Projet de loi RISPOST

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, nous démarrons donc l'examen du projet de loi présenté par le gouvernement comme un ensemble de réponses immédiates au phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Très fourni avec ces 35 articles, ce texte couvre des sujets aussi complexes que divers. Les rêves, les rodé urbains, le protoxyde d'azote, les mortiers, les violences dans les stades, les techniques spéciales d'enquête ou encore les drones, la vidéo protection algorithmique et la lecture automatisée des plaques d'immatriculation.

Notre groupe socialiste, écologiste et républicain partage évidemment la volonté de mieux répondre aux phénomènes bien réels qui perturbent la vie de nos territoires, de leurs habitants et des élus locaux. La sécurité est un droit pour tous partout et comme élus nationaux autant que comme relais des élus locaux qui nous font confiance, nous avons depuis longtemps à cœur de contribuer à cette sécurité et nous marquons chaque jour et à chaque budget notre soutien aux forces de l'ordre chargé d'y veiller. Aussi, nous avons porté un regard très ouvert sur les mesures contenues dans ce projet de loi Ripost.

Le ministre de l'intérieur ayant évoqué un choc d'efficacité, nous avons cherché à apprécier si ces mesures peuvent constituer effectivement des réponses efficaces, c'est-à-dire permettant de diminuer les troubles et de mieux appréhender ceux qui en sont à l'origine. Bien sûr, nous avons vérifié aussi si ces mesures de repost immédiat puisque il s'agit de cela s'inscrivent bien dans le respect des principes fondamentaux qui nous sont chers. constitutionnalité, protection des libertés publiques, proportionnalité et autres garanties procédurales.

L'analyse précise de chaque article nous conduit à valider plusieurs des propositions faites par le gouvernement et ou la commission des lois. C'est vrai pour les rêves ou les rodéos dans la suite des travaux menés par notre collègue Husen Bourgie avec mesdames les rapporteurs à l'occasion de la mission d'information sur les occupations illégales. Nous avons certes quelques points de désaccord sur le statut des participants par exemple, mais pas que.

De même, nous avons souhaité conforter la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote dans la suite de la proposition de loi déjà adoptée ici sur initiative de notre groupe avec notre collègue Marion Canalis. Nous avons même déposé quelques amendements qui permettraient de reposter à d'autres phénomènes qui troublent lors de public en plus de se pointer dans le texte pour encadrer par exemple l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novic ou pour empêcher les ventes à la sovette. Forcé de constater cependant qu'au-delà de certaines mesures bienvenues, ce projet de loi forme un empilement hétérogène qui brouille voire menace la cohérence de notre droit.

Premièrement, ce projet de loi tente à acter un glissement du centre de gravité de l'action répressive du juge vers l'automatique ou l'administratif, s'affranchissant au nom de l'immédiaté de la sanction de certaines garanties judiciaires. C'est flagrant avec la généralisation des amendes forfaitires dlicuelles. Mon collègue Christophe Chayou, déjà dépositaire d'une proposition de loi soutenue par notre groupe pour mieux encadrer les AFD, développera tout à l'heure ce point symptomatique du regard circonspect que nous portons sur ce projet de loi.

Encore plus au vu des ajouts proposés en séance par la commission des lois et le gouvernement sur cet aspect. Certaines nouvelles interdictions de stade, de paraître, de commercer, mais aussi l'article 5 qui étant au meublé de tourisme l'évacuation administrative cher à l'ex-ministre du logement, monsieur Casbarian, sont un autre exemple de cet écartement du juge au nom de l'immédiateté. Deuxièmement, ce texte tente à banaliser certains procédés attentatoires aux libertés, des procédés techniques voire technologiques, mais qui n'ont rien àodin.

C'est le cas de la reconduction anticipée de la vidéo algorithmique, de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation permis pour toutes sortes d'infractions, de la pseudonymisation des forces de l'ordre sans autorisation, de l'accès accru des services de renseignement à certaines données y compris judiciaires, mais aussi du durcissement en matière d'aménagement ou de complément de peine. Ces restrictions touchent à la liberté de se rassembler, la liberté d'aller venir, la liberté d'entreprendre. Elles doivent donc être décidées à boncient.

D'ailleurs, le Conseil d'État a identifié quelques difficultés en la matière et le gouvernement fait ici ou là marche arrière en séance. Comprenons-nous bien, il ne s'agit pas de dire que rien ne peut bouger. Notre groupe a souscrit à des évolutions importantes avec la loi narcotrafic de juin 2025 ou à l'occasion des lois sur les Jeux Olympiques.

Mais ces précédents s'appuient sur le principe de proportionnalité et aussi sur l'idée d'expérimenter et d'évaluer. Nous restons attachés à ces principes et vigilants quant à la normalisation du contrôle technologique ou au cumul des mesures d'exception. Troisièmement, ce projet de loi risque d'affaiblir l'articulation entre prévention et sanctions.

Pour lutter contre le narcotrafic et plus généralement pour combattre la délinquence, notre groupe considère que le volet répressif doit s'accompagner d'un volet préventif. C'est tout le sens de notre système judiciaire. Or, la création, par exemple, d'un délit d'inhalation du protoxyte ne va pas forcément dans le sens de la prévention.

Enfin, ce texte risque d'accroître la dilution des missions régaliennes. Le récent projet de loi sur la police municipale soulevait déjà des interrogation quant au partage de certaines compétences et à l'élargissement des acteurs de sécurité. Ici, ce sont tantôt les douaniers, tantôt les agents de police judiciaire, tantôt les agents privés de sécurité, tantôt les agents routiers ou de la RATP qu'on vaut doter d'équipement ou de prérogatives similaires à ceux des policiers, gendarmes ou officiers de PJ du habilité et inversement.

Notre groupe s'inquiète de cette confusion des genres qui pourrait, malgré des intentions qui peuvent paraître louables, infiner, fragmenter les responsabilités, brouiller les chaînes de commandement et donc justement nuire à l'efficacité. recherché. Bref, en l'État, nous ne pourrions voter ce texte favorablement.

C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain continue de défendre des amendements de rééquilibrage avec en ligne de mire l'impératif d'opérationnalité. Qu'attendent de nous concitoyens et pris de sécurité et de liberté. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, dans le prolongement de l'excellente intervention de ma collègue Audrey Lindeld, je permettrai de concentrer mon propos sur la procédure dite des amendes forfaitaires délicuelles étendu à de nouveaux délit dans le cadre du texte qui nous est soumis.

En mettant en place les AFD, l'intention initiale du législateur portait une promesse de simplification, alléger l'activité des tribunaux en offrant une réponse pénale rapide pour des délits simples et incontestables. Mais qui ce qui devait être une procédure d'exception limitée en 2016 à l'usage des stupéfiants et au défaut de permis est devenu un outil de masse. Son périmètre légal s'est étendu de façon vertigineuse pour atteindre aujourd'hui 91 incriminations dont une trentaine sont effectivement mises en œuvre.

Cette procédure représente aujourd'hui 10 % de la réponse pénale globale. Dès 2023, la défenseur des droits alerté sur les risques de dérive du système. Face à ces signaux, notre groupe avait pris ses responsabilités en déposant en décembre 2024 une proposition de loi notamment à l'initiative de notre ancien collègue Jérôme Durin afin de réintroduire des garanties essentielles à notre état de droit.

Le rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles publié en avril dernier vient confirmer point par point nos inquiétudes en restant un constat de défaillance systémique. Si l'on sentier en constat de la Cour des comptes, la qualité juridique de la réponse pénale s'est effondrée. Entre 2021 et 2024 le taux d'irrégularité a été multiplié par 14.

La Cour des comptes dénonce des fragilités structurelles, absence de modulation selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines, risque d'atteindre grave aux libertés individuelles. Le dispositif relatif aux AFD aujourd'hui un échec comptable. Le taux de recouvrement plafone à un taux à peu près de 24 %.

Au 31 décembre dernier, le montant total des amendes à recouvrir s'élève à plus de 1 milliard d'euros. C'est véritablement le signal d'un échec de ce dispositif. Loin de simplifier la chaîne pénale, ce dispositif sur une complexité administrative majeure qui ne garantit plus l'efficacité de mesure.

Or, le présent projet de loi et les travaux de la commission prolonge cette logique qui est une logique de surencher le gouvernement a déposé des amendements qui finalement prennent acte de l'échec de ce dispositif. Il n'en demeure pas moins que nous avons le sentiment que la réponse n'est que comptable en visant le croisement des fichiers fiscaux et ceux des permis de conduire que nous neons pas et dont l'efficacité sera sans doute évidente sans jamais traiter la racine du problème. Nous l'avons dit, il faut maintenant prendre en compte l'ensemble des avertissements, ceux de la Cour des comptes et engager une réforme structurelle préalable à toute extension du dispositif.

D'ailleurs, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, lors de votre audition en annonçant un calendrier de mesure tant en matière de recouvrement d'information des autorités judiciaires que des contrevenants. Or, dans les propositions d'amendement, vous ne traitez que le premier point qui est celui des recouvrements. C'est précisément à cette urgence que le président de groupe Patrick Caner, a sollicité le premier ministre pour inscrire enfin la proposition de loi sur les AFD à l'ordre du jour de nos travaux.

Yeah.