DERRIÈRE LE PLAN DE COM, CE QUE CONTIENT VRAIMENT L’INQUIÉTANTE LOI DUPOND-MORETTI

pour ne rater aucune de nos vidéos n'oubliez pas de vous abonner et d'activer la cloche tournez la page du délabority a présenté au Sénat le projet loin de programmation et d'orientation de la justice pour la période 2023 à 2027 tourner avec vous la page de mauvaises habitudes qui gangrène notre justice depuis plus de 30 ans la première de ces mauvaises habitudes et celles qui consiste à demander toujours plus à la justice en lui donnant toujours moins oui je suis venu tourner avec vous la page du délabrement de la clochardisation de la justice française la route est encore longue bien sûr mais nous allons désormais dans la bonne direction et d'un pas résolument assuré nouvelle place en prison pour recruter 10 000 nouveaux agents dont 1500 magistrats à 1500 greffiers à l'horizon 2027 et construire 15000 places en prison supplémentaire le gars des Sceaux a promis une augmentation conséquente des crédits alloués au ministère de la Justice sur les 5 prochaines années cumulées les crédits du ministère de la Justice augmenteront de près de 7,5 milliards d'euros à titre de comparaison ils augmentaient de 2 milliards seulement sous le quinquennat du président Sarkozy et de deux virgule un milliard sous celui du président Hollande non seulement vicieux mais également généreux Eric Dupont-Moretti assure personnel judiciaire des gens en poste une revalorisation de leur salaire pas annoncer d'un côté le plus grand plan d'embauche de l'histoire de la justice et de l'autre ne rien faire pour attirer nos compatriotes vers ces missions qui sont des missions passionnantes mais il faut le dire également des missions très difficiles et c'est pourquoi me semble-t-il l'État doit leur manifester sa reconnaissance c'est ce que prévoit cette loi de programmation qui entérinent d'importantes revalorisation et notamment une hausse de 1000 euros mensuel pour les magistrats qui sera effectifs dès l'automne je vous rappelais qu'ils n'ont pas été augmentés depuis 19806 le projet de loi de programmation et d'orientation de la justice pour la période 2023 2027 n'est pas seulement une augmentation des moyens c'est également la promesse d'une procédure pénale puissante et des délais de jugement plus courts la dernière est sans doute la pire des habitudes mesdames messieurs les sénateurs et celle de ne pas placer au cœur des réformes de justiciables qu'ils soient victimes accusé demandeur ou requérant et je le dis clairement ce plan d'action et ses projets de loi ont l'ambition de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens au premier rang desquels celle d'une justice plus rapide l'objectif est simple je veux diviser par deux l'ensemble des délais de justice d'ici 2027 des ministres le 3 mois dernier et avec lui le projet de loi organique relatif à l'ouverture la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire qui se justifierait par une approche plus globale de la justice une autre mauvaise habitude et celle d'avoir en matière de justice une approche parcellaire le plan de l'action d'action pour la justice dans le plan global qui touche toutes les matières pénales civiles organisationnelles commerciales etc et ce en utilisant tous les leviers législatif organique budgétaire et bien sûr réglementaire donc c'est deux textes sont le fruit des travaux mené au cours des états généraux de la justice lance en octobre 2021 à Poitiers par le Président de la République dont les conclusions qui lui avaient été remises en juillet 2022 figurés dans le rapport sauvé j'ai de la chance d'avoir un président de la République qui a voulu qu'on donne enfin les moyens la justice c'était mieux Eric Dupont-Moretti qui a promis au micro d'aller à Salamé en emploi d'embauche historique on écoute moi j'ai la chance d'avoir un président de la République excusez-moi qui a voulu que l'on donne enfin les moyens la justice j'ai eu deux premiers ministres Jean Castex et Elisabeth borne qui sont sur la même ligne je boude pas mon plaisir pardon depuis qu'Emmanuel Macron et président de la République le budget de la justice il a augmenté durant le premier quinquennat de 40 % et d'ici 2027 il aura augmenté de 60%.

ce que nous avons fait ça c'est fait c'est acté nous avons embauché 700 magistrats 850 greffiers et 2000 contractuels bien c'est un plan d'embauche historique puis on a doté la justice de moyens matériels d'ordinateurs ultra-portable de wifi il y avait pas de Wi-Fi en 2017 me souviens oui je me souviens vous l'avoir dit lors d'une interview sur Inter bon ça c'est fait et puis deuxième phase après les États généraux le président de la République annonce la création de 1500 postes de magistrats supplémentaires 1500 greffiers décontractuels au total 10 000 personnes supplémentées bonsoir Nelly Bertrand je rappelle que vous êtes en général ratures alors j'ai envie de retour ou le garde des sceaux fait presque une déclaration d'amour à Emmanuel Macron est-ce que vous estimez également que la justice a beaucoup de chance d'avoir ce président de la République alors je m'abstiendrai de tout commentaire sur le président de la République en tout cas ce qui est sûr pour réagir à ces assez magnéto c'est que l'augmentation des moyens de la justice contrairement à ce qui est dit sur les plateaux télé à grand renforts d'éléments de langage depuis des mois ne passe pas réparer la justice ne passe pas uniquement par l'augmentation des moyens de la justice et surtout redonner du sens à la justice ne passe pas que par les moyens alors évidemment il y a une augmentation des moyens ça c'est sûr mais ça a été dit aussi l'augmentation des moyens de la justice elle elle passe aussi par l'augmentation des moyens de l'administration pénitentiaire pour construire de nouvelles places de prison 15000 nouvelles places de prison c'est une part très importante du budget parce que rien que ce plan là je crois que c'est 751 millions d'euros sur les 9,4 milliards du budget de la justice donc c'est déjà une partie qui est énorme alors même qu'on sait que la construction de places de prison c'est non seulement très coûteux mais aussi inefficace à endiguer les problèmes de délinquance et à endiguer la surpopulation carcérale à l'inverse les dispositions pénales du projet de loi qui sont censées simplifier la procédure pénale comporte en réalité des dispositions qui viennent booster la durée de la détention provisoire et donc booster la surpopulation carcérale qui atteint des sommets et par ailleurs il y a les moyens mais il y a aussi la manière dont ils sont utilisés et et là pour parer au délabrement de la justice les orientations qui sont prises nous nous satisfons pas du tout et notamment ça passe par quoi ça passe par la précarisation des personnels de la justice on vient recruter en masse des nouveaux attachés de justice qui sont en fait des personnels précaires qui viendront suppléer le manque de magistrats en exerçant une partie de leur fonction principale qui leur fonction juridictionnelle alors même qui sont pas entourés des garanties d'indépendance du magistrat sur cette qualifié également sans avoir la même formation en tout cas ça c'est sûr en ayant une formation mais clairement pas la même que celle du magistrat qui est une formation qui est reconnue qui est une formation de qualité de 31 mois et surtout pas les mêmes garanties d'indépendance constitutionnelle je voyais tout à l'heure avec le président précédent invité le fait qu'on se félicitait qu'on est beaucoup parlé de la Constitution mais la Constitution il y a aussi un article 64 qui prévoit l'autorité de l'autorité l'indépendance de l'autorité judiciaire dont le président de la République est le garant et je trouve que c'est un article n'est pas souvent rappelé vous faites bien le rappeler une Hélie Bertrand alors Eric Dupont aurait-il là où vous êtes peut-être sûrement d'accord un reconnu que la justice française était en état de délabrement et de clochardisation de votre point de vue qu'est-ce qui témoignerait de cette clochardisation de la justice la situation dans les tribunaux nous on est tous les jours en lien avec des magistrats dans les tribunaux moi même j'exerçais auparavant au tribunal de Pontoise

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les magistrats sont clairement pas dans des conditions qui leur permettent de rendre la justice la justice dignement de répondre aux attentes des justiciables de fournir un service public de qualité il y a des problèmes d'effectif ça c'est certain des problèmes matériels aussi qui sont assez parlants quand on parle au magistrat il me parle de leurs problèmes d'imprimante de leurs problèmes de logiciels qui datent des années 90 de l'eau qui coule dans les tribunaux voilà c'est c'est ça l'état de la justice aujourd'hui et contrairement à ce qui est dit et répété sur l'augmentation des moyens depuis 2020 en réalité la situation de c'est pas du tout améliorée voir c'est empirer depuis cette période alors Emmanuel Macron est quand même au pouvoir depuis six ans pourquoi avoir attendu le deuxième mandat pour défendre une réforme aussi en tout cas qui est présentée comme étant ambitieuse même voir révolutionnaire il faudrait lui poser la question à lui mais en tout cas ce qui est sûr c'est qu'elle s'est faite attendre il y a eu le ce lancement des états généraux de la justice en 2021 et ensuite cette tribune qui a été rédigée en 2021 qui avait fait beaucoup de bruit de la part d'une plus de la moitié des magistrats de France qui avait déploré l'état délabrement de la justice qui a permis de faire un petit peu bouger les choses au moment des présidentielles et par la suite qui a permis des annonces tonitruantes de hausse des effectifs etc voilà après encore une fois il y a la hausse des moyens il y a la hausse des effectifs il y a les revalorisations mais après il y a aussi ce qu'on en fait et là les je vais pas rentrer dans le détail des formes des réformes mais j'ai parce que j'ai pas le temps mais ce qui est fait là aujourd'hui c'est précarisation des emplois avec des jeudis des attachés de justice qui viennent remplacer les juges on tente aussi de barrer l'accès au juge dans certains contentieux pour les décharger mais encore une fois on transfère des contentieux ou le juge a un office très important de protection et notamment je pense à la saisie des rémunérations qui est une procédure qui est qui est très compliqué à vivre pour ceux qui doivent de l'argent pour les débiteurs le juge est garant de cette procédure actuellement et cette procédure va être transférée à des commissaires de justice qui sont pas des personnels de la justice publique et gratuite et qui risque d'aggraver encore plus la situation des justiciables qui sont pourtant les plus vulnérables donc ça ça pose difficulté et puis encore on parlait des de la procédure pénale de la simplification et de l'efficacité mais au nom de l'efficacité par exemple on fait pas n'importe quoi et surtout on porte pas atteinte au droit des justiciables et en l'occurrence c'est le cas avec les techniques d'enquête qui sont autorisées les nouvelles techniques d'enquête et notamment l'installation de Mouchard dans tous les objets connectés des gens qui permet une surveillance à tout instant alors c'est sûr que ça sera plus efficace pour pour l'enquête en revanche la teinte aux droits à l'intimité de la vie privée et complètement disproportionné à notre sens à l'objectif qui est qui est poursuivi et en ce sens très très problématique effectivement c'était le 7 juin dernier les sénateurs adopter l'article 3 qui comporte des dispositions diverses sur la procédure pénale notamment l'extension des perquisitions de nuit ou l'activation à distance des téléphones portables à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire pour des affaires de terrorisme alors par voie de communiquer lors des avocats de Paris a réagi cette possibilité nouvelle de l'activation à distance tout appareil électronique dont le téléphone confortable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave respect de la vie privée et qui ne saurait être justifiée par la protection dans l'ordre public donc c'est une réserve que vous partagez comme vous venez de le dire alors lors des avocats de Paris estiment que ces dispositions apparaissent contraire à la Constitution à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux l'Union européenne alors des libertés que selon vous il y a de grandes chances que cette mesure soit retoquée par le Conseil constitutionnel c'est ce que je disais à l'instant pour nous en tout cas je sais pas ce que fera un conseil constitutionnel mais pour nous il y a une atteinte qui est complètement disproportionnée au droit à l'intimité de la vie privée les enfin les objets connectés c'est quand même extrêmement large c'est à dire que un babyphone c'est un objet connecté la voiture c'est un objet connecté le téléphone évidemment l'ordinateur enfin tout un tas d'objets qui entourent le quotidien et qui du coup créeront une surveillance de tout instant et sachant que effectivement ces dispositions pour l'instant sont un champ d'application qui est limité et qui est pas qui va pas s'appliquer à tous les délits ni tous les crimes mais ce qui se passe très régulièrement dans dans la loi c'est que au début en introduit un dispositif à tentatoires au Liberté uniquement pour le terrorisme et la criminalité organisée et ensuite ça va être étendu plus largement aux droits communs et d'ailleurs ce projet de loi lui-même le fait puisque les perquisitions de nuit qui sont aussi attentatoires au principe d'un vieux labilité du domicile n'était autorisé à l'origine que pour le terrorisme puis pour la criminalité organisée et maintenant ça a commencé à être étendu par ce projet de loi au droit commun donc c'est une évolution qu'on craint enfin au-delà même du fait que déjà pour nous c'est disproportionnés alors il y a également un autre article de loi qui a été adopté par les sénateurs c'est ce sont les articles sur la hausse des moyens budgétaires alloués à l'institution judiciaire et la méditation donnée au gouvernement à réformer le code de procédure pénale ils ont d'ailleurs porté à 1800 les recrutements supplémentaires de greffiers d'ici 2027 et à 600 le nombre de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est-ce que vous saluez cette mesure l'augmentation des enfin l'augmentation des effectifs évidemment elle est bienvenu pour tous les personnels de la justice pour les greffiers pour les conseillers pénitentaires d'insertion et de probation pour les magistrats ensuite ce qui est certain c'est que elle ne sera pas suffisante tant le délablement la clochardisation comme le dit bien Éric Dupond-Moretti et est important et et pour vous dire par rapport aux magistrats les lorsque les chefs de juridiction ont dû exprimer leurs besoins réels dans les juridictions quand ils ont été sollicités pour le faire après justement cette tribune à laquelle je faisais référence les besoins exprimer étaient de plus 5000 magistrats donc avec les 1500 qui sont annoncés c'est bien on peut pas nier que c'est bien c'est mieux que rien mais on est très très loin du compte performant plus loin voilà pour ça augmenter le nombre de magistrats et d'augmenter le nombre de places de construction de place dans les dans les prisons ce qui est assez aussi même d'ailleurs surprenant c'est parce qu'en fait la Cour européenne est droit de l'homme encouragé plutôt la France à désengorger les prisons et c'est aussi d'ailleurs pour ça je crois que c'était en 2008 qui avait eu la promulgation de toutes ces procédures alternatives en procédure pénale de jugement etc pour éviter de remplir ses prisons et finalement fait clairement un bon un bon en arrière avec cette réforme qui serait donc finalement pas si historique que ça ça fait des années qu'on nous dit qu'on va qu'on va construire des nouvelles places de prison pour remédier à la surpopulation carcérale et on se rend compte qu'en fait plus on construit des places de plus présentes plus on les remplit et là on a construit des milliers et des milliers de places de prison depuis 20 ans or le la surpopulation carcérale a jamais été aussi élevée donc on voit bien que c'est un moyen qui est complètement inefficace et comme je le disais tout à l'heure en plus d'être extrêmement coûteux et alors même que le rapport sauvé qui est le rapport qui a été rendu à la suite des états généraux de la justice préconisé la mise en place d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui contraindrait le juge lorsqu'une personne est mise en Dét à en faire sortir une autre pour justement véritablement lutter contre la surpopulation carcérale cette proposition là n'a pas été reprise par par le garde des sceaux alors même que le les états généraux de la justice étaient censé être la feuille de route pour le quinquennat vous avez un peu anticipé même ma question d'après donc finalement ce projet de loi dit Moretti n'est pas une restitution fidèle de ces conclusions de cet état général de la justice non mais je donc je parlais de cette de cette surpopulation carcérale j'ai d'autres exemples on a le statut de des magistrats du parquet évidemment que nous on considère pas suffisamment protecteur et pas à même d'assurer une véritable indépendance des magistrats du parquet ça c'est pareil le rapport des états généraux de la justice préconise cette réforme aucune réforme constitutionnelle n'a été annoncée pour le quinquennat pour justement modifier le du parquet et par ailleurs je le disais tout à l'heure la saisie des rémunérations c'est très difficile à expliquer en quelques minutes mais mais c'est une procédure où le juge a un rôle très protecteur des plus vulnérables et le rapport sauvé s'agissant de cette procédure civile et s'agissant de la procédure civile en général à lui-même dit qu'on était allé trop loin dans la dégudiciarisation donc dans le fait de transférer les compétences du juge à quelqu'un d'autre que le juge et malgré ça qu'est-ce qui sort dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice une nouvelle des judiciarisation un nouveau barrage à l'accès au juge et encore une fois d'ailleurs la Cour Européenne des Droits l'homme avait pointé la dépendance plutôt donc des magistrats du parquet et aussi avaient encouragé la France à revenir justement à prévoir justement une réforme de de la législation pour que ces magistrats du parquet soient réellement indépendant au nom de ses principes directeurs de la procédure pénale et une fois de plus ce projet de loi fait complètement fi de alors c'est même pas des recommandations ça serait même peut-être des conditions des consignes plutôt contrées de la part de la Couronne et droits de l'homme c'est à dire que pour nous les choses ne se sont absolument pas faites dans le bon ordre il y aurait d'abord y avoir une réforme constitutionnelle qui venait réformer ce statut du parquet c'était la première chose à faire et ensuite une fois que ça c'était fait faire une loi un projet de loi d'orientation de programmation pour la justice qui tiennent compte de cette modification de la réforme alors que là le projet de loi d'orientation et de programmation arrive avant et vient donner en plus des nouveaux pouvoirs au parquet qui n'est pas dans l'indépendance n'est pas assurée en utilisant le juge des libertés de la détention pour valider les les décisions qui sont prises par le parquet parce qu'on sait que sinon on n'est pas en conformité avec la Cour européenne et droit de l'homme sauf que le gouvernement c'est pertinemment que le juge des libertés et de la attention et pas mis en mesure d'exercer son rôle de contrôle par un juge indépendant suffisamment bien pour que le la procédure soit enfin que les droits des justiciables soient suffisamment respectés alors on va je le disais en introduction le projet de loi de programmation et d'orientation de la justice articule avec le projet de loi organique portant sur le statut de la magistrature le garde des sceaux le présente ce texte comme l'une des plus grandes et des plus importantes réforme statutaire des magistrats depuis 1958 ce projet de loi devrait notamment modifier les modes de recrutement et d'affectation créer un nouveau garde un nouveau grade et durcir le mécanisme disciplinaire dans la magistrature de quoi susciter les inquiétudes de votre profession oui on est on est assez inquiet par ce projet de l'organique qui a une valeur quand même qui est très importante puisque elle est prise en application de la Constitution et je parle beaucoup depuis le début de l'indépendance de l'autorité judiciaire et notamment on est inquiet au Syndicat de la magistrature de ce point de vue là et notamment un amendement a été voté au Sénat la semaine dernière puisque le texte est passé au Sénat avant de passer à l'Assemblée nationale qui vient restreindre le droit syndical des magistrats alors en utilisant le sacro-saint principe de l'impartialité et en disant que le droit syndical des magistrats ne pourrait s'exercer que sous réserve du respect de l'impartialité des membres du corps judiciaire alors quand on dit ça comme ça on se dit bah il y a pas de problème évidemment les mégests sont soumis un principe d'un parcellité et je suis tout à fait d'accord avec ça dans la prise de décision au quotidien dans les affaires individuelles les magistrats sont soumis à un principe d'un partialité et c'est normal que tout justiciable quand il se voit quand il se voit confronter un juge soit en attente d'un juge qui soit impartial et qui ne juge pas en fonction de ses opinions mais mais en fait ça n'a rien à voir avec le droit syndical des magistrats et il y a une confusion qui est alimentée par cet amendement entre le principe d'un partialité d'une part et l'expression syndicale des magistrats qui en fait le droit des magistrats à prendre position dans l'espace public et à critiquer une action gouvernementale et une action législative qui serait à l'encontre des valeurs qui sont défendues et d'ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé récemment dans un arrêt qui Condé n'est la Turquie c'est-à-dire le symbole parce que la Turquie avait sanctionné disciplinairement une une représentante syndicale qui avait osé prendre la parole dans les médias la Cour européenne des droits de l'homme et venue rappeler que en tant que représentante syndicale elle était une actrice de la société civile et qu'en ce sens elle avait le droit et même le devoir d'exprimer son avis sur des débats qui sont d'intérêt public donc il y a vraiment juridiquement rien attirer de cet amendement qui vient confondre la liberté d'expression des syndicats et la notion d'impartialité mais par contre politiquement c'est extrêmement inquiétant parce que la volonté derrière c'est de venir muscler l'expression syndicale des magistrats et en faisant planer en fait sur une menace disciplinaire c'est c'est ça l'idée c'est que sur le fondement de ce texte le garder ce qui a l'initiative des poursuit disciplinaires contre les magistrats pourra venir les poursuivre devant l'organe disciplinaire qu'il conseille supérieur de la magistrature et même si c'est poursuites n'aboutissent pas c'est le propre des procédures Bayon c'est que il va y avoir un effet dissuasif qui est très fort et ce sur quoi je voulais alerter aujourd'hui parce que ça peut ça peut paraître quelque chose qui est très interne à la magistrature et encore plus aux syndicat de magistrats mais c'est pas le cas ça concerne vraiment tout le monde parce que derrière tout ça c'est un affaiblissement de l'autorité judiciaire qu'on y voit et dans un contexte où justement les équilibres démocratiques sont mis à mal et on le voit tous les jours d'où enfin l'importance de défendre les dernières expressions critiques qui restent chez les magistrats et par ailleurs c'est aussi une attaque au droit syndicale en général et là on s'attaque à un syndicat de magistrat parce que c'est facile on représente pas grand monde mais après qu'est-ce que ça va être qui qui va ensuite être visé par ses attaques là et qu'est-ce qui va enfin qu'est-ce que les contre-pouvoirs vont devenir dans la société et donc là le la semaine prochaine le texte passe à à l'Assemblée nationale il est il est discuté en commission et ensuite on séance publique le 26 enfin nous on demande à ce que les députés se mobilisent pour faire voter la suppression de cet amendement qui est à notre sens un signal très fort propriétaire de l'amendement contre la liberté d'expression vous sensibilisez les députés pour les pousser justement à écarter cet amendement quels sont les autres actions que le Conseil supérieur de la magie des astrueux de l'administration met en oeuvre pour faire reculer ce projet de loi organique qui vient complètement restreindre votre qui viendrait restreindre votre droit syndical mais on va enfin on on est donc notre organisme syndical notre organisme disciplinaire c'est le Conseil supérieur de la magistrature il est déjà venu rappeler ce principe d'indépendance de l'autorité judiciaire plusieurs fois ces derniers temps et notamment lorsque une juge de Mayotte avait rendu une décision qui venait suspendre les opérations de démolition qui avait été décidées par le pouvoir exécutif dans le cadre de l'opération wambushu elle avait été violemment prise à partie par le pouvoir politique et et d'ailleurs par certains médias aussi sous prétexte que elle était supposément syndiquée et que son appartenance syndicale supposée venait mettre à mal son impartialité et en fait c'est exactement ce qu'on reproche à cet amendement qui vient d'être voté c'est de pouvoir du coup donner une légitimité pour remettre en cause toutes les décisions qui sont rendues par certains juges au prétexte de leur appartenance syndical ce qui revient en fait à nier le droit syndical dans la magistrature qui selon nous est complètement inconstitutionnel donc cet amendement il a quand même une résonance très politique on a l'impression effectivement que quelque part on vient sanctionner cette magistrate qui avait comme vous l'avez rappelé effectivement discuter cette opération vont boucher donc il s'agit définitivement de vous et qu'il avait discuté enfin c'est-à-dire elle avait rendu une décision qui n'allait pas dans le sens de ce qui avait été décidé par le pouvoir politique mais c'était même pas enfin c'était même pas une discussion d'ordre politique pour le coup c'était une affaire individuelle et à la juger endroit et elle a été prise à partie violemment par sa supposée appartenance syndicale et par les positions qu'avaient pris le Syndicat de la magistrature sur la question de l'opération ou en bouffeuse qui en fait une confusion des gens mais totale ça remet en question si nous le principe de la séparation de la séparation des pouvoirs en plus du droit syndical des magistrats tout à fait ça vient mettre à mal l'indépendance de l'autorité judiciaire qui est avec l'exécutif et le législatif le troisième pauvre merci beaucoup Nelly Bertrand secrétaire général du syndicat la magistrature pour tout pour tous ces éclairages