« Comment pouvez-vous annoncer un projet de loi qui ne relèvera pas de votre gouvernement ? »

s'agissant des annulations de crédits elles sont techniquement égal aux ouvertures vous indiquez monsieur lis que ces annulations pop own large part sur des crédits reportés certes mais je vais peut-être dirait présenter les choses d'une autre manière puisque vous reporter j'ai bien écouté ce que vous avez dit des crédits non consommés uniquement pour pouvoir les annuler ce qui interroge et à la date d'ailleurs où nous avait transmis le projet de décret vendredi dernier les crédits disponibles sur la mission par exemple plan d'urgence était de 155 millions d'euros seulement alors que le décret en alu les 3 milliards 5 soit 20 fois plus mais depuis samedi 11 arrêté de report sont parus au journal officiel ainsi ce matin même vous avez reporté plus de 5 milliards d'euros non post mais en 2021 sur les programmes du plan d'urgence vers les mêmes programmes en 2022 mais aussi par rapport croisés d'un milliard d'euros vers le programme 367 qui financent pourtant les prises de participations financières sens et vous en conviendrez lien direct avec la crise sanitaire vous avez donc utiliser la réserve de but et budgétisation vous aviez constitué fin 2021 en refusant d'annuler des crédits non consommés le décret d'avancé pour être gagé puisque la limite du 31 mars dès demain est respectée certes le décret davance stricto sensu n'accroît pas le déficit budgétaire mais c'est bien le cas en revanche des reports qu'il implique les autres annulations de crédits porte sur la quasi totalité des missions des ministères vous l'avez évoqué sauf la mission aide publique au développement pourquoi avoir choisi par exemple de préserver les crédits cette mission est en soi même peut que s'en réjouir alors que ceux de la mission défense par exemple sont les plus concernés par les annulations valeur absolue en dépit du caractère essentiel que représente non seulement le maintien mais le développement des moyens de la défense nationale j'ai bien lu pour citer vous propose sur les eaux sociaux qu'il s'agit deux mouvements de crédit temporaire qu'ils seront rétablis en plfr j'ai entendu les mots que vous avez utilisé légèrement différent dans votre exposé parce que le ministre des comptes publics sinon est ce qu'il nous confirme que le décret d'avancé finalement ne respectent pas les règles de la lolf à laquelle pourtant je vous sais pas retirement attaché ou alors uniquement de manière formelle et puis finalement il appose en rites et des ouvertures nettes de crédit en outre comment pouvez vous annoncer d'ores et déjà le contenu d'un projet de loi qui ne relèvera pas de votre gouvernement mais de celui qui résultera du ou des choix faits par les électeurs dans les prochaines semaines tout ça pour dire que de toute façon nous aurons un nouveau gouvernement à moins toutefois que vous ne prévoyez de présenter et dans ce cas là il faut nous le dire maintenant apple fr avant les élections législatives au total ce décret davance répond c'est une évidence et une nécessité mais il continue de poser un certain nombre de questions et j'aurai l'occasion demain matin de présenter devant notre commission une analyse plus approfondie encore de ce que des conclusions que ne que j'en tire pour cette commission [Musique]