et insoumise insulterait leur propre fonction voyons monsieur boudier franchement donc assumer ou alors arrêtez de les couvrir de louanges si c'est pour les insulter de la sorte ces personnes savent exactement ce qu'elles font et y compris pour finir si à un moment donné la liste des pays sûrs dans votre propre texte a été quelque peu amendé sur la question des orientations orientation sexuelle sic de cette liste poser quelques questions vous l'avez reconnu vous l'avez reconnu en acceptant un amendement que nous avons soutenu d'ailleurs donc c'est l'objet d'un débat est donc cdma est légitime je vous remercie dit dante et vêtements nous soutenons cet amendement parce que pas parce que nous imaginons comme monsieur hélène berger mais parce que nous savons et pas simplement les associations mais les avocats les agents de l'ofpra savent et disent que cette procédure dégrade les gars on dit les garanties d'examen sérieux donc il s'agit pas de y compris se mettre à la place on a ces témoignages on à ces auditions on a ce que disent les gens qui sont en première ligne à un moment donné de deux choses l'une soit on part de la réalité on veut faire une loi réaliste qui part de ce que disent les premiers et les premières concernées que ce soit les personnes migrantes ou pas où les agents voilà soit on dit simplement qu'effectivement on fait une loi par pure pour le coup idéologie et pour avoir une posture et une communication pour dire qu'on est ferme vous voyez etc et ont fait d'efficacité donc il faut choisir quelle est la cohérence de votre projet de loi est encore une fois pour finir il n'y a pas de quand on dit qu'il faut prendre le temps de traiter les dossiers parce que y compris 20 % de dossiers sont aujourd'hui rejetés à la cnd à 20% c'est un taux d'erreur extrêmement important à cause des procédures accélérées quand on dit qu'il faut prendre le temps ça ne veut pas dire que pendant ce temps laisse à la rue ça a été dit par notre collègue bien sûr la première des choses dont ont besoin et que disent les migrants quand il arrive sur le sol c'est d'avoir un toit c'est d'avoir des habits c'est d'avoir de la nourriture et à partir du moment où ils sont arrivés il faut effectivement faire cette prise en charge pour qu'ils aient les moyens ensuite d'aller trouver des associations des avocats etc c'est une procédure c'est un parcours qui aujourd'hui est balisé et on le sait c'est écrit dans tout les rapports de toutes les associations etc on sait comment ça se passe vous refusez de voir cette réalité là parce que vous êtes à droite l air à droite lrm dans une posture idéologique qui fait fi de la réalité malheureusement c'est pour ça qu'il faut voter cet amendement alors monsieur dumont j'ai le regret de vous expliquer que l'article 5 ne porte pas sur les déboutés mais sur les demandeurs et demandeuses d'asile qui doivent poser leurs procédures donc on aura ce débat sur l'article 6 mais là il s'agit effectivement de personnes dont on ne sait pas a priori si elle rentre dans les critères et dont on doit justement examiner le dossier nous sommes bien évidemment contre vos amendements nous avons été nous sommes contre la réduction à 90 et nous voterons contre nous appelons à voter contre mais j'aimerais souligner comment la logique effectivement de réduction qui est celle de la majorité et breen collègues de l air indique bien sûr qu'ils ont aussi de l'humanité etc on va pas la leur des nuées et qui cherche l'efficacité c'est exactement le même argumentaire qui est le vôtre comment cette logique de réduire à un moment donné effectivement on peut considérer si vous considérez que aujourd'hui alors que quand la procédure a été établie il avait été indiqué qu' il fallait du temps et qu'on a fixé à 120 jours en étudiant donc les choses parce que ça prenait du temps est ce que aujourd'hui depuis le moment où la procédure a été établie on considère qu' on a tellement de moyens on a réussi à tellement mieux accueillir que il y aurait besoin de moins de temps c'est ça en fait l'enjeu si vous considérez qu'aujourd'hui on réduit c'est parce que en fait les conditions permettent d'aller plus vite avec la même qualité or vous le savez très bien et c'est de ça qu'on débat et c'est pour ça qu'on débatte de cette question là en ce moment c'est que au contraire il ya eu plus de dossiers à traiter avec pas autant de moyens donc les arguments qui expliquait pourquoi il fallait ces 120 jours et non pas à les réduire déjà c'était en débat à 90 jours reste d'autant plus fort or vous introduisez vous mêmes les moyens pour les députés aient l'air et au fn de dire effectivement si on peut réduire de 90 pourquoi pas de 30 jours en moins ça accélère ça permet qu'ils attendent - et donc vous ouvrez la porte même qu'il est d'arriver à long terme a même à dègla carole de monsieur blanc oui merci madame la présidente donc comme quoi l'intérêt de ces débats en séance permettent d'être informée a posteriori de décisions qui ont été prises non plus plus plus plus sérieusement quoi que puissent discuter d'ailleurs la majorité dans ces réunions internes là il ne s'agit pas d'un débat de la majorité il s'agit d'un débat en séance nous ne sommes pas un comptable et irréel et ils peuvent faire les accords qu'ils veulent ici c'est l'assemblée nationale où sont représentées toutes les sensibilités et nous avons du coup l'occasion dès maintenant de ycompris posé la première pierre de ce qui pourra être par ailleurs un débat plus largement à l'assemblée nationale pour marquer la l'interdiction des enfants en procédure accélérée et il nous semble que la réponse de mananara porteuse apporte de l'eau à notre moulin puisqu'elle nous indique qu' il ya des garanties qui sont importés en plus justement par rapport au traitement des démineurs donc ça veut dire bien ça veut bien dire que la procédure accélérée pose problème s'il ya besoin d'apporter des garanties en plus vous nous l'avez dit à l'instant donc c'était un argument que vous portiez en faveur du rejet de nos amendements mais qui en réalité devrait concourir à être convaincu du fait que cette procédure s'il ya besoin de garanties en plus elle pose un certains nombres problème et on devrait pouvoir l'interdire et considérer que pour un véritable traitement on devrait le faire en procédure normale et met les moyens est par ailleurs effectivement la question des mineurs isolés non accompagnés fera l'objet d'une discussion qui ne pose pas sur la question des étrangers puisqu'ils doivent être considérées d'abord comme des enfants pas de problème mais lance dans ce projet de loi il s'agit de la question de la procédure accélérée rssi et madame taf est nécessaire de se décider maintenant monsieur mouche vous avez la parole moment oui et peut-être répondre à l'interrogation de notre collègue c'est pour ça que nous demandons une expérimentation est que cet amendement a été jugée recevable et plus largement par rapport à ce qui a été dit bah tout le monde a rencontré des agents de l'ofpra je suppose enfin on a tous suivi les auditions il était présent d'ailleurs au début lundi l'intersyndicale offre assez mda pour marquer leur opposition à ceux à ce projet de texte alors bon je ne sais pas ce que vous avez entendu mais en tous les cas il se trouve qu'ils ont été même en grève pour demander plus de moyens donc c'est une manière de répondre à ce que disent ces agents qu on peut saluer encore une fois ça a été fait plusieurs fois mais même si symboliquement ça fait plaisir je pense que dans la réalité de leur travail et y compris pour pouvoir assurer des délais des sens et je pense que tout le monde a conscience on a assez dit quelles sont les difficultés dans lequel se trouvent les personnes qui demandent l'asile ya besoin de moyens et non vous qu'on vous propose de répondre puisque on les a tous entendu passons aux actes et je pense que cet amendement permettrait y compris de répondre à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi où on voit comment la loi de finances 2010 8 ne prévoit que 15 postes à l'ofpra et 51 à l'hacienda ce qui est quand même relativement au travail qu'on va leur demander vous en conviendrez pas de pas beaucoup à la hauteur madame monsieur le président je voulais aller dans la continuité des interventions précédentes et y compris suite à l'intervention du collègue de la majorité qui voulaient nous rassurer donc d'abord c'est pas une question de rassurer les parlementaires peut-être de les convaincre mais pas de les rassurer et puis surtout il ne s'agit pas de nous directement nous avons la responsabilité de trois c'est pour ça qu'il faut un travail de conviction et d'être sûr que ce qu'on fait et non seulement dans les clous en termes de droit et puis effectifs dans l'action mais encore une fois ça a été dit et rappelé je pense que on rappelle beaucoup ça parce qu'au bout d'un moment à partir de quoi on fait le la loi ici est-ce qu'on ne la fait pas à partir des réalités qu'on constate qu'ils sont des difficultés vous dites on parle des difficultés mais qui constate y compris ses difficultés les avocats les migrants et des migrantes les associations alors j'ai bien compris que pour certains membres de la majorité les associations elles font commerce dead enfin c'est aussi vrai du côté du fn elles font commerce est en fait c'est voilà ça leur va bien mais en même temps vous venez de saluer le fait que celles qui peuvent et quand des migrants la chance de rencontrer les aides font le suivi mais ces mêmes associations vous dise donc vous venez de le dire elles font ce suivi et vous disent que cette mesure va compliquer leur travail va rendre plus difficiles les démarches donc du coup moi ce qui m'interpelle et ça ne me rassure pas pour le coup ça m'inquiète quand j'entends ce temps genre d'argumentation en plus de moi me convaincre encore de cette loi c'est que vous vous soyez à ce point sourd non pas un autre parole on a l'habitude mais il celle des premières concernées que vous saluer par lier comme on salue les agents de l'ofpra de la cnd à qui l'on dit qu'ils ont été en grève en vous expliquant que cette mesure va compliquer dans le réel l'eure l'eure l'eure travaille donc à un moment donné du coup je ne sais pas vraiment à partir de quoi vous voulez rassurez vous n'y arriverez pas puisque vous ne le faites pas à partir de la réalité et je pense que ça ne fait que confirmer la nécessité de voter contre cet article