Charte sur la simplification : tous responsables !

vers 10h15 et je suis très heureuse avec Rémy pointerau premier vice-président de la délégation en charge de de la simplification de pouvoir aujourd'hui répondre à la demande du président Larcher qui après avoir signé l'an dernier avec le gouvernement une charte d'engagement sur une meilleure fabrique de la loi et de la simplification nous avait largement encouragé à produire des résultats et à venir aujourd'hui ex devant vous tous et avec vous tous le notre engagement en faveur de la simplification et le travail que nous accomplissons avec R et tous les collègues de manière modeste avec beaucoup d'humilité mais sans relâchement et je suis heureuse de saluer David Valence qui est mon homologue à l'Assemblée nationale monsieur le Président il vous appartient d'ouvrir cette séance merci Monsieur le Premier Ministre madame la ministre madame la présidente de la délégation collectivité territoriale et à la décentralisation cher Françoise Gattel monsieur le président de la commission des Lois du Sénat cher François Noël bufflet monsieur le Président de la Commission de l'aménagement du territoire du développement durable Jean-François longgeau monsieur le président de la commission des affaires européennes cher Jean-François rppin monsieur le président de la délégation collectivité territoriale la décentralisation de l'Assemblée nationale David Valence avec qui j'ai une vie antérieure sur d'autres sujets euh monsieur le Premier vice-président à la délégation je vis saluer mes collègues le premier vice-président du Sénat dont on connaît le tropisme sur ces sujets particulier le président Marseille que je salue et et nos collègues euh sénateurs monsieur le vice-président du Conseil d'État Didier Roland tabutau qui m'a réquisitionné demain pour parler Monsieur le Premier Ministre un texte cher à mon cœur l'article 1 du Code du travail dans une journée voyez à quoi c'est des travaux pratiques et donc je retrouverai avec plaisir monsieur le Président du Conseil national de l'évaluation des normes cher Gilles carz monsieur le trésorier général de l'Association des maires de France et président d'intercommunalitéto nomé et vous tous mesdames et messieurs tout d'abord permettez-moi de vous remercier Monsieur le Premier Ministre pour votre présence à nos côté pour cette réunion organisée par la délégation collectivité territoriale et à la décentralisation du Sénat je dois saluer l'engagement le dynamisme de sa présidente Françoise Gatel et de son premier vice-président remémi pointerau il ne nous laisse jamais en repos sur ces sujets je peux emporter attestation je salue oui le président de la délégation de l'Assemblée nationale car je crois qu'il est important nous ayons des contacts réguliers sur ces sujets que nous partagions et cette réunion doit nous permettre de poursuivivere le travail engagé depuis plusieurs années par le Sénat en matière de simplification des normes et je veux remercier nos partenairirees sur ce sujet qui sont toujours fidèles au rendez-vous qui montrent que la simplification est l'affaire de tous et qu'il y a encore beaucoup à faire nous avions parfois le sentiment de prêcher un peu dans le désert et nous le sentiment de nous rapprocher de la sortie du désert et votre présence Monsieur le Premier Ministre peut j'allais dire conforter ce que nous avons signé il y a une année je pense cher g carz au Conseil national d'évaluation des normes nous avons échangé il y a peu tous les deux un échange riche à l'occasion duquel vous m'avez indiqué combien les normes s'épuis à vouloir régler tous les problèmes et tous les cas c'est contre ces normes trop précises que nous devons me semble-t-il lutter et redonner du pouvoir aux élus avec un pouvoir réglementaire local et ça rejoint à la fois un rapport dont j'ai le souvenir madame Gatel et Monsieur Darnaud le 6 juillet 2023 et ça rejoint aussi une demande notamment de l'Association des maires de France cher vice-président du conseil éat au-delà de votre travail juridictionnel me semble que vous contribuez à la réflexion dans ce domaine je pense notamment au colloque d'octobre 2022 qui a favorisé la prise de conscience de chacun et sans doute contribué à unir les partisans de la simplification cette réunion d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'un anniversaire particulier celui de la signature de la charte de simplification qui a eu lieu ici le 16 mars 2023 entre le Sénat le gouvernement et en présence de l'Association des maires de France nous souhaitons que cette réunion soit en quelque sorte une confirmation de ce baptême que nous avons donné le 16 mars 2023 je crois que votre présence Monsieur le Premier Ministre témoigne de votre intérêt pour le sujet vous l'avez d'ailleurs rappelé lors de votre déclaration de politique générale ainsi qu'à plusieurs reprises ces dernières semaines il n'y a pas que collectivité territoriale et nous venons d'échanger sur ce sujet pour les normes il y a aussi les entreprises il y a aussi le monde agricole ce sont des actualités qui me semblent faire de la simplification une ardente et urgente obligation je pense par exemple à ce que nous disent les élus et notamment quand nous les rencontrons sur le terrain je pense au droit de l'urbanisme vous l'avez en tête Monsieur le Premier Ministre là aussi on vient de l'évoquer il y a très peu de temps c'est sans doute l'exemple plus flagrant de cette dérive normative le nombre de mots on ne cesse de le répéter mais plus 40 % 10ant du Code de l'Urbanisme aujourd'hui la complexité du droit est telle que la plupart des maires sont obligés de faire appel à des cabinets extérieurs pour rédiger leur documents d'urmananisme sous les injonctions d'ailleurs des services de l'État perdant ainsi leur pouvoir d'agir et euh monsieur le Premier monsieur le vice-président je vous rappelle ce qui s'est dit euh à l'audience solennelle de la Cour administrative d'appel euh de Versailles sur la complexité pour le juge administratif aujourd'hui et il doit dire le droit mais face à des réalités qui compliquent la vie de nos collectivités territorial collectivité territoriale le code général des collectivités territorial lui a fait mieux que le code de l'urbanisme puisquil a triplé en 20 ans quant au code de l'environnement jeose même pas l'évoquer devant vous monsieur le priste il a une multiplication par 10 pendant cette période je vous parle pas du décodage en cours de climat résilience qui va nous donner des joies futures absolu aux uns et aux autres 2022 le Conseil national d'évaluation des normes avait chiffré à 2 milliards et demi le coût desnormes pour les collectivités g car nous Dona sans doute peut-être le chiffrage 2023 il s'agit là de quelques exemples qui montrent que l'évolution normative que nous connaissons est une réalité et cette inflation contribue à décourager les élus locaux nourrit je le redis encore les contentieux s'agit pas Monsieur le Premier Ministre de dire que tout serait de la responsabilité du gouvernement je le dit clairement car comme l'évoque le ti cette matinée nous sommes tous responsables de l'inflation normative et donc de la nécessaire simplification que nous devons établir l'inflation des amendements parlementaires pose question nous sommes en train de battre tous les records hier matin le groupe de travail institution qui concluait ses travaux vous aurez bientôt monsieur le Premier ministre le fruit des 11 réunions euh l'ensemble des groupes politiques puisque nous avons la chance au Sénat de pouvoir travailler l'ensemble des groupes politiques ensemble et bien était particulièrement consciente de cette inflation et je n'ose pas évoquer la la loi de finan puisque nous avons battu le record avec 3750 amendements ce qui rendra impossible dans le délai constitutionnel un jour l'examen de la loi de finances nous devons donc être vigilant nous aussi à ne pas rajouter de la complexité je voudrais pas être petit rapporteur mais monsieur le Premier ministre je voudrais que vous regardiez le questionnaire que Boris Ravignon envoyé au maire sur les 16 pages du temps passé à l'application des normes il y a une réalité à mon avis et je le dis pas en étant je ne sais en quoi agressif mauvais camarad mais je crois que aujourd'hui la réaction des élus face à cela c'est une vraie simplification une vraie prise en compte de leur réalité alors nous devons faire vivre cette charte je sais que vous-même vous avez cur de passer de la parole aux actes c'est Jacques Chirac j'ai eu l'honneur d'être son ministre disait il faut simplifier les choses pour mieux les comprendre je crois que ça résume tout et je crois que c'est ce à quoi nous je vous propose que nous attelions ensemble en j'allais dire dans le sillage de Françoise Gatel et de Rémy pointer merci beaucoup monsieur le Premier ministre c'est à vous et le choc des photos le poids des mots voici le code des communes avant le voici aujourd'hui il en est de même pour le code de l'environnement et le code de l'urbanisme mais l'un éta écrit plus petit que l'autre c'est ça très bien monsieur il faut être posi pres écritureas bien monsieur le Président cher Gérard larch madame la ministre ch Dominique fort madame la présidente de la délégation collectivité territoriale monsieur le président de la commission des lois monsieur le commission monsieur le Président de la Commission de l'aménagement du territoire monsieur le président de la commission des affaires européennes monsieur le Président de la Commission de et de la délégation au collectivité territoriale de l'Assemblée nationale cher président Marseille monsieur le vice-président du Conseil d'État madame la secrétaire générale monsieur le Président du Conseil d'évaluation des normes et Monsieur le trésorier général de l'AMF je veux vous remercier monsieur le Président l'archer pour votre invitation et l'organisation de cet événement autour d'un enjeu qui vous est cher et qui m cher qui traverse largement les courants politiques la simplification simplifier simplifier la vie simplifier les procédures simplifier l'administration simplifier l'accès aux aides aux subventions c'est un objectif qui nous rassemble gouvernement et parlementaire c'est aussi une demande pressente exigeante des élus locaux et des Français au cours de mes déplacements de mes échanges il n'y a pas une fois on ne parle pas de procédures trop lourd de démarche cfcayenn de parcours administratifs ubuesque il y a plusieurs étapes comme un cercle vicieux face à la complexité administrative l'incompréhension d'abord face à une multiplication de SERFA de guichet de compétences entremêlé la colère ensuite quand on en est à son 3è rendez-vous au 10e justificatif différent à fournir à la troisè fois où l'on vous dit ah non pour ça il faut s'adresser ailleurs cette colère c'est celle des agriculteurs à qui l'on impose plus d'une dizaine de normes rien que sur la taille des haies celle des artisans qui ne peuvent pas embaucher librement cell des classes moyennes qui n'en peuvent plus devoir se justifier de tout cell des plus fragiles qui passent à côté de certaines aides cell des élus locaux bien sûr et j'en suis un moi-même depuis 10 ans maintenant dans ma commune mais après cette colère il y a une troisème étape qui est peut-être la plus insidieuse la plus dangereuse c'est la résignation la résignation qui pousse à arrêter d'essayer de faire d'innover d'entreprendre la résignation qui pousse au découragement d'élus qui n'en peuvent plus d'être noyés sous les normes et les contraintes desélu qui se sentent enfermés dans des carcans alors qu'ils ne demandent qu'à faire vivre et à développer leur territoire la résignation des Français qui préfèrent renoncer et perdre confiance dans notre administration perdre la confiance dans leurs élus une résignation qui nourrit les rancœurs les extrêmes et le sentiment de déclin je le dis ici le paradis des normes c'est enfire des Français alors il y a urgence urgence à simplifier c'était au cœur de ma déclaration de politique générale c'est au cœur des engagements que j'ai pris devant les élus devant les Français et c'est le sens même du message que je suis venu vous adresser aujourd'hui l'heure est à la simplification et avec les parlementaires avec mon gouvernement nous y travaillons à chaque instant toutes et tous nous prenons nos responsabilités et nous agissons depuis 2017 suivant le cap fixé par le président de la République nous cherchons à agir pour libérer les Français de bon nombre de Nord et de contraintes qui pèsent sur nous évidemment nous ne sommes pas au bout du chemin et je n'exclus pas que nous ayons dans le même temps que nous avons simplifier certains points contribuer à complexifier d'autres points je sais tout l'engagement du Sénat sous votre présidence cher cher l'archer pour porter ce combat et faire des propositions à la fois fortes et concrètes nous agissons de manière réfléchie dans la concertation à l'écoute des aspirations notamment des élus je veux à cet égard saluer à nouveau les travaux de la présidente de la délégation au collectivités territorial et à la décentralisation chère Françoise Gattel je pense naturellement aux communes nouvelles au statut de l'élu ou plus récemment encore aux travaux produits avec la commission des lois pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir je sais aussi l'investissement et la contribution décisive de la délégation de l'Assemblée nationale cher David je tiens à souligner votre engagement collectif ancien et constant sur le sujet et il y a un an vous avez effectivement organisé des états généraux de la simplification en lien avec le gouvernement le Sénat et le Conseil national d'évaluation des normes je veux profiter de cet instant pour saluer son nouveau président Gilles carè qui connaît bien les enjeux locaux tout comme ceux des finances publiques vous succédez cher Gill carz à Alain Lambert qui a présidé le Conseil pendant plus de 10 ans il n'a eu de cess de dénoncer le foisonnement des normes de dénoncer ce qu'il appelait les transferts rampants source de surcût d'illisibilité et de frein à l'action publique locale oui c'est vrai notre droit est devenu obèse ouvrir n'importe quel recueil législatif suffit à s'en rendre compte le président Larcher a fait la comparaison en volume sur le code de l'environnement par exemple en nombre de mots il est passé en 10 an de 100000 à 1 million de mots le code général des collectivités territoriales a vu lui son volume multiplié par 3 en une vingtaine d'années je ne reprends pas tous les exemples que vous avez donné je veux le dire d'emblé je ne suis pas là pour rejeter la faute sur l'un ou sur l'autre les tors sont largement partagé ces 10 15 20 dernières années depuis des décennies la norme gonfle la loi semble un automatisme qu'il s'agisse de projet ou proposition de loi qui sont devenu majoritaires en 2023 et pour le Conseil national d'évaluation des normes cela représente un changement important dans sa mission avec toujours plus de texte et toujours moins de temps c'est pourquoi le gouvernement s'est engagé pour faciliter l'information du Parlement faciliter les travaux du cnen et améliorer la rédaction des normes législatives et réglementaires la Signat sur l'an dernier de la Charte de la simplification par le gouvernement et le Sénat a permis de simplifier l'élaboration des normes qui s'imposent aux collectivités je le dis j'attache beaucoup d'importance à ce sujet à ce qui s'est passé l'an dernier vous avez rappelé le 16 mars vous avez indiqué que c'était un baptème sauf que le 16 mars c'est la date de ma naissance mon anniversaire ça n'est pas la date de mon baptême mais c'est une date importante pour moi et je donnerai évidemment toute son importance à ce sujet et à cette date je crois d'abord que c'est une avancée pour les élus cette charte a permis de leur donner un calendrier de la visibilité sur les différents textes qui les concernent cette charte c'est aussi une avancée pour le Parlement puisqu'elle a permis de nous donner des règles pour mieux légiférer et pour mieux exercer une des missions clés du du travail parlementaire le contrôle de l'exécutif et puisque je parle de contrôle j'ajoute que les travaux du cnen ont été facilités conformément aux engagements qui avaient été pris par le gouvernement à l'époque le nombre de césin en urgence et même en extrême urgence du CN a ainsi été réduit de moitié passant de plus d'un quart des textes inscrits à l'ordre du jour en 2022 à 13 % en 2023 je vous confirme ce matin que nous allons poursuivre dans cet effort et chercher à faire encore baisser ce chiffre enfin cette charte c'est une avancée pour tous les Français car elle a permis d'améliorer la qualité du droit et de faire en sorte qu'il soit misise en œuvre car après le vote d'un texte nous n'avons fait que la moitié du chemin et encore il faut que les décrets d'application soient pris et que les mesures deviennent réalités et je le dis je crois qu'il n'y a rien de plus d EUR pour la confiance en la politique que des annonces qui semblent sans lendemain ou des textes qui sont votés mais dont les décrets d'application donne le sentiment qu'ils ont été construits pour empêcher l'application du texte qui a été voté alors sous l'égide du président de la République avec mon gouvernement j'ai fait de l'application des lois de ce qu'on appelle le dernier kilomètre même si je n'aime pas beaucoup ce terme je pense qu'il faut parler quand on se place du point de vue du français sur le terrain du premier kilomè puisque c'est le plus important j'en ai fait un enjeu clé de l'action publique le président a eu l'occasion de le dire au cadre de l'État j'ai eu l'occasion de leur dire entre le vote dans l'hémicycle et la mise en œuvre sur le terrain il doit y avoir une ligne droite une ligne directe une ligne courte par cette charte avec l'aide précieuse du secrétariat général du Gouvernement chers clairlandais le Parlement peut désormais suivre beaucoup plus facilement les mesures d'application des textes cette charte est une avancée utile précieuse nécessaire mais nous avons décidé maintenant d'aller plus loin sous l'autorité du Président de la République avec mon gouvernement avec tous les élus qui le souhaitent j'ai décidé de mener un profond changement de mentalité alors nous sortons du schéma et c'est d'abord le rôle du gouvernement selon lequel tout problème est nécessairement réglé par une loi selon lequel toute activité doit avoir sa norme selon lequel l'action publique et la politique ne valent rien sans texte nouveau ou texte supplémentair bien entendu la loi est restera au cœur de notre système démocratique et républicain cela ne changera jamais en tout cas évidemment mon souhait mais notre objectif ce n'est pas la production d'un texte ce sont les résultats concrets qui améliorent la vie des Français tous les déciseurs publics doivent avoir en tête cet objectif de simplification y compris et surtout dans la production de normes ainsi pour que la loi soit au service du quotidien et des concitoyens elle doit fixer les objectifs sans déterminer nécessairement un chemin extrêmement balisé pour les atteindre pour que les décrets d'application ne soient pas une réalité rigide ils doivent déterminer le chemin avec souplesse ouvrant la porte à des applications adaptées à chaque territoire alors simplifier c'est permettre d'agir plus vite et plus fort la question n'est pas de remettre en cause certains objectifs mais de rendre notre droit moins bavard moins complexe plus lisible parlons-nous franchement qui connaît exhaustivement les 1800 pages de la réglementation thermique qui s'applique à la construction des seuls bâtiments scolaires la réalité personne mais à force de règles de surrègle on empêche des élus locaux notamment les maires d'agir parce qu'ils n'ont ils ont toujours peur d'être pris en défaut par une clause cachée une petite ligne perdu dans le texte alors coupons tout ce qui n'est pas nécessaire tout ce qui est bavard ou superflu faisons des normes l'essentiel cela libérera les élus cela leur Tera un poids cela rendra surtout et il le demande du pouvoir d'agir simplifier c'est faire confiance c'est renoncer à croire que l'on peut depuis Paris émettre des règles idéales qui répondent à tous les scénarios prennent en compte tous les cas de figure l'infantilisation ça doit s'arrêter et c'est en agissant de la sorte que notre droit gonfle et devient inapplicable alors avec le gouvernement nous faisons confiance et nous allons faire davantage confiance aux élus locaux qui sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire nous allons faire davantage confiance au préfets aux agents publics sur le terrain ce sont eux qui savent mieux que quiconque depuis un bureau parisien comment atteindre l'objectif fixer comment mener un projet comment répondre au défis de tel ou tel territoire simplifier ensuite c'est aussi responsabiliser certains pas les élus en général me diront qu'en réalité abondance de normes ne nuit pas et qu'avoir des normes ultra précis c'est une manière de sécuriser je ne connais pas un élu qui raisonne de cette manière au contraire ils savent que la complexité du droit c'est la plus grande des insécurités ils veulent voir des marges de manœuvre alors vous le disiez chers Gilles carz la simplification nécessite d'accepter une petite part de risque mais ce risque doit être souspesé mesuré et modéré c'est pourquoi nous avons décidé que notre travail de simplification des normes devra être accompagné d'une réflexion sur la responsabilité des décideurs et des gestionnaires locaux que Christian gourou vous connaissez toutes et tous ici très bien va piloter simplifier c'est mettre les agents publics davantage au service des élus et des citoyens si on passe moins de temps à définir des normes on en passe plus auprès des français auprès des élus locaux régler les problèmes accompagner c'est précisément la mission je crois du service public j'ajoute enfin et c'est important dans ce contexte pour nos finances publiques que simplifier c'est économiser tout confondu il a été évalué que nous perdons chaque année 60 milliards d'euros à cause des démarches et des complexité de notre quotidien c'est un chiffre qui me parle évidemment dans le contexte on ne peut pas dire aux élus en même temps qu'il dépense trop et ajouter des nouvelles règles coûteuses la multiplication des règles est aussi un fardeau sur la dette et les déficits alors plus que jamais il est temps de franchir une nouvelle étape et de lancer une simplification massive des normes pour réussir cette simplification massive je je vous propose de procéder de la sorte d'abord je demande à mon gouvernement que toute nouvelle normees soi concertée étudié et parfaitement nécessaire avant d'être décidé bien souvent la souplesse d'un guide de mise en œuvre avec des recommandations est parfois plus utile qu'un décret avec ses injonctions les bonnes pratiques du terrain valent mieux que des règles uniformes et bridant toute innovation locale certes il sera parfois nécessaire toujours de prendre de nouvelles normes au nom du principe d'égalité ou quand la représentation nationale l'a décidé mais celles-ci seront toutes concerté en amont j'ajoute que cette démarche c'est aussi une manière de simplifier les dépenses nous sommes tous dans le même nous devons tous modérer la progression de nos dépenses dans un contexte où nos recettes sont moins fortes que prévu deuxième pilier de cette simplification massive pour les collectivité locale faire l'inventaire de ce qui est nécessaire et de ce qui ne l'est pas dans notre droit je souhaite qu'un vaste chantier soit mise en place de simplification et de délégalisation c'est-à-dire la sortie de certains sujets du domaine de la loi c'est un travail titanesque qui n'entre pas en contradiction avec les prérogatives du Parlement au contraire et je sais que des travaux ont d'ors et déjà été conduits sur le sujet depuis 2017 le SG a saisi le Conseil constitutionnel de 40 demandes de délégalisation je veux que cette démarche soit amplifi et je le dis clairement l'idée n'est pas ici de faire de la politique du chiffre mais de résoudre des problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens je pense qu'il y a des choses qu'on peut délégaliser mais qui ne se verront jamais en tout cas on ne ressentira jamais que ça a été sorti du domaine de la loi donc si on voulait faire du chiffre on le ferait mais ça changerait pas la vie concrète de nos élus locaux de nos concitoyens il y en a d'autres en revanche qui sont beaucoup plus sensibles je prends un exemple actuellement les sinistrés ne peuvent être relogés que pendant 6 mois dans des phénomènes par exemple comme on a connu avec les inondations dans le Pas de Calais où je me rends tous les mois les travaux dans leur logement durent parfois plus longtemps et j'ai souhaité donner la possibilité d'étendre cette durée lorsque c'est nécessaire progrème problème il faut passer par la loi il faut attendre pour simplifier cette mesure sera bientôt délégalisée et modifié par décret ce sera plus rapide et tout le monde sera gagnant cette démarche doit s'accompagner d'un effort comparable pour simplifier nos normes en particulier applicables aux collectivités locales j'ai donc demandé qu'un plan de simplification soit mis en place que des normes qui gênent et freinent les élus puisse être supprimé ou simplifié dans tous les domaines comme nous l'avons fait pour l'agriculture je pense notamment sur la mission confiée au maire de Charleville mière Boris travignon pour me faire des propositions un bilan sera fait dans 6 mois et je souhaite que le Conseil national d'évaluation des normes me fasse des propositions tous les 6 mois pour réduire le stock de normes obsolèes monsieur le Président du Sénat cher Gérard Larché je sais que nous partageons cet objectif de simplification et pour réussir ce processus ne peut aboutir que dans le cadre d'une relation de confiance entre le gouvernement et le Parlement et avec les associations d'élus c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la Ministre chargée des collectivités territorial et de la ruralité Dominique fort de présenter aux délégations des collectivités territoriales du Parlement d'ici 2 mois un agenda territorial avec les principaux jalons à venir je souhaite également que les administrations présentent le plus en amont possible leur projet de texte de cette manière la concertation avec les associations d'élus pourra se faire systématiquement avant la sisine du cnen et sans perdre de temps enfin la confiance ne se décrétera pas mais se construira par un dialogue franc et continu vous le savez une mission a été confié à Eric WT sur la décentralisation et l'action publique locale je sais qu'il a échangé avec nombre d'entre vous les pistes proposées par Eric WT pour améliorer l'efficacité de l'action publique locale et clarifier les compétences des collectivités en identifiant un respons sable avec des moyens et des financements adaptés doivent faire l'objet d'échange pour trouver un point d'équilibre et surtout se traduire par une simplification dans la vie quotidienne de nos élus et des Français aussi je ne verrai que des avantages à ce qu'un débat puisse avoir lieu avec la délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation sur ce sujet mesdames et messieurs la simplification c'est au cœur des objectifs de mon gouvernement parce que c'est un impératif pour l'efficacité de l'action publique parce que c'est un moyen de redonner des marges de manœuvre à chacun mais surtout parce que ce mal français qui est le trop plein de normes gâche la vie de nombreux Maes de nombreux Français il bride il frustre il inquiète il instile le doute là où il devrait y avoir de la clarté il sème la défiance la colère la résignation il met un coin dans notre pacte républicain depuis 2017 nous avons beaucoup fait pour commencer à simplifier notre droit et nos démarches la charte de la simplification que nous célébrons aujourd'hui a permis d'accélérer elle a impulsé des changements importants qui se traduiront aussi dans le projet de loi simplification qui sera prochainement Pr présenter à présent je vous propose ensemble élus parlementaires élus locaux gouvernement institution d'aller plus loin ensemble pour les Français et pour la liberté d'agir de chacun simplifions je vous remercie merci euh monsieur le Premier ministre je vais passer la parole à Monsieur François nel buffet président de la commission euh des lois du du Sénat le tarif est de 2 minutes monsieur le Président il est aussi très frugal la présidente m'av dit une minute et demi tout à l'heure donc je vous remercie pour les 30 secondes supplémentaires mais je vous promet de faire très vite c'est déjà fait tu vois monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre pardon madame la ministre monsieur le Président la Présidente Mesdames Messieurs en vos grâes et qualités je vais pas reprendre la liste qui a été brillamment donnée tout à l'heure par le Président et par le Premier ministre quelques observations simplement vu de la commission des lois lorsque je suis arrivé dans cette mais il y a maintenant quelques années en septembre 2004 j'avais déjà entendu le cours de la campagne électorale ne légiférez plus arrêter les normes on n'en peut plus les élus locaux étaient au bord du désespoir force de constater que 20 ans plus tard le discours n'a pas changé et que la situation s'est même probablement un peu empirée et vous avez raison monsieur le Premier ministre de dire que tout le monde a apporté sa pierre à l'édifice de la complexification parce que la volonté de normaliser de créer des références est aussi euh souvent euh la base d'une responsabilité amoindri ou mieux connue ou en tous les cas préservé euh et et donc finalement on fait des normes en se disant ben au moins on prend pas de risque et et on va se protéger du risque bien loin bien loin bien loin et la rédaction de tous les nostalgiques du droit civil de l'article 300 de l'ex-article 3382 du Code civil qui disait très clairement que tout fait de l'homme qui cause à autruit un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer c'était d'une simplicité et d'une biblique et d'une rédaction limpide nous sommes loin de tout ça aujourd'hui malheureusement parce que nous légiférons trop et le président de la commission des loi que je suis devenu depuis quelques années petites années depuis 2020 à l'évidence mais avait déjà constaté avant que nous sommes dans une un souci permanent de vouloir rajouter tel amendement tel article tel sujet tel thème et que dans ces conditions là évidemment on en rajoute que dire de ceux qui ont à gérer le code pénal ou le code de procédure pénale on pourrait faire ça surtous les sujet la circonstance nous parlons plus particulièrement des collectivités locales sur le terrain encore la semaine dernière les gens les élus nous disent mais monsieur le sénateur madame la sénatrice j'étais avec ma collègue Catherine difolco qui était ici on n'en peut plus et on a plus beaucoup d'interlocuteurs au plan local et il est vrai monsieur le Premier ministre sans vous en faire un reproche que l'État territorial par moment est aussi un peu démuni disons les choses telles qu'elles sont ça n'est pas c'est un constat et et et nos élus locaux sont en difficulté ça veut dire que nous devons tous nous mettre au travail pour simplifier les choses et probablement les réorganiser simplifier les choses je me souviens d'un rapport dans cette maison d'Éric deiger avant 2014 SAU de ma part ou quelques temps avant dans lequel dans ce rapport il devait il avait visé à peu près 700 référents 700 normes que l'on pouvait rapidement supprimer il a déposé un projet de lo dit non mais attendez on va faire un texte il va des choses finalement au bout du compte rien ne s'est fait et il y a pas eu ce ce travail n'a pas n'a pas abouti quel dommage alors si aujourd'hui nous sommes parfaitement tous sur la même longueur d'onde dans l'appréhenion de la situation et si nous considérons qu'effectivement de la simplification j'allais presque dire du bon sens législatif comme normatif viendra et naîra l'efficacité et la simplicité c'est un bonheur il faut se précipiter alors je je pense effectivement que l'heure est sans doute en tous les cas vu de mon de mon point de vue de de ma commission des lois de la commission des lois il y a une forme d'urgence il y a une forme d'urgence parce que la saturation est est au rendez-vous alors Monsieur le Premier Ministre j'en ai terminé puisque madame Gatel regarde son compteur et se dit quand est-ce qu'il arrête parce que vraiment il faut que je continue ma réunion je voudrais lui dire merci pour le travail qu'elle a engagé il y a un an évidemment Françoise Gatel siège aussi à la commission des lois donc elle participe à cette œuvre collective que l'on veut mener et je voudrais vous dire avant de quitter ce pupitre que la semaine dernière quelques semaines pas très longtemps la commission des lois a décidé de mettre en place une mission une mission à l'initiative d'ailleurs nousu discuter avec le président Larcher qui consiste à aller voir comment ça se passe sur le territoire comment les textes sont appliqués comment éventuellement ce surplu de normes est vécu et pour avoir une forme d'évaluation et cette mission a été confiée à deux collègues de la commission des lois monsieur Mathieu Darnaud qui qui est parti voilà bon et puis madame cuerman qui vont mener cette mission dans les dans les semaines et les mois qui viennent merci de votre écoute attentive et bonne continuation merci beaucoup monsieur le le président de de la commission des lois je je vous propose maintenant de de de démarrer ce que nous avons appelé une table ronde alors elle est virtuelle parce que pour gagner du temps chacun euh peut peut rester là où il est assis et donc il s'agit du vrai rendez-vous des des engagés qui ont été pris par le gouvernement et le président Larcher l'an dernier puisque chacun des intervenants présentera le bilan des actions qui ont été réalisées en cohérence avec nos engagements donc je suis heureuse de de saluer donc Rémy poinre qui est le premier vice-président de la délégation et qui est plus particulièrement en charge de de la simplification madame Landis secrétaire général du gouvernement avec laquelle nous travaillons de manière régulière et je crois très constructive madame Dominique fort qui représente ici le gouvernement ministre en charge des collectivités territoriales qui rendra compte pour le le gouvernement des engagements réalisé et puis nous proposerons un petit temps d'échange donc je vais d'abord proposer si vous êtes d'accord à réi point TR de nous rappeler les travaux que nous avons déroulé à partir de ce que nous avons appelé une addiction aux normes et aux États généraux et l'addiction est très mauvaise pour la santé elle a forc est extrêmement mauvaise vous l'avez dit Monsieur le Premier Ministre pour les finances parce que je crois que c'est parfois beaucoup d'argent euh inutile ou en tout cas parfois contreproductif par que ça se conjugue avec l'impossibilité d'agir donc cher réi ton crédit de 5 minutes ah merci Madame terrible la présidente monsieur le Premier ministre re madame la ministre monsieur le le président du Sénat madame la Présidente et si vous permettez mesdames messieurs en vos grâes et qualité c'est vrai que le sujet de la simplification euh des normes est un sujet alors parfois on dit que c'est un maronnier parce que finalement ça fait longtemps qu'on en parle mais c'est aussi un sujet aujourd'hui très très preignant et et même parfois anxiogène pour pour un certain nombre de nos concitoyens euh et ce dans beaucoup ou de secteurs d'activité que ça soit le les les entreprises l'agriculture tout ce qui concerne l'environnement mais surtout nos collectivités territoriales d'ailleurs c'est un sujet que j'avais c'était mon thème de campagne en 2005 au sénatorial 2005 2008 et 2014 et j'avoue que c'est on avait beaucoup de succès quand on parlait de simplification euh et j'avais évoqué ce sujet d'ailleurs à à notre président du Sénat en je me souviens en juillet 2014 et à son initiative donc le président du Sénat proposé au bureau de faire en sorte que la délégation donc des collectivités se saisisse de ce sujet des normes donc il y a 10 ans uvrer pour rendre les normes toujours plus intelligibles plus pertinente et efficace n'est évidemment pas le but ultime de de cette mission et je conçois cette tâche comme une nécessité vitale pour redonner le pouvoir d'agir aux élus locaux et pour rendre leur autonomie à nos collectivités territoriales alors cette mission s'exerce bien sûr en lien étroit avec le Conseil national d'évaluation des normes chergine carz dont nous sommes membres depuis février avec ma collègue présidente Françoise Gatel et dans tous les sondages et consultations que nous organisons la simplification des normes apparaît nettement en tête des priorités des élus puisque nous avons pris avec notre président Françoise Gattel des initiatives fortes en 2023 et dans notre rapport sur l'addiction aux normes on on avait parlé d'harcèlement textuel mais on a pas osé le mettre politiquement oui publié en janvier 2023 on a privilégié des solutions à la fois structurelle qui porte sur la fabrique même de la norme et puis on a organisé le 16 mars 2023 les états généraux de la simplification clôturés par la signature inédite et historique par le Sénat et le gouvernement d'engagement commun euh pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales donc on est aujourd'hui bien sûr réuni pour marquer ce premier anniversaire qui n'est qu'un début pour cette signature et l'un des des engagements qui étent pris par le Sénat dans cette charte était de sensibiliser les législateurs que nous sommes aux conséquences de l'inflation normative sur le pouvoir d'agir des collectivités engagement qui est suivi d' faits puisque nous avons ainsi organisé une manifestation de sensibilisation le 1er février 2024 qui a été ouverte à à tous les sénateurs et qui a été conclu par le président du du Sénat monsieur le Président Larcher dont on connaî l'implication sur le sujet bien sûr cette réunion a permis d'ailleurs de une nouvelle fois de rappeler les résultat inquiétant de la consultation que nous avons lancé auprès des élus le courours 2022 80 % des répondants estim que la complexité des normes s'est aggravée depuis 2020 je crois que vous l'avez en sur le tableur 80 % donc estime que c'est ça c'est comple if 82 % des répondants déplorent les conséquences négatives de la complexité des normes sur leurs projets locaux alors non seulement l'inflation normative augmente les coûts on parle de plus de 2 milliards et demi d'euros en 2022 mais elle conduit aussi à l'abandon au report à la modification des projets locaux et à l'allongement des des des projets on met parfois deux fois plus de temps pour monter un projet dans dans une commune que nos partenaires européens il faut pratiquement un mandat pour monter un projet et le poids des normes a également un impact aussi en terme de ressources humaines puisque certaines collectivités doivent recruter des juristes pour faire face à la complexité de la réglementation d'où un coût supplémentaire pour la collectivité et puis l'emballement normatif entraîne aussi une perte d'attractivité pour la fonction publique territoriale on l'a souvent démontré et d'ailleurs la réunion du 1er février dernier nous a permis de prendre conscience de l'obésité des codes applicables vous voyez le code collectivité territoriale à triplé en 20 ans et le code de l'environnement on est passé de 110000 mots en 2003 à 1100000 mots en 2023 multipé par 10 voyez que c'est quand même assez important et d'ailleurs j'avais commencé à présenter les enseignements de cette matinée auprès des différentes commissions à l'invitation du Président longjau je suis intervenu le 27 mars devant la Commission du développement durable monsieur le Président et nous poursuivrons ce travail de sensibilisation auprès des autres commissions euh on le fera chacun euh Françoise Gatel et moi dans les chacune des commissions on ira essayer de sensibiliser nos nos collègues maises chers collègues il est évident que nous sommes convaincus que seul une forte volonté politique commune et aussi une autodiscipline parce que nous parlementaire nous avons une part de responsabilité je le dis très sincèrement euh on légifère trop en France Monsieur le Premier Ministre entre 45 et 50 textes de loi par an alors que nos voisins euh européens on est à 15 de 15 à 20 textes maximum on fait des amendements beaucoup trop précis et c'est le ça va à l'envers du de du droit souple donc on alimente et puis il y a aussi un sujet c'est que quand on voit que il y a un site internet qui s'appelle nos sénateurs et nos députés qui notent et jugent les sénateurs en fonction du nombre d'amendements déposés et bien ça va à l'envers de la sobriété bien évidemment alors je vousoudrais insister sur un point qui qui nous tient à cœur c'est la nécessaire évaluation de ce que nous votons en effet si la maîtrise de l'inflation normative au stade de l'examen parlementaire est toujours complexe en raison des délais qui que dispose le département pour accomplir sa mission il est une méthode qui permet de remédier à cette difficulté sans mettre à mal le droit d'amendement des parlementaires il s'agit de l'évaluation ex po des textes législatives et ça c'est notre travail et je considère que d'ailleurs que que le Sénat par sa mission constitutionnelle et représentant des collectivités territoriales par la durée du mandat de ses membres par son son recul aussi par rapport aux agitations de de la vie médiatique du quotidien où on vote une loi le lendemain d'un weekend où il s'est passé quelque chose et et puis ça liberté par rapport au faits majoritaires à vocation le Sénat vocation vraiment a joué un rôle central en la matière un rôle à la fois de veille et d'alerte d'ailleurs au sein de de chaque commission rappelons à cet égard que la mission d'évaluation des politiques est placée au cœur de l'action du Parlement et que l'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement évalue les politiques publiques cette évaluation permet d'établir c'est les effets que nous votons sont conformes aux objectifs attendus et cette démarche correspond ainsi à l'appréciation de l'efficacité de l'action publique ainsi chaque loi territoriale devrait prévoir pour ses dispositions les plus importantes des clauses de réexamen à l'instar de ce qui se pratique au Royaume-Uni ces clauses comporteraient un échéancier prévoyant par exemple une première évaluation de ou 3 ans à 2 ou 3 ans pour mesurer les premiier effet de la réforme et puis une seconde à 5 ou 6 ans pour dresser un bilan complet avec le recul nécessaire l'objectif étant de vérifier si la réforme a renforcé la performance de l'action publique locale Monsieur le Premier Ministre jusqu'au dernier kilomètre et au dernier habitant au premier kilomètre si vous souhaitez ces clauses de réexamen pourraient elles-mêm être assorties dans certains cas de clauses de caducité de ce qu'on appelle les clauses de guillotine ce système qui existe outreemche entraîne la disparition pure et simple du texte en l'absence d'une évaluation effective ou en présence d'une évaluation négative c'est un un un changement de mentalité que nous invite que nous inviterons de faire de tel clause et la fin de l'empilement des les de de normes redondantes contradictoire ou inefficace ce qui n'est pas permis est interdit euh ou ce qui est interdit est permis ou comme le prévoit la Déclaration des droits de l'homme et des su tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut-être empêché mais à force de norme on finit par ne plus oser faire ce qui est permis finalement c'est un peu le principe de précaution qui nous a emmené aussi à à ce rythme de de norme alors revenons aux formules de notre droit et puis retrouvons confiance en nos collectivités territorial et puis enfin redonnons à nos élus la capacité d'agir merci de de votre attention et bonne journée merci beaucoup Rémi la clause guillotine est une menace extrêmement positive en fait ça fait peur mais elle est extrêmement pratiqué dans le droit anglo-saxon et elle oblige à une vigilance et à un suivi d'une disposition d'ailleurs je sais que Gilles carz y a trouvé quelqu intérêt je voudrais maintenant passer la parole à madame la secrétaire général du gouvernement puisque c'est à chacun de nous en quelque sorte aujourd'hui de confesser notre action dans ce jour anniversaire Monsieur le Premier Ministre de BAP madame land en vous remerciant à nouveau de l'excellent collaboration que nous entretenons vous avez 4 minutes aussi madame très bien je vais je vais faire court merci merci beaucoup au Sénat monsieur le Président de de nous accueillir ce matin merci beaucoup madame la Présidente pour vos mots effectivement on collabore étroitement et dans des dans un esprit qui est très propice au travail collectif le le Premier ministre a dit beaucoup de choses déjà sur la façon dont le gouvernement a a agi pour faire vivre cette charte de la simplification je je je j'insisterai peut-être sur quelques enfin quatre points rapides le premier le Premier ministre l'a dit on a on a fait des efforts pour saisir dans des conditions plus favorables en terme calendaire le cnen je le confesse devant le président du CN voilà comme toutes les addictions il y a parfois des rechutes donc je je n'exclus pas que ça nous arrive d'avoir euh voilà quelques accidents mais mais mais quand même la tendance c'est bonne et je pense que l'état d'esprit c'est c'est beaucoup amélioré de ce point de vue et notre OSG on est un peu les gardes les gardes churm et et on est plus entendu aujourd'hui qu'hier en rappelant le besoin de laisser du temps aux consultations préalablebl euh également dans le dans le sens de du travail euh d'un d'une meilleure coopération et d'une mise en visibilité des des avis du CN nous nous suggérons de de de permettre dans dans les études d'impact sur les projets de loi de de faire apparaître par un lien hypertexte l'avis du cnen pour enrichir l'étude d'impact ce qui nous semble être une bonne façon là aussi de de de mobiliser et d'exploiter au mieux les avis du cnen parmi les engagements que nous avions pris il y avait l'idée aussi évidemment de former à la légistique dans légistique je mets beaucoup de choses y compris ce que vous avez déjà dit c'est-à-dire d'abord dégringoler dans la hiérarchie des normes parce que évidemment quand on se place toujours au plus haut on crée de la norme en cascade donc on on essaie de redescendre dans la hiérarchie des normes c'est aussi l'enjeu de de des processus de délégalisation qui sont en cours et qui s'accélèrent là aussi euh mais aussi d'apprendre à ceux qui écrivent qui sont pas toujours d'ailleurs les juristes c'est parfois les les directions métiers qui écrivent mais aend apprendre à écrire le plus simplement possible et effectivement de rester à la norme impersonnelle et générale et ne pas chercher à régler tous les tous les cas de figure et donc on a augmenté les heures de formation à la légistique que l'on pratique même si à vrai dire les rimes sont des des enceinte de formation à la légistique même si le le voilà le le les leçons ne sont pas toujours évidentes à à faire passer complètement mais là aussi je je crois qu'on progresse nettement et le SG à ceci mais c'est c'est parfaitement cohérent et le Premier ministre l'a dit mais parfois on se sent un tout petit peu schizophrène on appelle à la sobriété normative euh mais on fouette aussi les ministères pour qu'il produisent les textes d'application et c'est bien normal il faut en fait savoir faire les deux euh et sur le la production des textes d'application euh nous travaillons évidemment en étroite collaboration avec le Parlement et notamment le Sénat qui a toujours été un aiguillon très puissant pour euh pour veiller à ce que les textes d'application soient pris et dans les dans le calendrier habituel qui sont donc les 6 mois euh après la promulgation de la loi et on fait une parfaite transparence en transmettant régulièrement alors donc vous vous voyez s'afficher un une un chiffre de 19 lois dont les tableaux de programmation et de suivi des textes d'application sont transmis en réalité 19 c'est la la totalité de ce qu'on peut transmettre sachant que il n'y a pas de on fait un travail qui est moins cartographié en terme de tableau pour les lois qui n'appellent que moins de 10 mesures d'application c'est pour ça que on retrouve pas l'intégralité des du nombre de lois qui qui a été cité sachant que par ailleurs il y a des lois qui n'appellent pas de mesure d'application mais on fait on fait ce travail de façon fine et là aussi à l'instigation du Sénat nous avons introduit de cette année le suivi des arrêtés d'application ce qui permet d'avoir une exhaustivité de la la vision des textes et donc de ce point de vue aussi on essaie de de progresser à vrai dire le taux ne s'en ressent pas complètement on a une on a une un taux qui est plutôt en baisse mais ça s'explique aussi par le l'assiette c'est-à-dire que on aurait eu le même nombre de textes à prendre quand que au même moment de la législature précédente on aurait un taux qui serait à 100 % mais en fait l'assiette augmentant on court on court après euh on court après notre taux en produisant plus de décret d'application qu'hier si vous me le permettez et et vraiment dans dans l'esprit que vous avez dit c'est-à-dire de de se rappeler qu'on est collectivement responsable de la production normative et de malheureusement son inflation même si nous sommes à l'origine de agg parce que on récolte évidemment beaucoup de données de ce qu'on d'une production qu'on appelle la statistique de la norme qui sort chaque année au printemps le la statistique de la norme de la de l'année passée donc sur les chiffres 2022 n'avait pas marqué d'inflexion en terme de volume mais enfin l'inflexion de la courbe ce qui est déjà satisfaisant on espère que pour 23 on aura la confirmation mais elle elle permet aussi d'avoir beaucoup de chiffres qui permettent d'éclairer cette cette inflation normative partagée évidemment je m'empresse de dire que ces chiffres là sur le les le la la comparaison entre le nombre de projets de loi et de proposition de loi et puis ce que vous verrez ensuite sur l'augmentation le le facteur de multiplication au Parlement il faut les prendre avec des pincettes quand même parce que et en tout cas ne pas attribuer on sait bien que enfin je crois qu'on peut se dire ici qu'il y a certaines PPL qui on qui sont parfois d'initiative plus ou moins partagées avec l'exécutif on a dans les amendements évidemment il y a aussi les amendements gouvernementaux donc je m'empresse de dire que je ne fais pas de voilà je ne pointe pas de responsabilité mais je trouve quand même que c'est intéressant de voir que la part des PPL a effectivement beaucoup augmenté ces trois dernières années dans le nombre de de lois voté et que même si comme vous le voyez en 2020 ça a été terrible de ce point de vue le taux d'ajout euh donc on voit en pourcentage qu'on peut traduire même si jeis pas ser doué en math mais en facteur multiplicatif mais en gros les projets enfin les les lois qui entrent au Parlement en sortent ave multiplier le nombre d'articles a été multiplié par entre de et 3 et parfois encore plus et donc évidemment c'est c'est c'est un taux qui est qui peut inquiéter et ce qu'on repère aussi c'est que le taux d'ajout de renvoi à des textes d'application augmente aussi fortement dans le cours du travail parlementaire ce qui veut dire que cette cascade de normes dont je parlais tout à l'heure on la retrouve dans ses chiffres avec beaucoup d'appels à des textes d'application euh dans dans au cours du des des travaux parlementaires et peut-être pour terminer en terme de perspective on a parlé donc de de la délégalisation et le Premier ministre a dit 40 depuis 2017 je parlais d'accélération parce que dans ces 40 il y en a quand même beaucoup qui sont des demandes de délégation légalisation qui sont récentes et on ont conduit des travaux actuellement pour identifier de des des champs possibles et je dirais du un mot d'un outil qui est à la fois très efficace mais dont le champ d'application est relativement resserré mais je trouve qu'il faut pas perdre le fil de cette de cet outil qui qui est le 2 pour 1 sur les décrets alors évidemment et c'est bien normal cont tenu de ce que j'ai dit sur l'obligation et évidemment de sortir les les décrets d'application des lois donc ce ce ce mécanisme ne porte pas sur les décrets d'application des lois mais sur toute la production réglementaire autonome ou on va dire de 2e ou 3e application de la loi je m'explique ce mécanisme il dit très simplement que quand un décret qui n'est pas qui ne relève dont on ne doit pas prendre que qu'on n pas obligé de prendre par parce qu'il serait un texte d'application ou parce que ce serait une obligation au titre du droit de l'Union ou parce que on tirerait les conséquences d'une décision de justice par exemple donc dans ce champ où il y a de la marge de manœuvre on ne prend pas de texte d'application de texte pardon de décret qui crée de la contrainte pour les collectivités locales pour les entreprise ou pour les particuliers c'est-àdire quand même pour beaucoup de de public sans obtenir de gages et de de simplification contre une norme nouvelle créant de la contrainte donc encore une fois le champ est en réalité très étroit c'est pour ça que ça se voit pas beaucoup dans les chiffres mais c'est un outil intéressant on essaie d'élargir un peu ce ce champ d'application et de raisonner de cette façon mais vous voyez le bilan est quand même ça existe depuis 2017 on ne perd pas le fil et il est quand même pas complètement négligeable et il montre effectivement quelle est la charge normative évitée et à l'inverse quelle est la charge normative qu'on n'arrive pas à éviter en produisant trop de trop de normes voilà ce que je voulais ajouter à vos travaux et encore merci pour ce ce séminaire de ce matin merci madame la secrétaire générale pour les résultats que vous nous présentez eu un écho à votre propos sur deux points la première j'ai bien senti euh le sourire malicieux du Premier ministre sur l'amplitude des propositions de loi euh et que les propositions de loi ne font pas l'objet d'étude d'impact au au Pr là nous allons tenter à la délégation une expérimentation puisque nous aimons bien expérimenter d'évaluation enfin d'étude d'impact d'une d'une proposition de loi en l'occurrence qui a été adoptée au Sénat récemment sur l'expérimentation en matière de médecine scolaire par des départements volontaires donc ça me semble important et deuxième point madame la secrétaire générale et nous avons eu beaucoup l'occasion d'en parler ce qui échappe au législateur c'est le décret d'application et dans la chaîne de la fabrique de la norme entre l'initiative qui peut être gouvernementale ou parlementaire le vote d'un texte les décrets d'application et celui qui ensuite va être parfois condamné à appliquer quelque chose qui est difficilement applicable le législateur perd de vue son œuvre en quelque sorte au moment du décret d'application il nous arrive je voudrais pas euh euh casser l'ambiance mais par exemple au niveau du zan pour prendre un exemple que personne ne connaît ici on a vu comment à un moment l'esprit du législateur s'est trouvé quelque peu transformé d'une manière qui lui a échappé dans le décret d'application et donc nous avons beaucoup discuté Gilles garez le le dira de l'attention que nous devons porter à la vigilance collective sur la totalité du parcours de la production de la norme et sur les décrets d'application merci beaucoup madame la ministre l'heure est est au rendre compte du gouvernement si je puis dire merci à vous vous avez aussi 4 minutes c'est très égalitaire merci madame la Présidente Monsieur le Premier ministre monsieur le Président du Sénat mesdames et messieurs les sénateurs je vais effectivement faire une seule intervention cher Françoise regrouper mes deux interventions et essayer de tenir quand même 4 minutes ou 5 maximum donc d'abord vous dire que évidemment on le sait simplifier c'est compliqué et vous dire que en complément d'un choc de simplification comme vous l'aviez proposé madame la sénatrice gelle et monsieur le sénateur Remmy poter dans votre rapport de 2023 vous appelez à une véritable transformation de nos façons de faire il nous faut allier le temps court le temps choc avec le temps long qui est celui du changement de culture gouvernement parlementaire administration simplifier c'est compliqué je l'ai dit simplifier c'est un enjeu démocratique je ne développe pas ça a été dit monsieur le Président du Sénat Monsieur le Premier Ministre simplifier c'est aussi réaliser des économies à quelques jours du Haut Conseil des finances publiques locales à l'heure où nous vons tous faire des efforts cela a été dit aussi simplification vous l'avez compris c'est une priorité du président de la République et du Premier ministre c'est une de mes priorités elle figure dans la feuille de route que m'a confié le Premier ministre j'y travaille aussi depuis plusieurs mois avec l'AMF avec tous les parlementaires c'est un sujet majeur que j'avais mis au cœur de la Convention nationale de démocratie locale que j'avais organisé au mois de novembre dernier le Premier ministre l'a dit dans sa déclaration de politique générale il l'a redit ici le président de la République l'a dit le 12 mars lors de sa présentation des priorités de la politique gouvernementale il nous faut aller plus vite il nous faut aller plus fort en matière de simplification cela passe d'après moi et d'après nous tous j'en suis sûr produire moins de textes le 31 mai 2023 j'aiété auditionné dans le cadre de la mission Bacher Pantel sur l'impact financier des décisions de l'État l'occasion de rappeler que le CGCT a triplé de volume en 20 ans de revenir sur l'importance des études d'impact et sur votre proposition de mise en place des conférences de dialogue état et collectivité sur ce dernier point je vous confirme ce que je vous ai dit alors j'y suis totalement favorable produire moins de texte se mettre du côté de l'usager faire confiance à priori cela a été dit rendre effectif le droit à l'erreur le prochain comité interministériel la transformation publque fera également des propositions en ce sens troisièmement faciliter le pouvoir de dérogation des préfets c'est un sujet qui est capital Gérald armanin ne cesse de le dire également nous devons simplifier la procédure qui permet au préfet d'accéder à ce pouvoir de dérogation qurièmement prendre le tournant du numérique je salue le projet porté et présenté par clairlandais notre SGG d'autres démarches exploitant notamment les potentialités de l'intelligence artificielle sont en cours notamment dans le domaine du contrôle de l'égalité je soutiens pleinement ces démarche qui transfore notre administration cinquièmement simplifier la vie des collectivités dans leur projet d'investissement j'ai initié le mouvement déjà l'été dernier en demandant un formulaire unique DETR dcil et le passage à 100 % de demand demande dématérialisé l'outil est très simple ça s'est passé sans douleur il faut que le principe aussi dites-le nous une fois s'applique pleinement dans les relations entre État et collectivité précédemment on pouvit instruire un dossier pour la DETR et pour la dcil et on devait ressaisir par ailleurs dans le cadre des débats PLF je me suis également engagé à votre demande à renforcer la transparence et la communication autour des dotations d'investissement ces promesses je les ai concrétisé dans l'instruction 2024 des dotations d'investissement désormais en 2024 comme je vous l'ai promis la liste des projets soutenus sera transmise à tous les parlementaires par département les dossiers éligibles mais non retenus seront transmis à la commission des etr les décisions de refus sont seront motivés le dialogue sera renforcé avec les présidents des Conseils départementaux pour la programmation de la décide c'est vous qui me l'avez demandé c'est réalité et c'est dans ma euh dans mon dans mon instruction au préfet alors pour euh brièvement ma 2uxème intervention euh viser à vous dire quelques mots sur comment dans les 2 mois qui vient autour de cette agenda territoriale que le premier ministre vient de me confier mission dont je suis extrêmement honoré que l'on va préparer ensemble dans les de mois qui viennent nous l'avions commencé l'an dernier je souhaite en tirer les avec les associations d'élus avec vous cette agenda territoriale des enseignements pour aller beaucoup beaucoup plus loin donc euh on va définir ensemble dans les de mois qui vientent la méthode et on va définir ensemble les 10 axes euh de travail autour de cette agenda territorial je vais vous dire quelques mots sur le fait que nous devons gouvernement euh mieux euh travailler sur vis-à-vis des collectivités locales comment s'adresser à eux de façon unie aujourd'hui nous travaillons encore un peu trop en silo on doit donner collectivement tous les ministres qui travaill ons et les collectivités locales une bien meilleure visibilité sur l'ensemble des chantiers du gouvernement qui concerne les collectivité l'exigence de simplification il nous faut nous l'appliquer à nous il nous faut sortir de ces logiques en silo j'en parlais encore hier avec le président sauvadé sur les enjeux de gouvernance de l'eau sur les enjeux de dépenses sociales il nous faut travailler de façon concentré et travailler vis-à-vis des collectivités territoriales de façon plus uni je remettrai à Monsieur le Premier Ministre mes 10 propositions de simplification dans 2 mois parmi les pistes en cours et à concevoir ensemble l'élargissement du guichet démarche simplifié pour les dotations d'investissement la simplification de la dotation de solidarité pour les collectivités victimes d'événements climatim exceptionnel la D sur laquelle vous m'interrogez très souvent le déploiement d'un guichet unique de l'ingénierie on y va on avance on progresse on n'est pas encore sur sur un guichet unique la rationalisation de la contractualisation entre État et collectivité je sais pouvoir compter sur les propositions àenir de la mission vert avec lequel je m'entretenais aussi hier et qui aura des propositions très pertinentes notamment en matière de simplification et qui font écho à vos propositions je le disais de conférence de dialogue pour conclure travaillons ensemble autour comme l'a dit Monsieur le Premier Ministre de ce changement de mentalité autour de cette transformation de nos pratiques auxquel nous appelle bien sûr monsieur le pr ministre bien sûr monsieur le Président du Sénat mais aussi l'ensemble de des toutes les collectivités territoriales je vous remercie merci merci monsieur le Président on peut se rapprocher Dominique parce que allez voilà alors merci Monsieur le Premier Ministre de votre présence merci monsieur le Président Larcher alors je fais un mouvement ind déportter alors maintenant il s'agit pour ces quelques 20 minutes de parler des perspectives que nous célébrons ce que nous avons fait si je dire en tout cas nous nous disons ce que nous avons fait et maintenant nous vous proposons de parler de ce que nous entendons faire et donc parler des des perspectives et des efforts que nous devons poursuivre sans relâ pour ce qu'on appelle libérer les énergies locales j'entendais reméi Poro qui disait que sa première campagne sénatoriale avait démarré avec la simplification je pense que la prochaine pourra encore utiliser euh utiliser ce terme et là mais on pourra sans doute parler de nos résultats je voudrais pour ce ce ce moment inviter monsieur tabuto vous êtes vice-président du Conseil d'État et nous entretenons avec le conseil l'état là aussi euh une comment dire une un dialogue extrêmement constructif et très stimulant donc monsieur le vice-président vous nous parlerez de la vie et des engagements du Conseil d'État sur ce sujet vous aurez aussi 4 minutes ensuite je serais heureuse de passer la parole à au président du Conseil national d'évaluation des normes Gilles carè qui a remplacé ce moin de soldat qui était Alain Lamb mais je sens la même vocation et le même profil chez chez Gilles carz qui nous présentera effectivement les quelques données de l'année 2023 et enfin très heureuse d'accueillir celui qui représente l'ensemble des territoires de France des 35000 communes et de leurs interc cher Antoine Homé qui est trésorier général de la MF avec qui là aussi nous entretenons un dialogue fructueux mais très exigeant n'est-ce pas néanmoins amical l'an dernier David lisna était parmi nous aujourd'hui il il organise à Canne la rencontre des présidents des associations de ma départementales ce qui nous donne le grand plaisir cher Antoine de t'accueillir tu auras aussi euh 4 minutes et enfin je je présenterai en 4 minutes aussi des perspectives que le Sénat euh se propose de mettre en œuvre pour cette année donc monsieur le vice-président trabutau très heureuse encore une fois de vous accueillir ici et d'entendre le le Conseil d'État sur notre démarche qui est pleine d'humilité mais d'obstination monsieur le vice-président merci madame la présidente madame la ministre Mesdames et Messieurs les Présidents et mesdames et messieurs les sénateurs je suis très honoré d'être invité pour cette célébration du prier anniversa de la Charte de la simplification au côté des représentants du pouvoir exécutif et et du pouvoir législatif et comme vous l'avez souligné je crois que ce travail sur la simplification des normes c'est un travail collectif difficile et auquel le Conseil d'État essaie d'apporter sa sa contribution alors bien sûr il le fait dans les différentes missions qu'il Assur en tant que juge tranchant les litiges qui opposer citoyens entreprises associationsx administrations et puis dans ses fonctions consultatives au bénéfice du gouvernement et du Parlement lorsque nous sommes saisis d'une d'une d'une proposition de loi le Conseil d'État réalise également des étude et j'insiste sur ce point parce que c'est un domaine dans lequel nous travaillons beaucoup sur la simplification des normes et euh cette ce ce travail sur la simplification des normes euh a fait l'objet d'un certain nombre de travaux de de de de la part de de la section des études de la prospective et de la Coopération puisque la section du rapport des études a changé de de de de nom et en partie de de mission et d'ailleurs la dernière étude que nous avons produite la dernière étude annuelle sur le dernier kilomètre pour reprendre une expression qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises a fait un certain nombre de propositions dont fondamentalement l'essentiel se résume à la simplification des normes pour que les dispositifs soient les plus efficaces possies pour nos concitoyens donc cette qualité du droit est évidemment une préoccupation constante du Conseil d'État c'est son office c'est sa mission c'est le cas au contentieux lorsque nous nous interrogons nous interrogeons toujours sur la mise en œuvre des décisions que rende la juridiction et c'est un élément de de simplification de l'application du droit c'est aussi évidemment au cœur de nos missions consultatives pour permettre au aux textes qui nous sont soumis de nous permettre d'apporter notre contribution notre pierre à cette à cette simplification alors je crois qu'il faut quand même et ça a été dit à plusieurs reprises bien souligner que la simplification c'est un travail difficile c'est un travail qui demande du temps et que plus nous sommes saisis en situ dans l'urgence et la secrétaire générale du gouvernement a rappelé les les contraintes qui peuvent s'exercer sur la production des normes mais plus nous travaillons dans l'urgence moins l'œuvre de simplification peut être faite de façon satisfaisante je crois que le la la capacité de donner du temps à la préparation des textes est un élément absolument fondamental non seulement de leur réussite de leur qualité mais également je pense de la simplification du droit alors notre attachement à cette simplification c'est traduit par une étude que j'ai apporté avec moi en 2016 qui avait pour thème principal la la simplification du droit mais également dès 1991 une étude avait été consacrée à la sécurité juridique et en 2006 une étude sur la S sécurité juridique et la complexité du droit étude de 2006 qui avait d'ailleurs aidé ou contribué à ce que la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2009 introduisent les études d'impact alors cette dans dans la pratique nous avons à la suite de ces travaux pris l'engagement de d'indiquer chaque année dans le rapport de du Conseil d'État un certain nombre de difficultés ou de simplifications possibles dans le cadre de de de des travaux que nous faisons alors soit parce que à travers des contentieux dont nous sommes saisis ben on détecte évidemment la complexité des réglementations l'incompréhension des citoyens devant des réglementations complexes soit parce que dans les travaux de de de dans nos fonctions consultatives nous sommes appelés à avoir parfois des difficultés à articuler des réglementations des législations entre elles et donc nous essayons de souligner dans nos rapports annuels les difficultés que nous rencontrons nous l'avons fait en 2022 en 2023 pour vous donner deux exemples et pour garder le respecter le le temps de parole imparti je n'en donnerai pas plus mais nous avons à la suite de décision contentieuses nous allons appeler dans le rapport qui sera rendu public sur le le les difficulté pour les locaux d'audioprothésistes de respecter les réglementations ou pour les critères extrêmement complexes pour distinguer pour l'accès un certain nombre de prestations sociales le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ou d'étudiant classique et dans des réglementations qui sont extrêmement difficiles ce sont simplement deux exemples pour montrer que au-delà de notre fonction contentieuse nous essayons d'en tirer les leçons pour la simplification du droit alors s'agissant des études d'impact et des avis du cnen évidemment ils sont essentiels pour nous nous nous attachons à vérifier que les études d'impact répondent à ce que la loi organique a prévu nous nous permettons dans les avis qui sont rendus publics par le gouvernement d'évoquer un certain nombre d'insuffisances ou de demandons au gouvernement de les compléter lorsqu'il le faut pour que le Parlement soit éclairé sur les enjeux de deation donc ce cette vérification de l'étude d'impact est un élément important de notre travail consultatif et évidemment les avis du cnen sont fondamentaux pour la association que nous pouvons porter parce qu'il permettent de de prendre connaissance et de prendre conscience de l'ensemble des difficultés qui peuvent être rencontrées par les collectivités territorial et là encore je ne peux que souligner le souhait que les avis puissent nous être transmis dans des délais permettant d'en tirer tous les fruits et ça rejoint une autre question qui avait été posée sur les conditions dans lesquelles le le Conseil national d'évaluation des normes peut être peut être saisi et nous avons rappelé lors du collocque organisé conjointement par le cnen et la section du rapport et des études à l'époque en octobre 22 et auquel nous avons le plaisir de vous accueillir madame la Présidente l'importance que nous attachions à ces éléments s'agissant enfin dans la minute qui me reste des études d'option comme ça a été souligné dans un certain nombre de de de travaux du conseil les études d'option en amont de de la décisions sont essentielles ça doit pas être un abriage rétrospectif du choix qui a été fait mais vraiment l'examen des différentes possibilités qui s'offrait et les raisons pour lesquelles l'option a été choisie là encore ça demande du temps mais c'est évidemment Ess pour la simplification du droit vous voyez nous nous associons alors à notre place qui est modeste qui est en amont d'un certain nombre de textes ou au au au contentieux aux objectifs de simplification qui sont portés par la charte que nous célébrons aujourd'hui je me permet de conclure simplement en disant que nous avons été saisis il y a quelques jours à peine quelques semaines par le Premier ministre d'une d'une d'un travail un peu original euh qui qui résultait de réflexion également que nous avions mené en interne qui qui est de participer de proposer au en lien avec le secrét général du gouvernement et les ministères les simplifications en temps réel au fur à mesure que nous rencontrons des difficultés dans l'application dans la compréhension dans l'articulation des textes de pouvoir proposer des simplification en la faisant nous-même c'estàdire en travaillant sur les textes ou les dispositifs et en proposant de simplifier ces textes ou ces dispositifs sans avoir été saisi d'un projet de texte par le gouvernement voilà madame la Présidente quelques éléments pour contribuer à vos travaux de ce matin et je vous remercie une nouvelle fois de m'avoir convié pour participer à cette belle matinée merci merci beaucoup monsieurésid merci beaucoup pour la coopération que nous avons aussi avec vous et cette exigence que nous partageons je parlerai juste des études d'option pour dire à mes collègues que les études d'option sont une des préconisations que nous avons fait avec Rémi Po qui est en fait euh un principe extrêmement intéressant puisque l'étude d'option consiste à justifier la nécessité de nouvelles dispositions législatives c'est-à-dire nous souhaiterions que le gouvernement au moment où il présente un projet de loi argumente sur la nécessité de nouvelles normes parce qu'on se rend compte qu'il y a cet empilement et que parfois euh le le droit existant suffit à lui-même sans aller dans une ultra précision donc c'est quelque chose qui nous intéresse beaucoup merci de l'avoir appelé monsieur leésent monsieur le Président du Conseil nationale d'évaluation des normes cher Gill car alors vous êtes le monsieur norme avec un grand thème un grand chasseur devant l'éternel voilà cher Gill bien merci chère madame la présidente madame la ministre mesdames Messieurs les les sénateurs oui dans cette courte intervention d'abord un bilan rapide de l'année 2023 j'ai l'honneur de présider le cnen depuis décembre dernier et le CEN comme vous le savez vise à mieux maîtriser l'inflation normative dans le domaine des collectivités territoriales alors notre rapport annuel qui est préparé avec le concours précieux du secrétariat du cnen au sein de la djcl ce rapport sera disponible fin avril quelques chiffres globaux en 2023 le cnen a examiné 235 projets de texte dont 9U projets de loi 146 projets de décret 72 projets d'arrêté c'est moins nettement moins qu'en 2022 où on a examiné 325 texte les 3/4 des avis ont été favorables même tôt qu'en 2022 et près de 20 % des avis ont été défavorable comme en 2022 le sol s'expliquant par les décisions de report il faut noter ce cependant une différence sensible avec 2022 en effet le CN n'a été saisi en urgence ou extrême urgence que dans 16 % des cas c'était le double en 2022 et donc c'est pour moi l'occasion de remercier le Sénat et le gouvernement en particulier le secrétaire général du gouvernement parce que cette réduction constituéit l'un des objectifs principaux de la Charte l'année dernière alors j'en viens aux impacts financiers de ces 235 textes normatifs en Counet global c'est-à-dire les coûts bruts moins les gains car certains textes procurent soit des recettes soit des économies mesurer cela en année pleine le montant s'élève à 1,6 milliard d'euros c'est nettement moins qu'en 2022 avec 2,5 milliards mais surtout en 2022 on avait surtout des coûts qui étaient liés à l'équipement rendu obligatoire des bâtiments publics en terme de de système de de régulation de chauffage alors qu'en 2023 alors ce sont des coûts supplémentaires bien sûr mais il portent essentiellement sur la masse salariale avec les augmentations importantes de points d'indice le minimum de traitement la prime de pouvoir d'achat dans un contexte vous souvenez où l'inflation était importante à noter cependant pour les départements à un coût supplémentaire de plus de 100 millions d'euros S 10 millions d'euros lié à l'amélioration du lien social au titre du maintien à domicile des personnes âgées qui bénéficient de la part alors notre rapport annuel va revenir plus précisément sur la méthodologie de chiffrage parce que le chiffrage mérite d'être amélioré il résulte avant tout de l'exploitation des études d'impact présentées par les ministères porteurs et en conclusion de ce rapide bilan 2023 il est intéressant de souligner l'origine des de 135 textes soumis au cnen comme en 2021 comme en 2022 le foyer normatif le plus actif et lié à l'environnement au développement mobilité durable et puis à l'ensemble urbanisme logement avec 82 textes c'est-à-dire près du tiers viennent ensuite la fonction publique à 44 textes puis la santé solidarité avec 25 textes je souhaiterais très rapidement présent évoquer quelques pistes de simplification alors le premier point c'est la loi entre les projets beaucoup trop longs et détaillés présentés par le gouvernement puis leur doublement voire plus à coup d'article additionnel adopté par le Parlement la loi perd de vue les grands principes auxquels elle devrait se restreindre l'Office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit d'établir des as fécond en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière Portalis Portalis 1802 tout était dit à l'époque et quant au décret d'application il sont encore plus complexes et abscom mais la compétence du CNN est très limitée du fait de la contrainte législative par exemple nous ne pouvons qu'émettre des affis défavorables sans conséquence sur des textes issus du monument constitue la loi climat résilience lutter contre l'inflation normative c'est donc en priorité simplifier la loi dans ce registre il y a une procédure que vient d'évoquer d'ailleurs le premier ministre qui me paraît très intéressante si on veut simplifier en s'attaquant au stock de normes existantes c'est la procédure de déclassement de délégalisation de texte législatif qui en fait relève du domaine réglementaire c'est une procédure prévue par l'article 37 alinéa 2 de la Constitution initiative du gouvernement et qui passe par une décision du Conseil constitutionnel elle a été utilisée 200 fois depuis 1958 et surtout le Conseil constitutionnel a suivi quasiment toujours les propositions du gouvernement et je pense que le premier ministre a tout à fait raison d'évoquer cette piste parce que elle va nous permettre vraiment de nous attaquer au stock et de simplifier les choses d'ailleurs si le CN nen consacre l'essentiel de son activité il faut le reconnaître au flux incessant de nouveaux projets il est prêt à procéder à des frappes chirurgical sur des ensembles bien circonscrits de normes jugées excessives il peut pour cela être saisi par les commissions permanent des deux assemblées ou par les collectivités territoriales elles-mêmes nous sommes donc prêts à répondre à toutes demandes du Sénat et je souhaiterais terminer ce bref propos en évoquant un dernier point celui du pouvoir réglementaire local qui peut rendre la norme plus acceptable car mieux adapté aux conditions locales la réforme de 2003 leur a donné une base constitutionnelle solide mais depuis lors l'observation montre qu'il n'y a gueru de suite alors pourquoi ne pas imaginer une nouvelle approche par exemple dès l'amont des textes de loi les études d'impact pourraient proposer le partage entre ce qui devrait relever du pouvoir réglementaire du Premier ministre et ce qui concernerait le pouvoir réglementaire local et bien entendu la rédaction de la loi devrait en tenir compte une telle démarche serait partiant pertinente sur un texte de décentralisation de la politique du logement comme il y en a un qui se profile à l'horizon on pourrait peut-être utiliser cette opportunité en tout cas je vous remercie de votre attention et je vous remercie merci aussi de m'avoir invité à cette très intéressante réunion ce matin merci monsieur le Président de vos propositions alors portalice veille sur nous alors vous ça se voit pas toujours dans les textes que nous sortons mais il est debout face à nous derrière le président de la séance dans dans l'hémicycle et Portal disait aussi que la loi est faite pour les hommes et non pas les hommes pour la loi alors que comme le dit aujourd'hui David Lisnard il fut un temps où nous cherchions ce qui était enfin ce qui n'était pas interdit aujourd'hui nous cherchons ce qui est permis et c'est un un long long chemin sans succès donc merci beaucoup de de vos idées de vos suggestions nous en rêvons voilà nous vous accompagnerons et au Sénat vient d'être déposer trois PPL une constitutionnelle une organique et une ordinaire pour justement per de faciliter réellement le poid règlementaire local sans que le préfet nit à se référer à l'administration centrale merci beaucoup cher Gill monsieur le trésorier général de la MF vous qui êtes l'utilisateur et le pourfondeur des œuvres du du du soit enfin législative voilà et au final vous êtes le premier maillon puisque c'est vous qui avez à mettre en œuvre et c'est vous qui avez la responsabilité de l'exécution beaucoup de choses quel est votre avis en 4 minutes cher Antoine oui merci Madame la la présidente chère Françoise madame la la ministre et puis l'ensemble des personnes présentes dans vos gardes et qualités et puis les parlementaires les sénateurs qui qui sont là et bien je pense que c'est un sujet qui est un sujet budgétaire on a parlé des coûts un sujet de complexité administrative c'est aussi un sujet d'anxiété pour les élus locaux nous sommes en deè partie de mondat on jamais vu autant qui disent qu'ils vont comme on disait jadis à la SNCF poser le sac parce qu'ils n'en peuvent plus des normes alors ce sont les normes c'est le rapplication aussi par les services de l'État pas toujours les malheureux préfets mais tous ces services Dra missionchin ABF et cetera sur lesquels d'ailleurs le couple préféère n'a pas de prise je vais vous raconter une petite histoire il y en a des centaines donc je suis président d'un syndicat de l'eau maintenu dans le cadre d'ailleurs de des fameuses lois sur l'eau auxquel on ne comprend plus rien ce syndicat est propriétaire d'un château d'eau construit par les mines de potass d'Alsace en 1934 château d'eau a été bien construit mais les jeunes de la ville viennent le squatter ils font des escape GAM donc ils menacent de tomber sur la voie SNCF TGV Mulou Strasbourg juste à côté à 40 m bon je décide donc de le déconstruire parce qu'on démolit plus dans notre pays bien sûr la SNCF 2 ans de discussion sur le mode de déconstruction ouh là là donc on décide de grignoter là-dessus ça y est l'adreal intervient donc ils ont observé la présence d'irondelle dans le château d'eau donc là-dessus étude environnemental et construction hôtel irondel à 13000 € avant de démolir je me dis je vais démolir je retourne vers l'adreal et la mission environnement et là on me dit le château d'eau pourrait être favorable au kiropter chauve-souris on a jamais vu oui mais ça serait possible je fais une étude sur les chauve-souris nous construisons un noté la chauve-souris à la fin il me donne un mois pour démolir sinon on est reparti pour un an pendant ce temps-là les TGV passe à côté et le chat menace de leur tomber dessus des histoires comme ça on en a tout le temps donc il y a la loi le décret l'application et et parfois je disais les pauvres préfets sont eux même démunis par rapport à leur manque de levier par rapport à tous ces services interdépartementaux régionaux constituent le fonctionnaire très remarquable mais qui ne font qu'appliquer des lois et des textes réglementaires foisonnants je voulais un peu illustrer ça parce que ça peut faire rire mais c'est ce que vivent les collègues sur le terrain tous les jours vous le savez bien donc pour la MF c'est un vrai sujet alors nous avons également un comité législatif et réglementaire présidé par gu jaoffroid et Jean-Pierre Bouquet qui fait des propositions notamment au Sénat et y compris sur les matières législatives pour que les textes qui soient pris soient plus en adéquation avec le terrain alors vous savez moi comme je suis l' Alsace d'ailleurs on a un peu plus de souplesse qu'ailleurs parce qu'on a la chance d'avoir le droit local j'ai un droit différentié dans ce pays auquel on est attaché et puis j'ai été longtemps au Conseil Régional d'Alsace et j'aller au conseil rénant avec les élus allemands et suisses qui sont toujours étonnés et qui se demande toujours si nous sommes des mineurs si nous sommt pas capablebles de mettre en œuvre par nous-même des normes nationales donc un petit peu de parangonage et de droit européens serait intéressant car nous sommes le dernier grand pays centralisés d'Europe ça coûte cher et c'est inefficace et pourquoi je dis ça parce que au CN je suis vice-président avec Gill on est là pour donner des avis 20 % des cas ont don des avis défavorables sur les textes faits par les administrations donc nous sommes l'exécutant et le payeur c'est quand même incroyable nous croyons au principe de responsabilité donc je pense que le vis est un peu dans le système et permettez-moi tant qu'élu transfrontalmoi aussi une des compétences de une des conséquences de notre régime politique centralisé qui qui qui qui j'allais dire génère de la dépense et la norme inutile par essence c'est un autre sujet qui nous dépasse alors le CNN on y est très actif je vais pas redire ce qu'a dit Gill les études d'impact c'est souvent une plaisanterie hein nous voyons des textes souvent abscons qui en fait sont chiffrés très loin de la réalité donc là on aimerait également sur ce point l'AMF que ça soit beaucoup plus précis on l'a dit très souvent on dit qu'un décret pose problème on lu dit mais c'est la recopie de la loi et on s'aperçoit que le décret g l'a dit c'est l'article 114 de la loi qui a adopt en amendement sans passer devant nous ni au Conseil d'État et cetera et cetera donc il y a un problème de légistique et de production législative enfin je termine sur un point vous avez déposé une PPL à plusieurs sur la relance du pouvoir réglementaire local qui existe en fait on s'en aperçoit depuis la révolution mais qui est pas vraiment en application et vous proposez d'inverser les principes pour que le pouvoir réglementaire soit au niveau local par des délibérations et qu'en quelque sorte le pouvoir réglementaire national soit l'exception nous pensons effectivement que c'est ça le fond du sujet c'est qu'il faut faire confiance aux intelligences locales ça demande aussi que les maires ne s'abritent pas toujours derrière les normes ça veut dire que quand on a un citoyen qui râle on lui explique les choses on fait pas de la pédagogie on dit c'est pas le voisin et cetera et cetera ce qui peut arriver donc moi je crois que la demande de décentralisation ça passe aussi bien sûr par du courage politique et par le fait d'assumer les pouvoirs que nous avons mais je crois et je termine que cette piste de délégation du pouvoir réglementaire qui existe très largement ailleurs en Europe et même chez moi ou dans certains pans du territoire est une piste importante comme la différenciation territoriale aussi donc voilà donc vous nous trouverez à vos côtés ce n'est pas un chantier bureaucratique ce n'est pas un chantier éloigné des réalités c'est un chantier je le disais qui tient beaucoup à cœur des élux locaux et qui a y compris aujourd'hui des conséquences très négatives y compris dans la perception qu'on nos citoyens de l'action publique dans un moment politique où j'allais dire les les populismes et autres ne demandent qu'à tirer parti de tout cela donc j'élargi un peu le sujet dans le champ politique et dans le contexte actuel mais ça me semble pas inutile voilà ce que je voulais vous dire et je voudrais vous remercier de votre action résolue dans ce domaine tous responsables je crois que le titre est tout à fait bienvenue je vous remercie merci merci beaucoup Antoine pour les quatre dernières minutes je je voudrais présenter rapidement les engagements qui sont ceux du Sénat cher Antoine l'histoire que nous que tu nous as raconté a éveillé en chacun de nous une autre histoire aussi est folle la dernière fois le Conseil d'État nous a raconté l'histoire des abribus qui fait que on rentre jamais dans un abribus et on prend jamais le bus c'est trop compliqué donc merci beaucoup Antoine et tu as raison quand on parle de simplification ça veut dire qu'il faut qu'on pense à la déconcentration il faut penser à la différenciation donc un mot pour conclure parce que nous avons oublié un acteur de la responsabilité ce sont nos concitoyens parce que chers collègues tant que chacun de nous en tant que concitoyen voudra que rien n'arrive que tout soit sécurisé et que s'il arrive quelque chose il y ait un responsable contre lequel on puisse faire un recours c'est quand même un sujet donc il faut aussi qu'on explique à nos concitoyens qu'à un moment l'exigence de protection et de sécurité un coup et elle ne produit aucune action donc ça ça me semble important donc au Sénat nous allons poursuivre notre route de sicive c'est-à-dire pousser le rocher le plus loin que que nous pourrons et vous dire quels sont les engagements que nous prenons pour cette année et ceux que nous avons démarré après ce que ce qu'a évoqué Rémi poin sur la sensibilisation de l'ensemble des acteurs producteurs de normes que nous sommes nous avons donc fait une sensibilisation générale madame la ministre mais vous êtes pardonné absout voilà ah bah oui on ne peut pas il faut aller passer des messages au préfet justement voilà et donc nous poursuivons avec notre bâton de pèlerin des rencontres avec l'ensemble des commissions permanentes du du Sénat pour parler de l'exigence de simplification enfin je suis heureuse de vous annoncer par il paraît que c'est un anniversaire alors je vous annonce une naissance euh de Cassiopé donc Cassiopé c'est pas un nouveau truc un nouveau machin c'est la mise en œuvre d'une surveillance de la continuité du circuit de la production et ciopé c'est une cellule d'alerte et de surveillance au service de l'information des commissions permanentes picassop P a un joli nom et nous allons mettre en œuvre et nous l'avons déjà commencé Cassiopé grâce au cnen parce que nous nous sommes rendus compte que l'avis du CN parfois ne parvenait pas à la commission permanente en charge de de de l'examen de la loi au Sénat et encore moins au rapporteur c'est quand même ennuyeux que même dans une loi sur le logement le rapporteur n'est pas forcément connaissance de l'avis du CN qui concerne l'impact sur les collectivité donc nous allons ainsi nous pensons un peu éclairer chacun participer à la continuité du du service et développer des synergies entre la délégation et les commissions nous sommes un peu nous on va dire les les transporteurs des des avis et donc la cellule d'alerte elle va se concentrer sur les avis défavorables du cnen sur les projets de texte dont dont vous êtes saisis et nous nous jouons donc ce rôle vous le voyez là de lanceur d'Alert en transmettant à la commission permanente compétente la fiche qui présente les motivations de la vie négative du cnen et les éléments de contexte et ça n'est pas qu'une intention nous l'avons déjà fait à deux reprises et nous avons transmis à quatre commissions euh euh permanente la vie négative circonstanciel du CN à l'occasion de de de dispositifs très différents les modalités de calcul de l'allocation personnalisée pour l'autonomie et le barê des redevances de l'utilisation des infrastructure ferroviaire parce que ces sujets sont traités à la commission des affaires sociales la commission du développement durable mais il y a naturellement une implication et un impact qui n'est pas toujours visible pour les collectivités parce qu'on se concentre sur l'objet enfin la deuxième évolution que nous souhaitons poursuivre et je regarde monsieur le Président du Conseil national d'évaluation des normes nous avons donc adopté une disposition qui entend annexer les avis du CNN aux études d'impact des projets de loi études d'impact je l'ai pas dit mais qui sont largement insuffisantes puis moi j'ai quand même une grande gêne l'étude d'impact donc qui doit présenter l'impact pour les collectivités est faite par le min ministère qui présente le projet de loi donc on peut supposer je vous regarde madame la secrétaire généraleê pas tout à fait d'accord avec moi mais qui je veux pas dire que l'étude d'impact elle est tendancieux c'est pas le mot mais que parfois je pense que quand on défend une idée on parle pas beaucoup des des inconvénients et donc cette cette évolution reprenait une des 50 proposition d'un groupe de travail transpartisan du président du Sénat mais cette proposition de loi n' pas prospéré alors le gouvernement est parti mais je souhaite qu'il entende des voix celles du Sénat et que cette proposition loi prospère parce qu'elle va dans dans le le bon sens enfin la semaine dernière malgré une sisine en extrême urgence n'est-ce pas monsieur le Président qui ne vous a pas permis de rendre un avis en bonne unuformme le cnen a formulé des observations sur les impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales du projet de loi sur la fin de vie parce que ces sujets qui sont des sujets sociétaux dont on pense que ils sont à l'écart des collectivités ont des impacts sur les sur les collectivités notamment en matière de vous l'avez beaucoup évoqué la persistance des inégalités territoriales en matière de soins palliatifs enfin 3è axe de progrès sur lequel vraiment nous devons nous nous concentrer ce sont les travaux d'évaluation le président du Sénat en a parlé tout à l'heure le président de la commission des lois aussi je pense que nous nous épuisons à ne pas faire d'études enfin oui voilà d'évaluation parce que de ce fait nous inventons des nouveaux textes alors que je pense que l'expérimentation suivie de l'évaluation et l'évaluation systématique permettrai d'être plus pertinent et au final c'est bien la question qui nous rassemble d'avoir une action publique plus efficace jusqu'au dernier habitant et moins et moins dispandieuse alors avec notre collègue Max Brisson euh nous effectuons actuellement euh une mission sur la différenciation un sujet qui nous est cher et donc nous avons quelques idées euh vous en avez aussi le Sénat en avait donc nous allons nous inspirer de tout ça et euh nous nos premières auditions montre tout l'intérêt de cette démarche d'évaluation parce qu'en fait nous démarrons notre réflexion à partir de l'évaluation d'une disposition qui étaé votée dans 3ds dont nous pensions que ça allit de la Révolution ça n'est pas vraiment le cas dans 3ds nous avons voté une disposition qui permet la différenciation à l'initiative des collectivités et donc avec mon collègue Max Brisson nous mesurons la mise en œuvre de cette disposition et nous verrons qu'à cette occasion nous avons fait une étude d'option modeste mais nous nous sommes rendus compte que pour vraiment favoriser la une vraie différenciation nous devons tout simplement pardonnez-nous du peu modifier la Constitution parce que l'article 72 ne permet pas de faire une modification enfin une expérimentation une différenciation qui serait contenue au seul collectivité volontaire parce qu'il faut l'élargir à une même catégorie et alors comme le monde parfois est très bien fait la proposition que nous allons faire avec notre collègue Max Brisson à la délégation rejoint la proposition très vertueuse du du Sénat enfin les trois dont j'ai parlé tout à l'heure sur la différenciation qui préconise pour que vraiment on soit dans ce que Antoine Homet appelle de C vux une capacité à de l'adaptation juste et précise et bien proportionné donc une PPL qui appelle à la modification de l'article 72 cher Gill moi je prends vraiment votre proposition de travail sur le stock de normes c'est une proposition que nous voulons faire à des collègues de collectivité sachant que l'engagement que nous avons pris porte sur la meilleure fabrique de la norme donc en fait le flux et puis 3è axe alors là c'est dommage le gouvernement est parti mais le j'ai cru comprendre que le premier ministre la VA annoncé avant même que nous le demandions nous nous pensons que si on veut travailler d'une manière efficiente il ne faut pas que les textes arrivent d'une manière soudaine et que nous les travaillons dans la précipitation il nous semble que pour les collectivités territoriales nous devrions avoir chaque année un débat et un échange où le gouvernement présente ses intentions en matière d'évolution Sénat ça va être le cas avec j'imagine la conclusion de la mission de Monsieur ver qui doit conduire à des à des évolutions je n'en doute pas et moi je me réjouis de ce qu'a proposé le le Premier ministre d'avoir une présentation à la délégation ou dans dans l'hémicycle de de ces évolutions voilà mes chers mes chers collègues donc vous voyez que nous ne manquons pas d'ouvrage la tâche elle est rude elle est lourde nous sommes très et ce qui nous rassure c'est ce collectif très positif très salutaire que nous constituons euh tout tous ensemble parce que je crois que nous ne vaincrons en tout cas cette inflation normative que si nous arrivons à unir nos efforts alors j'ai l'air d'avoir débordé le temps mais ça n'est pas tout à fait vrai parce qu'en fait nous avons démarré avec 20 minutes de retard et donc il les 22 ouais ouais on atterrit pas mal au Sénat je suis pas sûr que vous me croyez mais c'est pourtant vrai maintenant vraiment je voulais vous remercier d'avoir été tous très attentifs je je pense que vous avez peut-être sans doute et néanmoins quelques qui ou interrogation que nous pourrions traiter rapidement bon grâce à vous tous J'espère que nous vous avons pas épuisé mais épuisé le le débat donc vraiment deux enjeux pour nous l'agenda territorial le pouvoir réglementaire local et vraiment merci à nos à nos invités merci de votre contribution très riche merci aux collègues d'avoir été là et rendez-vous l'année prochaine parce que nous devront à nouveau rendre des comptes je crois que c'est ce que nous devons à l'ensemble de nos concitoyens merci merci à tous euh merci vraiment bravo à vous t bon c'est parfait