Lubrizol : la ministre Elisabeth Borne propose la création d’« un délit d’atteinte générale

moi je pense mais on est en train de continuer à l'expertisé qu'il ya peut-être des trous dans la raquette sur les sanctions en terme d'atteinte à l'environnement qui pourraient justifier d'avoir un délit d'atteinte général alors à l'environnement comme on a aujourd'hui des délits de mise en danger de la vie d'autrui donc c'est une réflexion qu'on est encore en train d'approfondir il me semble qu'il ya un certain nombre de cas où les sanctions qui sont encourues pour non respect d'un certain nombre de prescriptions sont insuffisantes au regard de l'ampleur du préjudice donc du coup on est en train de 2 et en même temps il s'agirait pas de créer une instabilité juridique pour les industriels qui se sont conformés en toute bonne foi aux prescriptions qui ont été données mais moi j'ai en tête sans dénoncer personne un certain nombre de cas d'un industriel dans le centre de la france dont les stockages ont brûlé pendant trois mois d'affilée il est passible aujourd'hui d'une d'une sanction au titre du non respect des capacités de stockage de son site ça me semble pas à la hauteur du préjudice qui a été créée voilà donc peut-être qu'on aura outre la convention judiciaire écologique porté dans le projet doit de nicole belloubet à réfléchir sur la façon dont on traite ce genre de situation où la sanction n'est manifestement pas à la hauteur du préjudice tout ceci allant de pair aussi avec un sujet donc vous avez peut-être débattu avec nicole belloubet sur notre volonté de renforcer les sanctions sur les atteintes à l'environnement de revoir un peu l'échelle dès peines est aussi une réflexion sur laquelle on est en train de faire qu'on est en train de mener