Logements sociaux : Ma proposition de loi pour assouplir la loi SRU !

député du rassemblement national dans les Bouches du Rône vous déposez une proposition de loi vous dites qu'elle permettrait de placer la loi s rue avec les enjeux actuels et l'enjeu principal c'est bien de faire du logement social non cette loi est en train de devenir un scandale un scandale question c'est est-ce on est bien d'accord qu'on parle de la même chose il faut faire du logement social on n pas en cause la loi SRU vous avez bien remarqué c'est un assoublissement de la loi SRU moi je considère et nous considérons dans ma famille politique au REM nationale et Marine Le Pen considère qu'il faut faire du logement social en France évidemment il faut le réserver à ceux qui en ont vraiment besoin et à ceux qui le méritent il faut établir des priorités non clairement il y a plusieurs scandales dans le dans le logement social je vous rappelle qu'il y a 6 mois je déposéis une proposition de loi pour empêcher ceux qui sont propriétaires dans le privé d'être éligible à un logement social dans dans dans le public c'était le cas d'un d'un député un député LFI qui était propriétaire dans le privé et qui avait un logement social dans le public ça ça c'est un scandale il y a de scandal c'est que aujourd'hui il n'y a pas la la la priorité n'est pas accordée à nos citoyens sur la la l'accès au logement social et ensuite enfin dernier scandale il y a des délinquants il y a quand on est délinquant et qu'on ne respecte pas les règles dans le logement social il faut être expulsé de ce logement social donc en appliquant ces règles très simple déjà vous auriez beaucoup plus de place pour ceux qui en ont vraiment besoin et ceux qui le méritent aujourd'hui le sujet c'est la loi su en particulier les fameux 25 % de logements sociaux imposés dans les communes pourquoi cette loi est en train de devenir un scandale parce parce que ça fait des années qu'elle n'est plus du tout appliquée plus du tout respectée et c'est pas une volonté des Maes de ne pas la respecter c'est qu'il ne peuvent pas c'est pas qu'ils ne veulent pas c'est qu'ils ne peuvent pas vous imaginez bien qu'il y a pas 95 % de M délincant PACA et bien il y a 95 % des communes qui sont touchés par la loi S qui devrait l'appliquer qui ne l'applique pas voilà il y a des mères qui ont pas envie de construire parce que les les habitants ne veulent pas de nouveaux immeubles vous le savez bien on entend souvent la phrase que vous aimez dans votre partie on est chez nous c'est vrai ça non moi j'ai entendu euh j'ai lu la motion euh déposée par Martine vassal et la majorité département des au au département euh pour alerter sur la loi etu il ils alertent il faut une solution moi j'ai lu La Tribune de Renaud Muselier de Mar Sophie Joassin Christian estroszi et d'autres dans le JDD qui font le même constat moi j'ai entendu et j'ai été interpellé sollicité euh par les maires de ma circonscription le premier le maire de Marie vous le maire d' suess de cari de saucé de Gignac mais au-delà de ma circonscription dans tout pasa vous avez entendu tout à l'heure le maire de saintmre les remparts 400 % d'augmentation de ses pénalités si on va plus loin dans dans la région mandelpou 1 milli 1,6 million de de pénalité je les ai entendu et à la différence de de la PL je ne fais pas qu'un constat je les ai entendu et je fais une proposition cette proposition c'est une proposition d'équilibre qui permet de continuer à avoir une obligation de création de logement social parce qu'on a une nécessité de création de logement social mais qui prend en compte de manière pragmatique sur le terrain au-delà de toute idéologie et de tout de tout de tout comment dire origine politique qui essaie de de de de manière pragmatique de reconnaître quand il y a une impossibilité d'atteindre ces 25 % si vous donnez un objectif et que cet objectif est inatteignable c'est c'est ridicule les critères de la loi ne sont pas changés il y a un critère fondamental qui est changé c'est-à-dire que jusqu'à maintenant toutes les communes de plus de 3500 habitants ont une obligation d'avoir 25 % de logement social sur l'ensemble de le de leur de leur de exactement du stock bon et bien et sans le savoir Marie Joassin hier Sophie Jin pardon hier sur votre sur votre sur votre a soutenu ma proposition puisqu'elle dit nous on peut faire 25 % sur les nouveaux logements sur ceux qui sur ceux qui vont être créés chaque année on peut faire chaque ané on peut faire 25% sur les nouveaux logements et ça permettra d'équilibrer petit à petit mais encore une fois ça permet justement de résoudre ce truc cfcen si vous ne pouvez plus construire il a la plupart des communes des petites et moyennes communes de notre littoral sont coincé Joelle le disait entre la mer et les collines donc on va construire où sur les collines ou sur la mer on n'est pas Monaco on va pas construire sur la mer on va pas construire sur les collines non plus parce qu'en plus il y a un impératif d'écologie et de préservation de l'environnement donc à partir de là eux ne peuvent plus construire ils ne peuvent plus c'est pas qu'ils neent plus c'est qu'ils ne peuvent plus à cari ils ne peuvent plus et bien dans ces cas-là ben oui s'ils ne construisent plus de nouveaux logement ils ne peuvent pas avoir de logement social c'est c'est du bon sens et là où on peut ben chaque année 25 sur il faudra 25 % sur les logements construits chaque année les nouveaux logements il faudra respecter en revanche cette règle c'est pour ça que nous ne touchons pas au principe de la loi on il y aura toujours 25 % de log social vous savez il y a quelque chose Joë aurait pu l'ajouter c'est c'est un impôt déguisé moi quand quand j'entends et que je trouve quand j'entends Martine vassal quand j'entends ceux qui tirent la sonette d'alarme et que je trouve une solution j'entends aussi les habitants les les les les contribuables parce que ces pénalités c'est un impôt déguisé évidemment ce que j'ai calculé c'est en moyenne 50 à 100 € pour chaque foyer fiscal en plus cette pénalité donc c'est aussi de l'impôt en plus alors que le gouvernement l'assume c'est un impôt en plus et bien moi je ne veux pas d'impôt en plus pour paraphraser Michel Rocard qui est pas vérit ement un leader du du Front national notre logement social ne peut pas accueillir et c'est c'est c'est objectif toute la misère du monde aujourd'hui il y a 18 % des Français qui sont dans un logement social il y a 50 % des personnes qui arrivent en France immigré qui sont dans un logement social bon et bien à un moment donné il faut donner en priorité je dis pas exclusivement je dis en priorité la priorité ben ça c'est la loi ça c'est une autre proposition de loi qu'on a déjà faite donner la priorité à à à au à nos concitoyens à nos concitoyens français en disant voilà là vous allez dégager des places dans dans les logements socitionnel vous le savez parfaitement Fran ah non non c'est tout à fait bah il suffit de modifier la Constitution bah oui mais c'est constitionnel dans beaucoup beaucoup beaucoup de pays y compris en Europe donc c'est du bon encore une fois c'est du bon sens hein c'est une question de priorité si on a du logement social pour également B pourquoi pas mais là aujourd'hui on en a pas vous voyez 60 % si on retient les critères aujourd'hui des logements sociaux 60 % des Français sont éligibles au logement social vous voyez bien qu'il faut établir des priorités et la première des priorités au tout c'est de faire en sorte que ceux qui foutent le bordel dans les logements sociaux excusez-moi l'expression ben soit expulsés de ces logements sociaux et comme ça vous allez forcément dégager des places dans le social mais aujourd'hui pour revenir à notre affaire on ne peut pas bétonner ni carry le roué ni château ni château renard ni à l'au ni Oriol on ne peut pas bétonner toute la France toute notre côte avec du logement social toujours d'avantage donc le principe de modération et d'équilibre c'est voilà tout ce qu'on construit à l'avenir ok 25 % de social mais là sur le stock on ne peut pas mariniane B vous connaissez mariniane c'est une ville populaire Éric le disait c'était le premier à m'avoir alerté c'est une ville populaire qui fait une large part au au logement social et bien Marian il y a 15 % de logements sociaux il pourra pas monter à 25 % ce n'est pas possible puisqu'il y a déjà une grande part de l social donc ce n'est pas atteignable mais une loi qui est pas atteignable elle doit être assouplie elle doit être changée pour être justement respecté est-ce qu'il faudrait pas donner au maire la possibilité d'attribuer eux-mêmes les logements sociaux c'est une demande C vous avez tout à fait raison je suis d'accord il faudra en tout cas donner une beaucoup une une un quota puisqueaujourd'hui ce quota est restreint vraiment mais au minimum rien il faudrait donner une beaucoup plus grande part au maire pour attribuer les les logements cette situation la situation de de cette dame on l'a tous les jours en tant qu'élu tous les jours on a des on a des gens qui viennent nous voir voilà on est plus que deux on était quatre avant avec mon mari j'ai divorcé je voudrait un plus petit donc enfin on marche t ça manque de souplesse exactement et cette situation on on tous les jours et donc voilà ce système manque de souplesse c'est évident euh madame devrait tout à fait on devrait tout à fait accéder à sa demande ça libérer pour pour pour une famille bien ça ne ça ça ne fonctionne pas avec une une explication en plus qui est à l'inverse du du bon sens