🏝️🏚️ RECONSTRUCTION À SAINT-MARTIN : ARTICULER JUSTICE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (11/02/20)

merci chers collègues la parole est à madame danielle obono au nom du groupe la france insoumise madame la présidente madame la ministre mesdames et messieurs les députés l'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui et de ratifier l'ordonnancé prise dans le cadre de l'article 74 tirs et 1 de la constitution qui concourent au renforcement de la base légale du code de l'urbanisme local relevant de la compétence de la collectivité de saint martin pour sanctionner pénalement les infractions d'urbanisme et favoriser une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistique et environnemental plusieurs comportements seraient maintenant incriminé tels que l'exécution de travaux non conformes au plan local du barnier d'urbanisme l'obstacle aux missions de contrôle exercé par les autorités fonctionnaires et agents habilités là où le juge pourrait également ordonné l'interruption des travaux la démolition la mise en conformité l'affectation des sites ces nouvelles mesures visent à mieux protéger les populations comme cela a été dit et à préserver les écosystèmes fragiles de saint martin afin de mieux appréhender également d'éventuelles futures catastrophes naturelles il fait en effet face à de nombreux problèmes environnementaux mais aussi sociaux conjoncturelles et structurelles en novembre dernier le rapport du sénat sur les risques naturels majeurs en outre-mer faisait ainsi le bilan d'une reconstruction à saint martin qui était encore je cite loin d'être achevé deux ans après le passage de l'ouragan rma elle n'avait été réalisé 49% à saint-martin contre 87% à saint-barthélemy plusieurs préconisations ont été formulées dans ce rapport pour faciliter la reconstruction d'un point de vue économique il s'agissait de faire bénéficier aux entreprises locales la dynamique de reconstruction éviter la tension sur le marché des matériaux surveiller amoindrir la hausse des prix par des exonérations ciblées pour assurer une reconstruction de qualité un bilan devrait être réalisée à l'issue d'une catastrophe naturelle pour constater les forces et faiblesses du bâti et des pratiques de construction existants ne pas forcément privilégié la reconstruction à l'identique veillez à la bonne mise en oeuvre des recommandations et consignes en matière de construction via la rédaction et la diffusion de guide de bonnes pratiques la reconstruction devant être contrôlés particulièrement les indemnisations vais verser devant permettre une reconstruction dans des règles qui améliorent les la résistance du bâti or les préaux conisation ne sont pour le moment pas totalement prise en compte par ailleurs la révision du plan de prévention des risques naturels préparé par les services de l'état pour réduire la vulnérabilité de la population et l'impact des prochains jours avant ne satisfait pas la population et la collectivité de saint-martin mi décembre les principaux axes de lille ont été bloqués pendant plus d'une semaine en opposition à cette révision du plan de prévention des risques naturels celle ci prévoyait des zones rouges non constructible sur des territoires densément peuplées sans prendre en compte au regard des habitants et habitantes la réalité sociale historique et culturel de l'île la commission d' enquête publique a donné un avis favorable à cette révision du plan de prévision de prévention jugeant qu'elle était d'utilité publique malgré le nombre important d'avis défavorable de la part de la population plusieurs cas problématiques avait été dénoncée par exemple celui de personnes ayant vu leurs habitations détruites lors de l'ouragan à qui on impose sans concertation de ne pas reconstruire sur les terrains qu'elle possédait ces zones rouges frappant des zones densément peuplées en cause également l'obligation de mise en conformité dans les cinq prochaines années des habitations et celle de fournir un titre de propriété pour obtenir une autorisation des services de l'urbanisme allant même que la plupart des habitations étaient de type informelle à la suite des manifestations et blocages une mission de concertation a été mise en place mi janvier et doit présenter un rapport au ministère au ministère de l'environnement et des autres au maire en mars prochain les habitants et habitantes reste cependant dans l'incertitude puisqu'elle et ils ne savent pas si le gouvernement suivra les recommandations et donc parmi ses revendications la prison compte parmi ses recommandations la prise en compte de leurs de leurs revendications je remercie madame la ministre d'avoir à apporter éclairer la représentation nationale à ceux à ce sujet il nous semble que d'une certaine manière la discussion que nous avons aujourd'hui procède à l'envers en prévoyant un système de sanctions pénales avant que des solutions concrètes et pérennes ne soit proposée aux habitants et habitantes qui ont été victimes d'un ouragan et à qui on demande de quitter leur leurs habitations les mesures ignore les mesures de sanctions ignorent et donc risque de renforcer nous créons des difficultés sociales et économiques auxquels font face de manière structurelle une bonne partie de la population comme le relevait en 2018 l' agence française de développement je cite un taux de chômage de 30 3% avant le cyclone un produit intérieur brut par habitant deux fois et demie plus faibles contre et donc métropole plus de 120 nationalités une population multiplié par quatre et demi en 1982 et 2015 est marquée par une immigration importante 60 % des constructions édifiées sans permis de construire les gay dégâts importants du cyclone yama ont donc mis en lumière et exacerbé les problèmes en grande partie héritée du passé aucune politique d'adaptation au changement climatique ne réussira sans l'adhésion et l'implication du grand nombre à saint-martin comme ailleurs en france et dans le monde l'urgent de bifurcation écologique que nous défendons à la france 1 sont mises doit impérativement articule y ait justice sociale et environnementale c'est à cela que nous appelons aujourd'hui à cette occasion à l'occasion de cette lecture le gouvernement merci chers collègues l'a pas volé