Texte de loi sur la fin de vie - Intervention de Jean LEONETTI

i monsieur rapporteur la parole est à monsieur jean leonetti rapporteur de la commission des affaires sociales madame la présidente madame la ministre madame la présidente je leur apporte le débat sur la fin de vie est un sujet très particulier car il nous renvoie d'abord à notre propre mort dans le plus intime d'entre nous et interroge en même temps la société qui est la nôtre sur ses valeurs celles qu'elle veut défendre pour les conforter ou les remettre en cause nous ne pouvons chacun d'entre nous tirer aucune expérience de notre mort et nous sommes marqués par la mort de l'autre celui de l'être aimé que nous avons accompagné que nous et qui nous manque aujourd'hui cette expérience structure notre pensée est quelquefois nous irons ferme par ailleurs chaque société chaque culture chaque civilisation a une vision de la mort qui traduit ce qu'elle pense de la vie et des valeurs qu'elle défend la situation de la fin de vie en france alain clayes cela rappelait n'est absolument pas satisfaisante comme le rappelle le rapport sicard et le comité consultatif national d'éthique qui ont été sollicités par le président de la république oui on meurt mal dans notre pays avec la parole d'humour en ont entendu et la souffrance mal soulagé peut-on faire une loi sur la bonne mort il n'y a pas de bonne ou de belle mort la mort est un arrachement le deuil est une souffrance aucune loi ne pourra rien changer mais peut-on au moins empêcher avec des moyens médicaux et les moyens humains qui sont à notre disposition dans notre vieille et belle démocratie empêcher la souffrance en fin de vie la loi ne peut pas tout codifié et la mort ne peut pas être totalement maîtrisé mais la loi porte un message en même temps qu'elle dit la règle elle est répressive et expressive comme le dit robert badinter et donc elle constitue un levier puissant pour les changements de comportements qui sont nécessaires dans ce pays ce changement madame la ministre de sera possible que si nous nous engageons fortement et ensemble vers une meilleure formation des médecins et en même temps si nous sommes capables de diffuser de culture du prendre soin qui est encore défaillante dans notre territoire les soins palliatifs mérite aussi les moyens supplémentaires mais la loi nous le savons n'a de force accompagnée d'une puissante volonté dans les moyens et les objectifs pourquoi la loi de 99 qui donne ouverture à tous soins palliatifs fait qu'aujourd'hui seulement une personne sur cinq peut y accéder pourquoi la loi de 2002 qui disait que les hommes et les femmes de ce pays pouvait refuser un traitement et être accompagnés soigner et toujours pas mis en place pourquoi la loi de 2005 qui condamne fermement l'acharnement thérapeutique n'est toujours pas là aussi à la hauteur des enjeux et l'acharnement continue dans notre territoire la nouvelle loi ne peut pas être le verbe législatif incantatoire de l'impuissance publique qui dit la règle qui dit le droit qui dit la loi mais qui ne les met pas en application nous avons tous actes et l'engagement du président de la république dans ce domaine et du gouvernement et nous serons bien sûr vigilant sur ce point car c'est le préalable indispensable un changement de la vie et de la fin de vie de nos concitoyens nous sommes aussi dans un débat de conviction et toutes les opinions sont respectables elle résulte de position d'expérience de croyances philosophiques de croyances religieuses qui sont différentes elles traduisent aussi ce conflit de valeurs qui est au 5 de tout débat entre une éthique de la responsabilité et une éthique en même temps de la conviction c'est aussi le débat entre une éthique de la vulnérabilité qui protège le plus faible qui dis le nous qui dit la protection et la solidarité et une éthique de l'autonomie qui dit le jeu qui dit la liberté et qui écoute chacun d'entre nous personne ne détient la vérité sur ce sujet alain claeys a eu raison de le rappeler personne ne peut être la morale personne ne peut être le progrès personne ne peut dire qui est digne qui ne l'est pas personne ne peut dire quelle vie mérite d'être vécue aucun pays n'est en avance sur l'autre et aucune législation n'est parfaite et pourtant avec mon collègue alain claeys nous avons ré d'âge rédigé à la demande du président de la république et sur une lettre de mission du premier ministre un texte que nous avons voulu un texte d'équilibré je tiens d'ailleurs à dire ma reconnaissance aux nombreux parlementaires qui ont contribué de la droite et du centre comme de la majorité à élaborer et à favoriser un texte de consensus je veux dire aussi avec conviction que ce texte n'est pas un compromis et qu'en même temps c'est loin aussi d'être une compromission il respecte les convictions de chacun il fait un pas ensemble dans une bonne direction ce texte met désormais le patient au centre des décisions il remplace le devoir du médecin antérieur par un droit des malades opposable on doit avoir le droit aujourd'hui de ne pas souffrir avant mourir on doit avoir le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir et la parole de chacun doit être respectée ce texte répond à l'attenté des français et vise à supprimer les fins de vie douloureuse ce texte je le sais et vous le savez ne permet pas de donner la mort il n'est pas la porte ouverte à l'euthanasie au suicide assisté vous savez que j'y suis personnellement opposé mais je respecte ceux qui pensent que c'est une évolution de notre société nécessaire je partage sur ce point l'avis de robert badinter qui déclarait le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain c'est le fondement contemporain de l'abolition de la peine de mort et je ne saurait en aucune manière me départir de ce principe et poursuivant à propos de l'exception du thème de l'euthanasie l'ancienne garde des sceaux a ajouté je n'ai jamais été amateur du juridiction d'exception encore moins quand il s'agit de pros de principes fondamentaux nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie l'anthropologue levinas disait que le visage de l'autre est à la fois cette vulnérabilité qui permet le meurtre et en même temps l'empêchent et il le disait de cette façon le visage de l'autre et par son évidence de vulnérabilité une injonction à ne pas tuer quel visage mes chers collègues est plus vulnérable que celle du mourant réaffirmons cependant que la qualité de la vie prime sur la durée de la vie à la fin de nos existences car la souffrance tolérer méprisé accepté dans les derniers jours de la vie est aujourd'hui le scandale d'une société indifférente à cette vulnérabilité le débat est ouvert et je vois bien que certains sont inquiets et que certains sont déçus dans cet hémicycle il y a quelques fois des affrontements que pour ma part je juge stérile mais il ya aussi des débats riches respectueux qui sont les témoins de la vie démocratique et l'honneur notre hémicycle la mort n'est pas de droite elle n'est pas de gauche et elle le peut à un moment donné rassembler des hommes et des femmes de bonne volonté pour trouver ensemble le chemin de l'amélioration de la loi sur ce sujet douloureux et intime malraux disait que toute civilisation est hanté par ce qu'elle pense de la mort elle peut aussi être jugés à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables et en particulier ceux qui vont mourir il faut soulager la souffrance de ceux là sans les abandonner en continuant à les considérer vivant jusqu'au dernier instant l'individu revendique toujours dans notre société moderne plus de sécurité plus de performances plus de perte de certitudes mais il restera nous le savons démunis devant sa mort que rien n'empêchera et que rien ne pourra codifié cette mort la sienne est encore une partie de sa vie ultime rencontre avec lui-même qu'il découvrira alors probablement dans sa complexité et son mystère mes chers collègues madame la ministre je veux croire que nous serons au delà de nos différences une majorité de conviction a déclaré la souffrance interdite en fin de vie et cet engagement j'en suis sûr fera aux yeux des français honneur à notre assemblée merci monsieur le rappeur